TRAN Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
Procès-verbal
Conservateur
Bloc Québécois
Les témoins répondent aux questions.
Le Comité poursuit son étude article par article du projet de loi.
Le Comité reprend l'étude article par article à l'article 124 du projet de loi.
L'article 124 est adopté.
Article 125,
Mark Strahl propose, — Que le projet de loi C-33, à l'article 125, soit modifié par adjonction, après la ligne 14, page 80, de ce qui suit :« (6.1) Le paragraphe 120(1.1) entre en vigueur le 1er janvier 2031. »
Après débat, l'amendement de Mark Strahl est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Marilyn Gladu, Chris Lewis, Dan Muys, Mark Strahl — 4;
CONTRE : Taylor Bachrach, Vance Badawey, Xavier Barsalou-Duval, Angelo Iacono, Annie Koutrakis, Churence Rogers, Jean Yip — 7.
L'article 125 est adopté avec dissidence.
Article 102,
« (1.1) L'article 14 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1.1), de ce qui suit :
(1.2) Si le poste à pourvoir au titre des alinéas (1)a) ou d) est vacant depuis plus de six mois, le conseil d'administration de l'administration portuaire peut y nommer un administrateur. »
Il s'élève un débat.
Taylor Bachrach propose, — Que l’amendement soit modifié :
a) par substitution, au mot « six », du mot « douze »
b) par adjonction, après le paragraphe (1.2), de ce qui suit :
« (1.3) Le conseil d’administration de l’administration portuaire avise le ministre de son intention de nommer un administrateur en vertu du paragraphe (1.2) au moins quatre-vingt-dix jours avant de procéder à la nomination. ».
Après débat, le sous-amendement de Taylor Bachrach est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Taylor Bachrach, Vance Badawey, Xavier Barsalou-Duval, Marilyn Gladu, Angelo Iacono, Annie Koutrakis, Chris Lewis, Dan Muys, Churence Rogers, Mark Strahl, Jean Yip — 11;
CONTRE : — 0.
L'amendement modifié de Mark Strahl est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Taylor Bachrach, Vance Badawey, Xavier Barsalou-Duval, Marilyn Gladu, Angelo Iacono, Annie Koutrakis, Chris Lewis, Dan Muys, Churence Rogers, Mark Strahl, Jean Yip — 11;
CONTRE : — 0.
L'article 102 modifié est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Taylor Bachrach, Vance Badawey, Xavier Barsalou-Duval, Marilyn Gladu, Angelo Iacono, Annie Koutrakis, Chris Lewis, Dan Muys, Churence Rogers, Mark Strahl, Jean Yip — 11;
CONTRE : — 0.
Annexe ,
Taylor Bachrach propose, — Que le projet de loi C-33 soit modifié par adjonction, après la ligne 16, page 80, de la nouvelle annexe suivante :« ANNEXE
(article 61)
ANNEXE
(alinéa 16(1)a.1) et paragraphe 16(1.1))
1 Les eaux du détroit de Georgia Sud dans la province de la Colombie-Britannique, délimitées ci-après :
À partir d’un point situé par 48°45′21″ de latitude nord et 123°36′07″ de longitude ouest;
de là, dans une direction sud-est en ligne droite jusqu’à un point situé par 48°45′11″ de latitude nord et 123°35′13″ de longitude ouest;
de là, dans une direction sud-est en ligne droite jusqu’à un point situé par 48°45′11″ de latitude nord et 123°35′12″ de longitude ouest;
de là, dans une direction nord-est en suivant les sinuosités de la ligne des hautes eaux ordinaires jusqu’à un point situé par 48°48′30″ de latitude nord et 123°35′18″ de longitude ouest;
de là, dans une direction nord-est en ligne droite jusqu’à un point situé par 48°49′14″ de latitude nord et 123°35′19″ de longitude ouest;
de là, dans une direction nord en suivant les sinuosités de la ligne des hautes eaux ordinaires jusqu’à un point situé par 48°51′10″ de latitude nord et 123°36′38″ de longitude ouest;
de là, dans une direction est en ligne droite jusqu’à un point situé par 48°51′10″ de latitude nord et 123°36′37″ de longitude ouest;
de là, dans une direction nord-est en ligne droite jusqu’à un point situé par 48°51′22″ de latitude nord et 123°36′20″ de longitude ouest;
de là, dans une direction nord en ligne droite jusqu’à un point situé par 48°53′36″ de latitude nord et 123°37′59″ de longitude ouest;
de là, dans une direction nord-ouest en ligne droite jusqu’à un point situé par 48°56′13″ de latitude nord et 123°42′50″ de longitude ouest;
de là, dans une direction sud-ouest en ligne droite jusqu’à un point situé par 48°55′52″ de latitude nord et 123°43′22″ de longitude ouest;
de là, dans une direction sud-ouest en ligne droite jusqu’à un point situé par 48°55′50″ de latitude nord et 123°43′23″ de longitude ouest;
de là, dans une direction nord-ouest en suivant les sinuosités de la ligne des hautes eaux ordinaires jusqu’à un point situé par 48°57′50″ de latitude nord et 123°46′13″ de longitude ouest;
de là, dans une direction nord-est en ligne droite jusqu’à un point situé par 48°58′52″ de latitude nord et 123°46′06″ de longitude ouest;
de là, dans une direction nord-est en suivant les sinuosités de la ligne des hautes eaux ordinaires jusqu’à un point situé par 49°08′09″ de latitude nord et 123°49′11″ de longitude ouest;
de là, dans une direction est en ligne droite jusqu’à un point situé par 49°08′11″ de latitude nord et 123°49′00″ de longitude ouest;
de là, dans une direction sud-est en suivant les sinuosités de la ligne des hautes eaux ordinaires jusqu’à un point situé par 49°08′07″ de latitude nord et 123°47′18″ de longitude ouest;
de là, dans une direction sud-est en suivant les sinuosités de la ligne des hautes eaux ordinaires jusqu’à un point situé par 49°07′54″ de latitude nord et 123°41′58″ de longitude ouest;
de là, dans une direction sud-ouest en ligne droite jusqu’à un point situé par 49°07′43″ de latitude nord et 123°41′57″ de longitude ouest;
de là, dans une direction nord-est en ligne droite jusqu’à un point situé par 49°08′03″ de latitude nord et 123°41′20″ de longitude ouest;
de là, dans une direction nord-ouest en ligne droite jusqu’à un point situé par 49°08′04″ de latitude nord et 123°41′30″ de longitude ouest;
de là, dans une direction nord-est en suivant les sinuosités de la ligne des hautes eaux ordinaires jusqu’à un point situé par 49°08′46″ de latitude nord et 123°41′44″ de longitude ouest;
de là, dans une direction est en ligne droite jusqu’à un point situé par 49°57′54″ de latitude nord et 123°08′24″ de longitude ouest;
de là, dans une direction est en suivant les sinuosités de la ligne des hautes eaux ordinaires jusqu’à un point situé par 49°08′54″ de latitude nord et 123°41′25″ de longitude ouest;
de là, dans une direction nord-est en ligne droite jusqu’à un point situé par 49°08′55″ de latitude nord et 123°41′23″ de longitude ouest;
de là, dans une direction nord-est en suivant les sinuosités de la ligne des hautes eaux ordinaires jusqu’à un point situé par 49°09′09″ de latitude nord et 123°41′26″ de longitude ouest;
de là, dans une direction nord-ouest en ligne droite jusqu’à un point situé par 49°09′08″ de latitude nord et 123°41′47″ de longitude ouest;
de là, dans une direction nord-ouest en ligne droite jusqu’à un point situé par 49°09′09″ de latitude nord et 123°41′50″ de longitude ouest;
de là, dans une direction nord-ouest en ligne droite jusqu’à un point situé par 49°09′07″ de latitude nord et 123°41′50″ de longitude ouest;
de là, dans une direction nord en suivant les sinuosités de la ligne des hautes eaux ordinaires jusqu’à un point situé par 49°09′16″ de latitude nord et 123°41′55″ de longitude ouest;
de là, dans une direction nord-ouest en suivant les sinuosités de la ligne des hautes eaux ordinaires jusqu’à un point situé par 49°09′34″ de latitude nord et 123°42′17″ de longitude ouest;
de là, dans une direction nord-ouest en suivant les sinuosités de la ligne des hautes eaux ordinaires jusqu’à un point situé par 49°12′10″ de latitude nord et 123°49′06.2″ de longitude ouest;
de là, dans une direction nord-est en ligne droite jusqu’à un point situé par 49°13′46.7″ de latitude nord et 123°45′22.8″ de longitude ouest;
de là, dans une direction sud-est en ligne droite jusqu’à un point situé par 49°11′37″ de latitude nord et 123°40′27″ de longitude ouest;
de là, dans une direction sud-est en ligne droite jusqu’à un point situé par 49°08′53″ de latitude nord et 123°33′34″ de longitude ouest;
de là, dans une direction sud-ouest en ligne droite jusqu’à un point situé par 49°05′43″ de latitude nord et 123°36′10″ de longitude ouest;
de là, dans une direction sud-est en ligne droite jusqu’à un point situé par 48°56′58″ de latitude nord et 123°22′31″ de longitude ouest;
de là, dans une direction nord-est en ligne droite jusqu’à un point situé par 48°56′59″ de latitude nord et 123°22′30″ de longitude ouest;
de là, dans une direction nord-est en ligne droite jusqu’à un point situé par 49°00′07″ de latitude nord et 123°19′20″ de longitude ouest;
de là, dans une direction sud-est en ligne droite jusqu’à un point situé par 48°49′52″ de latitude nord et 123°00′30″ de longitude ouest;
de là, dans une direction sud-ouest en ligne droite jusqu’à un point situé par 48°46′01″ de latitude nord et 123°00′30″ de longitude ouest;
de là, dans une direction ouest en ligne droite jusqu’à un point situé par 48°41′38″ de latitude nord et 123°16′04″ de longitude ouest;
de là, dans une direction sud-ouest en ligne droite jusqu’à un point situé par 48°32′55″ de latitude nord et 123°13′08″ de longitude ouest;
de là, dans une direction sud en ligne droite jusqu’à un point situé par 48°29′47″ de latitude nord et 123°11′11″ de longitude ouest;
de là, dans une direction nord-ouest en ligne droite jusqu’à un point situé par 48°29′46″ de latitude nord et 123°18′24″ de longitude ouest;
de là, dans une direction nord-ouest en suivant les sinuosités de la ligne des hautes eaux ordinaires jusqu’à un point situé par 48°30′46″ de latitude nord et 123°21′38″ de longitude ouest;
de là, dans une direction nord-est en suivant la tenure de la province de la Colombie-Britannique jusqu’à un point situé par 48°31′39″ de latitude nord et 123°21′54″ de longitude ouest;
de là, dans une direction nord-est en suivant les sinuosités de la ligne des hautes eaux ordinaires jusqu’à un point situé par 48°34′36″ de latitude nord et 123°22′03″ de longitude ouest;
de là, dans une direction nord en suivant la tenure de la province de la Colombie-Britannique jusqu’à un point situé par 48°34′48″ de latitude nord et 123°22′12″ de longitude ouest;
de là, dans une direction nord-est en suivant les sinuosités de la ligne des hautes eaux ordinaires jusqu’à un point situé par 48°35′13″ de latitude nord et 123°22′13″ de longitude ouest;
de là, dans une direction nord en suivant la tenure de la province de la Colombie-Britannique jusqu’à un point situé par 48°35′26″ de latitude nord et 123°22′20″ de longitude ouest;
de là, dans une direction nord-ouest en suivant les sinuosités de la ligne des hautes eaux ordinaires jusqu’à un point situé par 48°37′22″ de latitude nord et 123°24′22″ de longitude ouest;
de là, dans une direction nord en suivant la tenure de la province de la Colombie-Britannique jusqu’à un point situé par 48°37′35″ de latitude nord et 123°24′34″ de longitude ouest;
de là, dans une direction nord-est en suivant les sinuosités de la ligne des hautes eaux ordinaires jusqu’à un point situé par 48°38′07″ de latitude nord et 123°24′18″ de longitude ouest;
de là, dans une direction nord-est en suivant la tenure de la province de la Colombie-Britannique jusqu’à un point situé par 48°40′29″ de latitude nord et 123°23′46″ de longitude ouest;
de là, dans une direction nord en suivant les sinuosités de la ligne des hautes eaux ordinaires jusqu’à un point situé par 48°40′36″ de latitude nord et 123°23′49″ de longitude ouest;
de là, dans une direction nord-est en ligne droite jusqu’à un point situé par 48°40′45″ de latitude nord et 123°23′50″ de longitude ouest;
de là, dans une direction nord-ouest en ligne droite jusqu’à un point situé par 48°40′48″ de latitude nord et 123°23′54″ de longitude ouest;
de là, dans une direction nord-est en suivant les sinuosités de la ligne des hautes eaux ordinaires jusqu’à un point situé par 48°40′53″ de latitude nord et 123°23′55″ de longitude ouest;
de là, dans une direction nord en ligne droite jusqu’à un point situé par 48°41′05″ de latitude nord et 123°24′03″ de longitude ouest;
de là, dans une direction nord en suivant les sinuosités de la ligne des hautes eaux ordinaires jusqu’à un point situé par 48°41′19″ de latitude nord et 123°24′09″ de longitude ouest;
de là, dans une direction nord-ouest en suivant la tenure de la province de la Colombie-Britannique jusqu’à un point situé par 48°41′24″ de latitude nord et 123°24′58″ de longitude ouest;
de là, dans une direction nord-ouest en suivant les sinuosités de la ligne des hautes eaux ordinaires jusqu’à un point situé par 48°40′59″ de latitude nord et 123°28′33″ de longitude ouest;
de là, dans une direction ouest en ligne droite jusqu’à un point situé par 48°40′51″ de latitude nord et 123°28′51″ de longitude ouest;
de là, dans une direction sud-est en suivant les sinuosités de la ligne des hautes eaux ordinaires jusqu’à un point situé par 48°39′12″ de latitude nord et 123°26′45″ de longitude ouest;
de là, dans une direction ouest en suivant la tenure de la province de la Colombie-Britannique jusqu’à un point situé par 48°39′00″ de latitude nord et 123°27′11″ de longitude ouest;
de là, dans une direction sud-ouest en suivant les sinuosités de la ligne des hautes eaux ordinaires jusqu’à un point situé par 48°34′47″ de latitude nord et 123°28′12″ de longitude ouest;
de là, dans une direction sud en ligne droite jusqu’à un point situé par 48°34′26″ de latitude nord et 123°28′03″ de longitude ouest;
de là, dans une direction sud-ouest en ligne droite jusqu’à un point situé par 48°34′20″ de latitude nord et 123°28′06″ de longitude ouest;
de là, dans une direction sud-ouest en ligne droite jusqu’à un point situé par 48°34′19″ de latitude nord et 123°28′07″ de longitude ouest;
de là, dans une direction nord-ouest en ligne droite jusqu’à un point situé par 48°34′20″ de latitude nord et 123°28′26″ de longitude ouest;
de là, dans une direction sud-ouest en suivant les sinuosités de la ligne des hautes eaux ordinaires jusqu’à un point situé par 48°30′01″ de latitude nord et 123°32′48″ de longitude ouest;
de là, dans une direction sud-ouest en suivant les sinuosités de la ligne des hautes eaux ordinaires jusqu’à un point situé par 48°29′36″ de latitude nord et 123°32′57″ de longitude ouest;
de là, dans une direction nord-ouest en ligne droite jusqu’à un point situé par 48°29′36″ de latitude nord et 123°33′03″ de longitude ouest;
de là, dans une direction sud-ouest en ligne droite jusqu’à un point situé par 48°29′28″ de latitude nord et 123°33′12″ de longitude ouest;
de là, dans une direction nord-est en suivant les sinuosités de la ligne des hautes eaux ordinaires jusqu’à un point situé par 48°29′45″ de latitude nord et 123°33′08″ de longitude ouest;
de là, dans une direction nord en suivant la tenure de la province de la Colombie-Britannique jusqu’à un point situé par 48°29′59″ de latitude nord et 123°33′14″ de longitude ouest;
de là, dans une direction nord-est en suivant les sinuosités de la ligne des hautes eaux ordinaires jusqu’à un point situé par 48°36′17″ de latitude nord et 123°31′16″ de longitude ouest;
de là, dans une direction nord en suivant la tenure de la province de la Colombie-Britannique jusqu’à un point situé par 48°36′22″ de latitude nord et 123°31′18″ de longitude ouest;
de là, dans une direction nord-est en suivant les sinuosités de la ligne des hautes eaux ordinaires jusqu’à un point situé par 48°36′42″ de latitude nord et 123°31′07″ de longitude ouest;
de là, dans une direction nord-est en suivant la tenure de la province de la Colombie-Britannique jusqu’à un point situé par 48°36′56″ de latitude nord et 123°31′10″ de longitude ouest;
de là, dans une direction nord en suivant les sinuosités de la ligne des hautes eaux ordinaires jusqu’à un point situé par 48°38′43″ de latitude nord et 123°32′54″ de longitude ouest;
de là, dans une direction nord-est en ligne droite jusqu’à un point situé par 48°39′15″ de latitude nord et 123°32′25″ de longitude ouest;
de là, dans une direction nord en suivant les sinuosités de la ligne des hautes eaux ordinaires jusqu’à un point situé par 48°44′01″ de latitude nord et 123°35′09″ de longitude ouest;
de là, dans une direction nord-ouest en suivant la tenure de la province de la Colombie-Britannique jusqu’à un point situé par 48°44′10″ de latitude nord et 123°35′40″ de longitude ouest;
de là, dans une direction nord-ouest en suivant les sinuosités de la ligne des hautes eaux ordinaires jusqu’à un point situé par 48°44′26″ de latitude nord et 123°36′56″ de longitude ouest;
de là, dans une direction nord-ouest en suivant la tenure de la province de la Colombie-Britannique jusqu’à un point situé par 48°44′35″ de latitude nord et 123°37′43″ de longitude ouest;
de là, dans une direction nord-ouest en suivant les sinuosités de la ligne des hautes eaux ordinaires jusqu’à un point situé par 48°44′37″ de latitude nord et 123°37′48″ de longitude ouest;
de là, dans une direction nord-est en suivant la tenure de la province de la Colombie-Britannique jusqu’à un point situé par 48°45′50″ de latitude nord et 123°37′18″ de longitude ouest;
de là, dans une direction sud-est en suivant les sinuosités de la ligne des hautes eaux ordinaires jusqu’au point de départ.
En sont exclues, en suivant la ligne des hautes eaux ordinaires, toutes les îles situées dans la zone délimitée.
Les eaux ont une superficie approximative de 1 394 kilomètres carrés. »
Après débat, l'amendement de Taylor Bachrach est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Taylor Bachrach, Vance Badawey, Xavier Barsalou-Duval, Angelo Iacono, Annie Koutrakis, Churence Rogers, Jean Yip — 7;
CONTRE : Marilyn Gladu, Chris Lewis, Dan Muys, Mark Strahl — 4.
L'article 1, titre abrégé, est adopté avec dissidence.
Le titre est adopté avec dissidence.
Le projet de loi, tel que modifié, est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Taylor Bachrach, Vance Badawey, Xavier Barsalou-Duval, Angelo Iacono, Annie Koutrakis, Churence Rogers, Jean Yip — 7.
CONTRE : Marilyn Gladu, Chris Lewis, Dan Muys, Mark Strahl — 4;
IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre.
IL EST ORDONNÉ, – Que le projet de loi C-33, tel que modifié, soit réimprimé à l’usage de la Chambre des communes à l’étape du rapport.
À 11 h 49, la réunion est suspendue.
À 12 h 7, la réunion reprend à huis clos.
À 12 h 43, la réunion est suspendue.
À 12 h 50, la réunion reprend.
À 12 h 58, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
La greffière du Comité,