TRAN Réunion de comité

     J'ouvre maintenant la séance.

    Je vous souhaite la bienvenue à la 97^e réunion du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités de la Chambre des communes. Conformément à l'ordre de renvoi du mardi 26 septembre 2023, le Comité se rencontre pour continuer l'étude article par article du projet de loi C‑33.

    La réunion d'aujourd'hui se déroule sous forme hybride, conformément au Règlement de la Chambre des communes. Les députés peuvent y participer en personne, dans la salle, ou à distance par l'entremise de l'application Zoom.

    Chers collègues, bien que cette salle soit équipée d'un système audio très perfectionné, des chocs acoustiques sont toujours possibles. Ces sons peuvent être extrêmement dommageables pour nos interprètes et leur causer de graves blessures. Le plus souvent, ils se produisent lorsqu'une oreillette est placée trop près d'un microphone. Nous demandons donc à tous les participants de faire preuve d'une grande prudence lorsqu'ils manipulent les oreillettes, surtout lorsque leur micro ou celui de leur voisin est allumé. Afin de prévenir les incidents et de protéger la santé auditive des interprètes, j'invite tous les députés, ainsi que nos témoins, à s'assurer de parler dans le micro auquel est relié leur casque d'écoute, à éviter de manipuler les oreillettes et à les déposer sur la table, loin du micro, quand ils ne les utilisent pas.

    Chers collègues et chers témoins, lorsque vous prenez la parole, veuillez vous exprimer lentement et clairement. Lorsque vous n'avez pas la parole, votre micro doit être éteint. C'est simplement un petit rappel.

    Chers collègues, j'aimerais maintenant souhaiter la bienvenue aux témoins, qui reviennent nous aider dans le cadre de l'étude article par article du projet de loi C‑33 et qui ont fait un travail remarquable jusqu'ici. Nous accueillons, du ministère des Transports, Sonya Read, directrice générale, Politiques maritimes; Heather Moriarty, directrice, Politiques portuaires; Rachel Heft, gestionnaire et avocate-conseil, Services juridiques des transports et de l'infrastructure; et, enfin, Amy Kaufman, avocate.

    Nous comptons également parmi nous, une fois de plus, nos greffiers législatifs, Philippe Méla et Jean-François Pagé.

    Je vous remercie encore une fois de votre présence.

    Chers collègues, j'espère que vous avez passé un excellent congé.

    Entrons tout de suite dans le vif du sujet. Nous en sommes à l'article 125, qui fait l'objet d'un amendement du Parti conservateur. Sur ce, je vais ouvrir le débat pour la première fois en 2024.

    Oh, c'est l'article 124, oui. Nous allons lancer le débat.

    (Article 124)

     Le président: Allez‑y, monsieur Badawey.

    Merci, monsieur le président.

    Pour que ce soit bien clair, s'agit‑il de l'article 124? Pouvons-nous lire exactement ce dont il est question en ce moment afin que tous les membres du Comité comprennent la teneur de l'article?

    Madame Read, voulez-vous répondre?

    Pourriez-vous préciser ce que vous cherchez à savoir, monsieur Badawey?

    Oui. Je cherche simplement à obtenir quelques observations sur l'article 124.

    Certainement. L'article 124 fait en sorte que la Loi sur le Tribunal d'appel des transports du Canada, qui régit certaines dispositions de cette mesure législative en ce qui concerne les demandes de révision des sanctions administratives pécuniaires... Les dispositions du projet de loi à l'étude, si elles entrent en vigueur avant celles du projet de loi C‑26, assureront la concordance des deux modifications apportées à cette mesure législative. Autrement dit, si le projet de loi à l'étude modifie ces dispositions et que, par la suite, le projet de loi C‑26 vient modifier les mêmes dispositions de la Loi sur le Tribunal d'appel des transports du Canada, toutes ces modifications entreront en vigueur de façon coordonnée.

    Merci, monsieur Badawey.

    Si nous avions eu cette explication à la dernière réunion, nous aurions pu gagner beaucoup de temps.

    Nous avons dit tout ce que nous avions à dire sur cet article.

    Merci, monsieur Strahl.

    Nous allons mettre aux voix l'article 124.

    Allez‑y, monsieur Bachrach.

    Monsieur le président, avant que nous passions au vote, j'aimerais obtenir une précision: le vote porte‑t‑il sur l'amendement CPC‑9.1, ou ne sommes-nous pas encore rendus là?

    Non, il s'agit de l'article 124.

    Le vote porte donc sur l'article 124 —  toutes mes excuses.

    (L'article 124 est adopté avec dissidence.)

    (Article 125)

    Allez‑y, monsieur Bachrach.

    Je crois que l'amendement NDP‑16.1 vient en premier. Cependant, les libéraux ont modifié l'amendement NDP‑15.1 pour inclure cette disposition. Par conséquent, je ne crois pas que cet amendement soit nécessaire à ce stade‑ci. Nous ne le présenterons donc pas, et nous sommes tout à fait disposés à passer au prochain amendement.

    La parole est maintenant à M. Strahl, si je ne me trompe pas.

    Je vous remercie.

    Nous avons longuement débattu de cet article, qui porte sur l'interdiction accélérée du charbon thermique. Nous voulions simplement préciser que, conformément aux déclarations précédentes du gouvernement à ce sujet, l'interdiction du charbon thermique entrerait en vigueur au plus tôt le 1 ^er janvier 2031. L'amendement préciserait que cet article, dont nous avons débattu en vue d'inclure une interdiction du charbon thermique dans un projet de loi sur la modernisation des ports, n'entrerait pas en vigueur avant le 1^er janvier 2031, conformément à l'esprit des engagements du gouvernement et à l'esprit des négociations connexes qui, à ma connaissance, sont en cours entre l'industrie et le gouvernement.

    Cet amendement vise simplement à préciser que l'article qui a été modifié pour prévoir une interdiction du charbon thermique n'entrerait pas en vigueur avant le 1 ^er janvier 2031.

    Merci, monsieur Strahl.

    Allez‑y, monsieur Bachrach.

    Je n'ai pas compris tout à fait la même chose que M. Strahl.

    L'amendement sur lequel nous avons voté avant la relâche réaffirmait essentiellement l'engagement du gouvernement à éliminer progressivement les exportations de charbon thermique d'ici 2030. La date indiquée dans cet amendement correspond à la date de l'engagement.

    L'enjeu — et c'était l'objet de l'amendement que nous nous sommes efforcés d'ajouter — tenait à la nécessité de consulter les syndicats concernés dans le domaine de l'exportation de charbon thermique afin de veiller à ce que des sujets comme le maintien des conventions collectives, les mécanismes de transition vers la pension et la création d'autres perspectives d'emploi dans le secteur du transport maritime soient discutés avec eux avant l'entrée en vigueur de l'élimination progressive. Cet amendement, qui a été adopté, oblige maintenant le gouvernement à consulter ces syndicats et à discuter de ces questions avec les personnes les plus touchées.

    Ce qui me préoccupe, c'est que si le texte législatif au complet n'entre pas en vigueur avant le 1 ^er janvier 2031, rien n'oblige le gouvernement à entreprendre de telles consultations avant cette date. Ce sera un processus qui mènera à l'élimination progressive. Ce que nous voulons, c'est que le gouvernement consulte les travailleurs le plus rapidement possible. Il est à espérer que ces consultations sont déjà en cours. D'après nos discussions avec les fonctionnaires, il semble que ce ne soit pas officiellement le cas, mais il faut engager le dialogue avec ces groupes le plus tôt possible.

    Je crains que, si nous appuyons cet amendement, le travail que nous avons fait pour obliger le gouvernement à tenir ce genre de conversations n'entre pas en vigueur avant 2031, ce qui, à mon avis, est trop tard. Je vais donc voter contre cet amendement.

    Merci, monsieur Bachrach.

    Allez‑y, monsieur Barsalou-Duval.

     Il s'agit d'un long débat; j'aurais aimé qu'il soit beaucoup plus court et la fin est différente de celle que j'aurais voulue. Il me semble qu'on avait déjà proposé des amendements relativement au processus et à la mise en vigueur des exportations de charbon. Maintenant, un nouvel amendement est sur la table et une nouvelle date est proposée. J'essaie juste de comprendre de quelle façon ce serait compatible avec ce qui a déjà été voté, d'une part, et, d'autre part, ce que cela changerait dans le processus que nous avons déjà adopté. Peut-être les analystes ou les témoins pourraient-ils nous éclairer quant à l'effet de cet amendement, compte tenu de ce que nous avons déjà adopté. Je pense que les témoins sont les mieux placés pour nous expliquer tout cela.

    Concrètement, qu'est-ce que cela changerait?

    Je vous remercie. C'est une très bonne question.

    D'après ce que nous avons compris des dispositions initialement modifiées, elles prévoyaient que le règlement serait pris dans les 48 mois suivant l'entrée en vigueur, mais le règlement lui-même interdirait le chargement et le déchargement de charbon thermique après le 31 décembre 2030. Le règlement empêcherait que cette activité ait lieu après cette date.

    Si la disposition elle-même ou le pouvoir de réglementation n'entre pas en vigueur avant le 1 ^er janvier 2031, je crois comprendre que nous ne pourrons pas prendre de règlement.

    Est‑ce exact?

    Oui. C'est ce que nous croyons comprendre.

    D'accord.

    Selon notre interprétation, si la disposition relative au pouvoir de réglementation n'entre pas en vigueur avant le 1 ^er janvier 2031, nous ne pourrons pas prendre de règlement avant cette date, ce qui signifie qu'aux termes des dispositions, la date à laquelle le règlement est censé entrer en vigueur serait postérieure à la date d'entrée en vigueur du pouvoir. Il y aurait donc là un manque de cohérence.

    Allez‑y, madame Gladu.

    Je suis arrivée en retard. Je vous présente mes excuses.

    Ai‑je bien compris que le chargement et le déchargement seront permis jusqu'au 31 décembre 2030, selon l'amendement qui a déjà été apporté au projet de loi?

    D'après ce que nous avons compris de l'amendement apporté au projet de loi, le pouvoir de réglementation s'appliquerait dès l'entrée en vigueur des dispositions du projet de loi en général. Le règlement doit être pris dans un délai de 48 mois, mais l'interdiction réelle de l'activité n'entrerait en vigueur qu'après le 31 décembre 2030.

     Mme Marilyn Gladu: Je vois.

    Merci, madame Gladu.

    Y a‑t‑il d'autres questions ou commentaires, chers collègues?

    Monsieur Badawey, nous vous écoutons.

    Je veux simplement préciser que cet amendement est recevable.

    J'ai consulté les greffiers législatifs, monsieur Badawey, qui confirment qu'il est effectivement recevable.

    Merci.

    Merci, monsieur Badawey.

    Avez-vous d'autres questions ou commentaires, chers collègues?

    Comme il n'y en a pas, nous allons passer au vote.

    (L'amendement est rejeté par 7 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])

    (L'article 125 est adopté avec dissidence.)

    (Article 102)

     Le président: Chers collègues, nous allons revenir à l'article 102, dont l'étude avait été reportée. Nous en sommes à l'amendement CPC‑4.

    Le débat est ouvert.

    Allez‑y, monsieur Strahl.

    Je ne sais pas où nous en sommes. Nous avons renvoyé la question aux fonctionnaires pour qu'ils trouvent un moyen d'en arriver à notre objectif, c'est‑à‑dire de trouver une solution pour les postes qui demeurent longtemps vacants faute de nominations — dans certains cas, comme nous l'avons entendu, ils restent vacants pendant plusieurs années. Le but était vraisemblablement d'inciter le ministre à procéder à ces nominations en temps opportun. On a laissé entendre qu'un délai de six mois était trop court, alors on a proposé un an.

    Nous voulions aussi nous assurer que tout amendement au projet de loi — des amendements changent la composition des conseils d'administration, les processus de nomination, etc. — ne serait pas perdu, et que les conseils d'administration n'y verraient pas une façon d'esquiver leurs responsabilités prévues dans le projet de loi C‑33 — s'il est adopté — et dans les changements qui ont été apportés à la nomination de candidats en consultation avec les organisations syndicales, etc.

    Je ne sais pas où nous en sommes. Nous avons renvoyé la balle aux fonctionnaires et aux greffiers législatifs. Je ne sais pas quelle solution ils ont trouvée, ni s'ils ont d'autres commentaires à faire. Nous avons reporté cet amendement parce que nous ne voulions pas nous engager à accepter des délais de six mois. Nous voulions nous assurer que les changements apportés par le Comité soient pris en compte et que l'amendement ne permettrait pas de contourner les autres exigences encadrant les nominations.

    Je vais redonner la parole aux fonctionnaires pour qu'ils nous disent ce qu'ils en pensent et je serais prêt à discuter de la meilleure façon de procéder avec mes collègues.

    Merci, monsieur Strahl.

    Je vais demander aux fonctionnaires de répondre à cette question.

    Je crois que, en tant que fonctionnaires, nous ne sommes pas en mesure de proposer quelque libellé que ce soit pour les amendements. J'aimerais obtenir des précisions à ce sujet.

    Cependant, je crois comprendre que la fin de la discussion portait sur le délai pour la durée des nominations. Nous avons relevé qu'un délai de six mois était trop court. Je crois que le délai qui a été proposé à la dernière réunion permettrait une période de 12 mois.

    L'autre enjeu était de savoir si le libellé serait ou non... Jusqu'à la nomination d'un administrateur par le conseil, il pourrait y avoir un processus simultané — le processus de nomination par le gouverneur en conseil — au sein du gouvernement du Canada. La question était donc de savoir s'il conviendrait de prévoir une disposition de notification, afin de réduire le risque de nominations concomitantes.

    Je pense que ce sont les principales considérations qui ont été cernées.

    Merci, madame Read.

    Monsieur Strahl, vous avez la parole.

    Je sais qu'il y a eu des échanges dans l'équipe. Encore une fois, je ne sais pas si le greffier législatif pourrait nous éclairer sur la nature de ces discussions. Je sais que l'étude du projet de loi C‑33 ne s'est pas entièrement faite sous le signe de la collaboration, mais nous avons tous convenu que nous allions demander des conseils à ce sujet précis.

    Je serais prêt à entendre un échéancier acceptable. Si une période de 12 mois est trop courte... Cela semblait être un délai raisonnable. Je ne peux pas amender mon propre amendement, mais nous avions trouvé un terrain d'entente, si je me souviens bien — lorsque nous en avons discuté —, selon lequel les postes doivent être comblés après un certain temps et qu'un mécanisme devrait être créé.

    Je ne sais pas si des collègues vont simplement voter contre l'amendement ou si nous pouvons trouver un terrain d'entente. Je n'ai pas les bleus sous les yeux, mais il a été question de charger les fonctionnaires d'analyser le résultat escompté.

    Merci, monsieur Strahl.

    Je vais céder la parole à M. Barsalou‑Duval, puis à M. Bachrach.

     Merci, monsieur le président.

    Lors des discussions que nous avons eues précédemment, j'ai expliqué que j'étais tout à fait disposé à proposer un sous-amendement pour remplacer la période de six mois par une période de douze mois. Je le suis encore. Je pourrais proposer d'apporter le même changement à l'amendement CPC‑4.

    Pour ce qui est des autres préoccupations qui ont pu être soulevées ou pour lesquelles des amendements pourraient être proposés, je suis aussi ouvert à cela, mais je n'ai pas de libellé précis à proposer. Cela dit, je partage la volonté d'en arriver à une période de 12 mois.

    Merci, monsieur Barsalou‑Duval.

    Je pense que M. Bachrach avait déjà soumis un sous-amendement à cet effet dans les deux langues officielles. Alors, peut-être serait-il préférable de traiter celui-là d'abord.

    C'est probablement à peu près la même chose que ce que M. Barsalou‑Duval...

    Je vais donc attendre de voir ce que M. Bachrach a à proposer avant de soumettre mon amendement.

    C'est parfait. Merci, monsieur Barsalou‑Duval.

    Monsieur Bachrach, je vous cède la parole pour que vous nous parliez de votre sous-amendement.

    Merci, monsieur le président.

    M. Barsalou-Duval et moi sommes du même avis, en ce sens que nous aimons l'esprit de l'amendement initial, qui vise à créer une certaine reddition de comptes afin d'éliminer ces longs retards dans la nomination des membres des conseils d'administration. C'est une préoccupation que les représentants des administrations portuaires ont exprimée lorsqu'ils ont comparu devant le Comité, alors nous pouvons peut-être trouver un juste milieu en prolongeant la période de 6 à 12 mois et en incluant également une disposition qui obligerait les conseils d'administration des administrations portuaires à aviser le ministre de leur intention d'invoquer cette disposition. Cet ajout pourrait — comment dire — en quelque sorte inciter le ministre à accélérer le processus si des obstacles peuvent être surmontés en redoublant d'efforts ou en affectant plus de ressources pour trouver des membres aux conseils d'administration. Cette disposition donnerait un préavis et éviterait que le ministère soit pris de court.

    Les membres du Comité sont saisis d'un sous-amendement. Je peux le lire. Il remplacerait « six mois » au paragraphe (1.2) par « douze mois » et ajouterait ce qui suit après le paragraphe (1.2): « (1.3) Le conseil d'administration de l'administration portuaire avise le ministre de son intention de nommer un administrateur en vertu du paragraphe (1.2) au moins quatre-vingt-dix jours avant de procéder à la nomination. »

    Merci, monsieur Bachrach.

    Je cède la parole à M. Badawey.

    Merci, monsieur le président.

    Je viens tout juste de recevoir le sous-amendement et d'entendre les commentaires de M. Bachrach.

    En fait, nous allons appuyer le sous-amendement.

    Merci, monsieur Badawey.

    Nous allons mettre le sous-amendement de M. Bachrach aux voix.

    (Le sous-amendement est adopté par 11 voix contre 0. [Voir le Procès-verbal])

    (L'amendement modifié est adopté par 11 voix contre 0. [Voir le Procès-verbal])

    (L'article 102 modifié est adopté par 11 voix contre 0.)

     Le président: Chers collègues, nous sommes très près du but, ce qui me comble de joie. Nous avons un dernier obstacle à surmonter: l'annexe, soit l'amendement NDP‑17.

    Je vais redonner la parole à M. Bachrach pour qu'il en parle.

    Merci, monsieur le président.

    Cet amendement porte simplement sur l'annexe, et comprend les coordonnées des zones préoccupantes du sud des îles Gulf, en Colombie-Britannique. Je tiens à souligner que ces coordonnées reflètent le projet d'aire marine nationale de conservation proposée par Parcs Canada pour la mer des Salish et la zone d'importance écologique et biologique désignée par Pêches et Océans Canada. Ce sont également des zones qui ont été jugées préoccupantes par les collectivités des îles Gulf.

    Notre amendement n'empêche pas le mouillage dans ces zones; il limite simplement sa durée à deux semaines et habilite le ministre à exiger que les navires se déplacent après cette période. Nous savons que certains navires sont à l'ancre pendant des périodes prolongées dans ces zones écosensibles, et les résidants de cette région sont extrêmement préoccupés par l'impact de la circulation industrielle — de la circulation maritime — non seulement sur l'écologie, mais aussi sur la qualité de vie dans ces collectivités rurales.

    Je sais que Mme Gladu a proposé de débattre de toutes les latitudes et de toutes les longitudes — ce qui me plairait beaucoup en tant qu'ancien spécialiste en géographie —, mais comme nous avons déjà voté sur l'esprit de l'amendement, j'espère que nous pourrons l'adopter en temps voulu et terminer notre travail sur le projet de loi C‑33.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, monsieur Bachrach.

    Monsieur Strahl, vous avez la parole.

    J'espère que M. Bachrach, compte tenu de son expertise, pourra nous parler de sinuosité plus longuement.

     Je pense que nous avons exprimé nos préoccupations, qui ont été réitérées par les fonctionnaires du ministère, au sujet des conséquences imprévues de l'imposition de limites sur les aires de mouillage sans avoir d'abord créé d'autres aires ailleurs. C'est une chose de dire que les navires ne devraient pas pouvoir rester à l'ancre malgré un certain nombre de problèmes qui échappent à leur contrôle, notamment la congestion des ports, les conflits de travail, les intempéries ou les problèmes mécaniques; il est toutefois malavisé de dire qu'ils ne peuvent tout simplement pas rester là et qu'ils doivent partir, sans égard aux circonstances, comme nous l'avons entendu de la part des représentants ministériels.

    Ce que nous avons fait valoir, lors de cette discussion, c'était que pour fermer des points d'ancrage, il fallait en ouvrir d'autres. Aucun travail n'a été fait à cet égard.

     Nous croyons que toute cette idée, même si j'en comprends la raison d'être, est irresponsable de la part d'un gouvernement qui croit en une chaîne d'approvisionnement fiable et robuste. Cela aura en fait un effet négatif, ce qui va à l'encontre de l'objectif du projet de loi.

    Sur ce, nous ne débattrons pas du passage de l'annexe où l'on dit: « de là, dans une direction nord-est en suivant les sinuosités », mais nous réitérerons nos préoccupations au sujet des répercussions que cela aura sur notre chaîne d'approvisionnement, sur le transport maritime et sur la fiabilité du Canada à cet égard.

    Merci.

    Merci, monsieur Strahl.

    La parole est maintenant à M. Badawey. Allez‑y.

    Merci, monsieur le président.

    Nous avons trouvé le mot du jour: sinuosité. Merci, monsieur Bachrach.

    Par votre entremise, monsieur le président, j'aimerais obtenir les commentaires des membres de l'équipe sur le sujet.

    Je vais céder la parole à Mme Read.

     En ce qui concerne les coordonnées de l'annexe, je tiens à souligner que lorsque nous les avons examinées, nous nous sommes questionnés sur l'exactitude de certaines d'entre elles.

    Je n'ai pas sous les yeux les détails au sujet des coordonnées comme telles, mais nous nous demandions si elles reflétaient réellement la zone géographique préoccupante, qui est le sud des îles Gulf.

    Merci, madame Read.

    Je vais maintenant céder la parole à M. Bachrach, s'il souhaite faire un commentaire. Sinon, il n'y a pas de problème.

    Je crois qu'une carte a été dessinée pour établir les limites. Cela a été confirmé par les greffiers législatifs et les rédacteurs qui ont travaillé sur l'amendement à quelques étapes.

    Peut-être que le terme « greffier législatif » n'est pas le bon. Les rédacteurs ont insisté pour que nous établissions la carte des coordonnées dans le cadre de l'exercice afin que nous puissions confirmer qu'il s'agit bel et bien des zones préoccupantes. Nous pouvons vous fournir cette carte si cela vous intéresse.

    En ce qui concerne les commentaires de M. Strahl, ce que nous avons également entendu au cours du débat sur le projet de loi C‑33, c'est que l'un de ses objectifs — et le gouvernement nous l'a assuré — est de rendre la chaîne d'approvisionnement plus efficace. Il permettra de réduire la congestion dans les ports et de réduire le besoin d'ancrage grâce à toutes les mesures qui ont été ajoutées, qui donnent au gouvernement des pouvoirs supplémentaires en vue de réduire les blocages et de diriger le trafic. Les ports passent à des systèmes de gestion active du trafic de façon similaire à ce qui est fait dans les aéroports.

    Je pense que toutes ces mesures permettront de réduire considérablement la possibilité que nous nous retrouvions dans une situation semblable à celle que nous avons connue pendant la pandémie, où une quantité extraordinaire de navires ont été immobilisés et ancrés dans des zones, ce qui a eu des répercussions fort négatives sur les gens et sur l'environnement.

    Nous devrons peut-être accepter de ne pas être d'accord sur ce point. Je sais que cette question jouit d'un appui considérable de la part des habitants de ces collectivités. C'est une question qui leur tient beaucoup à cœur. Nous parlons d'une région unique et précieuse de la côte de la Colombie-Britannique qui abrite toutes sortes d'espèces importantes, y compris les épaulards résidents du Sud, le saumon quinnat et d'autres espèces préoccupantes.

    Je vais en rester là et j'espère que nous pourrons passer au vote.

    Merci, monsieur Bachrach.

    Nous allons maintenant entendre M. Badawey.

    Merci, monsieur le président.

    J'aimerais poser une autre question à M. Bachrach.

    Vous avez dit que les habitants de ces zones préoccupantes appuyaient le projet de loi. Je suppose que vous leur avez parlé.

    Oui, nous avons discuté avec les habitants de ces régions, tout comme l'ont fait mes collègues qui les représentent. C'est une question qui les préoccupe beaucoup.

    Certains de ces intervenants ont témoigné devant le Comité dans le cadre du débat sur ce projet de loi. Nous avons entendu les représentants de la South Coast Ship Watch Alliance, comme on l'appelle, je crois, qui est une alliance de citoyens préoccupés. Ils aimeraient qu'une mesure encore plus imposante soit prise. Ils ne veulent pas du tout que des navires s'y ancrent. Je pense que c'est clair.

    Je crois que ce qui a été présenté se veut un bon compromis qui interdirait les très longs séjours déraisonnables, comme ce serait le cas pour un navire qui serait ancré pendant plus de deux semaines tout juste à côté d'une collectivité rurale dans une zone écosensible.

    Nous cherchons un terrain d'entente. Je pense qu'ils sont prêts à accepter le contenu du projet de loi. J'espère que cela améliorera la situation.

    Comme je l'ai déjà dit, le gouvernement nous assure que les autres éléments de ce projet de loi qui permettront d'améliorer la chaîne d'approvisionnement et la circulation des marchandises dans nos ports réduiront aussi la nécessité d'avoir recours à des périodes de mouillage prolongées dans ces zones.

    Merci, monsieur Bachrach.

    Je cède maintenant la parole à M. Strahl, puis ce sera au tour de M. Badawey.

    Merci.

    Nous avons eu deux sortes de... Au départ, lorsque nous avons parlé des mouillages et des pouvoirs d'urgence du ministre, les fonctionnaires du gouvernement — les bureaucrates indépendants — ont fait connaître leur point de vue. Ils ont dit que cela aurait des effets majeurs et des conséquences imprévues sur le secteur du transport maritime.

    Les fonctionnaires viennent de nous faire part de leurs préoccupations quant à certaines coordonnées proposées.

    Il serait irresponsable d'approuver cette mesure d'office alors que des fonctionnaires indépendants — et non partisans — des ministères ont des inquiétudes à ce sujet et de dire tout simplement qu'elle est écrite et que nous voulons régler le dossier. Je pense que c'est une autre raison pour nous de nous opposer à cet échéancier.

    Les fonctionnaires des ministères ont soulevé des inquiétudes à maintes reprises, et c'est pourquoi nous allons voter contre cette proposition.

    Merci, monsieur Strahl.

    J'ai M. Badawey sur ma liste en premier, puis ce sera au tour de M. Bachrach.

    Je remercie M. Bachrach de ses commentaires.

    Notre comité a rédigé deux rapports périodiques sur les stratégies logistiques de transport depuis 2015, qui ont mené aux mêmes recommandations dans différentes régions du pays.

    Nous reconnaissons que nous avons maintenant un examen de la Corporation de gestion de la Voie maritime du Saint-Laurent et un examen de la modernisation des ports sur la table, ainsi que des recommandations liées à ces deux examens. Le groupe de travail sur la chaîne d'approvisionnement a également présenté ses recommandations.

     M. Bachrach a raison de dire que nous essayons de nous assurer que nous ne reconnaissons pas seulement ces centres régionaux stratégiques au sein de notre chaîne d'approvisionnement — ceux de l'Ouest du pays étant très stratégiques —, mais aussi à quel point il est important d'intégrer nos chaînes d'approvisionnement avec celles de nos voisins américains.

    Cela vient avec deux éléments. Tout d'abord, il y a la question des investissements intégrés que l'on réalisera pour gérer les capacités attendues au sein des centres régionaux et des chaînes d'approvisionnement. Ensuite, il faudra entretenir un dialogue complet avec les communautés concernées. L'essentiel est que ce dialogue se poursuive, qu'il soit positif ou négatif.

     Je tiens à remercier et à féliciter M. Bachrach et ses collègues de leur travail et d'être revenus avec cet amendement, qui exprime certaines des préoccupations des habitants de cette région du pays. Oui, nous devons trouver un équilibre. Bien que cette activité soit avantageuse dans ces corridors commerciaux stratégiques au Canada et aux États-Unis d'un point de vue économique, nous devons également veiller à tenir compte de ses répercussions sur les habitants de ces régions.

    Je tiens à remercier M. Bachrach de ce travail. Nous appuierons son amendement.

    Merci beaucoup, monsieur Badawey.

    Allez‑y, monsieur Bachrach.

    J'entends les préoccupations de M. Strahl, monsieur le président. Je crois que la tâche de notre comité consiste à trouver un équilibre entre les besoins économiques nationaux de la chaîne d'approvisionnement et les besoins locaux des habitants et de l'environnement concernés par la chaîne d'approvisionnement.

    Ce problème se pose aussi bien dans les ports et les aires de mouillage que dans le corridor ferroviaire. Dans ma région, le transport de marchandises dangereuses à travers les communautés suscite de vives inquiétudes. Ce transport est important, et le transport par rail est souvent le plus sensé, mais cela ne signifie pas que l'on devrait négliger les besoins et la sécurité des communautés pour autant. Il faut trouver un moyen d'atteindre ces deux objectifs, et je pense que cet amendement cherche à trouver cet équilibre en limitant la durée pendant laquelle les navires peuvent jeter l'ancre dans les zones sensibles.

    Je comprends que les sociétés de transport maritime et le port souhaitent une flexibilité maximale et ne veulent pas qu'on limite leurs options de quelque façon que ce soit. C'est compréhensible. Cela dit, notre tâche consiste également à représenter les habitants de la région et à gérer les répercussions de telles activités sur un environnement marin unique et sensible. Je pense que c'est ce que nous pourrions accomplir avec cet amendement.

    J'aimerais revenir sur ce qu'a dit Mme Read. Elle n'est pas en mesure de confirmer que cette longue liste de coordonnées que nous avons sous les yeux reflète une zone de préoccupation en particulier. Son commentaire est valable, puis qu'il s'agit d'une longue liste de chiffres. L'idée était de refléter une zone géographique au sujet de laquelle les habitants ont exprimé des préoccupations. Pêches et Océans Canada l'a identifiée comme zone marine sensible et Parcs Canada a stipulé qu'il s'agissait d'une région écologiquement importante.

    J'espère que cela suffira pour que nous puissions passer au vote. Je comprends que nous ne soyons pas tous sur la même longueur d'onde sur ce point, et je peux le respecter. Cela dit, j'estime que mon amendement propose un bon équilibre et j'espère qu'il sera adopté.

    Merci, monsieur Bachrach.

    Je ne vois pas d'autre main levée, alors nous allons procéder au vote.

    (L'amendement est adopté par 7 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])

    Le président: Chers collègues, j'ai encore cinq questions à vous poser avant de pouvoir faire rapport à la Chambre.

    Plaît‑il au Comité d'adopter le titre abrégé? Il va comme suit: « Loi visant à renforcer le réseau portuaire et la sécurité ferroviaire au Canada ».

    Des députés: Oui.

    Un député: Avec dissidence.

    Le président: Plaît‑il au Comité d'adopter le titre?

    Des députés: Oui.

    Un député: Avec dissidence.

    Le président: Plaît‑il au Comité d'adopter le projet de loi tel que modifié?

    (Le projet de loi C‑33 tel que modifié est adopté par 7 voix contre 4.)

    Le président: Le Comité ordonne‑t‑il le président de faire rapport à la Chambre du projet de loi tel que modifié?

    Des députés: Oui.

    Le président: Avant de poser la dernière question, je voudrais juste prendre un moment pour remercier nos merveilleux témoins, les fonctionnaires du ministère, qui nous ont accompagnés pendant plusieurs mois sur ce dossier et nous ont fait profiter de leur expertise, et, surtout, de leur temps.

    Merci beaucoup.

    Je remercie également nos greffiers législatifs de nous avoir consacré du temps.

    Ma dernière question est la suivante: Le Comité ordonne‑t‑il la réimpression du projet de loi tel que modifié pour l'usage de la Chambre à l'étape du rapport?

    Des députés: Oui.

    Le président: Quel beau travail! Je vous en remercie, chers collègues.

    Allez‑y, monsieur Badawey.

    Je propose de lever la séance, monsieur le président.

    D'accord. Nous allons passer au vote.

    (La motion est rejetée par 6 voix contre 5.)

    Le président: Nous pouvons passer à huis clos pour décider de la suite des choses.

    Je propose que nous passions à huis clos pour discuter des travaux du Comité. Je dépose cette motion.

    D'accord. M. Bachrach a déposé une motion proposant que nous passions à huis clos.

    (La motion est adoptée.)

    Le président: Nous allons suspendre la séance pendant deux minutes le temps de passer à huis clos.