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FINA Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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37e LÉGISLATURE, 2e SESSION

Comité permanent des finances


TÉMOIGNAGES

TABLE DES MATIÈRES

Le mercredi 6 novembre 2002




· 1315
V         La présidente (Mme Sue Barnes (London-Ouest, Lib.))

· 1320
V         

· 1325
V         M. John Metson (président, Association canadienne d'habitation et de rénovation urbaine)
V         

· 1330
V         La présidente
V         M. James D. Bowman (président, Comité des crédits d'impôt pour la formation des apprentis, Association canadienne de l'outillage et de l'usinage)

· 1335
V         

· 1340
V         La présidente
V         M. Stewart Chisholm (gestionnaire, Éducation et mise en valeur du potentiel, Evergreen Commons Grounds)
V         Mme Barbara Heidenreich (directrice, Fiducie foncière, Evergreen Common Grounds)
V         

· 1345
V         La présidente
V         Mme Deanna Groetzinger (vice-présidente, Communications, Société canadienne de la sclérose en plaques)
V         

· 1350
V         

· 1355
V         La présidente
V         M. John Lounds (président, Conservation de la nature Canada)
V         

¸ 1400
V         La présidente

¸ 1405
V         Mme Kira Heineck (coordonnatrice d'éducation publique, Coalition ontarienne pour l'amélioration des services de garde d'enfants)
V         Mme Cheryl DeGras (directrice générale, Coalition ontarienne pour l'amélioration des services de garde d'enfants)

¸ 1410
V         La présidente
V         M. Charlie Penson (Peace River, Alliance canadienne)
V         Mme Deanna Groetzinger

¸ 1415
V         M. Charlie Penson
V         Mme Deanna Groetzinger
V         M. Charlie Penson
V         Mme Deanna Groetzinger
V         M. Charlie Penson
V         Mme Deanna Groetzinger
V         M. Charlie Penson

¸ 1420
V         La présidente
V         M. Pierre Paquette (Joliette, BQ)
V         La présidente
V         M. John Metson
V         Mme Deanna Groetzinger

¸ 1425
V         M. Pierre Paquette
V         Mme Cheryl DeGras
V         La présidente
V         M. Bryon Wilfert (Oak Ridges, Lib.)

¸ 1430
V         Mme Kira Heineck
V         La présidente
V         M. James D. Bowman
V         La présidente

¸ 1435
V         M. Tony Valeri (Stoney Creek, Lib.)
V         M. James D. Bowman
V         M. Tony Valeri
V         M. James D. Bowman
V         M. Tony Valeri
V         M. James D. Bowman

¸ 1440
V         M. Tony Valeri
V         M. James D. Bowman
V         M. Tony Valeri
V         M. James D. Bowman
V         M. Tony Valeri
V         M. James D. Bowman
V         M. Tony Valeri
V         M. James D. Bowman
V         M. Tony Valeri
V         M. James D. Bowman
V         M. Tony Valeri
V         M. James D. Bowman
V         La présidente
V         Mme Maria Minna (Beaches—East York, Lib.)
V         

¸ 1445
V         Mme Kira Heineck
V         Mme Maria Minna
V         Mme Kira Heineck
V         La présidente
V         M. James D. Bowman

¸ 1450
V         Mme Maria Minna
V         M. James D. Bowman
V         Mme Maria Minna
V         M. James D. Bowman
V         La présidente
V         La présidente

¹ 1505
V         Mme Julie White (directrice générale, Société canadienne du cancer)

¹ 1510
V         La présidente

¹ 1515
V         M. Milfred Hammerbacher (président, Spheral Solar Power Inc.; ATS Automation Tooling Systems Inc.)

¹ 1520
V         La présidente
V         M. Ian Bacque (directeur, Affaires gouvernementales, Institut canadien des companies immobilières publiques et privées)

¹ 1525
V         La présidente
V         Mme Fiona Chapman (membre exécutive, Conseil canadien des organismes bénévoles en santé)

¹ 1535
V         La présidente
V         Mme Carolyn Brooks (présidente, Fondation des maladies du coeur du Canada)

¹ 1545
V         La présidente
V         Mme Robin Campbell (directrice exécutive, Association du logement sans but lucrarif de l'Ontario)

¹ 1550
V         La présidente
V         M. Donald Johnson (témoignage à titre personnel)

º 1600
V         La présidente
V         M. Charlie Penson
V         M. Ian Bacque
V         M. Charlie Penson
V         M. Ian Bacque
V         M. Charlie Penson

º 1605
V         M. Ian Bacque
V         M. Charlie Penson
V         Mme Carolyn Brooks
V         M. Charlie Penson
V         Mme Carolyn Brooks
V         M. Charlie Penson
V         Mme Sally Brown (directrice exécutive et chef de la direction, Fondation des maladies du coeur du Canada)

º 1610
V         M. Charlie Penson
V         La présidente
V         M. Pierre Paquette

º 1615
V         La présidente suppléante (Mme Maria Minna)
V         M. Pierre Paquette
V         La président suppléante (Mme Maria Minna
V         Mme Julie White
V         La présidente suppléante (Mme Maria Minna
V         Mme Sally Brown
V         M. Pierre Paquette
V         Mme Sally Brown
V         La présidente suppléante (Mme Maria Minna
V         Mme Fiona Chapman

º 1620
V         M. Pierre Paquette
V         La présidente
V         M. Pierre Paquette
V         La présidente
V         M. Pierre Paquette
V         Mme Robin Campbell
V         La présidente
V         Mme Julie White
V         M. Pierre Paquette
V         La présidente

º 1625
V         M. Bryon Wilfert
V         La présidente
V         Mme Carolyn Brooks
V         M. Bryon Wilfert
V         Mme Sally Brown
V         M. Bryon Wilfert
V         M. Ian Bacque
V         M. Bryon Wilfert

º 1630
V         La présidente
V         M. Chris Higgins (directeur, Conseil canadien des organismes bénévoles en santé)
V         M. Byron Wilfert

º 1635
V         La présidente
V         M. Chris Higgins
V         La présidente
V         Mme Maria Minna
V         M. Milfred Hammerbacher
V         Mme Maria Minna
V         M. Milfred Hammerbacher
V         Mme Maria Minna

º 1640
V         M. Milfred Hammerbacher
V         Mme Maria Minna
V         Mme Sally Brown

º 1645
V         La présidente
V         Mme Julie White
V         La présidente
V         M. Chris Higgins
V         Mme Maria Minna
V         La présidente










CANADA

Comité permanent des finances


NUMÉRO 020 
l
2e SESSION 
l
37e LÉGISLATURE 

TÉMOIGNAGES

Le mercredi 6 novembre 2002

[Enregistrement électronique]

·  +(1315)  

[Traduction]

+

    La présidente (Mme Sue Barnes (London-Ouest, Lib.)): Conformément au paragraphe 83(1) du Règlement, discussions prébudgétaires, nous recevons la première table ronde de l'après-midi, qui va durer jusqu'à 14 h 45.

    Nous sommes heureux d'accueillir de l'Association canadienne d'habitation et de rénovation urbaine, M. John Metson, président, et M. Reid Rossi, directeur général; de l'Association canadienne de l'outillage et de l'usinage, M. James Bowman, vice-président, et M. Robert Cattle, directeur; de Evergreen Common Grounds, Barbara Heidenreich, directrice, Fiducie foncière, et Stewart Chisholm, directeur, Renforcement des capacités et éducation; de la Société de la sclérose en plaques du Canada, Mme Deanna Groetzinger, vice-présidente, Communications; de la Conservation de la nature Canada, M. John Lounds, président, et Thea Silver, directrice, Relations gouvernementales; et de la Coalition ontarienne pour de meilleurs services de garde d'enfants, Mme Kira Heineck, coordonnatrice d'éducation publique, et Mme Cheryl DeGras, directrice générale.

·  +-(1320)  

+-

     Nous vous souhaitons à tous la bienvenue. Comme nous avons six groupes, nous allons avoir des tours de huit minutes. Après sept minutes, je vais lever mon crayon, donc vous saurez qu'il vous reste environ une minute. Si vous atteignez les huit minutes, je vais bouger le crayon et après je vais vous remercier.

    Nous allons suivre l'ordre des témoins qui est inscrit à l'ordre du jour. Nous allons commencer les exposés de huit minutes qui précèdent la période de questions avec les représentants de l'Association canadienne d'habitation et de rénovation urbaine. Vous avez la parole, monsieur Metson.

·  +-(1325)  

+-

    M. John Metson (président, Association canadienne d'habitation et de rénovation urbaine): En guise d'introduction, je tiens à vous décrire l'histoire humaine du logement au Canada. Au moins 14 000 Canadiens n'ont pas de toit. La moitié d'entre eux habitent en Ontario, mais le problème existe partout. Ce n'est que le chiffre connu car il y a des gens dans cette situation qui ne sont pas dénombrés. Nous savons en particulier que 42 p. 100 d'entre eux...ceux d'entre nous qui ont déjà envoyé des enfants à l'université savent que 20 à 29 p. 100 de ces jeunes demeurent chez leurs parents. Lorsque ce groupe va inonder le marché du logement, le besoin sera énorme, s'il ne l'est pas déjà.

    L'ACHRU, l'Association canadienne d'habitation et de rénovation urbaine, travaille dans ce domaine depuis longtemps au Canada. Il s'agit d'un organisme à but non lucratif qui prône l'accès au logement abordable et sécuritaire pour les ménages à revenu faible et modéré. Nos efforts visent à rehausser le niveau de sensibilisation aux questions de logement abordable au moyen de la recherche, du développement professionnel, du travail de différents intervenants et du réseautage.

    L'entente-cadre sur l'union sociale prévoit certains principes qui sont très pertinents au travail du Comité des finances. Elle dit que la santé et le bien-être de nos collectivités et de notre pays passent par l'accès de tous les Canadiens à un logement convenable, sécuritaire et décent. L'entente-cadre prévoit des mécanismes pour le transfert de fonds voulus pour satisfaire ces besoins.

    L'année dernière, nous avons aider à mettre au point l'initiative de subventions d'investissement du Canada qui, comme vous le savez, représente 680 millions de dollars. Les provinces et les territoires sont censés faire une contribution à parts égales. La plupart d'entre eux ont déjà signé un document à cet effet, mais il reste à mettre en oeuvre cette initiative. Nous savons qu'il faut augmenter cette somme parce qu'il faut à tout prix mettre au point une stratégie nationale sur le logement. Une telle stratégie est essentielle à la santé de nos collectivités. Il faut pousser plus loin ces efforts. L'entente prévoit une période de 10 ans pour le logement abordable. Il faut porter cela à au moins 35 ans.

    Il faut identifier et analyser les besoins réels qui existent au Canada. Il est dangereux de répondre uniquement aux besoins des plus pauvres et des plus désavantagés, car une telle approche, qui marginalise un certain groupe, va finir par nous hanter. Il faut renforcer les capacités des municipalités, des provinces et des territoires afin de répondre aux besoins de logement par la création de logements abordables. À l'heure actuelle, la SCHL, la Société canadienne d'hypothèques et de logement, et l'ACHRU discutent d'un effort à fournir à l'échelle du Canada pour accroître le renforcement des capacités des collectivités locales. Notre association encourage le gouvernement du Canada à apporter son appui à cet égard pour tenir compte des questions d'abordabilité et de la croissance des collectivités durables.

    Nous recommandons que le PAREL, qui concerne la remise en état des logements, soit prolongé d'au moins trois ans. D'après les statistiques, je dirais que ce programme doit faire partie de nos efforts de gouvernance et de responsabilité sociale partout au Canada. Il faut également modifier l'IPAC pour qu'elle s'attaque non seulement aux problèmes des sans-abri mais également à la prévention de l'itinérance. En consultation, nous procédons actuellement à une évaluation du programme PAREL. Nous espérons que le gouvernement va se pencher là-dessus très bientôt.

+-

     Je soutiens qu'il faudrait faire passer à 135 millions de dollars au moins—nous aimons bien les chiffres—le programme de subventions d'investissement que le gouvernement a lancé cette année. Nous devons être très conscients—comme vous l'êtes sûrement en tant que représentants du gouvernement de notre pays—qu'il faut renverser le phénomène du dépérissement graduel de nos villes, et qu'il faut assurer la viabilité de nos collectivités, par des mesures axées non pas seulement sur le logement en tant que tel, mais qui tiennent compte de l'importance du logement pour le mieux-être général. Mes collègues qui sont ici comme porte-parole d'autres secteurs de compétence disent la même chose, cela ne fait aucun doute. Nous savons que le logement agit comme stimulant économique et qu'il est un des éléments qui font tourner notre économie. Nous voulons améliorer le contexte socio-économique canadien. L'Entente- cadre sur l'union sociale devrait nous être utile à cet égard, mais il nous faut de toute évidence d'autres mesures, notamment une stratégie nationale sur le logement.

    Le dialogue a été amorcé, et l'actuelle consultation nous semble un bon moyen de permettre aux citoyens de communiquer avec le gouvernement, et vice versa. Le dialogue doit toutefois englober tous les Canadiens afin d'en arriver à une certaine responsabilisation, à une certaine transparence, de donner un sens aux décisions que nous prenons en tant que société. Le programme de subventions d'établissement est le signe d'une nouvelle sensibilité, du fait que nous reconnaissons la nécessité d'investir dans la société canadienne, de créer des collectivités dynamiques et c'est aussi la reconnaissance du rôle essentiel du gouvernement, qui doit engager suffisamment de fonds et de ressources pour permettre à nos villages, à nos villes et aux collectivités rurales et isolées de croître et de prospérer.

    Le logement est un élément crucial de ce cheminement, comme je l'ai indiqué. Le soutien financier à ce chapitre s'est toutefois révélé nettement insuffisant par le passé, et nous le savons par expérience. Je vois à la table des gens qui ont participé aux efforts de sensibilisation à l'importance du logement. Je crois d'ailleurs que la démarche du gouvernement en matière de logement montre qu'il s'est rendu à l'évidence. Il reconnaît le rôle essentiel du logement. À notre avis, le gouvernement doit investir de façon considérable et soutenue dans les logements abordables. Et il doit le faire maintenant, bien sûr, non pas dans dix ans ou dans vingt ans. Le problème va finir par nous rattraper, il nous hante déjà, et il continuera à nous hanter encore plus si nous ne faisons pas l'investissement voulu. Le gouvernement doit accroître considérablement le niveau des dépenses pour la création de nouveaux logements et la préservation et la rénovation du parc d'habitations existantes.

    Il faut donc reconnaître l'importance du développement durable des collectivités, reconnaître aussi le rôle capital du logement et l'importance d'investir dans la création de logements abordables et dans la collectivité. Il faut rendre le programme de subventions d'investissement plus accessible, encourager le ciblage systémique des populations à risque élevé, favoriser le renforcement des capacités locales. Il faut également encourager les provinces et les territoires à participer à part entière et sur un pied d'égalité en apportant de nouveaux fonds et en créant de nouvelles unités de logement. Il faut maintenir le programme PAREL. Il faut maintenir l'IPAC et lui donner une nouvelle orientation. Il faut faire passer le budget des subventions d'investissement à au moins 136 millions de dollars.

    Nous comptons des membres dans tous les territoires et toutes les provinces du pays. Il s'agit de particuliers, de provinces et de municipalités. Nous vous encourageons et nous vous incitons fortement à transmettre à Ottawa et aux décideurs du pays le message que nous vous avons livré au sujet de la nécessité de consacrer au logement abordable un fonds permanent et plus généreux.

·  +-(1330)  

+-

    La présidente: Merci beaucoup.

    Nous allons maintenant entendre l'Association canadienne de l'outillage et de l'usinage, représentée par M. Bowman.

+-

    M. James D. Bowman (président, Comité des crédits d'impôt pour la formation des apprentis, Association canadienne de l'outillage et de l'usinage): Merci, madame la présidente.

    Je tiens tout d'abord à remercier le comité d'avoir invité notre groupe, l'Association canadienne de l'outillage et de l'usinage, à prendre de nouveau la parole devant vous pour souligner le besoin urgent d'accorder des crédits d'impôt aux employeurs qui forment des apprentis au Canada. Nous sommes heureux d'avoir eu l'occasion de vous expliquer comment le gouvernement fédéral pourrait contribuer à mettre fin à la pénurie systémique d'ouvriers spécialisés au Canada. Depuis que nous vous avons présenté notre dernier exposé, on a encore perdu une année, et le Canada accuse un retard encore plus important pour ce qui est de mettre au point un modèle viable pour favoriser la croissance de cet ingrédient essentiel de l'économie canadienne.

+-

     Notre proposition visant à créer des crédits d'impôt pour la formation d'apprentis englobe le pays tout entier et tous les programmes de formation d'apprentis du Canada, non pas seulement ceux du secteur de la transformation des métaux. Comme vous le savez, nous comptons depuis longtemps sur les ouvriers spécialisés qui émigrent chez nous pour pallier la pénurie de main-d'oeuvre spécialisée. Mais, comme le problème est mondial, nous pouvons nous attendre à ce que cela donne dorénavant de moins bons résultats puisque tous les pays cherchent à faire de même.

    Tant le gouvernement fédéral que les gouvernements provinciaux reconnaissent la gravité de la situation, mais ni le fédéral ni les provinces ne semblent vraiment disposés à chercher à le régler. Des représentants de tous les paliers de gouvernement ont dit souhaiter un accroissement du nombre d'apprentis, certains allant même jusqu'à souhaiter qu'il double. Puis-je vous poser une question bien simple: comment?

    Le 27 septembre 2001, l'honorable Diane Cunningham, ministre de la Formation, des Collèges et des Universités de l'Ontario, s'adressant à la Chambre de commerce de Toronto, a dit ceci:

Le problème, c'est que les employeurs se heurtent à un obstacle majeur quand il s'agit d'obtenir un juste rendement pour les sommes qu'ils investissent dans la formation, à savoir que les employés, une fois leur formation terminée, peuvent aller travailler pour d'autres entreprises. Étant donné qu'ils peuvent perdre aussi facilement leur capital humain, les employeurs hésitent à investir dans la formation.

    À mon avis, le gouvernement fédéral devrait envisager d'accorder des crédits d'impôt pour favoriser l'acquisition de compétences afin d'encourager les employeurs à faire de la formation.

    Le problème ne va pas disparaître de lui-même. Il touche de plus en plus tous les Canadiens. Il conduit à une hausse du prix des biens de consommation et à une perte de revenus pour le Trésor fédéral, qui perd ainsi l'impôt sur le revenu d'ouvriers spécialisés qui, pour la plupart, gagnent plus que le salaire moyen. Supposons, par exemple, que nous ayons 100 000 apprentis au Canada—il s'agit simplement d'un chiffre approximatif—, qui gagnent en moyenne 26 000 $ par an—il s'agit là d'une estimation prudente—, cela fait au total 2,6 milliards de dollars de revenus. Sur ce montant, le gouvernement fédéral perçoit chaque année 577 millions de dollars, et le montant de ces impôts sur le revenu ne cesse de baisser.

    Le problème ne peut plus être attribué à un manque de sensibilisation ou à la perception que l'on a des métiers spécialisés, comme c'était le cas autrefois. En fait, nous croyons que la majorité des Canadiens savent très bien que les métiers spécialisés assurent sécurité d'emploi et revenus supérieurs à la moyenne. Partout au pays, les employeurs ont constamment affaire à des jeunes qui souhaitent entreprendre un programme de formation d'apprentis. Si donc le secteur privé a besoin d'ouvriers spécialisés et qu'il y a maintenant bon nombre de Canadiens qui souhaitent se lancer dans un métier spécialisé, pourquoi la formation n'est-elle pas donnée?

    C'est très simple: ceux qui donnent la formation n'ont pas les moyens de former plus de gens qu'ils n'en forment à l'heure actuelle. Il en coûte très cher pour former un apprenti. Selon une étude commandée et financée par Développement des ressources humaines Canada qui s'intitule The Cost of Apprenticeship Borne by Employers et qui a été réalisée par R. J. Sparks Consulting Inc. et WGW Services Ltd, que vous trouverez à l'annexe E de notre document, le coût net pour l'employeur qui forme ses propres outilleurs-ajusteurs est de 125 910 $ par apprenti sur quatre ans. La majeure partie des coûts doit être engagée dès le début et est la responsabilité exclusive de l'employeur. L'étude a également conclu qu'il faut en moyenne cinq ans pour que l'employeur puisse récupérer la totalité de cet investissement. Le problème est aggravé du fait que des entreprises qui ne forment pas leurs ouvriers viennent en piquer à celles qui font de la formation. C'est là une perte considérable pour l'entreprise qui a formé l'ouvrier en question. L'entreprise qui pique les employés des autres peut se permettre de leur offrir des salaires plus élevés à cause des économies qu'elle fait en ne donnant pas de formation.

    La formation d'apprentis est le troisième pilier de notre système d'éducation. Ce type de formation est assuré à 90 % par l'employeur, alors que le système collégial donne 10 % de la formation. À l'heure actuelle, les entreprises qui forment des ouvriers spécialisés n'ont aucun moyen de récupérer les dépenses qu'elles engagent dans cette formation. Pourtant, le gouvernement fédéral subventionne la part de la formation d'apprenti qui est donnée dans les collèges. Si les gouvernements comprennent qu'il est nécessaire de subventionner les universités et les collèges privés, pourquoi n'en font-ils pas autant pour le secteur privé? Le système de formation d'apprentis est le seul système d'éducation au Canada qui permet à l'étudiant de gagner sa vie et de contribuer au Trésor fédéral par l'impôt qu'il paie sur son revenu tout en suivant sa formation. Par ailleurs, une fois sa formation terminée, l'ouvrier nouvellement formé a de meilleures chances de se trouver du travail et aussi d'avoir un niveau de vie plus élevé. Par contre, les étudiants qui optent pour l'enseignement plus traditionnel afin d'acquérir les compétences nécessaires pour participer au marché du travail n'ont pas la même certitude de se trouver un emploi une fois leur formation terminée.

·  +-(1335)  

+-

     Nous sommes d'avis que, pour accroître l'accessibilité à la formation d'apprentis au Canada, il faut un programme d'incitation aux termes de la Loi de l'impôt sur le revenu. On encouragerait ainsi les entreprises à former un plus grand nombre d'apprentis. Les entreprises qui ne font pas de formation à l'heure actuelle y verraient un avantage financier et un encouragement.

    En résumé, la proposition de l'ACOU vise à ce que toute entreprise qui forme des apprentis dans le cadre d'un programme agréé à l'échelle provinciale ou fédérale ait droit à un crédit d'impôt fédéral pouvant atteindre 75 % du salaire de base de l'apprenti pour chaque année d'imposition. Nous tenons à faire remarquer qu'il ne s'agirait là que d'un allégement du fardeau que représente la formation. Si nous revenons au modèle de l'apprenti qui gagne en moyenne 26 000 $ par an, un crédit égal à 75 % de ce montant sur quatre ans représenterait 78 000 $. Si nous soustrayons de ce montant le coût net moyen de la formation d'un apprenti outilleur- ajusteur qui s'élève à 129 510 $, l'employeur investit 51 510 $ de sa poche dans la formation de l'apprenti. Même si l'employeur a assumé une part importante du coût de la formation, nous pensons que ce crédit d'impôt lui permettrait de recouvrer une part acceptable de ce que lui coûte cette formation et encouragerait les entreprises du Canada à faire de la formation.

    Les recettes que tirerait le gouvernement de l'impôt sur le revenu que paieraient ceux qui seraient formés si notre proposition était appliquée lui permettraient de recouvrer rapidement son investissement initial et lui assureraient une base solide pour la perception d'impôt sur le revenu futur. Les entreprises canadiennes pourraient ainsi plus facilement soutenir la concurrence avec les entreprises exerçant leur activité dans des pays où il existe des incitatifs fiscaux pour la formation. Le Canada pourrait aussi demeurer compétitif dans l'économie mondiale, car les emplois se trouvent là où l'on trouve des ouvriers spécialisés. Ce serait un investissement dans l'objectif à long terme du maintien de notre main-d'oeuvre spécialisée, et ce serait un investissement dans les Canadiens et dans les jeunes du Canada qui contribuerait par ailleurs à rehausser le niveau de vie au Canada.

    Je vous remercie de votre temps et de votre attention.

·  +-(1340)  

+-

    La présidente: Merci beaucoup.

    Nous passons maintenant au groupe Evergreen Common Grounds, représenté par M. Chisholm.

+-

    M. Stewart Chisholm (gestionnaire, Éducation et mise en valeur du potentiel, Evergreen Commons Grounds): Je vais commencer, puis je vais céder la parole à Barb.

    Je tiens à remercier le comité de nous donner l'occasion de lui faire part de ce que nous et le gouvernement du Canada avons défini comme étant une question prioritaire, à savoir la nécessité de bâtir des villes plus fortes et plus en santé.

    Permettez-moi tout d'abord de vous dire un peu qui nous sommes. Evergreen est une organisation nationale non gouvernementale à charte fédérale qui a pour mission de faire vivre la nature dans nos villes. Nous travaillons avec les groupes communautaires, les municipalités, les autorités gouvernementales et les entreprises afin de promouvoir la protection, le rétablissement et l'intendance des espaces publics ouverts dans les zones bâties du Canada tout entier. Afin de planifier et de construire nos villes d'une manière plus durable et plus écologique, nous proposons une stratégie nationale d'écologisation urbaine qui offre des solutions novatrices fondées sur le consensus aux problèmes socio-économiques et écologiques auxquels nos villes sont confrontées. L'appui du gouvernement fédéral à cette stratégie lui assure une présence significative dans les régions urbaines du Canada.

    Notre stratégie nationale d'écologisation urbaine est tout à fait compatible avec ce que dit le discours du Trône:

    Des villes compétitives et des communautés en santé sont essentielles à notre bien-être individuel et collectif, ainsi qu'à la capacité du Canada d'attirer les talents et les investissements, et de les garder. Elles ont besoin non seulement d'entreprises solides, mais aussi de quartiers sûrs, non seulement d'une main-d'oeuvre dynamique, mais aussi d'une vie culturelle riche et diversifiée. Il nous faudra de nouveaux partenariats, une nouvelle stratégie urbaine et une nouvelle approche pour avoir des communautés en santé au 21e siècle.

    Notre stratégie vient appuyer cette façon de voir les choses. Elle prévoit notamment un amendement à la Loi de l'impôt sur le revenu qui, à l'heure actuelle, dissuade par le manque d'incitatifs financiers ceux qui voudraient faire don de parcelles de terres à des fins de conservation. Ces dons à des organismes de conservation de bienfaisance sont un outil clé pour protéger les terres écologiques délicates et les paysages culturels importants. Les modifications que propose Evergreen sont comparables aux mesures fiscales qu'ont adoptées d'autres pays, notamment le Royaume-Uni et les États-Unis. Elles s'appuient également sur les modifications déjà apportées à la loi en 1995, qui ont eu pour effet d'accroître la valeur des incitatifs fiscaux pour les dons de terres écologiquement fragiles.

    Je voudrais notamment vous faire part des modifications que nous proposons au chapitre des gains en capital, du classement des terres visées et des ventes à rabais ou bon marché. Nous proposons l'établissement d'un fonds de crédit renouvelable qui permettra de financer l'acquisition d'espaces verts appartenant aux collectivités.

+-

    Mme Barbara Heidenreich (directrice, Fiducie foncière, Evergreen Common Grounds): Permettez-moi de vous donner brièvement un peu plus de détails. Le Canada a la possibilité d'offrir aux propriétaires de terres écosensibles de faire don de ces terres et de recevoir une forme d'allégement fiscal quelconque. Or, à l'heure actuelle, ces propriétaires doivent encore payer de l'impôt sur 25 p. 100 des gains en capital présumés associés à leur don. Cela a un effet dissuasif sur les donateurs potentiels. Ce qu'Evergreen aimerait, c'est que l'on exempte totalement ces dons de terres protégées de l'impôt sur les gains en capital. Nous aimerions également que l'on prévoie un dégrèvement au titre de l'impôt sur les gains en capital aux dons de terres urbaines qui pourraient éventuellement avoir une valeur écologique, mais qui offrent des avantages sociaux importants, notamment des espaces publics ouverts ou la protection du patrimoine urbain.

+-

     Comme Stewart l'a dit, notre intérêt porte principalement sur les terres se trouvant dans des zones habitées et des zones urbaines. La plupart de ces terres appartiennent à des promoteurs et sont considérées comme des stocks en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu. Ainsi, un promoteur peut faire don de ces terres et recevoir un reçu pour fins d'impôt, mais il doit quand même payer 100 p. 100 de l'impôt sur les gains en capital présumés sur ces terres, même s'il en a fait don. C'est pourquoi nous voudrions que la Loi de l'impôt sur le revenu soit modifiée pour que les dons de terres et réputées faire partie des stocks soient traitées de la même manière que les terres considérées comme des immobilisations, et qu'elles ne soient donc pas assujetties à l'impôt sur les gains en capital quand on en fait don.

    Nous aimerions aussi voir ce qu'on appelle aux États-Unis les ventes sur marché, mais qui sont à notre avis mi-don, mi-vente. Cette disposition permet aux propriétaires de terres écosensibles ou de terres ayant une valeur culturelle de faire don d'une partie de leur terre et d'en vendre une autre, tout en ayant la possibilité de déduire pour fins d'impôt le reste de sa juste valeur marchande. Ce genre de possibilité pour les fiducies foncières d'acheter des terres et d'émettre des reçus pour fins d'impôt pour le reste de la valeur de ladite terre encouragerait énormément les propriétaires, surtout ceux qui ont des revenus fixes, à monnayer leur terre tout en s'assurant que celle-ci soit préservée.

    Un des éléments importants de cette stratégie d'écologisation urbaine est la création d'un fonds de crédit renouvelable dont pourraient se servir les fiducies foncières oeuvrant dans des zones habitées pour intervenir immédiatement afin de préserver des sites en particulier qui sont menacés et afin de pouvoir générer des fonds à long terme, comme le font déjà la plupart d'entre elles, pour rembourser le crédit et permettre à d'autres groupes d'en bénéficier. C'est un mécanisme qui a connu énormément de succès aux États-Unis dans la préservation des terres écosensibles se trouvant dans les zones habitées. C'est un mécanisme dont la création, à notre avis, nécessite le soutien fédéral, et ce serait un instrument excellent pour les fiducies foncières.

    Il existe quelque 180 fiducies foncières au Canada, dont les plus importantes se trouvent devant vous aujourd'hui, à savoir Evergreen et la Société canadienne pour la conservation de la nature, mais toutes ces fiducies foncières s'occupent de petites parcelles de terrains individuels ou disposent d'une stratégie nationale plus globale. Nous les avons toutes sondées et nous avons trouvé que pour nombre d'entre elles, l'accès à des capitaux constitue le principal problème. Le concept d'un fonds de crédit renouvelable serait, à notre avis, une amélioration notable de la capacité de fonctionner efficacement.

    Nous appuyons sans réserve l'annonce faite par le gouvernement fédéral concernant l'élargissement de notre réseau de parcs nationaux, et nous estimons que cela devrait être complété par une stratégie d'écologisation urbaine qui permettrait à des groupes comme Evergreen d'amener les parcs là où les gens vivent. Le 24 mai, M. Wilfert a dit lors d'une réunion de Transports Canada à Pickering que c'est aux parcs que l'on reconnaît les villes. Nous souscrivons pleinement à cette déclaration, et nous pensons que des modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu faciliteraient grandement la capacité du secteur privé à amener les parcs là où les gens vivent.

    Je vous remercie de votre attention.

·  +-(1345)  

+-

    La présidente: Merci.

    Nous invitons maintenant Mme Groetzinger, de la Société canadienne de la sclérose en plaques, à prendre la parole.

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    Mme Deanna Groetzinger (vice-présidente, Communications, Société canadienne de la sclérose en plaques): Merci beaucoup.

    Bonjour, et merci d'avoir invité la Société canadienne de la sclérose en plaques à se présenter devant vous aujourd'hui. Je remplace Susan Murray, qui est malheureusement tombée malade et qui ne peut donc pas faire son exposé elle-même. Tout comme bon nombre des bénévoles qui travaillent pour la Société canadienne de la sclérose en plaques, Mme Murray donne énormément de son temps comme présidente de notre comité d'action sociale national et comme membre de notre conseil d'administration national.

    La Société canadienne de la SP est le seul organisme bénévole national du Canada qui soutient tant la recherche sur la SP que les services offerts aux personnes atteintes de la SP et à leurs familles. En plus de notre siège social national qui se trouve ici à Toronto, nous avons sept divisions régionales et plus de 120 chapitres dans l'ensemble du pays. La Société de la SP a à coeur de faire en sorte que les personnes atteintes de la SP aient la possibilité de participer pleinement à tous les aspects de la vie. Nos efforts portent sur différentes questions, notamment la sensibilisation en milieu de travail et le changement des attitudes, mais nous travaillons également à faire changer les politiques publiques qui touchent de façon injuste ou négative les personnes souffrant de SP.

+-

     C'est donc en gardant à l'esprit toutes ces préoccupations que je voudrais discuter avec vous du crédit d'impôt pour personnes handicapées, du Régime de pensions du Canada, de la recherche au Canada et des dons de bienfaisance exempts d'impôt. Je voudrais par ailleurs préciser que nous comprenons que le ministère des Finances ait des choix difficiles à faire relativement aux dépenses de programme. Le ministre des Finances, M. Manley, a clairement expliqué que notre pays fait face à des difficultés budgétaires de taille. Or, c'est justement quand les temps sont difficiles que nos représentants au Parlement devraient, à mon avis, envisager de maintenir sinon de renforcer le soutien offert à ceux qui en ont le plus besoin.

    Comme nombre d'entre vous le savent peut-être déjà, le crédit d'impôt pour personnes handicapées offre un léger dégrèvement aux personnes handicapées, y compris celles qui sont atteintes de la SP. Comme le savent certainement les membres de votre comité, l'Agence des douanes et du revenu du Canada a entrepris un envoi massif de lettres à plus de 100 000  Canadiens en 2001 pour leur demander de soumettre une demande de crédit d'impôt pour personnes handicapées. Par conséquent, bon nombre de personnes handicapées, notamment les personnes souffrant de conditions imprévisibles et récurrentes comme la SP, n'étaient plus admissibles au crédit d'impôt pour personnes handicapées. Nous ne pouvons croire que les députés avaient l'intention d'exclure une personne pour qui une bonne journée, c'est de réussir avec difficulté à marcher 50 mètres sur une surface plate, mais qui ordinairement ne peut même pas monter seule des escaliers ou se rendre d'un coin de rue à un autre en moins de 30 minutes.

    La définition de handicap donnée par le ministère des Finances s'articule autour de l'incapacité d'exécuter des tâches essentielles 99 % ou 100 % du temps. S'il est vrai que nous comprenons la pertinence de cette définition dans la plupart des cas touchant la fiscalité, il reste que la Société de la SP et bien d'autres groupes de personnes handicapées trouvent que cette définition n'a pas d'application pratique pour les personnes handicapées. Le grand public et les tribunaux canadiens partagent notre point de vue. Calculer l'impôt sur le revenu en fonction du revenu gagné est une activité relativement simple. Déterminer la gravité d'une maladie et de ses répercussions sur une personne est beaucoup plus difficile et exige des connaissances et une compréhension médicales de base des enjeux touchant ladite maladie. Nous n'avons pas d'objection à ce que le crédit d'impôt pour personnes handicapées soit accordé à quiconque a un handicap, néanmoins nous pensons que l'interprétation actuelle de la gravité de la maladie telle que donnée par le ministère manque de pertinence dans le contexte de la vie réelle. Par conséquent, nous recommanderions au ministère des Finances de réexaminer le traitement que réserve la Loi de l'impôt sur le revenu actuelle aux Canadiens handicapés. Le régime fiscal actuel manque d'équité envers les personnes handicapées et nous croyons qu'il ne respecte pas l'esprit même de la Loi.

    D'autre part, nous sommes ravis de vous informer que nous avons fait quelques avancées dans nos efforts pour sensibiliser les responsables du Régime de pensions du Canada aux circonstances des personnes atteintes de la SP. Tout comme pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées, bien des candidats admissibles au RPC se voient refuser leurs prestations parce que les responsables ne comprennent pas bien la nature de la SP. À l'aide de matériel d'information et de sensibilisation, nous cherchons à corriger la situation, mais il reste beaucoup à faire. Il faudra notamment encourager les responsables du RPC à tenir dûment compte des jeunes adultes atteints de la SP. Le taux de décrochage actuel de 15 % exclut ces jeunes adultes et leurs jeunes familles dans certains cas et leur nie un niveau adéquat de revenus pour personnes handicapées. En outre, les politiques actuelles manquent de souplesse et ont pour conséquence de dissuader les bénéficiaires de trouver un emploi à temps partiel ou occasionnel, puisqu'ils risquent de perdre leurs prestations. Cette politique ne rend service ni aux bénéficiaires du RPC, ni au gouvernement. De même, sur un plan administratif, nous croyons qu'il faudra déployer des efforts pour diligenter le processus d'examen, de sorte que l'on ait une réponse au plus tard 60 jours civils après la soumission de la demande. Dans notre rôle de promoteurs de cette cause, nous continuerons de contribuer à l'examen en cours des prestations d'invalidité en vertu du RPC entrepris par le Sous-comité de la condition des personnes handicapées.

    Les Canadiens se tournant de plus en plus vers les activités de bienfaisance, je voudrais aussi vous parler du traitement fiscal réservé aux dons de bienfaisance. La Société de la SP ne reçoit presque aucun financement de l'administration fédérale et reçoit un soutien très limité de la part des administrations provinciales. C'est pourquoi nous sommes fiers de dire que l'année dernière nous avons fourni huit millions de dollars en programmes et services et six millions de dollars pour la recherche sur la SP. Plus de 80 % des recettes de la Société de la SP proviennent de dons faits par des Canadiens. La vaste majorité de nos dons varie entre 25 et 50 dollars. À l'heure actuelle, le traitement fiscal réservé aux dons de bienfaisance encourage les dons faits par des particuliers à revenu modeste. Nous espérons que cela pourra être amélioré. C'est pourquoi nous recommandons l'accroissement des déductions d'impôt pour les dons de bienfaisance faits par des personnes qui font don de 3 000 $ ou moins par année. Cela serait bénéfique aux organismes de bienfaisance et consacrerait la charité comme une caractéristique de la vie canadienne.

·  +-(1350)  

+-

     En ce qui concerne une question connexe, aux États-Unis, les organismes de bienfaisance ne sont pas tenus d'émettre des reçus pour fins d'impôt pour des dons de moins de 250 $. De toute évidence, l'Internal Revenue Service (IRS) a décidé que la fraude concernant les dons de charité inférieurs à ce seuil est bien moindre en importance que ce qu'il lui en coûterait pour retracer ces petits dons. En même temps, cela évite un lourd fardeau en temps et en argent pour les organismes de bienfaisance. Nous aimerions donc recommander au gouvernement du Canada d'envisager d'adopter le modèle de reçu d'impôt pour don de charité utilisé par l'IRS.

    Enfin, j'aimerais traiter de la question de la recherche. La Société canadienne de la sclérose en plaques se félicite du fait que la stratégie du gouvernement en matière d'innovation comprend l'engagement de faire du Canada l'un des cinq premiers pays dans le monde en matière de recherche et de développement d'ici à 2010. Étant donné que le Canada investit aujourd'hui dans la recherche une proportion moindre du budget public par rapport aux autres pays membres du G-7, c'est un important pas dans la bonne voie. Afin de faciliter l'atteinte de cet objectif, nous recommandons d'accroître l'investissement du gouvernement dans les Instituts de recherche en santé du Canada et nous encourageons également la diffusion des résultats de la recherche en santé auprès des décideurs et des soignants, pour favoriser une prise de décisions basée sur les résultats.

    Les questions que nous avons soulevées aujourd'hui ne constituent pas l'ensemble des préoccupations ou des besoins des personnes atteintes de la SP. Nous nous sommes attardés à ces questions en particulier pour trois raisons. La santé et la recherche en santé sont des préoccupations cruciales pour les personnes atteintes d'une maladie chronique et incurable à ce jour. Un revenu adéquat et garanti s'avère indispensable pour que les victimes de la SP puissent exercer leurs pleins droits en tant que citoyens canadiens. En dépit des défis qu'il restera à relever, les succès récents des politiques fiscales du gouvernement ont créé de nouvelles perspectives importantes lui permettant d'agir en chef de file et de veiller à ce que les personnes handicapées soient traitées avec plus d'équité, sans pour autant sacrifier toute responsabilité fiscale.

    Nous remercions le comité de nous avoir reçus et d'avoir pris le temps de nous écouter.

·  +-(1355)  

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    La présidente: Merci beaucoup.

    Nous recevons maintenant John Lounds, de Conservation de la nature Canada.

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    M. John Lounds (président, Conservation de la nature Canada): Merci, madame le présidente, membres du comité, de nous donner encore une fois l'occasion de comparaître devant ce comité.

    Nous avons soumis au comité nos propositions pour améliorer l'efficacité des dépenses du gouvernement à l'égard des priorités en matière de conservation et pour inciter tous les Canadiens à préserver le patrimoine naturel du Canada.

    Le gouvernement s'est fermement engagé à protéger les parcs nationaux, les espèces en péril et le patrimoine naturel. Nous sommes d'accord pour dire qu'il faut maintenant investir des sommes considérables dans la conservation. La Commission sur l'intégrité écologique des parcs nationaux du Canada a déterminé que l'intégrité écologique de nos parcs nationaux est menacée et que cela constitue une crise d'envergure nationale. Le Service canadien de la faune dispose d'un budget annuel de 1,9 million de dollars pour gérer les 143 réserves nationales de faune et refuges d'oiseaux migrateurs—soit 11,6 millions d'hectares ou 16¢ par hectare. En comparaison, le budget des parcs nationaux du Canada est de 9 $ par hectare, celui du National Wildfire Refuge Network des États-Unis de 12 $ par hectare et celui des parcs nationaux américains de 52 $ par hectare. La liste des espèces en péril du Comité sur la situation des espèces en péril du Canada (COSEPAC) ne cesse de s'allonger. En 2002, cette liste comptait 402 espèces comparativement à 380 l'année précédente.

    Contrairement à de nombreux autres pays, le Canada pourrait régler ses problèmes d'intégrité écologique sans que cela lui coûte trop cher et il devrait passer à l'action pour éviter des coûts beaucoup plus élevés plus tard. Par exemple, il y a 40 ans, l'Army Corps of Engineers et d'autres organismes de Floride ont déterminé qu' il fallait endiguer et assécher des terres pour le logement, les transports et d'autres utilisations et ils ont dépensé des millions de dollars pour repousser les eaux qui coulaient du lac Okeechobee jusqu'aux Everglades. Le résultat a été désastreux et, après de nombreuses études, ils ont récemment lancé un programme de remise en état des Everglades qui prendra 30 ans et coûtera 8 milliards de dollars. Il est beaucoup plus sage d'investir dans la conservation et de protéger ce que nous avons.

+-

     Quelle est la manière la plus efficiente d'y parvenir? Nous sommes venus vous dire que les organisations de conservation non gouvernementales—je suis ravi de voir des collègues d'autres organisations ici aujourd'hui—souhaitent coopérer avec le gouvernement pour aider à financer les programmes de conservation nationaux. Conservation de la nature Canada a une longue expérience dans la prestation de tels programmes. Chaque année, nous travaillons sur plus de 100 propriétés dans toutes les régions et dans toutes les provinces du pays. Nous sommes prêts à lever des fonds dans le secteur privé pour égaler un investissement de 20 millions de dollars par année dans la conservation des terres dans tout le pays. Nous ne sommes pas les seuls à faire une telle offre; d'autres organisations de conservation, telles que Canards Illimités Canada, le Fonds mondial pour la nature—Canada et la Fédération canadienne de la nature, sont prêtes à s'engager dans l'exécution de programmes semblables.

    En ce qui a trait à la conservation des terres, cette façon de procéder permettrait au gouvernement fédéral de ne verser que la moitié des fonds nécessaires pour assurer la conservation des terres qui ont une importance sur le plan écologique. Nous croyons que le temps est venu de mettre en oeuvre un programme aussi efficient dans le cadre duquel le secteur privé et les gouvernements investiraient ensemble pour conserver les meilleures terres qui restent au Canada.

    Notre deuxième ensemble de propositions vise à favoriser la participation de tous les Canadiens car il est essentiel de travailler en collaboration avec les propriétaires de terres privées afin de respecter les engagements du gouvernement. Plus de la moitié des espèces en péril au Canada vivent sur des terres privées. Ces terres sont menacées par le développement partout au pays car ce sont également les lieux où nous vivons, nous travaillons et où nous voulons être. Comme je l'ai déjà mentionné, la Commission sur l'intégrité écologique des parcs nationaux du Canada a dit qu'il est essentiel de conserver les habitats qui se trouvent sur les terres privées voisines des parcs nationaux si nous voulons maintenir l'intégrité écologique de ces parcs.

    Le gouvernement du Canada a pris des mesures importantes et positives pour encourager les propriétaires de terres privées dans le cadre du programme de dons écologiques qui permet de réduire de moitié l'impôt sur les gains en capital se rattachant à ces dons, de sorte qu'ils sont traités de la même façon que les dons de valeurs mobilières publiques. On a mis en place un processus pour déterminer la valeur des terres ainsi qu'un processus d'examen des évaluations et de certification afin d'assurer l'intégrité et l'équité des évaluations. Cependant, il y a encore trois choses qu'il faudrait faire pour rendre ce programme vraiment efficace et équitable pour tous les Canadiens—et le groupe Evergreen les a déjà mentionnées. Il faut permettre que les donateurs reçoivent un reçu aux fins de l'impôt pour la partie donnée d'une terre vendue et donnée en partie. Deuxièmement, il faut supprimer totalement l'impôt sur les gains en capital se rattachant aux dons de terres écosensibles ou de servitudes aux fins de la conservation. Troisièmement, il faut inclure les dons de terres écosensibles détenues en inventaire, comme l'ont mentionné les entreprises, dans le cadre du programme des dons écologiques.

    J'aimerais prendre quelques instants pour souligner l'importance du premier point, soit les terres vendues et données en partie. Supposons que vous voulez faire votre part pour la conservation et que vous avez une propriété importante sur le plan écologique qui vaut, mettons, 100 000 $. Le programme actuel vous permet de donner la totalité de cette propriété et de recevoir en contrepartie un reçu vous permettant d'obtenir un crédit d'impôt. Mais si votre situation financière ne vous permet pas de donner la totalité de votre propriété, vous pouvez peut-être en donner une partie valant 50 000 $ et vendre l'autre partie, valant également 50 000 $, à un organisme de charité, comme Conservation de la nature Canada, mais vous ne pouvez pas recevoir un reçu aux fins de l'impôt pour votre don. Selon les règles de Revenu Canada, les dons doivent être francs et quittes et volontaires, et ne peuvent donc pas être liés à une autre transaction. Par contre, les organismes de charité qui organisent des activités de levée de fonds peuvent donner un reçu aux fins de l'impôt pour une partie du prix du billet d'entrée. Alors, comme la Commission a déjà été créée et, laissant de côté la question des évaluations, rien ne nous empêche de faire avancer cette question.

    Nous croyons que la conjoncture est favorable à la mise en oeuvre de programmes efficients en matière de conservation au Canada et nous vous encourageons à supprimer les trois derniers obstacles qui empêchent le programme des dons écologiques d'être complet et équitable.

    Merci beaucoup.

¸  +-(1400)  

+-

    La présidente: Merci beaucoup.

    Nous passons maintenant à notre dernière intervenante de cette table ronde, Kira Heineck de la Coalition ontarienne pour l'amélioration des services de garde d'enfants.

¸  +-(1405)  

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    Mme Kira Heineck (coordonnatrice d'éducation publique, Coalition ontarienne pour l'amélioration des services de garde d'enfants): Merci beaucoup.

    Je tiens à remercier tous les membres du comité de nous avoir donné l'occasion de venir nous entretenir avec vous aujourd'hui. J'aimerais également vous remercier de prendre le temps, malgré votre emploi du temps chargé, de venir écouter les Canadiens et les Canadiennes de tout le pays qui veulent faire entendre leur voix.

    La Coalition ontarienne pour l'amélioration des services de garde d'enfants a été fondée en 1981. Nos membres représentent divers secteurs: éducation, milieux ruraux, Premières nations, francophones, politique sociale, protection de l'enfance, lutte contre la pauvreté, professionnels étudiants et femmes, pour n'en nommer que quelques-uns. Nous desservons également des programmes de service de garde d'enfants communautaires et de nombreuses coalitions locales d'un bout à l'autre de la province.

    La Coalition a présenté à l'automne 2001 un mémoire à votre comité permanent dans lequel elle situait dans le contexte fédéral les problèmes auxquels font face les services de garde d'enfants. En termes simples, notre message était qu'il n'y avait eu aucun financement direct des services de garde d'enfants de la part de votre gouvernement au cours des cinq années précédentes. Maintenant, nous pouvons dire qu'il n'y a eu aucun financement fédéral direct des services de garde d'enfants au Canada en sept ans.

    Malgré les intentions déclarées du gouvernement fédéral dans l'accord sur le développement de la petite enfance, les services de garde d'enfants de l'Ontario n'ont reçu aucun avantage. En Ontario, le gouvernement conservateur de Mike Harris a choisi d'exclure les services de garde d'enfants de sa stratégie d'investissement dans le développement de la petite enfance. Le leadership de M. Eves ne nous donne pas davantage d'espoir. Pas un sou des fonds fédéraux affectés dans le cadre de l'ADPE—soit 114 millions en 2001 et 300 millions en 2002—n'est affecté aux services de garde d'enfants en Ontario. La situation en Ontario est particulièrement inacceptable étant donné que des services de garde autorisés, réglementés, ne sont offerts qu'à moins de 10 p. 100 des enfants qui en ont besoin. Le Canada doit maintenant aller plus loin que l'accord sur le développement de la petite enfance et élaborer un véritable programme national de garde d'enfants.

    Nous n'ignorons pas les pressions sociales auxquelles sont soumises actuellement les collectivités canadiennes et les nombreuses priorités qu'elles présentent au gouvernement . Dans ce contexte, il est clair que l'attention qu'on donne à la petite enfance est d'une importance capitale pour le développement de citoyens canadiens en santé, en sécurité et productifs. De nombreux documents de recherche importants et reconnus appuient cette position; nous en mentionnons plusieurs dans le mémoire que nous vous avons déjà soumis. Ces études ont démontré que les services de garde d'enfants offrent les avantages suivants: Ils ont un effet bénéfique sur le développement de l'enfant, ils facilitent la participation des parents dans la population active; ils procurent des possibilités d'intégration sociale aux populations immigrantes marginalisées; ils encouragent l'apprentissage continu pour tous les Canadiens; et un système complet de garde d'enfants offrirait, pour chaque dollar investi, un rendement de 2 $ pour les enfants, les parents et la société.

    Nous reconnaissons qu'il faut investir beaucoup d'argent et de temps et qu'il faut beaucoup de collaboration pour avoir un système de soins éducatifs à la petite enfance qui soit de bonne qualité, abordable et universel. Toutefois, un système canadien de soins éducatifs à la petite enfance est impossible sans des crédits fédéraux désignés, ce qui fait défaut dans l'ADPE. Les disparités régionales s'accentueront si les provinces ne sont pas tenues de rendre compte de leur façon de dépenser les fonds de l'ADPE. Le gouvernement fédéral doit prendre l'initiative et jouer un rôle prépondérant dans le domaine.

    C'est ainsi que nous exhortons le gouvernement fédéral à adopter les mesures suivantes. Premièrement, augmenter le financement des services d'éducation et de garde des jeunes enfants pour le porter à 2 milliards de dollars par année pendant chacune des quatre prochaines années de manière à ce que les soins éducatifs à la petite enfance puissent véritablement répondre aux besoins de tous les enfants du Canada. Deuxièmement, prolonger le financement des services au-delà de la période de cinq ans prévue dans l'accord sur le développement de la petite enfance. Le gouvernement doit s'engager de façon permanente à fournir des crédits désignés correspondants au moins au niveau de financement cumulatif à la fin de l'accord en cours. Troisièmement, obliger les provinces et les territoires à rendre davantage de comptes. Il faut répartir dans des enveloppes désignées les fonds à attribuer aux provinces et aux territoires. Quatrièmement, faire participer les prestataires de services à la prise de décision. Le travail de planification et la prise de décision dans le cadre de l'accord actuel sur le développement de la petite enfance et de tout autre accord futur doivent prévoir la participation des groupes locaux et de ceux qui fournissent les services. Toute cette démarche doit être ouverte et inclusive, elle doit tirer parti des points forts et elle doit être fondée sur la solidarité et le respect de la diversité des familles et des communautés.

    Merci.

+-

    Mme Cheryl DeGras (directrice générale, Coalition ontarienne pour l'amélioration des services de garde d'enfants): Je vais vous donner un petit aperçu de la réalité des services de garde d'enfants en Ontario. Avant le 1er avril dernier, j'étais la surveillante du Pat Schultz Child Care Centre dans la circonscription de Toronto-Danforth. Ce n'est qu'un exemple, mais nous croyons qu'il représente bien l'expérience de la plupart des garderies réglementées.

    La garderie a ouvert ses portes en 1989 et elle existe donc depuis 13 ans. Elle a été créée au moment où on encourageait les groupes communautaires à s'engager dans des partenariats bilatéraux. Nos partenaires financiers dans la création de la garderie étaient le gouvernement provincial, l'administration municipale, une organisation communautaire locale et l'ancien conseil scolaire du district de Toronto. Nous fournissons des services aux élèves jeunes et moins jeunes qui rentraient de l'école, aux parents néo-canadiens qui avaient besoin de services d'éducation dans la région du Grand Toronto et aux parents de la collectivité locale. En d'autres mots, un groupe hétérogène se rencontrait tous les jours et s'entraidait en partageant ses expériences d'éducation des enfants.

    La garderie subsistait grâce au régime d'assistance publique du Canada et au système de partage des coûts des administrations provinciales et municipales. La garderie était toujours pleine, nous avions une liste d'attente et, en fait, nous avons agrandi la garderie pour répondre aux besoins de la collectivité. Toutefois, depuis le milieu des années 90, la disparition des ententes de partage des coûts et du régime d'assistance publique du Canada a eu une incidence négative, particulièrement en ce qui concerne le financement des programmes de garderies réglementées en Ontario. L'un des effets universels est que le resserrement des critères d'admissibilité des parents qui demandent une subvention a rendu les espaces réglementés inaccessibles pour les familles à faible et moyen revenu et pour les parents étudiants. La perte de subventions a profité aux parents qui paient la totalité des frais des garderies réglementées alors que les autres parents doivent chercher des services de garde dans leurs collectivités même si ce n'est pas exactement ce qu'ils souhaitent et même si ces services ne répondent pas à leurs besoins.

    En outre, les fonds visant à améliorer et à maintenir les centres qui offrent des soins éducatifs à la petite enfance se sont taris. Il n'y a plus de subventions pour les grands ou les petits projets d'immobilisation et les immeubles et les approvisionnements se sont détériorés au point de poser des risques pour la santé et la sécurité. De nombreuses garderies n'ont obtenu que des permis provisoires parce qu'elles avaient beaucoup de problèmes de ce genre. Les compressions dans le système d'éducation ont miné les services et l'aide concrets offerts par les écoles. Encore une fois, cela donne aux parents et aux conseils d'administration des craintes en matière de santé et de sécurité et les garderies risquent de perdre leur assurance responsabilité.

    La rémunération du personnel est gelée et d'année en année leurs avantages sociaux se sont érodés afin que les garderies puissent rester ouvertes pour accueillir les enfants de la collectivité. Il devient impossible d'offrir des soins éducatifs de qualité. L'obligation d'exprimer mes regrets et d'expliquer longuement les compressions budgétaires des gouvernements ont fait fondre la fierté que je ressentais à faire mon travail. En avril dernier, j'ai quitté cet emploi pour me consacrer à la défense de la cause des services de garderie, car je voyais croître des risques de jour en jour. L'ADPE fédéral qui nous avait donné un peu d'espoir en 2000 s'était transformé en une activité de marquage très coûteuse. Cet argent n'a procuré aucun nouveau service pour les parents ni aucun nouveau service de garderie.

    Nous savons qu'il est possible d'offrir des soins éducatifs de qualité pour tous les enfants, pas seulement pour les enfants handicapés et les autres groupes à risque. Le Québec a créé son propre modèle qui peut servir d'inspiration. Vous avez entendu nos recommandations. Il est temps que le Canada se penche sur la nécessité d'élaborer une politique de la famille axée sur les services de garde. On nous a fait des promesses qui sont restées lettre morte. Les enfants de l'Ontario et du Canada ont besoin que les dirigeants politiques deviennent les véritables champions de leur cause. Le Canada que nous souhaitons comprend un programme national de garderies financé par les fonds publics et entièrement à but non lucratif.

    Merci.

¸  +-(1410)  

+-

    La présidente: Merci beaucoup.

    Nous passerons maintenant aux rondes de questions. Je vous demande de ne pas prendre plus de six minutes chacun, s'il vous plaît—je sais que ce n'est pas beaucoup.

    Monsieur Penson.

+-

    M. Charlie Penson (Peace River, Alliance canadienne): Ce n'est pas beaucoup de temps, mais je vais me lancer, madame la présidente. J'aimerais souhaiter la bienvenue à tous les témoins ici aujourd'hui.

    J'aimerais dire à Mme Groetzinger, de la Société de la sclérose en plaques, que les gens m'ont beaucoup parlé du problème du crédit d'impôt pour personnes handicapées; d'ailleurs, nous avons reçu un groupe plus tôt ce matin qui a parlé de cette difficulté. Je crois comprendre que des dizaines de milliers de personnes ont perdu leur droit à ce crédit d'impôt. Je sais que la plupart des députés ont reçu beaucoup de plaintes à ce sujet, et je ne comprends pas pourquoi le problème n'a pas été réglé. On devrait le corriger.

    Vous dites que ceux qui souffrent de la sclérose en plaques fonctionnent assez bien à certains moments, mais beaucoup moins bien à d'autres moments?

+-

    Mme Deanna Groetzinger: Exactement. La sclérose en plaques est une maladie dont les effets sont très difficiles à prévoir à certaines phases. C'est une maladie cyclique avec poussées et rémissions récurrentes qui peut provoquer des invalidités graves. Les malades peuvent bénéficier de rémissions partielles, mais ils vont subir d'autres poussées et leur état se détériorera lentement. La plupart des patients finiront par être handicapés. Autre problème important, c'est que ceux qui sont atteints de la sclérose en plaques souffrent aussi d'incapacités invisibles, surtout de fatigue extrême. Vous devez tous être très fatigués à la fin de la journée, mais je parle d'une fatigue extrême qui empêche les gens de travailler, de bien fonctionner dans la vie de tous les jours.

    La question qui pose problème aux personnes atteintes de la sclérose en plaques est celle qui demande au médecin si le patient peut franchir une distance de 50 mètres en terrain plat. Je peux vous dire qu'on ne circule pas tous les jours en terrain plat. Le crédit d'impôt pour personnes handicapées, qui n'est vraiment pas très élevé, vise à aider les personnes handicapées à défrayer certains des coûts extraordinaires liés à leur état de santé. Une personne atteinte de la sclérose en plaques ne pourrait probablement pas utiliser les transports en commun, parce que ce serait tout simplement trop difficile. Elle devrait peut-être prendre des taxis, même des taxis spécialement adaptés aux handicapés. La sclérose en plaques et d'autres maladies cycliques occasionnent donc des coûts extraordinaires.

¸  +-(1415)  

+-

    M. Charlie Penson: Si je comprends bien, un individu qui ne peut pas bénéficier du crédit d'impôt pour personnes handicapées peut le transférer à ceux qui l'aident dans sa vie quotidienne.

+-

    Mme Deanna Groetzinger: Oui. Il faut avoir des revenus afin de bénéficier du crédit d'impôt. Le crédit ne vient pas sous forme de chèque, mais il sert plutôt à réduire le revenu personnel imposable.

    Comme vous, nous ne comprenons pas certaines des réactions de l'ADRC. Nous avons l'impression de faire des progrès, et grâce aux efforts de bon nombre de députés, nous réussissons à faire une différence ici. Nous allons poursuivre nos efforts, en espérant remporter du succès.

+-

    M. Charlie Penson: Merci.

    Pour aller un peu plus loin, vous avez parlé aussi du problème de l'assurance-invalidité du Régime de pensions du Canada. J'ai reçu, comme sans doute les autres membres du comité, la visite dans mon bureau d'un bon nombre d'électeurs qui voulaient être jugés admissibles à cette assurance. La règle semble être que les demandeurs se font refuser la première fois et quand ils font une nouvelle demande, qui est ensuite portée en appel, ils ont une possibilité d'obtenir les prestations voulues. Est-ce votre expérience aussi?

+-

    Mme Deanna Groetzinger: Tout à fait, et je crois même que le RPC comporte une lacune administrative qui coûte très cher. Un individu qui possède des assurances privées va se faire dire par la compagnie d'assurance qu'il faut d'abord demander des prestations en vertu de l'assurance-invalidité du RPC, même si on sait très bien que le critère est différent et qu'il faut être gravement handicapé afin d'être admissible aux prestations du RPC. C'est très bien, mais cela représente un fardeau administratif pour DRHC et beaucoup de demandeurs seront rejetés. Nous savons qu'il existe une entente entre le gouvernement fédéral et l'industrie des assurances sur cette façon de procéder, mais je crois personnellement que c'est injuste à l'égard des personnes handicapées. Je crois aussi que cela doit coûter cher au gouvernement fédéral.

+-

    M. Charlie Penson: Et cela prend beaucoup de temps.

    Je n'ai pas bien compris le point que vous avez soulevé concernant les jeunes familles qui éprouvent des difficultés lorsqu'elles demandent des prestations d'invalidité en vertu du RPC. Pourriez-vous m'expliquer cela un petit peu?

+-

    Mme Deanna Groetzinger: D'accord. Le problème est expliqué dans le mémoire que nous avons remis au comité, mais je n'ai pas pu y entrer dans les détails. Il s'agit de la règle des quatre sur six concernant les contributions au RPC. Comme l'âge moyen de ceux qui reçoivent un diagnostic de sclérose en plaques est de 30 ans, la personne vient peut-être tout juste de finir l'école ou une formation, ou d'obtenir un emploi, et n'a peut-être pas travaillé un nombre suffisant d'années. Il y a une autre disposition qui pourrait régler ce problème.

+-

    M. Charlie Penson: Nous allons revoir le mémoire.

    Merci.

¸  +-(1420)  

+-

    La présidente: Merci.

    Monsieur Paquette.

[Français]

+-

    M. Pierre Paquette (Joliette, BQ): Je veux d'abord dire aux représentants de la Société canadienne de la sclérose en plaques que j'appuie complètement leurs recommandations. J'ai moi-même rencontré un de mes commettants qui a la sclérose en plaques, qui a de la misère à se déplacer et à qui le gouvernement fédéral a refusé le crédit d'impôt pour personne handicapée parce qu'on a demandé à son médecin traitant s'il était capable de marcher 50 mètres, avec de l'aide, en prenant son temps. C'est sûr que le monsieur peut marcher 50 mètres, mais il lui faut peut-être 45 minutes pour le faire. Le médecin traitant a donc répondu oui, et on lui a enlevé son crédit d'impôt pour personne handicapée. Je crois que vous avez raison et j'appuie cela sans aucune difficulté.

    Je vais poser mes questions en rafale et vous pourrez y répondre par la suite.

    Je m'adresse maintenant aux gens qui représentent la Coalition ontarienne pour de meilleurs services de garde d'enfants. Je suis toujours un peu inquiet quand on oblige les provinces et les territoires à rendre des comptes. J'aimerais que vous me disiez à qui ces gens-là devront rendre des comptes, qu'il s'agisse des provinces ou des réseaux. Je vous donne un exemple. Dans le cas du réseau des garderies sans but lucratif du Québec, il y a une grande injustice qui est faite sur le plan de la fiscalité par le gouvernement fédéral. S'il s'agit de rendre des comptes au gouvernement fédéral, qui est lui-même insensible à l'initiative que le Québec a prise, j'ai de sérieuses réserves.

    Je vous donne un autre exemple. J'ai trois enfants dont deux qui bénéficient actuellement du service de garderies à 5 $. L'année dernière, j'envoyais mon petit garçon à une garderie privée parce que je n'avais malheureusement pas trouvé de place dans le réseau public. C'est nouveau et il manque de places; c'est là qu'est notre problème. Ça me coûtait 20 $ par jour et j'ai eu droit à une déduction d'environ 4 000 $. Cette année, parce que j'ai eu accès à une garderie à 5 $, le gouvernement fédéral m'accordera une déduction de seulement 1 000 $. C'est une déduction de 3 000 $ de moins pour moi, mais le problème n'est pas pour moi. C'est 3 000 $ de déduction pour le Québec, qui ne bénéficie d'aucun apport sur le plan financier pour ce réseau de garderies. Donc, on est pénalisés par la fiscalité fédérale pour avoir pris une initiative à cet égard.

    Je voulais attirer votre attention sur ce fait; vous pourrez le commenter.

    Je termine en adressant une question aux gens de l'Association canadienne d'habitation et de rénovation urbaine. Dans votre proposition 4, vous dites: «lorsqu'une province, un territoire n'a pas réussi, avant le 1er janvier 2003, à conclure une entente» avec le gouvernement fédéral... Vous invitez le gouvernement fédéral à «mettre en oeuvre unilatéralement le programme avec les municipalités et les organisations à but non lucratif...»

    Qui va payer la part des provinces? Quelle garantie ont ces organismes et ces municipalités que le gouvernement fédéral ne fera pas comme il a fait dans le passé, qu'il ne se retirera pas?

    Je peux vous dire qu'il y a, dans ma circonscription, des municipalités qui ont fait des efforts importants en termes de logement social et qui en paient maintenant les frais parce que le gouvernement fédéral s'est retiré. Si j'étais une municipalité, je n'accepterais pas votre proposition 4, monsieur.

    Ce sont quelques commentaires; je laisse les associations respectives commenter mes commentaires.

[Traduction]

+-

    La présidente: Merci.

    Monsieur Metson, voulez-vous commencer?

+-

    M. John Metson: De la nécessité naît parfois l'invention. Nous sommes au courant de l'entente et du transfert de fonds. Nous savons aussi que les municipalités qui font face à ces problèmes doivent prendre l'initiative de toute façon. Je viens de la province de l'Ontario, où j'habite, même si je représente tout le Canada dans le cadre de mes fonctions à l'ACHRU. Le gouvernement de l'Ontario tient compte des budgets déjà consentis par les municipalités. À Toronto et dans les autres municipalités environnantes, par exemple, nous espérons bien pouvoir participer à ce programme, en raison des besoins criants.

    Je suis aussi membre du conseil d'administration de la Corporation du logement communautaire de Toronto et ancien président de cet organisme. Quand je partirai d'ici, je me rendrai à une réunion de son comité d'investissement, que je vais présider. Je fais ensuite le lien avec l'initiative conjointe entre l'ACHRU et la SCHL qui vise à renforcer les capacités et assurer une meilleure collaboration. Mon message, c'est que nous voulons créer une plus grande capacité à travers le Canada qui ne soit pas tributaire uniquement des subventions fédérales ou provinciales, mais qui mise plutôt sur des partenariats dans le secteur privé, le secteur à but lucratif, le secteur municipal à but non lucratif. Ce pays possède déjà une vaste gamme de ressources, mais il faut aussi des incitatifs, des initiatives innovatrices, des investissements, puisqu'il s'agit d'un investissement dans les villes, dans leur viabilité et dans leur avenir. Négliger ce secteur serait assez désastreux pour le Canada.

+-

    Mme Deanna Groetzinger: Merci beaucoup pour ces observations, et je peux vous dire qu'il n'est pas rare que des commettants pressentent les parlementaires. En fait, on nous a dit que la question de l'invalidité est sans doute celle dont les parlementaires entendent le plus souvent parler. Il est à souhaiter que grâce aux efforts que déploient aussi les parlementaires et au soutien qu'ils nous accordent nous pourrons effectivement influer sur l'ADRC. Nous avons entrepris un dialogue et nous espérons qu'il portera fruit.

¸  +-(1425)  

[Français]

+-

    M. Pierre Paquette: Comme je le disais ce matin à d'autres intervenants, hier, M. Manley s'est montré disposé à rencontrer personnellement les groupes qui travaillent sur ces dossiers. Donc, je vous invite à lui écrire pour qu'il puisse vous rencontrer.

[Traduction]

+-

    Mme Cheryl DeGras: La reddition de comptes dont nous parlions était celle que les provinces doivent assurer eu égard à l'utilisation des fonds de l'ADPE pour les soins aux enfants dans le cadre d'initiatives de développement de la petite enfance qui ont vu le jour grâce à cet accord. En Ontario, seulement un enfant sur dix se trouve dans une garderie réglementée, et plus de 70 p. 100 des mères de cette province sont sur le marché du travail. Ainsi, quand nous parlons de reddition de comptes, nous pensons au fait que quand le gouvernement fédéral accorde des fonds pour un programme de développement de l'éducation de la petite enfance, ce dernier devrait comporter un élément nous garantissant qu'il est tenu compte des quatre secteurs recommandés dans l'ADPE.

+-

    La présidente: Merci.

    Monsieur Wilfert.

+-

    M. Bryon Wilfert (Oak Ridges, Lib.): Merci, madame la présidente.

    Je vous remercie tous d'être venus. L'une des grandes difficultés que nous avons c'est qu'en essayant de fonctionner à l'intérieur d'un régime fédéral, nous constatons qu'il y a des provinces qui ne sont pas disposées à respecter leurs obligations. Je vais faire des observations d'ordre général et tout un chacun pourra ensuite se prononcer.

    Je dirai à l'Association canadienne d'habitation et de rénovation urbaine que pour avoir une stratégie nationale d'habitation, il faut plus qu'une participation du gouvernement fédéral. Le groupe de travail du premier ministre sur les questions urbaines a recommandé que nous nous dotions d'une stratégie nationale. Nous avons offert 680 millions de dollars, et vous savez ce qu'a fait la province de l'Ontario.

    Oui, je suis en faveur du maintien du programme PAREL, mais encore là, à moins que le secteur privé, à mon avis, et les municipalités composent avec les frais de développement et toutes ces autres choses... Nous ne pourrons pas le faire tout seuls, et j'espère que vous faites appel aux autres aussi.

    À l'Association canadienne de l'outillage et de l'usinage, je dirai que nous participons à divers programmes de formation de concert avec plusieurs corps de métiers. L'un des problèmes, comme vous le savez, tient au fait que nous avons ici au Canada confié la formation aux provinces, sauf en Ontario. Je suis sûr qu'il y a ici trois membres qui refuseraient catégoriquement de conclure une entente avec le diable, car nous avons vu ce qui s'est produit en Alberta et en Colombie-Britannique et cela n'a pas fonctionné. Je suis certain que nous pouvons examiner à nouveau votre proposition, mais encore là toutes ces choses coûtent cher et qu'est-ce qu'elles supposeraient?

    Je dirai aux représentants d'Evergreen Common Grounds et de Conservation de la nature Canada que, comme vous le savez, dans le cas de la moraine d'Oak Ridges, qui me tient vraiment à coeur, nous, en tant que gouvernement fédéral, avons exclu à perpétuité 7 500 hectares de terre de tout projet de développement. Il nous faut davantage de parcs urbains nationaux. L'Ontario n'en compte que très peu. Je reconnais que tout ce que nous pouvons faire avec les promoteurs ou les propriétaires terriens au moyen d'encouragements fiscaux s'avérera important. Le hic, c'est la valeur réelle des terres, qui fait problème. Vous connaissez certains des promoteurs auxquels j'ai affaire. Je me contenterai de dire qu'ils exigent maintenant des prix exorbitants. Ils nous tiennent en otages. Et je ne parle pas que des terres protégées, il en est de même des biens immobiliers de nature culturelle ou patrimoniale. Nous devons faire davantage sur le plan fiscal.

+-

     Pour la garde d'enfants, nous avons accordé 2,2 milliards de dollars en 2002 pour l'ADPE, et je l'annulerais dès demain. Nous n'obtenons rien en échange, en Ontario, par exemple. C'est un énorme gaspillage, à mon avis. Nous n'aurons pas de programme national de garde d'enfants tant que les provinces seront chargées de son exécution. Certains sont très bons, et vous avez mentionné le cas du Québec, mais le fait est qu'avec les provinces, c'est toujours la même rengaine: donnez-nous les fonds et nous nous chargerons de la mise en oeuvre. Cela ne fonctionne pas. Je suis sûr que vous leur dites la même chose. Vous parlez de financement direct, mais nous, dans cette fédération, sommes censés travailler avec nos homologues provinciaux et pourtant—et je le répète sans cesse—nous sommes à bien des égards à la merci des provinces, pour le Protocole de Kyoto, pour les soins de santé, pour la garde d'enfants, parce qu'elles disent qu'elles ne concluront aucune entente à moins que—elles disposent de ces échappatoires et puis vous venez nous voir et nous dites: «nous n'obtenons rien de telle province, que pouvez-vous faire? Vous ne pouvez pas y arriver seuls. Vous n'avez pas l'argent pour y arriver».

    C'est en partie notre faute. Je reconnais que nous avons conclu quelques ententes assez déplorables, notamment parce que c'est la seule façon pour nous de les amener à négocier. Quand nous entamons la négociation, nous constatons qu'il y a ces échappatoires. Le logement en est un exemple criant. La garde d'enfants en est un autre.

    L'autre jour, j'ai terminé rapidement et la présidence n'en a pas tenu compte. Vous ne m'avez pas accordé de temps supplémentaire. Quoi qu'il en soit, je m'en tiendrai là.

¸  +-(1430)  

+-

    Mme Kira Heineck: Merci pour vos observations. Nous reconnaissons que nous nous trouvons dans une situation très difficile. Je tiens aussi à vous rappeler que notre travail concerne en très grande partie le gouvernement provincial, mais nous nous en voudrions de ne pas venir nous adresser à vous aussi. Nous cherchons du leadership, et s'il peut venir de cette instance, et je pense qu'il le peut, nous sommes heureux de faire valoir notre point de vue ici.

    Vous représentez le plus grand pouvoir au Canada. Vous pouvez assurer ce leadership, et vous l'avez d'ailleurs déjà fait. En réalité, je dirais qu'en mettant fin en 1995 au RAPC et en le remplaçant par le TCSPS on a effectué un changement radical, qui demandait qu'on fasse preuve de leadership. Je pense que vous pouvez à nouveau lancer de grandes initiatives qui témoigneront de votre leadership. Je sais bien que vous ne pouvez pas le faire seuls, mais si nous pouvions travailler ensemble pour exercer des pressions sur la province, nous serions plus forts et c'est pourquoi nous sommes venus ici aujourd'hui vous parler de cette possibilité. Rien ne changera en matière de garde d'enfants, d'habitation, d'environnement ni en ce qui concerne les autres questions si chacun est frustré des contraintes qu'impose la fédération et n'essaie pas de trouver des solutions nouvelles pour aller de l'avant et changer les choses.

    Merci.

+-

    La présidente: Merci.

    Monsieur Bowman.

+-

    M. James D. Bowman: Je veux d'abord dire que le point de vue que nous avons exposé au comité ces dernières années n'est pas celui d'un groupe d'hommes d'affaires qui se demandent comment accroître leur... Bon, c'est un peu cela, mais on pense surtout à la vue d'ensemble, à la vitalité économique du pays. Je suis là et j'entends parler de sclérose en plaques et d'espèces en péril, et cela semble diminuer un peu l'importance de ce dont nous parlons, mais si l'on garde la vue d'ensemble, qu'on pense au niveau de vie au Canada et aux répercussions économiques de notre assise manufacturière, c'est tout aussi important.

    M. Wilfert a eu tout à fait raison de dire que toutes ces choses coûtent de l'argent, mais si vous n'avez pas de formation, vous n'en tirez aucun avantage ni aucun crédit. Non seulement cela, mais si je comprends bien—et je vous prie de me corriger si je fais erreur—la seule véritable façon de tirer parti de ce crédit est de faire état d'un profit. Alors est-ce que cela supposerait—vous savez comment les livres peuvent fonctionner—que plus d'entreprises feraient soudainement état d'un rendement supérieur, de profits plus élevés, pour obtenir un crédit d'impôt pour la formation? Probablement pas, mais la formation acquise, les salaires gagnés et les recettes fiscales en découlant le compenseraient largement.

+-

    La présidente: Je vous remercie.

    Monsieur Valeri.

¸  +-(1435)  

+-

    M. Tony Valeri (Stoney Creek, Lib.): Je vous remercie, madame la présidente.

    Pour reprendre ce dernier commentaire, je crois comprendre que selon votre proposition vous envisagez un crédit de 75 p. 100 sur le coût de la formation, semblable en grande partie au crédit de recherche et de développement, et non sur la rentabilité de l'entreprise. Vous pourriez peut-être nous apporter des éclaircissements à ce sujet. Dans votre mémoire, la National Tooling and Machinery Association des États-Unis indique qu'après qu'un employé soit devenu un ouvrier spécialisé accrédité, il doit être embauché pour un minimum d'un an avant que l'employeur reçoive un crédit d'impôt, et le crédit d'impôt représenterait 80 p. 100 du salaire et serait versé par tranche de 20 p. 100 à compter de la sixième année. Donc essentiellement, l'industrie assumerait au départ le coût de cette formation et un pourcentage de ces coûts lui serait remboursé sur une période d'amortissement. Est-ce ce que vous proposez également?

+-

    M. James D. Bowman: C'est assez analogue. Les pourcentages que nous avons établis sont simplement une question d'opinion et de discussion. Nous avons examiné très attentivement la proposition américaine mais à dire vrai, nous avons préféré simplifier les choses et proposer une idée qui est plus conceptuelle. Il est toutefois évident que nous sommes ouverts à toute forme d'aide de ce genre.

+-

    M. Tony Valeri: J'aimerais connaître votre réaction à un modèle possible où nous nous servirions des cotisations d'assurance-emploi. Une partie de l'argument que vous faites valoir c'est qu'il est très peu probable que vos membres fassent appel à l'assurance-emploi compte tenu des compétences qu'ils possèdent et de leur grande employabilité. Que penseriez-vous d'établir les cotisations d'assurance-emploi en fonction de la formation dispensée par les entreprises de manière à ce que vous puissiez arriver à un stade—de façon hypothétique, je suppose—où vos cotisations d'assurance-emploi pour votre entreprise seraient très faibles et vous permettraient donc d'éliminer ce coût fixe, parce que vous assurez bel et bien une formation? Donc, vous contribuez non seulement à la productivité de votre entreprise mais aussi de la société. Si ces employés quittent votre entreprise, ils vont de toute évidence contribuer par d'autres moyens à la société et à l'économie. Que pensez-vous de l'idée de lier la formation à la fixation de taux particuliers de cotisation à l'assurance-emploi?

+-

    M. James D. Bowman: C'est une idée fantastique, mais les montants d'argent dont nous parlons ne sont pas du même ordre que les coûts par rapport à la rémunération. Par ailleurs, je crois que nous appuierions cela sans hésitation. Cela permettrait aussi de reconnaître les entreprises qui offrent une formation. Celles qui ne contribuent pas, c'est-à-dire qui n'offrent pas de formation, devraient être obligées de payer un prix quelconque parce qu'elles ne le font pas.

+-

    M. Tony Valeri: Les entreprises qui n'offrent pas de formation paieraient le taux convenu de cotisations d'assurance-emploi et celles qui offrent une formation bénéficieraient de taux beaucoup moins élevés. Cela pourrait inciter certaines entreprises à s'occuper de formation. Car vous voulez vraiment parvenir à rentabiliser jusqu'à un certain point les coûts de formation, n'est-ce pas?

+-

    M. James D. Bowman: Tout à fait. Un outilleur-ajusteur qui perd son emploi est encore en mesure de se trouver un autre emploi d'ici la fin de la semaine, sans trop se forcer, même dans la situation économique actuelle, surtout à Windsor, mais dans d'autres régions du pays. Comme on a désespérément besoin de ce genre d'ouvriers, ils n'ont jamais à recourir au système d'assurance-emploi. Nous considérons que nous faisons de notre mieux pour augmenter le nombre de travailleurs qui n'auront pas à dépendre à nouveau de ce système. Nous les dotons de compétences qui les rendent aptes à l'emploi afin qu'ils n'aient pas à se tourner de nouveau vers le système de sécurité sociale.

    À l'heure actuelle, nous assumons le gros de ce fardeau, et ce depuis des années. C'est ce que continuent de faire les petites entreprises familiales, les petites et moyennes entreprises et une fois leurs employés formés, elles les perdent au profit de grandes sociétés qui peuvent leur verser un salaire horaire que les petites entreprises familiales ou les petites et les moyennes entreprises ne peuvent tout simplement pas se permettre. Elles se retrouvent donc à la case départ. Ce genre de situation ne se produit pas de façon systématique. Lorsqu'on arrive à retenir un employé, ce n'est pas qu'on ne récupère pas ses coûts avec le temps, c'est simplement que lorsqu'il arrive qu'un employé parte, cela représente un énorme investissement pour une petite à moyenne entreprise.

¸  +-(1440)  

+-

    M. Tony Valeri: Pourrais-je brièvement changer de sujet? Il y a eu beaucoup de discussion sur l'immigration comme source de main-d'oeuvre spécialisée. Est-il difficile pour les immigrants qui viennent au Canada en ayant une formation de base ou peut-être une accréditation dans leur propre pays, d'être accrédités dans votre industrie?

+-

    M. James D. Bowman: Je peux parler à partir de mon expérience personnelle. Leur accréditation, c'est ce qu'ils arrivent à faire de leurs mains. Leur accréditation, pour un employeur, c'est la façon dont ils s'acquittent de leur travail.

+-

    M. Tony Valeri: Je comprends. Vous les engagez, ils sont à l'atelier, ils travaillent.

+-

    M. James D. Bowman: Nous leur verserons le salaire d'ouvrier accrédité.

+-

    M. Tony Valeri: Vraiment?

+-

    M. James D. Bowman: Oui, bien sûr. Nous devons le faire parce que c'est un marché concurrentiel. Si nous ne le faisons pas, d'autres le feront.

+-

    M. Tony Valeri: Sauf les compétences linguistiques, vous n'êtes pas sûr du processus qu'ils devraient suivre pour obtenir la carte de qualification que vous décrivez.

+-

    M. James D. Bowman: Il existe un examen en Ontario qu'on peut leur proposer. Il s'agit d'un examen préalable destiné à déterminer votre niveau. Si vous obtenez un certain résultat à cet examen, vous pouvez alors vous présenter à l'examen qui vous permettra d'obtenir votre carte. Sinon, il y a une certaine formation à suivre. Mais je n'en suis pas totalement sûr.

+-

    M. Tony Valeri: Donc les immigrants sont une source de main-d'oeuvre spécialisée pour ce secteur de l'économie.

+-

    M. James D. Bowman: Bien sûr. En fait, le gouvernement du Canada vient de mettre sur pied un programme pour les travailleurs étrangers temporaires. Nous représentons 180 entreprises, principalement en Ontario, mais nous représentons effectivement l'ensemble du Canada. Or, nous n'avons constaté aucune différence. La plupart d'entre nous sont des exploitants d'entreprise, des propriétaires-exploitants, ou des dirigeants d'entreprise, et nous n'avons pas constaté que cela a donné lieu à un afflux. On n'a rien remarqué.

+-

    M. Tony Valeri: Vous voulez dire un afflux d'immigrants?

+-

    M. James D. Bowman: Oui.

+-

    La présidente: Je vous remercie.

    Mme Minna.

+-

    Mme Maria Minna (Beaches—East York, Lib.): Je vous remercie, madame la présidente.

    Je commencerai aussi par M. Bowman. Je comprends ce que vous dites lorsque vous parlez en particulier des petites et moyennes entreprises et de la formation, mais je dois dire que les entreprises canadiennes sont probablement les pires pour ce qui est de former leur main d'oeuvre et d'offrir des possibilités de perfectionnement, lorsque l'on compare la situation à d'autres pays. J'aimerais vraiment qu'elles consacrent certaines de leurs propres ressources à la formation. L'industrie de la construction est vraiment efficace à cet égard mais d'autres industries laissent vraiment à désirer.

    J'aimerais donc proposer que les entreprises qui font du maraudage et qui n'assurent pas de formation soient pénalisées au moyen d'une taxe à la formation, et que les entreprises qui assurent effectivement une formation bénéficient d'incitatifs. Nous pourrions alors utiliser le programme d'assurance-emploi de façon différente, mais pas de la façon proposée par mon collègue, parce que cela amoindrit l'approche axée sur le risque collectif. Vous avez d'ailleurs indiqué que ce n'était pas vraiment la solution à votre problème. Il y a quelques jours, un autre témoin a proposé qu'au lieu de diminuer davantage les cotisations d'assurance-emploi, on pourrait en diminuer le pourcentage tout en le conservant pour s'en servir pour la formation, pour aider les entreprises.

    Je reviendrai à vous, car je veux maintenant aborder la question des garderies. Je vais vous demander de garder cela en mémoire et de m'indiquer ce que vous en pensez, car j'aimerais que nous prenions les devants. Il faudrait rabrouer les entreprises qui pratiquent le maraudage et qui n'offrent aucune formation car je considère qu'elles ont une responsabilité à assumer.

+-

     La garde des enfants est une question dont je m'occupe depuis des années. En juin 1999, j'ai présenté au premier ministre le Programme de développement de la petite enfance, et la garde d'enfants en faisait partie intégrante. Je ne considère pas qu'il s'agit de deux choses distinctes. Malheureusement, lorsque nous avons négocié, nous les avons laissé choisir ce qu'ils leur convenaient, pour les raisons exposées par mon collègue, parce qu'ils nous ont fait du chantage: si vous ne nous laissez pas agir de telle ou telle façon, vous n'obtiendrez pas notre accord sur les soins de santé, si vous ne nous laissez pas agir de telle autre façon, vous n'obtiendrez pas notre accord pour Kyoto et ainsi de suite. Je considère que nous avons fait une grave erreur.

    J'ai rencontré certains de vos membres dans mon bureau la semaine dernière qui m'ont indiqué essentiellement qu'ils préféreraient que nous ne négociions rien avec l'Ontario et que nous laissions les citoyens de l'Ontario se rendre compte que l'Ontario n'y participe pas plutôt que de faire les choses incorrectement. Ils ont peut-être raison. Serait-ce une stratégie à suivre? Il nous a fallu beaucoup de temps pour que cette initiative fasse partie du discours du Trône et c'est maintenant chose faite. Je tiens à profiter au maximum de la possibilité qui nous est offerte. L'éducation de la petite enfance est un investissement économique. Les enfants qui ont des difficultés d'apprentissage et qui n'arrivent pas à prendre un bon départ dans la vie deviennent des enfants qui ont des problèmes de santé, qui n'étudient pas bien, qui n'acquièrent pas les compétences voulues et toutes ces autres choses dont nous pouvons parler. Il s'agit d'un investissement dans notre économie. Il faut commencer au bon moment. Nous parlons d'éducation de la petite enfance et de garde d'enfants, tandis qu'elles ont pris l'éducation de la petite enfance et en ont fait une initiative à part, elles ont pris la garde d'enfants et elles ont déduit le nombre d'enfants qui sont dans des garderies non subventionnées, ce qui est ridicule car nous nous trouvons à avoir des structures en double.

    Je crois, par exemple, que pour renégocier l'entente-cadre sur l'union sociale, il faut six provinces et non l'ensemble des provinces. Nous devrions probablement négocier un programme national de garde d'enfants avec six provinces, et si l'Ontario ne mord pas, tant pis, parce qu'au début elle n'a pas mordu dans le cas de l'assurance-maladie, mais elle a fini par accepter, de très mauvaise foi. Que pensez-vous de cette approche? Je trouve toute cette situation fort exaspérante.

¸  +-(1445)  

+-

    Mme Kira Heineck: Je suis heureuse que vous ayez parlé de la possibilité de renégocier l'entente-cadre avec seulement six provinces. Je crois qu'elles doivent représenter 60 p. 100 de la population. Je crois aussi qu'avec l'accord des six provinces, cela représente un équilibre. Vous avez tout à fait raison, nous avons négocié l'assurance-maladie sans l'Ontario, et elle a négocié en dernier.

+-

    Mme Maria Minna: Je ne crois pas que l'entente-cadre mentionne la population, simplement les provinces.

+-

    Mme Kira Heineck: Très bien.

    J'ai en fait apporté avec moi la brochure de la ECDA. On y présente une carte vraiment instructive qui indique effectivement les provinces qui utilisent ces fonds pour la garde d'enfants, et l'Ontario brille par son absence. Donc vous avez raison, ce pourrait être une option.

    L'autre option que vous auraient mentionnée nos collègues la semaine dernière est une option que nous envisageons en raison de la frustration que nous éprouvons. À bien des égards, elle est stratégique car si la province ne peut pas prétexter que le fédéral s'en occupe, la lutte devient plus claire. Mais ici encore, comme l'Ontario représente le tiers de la population du pays, nous considérons qu'il faut vraiment qu'il s'agisse d'un programme national et aussi pour nous assurer que les disparités régionales d'un bout à l'autre du pays n'augmentent pas et que les citoyens qui déménagent en Ontario peuvent s'attendre au même niveau de services que celui dont ils bénéficient dans d'autres provinces.

+-

    La présidente: Monsieur Bowman, allez-y.

+-

    M. James D. Bowman: Je considère que certaines des idées proposées ici sont très intéressantes. Nous représentons des entreprises d'outillage de petite et de très grande taille, certaines qui assurent une formation et d'autres pas, et nous les représentons toutes. Ma première réaction c'est que cette idée paraît très positive mais nous ne considérons pas qu'un incitatif d'ordre fiscal soit nécessairement la solution appropriée. Cependant, un moyen fiscal de dissuasion permet d'atteindre le même objectif qu'un incitatif fiscal. Je crois que les gens seraient réceptifs à une diminution des cotisations d'assurance-emploi. Cependant, les montants dont nous parlons ici ne représentent qu'une fraction des coûts en question. Mais si cette mesure de dissuasion permet de réduire le problème du maraudage, alors le même but est atteint.

¸  +-(1450)  

+-

    Mme Maria Minna: J'aimerais apporter un éclaircissement à ce sujet. Je ne veux pas dire que nous réduirions l'assurance-emploi par un certain nombre de points de pourcentage. Ce que je suis en train de dire au gouvernement, c'est que nous prévoyons de réduire l'assurance-emploi de 15¢ ou de 20¢, mais au lieu de le réduire, nous pourrions conserver ce pourcentage et en consacrer une portion pour aider les entreprises à former leurs employés dans le cadre d'une approche collective.

+-

    M. James D. Bowman: Je vois. J'avais mal compris.

+-

    Mme Maria Minna: Il faut que l'argent vienne de quelque part, n'est-ce pas?

+-

    M. James D. Bowman: Bien sûr, cependant, l'argument que j'essaie de faire valoir, c'est que si l'on regarde la situation dans son ensemble, il y a un coût, mais au bout du compte vous aurez un citoyen canadien apte à l'emploi, qui touche un salaire relativement convenable.

+-

    La présidente: Merci beaucoup.

    Au nom de tous les membres du comité, tant ceux qui sont ici aujourd'hui que ceux qui sont dans d'autres villes pour y entendre d'autres témoins, nous vous remercions du temps que vous avez consacré à la préparation de vos mémoires. Nous vous sommes particulièrement reconnaissants de nous les avoir soumis tôt afin qu'ils puissent être traduits et distribués. Nous vous remercions d'avoir pris le temps de comparaître devant nous pour présenter vos mémoires et répondre à nos questions. Nous aurions aimé avoir plus de temps pour approfondir toutes ces questions avec chacun d'entre vous, mais nous avons pour mandat d'entendre autant de Canadiens que possible.

    Merci beaucoup.

    Nous allons suspendre la séance pendant une quinzaine de minutes en attendant l'arrivée du prochain groupe.

¸  +-(1446)  


¸  +-(1459)  

+-

    La présidente: Bienvenue à tous. Nous allons commencer l'audition de notre deuxième groupe de témoins cet après-midi. Nous tenons des discussions prébudgétaires conformément au paragraphe 83(1) du Règlement.

    Nous accueillons cet après-midi de la Société canadienne du cancer, Julie White, directrice générale; de l'Institut canadien des compagnies immobilières publiques et privées, Ian Bacque, directeur des affaires gouvernementales; du Conseil des organismes bénévoles du Secteur de la santé du Canada, Fiona Chapman, membre de la direction qui remplace le coprésident Edward Pennington, et Chris Higgins, directeur; de la Fondation des maladies du coeur du Canada, Carolyn Brooks, présidente, et Sally Brown, directrice exécutive et chef de la direction; de la Ontario Non-Profit Housing Association, Robin Campbell, directrice exécutive; à titre personnel, M. Donald Johnson;et représentant ATS Automation Tooling Systems Inc., Milfred Hammerbacher, président de Spheral Solar Power Inc.

    Bienvenue à tous. Je tiens à vous remercier de vous être joints à nous.

    Nous allons commencer par la représentante de la Société canadienne du cancer. Vous avez huit minutes.

¹  +-(1505)  

+-

    Mme Julie White (directrice générale, Société canadienne du cancer): C'est parfait. Merci beaucoup.

    La Société canadienne du cancer se réjouit de l'occasion de participer au processus de consultation prébudgétaire du Comité permanent des finances. Nous croyons qu'un tel dialogue ouvert et constructif avantage tous les Canadiens.

    La Société canadienne du cancer s'efforce d'éradiquer le cancer sous toutes ses formes et d'assurer une meilleure qualité de vie à tous ceux qui sont atteints du cancer. Cette famille de maladies dévastatrices préoccupe de plus en plus les Canadiens. C'est encore la principale cause de décès prématurés au Canada. En 2002, on estime qu'il y aura 137 000 nouveaux cas de cancer et 66 000 décès. Les cancers causés par le tabac en représenteront à peu près le tiers.

    Le cancer impose un très lourd fardeau économique à la société canadienne. D'après une étude effectuée en 1998 par Santé Canada, le cancer coûte énormément d'argent à notre régime de santé, soit 14,5 milliards de dollars. Ce chiffre, aussi énorme soit-il, ne mesure pas la perte de productivité causée par les décès prématurés ni le fardeau économique imposé aux familles qui comptent des personnes atteintes du cancer. Avec le vieillissement de la population canadienne, le nombre de Canadiens diagnostiqués d'un cancer continuera d'augmenter considérablement.

    Beaucoup de cancers sont évitables. La Société canadienne du cancer croit en la prévention pour réduire le coût des maladies chroniques. Un petit investissement de 1 p. 100 des plus de 30 milliards de dollars par année que nous consacrons aux maladies chroniques serait plus que suffisant pour mettre en place une stratégie de prévention des maladies chroniques et de promotion de la santé.

    Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a constaté qu'investir davantage de ressources humaines et financières dans la promotion, la prévention, la protection et la santé publique peut améliorer sensiblement les résultats pour la santé d'un groupe de population donné. En bout de ligne, cela peut réduire la demande de services de santé et les pressions qui s'exercent sur le régime de soins de santé financés à même les deniers publics. Investir dans la prévention permettrait en fin de compte d'alléger les pressions financières qui s'exercent sur le système de soins aigus et cadrerait avec les objectifs gouvernementaux énoncés dans le discours du Trône qui a été énoncé le 30 septembre dernier.

    Au début de son troisième mandat, le gouvernement a déclaré dans le discours du Trône de janvier 2001:

En ce début de millénaire, son objectif primordial sera de poursuivre ses efforts en vue de renforcer le Canada, d'en faire un pays encore plus inclusif et de garantir à toute la population canadienne une meilleure qualité de vie.

Nous ne pouvons pas prétendre garantir une meilleure qualité de vie sans offrir toute la gamme des services dont les gens ont besoin pour recouvrer la santé de façon optimale. Pour ce faire, nous devons élargir et retoucher la définition de «services de santé assurés» dans la Loi canadienne sur la santé pour que ces patients puissent recevoir les médicaments qui peuvent leur sauver la vie et les soins voulus à la maison, et non pas à l'hôpital. La Société canadienne du cancer appuie la proposition du Comité sénatorial des affaires sociales en ce qui a trait aux soins à domicile, et croit que l'adoption d'un programme national de soins palliatifs à domicile améliorerait la qualité de vie des patients souffrant du cancer, de leurs familles et de leurs dispensateurs de soins.

    À l'heure actuelle, il n'existe aucune norme nationale pour le traitement du cancer. Nous devons offrir des services cohérents et comparables d'un bout à l'autre du Canada pour soulager les souffrances des patients atteints du cancer et alléger le fardeau de leurs familles. Pour garantir une approche nationale plus uniforme, les organisations qui s'occupent du cancer aux quatre coins du pays ont joint leurs forces pour élaborer et mettre en oeuvre la Stratégie canadienne de lutte contre le cancer. Cette stratégie nationale a été créée pour assurer la mise en place de pratiques fondées sur les données scientifiques dans tous les volets de la lutte contre cette maladie, depuis la prévention primaire jusqu'au diagnostic et au traitement, en passant par les soins de soutien et les soins palliatifs.

    La Stratégie canadienne de lutte contre le cancer traite aussi de l'infrastructure du système de santé, y compris la planification des ressources humaines en santé, la surveillance des maladies, et la cueillette d'information et la recherche. Le réseau du cancer peut être considéré comme un microcosme du système de soins de santé dans son ensemble. Par conséquent, beaucoup de solutions identifiées dans la Stratégie canadienne de lutte contre le cancer et qui sont fondées sur l'observation des faits pourraient aussi être appliquées à l'ensemble du réseau.

    Un élément tout à fait essentiel pour la prévention du cancer est la lutte contre l'épidémie du tabagisme. Le tabagisme tue un fumeur sur deux et environ 1 000 non-fumeurs chaque année. Nous félicitons le gouvernement fédéral d'avoir augmenté dernièrement à deux reprises la taxe sur le tabac, et aussi d'avoir augmenté fortement la taxe à l'exportation, ce qui aide à enrayer la contrebande. De lourdes taxes sont un moyen extrêmement efficace de lutte contre le tabagisme, surtout parmi les adolescents. Une politique du tabac axée sur la santé ferait augmenter les taxes sur le tabac plus rapidement que l'inflation, comme on le fait depuis longtemps au Royaume-Uni, où la politique établie consiste à augmenter les taxes de 5 p. 100 par année en sus de l'inflation.

    La Société canadienne du cancer est préoccupée par le déséquilibre actuel entre le prix des cigarettes préfabriquées et le prix du tabac à rouler. Pour éviter que les fumeurs se tournent vers les cigarettes faites maison, le gouvernement fédéral doit égaliser les taux de taxe applicables aux bâtonnets de tabac et à la fine coupe. La situation actuelle est telle que le prix beaucoup plus bas de certains produits fait obstacle à l'atteinte des objectifs en matière de santé publique et de revenu.

    La recherche en santé améliore la santé des Canadiens, offre véritablement l'occasion de contenir les coûts des soins de santé, et contribue à la création d'emplois dans le domaine du savoir et contribue à la croissance économique. La Société canadienne du cancer félicite le gouvernement d'avoir créé les instituts canadiens de recherche en santé. Cette approche novatrice contribue au mieux-être de tous les Canadiens et renforce le système de soins de santé. En outre, les investissements publics dans la recherche sur la santé sont le moteur de l'extraordinaire croissance du secteur canadien de la biotechnologie. La recherche se traduit par une meilleure qualité de vie pour beaucoup de Canadiens et aussi par un système de soins de santé plus efficace.

    La recherche est une affaire de longue haleine. Des plans clairs et à long terme exigent un financement stable. La Société canadienne du cancer se joint au Comité sénatorial des affaires sociales et à l'ensemble de la communauté de la recherche en santé pour recommander un engagement sur cinq ans pour le budget de l'IRSC en garantissant une augmentation budgétaire de 20 p. 100 chaque année. Un environnement prévisible et stable garantira que le Canada pourra réaliser son plein potentiel comme chef de file mondial de la recherche en santé et donnera aux Canadiens une meilleure qualité de vie.

    Le ministre des Finances a récemment déclaré que les délibérations de votre comité jouent un rôle clé dans l'établissement du programme financier et économique du gouvernement. La Société canadienne du cancer demande au comité de définir clairement les besoins des Canadiens dans leur lutte contre le cancer, et demande au comité de recommander que le gouvernement prenne les mesures suivantes: réaliser une réforme de la santé pour s'assurer que tous les Canadiens reçoivent le même niveau de soins et de traitement peu importe où ils habitent au Canada; promouvoir la prévention primaire pour alléger le fardeau à long terme des maladies chroniques; appuyer la mise en oeuvre d'un programme de soins communautaires en étendant la gamme des services assurés aux termes de la Loi canadienne sur la santé, pour améliorer la qualité de vie des patients atteints du cancer et de leurs familles; mettre en oeuvre la Stratégie canadienne de lutte contre le cancer comme prototype pour la lutte contre les maladies chroniques au Canada; réduire le fardeau des cancers évitables causés par le tabac en augmentant les taxes sur le tabac d'au moins 3 $ par cartouche et en augmentant les taxes sur les bâtonnets de tabac et le tabac de coupe fine de manière que ces deux produits soient aussi taxés que les cigarettes; et garantir un financement stable et à long terme pour la recherche en santé en augmentant le budget de recherche des instituts canadiens de recherche en santé de 20 p. 100 par année pendant les cinq prochaines années.

    Je vous remercie pour votre temps. Je me ferai un plaisir de répondre à vos questions.

¹  +-(1510)  

+-

    La présidente: Merci beaucoup.

    Nous entendrons maintenant M. Hammerbacher, de ATS Automation Tooling Systems Inc.

¹  +-(1515)  

+-

    M. Milfred Hammerbacher (président, Spheral Solar Power Inc.; ATS Automation Tooling Systems Inc.): Madame la présidente, mesdames et messieurs les membres du comité, je vous remercie de m'avoir invité ici aujourd'hui. Je suis heureux de participer à ces discussions prébudgétaires et mon exposé portera sur un important élément de l'industrie canadienne de l'énergie renouvelable: l'énergie photovoltaïque, c'est-à-dire l'électricité fabriquée à partir de la lumière solaire.

    L'énergie photovoltaïque—je vais l'appeler PV, parce que c'est plus facile à prononcer—est une technologie qui fournit l'électricité aux satellites depuis les années 60. Elle est en train de se transformer en une technologie qui fournira très bientôt de l'électricité dans vos maisons et vos entreprises. J'ai apporté avec moi aujourd'hui deux échantillons, l'un d'une technologie PV conventionnelle—une structure rigide et lourde en verre—et l'autre d'une technologie qui sera commercialisée l'année prochaine—une structure souple, légère et beaucoup moins coûteuse, mais je reviendrai là-dessus un peu plus tard.

    Avant d'aller plus loin, je voudrais vous dire quelques mots sur moi-même et la compagnie pour laquelle je travaille. J'ai plus de 15 ans d'expérience dans le secteur de l'énergie photovoltaïque. J'ai dirigé des entreprises aux États-Unis, en France et maintenant au Canada. Je suis actuellement président de Spheral Solar Power Inc., qui est une filiale de ATS Automation Tooling Systems. Ces deux compagnies ont leur siège social à Cambridge, en Ontario. ATS est un chef de file mondial dans la production de systèmes de fabrication et d'essai clé en main. La compagnie est inscrite à la Bourse de Toronto et fait partie de l'indice boursier TSE-100.

    Vous vous demandez peut-être comment une compagnie qui se spécialise dans l'automatisation a pu s'intéresser à l'énergie photovoltaïque. En fait, ATS a investi près de 100 millions de dollars depuis cinq ans et est aujourd'hui le septième producteur mondial d'éléments PV. Pourquoi nous sommes-nous lancés dans ce secteur? Nous croyons que l'énergie PV est l'un des rares secteurs de pointe qui offre un potentiel de croissance rapide et à long terme. Ce n'est pas un secret que nous serions les seuls à connaître. Beaucoup croient que l'énergie PV pourrait prendre le relais du secteur des semi-conducteurs. En fait, des pays comme le Japon et l'Allemagne ont ciblé ce secteur et y investissent massivement. Ils veulent que la prochaine Silicon Valley ou « Vallée PV » se trouve dans leurs pays. C'est aussi pourquoi nous croyons que l'énergie PV pourrait et devrait faire partie intégrante de la stratégie énergétique nationale du Canada.

    ATS croit sincèrement que le potentiel de croissance et l'esprit d'innovation qui caractérisent l'industrie PV du Canada peuvent jouer un rôle essentiel en nous permettant d'assurer aux Canadiens la meilleure qualité de vie. En fait, le secteur PV peut favoriser la création de nouvelles entreprises et infrastructures grâce à la construction de bâtiments commerciaux et résidentiels écoénergétiques au Canada. ATS est entièrement acquise à cette technologie et est convaincue qu'elle peut aider le Canada à respecter ses engagements internationaux dans le domaine de l'environnement et à devenir le premier producteur et fournisseur au monde de cette énergie renouvelable.

    Je tiens à préciser clairement aux membres du comité que notre compagnie ne préconise pas la technologie solaire comme solution de rechange parfaite en matière énergétique qui nous permettrait de résoudre tous nos problèmes actuels et futurs dans le domaine de l'environnement. Répondre aux besoins énergétiques croissants du Canada tout en préservant l'environnement pour les futures générations est un problème très complexe. Il n'y a pas de solutions faciles ou uniques à ce problème.

    L'énergie solaire ne représente pas la solution rapide et à faible coût que chacun souhaite ardemment. En conséquence, et en me fondant sur mon expérience personnelle, je dirais que les décideurs se sont montrés hésitants à adopter les programmes de déploiement nécessaires à l'essor du secteur PV en l'absence de corrélation étroite avec l'ampleur des réductions immédiates des émissions de gaz à effet de serre. Bien que nous comprenions cette position, nous refusons de croire qu'elle soit la bonne, et je m'explique.

    ATS et d'autres partisans du déploiement solaire comprennent les difficultés économiques auxquelles nous sommes toujours confrontés. Par contre, nous comprenons également que si, en tant que pays, nous comptons sur l'innovation et la technologie canadiennes pour nous apporter de nouvelles sources d'énergie moins polluantes, alors le secteur PV peut et doit être un élément important de notre stratégie énergétique nationale. De plus, il faut envisager la question non seulement dans l'optique des avantages environnementaux, mais aussi, ce qui est tout aussi important, dans le contexte de ce que les efforts de notre secteur peuvent apporter en termes d'investissement, d'emplois et de compétitivité.

    En tant qu'industrie en pleine croissance, le secteur PV offre un potentiel important pour le Canada. ATS est pleinement consciente de ce potentiel de croissance et met la dernière main à son plus récent projet technologique, le Spheral Solar Technology, qui investira plus d'un milliard de dollars au Canada d'ici 10 ans et créera plus de 900 nouveaux emplois pour les Canadiens. En outre, il permettra de réduire le coût actuellement associé à l'énergie solaire conventionnelle jusqu'à hauteur de 75 p. 100, faisant de cette technologie canadienne un chef de file mondial.

    Notre stratégie de chef de file prévoit l'achèvement de notre première centrale de 20 mégawatts à Cambridge l'année prochaine, mais la majorité de nos produits sont destinés aux marchés d'exportation. ATS signale que le Canada prend rapidement du retard par rapport à ses concurrents européens, nord-américains et asiatiques sur le plan du déploiement réel de cette source d'énergie viable. Les collectivités et municipalités canadiennes sont aux prises avec un fardeau de plus en plus lourd causé par les défis dans le domaine de l'environnement et de la santé, et le gouvernement fédéral peut grandement aider en les faisant profiter des points forts économiques et technologiques qu'il possède. ATS exhorte le gouvernement à aider au déploiement de systèmes PV dans nos municipalités rurales et urbaines partout au Canada.

    Comme vous pouvez le constater en lisant notre mémoire, nous faisons trois recommandations précises auxquelles le gouvernement fédéral pourrait donner suite dans son prochain budget. La première est d'appuyer le programme de déploiement de systèmes photovoltaïques sur les toits qui est proposé par Ressources naturelles Canada. Deuxièmement, appuyer le déploiement de systèmes PV solaires sur les toits d'immeubles de haute visibilité pour sensibiliser les consommateurs. Enfin, nous demandons au gouvernement fédéral de se faire le champion de l'élaboration de lignes directrices visant l'interconnexion des petits systèmes commerciaux et résidentiels et des grands réseaux canadiens.

    Cet appui peut être très important, comme il l'a été dans le cas d'autres sources d'énergie conventionnelle comme les sables bitumineux, qui ont exigé beaucoup d'aide gouvernementale pour franchir les premières étapes de développement. Le secteur des sables bitumineux a maintenant pris de l'ampleur et a prospéré pour devenir l'un des grands atouts stratégiques du Canada. Le secteur PV offre un potentiel semblable comme source émergente d'énergie renouvelable capable de jouer un rôle important dans la future stratégie énergétique nationale de notre pays.

    De plus en plus, les législateurs à tous les échelons reconnaissent le potentiel du secteur PV. Nous avons bien accueilli les recommandations qui ont été formulées à la fin de l'année dernière par le groupe de travail du caucus libéral sur les technologies de l'environnement. De plus, des rapports et des recommandations provenant de groupes bipartites comme le comité spécial des sources de carburant de remplacement du gouvernement de l'Ontario encouragent les intervenants à proposer des politiques novatrices et progressives à l'appui du secteur de l'énergie renouvelable. Cette attitude est fort encourageante et illustre le désir de collaborer des législateurs canadiens. Il nous faut tirer profit de cette lancée.

    Enfin, nous croyons que le prochain budget fédéral pourrait indiquer aux Canadiens et au monde entier que le Canada est prêt à renforcer sa position de chef de file et d'innovateur dans le domaine du développement et de l'offre de sources d'énergie durable.

    Merci de m'avoir écouté.

¹  +-(1520)  

+-

    La présidente: Merci beaucoup.

    Je cède maintenant la parole à M. Ian Bacque de l'Institut canadien des compagnies immobilières publiques et privées.

+-

    M. Ian Bacque (directeur, Affaires gouvernementales, Institut canadien des companies immobilières publiques et privées): Merci beaucoup de nous avoir invités, madame la présidente.

    CIPPREC a été fondé en 1970 par 13 sociétés immobilières ouvertes inscrites à la bourse de Toronto. À l'époque, le principal objectif était d'établir des normes comptables uniformes pour le secteur de l'immobilier commercial.

    À la page 5 de notre mémoire figure un tableau décrivant, par catégorie, nos 44 membres du secteur immobilier au Canada. Les actifs que nos membres détiennent, gèrent et dans lesquels ils investissent dans tous les grands centres urbains du pays représentent environ 70 milliards de dollars. Nous procurons aux Canadiens des bureaux, des centres commerciaux, des appartements, des usines, des centres de soins infirmiers et des chambres d'hôtel.

    Comme je viens de le mentionner, en 1970, l'un des principaux objectifs de CIPPREC était d'établir des normes comptables. Nous nous en chargeons encore aujourd'hui; nous publions un manuel des normes comptables approuvé par l'Institut canadien des comptables agréés.

    Vous trouverez à partir de la page 9 de notre mémoire plus de détails sur les cinq sujets que nous abordons relativement au prochain budget fédéral. Treize des membres de CIPPREC sont des sociétés de placement immobilier. Aux termes de la Loi de l'impôt sur le revenu, ce sont des fiducies de fonds communs de placement, et elles sont toutes inscrites à la Bourse de Toronto. Or, deux mesures fiscales font que ces entreprises n'ont pas les mêmes chances que les autres sociétés du secteur immobilier ou même de tout autre secteur.

    Actuellement, les sociétés peuvent être exemptées du prélèvement d'impôt à la source auprès des prêteurs étrangers dans le cas de prêts d'une durée de cinq ans, mais cela n'est pas permis aux fonds commerciaux. De plus, les fiducies doivent payer la TPS sur les frais de financement, mais ne peuvent obtenir pour cela un crédit de taxe sur les intrants. Nous estimons que ces deux anomalies ont été incluses dans la Loi de façon non délibérée et nous demandons au comité de nous appuyer dans nos efforts pour les faire corriger.

    La deuxième partie de notre mémoire traite des mesures fiscales qui font obstacle à la construction de nouveaux immeubles à logements multiples. Le Canada a véritablement besoin de nouveaux immeubles à logements multiples. Je sais que des représentants d'autres organisations vous l'ont déjà dit et, comme nous disposons de peu de temps, je dirai simplement que nous appuyons toute forme d'incitatifs fiscaux, que ce soit un crédit pour TPS, un allégement de l'impôt sur le revenu ou sur le capital ou des incitatifs à l'échange de biens immeubles avec report d'impôt, qui encouragera le secteur privé à reprendre la construction de nouveaux immeubles.

    Je viens de faire mention de l'échange de biens immeubles avec report d'impôt. Il est important que votre comité se penche sur ce concept qui permet la vente d'un immeuble et le report des impôts sur les gains en capital. Il ne s'agit pas d'une exemption, mais bien d'un report d'impôt qui s'applique tant que les gains en capital sont réinvestis dans un bien immeuble semblable. Nombreux sont ceux aux États-Unis qui profitent de ce programme, et le secteur immobilier du Canada est désavantagé par rapport à son concurrent américain pour ce qui est d'attirer des investissements et même des capitaux d'emprunt. Je le répète, nous ne demandons pas une exemption. Il s'agit simplement d'un report d'impôt, une mesure qui jouit d'ailleurs de l'appui inconditionnel de l'Association canadienne de l'immeuble.

    Passons maintenant aux questions urbaines et au transport en commun. Nos membres sont propriétaires d'importants immeubles au centre des villes canadiennes. À Toronto, les impôts fonciers provoquent un exode vers les banlieues. Cela nuit à l'environnement, ainsi qu'aux espaces verts et aux terres agricoles. Nous souhaitons que le gouvernement fédéral et la province s'engagent à financer de façon stable et à long terme le transport en commun—particulièrement la Toronto Transit Commission—de façon à ce que la ville puisse se décharger de ce programme ou à tout le moins des deux tiers et ensuite réduire ce que nous considérons comme des impôts fonciers punitifs qui contribuent à l'expansion tentaculaire des villes dans le contexte commercial.

    Je note aux fins du compte rendu que nous sommes contre l'idée d'octroyer aux municipalités de plus grands pouvoirs d'imposition, et je vous expliquerai pourquoi en vous donnant un exemple. À Toronto, l'impôt foncier pour un locataire est de 14 $ par pied carré au centre-ville contre 4 $ par pied carré en périphérie. Par conséquent, 83 p. 100 des nouveaux immeubles à bureaux se construisent à l'extérieur de Toronto. Si on ajoute un autre niveau d'imposition, qu'il s'agisse d'impôt sur le revenu ou de taxe de vente, aux entreprises dans certaines municipalités, nous craignons une aggravation de l'expansion tentaculaire des villes.

    Enfin, en ce qui concerne l'impôt sur le capital, nous faisons partie d'un groupe dont vous avez entendu les représentants mardi, l'Association pour l'abolition de l'impôt sur le capital. Je me contenterai donc d'appuyer ce que ses représentants vous ont dit. Le secteur de l'immobilier est un secteur exigeant en investissement. Il faut quand même disposer du capital nécessaire pour cet impôt et pour l'impôt sur les grandes sociétés, que l'immeuble soit ou non vide à 20 ou 30 p. 100. C'est un impôt qui est particulièrement punitif pour le secteur de l'immobilier.

    Ce sont là les cinq points que je voulais aborder aujourd'hui. Je crois que c'est la première fois que nous témoignons devant votre comité, et nous sommes très heureux d'être ici. Je vous remercie du temps que vous m'avez accordé.

¹  +-(1525)  

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    .La présidente: Merci beaucoup.

    Je cède maintenant la parole à Mme Fiona Chapman qui représente le Conseil canadien des organismes bénévoles en santé.

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    Mme Fiona Chapman (membre exécutive, Conseil canadien des organismes bénévoles en santé): Madame la présidente, merci de nous avoir invités à témoigner devant votre comité aujourd'hui au nom du Conseil canadien des organismes bénévoles en santé. Je m'appelle Fiona Chapman et je suis aussi directrice exécutive de la Fondation canadienne pour l'étude de la mortalité infantile. Je suis accompagnée aujourd'hui de Chris Higgins, directeur de notre secrétariat.

    Le Conseil canadien des organismes bénévoles en santé représente des organismes bénévoles en santé de petite, moyenne et grande taille. Nos membres constituent une source précieuse de connaissances, d'experts, d'expérience et de ressources qui, nous l'espérons, contribueront à améliorer la santé des Canadiens et à renforcer notre système de santé.

    À l'échelle du pays, les organismes bénévoles en santé regroupent des milieux d'employés et de bénévoles qui desservent les Canadiens dans leurs collectivités à l'année longue. Officiellement, les bénévoles contribuent environ 93 millions d'heures par année, mais officieusement, cette contribution est estimée à 2,3 milliards d'heures. Nous estimons que cela représente une ressource humaine importante pour le système de santé du Canada.

    Le CCOBS se veut le porte-parole des diverses organisations d'intérêt commun. Il sert de ressources aux organisations membres et facilite réseautage. En raison des liens étroits qui unissent les organismes bénévoles en santé du pays et les Canadiens, le CCOBS constitue aussi un intermédiaire d'importance pour les décideurs qui sollicitent les vues des Canadiens et veulent connaître leurs préoccupations.

    Dans notre mémoire, nous formulons sept recommandations. Au risque de provoquer chez vous un ennui mortel, j'ai décidé de me concentrer sur trois de ces recommandations, si vous me le permettez, madame la présidente. La première porte sur le leadership en matière de recherche en santé et, dans une certaine mesure, je ferai écho aux remarques qu'a faites la Société canadienne du cancer.

    Nous sommes intimement convaincus que le gouvernement fédéral devrait continuer à incarner le leadership stratégique national en manière de recherche en santé. Le gouvernement devrait investir vigoureusement dans les instituts de recherche en santé du Canada, les ICRS constituant le meilleur véhicule de la recherche en santé au pays. Plus précisément, le gouvernement devrait s'engager à prévoir des augmentations du budget des services votés, le budget qui est versé directement aux chercheurs. Cet engagement créerait un programme d'augmentation prévisible de l'investissement du gouvernement fédéral dans la recherche et un signal positif pour les chercheurs et ceux qui financent la recherche. Nous croyons que cela entraînerait aussi une meilleure planification des campagnes de recherche systémique, que les chercheurs et scientifiques talentueux sauraient ainsi qu'ils peuvent mener des travaux importants au Canada et que cela créerait davantage de possibilités de synergie chez les chercheurs. Cela aurait aussi un effet multiplicateur sur le financement de la recherche qui résulterait en une augmentation de l'investissement de la part des autres secteurs et bailleurs de fonds. Et, sur une note plus personnelle, nous espérons que cela rendra un jour notre travail inutile.

    Notre deuxième recommandation porte sur l'investissement dans les services d'information en santé. Nous recommandons que le gouvernement fédéral hausse son investissement direct dans les systèmes d'information en santé afin d'améliorer l'efficacité de la politique, de la planification et des services en matière de santé. Nous ne disposons pas encore d'informations normalisées en matière de santé qui puissent être utilisées en temps opportun, et cela entraîne des coûts énormes. Nous ne sommes pas en mesure de contrôler les facteurs de risque, les interventions et les résultats et devons par conséquent, quotidiennement, nous contenter de réagir plutôt que de prévenir.

    Nous estimons qu'il nous faut une capacité nationale de surveillance d'information qui sera mise à contribution pour l'élaboration de politiques et la planification des activités de prévention et de promotion et de prestation de soins de santé. Ces informations permettront aussi une meilleure gestion des ressources humaines essentielles et des défis dont nous entendons tous parler chaque jour. En octobre dernier, dans son rapport, la vérificatrice générale a reconnu que le système de surveillance de nombreuses maladies chroniques compte encore de graves lacunes. La vérificatrice générale recommande—et nous l'appuyons dans cette démarche—que Santé Canada prenne la direction des efforts en vue d'améliorer la surveillance nationale en matière de santé. Par ailleurs, nous approuvons une recommandation que vous présenteront nos collègues de la Fondation des maladies du coeur du Canada. C'est le gouvernement fédéral qui doit faire preuve de leadership dans le domaine crucial de la création d'un système national de surveillance des facteurs de risque et des maladies chroniques.

    Dans un récent sondage que nous avons mené avec Pollara et d'autres partenaires sur les soins de santé au Canada, les répondants ont confirmé qu'ils appuient fortement un plus grand usage des systèmes d'information sur la santé dans la planification et la prestation de soins de santé au grand public, ainsi que par les professionnels de la santé et les planificateurs et gestionnaires du système.

    Le troisième et dernier point que j'aimerais aborder—vous serez heureux de l'apprendre—est l'avenir des soins de santé au Canada. Notre conseil a formulé des recommandations à la commission Romanow. Nous avons recommandé que le gouvernement fédéral finance une vaste gamme de services allant de la promotion de la santé jusqu'aux soins personnels en passant par la prévention, l'assurance-médicaments, la réadaptation et les soins ne relevant pas du transfert social canadien, en adoptant une nouvelle loi que nous avons décrit comme une loi complémentaire. Nous savons que 90 p. 100 des Canadiens qui ont répondu au sondage sur les soins de santé au Canada s'entendent pour dire que le gouvernement devrait financer tous les services de santé dont il a été prouvé qu'ils améliorent la santé et la qualité de vie, et que la gamme des services payés par l'assurance-maladie inclut tous ceux qui relèvent du bien-être et de la qualité de vie. Cela comprend la promotion de la santé, la prévention des maladies, les soins comme tels, la réadaptation physique et psycho-sociale dans la collectivité, les soins à domicile, une assurance-médicaments quelconque, les soins palliatifs et l'aide personnelle.

    Madame la présidente, dans notre système de santé actuel, la plupart des ressources servent aux soins tertiaires, soit les soins dispensés par les médecins et dans les hôpitaux. Ces soins sont bien sûr essentiels à notre système de soins de santé, mais il a été prouvé que cette façon de faire est inefficace. Nous devons relever les défis actuels dans le domaine de la santé, aider les Canadiens à recouvrer la santé et à rester en santé en ajoutant des ressources dans les domaines de la prévention des maladies et des blessures, en faisant la promotion de la santé et en penchant sur les grands déterminants de la santé, tels que le revenu, la scolarisation et le milieu social et physique.

    Pour ma part, je crois que tous ici présents feraient valoir qu'une telle stratégie, à long terme, permettrait d'épargner une bonne part des fonds qui servent actuellement au transfert social canadien. Devant la maladie et la déficience, nous devons nous concentrer sur la prévention des épisodes de maladies aiguës en faisant appel aux services de santé communautaire qui peuvent en atténuer les effets négatifs. Nous croyons qu'il faut aussi fournir des mesures de soutien telles que la gestion des cas, les soins à domicile et les soins palliatifs afin de permettre aux gens de conserver une bonne qualité de vie à titre de citoyens indépendants mais contribuant à la vie de la collectivité.

    En résumé, le gouvernement doit saisir l'occasion qui s'offre à lui de rehausser son leadership dans ces trois domaines. Il peut le faire avec l'appui et la collaboration des organismes bénévoles en santé. Ces investissements stratégiques donneront aux Canadiens une capacité de recherche médicale sans pareil et des connaissances d'expert; des informations en santé de qualité et disponibles en temps opportun qui nous permettront de mieux cibler nos efforts et, enfin, un système de santé élargi qui aidera tous les Canadiens à vivre en santé, à recevoir des soins de santé de réputation mondiale et à bien vivre dans leurs collectivités.

    Merci beaucoup.

¹  +-(1535)  

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    La présidente: Merci beaucoup.

    Représentant la Fondation des maladies du coeur du Canada, Mme Carolyn Brooks. Allez-y. 

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    Mme Carolyn Brooks (présidente, Fondation des maladies du coeur du Canada): Bonjour, madame la présidente et mesdames et messieurs les membres du comité. Permettez-moi d'abord de vous rappeler la mission de la Fondation des maladies du coeur du Canada: améliorer la santé des Canadiens par la prévention et la diminution de l'incapacité et de la mortalité liées aux maladies du coeur et aux accidents vasculaires cérébraux grâce à la recherche, à l'éducation et à la promotion de saines habitudes de vie. Nous et la Société canadienne du cancer sommes les principaux membres du Conseil canadien des organismes bénévoles en santé. Dans notre rôle, nous luttons contre les maladies cardiovasculaires.

    Je tiens d'abord par féliciter le gouvernement fédéral de son leadership dans le domaine de la santé, notamment l'engagement pris dans le discours du Trône en faveur de la stratégie nationale de promotion de saines habitudes de vie et les instituts de recherche en santé du Canada (IRSC). Dans notre mémoire, nous discutons de trois besoins que le gouvernement fédéral devrait remplir. Ce sont des thèmes que vous avez déjà entendus aborder ici, il y a quelques instants: la nécessité de renforcer davantage notre effort de recherche en santé; la nécessité d'améliorer la promotion de la santé auprès des Canadiens et de prévenir les maladies chroniques; enfin, la nécessité de disposer d'informations sanitaires adéquates afin de guider les décisions des pouvoirs publics et les nôtres.

    Ces derniers mois, les Canadiens ont dit estimer que la santé est actuellement le principal problème. Pour 59 p. 100 d'entre eux, il s'agit là d'une priorité très élevée à laquelle il faut s'attaquer dans les cinq prochaines années. Pour 82 p. 100 d'entre eux, il faut un financement durable à long terme pour améliorer notre système de santé. Et 87 p. 100 des répondants estiment que le temps de lire des rapports est révolu et qu'il faut passer aux actes et guérir notre système de santé d'une manière qui nous satisfasse.

    Les maladies cardiovasculaires et l'AVC (accident vasculaire cérébral) exigent un lourd tribut des Canadiens. Ce sont les principales causes de décès au pays avec 80 000 victimes chaque année. Elles représentent à elles seules 36 p. 100 de tous les décès. Ce sont la principale cause d'hospitalisation, à hauteur de 450 000 tous les ans. Et elles coûtent cher: près de 20 milliards de dollars par année en coûts de santé directs et indirects.

    Si l'on espère combattre les maladies chroniques, dont les maladies cardiovasculaires, il faut que le gouvernement fédéral intervienne résolument dans un certain nombre de secteurs. J'ai déjà mentionné le premier: la recherche en santé. C'est l'une de nos vocations premières. Nous finançons chaque année 41 millions de dollars de travaux de recherche sur les maladies cardiovasculaires, évalués par les pairs, ce qui fait de nous la principale source de financement de ce type de recherche au pays. La fondation aide la recherche en favorisant les travaux des jeunes chercheurs en maladies cardiovasculaires. Favoriser cette activité est essentiel à la survie des Canadiens. Récemment, nous avons uni nos forces avec les IRSC afin d'augmenter les moyens financiers destinés à la recherche sur la santé du coeur au Canada.

    Nous recommandons que les IRSC bénéficient d'un financement adéquat, comme vous l'avez déjà entendu deux fois ici. Ce financement couvre le continuum de la recherche au pays, des travaux de base biomédicaux jusqu'à la santé de la population. Grâce à ces instituts, la recherche stratégique pluridisciplinaire est financée dans les secteurs où le besoin se fait sentir. Tout comme la SCC et le CCOBS, nous appuyons une augmentation de 20 p. 100 du budget annuel de base des IRSC au cours des cinq prochaines années. Cela fera énormément pour améliorer la place du Canada parmi les pays qui se consacrent à la recherche.

    Le deuxième secteur qui exige le leadership du gouvernement fédéral est celui de la promotion de la santé et de la prévention de la maladie. Les maladies cardiaques comptent beaucoup de facteurs de risque applicables à d'autres maladies chroniques, comme le cancer, le diabète et l'obésité. Il est indispensable d'agir sur ces facteurs de risque. Si nous parvenons à limiter le tabagisme, améliorer l'alimentation, augmenter l'activité physique et maintenir un poids sain, alors seulement pourrons-nous lutter contre les maladies chroniques telles les maladies cardiovasculaires.

    Ces facteurs de risque sont d'ailleurs présents partout dans le monde; il ne s'agit donc pas d'un problème qui frappe uniquement le Canada. De fait, le mois dernier, l'Organisation mondiale de la santé a publié un rapport phare dans lequel elle montre comment les mesures contre ces facteurs de risque peuvent améliorer l'espérance de vie en santé dans le monde de cinq à dix ans. L'OMS signale que si le Canada avait entrepris de lutter contre ces facteurs et quelques autres, nous aurions allongé notre vie en santé de six années et demie. Le Canada pense faire bonne figure mais chacun de nous pourrait vivre six années et demie de plus si nous avions fait quelques changements. Il y a lieu de signaler qu'au Canada, 65 p. 100 des gens présentent au moins l'un de ces facteurs de risque pour les maladies chroniques. La majorité d'entre nous doit donc être aux aguets.

    La Fondation des maladies du coeur du Canada fait beaucoup en matière de promotion de la santé et de prévention. Elle a un formidable partenariat avec l'initiative canadienne en santé cardiovasculaire, un modèle extraordinaire de partenariat fédéral-provincial. Ce programme est cofinancé par Santé Canada et les ministères provinciaux de la santé, et beaucoup de défenseurs de la santé publique y voient l'axe idéal autour duquel pourrait s'élaborer une stratégie de lutte contre les maladies chroniques.

    Comme on vous l'a déjà dit, nous accordons actuellement une grande place à nos activités en aval. Nous insistons précisément sur les éléments dont on vous a déjà parlé. Il nous faut maintenant braquer notre attention sur les activités en amont. Si nous arrivons à changer les choses en amont, nous n'aurons plus à faire face aux coûts énormes, à l'incapacité et aux problèmes de qualité des soins qui existent actuellement en aval. Nous voulons que notre système de santé compte des éléments en amont, comme la prévention de la maladie et des blessures, la promotion de la santé et même des facteurs de santé plus généraux comme le milieu social et matériel, le revenu et l'instruction. En aval, nous encourageons vivement l'État à songer à multiplier les soins à domicile et palliatifs.

    La valeur et la rentabilité de la promotion de la santé dans la lutte contre la maladie ont été établies au fil des ans. Malheureusement, jusqu'à présent, le Canada a sous-investi dans la promotion de la santé et la prévention de la maladie. Nous appuyons le rapport du comité du sénateur Michael Kirby quand il dit qu'il faut investir considérablement dans l'élaboration d'une stratégie nationale de prévention des maladies chroniques, dans notre infrastructure nationale de santé publique et dans d'autres efforts de promotion de la santé. La fondation recommande vigoureusement au gouvernement fédéral de jouer un rôle de leadership dans ces investissements et d'élaborer une stratégie de prévention de la maladie chronique sur le modèle de l'initiative canadienne en santé cardiovasculaire.

    Le troisième domaine où nous souhaiterions que le gouvernement fédéral prenne les devants est le suivi et le contrôle de l'état de santé des Canadiens dans le système de soins. On observe actuellement des lacunes. On ignore combien de Canadiens au juste subissent un accident cardiaque chaque année ou combien sont victimes d'un AVC. Nous ne disposons pas de données normalisées jour. Nous n'avons pas d'observatoire national des facteurs de risque, des interventions et des résultats. Nous n'avons pas de moyen d'intégrer les données dont nous disposons. Il est évident qu'il nous faut nous doter des moyens nécessaires pour toutes ces maladies en misant sur le système qui existe déjà pour rassembler l'information sur les maladies cardiaques grâce au système actuel d'information sur le diabète et le cancer.

    Nous avons réalisé certains progrès, mais il est très difficile de créer une image fidèle des maladies chroniques au Canada. À cet égard, la vérificatrice générale a rappelé dans son rapport que nous avons pris du retard et ne disposons pas d'un observatoire national pour d'autres maladies chroniques. Elle a mentionné en particulier les maladies cardiovasculaires. On estime qu'il en coûterait environ 35 millions de dollars par année pour corriger le problème.

    Pour conclure, en agissant et en prenant l'initiative dans ces trois domaines—le renforcement de notre effort de recherche en santé; l'amélioration de la promotion de la santé et de la prévention des maladies chroniques au Canada et la collecte de données adéquates sur la santé pour guider nos décisions—, le gouvernement fédéral pourrait, en collaboration avec le secteur bénévole et les professionnels de la santé, réaliser des progrès vers la régression de ces maladies chroniques au pays.

    Merci beaucoup.

¹  +-(1545)  

+-

    La présidente: Merci beaucoup.

    Nous entendrons maintenant Mme Robin Campbell de l'Association du logement sans but lucratif de l'Ontario.

+-

    Mme Robin Campbell (directrice exécutive, Association du logement sans but lucrarif de l'Ontario): Je vous remercie beaucoup de l'occasion qui m'est donnée de comparaître devant vous aujourd'hui, madame la présidente.

    Notre association représente environ 150 000 logements appartenant à des associations de logement à but non lucratif—municipales et privées—et exploitées par elles. Vu le peu de temps dont je dispose aujourd'hui, je vais omettre une grande partie des renseignements généraux qui se trouvent dans notre mémoire. Je m'attarderai plutôt sur nos recommandations et dirai quelques mots des questions globales qui entourent la politique de logement en 2002.

    Tout d'abord, il faut féliciter le gouvernement fédéral d'avoir été vigilant dans le dossier du logement. Nous venons de traverser une période importante où d'autres problèmes, comme l'environnement, la santé et les affaires étrangères ont eu tendance à accaparer l'attention. Nous savons combien il est facile de se laisser captiver par les manchettes du jour pendant que d'autres problèmes sont délaissés pour atteindre graduellement une situation critique. C'est pourquoi nous félicitons le gouvernement fédéral de ne pas avoir abandonné le logement. Il reste toutefois que nous faisons toujours marche arrière dans la lutte contre le phénomène des sans-abri et la création d'un secteur du logement prospère. Je parle ici de tous les pouvoirs publics, du secteur privé, du secteur à but non lucratif et des coopératives et des organismes spéciaux où des travailleurs et des bénévoles se dépensent sans compter pour venir en aide aux plus nécessiteux.

    Nous, du secteur à but non lucratif, sommes reconnaissants que le gouvernement fédéral n'ait pas oublié l'appui essentiel que les bénévoles apportent aux initiatives nationales. À l'heure actuelle, les autorités privilégient la maximisation de la productivité du secteur privé et il faut s'en réjouir. Toutefois, il ne faut pas pour autant mettre tous nos oeufs dans le même panier, surtout si l'on souhaite donner un logement abordable à ceux qui en ont le plus besoin.

    Pendant des années, les associations à but non lucratif et les oeuvres de charité ont été le pilier du logement abordable. De fait, le logement de bienfaisance était une réalité avant l'intervention de l'État, partout sans doute dans le monde occidental. Il faut continuer de favoriser ce rôle tout en créant des conditions favorables à une plus grande participation des secteurs privé-public. C'est tout le secteur du logement abordable qui souffre si l'un de ses éléments périclitent. Je ne saurais trop insister sur ce point si l'on souhaite répondre aux besoins en logement abordable, surtout les plus immédiats, autrement que par le simple effet de ruissellement.

    Permettez-moi de résumer nos principales recommandations. Je voudrais d'abord parler des programmes d'aide aux sans-abri, comme les initiatives de partenariat en action communautaire et les programmes d'aide à la remise en état des logements propriétaire-occupant. Nous recommandons que les deux programmes soient reconduits, au moins pour trois ans dans le cas de l'IPAC.

    La création de logements avec services de soutien pour les personnes en danger de devenir sans-abri devrait être le principal objectif de l'IPAC. Nous sommes heureux d'avoir appris par le discours du Trône que l'initiative allait être reconduite. Par contre, il ne s'agit pas tant de venir en aide aux sans-abri au moyen de centres pour itinérants, mais plutôt de créer des logements avec services de soutien permanents.

    Les logements de transition... nous avons d'ailleurs présenté des mémoires à l'entente-cadre sur l'union sociale. Quand on parle de logements de transition pour les sans-abri, la question est «une transition vers quoi?» Ceux qui ont besoin de soutien, ceux que l'on trouve dans la rue, les plus difficiles à loger, doivent parfois être en transition pendant des dizaines d'années avant de pouvoir occuper un logement sans recevoir de soutien.

    Je veux aussi féliciter le gouvernement pour le succès de son programme IPAC, qui a été absolument magnifique en Ontario. Il s'est associé aux municipalités et aux organismes locaux pour créer des logements pour les sans-abri et c'est à notre avis un des meilleurs programmes que le gouvernement fédéral ait créés. Cela a été phénoménal.

    La deuxième chose dont j'aimerais parler, c'est le programme d'assurance-hypothèque. Le gouvernement fédéral devrait donner à la SCHL le mandat et les moyens de créer des programmes abordables d'assurance-hypothèque, adaptés aux habitations à but non lucratif. Peut-être ignorez-vous que la SCHL prévoie un excédent de plus de 3 milliards de dollars d'ici à 2006. Je suis certaine qu'une partie de cette somme pourrait servir à atténuer les risques et offrir une assurance abordable et créer davantage d'habitations abordables, comme cela se fait aux États-Unis. Une multitude de promoteurs s'aperçoivent que l'une de leurs plus grosses difficultés est d'obtenir une assurance-hypothèque de la SCHL. C'est parfaitement insensé; pourtant, il suffirait de peu de choses pour corriger le problème.

    Je voudrais maintenant parler d'un troisième point, les nouveaux programmes fédéraux de logement. Nous sommes reconnaissants des 680 millions de dollars annoncés pour les cinq prochaines années et nous sommes aussi très heureux de la promesse du gouvernement dans le discours du Trône d'accroître «ses investissements en matière de logements abordables pour aider ceux qui en ont le plus besoin».

    J'aimerais vous dire brièvement ce qui s'est passé en Ontario. Sur cette somme de 680 millions de dollars, 240 millions sont destinés à l'Ontario, qui est censée fournir une somme égale. Or, le gouvernement provincial avance 20 millions de dollars, laissant au secteur à but non lucratif, au secteur privé et aux municipalités le soin de combler la différence. De plus, le gouvernement provincial n'a pas encore annoncé son programme. Pour être honnête, il ne l'a pas fait parce que les municipalités craignent de ne pas pouvoir réaliser un programme conçu par le gouvernement provincial.

    Dans ma conclusion, j'aimerais attirer votre attention sur un point que nous n'avons pas mentionné dans notre mémoire. Je parle des milliards de dollars que le gouvernement fédéral va économiser dans les 30 prochaines années au fur et à mesure que ses contrats de financement expireront par suite du transfert de responsabilités aux provinces. En signant ces accords, le gouvernement fédéral se soustrait aux pressions en faveur d'un financement permanent et fera au cours des 30 prochaines années des économies de l'ordre de plusieurs milliards de dollars, voire des dizaines de milliards. Il n'y a pas eu de débat national sur cette question. J'ai dit tout à l'heure que le bénévolat est l'un des piliers du système et celui-ci repose sur les presque 2 milliards de dollars qu'il reçoit actuellement en financement annuel. Si j'attire votre attention là-dessus, c'est qu'une promesse d'élaborer un consensus national sur la façon dont ces économies accumulées pourraient être réinjectées dans le logement est sans doute l'acte de leadership le plus clair que le gouvernement fédéral pourrait faire dans le secteur du logement.

    Je pense avoir épuisé mon temps de parole. Je vous remercie à nouveau de m'avoir laissé prendre la parole aujourd'hui.

¹  +-(1550)  

+-

    La présidente: Merci beaucoup.

    Monsieur Donald Johnson, nous avons reçu votre mémoire. Vous témoignez à titre personnel. Vous pouvez commencer.

+-

    M. Donald Johnson (témoignage à titre personnel): Madame la présidente, je vous remercie de m'avoir invité à participer aux consultations prébudgétaires. Je représente ici aujourd'hui un certain nombre d'organismes à but non lucratif du secteur caritatif, dont la Toronto General & Western Hospital Foundation; the Richard Ivey School of Business, le Conseil pour le monde des affaires et des arts du Canada, la Toronto Foundation for Student Success et Centraide du Grand Toronto à titre de bénévole. Je ne suis pas ici à titre de représentant de BMO Nesbitt Burns ou de la Banque de Montréal.

    Tout d'abord, je voudrais féliciter le gouvernement fédéral de s'être engagé à faire preuve de responsabilité financière et à atteindre l'équilibre budgétaire. Le ministre des Finances John Manley et le premier ministre Jean Chrétien ont tous deux réaffirmé cet engagement au cours des dernières semaines. Cependant, étant donné les contraintes associées à un engagement d'équilibre budgétaire, la diminution possible du surplus budgétaire et l'urgente nécessité d'une augmentation importante des fonds consacrés aux soins de santé, le financement de nos indispensables organismes à but non lucratif représentera un défi de taille pour notre pays. Il sera difficile pour le gouvernement, vu ces réalités, d'accroître le financement d'un certain nombre de ces secteurs.

    Que peut donc faire le gouvernement pour aider nos universités, nos hôpitaux, nos organismes à vocation artistique, nos organismes de services sociaux et nos centres de recherche à avoir accès à de plus généreux fonds du secteur privé? La réponse est simple et des mesures pourraient être prises en ce sens dès le prochain budget: éliminer l'impôt résiduel sur les gains en capital à l'égard des dons de valeurs cotées en bourse. Il s'agit là de la mesure la plus efficace sur le plan fiscal que le gouvernement fédéral puisse prendre pour aider nos indispensables organismes à but non lucratif à avoir accès à de plus nombreux dons de la part d'un plus grand éventail d'éventuels donateurs.

    L'histoire est là pour nous le confirmer. Le budget de 1997 prévoyait une réduction de 50 p. 100 de l'impôt sur les gains en capital applicable aux dons de valeurs cotées en bourse. Résultat, les dons aux organismes de charité du Canada ont augmenté. Avant 1997, la valeur de tels dons était négligeable, parce que les donateurs n'étaient pas prêts à faire don d'actions et payer de lourds impôts sur les gains en capital. L'initiative de 1997 a aplani cette obstacle. Vous trouverez en annexe à mon mémoire au Comité des finances de la Chambre une liste des dons d'actions de plus de 5 millions de dollars effectués depuis 1997. Ceux-ci s'élèvent à plus de 800 millions de dollars. Si on inclut également les dons d'actions de moins de 5 millions de dollars, le total est bien supérieur à 1 milliard de dollars.

    Personnellement, je ne me serais pas engagé à donner 1,3 million de dollars à l'Université Western Ontario si cette mesure n'avait pas été prise en 1997. J'ai été mis au défi d'augmenter ce don si, dans le prochain budget, vous terminez ce que vous avez commencé.

    La réaction favorable à la mesure fiscale initiale laisse entrevoir une incidence très positive à un moment où les donateurs sont moins généreux en raison de l'effondrement du marché boursier. J'ai rencontré des représentants du ministère des Finances qui ont formulé certaines objections, bien compréhensibles, que je voudrais réfuter l'une après l'autre. Il y en a quatre.

    Tout d'abord, il y a un an, le ministère des Finances a terminé son analyse des dons de valeurs cotées en bourse effectués depuis 1997. Cette analyse a confirmé que l'expérience était concluante et satisfaisait aux critères d'extension et d'amélioration. Elle a donné lieu à une augmentation importante des dons à des oeuvres de bienfaisance petites et grosses de tous les segments du secteur caritatif. La réduction de 50 p. 100 proposée en 1997 est devenue permanente en octobre 2001. Le critère établit pour l'extension est le même que le critère pour l'amélioration ou l'élimination complète. Par conséquent, aucune autre analyse n'est requise pour que ce soit prise une décision d'extension complète.

    Deuxièmement, en 1997 le gouvernement a décidé que sa quote-part de 73 p. 100—c'est-à-dire les recettes fiscales délaissées—d'un don d'actions avec un prix de base nul moyennant une réduction de 50 p. 100 de l'impôt sur les gains en capital était acceptable. La quote-part gouvernementale de tels dons s'il y avait exemption complète aux taux d'imposition actuels serait de 69 p. 100. Cela s'explique par l'importante réduction tant des taux d'imposition des gains en capital que des taux d'imposition du revenu au cours des cinq dernières années. Si une quote-part de 73 p. 100 était acceptable pour le gouvernement en 1997, alors une quote-part de 69 p. 100 aux taux d'imposition actuels avec une exemption complète serait sûrement acceptable aujourd'hui.

    Troisièmement, il y a l'analyse coûts-avantages. Le coût éventuel en recettes fiscales de la proposition pour le gouvernement doit être pris en considération dans les projections du prochain budget. L'augmentation subite des dons au cours des cinq dernières années a été fonction et de la réduction de l'impôt sur les gains en capital de 1997 et de l'essor du marché boursier. Le marché boursier a atteint un point culminant en 2000. Sa chute spectaculaire au cours des deux dernières années a entraîné une importante diminution des dons d'action, surtout durant les quelques derniers mois. Il est donc raisonnable de supposer que les recettes fiscales délaissées par le gouvernement s'il y avait exemption complète aujourd'hui seraient inférieures au coût en recettes fiscales enregistrées en 2000, en raison de la baisse du marché boursier. Par conséquent, l'incidence sur les recettes fiscales dans le prochain budget ne devrait pas être matière à préoccupation. Les dons totaux de valeurs à court terme, même s'il y avait exemption complète, seront vraisemblablement inférieurs à ce qu'ils ont été en 2000; cependant, ils seront certainement supérieurs à ce qu'ils seraient s'il y a maintien du statu quo.

    Enfin, cette proposition a l'appui unanime de tout le secteur caritatif. Cela comprend les personnes qui travaillent pour nos organismes à but non lucratif et les bénévoles qui siègent aux conseils d'administration et qui participent aux campagnes de financement en plus de faire eux-mêmes des dons. Bien entendu, elle a également l'appui des mécènes qui souhaitent faire don d'une partie de leur richesse sous la forme de valeurs à des causes louables. Il est également logique qu'elle ait l'appui des millions de Canadiens qui profitent des services offerts par nos indispensables organismes de bienfaisance.

    Les bénévoles qui siègent aux conseils d'administration de nos universités, de nos hôpitaux, de nos organismes artistiques, de Centraide et des fondations communautaires sont les chefs de file de notre pays. Ils seraient tous très reconnaissants au ministre des Finances de franchir cette étape finale dans le prochain budget. J'exhorte donc le Comité permanent des finances de la Chambre des communes à inclure cette proposition dans les principales recommandations de son rapport prébudgétaire au ministre des Finances, comme il l'a fait l'année dernière.

    Je vous remercie de votre attention. Je répondrai maintenant avec plaisir à toutes les questions que vous aimeriez à me poser.

º  +-(1600)  

+-

    La présidente: Merci beaucoup.

    Nous en sommes arrivés au moment où nous posons nos questions. Comme nous disposons de 45 minutes, je vais accorder 10 minutes à chacun.

    Allez-y, monsieur Penson.

+-

    M. Charlie Penson: Merci.

    Je voudrais poser ma première question à l'Institut canadien des compagnies immobilières publiques et privées.

    Je suis certainement en accord avec votre suggestion d'éliminer l'impôt sur le capital. Il nuit énormément à l'investissement au Canada. Mais pour ce qui est de vos problèmes concernant l'impôt sur les gains en capital, je ne suis pas sûr d'avoir bien compris. Je pensais que si l'on vendait un immeuble et si on réinvestissait dans le même genre d'immeuble, il n'y avait pas de gain en capital ou l'impôt pouvait être reporté. Mais ce n'est pas ce que vous nous dites, n'est-ce pas?

+-

    M. Ian Bacque: Vous parlez peut-être de ce que l'on appelle le roulement prévu à l'article 85. La Loi de l'impôt sur le revenu et son règlement d'application prévoient des règles compliquées, mais si vous transférez un actif dans une coentreprise ou une société de personnes qui correspond à une certaine définition et dans laquelle vous avez des intérêts—ni de 100 p. 100 ni de 0 p. 100, si j'ai bien compris—, vous pouvez reporter l'impôt sur les gains en capital. Cependant, un de nos membres du secteur des collectifs d'habitation ou des immeubles résidentiels a des biens qui sont dans sa famille depuis des décennies. S'ils voulaient simplement les vendre, ils seraient assujettis à l'impôt sur les gains en capital.

+-

    M. Charlie Penson: Que pensez-vous, monsieur Bacque, de l'argument selon lequel l'impôt sur les gains en capital pourrait être entièrement aboli? Ce n'est pas une source de revenu énorme pour le gouvernement fédéral et il a été déjà réduit de 75 à 66 p. 100 puis à 50 p. 100. C'est peut-être la voie dans laquelle nous nous dirigeons et nous pourrions peut-être tout simplement nous en débarrasser.

+-

    M. Ian Bacque: L'idéal serait certainement d'éliminer à la fois l'impôt sur le capital et l'impôt sur les gains en capital. L'investissement au Canada crée des emplois, des liquidités et, finalement, des recettes fiscales, si bien que je suis en accord avec ce que vous venez de dire.

+-

    M. Charlie Penson: Des gens comme Jack Mintz, de l'Institut C.D. Howe, font valoir que les impôts ne devraient pas nuire à l'investissement, à l'épargne ou à l'augmentation de la productivité. Ils estiment que des formes d'imposition comme l'impôt sur le capital et l'impôt sur les gains en capital causent davantage de tort à notre économie qu'elles ne lui rapportent.

º  +-(1605)  

+-

    M. Ian Bacque: Absolument. Nous partageons ces opinions. Nous sommes au courant du rapport Mintz et nous sommes d'accord avec vous.

+-

    M. Charlie Penson: Je vais maintenant réorienter mon tir et m'adresser à madame Brooks.

    J'ai vu à quoi la population canadienne ressemblerait au cours des 20 prochaines années du fait qu'il s'agit d'une population vieillissante, mais vous avez mentionné que nous allions vivre nettement plus longtemps. Il y a lieu de se demander qui paiera la facture, car les profils démographiques révèlent qu'à moins d'une forte immigration, nous allons nous retrouver avec une population beaucoup plus âgée et beaucoup moins de gens pour payer les factures. L'augmentation de la productivité pourra peut-être compenser et nous éviter des problèmes, mais nous ne sommes pas certains de pouvoir compter là-dessus. Le vieillissement de la population doit avoir beaucoup d'importance pour les organismes comme le vôtre. Qu'avez-vous à nous dire à ce sujet?

+-

    Mme Carolyn Brooks: Une chose dont nous sommes fiers, c'est que grâce à nos recherches et à notre capacité d'intervention en cas de crise cardiaque, les gens ne meurent pas prématurément comme c'était le cas il y a 30 ou 40 ans. Les gens survivent à une crise cardiaque. L'inconvénient, si l'on peut dire, c'est que ces personnes survivent, 20, 25 ou 30 ans avec les troubles de santé qui en résultent. En ce qui nous concerne, nous estimons avoir fait vraiment du bon travail en veillant à ce que les gens ne meurent pas de leur crise cardiaque.

    La prochaine étape consiste à voir comment nous pouvons coopérer avec la société pour que les gens puissent financer de bons services de soins et mener une vie productive pendant les 30 ou 35 années qui suivront une crise cardiaque ou un accident cérébrovasculaire. C'est la prochaine chose à faire. Bien entendu, tout le monde discute actuellement des moyens de financement.

+-

    M. Charlie Penson: La solution ne consiste-t-elle pas en partie, comme vous l'avez fait valoir, je crois, ainsi que Mme White et d'autres, à se tourner vers un mode de vie plus sain pour éviter d'avoir à faire face au coût énorme qui s'annonce?

+-

    Mme Carolyn Brooks: Nous payons aujourd'hui le prix de notre inattention d'il y a 30 ans dans le domaine de la promotion de la santé et de la prévention des maladies. Idéalement, j'aurais appris il y a 30 ans que je devais apporter certains changements à mon mode de vie comme je le fais actuellement. J'espère que mes enfants et mes petits-enfants vont le savoir, afin que lorsqu'ils atteindront l'âge de 55 ou de 65 ans, ils seront en meilleure santé. C'est pourquoi nous encourageons les autorités à investir de l'argent dès maintenant. Cela ne m'aidera peut-être pas, ni vous ni quiconque autour de la table, mais il est certain que cela aidera nos enfants et à coup sûr nos petits-enfants.

+-

    M. Charlie Penson: J'ignore si quelqu'un d'autre veut intervenir, mais il me semble que nous avons un immense problème qui va se poser bientôt, en ce sens que l'une des solutions consiste à augmenter le nombre d'immigrants. L'Europe occidentale a un problème encore plus grave que le nôtre, quoiqu'aux États-Unis c'est moins grave. Mais nous allons tous rivaliser pour faire venir des immigrants si nous voulons avoir des gens qui seront productifs et auront des emplois et pourront payer la facture pour tous ceux d'entre nous qui voudront avoir pris leur retraite à ce moment-là. J'ignore si quelqu'un a une solution à proposer, mais j'entrevois un immense problème qui nous coûtera énormément cher à l'avenir.

+-

    Mme Sally Brown (directrice exécutive et chef de la direction, Fondation des maladies du coeur du Canada): Si je peux ajouter quelques observations, tout d'abord, lorsque nous parlons de la prévention et de la promotion en ce qui concerne le tabac, par exemple, la Société canadienne du cancer a pris l'initiative. Si les gens cessent de fumer lorsqu'ils sont dans la quarantaine, ils seront en meilleure santé lorsqu'ils seront plus âgés. En d'autres termes, nous ne parlons pas de commencer avec les enfants. Nous pouvons faire énormément à l'heure actuelle pour la génération immédiate avant qu'elle n'atteigne l'âge d'or. Je pense qu'il y a un mythe à l'heure actuelle selon lequel les activités de promotion et de prévention en matière de santé n'affecteront pas notre groupe d'âge. C'est tout à fait le contraire, et je pense que nous devons investir dans de telles initiatives.

    Lorsqu'on parle d'immigration, certaines des raisons pour lesquelles les gens veulent venir au Canada, c'est que le Canada est considéré comme ayant une population en santé et une infrastructure de santé publique qui les appuie. L'un des messages clés que nous voulons transmettre, c'est que l'infrastructure de santé publique n'est pas bien appuyée. Nous voulons que des gens viennent au pays pour devenir des citoyens productifs, mais nous devons nous rendre compte que l'une des choses qui les attire au Canada, c'est l'infrastructure de santé publique et les dispositions et protections en matière de santé que nous avons. Si nous ne faisons pas attention, cette infrastructure risque de s'éroder. Si nous regardons ce que nous investissons au Canada dans l'infrastructure de santé publique qui profitera justement aux gens que vous dites qu'il nous faut attirer, cet investissement est plutôt dérisoire en ce moment.

    Donc, je pense que ce que nous disons, c'est que ce genre d'investissement doit se poursuivre sinon nous n'aurons pas réglé le problème.

º  +-(1610)  

+-

    M. Charlie Penson: Vous laissez donc entendre que c'est un peu comme le scénario de l'oeuf ou de la poule. Qu'est-ce qu'on fait en premier? Je dirais alors qu'une partie du travail que nous devons faire en tant que comité et en tant que gouvernement consiste à établir nos priorités et à déterminer ce qui est important. Les Canadiens sont limités dans leur capacité de payer davantage d'impôts, de sorte que nous devrons peut-être examiner certains services qui sont offerts et déterminer lesquels constituent ou non les priorités des Canadiens. Nous devrons établir les priorités comme il se doit.

    Merci, madame la présidente.

[Français]

+-

    La présidente: Monsieur Paquette, commencez, s'il vous plaît.

+-

    M. Pierre Paquette: Merci, madame la présidente.

    Je voudrais poursuivre sur ce qui a été dit bien que je ne sois pas un alarmiste quant aux questions touchant le vieillissement de la population. Il faut se rappeler qu'actuellement, l'Italie, le Japon et plusieurs autres pays connaissent la situation que nous connaîtrons dans 20 ans. Évidemment, il faut s'en préoccuper, mais je pense qu'il ne faut pas prendre des décisions sous le coup de la panique. On a le temps de voir venir les choses.

    Je reprends ce qu'ont dit la Fondation des maladies du coeur du Canada, la Société canadienne du cancer et le Conseil canadien des organismes bénévoles en santé. Je pense qu'on s'entend tous pour dire qu'il faut aller d'un régime de soins de santé vers un régime de santé. Jusqu'à maintenant, on a beaucoup mis l'accent sur le curatif et on a peu mis l'accent sur le préventif. La commission Rochon, au Québec, avait soumis toute une série de recommandations pour faire en sorte qu'on transforme notre système axé sur le curatif en un système axé sur le préventif. Or, à ce moment-là, le gouvernement fédéral a coupé unilatéralement dans le Transfert social canadien ou dans le Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux.

    Voici ce qui me surprend dans vos recommandations. Vous parlez de la prévention. Je suis de ceux qui croient que la prévention est ce qu'il y a de plus rentable, mais il faut être conscient du fait que dans la situation d'urgence actuelle sur le plan du financement de la santé, les provinces ne sont pas capables de dégager des marges de manoeuvre pour faire le transfert nécessaire vers un véritable système de santé. Je m'attendais à ce que vous proposiez un réinvestissement de la part du fédéral dans le Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux afin de permettre aux provinces de s'ajuster et de développer ce qu'on appelle la première ligne et un certain nombre de services.

    Je vais un petit peu plus loin. Le Conseil canadien des organismes bénévoles en santé propose même que ces investissements se fassent à l'extérieur du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux. Je me suis dit que ça devait être une mauvaise traduction, que vous vouliez probablement dire que c'était ce qui devait se faire en plus de ce que le gouvernement investit actuellement dans le Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux. Au Québec, par exemple, en matière de prévention, on a toute une série de CLSC, de centres locaux de services communautaires, qui sont en lien avec les hôpitaux, ainsi qu'un système d'assurance-maladie, et tout cela est financé en très grande partie par le ministère de la Santé et des Services sociaux et en très faible partie par le gouvernement fédéral.

    J'aimerais donc que vous m'expliquiez comment on sera capable de passer d'un système curatif à un système de prévention, que j'appelle de tous mes voeux, sans que le gouvernement fédéral réinjecte un peu d'argent dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux.

    Je vais poser mes deux autres questions, puis je céderai la parole à nos intervenants. Donc, c'était ma première question. Il ne faut pas oublier que le montant du transfert est actuellement au même niveau que quand les libéraux sont arrivés. Ils ont commencé par le réduire massivement. Ils ont réinvesti dernièrement, mais neuf ans plus tard, on se retrouve exactement au même niveau en termes d'argent, soit environ 18 milliards de dollars.

    L'organisme qui s'occupe du cancer parle d'augmenter de 3 $ le prix de la cartouche de cigarettes. Je suis tout à fait d'accord. Comme je ne fume pas, cela me touche peu. Cependant, chaque fois qu'on a fait ce débat, on nous a servi l'argument voulant qu'il y ait une recrudescence de la contrebande, ce qui, au bout du compte, ferait qu'on se priverait de revenus et que les gens achèteraient leurs cigarettes dans des réserves indiennes avoisinant Montréal, ce qui est très courant dans notre cas à nous. J'aimerais savoir si la société a fait une réflexion sur cet aspect de la question.

    Ma dernière question s'adresse aux gens qui s'occupent du logement à prix abordable. On peut rendre le logement abordable aussi bien par des crédits d'impôt aux petits propriétaires que par une forme d'aide aux locataires ou par le développement du logement social, qu'il s'agisse de HLM ou de coopératives. Je voudrais savoir quel équilibre vous voyez là-dedans. Quel rôle l'État, fédéral provincial, a-t-il à jouer? Devrait-il favoriser le développement de ce que j'appelle le logement social ou plutôt investir davantage du côté privé?

    Ce sont mes trois questions, madame la présidente. Comme on a un peu de temps, je me suis permis de...

º  +-(1615)  

+-

    La présidente suppléante (Mme Maria Minna): Il vous reste encore six minutes.

+-

    M. Pierre Paquette: J'ai 10 minutes, madame la présidente.

    La présidente suppléante (Mme Maria Minna): Oui. J'ai dit que vous aviez encore six minutes.

    M. Pierre Paquette: D'accord. Je vous les donne, mesdames, messieurs.

[Traduction]

+-

    La président suppléante (Mme Maria Minna): Allez-y, madame White.

+-

    Mme Julie White: J'aimerais faire une observation à la suite de votre première question, car je crois qu'il s'agit là d'un point extrêmement important, en ce sens que la prévention est quelque chose qui se fait à tous les paliers de gouvernement. Je voudrais par ailleurs ajouter, cependant, que lorsque le vous parlez de passer d'un régime de soins de santé à un régime de santé—et vous avez tout à fait raison—, il faudrait je pense voir la prévention dans un contexte encore plus large que celui de la santé. Par exemple, l'un des facteurs de risque des maladies chroniques est l'activité physique. Pourtant, les écoles en Ontario ont pratiquement éliminé la possibilité pour les enfants de faire du conditionnement physique dans les écoles. On ne fait pas le lien entre la situation réelle et ce qu'on donne à manger aux enfants et dans quelle mesure ils peuvent faire du conditionnement physique.

    À la Société canadienne du cancer, nous estimons être dans l'obligation non seulement d'informer les gens des facteurs de risque et d'encourager une bonne affectation des fonds pour la santé, mais de travailler en tant que défenseurs au sein de toute l'organisation, pour examiner les facteurs déterminants de la santé et résoudre les problèmes systémiques qui y sont liés. Je suis donc tout à fait d'accord avec votre point de vue à ce sujet.

+-

    La présidente suppléante (Mme Maria Minna): Madame Brown.

+-

    Mme Sally Brown: Je voudrais ajouter également que tous les groupes autour de cette table qui représentent les organismes de charité dans le domaine de la santé seraient d'accord pour dire qu'il faut qu'il y ait un réinvestissement majeur qui pourrait provenir en partie des transferts, mais nous sommes certainement d'avis qu'une certaine partie devrait être ciblée. Si tout passe par les transferts sans se retrouver dans le secteur en amont, nous ne sommes pas plus avancés. Nous sommes convaincus que le gouvernement fédéral a un rôle important à jouer à cet égard, mais ce n'est pas uniquement une question d'argent. C'est une question d'argent dans une grande mesure, mais le gouvernement dispose également d'un certain nombre de moyens d'action.

[Français]

+-

    M. Pierre Paquette: Je voudrais savoir lesquels, parce qu'on parle d'éducation. Cela relève complètement de la compétence des provinces.

[Traduction]

+-

    Mme Sally Brown: Votre collègue a parlé de la responsabilité individuelle de mener une vie plus saine. C'est vrai, mais les gens ont besoin de moyens d'action, d'instruments de politique qui leur faciliteront ces choix. De nombreux rôles de réglementation fédérale et instruments de politique fédérale peuvent être utilisés, il y a aussi ce que les provinces peuvent utiliser, mais ils ne le sont pas. Cela pourrait aider les Canadiens à choisir un style de vie plus sain.

+-

    La présidente suppléante (Mme Maria Minna): Allez-y, madame Chapman.

+-

    Mme Fiona Chapman: Merci, madame la présidente. En fait, je voulais tout simplement faire une petite observation à la suite de ce qu'a déclaré M. Penson.

    Nous disons qu'il ne suffit pas de dire que la population vieillit. Nous voulons avoir plus d'information. En ayant plus d'information au sujet de notre état de santé et de nos facteurs de risque, cela nous permettrait vraiment de mieux planifier plutôt que de laisser entendre tout simplement, par exemple, que l'immigration résoudra le problème.

    En ce qui concerne la question de M. Paquette—pourquoi nous recommandons que les fonds ne soient pas réinvestis dans le TCSPS aux niveaux précédents—nous disons qu'il faut des fonds d'accompagnement, une loi d'accompagnement. Franchement, le problème est le financement en aval, comme l'a dit Sally, nous croyons que nous devons vraiment repenser à la façon dont nous investissons nos fonds et dont nous établissons nos priorités en ce qui concerne les régimes de santé.

    La deuxième question est celle des écarts entre les provinces pour ce qui est des services financés. Je connais très bien le système des CLSC. Je pense que c'est un système admirable, et j'aimerais bien qu'on ait un système semblable dans d'autres provinces. Le fait est que bon nombre d'entre nous représentent des organismes nationaux de bienfaisance dans le domaine de la santé, et ce dont on nous parle constamment, c'est du manque d'uniformité. C'est très difficile, mais c'est logique. Même si l'on peut considérer qu'une province en particulier a des pratiques exemplaires, nous reconnaissons cependant que les choses varient d'une province à l'autre. Franchement, ce n'est pas acceptable pour les Canadiens lorsque nous parlons d'un régime de santé.

º  +-(1620)  

[Français]

+-

    M. Pierre Paquette: Je veux compléter. On a une Loi canadienne sur la santé, et cela n'a pas empêché le gouvernement fédéral de se retirer. Vous parlez d'une loi qui touche toute une série d'éléments qui existent déjà dans les provinces. Cela n'amènerait pas nécessairement le gouvernement fédéral à investir davantage. J'ai beaucoup de difficulté à comprendre que vous demandiez au gouvernement fédéral de jouer un rôle de leader, mais que vous ne le mettiez jamais devant ses contradictions. Il y a une loi énonçant cinq conditions en matière de santé, mais que cela ne l'a pas empêché de réduire le Transfert canadien en matière de santé et de services sociaux dans l'ensemble des provinces et de créer des problèmes aux provinces. À mon avis, le problème ne se trouve pas d'abord dans la cour des provinces, mais dans celle du fédéral, qui n'a pas rempli ses obligations vis-à-vis des Canadiens et des Québécois en vertu de sa propre loi.

[Traduction]

+-

    La présidente: Quelqu'un aurait-il quelque chose à ajouter?

[Français]

+-

    M. Pierre Paquette: J'avais deux autres questions. Je les ai déjà posées.

[Traduction]

+-

    La présidente: Il ne vous reste plus de temps, car ils ont répondu à une autre question.

[Français]

+-

    M. Pierre Paquette: Il y avait une question sur la contrebande et une question sur le logement abordable.

[Traduction]

+-

    Mme Robin Campbell: Puis-je répondre à la question concernant le logement? C'est une question très intéressante, et elle comportait deux éléments. D'abord, quel rôle doivent jouer les gouvernements provinciaux par rapport au gouvernement fédéral? Ensuite, comment équilibrer le logement privé, le logement social ou les allocations aux locataires ou de quelle autre façon pourrait-on répondre aux besoins?

    Pour ce qui est de la première question, je suis tout à fait d'accord—et je les mettrais les deux ensemble—pour dire qu'il faut mettre en place les conditions qui permettraient d'accroître la production de logements locatifs dans le secteur privé, ce qui affecte également les logements sans but lucratif ou tout genre de production de logements comme tel. Nous sommes tous en faveur de choses comme celles qu'ont mentionnées les collègues, que ce soit les codes du bâtiment, des taxes plus favorables ou l'élimination des obstacles dans la réglementation.

    Mais lorsqu'on parle de logements abordables, on ne peut, avec ces mécanismes, réduire les coûts suffisamment et en faire une proposition d'affaires dans la plupart des régions du pays pour créer des logements vraiment abordables. Franchement, lorsqu'on parle de logements abordables à Toronto, c'est 1 039 $ par mois selon les normes de la SCHL. Pour moi, ce n'est pas un logement abordable, car on parle d'un segment différent de la population.

    Je parle des gens qui ont un revenu moyen à faible. Pour ces gens-là, je pense que le rôle du gouvernement fédéral consiste à établir ses objectifs. Il doit créer une sorte de système de subventions afin d'abaisser ces coûts initiaux, en plus d'éliminer ces obstacles. Franchement, ce que j'aimerais beaucoup, c'est d'examiner ce qui se fait aux États-Unis sur le plan des crédits d'impôt.

    Pour ce qui est de votre question au sujet du rôle du gouvernement fédéral par rapport à celui des provinces, laissez-moi vous dire que si j'étais au Québec, je dirais que c'est très bien, qu'il faut établir ces objectifs et demander aux provinces d'en tenir compte, et de travailler avec le secteur communautaire. Vous avez fait un excellent travail au Québec, par exemple, pour ce qui est du programme fédéral.

    En Ontario, le gouvernement ne s'est absolument pas engagé à s'attaquer au problème, de sorte que je dirais qu'il doit y avoir un mécanisme permettant au gouvernement fédéral d'établir ces objectifs et de vraiment traiter avec le palier de gouvernement ou avec les partenaires qui sont intéressés à faire le travail. Dans notre province, en Ontario, ce sont les municipalités, le secteur communautaire et le secteur privé. Mais cela ne passe pas par le gouvernement provincial. Ça ne fonctionne pas.

    Pour ce qui est de trouver un équilibre entre le logement social et le logement privé, eh bien les deux doivent travailler main dans la main. On a besoin de construction immobilière, mais il ne faut pas se faire d'illusions. Il ne sera pas possible d'avoir réellement des logements abordables sans un programme ciblé. Le Québec a d'excellents programmes, et mon seul souhait serait que ce soit la même chose partout au pays.

[Français]

+-

    La présidente: Est-ce que c'est tout, monsieur, ou si vous avez une autre question?

[Traduction]

+-

    Mme Julie White: En ce qui concerne votre préoccupation au sujet de la contrebande, nos études révèlent que les taxes ont une influence très directe sur le nombre de fumeurs. Comme je l'ai mentionné dans mes observations, nous aimerions féliciter le gouvernement d'avoir augmenté la taxe d'accise qui, nous pensons, contribuera considérablement à réduire la préoccupation relativement à la contrebande.

    Quant à votre préoccupation au sujet de la réduction des taxes à la suite d'une diminution de la consommation du tabac, je pense qu'il est important de se rappeler qu'un fumeur sur deux mourra prématurément. La perte de productivité et les coûts des soins de santé liés au tabagisme dépassent certainement de loin toute perte fiscale résultant d'une diminution de la consommation du tabac.

[Français]

+-

    M. Pierre Paquette: Merci.

[Traduction]

+-

    La présidente: Monsieur Wilfert, vous avez la parole.

º  +-(1625)  

+-

    M. Bryon Wilfert: Merci, madame la présidente.

    Merci à tous d'être venus nous rencontrer.

    Trois de mes grands-parents sont morts d'une crise cardiaque, mon père est décédé d'un cancer agressif des poumons, et je souffre d'hypertension, de sorte que je suis semble-t-il un excellent candidat pour tout cela, ou du moins ma mère ne cesse de me le répéter. Je ne suis donc pas dans le bon domaine, je le sais.

    Je voudrais poser un certain nombre de questions.

    À la Société canadienne du cancer, j'ai été heureux d'entendre encore une fois parler de l'initiative très importante que nous avons prise en ce qui concerne les instituts de recherches en santé du Canada. Tout ce que nous pouvons faire pour obtenir les 900 millions de dollars est extrêmement important, et je suis convaincu que les taxes jouent un rôle important en ce qui concerne le tabagisme.

    Je ne sais pas si vous pouvez répondre à ma question. Nous avons entendu les représentants des boutiques hors taxes, et à titre de secrétaire parlementaire du ministre des Finances, je me débats avec eux depuis les quelques derniers mois au sujet du fait que nous ayons décidé d'appliquer l'augmentation de taxes à leurs magasins. Ils ne sont pas très contents et ils disent que cela n'a aucun sens. Qu'en pensez-vous?

+-

    La présidente: Qui veut commencer?

+-

    Mme Carolyn Brooks: Connaissez-vous bien ce dossier, Sally?

+-

    M. Bryon Wilfert: Ils ne veulent pas d'augmentation de taxes sur les cigarettes dans les boutiques hors taxes en raison de ceux qu'ils disent qui les achètent. Ils disent que cela ne dissuade pas les jeunes, car ces derniers ne représentent qu'un tout petit pourcentage de ceux qui achètent des cigarettes dans les boutiques hors taxes.

    Qu'en pensez-vous?

+-

    Mme Sally Brown: Je ne peux même pas m'imaginer que nous ne soyons pas tous d'accord pour taxer les cigarettes et pour en augmenter le prix. Peu importe que des frais de douanes soient ou non imposés. Toutes les cigarettes doivent être taxées.

+-

    M. Bryon Wilfert: Je m'attendais bien à cette réponse, mais je voulais vous poser la question, pour les besoins du compte rendu.

    Au sujet de la question soulevée par l'Institut canadien des compagnies immobilières publiques et privées, vous savez que le groupe de travail du premier ministre, dont je suis membre, a demandé une Stratégie nationale des transports mais ne financera pas les coûts d'exploitation du transport en commun.

    Il y a une chose sur laquelle je ne suis pas d'accord avec vous. En tant qu'ancien président de la FCM, je suis pour de plus grands pouvoirs de taxation pour les municipalités, assortis d'une plus grande reddition de comptes. Si Mel Lastman et la ville de Toronto veulent d'une taxe hôtelière, la province peut bien la leur accorder. Mais s'ils s'en servent, ils doivent rendre des comptes plutôt que de s'adresser à nous comme à un guichet automatique, comme je dis souvent. Il veut qu'on lui donne de l'argent, sans avoir de comptes à rendre? Je ne suis pas d'accord.

    Pour ce qui est de l'imposante taxe sur le capital et de son élimination, pourriez-vous, brièvement, nous en dire un peu plus sur son incidence sur le trésor, puisque nous ne voulons certainement pas d'un déficit pour payer toutes ces bonnes choses dont nous avons parlé aujourd'hui.

+-

    M. Ian Bacque: Je pense comme vous qu'il faut éviter un déficit. Nos membres préféreraient cela à une réduction ou à une élimination de l'impôt sur le capital. C'est ce qui compte le plus: ne pas refaire de déficit et continuer à rembourser la dette. Le gouvernement doit être félicité pour ce qu'il a fait depuis 1993.

    Au sujet de l'incidence de l'impôt sur le capital, si on agissait tout de suite, je dois reconnaître que notre Institut n'a pas étudié la question. Je crois que l'AACT est en train de le faire, ou l'a fait, et il faudrait poser la question à cette association, que nous appuyons.

    Au sujet des affaires municipales, nous appuyons de tout coeur le rapport de votre collègue, M. Grose. Nous sommes fort préoccupés par le fait qu'il n'y ait pas de lien entre les responsabilités de financement, les pouvoirs de taxation et la responsabilité de la ville de Toronto, si on lui accordait un financement permanent accru. C'est pourquoi nous avons ajouté cette mise en garde. Nous voulons nous assurer que le fardeau fiscal foncier soit réduit en conséquence. Nos membres, du moins les entreprises du milieu immobilier à Toronto, par exemple, représentent 20 p. 100 de l'évaluation foncière mais paient plus de 40 p. 100 des taxes municipales. La situation semble hors de contrôle.

+-

    M. Bryon Wilfert: C'est sans doute parce que les taxes foncières sont probablement la forme d'accession la plus régressive qui soit, et qu'en plus elles servent maintenant à des fins pour lesquelles... Elles sont censées servir au financement de services, mais ce n'est pas le cas. On ajoute par exemple l'éducation ainsi qu'un tas d'autres choses qui ne sont pas très utiles. Bien entendu, beaucoup d'administrations municipales, y compris la mienne, n'ont pas augmenté les taxes depuis des années. Il n'est pas surprenant qu'elles aient maintenant un problème. Voilà le hic.

    Au sujet des organismes de charité, et plus précisément de la Société canadienne du cancer et de la Fondation des maladies du coeur du Canada, je vous signale que j'ai été président de l'Association canadienne des loisirs et des parcs et que je suis d'accord avec vous. Cela me rappelle une publicité, celle du filtre à huile: vous pouvez me payer maintenant ou vous pouvez payer plus tard.

    Il faudrait le plus possible travailler en amont, faire de la prévention. Partout au pays, j'ai parlé de bien-être, de vie active. J'ai l'air plus en forme maintenant qu'il y a un mois. J'ai perdu 14 livres et comme vous voyez, c'est une bonne chose. La vie active, c'est mon quotidien. Ma femme aimerait bien savoir pourquoi je garde les mêmes costumes, que je prenne du poids ou que j'en perde. Il faudrait se pencher sur la question. Les femmes ne peuvent pas faire de même. Je ne sais pas comment cela se fait, mais pour les hommes, apparemment, ce n'est pas un problème.

    Je pense qu'il est important d'investir dans la prévention, parce qu'on consacre trop de temps aux patients qui sortent de l'hôpital, plutôt que d'essayer d'éviter qu'ils y entrent.

    Au sujet de la recherche sur la santé et des services d'information sur la santé, ce sont d'importantes initiatives. Contrairement à mes collègues de l'autre côté, je crois que les provinces ne gèrent pas bien les fonds que le gouvernement fédéral leur donne pour la santé. J'aimerais savoir ce que vous pensez du dégroupage du TCSPS. Si nous leur donnons un dollar pour la santé, un autre pour les services sociaux et un autre pour l'enseignement postsecondaire, nous devons voir davantage de reddition de comptes et de transparence, ainsi qu'une surveillance adéquate.

    Une partie du problème nous revient, d'ailleurs. Nous signons de merveilleux accords avec les provinces, puis elles s'esquivent, ou font des mises en garde—et j'arrive à la question du logement, un autre de mes chevaux de bataille. Je disais donc que nous concluons ces accords puis elles déclarent que pour le logement, elles confieront la question aux municipalités, comme en Ontario. On serait porté à noyer cette frustration dans l'alcool et c'est une bonne chose qu'on n'ait personne ici de la Fondation canadienne du foie. C'est un autre de mes sujets de frustration.

    Que pensez-vous du dégroupage du TCSPS?

º  +-(1630)  

+-

    La présidente: Monsieur Higgins.

+-

    M. Chris Higgins (directeur, Conseil canadien des organismes bénévoles en santé): Je crois que la tendance actuelle est de s'assurer que les dépenses en matière de santé sont efficaces et qu'on sait à la fois ce qu'il nous en coûte et ce qu'on en obtient.

    Je ne sais s'il serait facile de dégrouper le TCSPS. C'est l'une des raisons pour lesquelles nous parlons de financement ciblé et innovateur pour certains services, afin de changer le paradigme en matière de santé. Si un coup de baguette magique pouvait permettre de le dégrouper, il faudrait l'envisager; mais je doute que quiconque dispose de cette baguette.

    En outre, je sais que les provinces diront, un peu avec raison, qu'elles ont besoin de souplesse dans la gestion de leurs affaires. Comme j'ai déjà fait partie du service provincial, je comprends ce souhait. Je ne suis pas nécessairement d'accord, mais je le comprends.

    Plutôt que de se lancer dans une entreprise dont les perspectives de réussite sont minces, nous estimons qu'il faut que le financement se fasse comme nous l'avons recommandé, afin d'atteindre bon nombre de nos objectifs tout en soulageant le trésor provincial de certaines des dépenses actuelles. Cet argent pourrait alors servir ailleurs.

+-

    M. Byron Wilfert: J'espère bien que la Commission Romanow recommandera le dégroupage. Il ne me semble pas que ce soit si difficile, puisque les provinces jouent à cacher et intervertir ces sommes et ne sont pas responsables, au bout du compte, à mon avis. Je comprends ce que vous dites, mais je crois que c'est une chose que nous pouvons probablement... Si on fait une chose, l'autre n'est plus nécessaire, mais il faudrait que le gouvernement se penche sérieusement là-dessus. Pour cela, toutefois...

    Ce n'est pas simplement une question d'argent. Il faut savoir à quoi sert l'argent et comment l'utilisent les provinces, et non le gouvernement fédéral. Comme vous le savez, lorsque nous avons accordé des fonds pour les appareils d'IRM, par exemple, les provinces s'en sont servi pour acheter des scies mécaniques, des bassines, et d'autres choses encore. Ce n'est pas ce que j'appellerais un emploi judicieux des fonds.

    J'aime bien les recommandations du représentant de ATS Automation Tooling Systems. Je pense que c'est une question très importante. À la FCM, j'ai présidé pendant sept ans le groupe chargé des réseaux d'énergie par district et je crois que pour répondre aux exigences de Kyoto, il faut apprendre à penser autrement. Il faut être innovateur dans notre façon de distribuer l'énergie au Canada et j'espère qu'on envisagera avec sérieux vos recommandations.

    Du côté du logement, Mme Campbell et moi-même avons eu quelques occasions de nous entretenir. Je crois moi aussi qu'il faut élargir le PAREL et l'IPAC. Je suis aussi convaincu que ma collègue parlera de la SCHL et de l'excédent de 3 milliards de dollars. C'est intéressant.

    Les logements abordables ne sont pas au même prix, selon l'endroit. Ils sont plus abordables à Saskatoon qu'à Toronto, ou que dans mon coin de pays, à Richmond Hill. N'oublions pas que nous concluons des ententes avec les provinces, et c'est là le problème, à mon avis: l'Ontario a ensuite l'audace de dire que les municipalités s'occuperont du logement. C'est ridicule.

    Je pense qu'il faut négocier plus judicieusement. Malheureusement, personne ici ne participe aux négociations, ce sont d'autres qui le font et vous voyez les résultats. Il faut une stratégie nationale en matière de logement, et la collaboration des ONG, des OSBL, des provinces, des municipalités et du gouvernement fédéral, parce que nous n'arriverons à rien, seuls. Faudrait-il procéder seuls? J'aimerais savoir ce que vous en pensez.

º  +-(1635)  

+-

    La présidente: Nous écouterons la brève réponse de M. Higgins, puis Mme Minna aura la parole.

+-

    M. Chris Higgins: Nous savons que la protection de l'environnement, ou le contraire, a un effet sur le recours aux soins de santé, ou le fait qu'on n'en a pas besoin. Pour paraphraser ce qu'a dit plus tôt Sally Brown, c'est le réseau de la santé qui paie actuellement pour le manque de protection de l'environnement, partout au pays. L'Ontario Medical Association a fait une excellente étude qui calcule de manière très concrète le nombre de personnes qui meurent dans la région de Toronto du fait qu'on n'a pas protégé l'environnement.

    Je dirais que les coûts actuels de la santé, dans l'ensemble, sont directement reliés au fait que pendant des années on n'a pas protégé l'environnement, on n'a pas adopté de stratégies de prévention ni de stratégies de préservation de la santé. Étrangement, maintenant, on se serre les coudes pour envisager de nouvelles sources d'énergie, non seulement pour notre économie ou nos besoins énergétiques, mais pour préserver notre santé.

+-

    La présidente: Madame Minna, vous avez les dix dernières minutes.

+-

    Mme Maria Minna: Merci, madame la présidente.

    Je vais m'adresser d'abord aux représentants d'ATS, parce que c'est une question dont nous devons parler, sur laquelle nous devons nous pencher. Je vais vous poser une question précise, parce que je m'occupe depuis quelques années des pays en voie de développement, parce que j'y ai travaillé. C'est une question qui m'intéresse beaucoup, je dois le dire.

    Est-ce que vous ou quelqu'un d'autre vous êtes demandé combien coûterait, pour les écoles, l'énergie solaire? Je suis allée en Afrique, en Amérique du Sud, en Amérique centrale et ailleurs. Les enfants ne peuvent pas aller à l'école quand le ciel est gris, faute de fenêtre dans les écoles. Dans certains cas, on leur enseigne sous un arbre, et ça ne change rien. Mais même quand ils sont à l'école, même en Afrique du Sud, il s'agit souvent de salles de classe sans fenêtres. En fait, l'énergie solaire serait très utile. Bien évidemment, il n'est pas question de se servir d'ordinateurs, faute de...

    Est-ce encore beaucoup trop coûteux, de nos jours? S'il s'agit d'alimenter une école en énergie, n'oublions pas qu'il s'agit d'écoles bien plus petites que les nôtres. On pense à deux ou trois salles de classe, peut-être quatre ou cinq, peut-être un peu plus.

+-

    M. Milfred Hammerbacher: Vous seriez surprise de voir combien peu d'électricité il faut pour maintenir une école en activité dans un pays en voie de développement.

+-

    Mme Maria Minna: Combien?

+-

    M. Milfred Hammerbacher: Quelques milliers de dollars à peine. Mais le fait est que dans un grand nombre de ces régions, les gens n'ont même pas les quelques milliers de dollars qu'il faut pour alimenter une école en électricité, ou même une clinique médicale. L'un des problèmes qui se pose lorsqu'on envoie des médicaments dans certains pays en voie de développement, ce n'est pas de trouver les médicaments mais bien de les conserver et de les réfrigérer. À l'heure actuelle, pour la plupart de ces choses, le photovoltaïque est la source d'électricité la moins chère pour alimenter un réfrigérateur ou éclairer une école. Il s'agit simplement de trouver l'argent. Cela a toujours été difficile, depuis le début des temps presque. La Banque mondiale a maintenant plusieurs programmes qui aident dans ce domaine. Les Nations Unies ont aussi leurs propres programmes. Il se fait beaucoup de choses intéressantes de ce côté.

    Donc, pour ce qui est du coût, c'est presque rien. Il s'agit tout simplement de savoir d'où viendra l'argent.

+-

    Mme Maria Minna: Je pose la question parce que nous croyons tous dans l'éducation, par exemple. Tous les pays ont adhéré à cette convention, mais on ne peut pas éduquer tout le monde si on n'a pas le matériel voulu, des enseignants formés et le reste.

    Si l'on devait intégrer cette source d'électricité dans le financement des structures d'éducation dans les pays en voie de développement, par l'entremise d'organismes comme l'ACDI au Canada et d'autres, et si cela devait faire partie intégrante de la planification d'une éducation pour tous, on pourrait faire beaucoup sur deux plans. On ferait deux choses. On formerait les gens sur place à la technologie. Ce serait un transfert de compétences, ce qui est important. Et en même temps, on pourrait alimenter en électricité les ordinateurs et les salles de classe.

    Le fossé technologique est l'un des grands problèmes qui divise le monde en voie de développement du monde développé. Si nous ne faisons rien de ce côté, il sera pratiquement impossible pour le monde en voie de développement de nous rattraper. Si nous pouvions utiliser tous les moyens à notre disposition pour enrichir ainsi la vie des gens, ce serait extraordinaire.

    Vous avez piqué ma curiosité et je voulais savoir combien cela coûte. Autrement, est-ce réalisable?

º  +-(1640)  

+-

    M. Milfred Hammerbacher: Chose certaine, c'est ce qui me motive à investir autant d'heures dans mon travail. Il n'y a rien de plus valorisant que de voir un enfant boire son premier verre d'eau pure d'une pompe à eau alimentée par l'énergie solaire qui vient d'être installée en Afrique, ou quelque chose du genre. À mon avis, c'est pour faire des choses comme ça que les gouvernements et les entreprises doivent travailler de concert.

+-

    Mme Maria Minna: Merci. N'oubliez pas de me donner votre carte d'affaires à la fin de la séance.

    Passons maintenant aux soins de santé. À vrai dire, je suis d'accord avec mon collègue qui prône le dégroupage du TCSPS. L'élimination du RAPC m'a chagrinée énormément, car cela permettait d'avoir différents volets de financement qui ont disparu avec l'avènement du TCSPS. Ces différents volets étaient nécessaires, puisqu'ils permettaient d'obliger le système à rendre des comptes.

    La reddition de comptes peut se faire de deux façons différentes. On peut d'abord parler de reddition de comptes à l'égard des résultats, mais aussi de reddition de comptes sur la façon dont l'argent est distribué et dépensé, ce qui est important.

    Dans toutes vos recommandations portant sur la prévention en matière de santé, on retrouve un élément qui semble acquis. Personnellement, si je regarde mon entourage, mes amis et mes parents, je constate qu'il y en a beaucoup trop d'entre eux qui meurent de cancer. Cela veut dire que nous payons aujourd'hui le prix pour n'avoir pas fait assez de travail de prévention, à la fois dans notre environnement et dans notre mode de vie; voilà pourquoi ce que vous dites est extrêmement important. Je me débarrasserais complètement des cigarettes et je les taxerais au maximum.

    Mais la prévention doit également se retrouver dans les facultés de médecine. Peut-être est-ce déjà le cas, mais je n'en suis pas certaine, et vous pourrez peut-être le confirmer. Mais si je me fie aux médecins que j'ai consultés jusqu'à ce jour, j'ai l'impression qu'ils n'en connaissent pas beaucoup en fait de nutrition et de facteurs de prévention. Lorsque j'ai voulu perdre du poids—je vous l'avoue—j'ai demandé à mon médecin s'il pouvait me conseiller un programme alimentaire. Elle m'a recommandée les Weight Watchers. Je n'ai rien contre les Weight Watchers, mais il reste que lors de ma visite, je lui demandais de l'information. Ce type de renseignement me semble nécessaire. Êtes-vous en contact avec les écoles? Que faites-vous en ce sens?

    Pour ce qui est de l'immigration, je sais que M. Penson est parti, mais c'est lui qui a abordé la question. Il faut reconnaître que le Canada a besoin d'immigrants. J'ai émigré moi-même ici à l'âge de neuf ans. Une bonne partie de notre pays a été édifiée grâce aux immigrants, et il n'y a rien de mal à cela. L'immigration est un élément important de notre pays et nous devrions même la faire grimper à 3 p. 100. Nous essayons de choisir parmi ces gens les meilleurs d'entre eux, la crème de la crème, pour que dès qu'ils mettent les pieds au Canada, ils soient de parfaits petits citoyens. C'est rêver en couleurs! Nous devrions augmenter le nombre d'immigrants, comprendre leur situation, mais continuer à vivre nous aussi et à édifier notre pays avec eux.

    L'Europe n'a rien compris, jusqu'à maintenant, et fait face à ses propres problèmes d'intégration, tout simplement parce qu'on ne comprend pas la citoyenneté là-bas comme nous, ici, et que l'on n'a pas là-bas de catégories d'immigrants reçus. De plus, en Europe, on ne traite pas les immigrants comme des citoyens de première classe, comme nous le faisons ici. En Europe, il n'y a pas de loi sur la citoyenneté, il n'y a pas de multiculturalisme et on ne fait pas comme ici. Comme nous avons une bonne longueur d'avance sur l'Europe, nous devrions justement utiliser l'immigration de façon dynamique. Voilà ce que j'en pense. Si vous n'êtes pas d'accord, dites-le moi.

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    Mme Sally Brown: J'ai d'abord un commentaire à faire, puis une question à poser, si vous le permettez. J'imagine que nous souscrivons tous à votre message sur la promotion de la santé par les médecins. Mais il faut aussi se demander quels sont les incitatifs dans notre système de santé. Le modèle de financement de la santé incite les médecins à avoir une interaction avec les patients qui est semblable à une transaction, plutôt qu'à discuter avec ceux-ci et à les guider de façon à les amener à changer leur comportement et à opter pour un mode de vie sain. Autrement dit, il faut d'abord voir quels sont les incitatifs financiers du système de soins de santé, et où ils se trouvent. Je crois que nous convenons tous que c'est le point de départ.

    Nous avons eu beaucoup d'appui de la part du comité, non seulement cette année, mais au cours des dernières années, chaque fois qu'il était question de prévention et de promotion. Carolyn et moi venons de passer quelque temps la semaine dernière à un congrès sur les soins cardiovasculaires, au cours duquel le conférencier principal a affirmé, preuves mondiales à l'appui, que ce que l'on investit dans la promotion de la santé porte fruits. Cela semble incontestable. Si nous nous demandons si le Canada veut opter pour un système de soins de santé fondé sur les résultats cliniques et scientifiques, il faudrait alors investir beaucoup plus de nos ressources en amont, et pourtant nous ne le faisons pas. Il faut se demander pourquoi. Lorsque nous comparaissons devant vous, vous êtes tous d'accord. Les décideurs politiques sont toujours d'accord avec ce que nous disons, mais rien n'a changé dans la façon dont nous investissons en santé. Il faut donc se poser sérieusement la question, parce qu'on nous répondait naguère qu'il n'y avait pas suffisamment de recherches en matière de prévention pour nous dicter notre réponse. Eh bien, il y en a maintenant.

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    La présidente: Madame White.

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    Mme Julie White: Je souscris sans réserve à ce que vient de dire Sally, mais je voudrais signaler que cela s'inscrit dans une problématique beaucoup plus vaste que nous observons à l'Institut national du cancer du Canada, l'écart se creusant entre ce que nous savons du point de vue scientifique et ce que nous faisons dans la pratique clinique et en regard des résultats. Nous commençons de plus en plus à regarder de près la capacité des systèmes dans lesquels nous évoluons de transférer les connaissances. Bien sûr, la réponse n'est pas simple, mais plus nous en savons du point de vue scientifique...

    La science évolue rapidement, contrairement à la pratique. À l'Institut national du cancer, nous changeons notre paradigme: nous avons abandonné la vision nous faisant passer de la recherche à la politique puis à la pratique et opté pour celle qui nous fait passer de la recherche à la politique puis aux résultats. En effet, il nous faut examiner tout ce qui influe sur la façon dont nous traitons notre système de soins de santé.

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    La présidente: Monsieur Higgins.

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    M. Chris Higgins: Au Royaume-Uni, ils ont un modèle de soins primaires qu'ils appellent le groupement de bureaux de médecins dans lequel on trouve plusieurs médecins travaillant ensemble et s'occupant d'un groupe minimum de clients ou de patients établis par capitation et qui font appel à toute une gamme d'autres praticiens comme ceux que l'on trouve dans le modèle d'entreprise. Les participants à ce modèle sont donc incités à garder les patients qui font partie de leur liste établie par capitation en meilleure santé possible et le plus longtemps possible, puisque, au fond, plus leurs patients sont en santé plus ils font de profits.

    C'est un modèle très différent de celui qui existe ici. Il est multidisciplinaire, et le médecin est appuyé dans ses efforts par plusieurs autres praticiens, ce qui lui permet d'offrir les conseils nécessaires en nutrition. Ajoutez à cela tout le potentiel qu'offre la technologie en matière d'information de santé, les dossiers électroniques et les rappels inscrits au calendrier, et vous vous retrouvez avec des patients qui reçoivent automatiquement un appel téléphonique leur rappelant qu'il est temps pour eux de venir voir le médecin pour leur examen annuel et un modèle très puissant qui offre une solution de rechange intéressante au type de structure tarifaire qui incite la population à aller voir son médecin, à suivre la procédure proposée, puis à repartir jusqu'à la prochaine fois.

    Dans notre modèle à nous, les médecins ne sont pas incités à faire autre chose et n'ont pas non plus les moyens de payer pour offrir ces autres choses. Lorsque nous envisageons différentes façons d'articuler le financement, le fait de pouvoir articuler le financement de façon à ce que les autres praticiens fassent partie de la responsabilité et à ce que cette responsabilité soit traitée d'une façon plus holistique signifierait que les médecins pratiqueraient dans le domaine dans lequel ils excellent et qui est le plus rémunérateur pour eux. Cela permettrait aussi à d'autres praticiens qui excellent dans leur domaine propre à pratiquer dans ce domaine et à offrir d'autres choses, notamment des activités de préservation de la santé et ainsi de suite, à des tarifs réduits. Autrement dit, on pourrait utiliser les bonnes personnes, au bon moment et rester en santé.

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    Mme Maria Minna: Je voulais signaler que j'avais déposé une motion, comme celle que l'on peut déposer à la Chambre des communes, mais qui n'a malheureusement pas été retenue au tirage au sort; dans ma motion, je demandais au fond au gouvernement de faire assumer par notre système de soins de santé les coûts de deux visites par année d'un médecin, d'un nutritionniste ou d'un spécialiste en nutrition et en santé physique, par exemple, qui pourrait recommander un mode de vie sain et des exercices appropriés. Il ne s'agissait là qu'une des motions, car il y en avait cinq ou six autres qui abordaient la même question.

    J'envisageais justement un peu la même chose et de proposer que le régime assume les coûts que représenterait cette visite pour obtenir des conseils ou faire faire un suivi, ce dont la plupart des citoyens canadiens ne peuvent profiter aujourd'hui. J'essayais de faire intégrer tout cela au système de soins, mais malheureusement, le tirage au sort n'a pas favorisé ma motion.

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    La présidente: Merci, madame Minna.

    Avant de terminer la séance, quelqu'un voudrait-il ajouter quelque chose? Personne? Bien.

    Je remercie nos témoins d'avoir préparé leurs mémoires et de nous les avoir envoyés assez tôt pour que nous puissions les faire traduire et ainsi les distribuer à tous les membres du comité.

    Comme vous l'avez vu, certains des membres du comité se trouvent aujourd'hui dans une autre province, car nous avons voulu en très peu de temps faire ce qui nous prend habituellement plusieurs semaines. Dieu merci, nous avons commencé au printemps.

    Comme présidente, j'entends souvent des échos des mêmes thèmes, et après un certain temps, ce que j'entends se fige et permet de renforcer nos arguments. Cela nous permet également de faire évoluer notre pensée au fil de notre réflexion qui nous permettra de présenter un rapport d'ici quelques semaines. Je crois que nous pouvons envisager le déposer vers la fin novembre, ce qui peut sembler ambitieux, mais qui est néanmoins notre objectif.

    Au nom de tous les membres du comité, je vous remercie tous. Vous avez en effet accepté de prendre un peu de temps dans vos horaires chargés—je sais que vous êtes tous extrêmement occupés—pour venir présenter votre point de vue et répondre à nos questions. Quelle merveilleuse contribution de votre part, et je suis ravie que vous ayez tous pu venir.

    Merci beaucoup. La séance est levée.