INDU Réunion de comité

38^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Comité permanent de l'industrie, des ressources naturelles, des sciences et de la technologie

TÉMOIGNAGES

TABLE DES MATIÈRES

Le mercredi 2 février 2005

Le président (M. Brent St. Denis (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, Lib.))

M. Michael Chong (Wellington—Halton Hills, PCC)

Le président

M. Jacques Hains (directeur, Direction des stratégies organisationnelles, Office de la propriété intellectuelle du Canada, ministère de l'Industrie)

Le président

M. Michael Chong

M. Jacques Hains

M. Michael Chong

M. Jacques Hains

M. Michael Chong

M. Jacques Hains

M. Michael Chong

M. Jacques Hains

M. Michael Chong

M. Jacques Hains

Le président

M. Brian Masse (Windsor-Ouest, NPD)

M. Jacques Hains

M. Brian Masse

M. Jacques Hains

M. Brian Masse

M. Jacques Hains

M. Brian Masse

Le président

M. Brian Masse

Le président

M. Jacques Hains

M. Brian Masse

Le président

L'hon. Jerry Pickard (Chatham-Kent—Essex, Lib.)

M. Jacques Hains

L'hon. Jerry Pickard

Le président

Le président

L'hon. Jerry Pickard

Le président

L'hon. Jerry Pickard

Le président

Le président

Le président

CANADA

TÉMOIGNAGES

Le mercredi 2 février 2005

[Enregistrement électronique]

*   *   *

¹  (1530)  

[Traduction]

    Le président (M. Brent St. Denis (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, Lib.)): Bonjour à tous. Je déclare ouverte la séance du mercredi 2 février du Comité permanent de l'industrie, des ressources naturelles, des sciences et de la technologie. Nous accueillons aujourd'hui des témoins du ministère de l'Industrie pour nous aider dans nos délibérations concernant le projet de loi C-29, Loi modifiant la Loi sur les brevets.

    Avant d'inviter ces messieurs à présenter leur exposé de 10 minutes, j'ai l'intention, avec votre consentement, de procéder à l'étude article par article du projet de loi, une fois que nous aurons obtenu des réponses à nos questions, puis, s'il reste du temps, nous tiendrons une séance de travail.

    Il y a quelque chose de très important que je dois faire d'abord, c'est-à-dire de féliciter notre collègue Michael Chong et son épouse qui vient de donner naissance à leur enfant. Félicitations.

    M. Michael Chong (Wellington—Halton Hills, PCC): Merci.

    Le président: Sur ce, lequel d'entre vous, Messieurs, prendra la parole en premier?

    D'accord, Jacques, veuillez commencer. Merci d'être ici aujourd'hui.

[Français]

    M. Jacques Hains (directeur, Direction des stratégies organisationnelles, Office de la propriété intellectuelle du Canada, ministère de l'Industrie): Merci beaucoup, monsieur le président. Merci aux membres du comité.

    Avant de faire ma courte présentation, j'aimerais présenter les collègues qui m'accompagnent aujourd'hui à cette table. Je m'appelle Jacques Hains. Je suis directeur des stratégies organisationnelles à l'Office de la propriété intellectuelle du Canada, qui fait partie d'Industrie Canada. Scott Vasudev est agent de projet spécial à notre direction des brevets, toujours à l'Office de la propriété intellectuelle du Canada, et Me Alan Troicuk est avocat-conseil au ministère fédéral de la Justice et est rattaché aux services juridiques d'Industrie Canada.

    Aujourd'hui, l'objet de notre rencontre est le projet de loi C-29, qui a été déposé à la Chambre des communes le 3 décembre dernier.

[Traduction]

    Le projet de loi a en réalité deux objectifs. Premièrement, il vise à répondre à une décision rendue en 2001 par un tribunal et à une autre décision en 2003 d'une cour d'appel, qui menacent de façon inattendue des milliers de brevets canadiens. Donc, le but premier du projet de loi C-29 est de répondre à ces décisions et d'offrir une mesure de redressement aux titulaires ou aux demandeurs de brevet touchés de façon inattendue par ces décisions et dont les brevets sont maintenant menacés. Le deuxième objectif du projet de loi C-29 est de rectifier une omission administrative dans des modifications à la Loi sur les brevets du projet de loi C-9, que l'on connaît maintenant sous l'appellation Engagement de Jean Chrétien envers l'Afrique

    J'aimerais commencer par aborder les modifications à la Loi sur les brevets qui se rapportent aux décisions dans l'affaire Dutch Industries. Pour qu'une demande de brevet ou qu'un brevet soit valide pendant toute sa durée de vie, c'est-à-dire pendant la période de protection de 20 ans accordée à un brevet, diverses taxes doivent être payées par les demandeurs ou les titulaires de brevet pendant cette période. Il y a 20 ans, en 1985, le gouvernement fédéral a créé deux catégories de demandeurs ou de titulaires de brevet : il y a les « petites entités », qui sont essentiellement des investisseurs particuliers, des universités et des entreprises ayant moins de 50 employés; puis il y a les « grandes entités », qui englobent tous les autres demandeurs et titulaires de brevet. La création de ces deux catégories avait pour but de réduire de moitié les taxes à payer pour les petites entités et à encourager la soumission de demandes de brevet par des PME au Canada.

    Avant les décisions des tribunaux dont j'ai parlé plus tôt, tous les agents de brevet ainsi que l'OPIC étaient d'avis que le statut de l'entité était déterminé par le détenteur du brevet. Vous vous doutez sûrement que cela peut changer au cours de 20 ans. Supposons que vous êtes une petite entité et que vous vendez votre brevet à une grande entité, qui à son tour le revend à une petite entité; ou que vous demeurez le propriétaire du brevet mais que vous avez réduit la taille de votre entreprise ou avez participé à des fusions ou à des acquisitions, réduisant ainsi la taille de votre entité au fil du temps; l'idée reçue était qu'il fallait payer les taxes selon le statut de l'entité à mesure qu'elle changeait. Par conséquent, le montant de taxes pouvait fluctuer beaucoup sur une période de 20 ans, augmentant ainsi le risque, malgré des efforts honnêtes. Disons que j'ai vendu il y a plusieurs années mon entreprise ou que j'ai créé une filiale, ce qui l'a réduit, et tout d'un coup je constate que je n'ai pas cessé de payer des taxes comme si j'étais encore une grande entité alors que je devais payer le montant d'une petite entité.

    Dans ce contexte commercial, l'OPIC a décidé de faire preuve de souplesse à l'égard des titulaires de brevet qui avaient fait des erreurs, en acceptant qu'ils fassent des paiements complémentaires ou, comme nous les appelons, des paiements rectificatifs. Voilà ce qui est au coeur du problème. En 2001, l'entreprise Barton No-Till Disk Inc. a poursuivi Dutch Industries, une autre entreprise, pour contrefaçon de brevet. Dans sa défense, Dutch Industries a prétendu que le brevet de Barton était invalide parce que l'entreprise avait acquitté un montant erroné de taxes applicables aux entités; l'entreprise aurait dû payer des taxes plus élevées. Pour sa part, Barton a fait valoir qu'elle avait effectivement fait une erreur, mais qu'elle avait versé des paiements rectificatifs pour se rattraper, dès qu'elle s'est aperçue qu'elle ne payait pas assez de taxes. Dutch Industries a toutefois soutenu que la loi n'autorisait pas l'OPIC à accepter des paiements rectificatifs. La décision de la cour en 2001 stipulait que l'OPIC n'était pas autorisé en vertu de la Loi sur les brevets d'accepter des paiements rectificatifs, ce qui pourrait rendre invalide des milliers de brevets de titulaires qui avaient agi de bonne foi.

    Cette décision a été portée en appel devant la Cour d'appel fédérale qui a confirmé la décision du tribunal inférieur comme quoi l'OPIC n'était pas autorisée par la loi à procéder de cette façon. Par conséquent, des milliers de demandeurs et de titulaires de brevet qui avaient agi de bonne foi ont vu leurs brevets menacés.

¹  (1535)  

    De plus, la Cour d'appel a statué que le statut d'une entité est déterminé à tout jamais au moment de la première soumission de la demande de brevet. Si, au moment de faire une demande de brevet, vous aviez une grande entreprise, vous deviez payer un montant plus élevé de taxes pendant toute la durée de vie du brevet, peu importe que vous ayez vendu plus tard votre brevet à une petite entité. Ce nouveau propriétaire, la petite entité, continuerait de payer le montant plus élevé de taxes comme le demandeur d'origine. Cette décision a totalement pris par surprise toutes les parties, autant l'OPIC que les agents de brevet.

    Comme je l'ai dit, plusieurs milliers de brevets sont menacés par cette décision. S'ils étaient contestés devant les tribunaux et qu'on pouvait prouver à la satisfaction du tribunal que le montant de taxes payé n'était pas le bon, ces brevets pourraient être déclarés invalides. C'est injuste envers les personnes qui ont agi de bonne foi, mais il n'y aucun moyen légal de rectifier cette situation, si ce n'est par le projet de loi C-29.

    Le projet de loi C-29 permettra d'accomplir deux choses, monsieur le président. La première sera de légaliser—si vous me permettez d'utiliser ce terme—tous les paiements rectificatifs effectués de bonne foi au cours des 20 dernières années. Il n'y a aucun fondement juridique. Grâce au projet de loi C-29, ces paiements seront légalisés. Le projet de loi accordera un délai de 12 mois aux demandeurs et titulaires de brevets pour revoir attentivement leur situation et effectuer, le cas échéant, les paiements rectificatifs pendant cette période.

    Je reviens à l'exemple que j'ai donné plus tôt. Si le demandeur d'origine était, il y a 15 ans, une grande entité, mais qui a été achetée, il y a 10 ans, par une petite entité qui depuis ne paie qu'un montant peu élevé de taxes, cette dernière n'a aucun moyen légal de verser des paiements rectificatifs pour conserver le brevet. Grâce au projet de loi C-19, elle pourra le faire au cours des prochains mois. Voilà la situation qu'il faut redresser par suite de l'affaire Dutch Industries.

    La deuxième disposition du projet de loi C-19 vise à rétablir l'omission administrative dans les modifications à la Loi sur les brevets du projet de loi C-9 adopté lors de la dernière législature. Vous vous souvenez sûrement que l'Engagement de Jean Chrétien envers l'Afrique prévoit la mise sur pied d'un comité consultatif d'experts chargé de recommander au ministre de l'Industrie, au ministre de la Santé et au gouvernement les produits pharmaceutiques qui devraient être admissibles à l'exportation aux pays qui en ont besoin dans le cadre du régime. En raison de cette omission administrative, le régime prévoit qu'un comité de la Chambre évaluera et recommandera des candidats pour ledit comité consultatif d'experts, mais aucun rôle semblable n'est prévu pour un comité du Sénat. Il est donc proposé de modifier cette disposition de la Loi sur les brevets pour que le Sénat puisse partager la responsabilité d'évaluer et de recommander des candidats pour le comité consultatif d'experts. C'est le projet de loi C-29 que vous avez devant vous.

    Puisque le projet de loi a été déposé le 3 novembre, monsieur le président, des spécialistes—de l'Institut de la propriété intellectuelle du Canada—ont examiné attentivement le projet de loi, maintenant qu'il est en voie de devenir une loi, pour voir l'impact qu'il aura sur leurs pratiques quotidiennes s'il est adopté. Ces spécialistes ont soulevé deux préoccupations et ont écrit au comité, si je ne m'abuse, à ce sujet.

    La première préoccupation est le besoin d'avoir « une meilleure certitude ». Laissez-moi vous expliquer. La Loi sur les brevets renferme certaines dispositions, notamment les articles 78.1 et 78.4, qui stipulent que les demandes de brevet déposées à une certaine période ou certaines dates seront régies selon la version de la loi en vigueur à cette époque. Évidemment, ce que contient actuellement le projet de loi C-29, c'est-à-dire la possibilité d'une mesure de redressement pour les titulaires de brevet pouvant être visés par la décision rendue dans l'affaire Dutch Industries, n'existe pas dans aucune version de la loi. Par conséquent, la loi ne sera pas efficace et ne s'appliquera pas à tous ceux qui devraient y avoir accès. C'est un problème assez facile à régler, monsieur le président. Si le comité est d'accord, il pourrait adopter une petite modification qui stipulerait, pour assurer une meilleure certitude, que ce nouvel article du projet de loi C-29—l'article 78.6—s'appliquera aussi aux demandes de brevet visées par les articles 78.1 et 78.4. Cela réglerait le problème.

¹  (1540)  

    La deuxième préoccupation soulevée par les demandeurs est qu'ils ne seront pas capables de se conformer à une des exigences du projet de loi C-29. Cette exigence vise les personnes qui ont fait dans le passé des paiements rectificatifs ainsi que ceux qui pourraient devoir en faire dans les 12 prochains mois et qui devront fournir trois types de renseignement.

    Le premier renseignement à fournir sera d'identifier le brevet ou la demande de brevet en question. Ce renseignement doit se rapporter précisément au brevet visé par le paiement rectificatif.

    Deuxièmement, il faut indiquer le service ciblé par le paiement rectificatif. S'agit-il d'une taxe de dépôt, d'une taxe d'examen ou d'une taxe de maintien annuelle? Nous devons le savoir.

    Troisièmement, le projet de loi C-29 prévoit qu'il faudra indiquer la date à laquelle les paiements ont été effectués.

    Du point de vue des spécialistes, un paiement rectificatif peut avoir été effectué il y a 15 ans, mais entre-temps le brevet est passé d'un propriétaire à un autre ou d'un agent de brevet à un autre. Les spécialistes ne croient pas qu'ils seront en mesure de reconstituer ces dossiers ni de fournir les dates demandées. Dans certains cas, ils le pourront, mais pas dans d'autres. Par conséquent, ils ne seront pas en mesure de se conformer à cette exigence. Ainsi, la loi ne sera pas aussi efficace qu'elle ne devrait l'être, n'est-ce pas? Voilà l'intention de la loi.

    Nous sommes d'accord sur ce point. Le gouvernement reconnaît aussi cette préoccupation. Donc, si c'est la volonté du comité, celui-ci pourrait modifier le projet de loi C-29 à cet égard en supprimant l'exigence concernant la date à laquelle le paiement a été effectué.

    Pour conclure, monsieur le président, comme vous le savez, le projet de loi C-29 est d'ordre administratif et d'une portée limitée et ne vise qu'à répondre à la décision de la Cour d'appel et de corriger une omission dans l'Engagement de Jean Chrétien envers l'Afrique. Les modifications proposées au projet de loi C-29, que je viens de souligner, sont également d'ordre administratif. Ces modifications répondront pleinement aux préoccupations soulevées par les spécialistes et permettront de s'assurer que le projet de loi C-29 sera en tout point opérationnel sans toutefois en changer l'objectif fondamental.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

¹  (1545)  

    Le président: Merci, monsieur Hains.

    Est-ce que mes collègues ont des questions?

    Michael Chong.

    M. Michael Chong: Oui, j'ai une brève question. Merci, monsieur le président.

    D'après mes notes, il n'y aurait que 7 000 titulaires de brevet au Canada, n'est-ce pas?

    M. Jacques Hains: Ce sont des chiffres très approximatifs; il pourrait y avoir jusqu'à 7 000 titulaires de brevet touchés par les décisions des tribunaux dans l'affaire Dutch Industries.

    M. Michael Chong: Il existe dont plus de 7 000 brevets?

    M. Jacques Hains: Il y en a peut-être plus, mais nous croyons, d'après nos meilleures estimations, qu'il y en aurait au moins 7 000 qui pourraient être touchés. Ça pourrait être davantage.

    M. Michael Chong: Ça m'étonne. Je croyais qu'il y en avait beaucoup plus que ça. Je n'ai aucune preuve, mais je ne pensais pas que ce chiffre serait si bas.

    M. Jacques Hains: Nous avons fait de notre mieux. Il est impossible d'estimer avec certitude ce nombre et d'identifier les brevets devant être corrigés, mais, au meilleur de nos connaissances, ça pourrait toucher jusqu'à 7 000 brevets et demandes, et probablement plus que ça encore.

    M. Michael Chong: D'accord. Il y aurait donc 7 000 titulaires de brevet visés par la décision de 2003.

    M. Jacques Hains: C'est exact.

    M. Michael Chong: Savez-vous combien il y a de titulaires de brevets au Canada en tout, environ?

    M. Jacques Hains: Plusieurs centaines de milliers.

    Vous devez savoir, monsieur le président, qu'on accorde des brevets dans ce pays depuis la Confédération.

    Le président: Très bien. Y a-t-il quelqu'un d'autre qui veut prendre la parole de ce côté?

    Brian.

    M. Brian Masse (Windsor-Ouest, NPD): Merci, monsieur le président.

    Au sujet de la proposition d'ajouter le Sénat au comité d'examen, je me rappelle assez bien des discussions et des négociations que nous avons eues à ce sujet, et il n'a pas été question d'y inclure le Sénat, donc pourquoi cela serait-il considéré comme un oubli? Le comité n'en a jamais discuté et personne ne l'a jamais proposé. Cela n'a jamais été au coeur des discussions.

    M. Jacques Hains: Eh bien, l'intention était d'inclure les deux chambres, mais tout s'est passé très vite à la dernière minute. D'après ce que j'ai compris, ces amendements ont été apportés dans les derniers jours et la dernière semaine de la dernière législature. Un amendement a été apporté afin de confier ce rôle à un comité de la Chambre, mais il n'y a rien eu pour le Sénat. Lorsque le projet de loi C-9 a été examiné au Sénat, les sénateurs l'ont souligné, et le gouvernement a reconnu très publiquement à ce moment-là que malheureusement, il y avait eu un oubli et que l'on aurait dû y penser—nous, le gouvernement, sommes d'accord et nous aurions dû le prévoir.

    Je parle pour le gouvernement. Je ne suis pas le gouvernement moi-même.

    M. Brian Masse: Non, je le comprends bien.

    M. Jacques Hains: Encore une fois, comme c'était la dernière semaine et les derniers jours de la dernière législature, les sénateurs ont accepté d'adopter le projet de loi C-9 tel quel, sur la promesse que cet oubli serait rectifié à la première occasion—et la première occasion se présente lorsqu'on modifie la Loi sur les brevets pour la première fois. Voilà d'où vient la proposition.

    M. Brian Masse: Mise à part la question d'un Sénat élu ou non élu et celle de la démocratie dans ce contexte, cet ajout pourrait-il ralentir l'examen des médicaments pouvant être ajoutés à la liste et la mise en application de certains changements? Si le Sénat avait un comité séparé, cette structure parallèle pourrait-elle ralentir l'inscription de médicaments essentiels à la liste pour répondre rapidement aux besoins? Je vois qu'aucun n'a été possible en vertu de la loi actuelle, qui comporte des lacunes, mais cela peut-il ralentir encore le processus?

¹  (1550)  

    M. Jacques Hains: Je pense que les deux comités travailleraient en parallèle et pratiquement en même temps, que le gouvernement enverrait ses propositions de composition de ces comités aux comités du Sénat et de la Chambre en même temps, pour qu'ils les examinent simultanément.

    Je pense que tout le monde se rend compte que c'est une loi importante, un programme important qui a été conçu par le gouvernement du Canada pour venir en aide aux pays dans le besoin. Le Canada est l'un des premiers pays du monde à le faire. Je pense que nous espérons tous qu'on essaiera de faire les choses avec diligence grâce à des examens parallèles et simultanés.

    M. Brian Masse: Je ne suis pas convaincu. Je sais qu'il y aura des experts à ces comités, donc pourquoi créerions-nous deux systèmes qui pourraient entrer en conflit l'un avec l'autre en bout de ligne? Qu'arrivera-t-il dans ce cas? Je ne le sais même pas. Y aura-t-il plutôt un seul organisme?

    Le président: Il convient de le préciser, je crois qu'il n'y aura qu'un comité pour les deux chambres, le Sénat et la Chambre des communes, qui désigneront des représentants à ce comité.

    M. Brian Masse: Je veux vraiment en être certain.

    Le président: Je ne pense pas qu'il y aurait double examen. N'est-ce pas?

    M. Jacques Hains: C'est juste.

    M. Brian Masse: Très bien, merci. C'est ce qui importe le plus en bout de ligne.

    Le président: Y a-t-il autre chose?

    Jerry.

    L'hon. Jerry Pickard (Chatham-Kent—Essex, Lib.): J'aurais quelques points à soulever, quoique ce ne sont peut-être pas des enjeux cruciaux.

    D'abord, j'aimerais vous remercier sincèrement de votre travail. Ce plan me semble raisonnable pour corriger une situation qui aurait pu être très dangereuse pour beaucoup de titulaires de brevets du Canada.

    Lorsqu'on parle de 7 000—et à ce que j'entends, on ne sait pas exactement combien il y en a—y a-t-il un moyen de repérer les brevets qui pourraient être touchés et d'aviser le plus grand nombre de titulaires possibles? Je peux voir certains problèmes, comme vous le dites. Les brevets sont la propriété de personnes. lls changent avec les intérêts commerciaux. Ils déménagent avec leur propriétaire. Des brevets sont vendus. La demande originale ne porte pas nécessairement le nom du titulaire d'aujourd'hui. Y a-t-il un moyen de retracer tous les brevets pour aviser le plus grand nombre de personnes possible à l'avance?

    Ensuite, y a-t-il d'autres préoccupations qui ont été exprimées dans ce domaine de réglementation? Je sais que vous avez fait de vastes consultations et que vous avez formulé des recommandations, mais y a-t-il d'autres problèmes auxquels nous pourrions être confrontés ou qui vous inquiètent en ce moment?

    M. Jacques Hains: Merci beaucoup.

    D'abord, pour ce qui est de faire en sorte que toutes les personnes qui risquent d'être touchées par les jugements Dutch soient avisées qu'une solution juridique s'offrira à elles si ce Parlement l'approuve, voici ma réponse. D'abord, lorsque les tribunaux ont rendu leurs jugements—le 1er en 2001 et l'appel en 2003—, je pense qu'ils ont provoqué toute une onde de choc dans le milieu des brevets, qui est représenté en grande partie par des agents de brevets. Ces agents sont bien au courant que bon nombre de leurs clients risquent d'être touchés, et c'est leur travail de s'assurer qu'il y a une solution juridique et de s'en prévaloir. Par l'intermédiaire des agents de brevets, qui appuient vivement ce projet de loi, nous allons atteindre la très grande majorité des personnes qui risquent d'être touchées.

    Cependant, il y a aussi des investisseurs indépendants, qui ne font pas nécessairement appel à des agents de brevets professionnels pour les aider à remplir leurs demandes de brevets et à les présenter à notre Direction des brevets. Comme ces investisseurs ne font pas affaire avec des professionnels pour gérer leurs intérêts et s'assurer que leurs paiements annuels sont faits à temps et tout le reste, les employés de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada doivent leur écrire chaque année pour leur rappeler que s'ils souhaitent que leurs brevets soient en ordre, ils doivent payer leurs droits annuels. Nous allons utiliser notre liste d'envoi à cette dernière catégorie lorsque ces mesures seront approuvées par le Parlement, pour les aviser qu'ils devraient revoir leurs dossiers et vérifier s'ils sont touchés par les décisions Dutch et si c'est le cas, qu'ils ont 12 mois pour remédier à la situation. C'est donc très important.

    De ces deux façons, nous sommes confiants de rejoindre toutes les personnes possibles. Je ne peux garantir que toutes le seront, mais nous devrions arriver à bien les rejoindre en général.

    Pour répondre à votre deuxième question de savoir s'il y a d'autres inquiétudes exprimées par les spécialistes à ce sujet, non. Nous les avons rencontrés lorsqu'ils ont exprimé ces deux inquiétudes. Ils nous ont appelés pour en discuter et pour savoir si nous convenions de leur validité, entre autres. Nous en avons discuté avec eux, et ils nous ont dit que c'était là leur deux préoccupations. Nous avons aussi discuté avec eux de la façon dont ces questions pouvaient être réglées par application de dispositions « pour plus de certitude », par exemple, et par leur suppression. Encore une fois, ils nous ont dit que si ces deux amendements étaient adoptés tels qu'ils ont été proposés et qu'ils leur ont été décrits par ce comité, ils seraient tout à fait satisfaits et leurs problèmes seraient complètement résolus à leur satisfaction dans l'exercice de leurs fonctions.

¹  (1555)  

    L'hon. Jerry Pickard: Merci infiniment, monsieur le président.

    Le président: Merci, Jerry.

    Y a-t-il quelqu'un d'autre? Non?

    Comme il n'y a pas d'autres questions, je propose que nous passions à l'étude article par article, et je vais inviter Joann Garbig à changer de place avec Louise pour cela.

    Je vais d'abord lire un petit préambule. Il y a de nouveaux députés à la table, et un petit rappel de nos responsabilités dans l'étude article par article ne me fera pas de tort à moi non plus. Je vais le lire lentement et en pesant chaque mot. Ce sera une première pour certains députés, et il y a longtemps que les autres n'avons pas fait d'étude article par article d'un projet de loi. La dernière pourrait même remonter à presque un an pour certains d'entre nous.

    Joann, merci de votre aide.

    Je vais d'abord lire ces deux brefs énoncés afin de ne rien oublier :

    —il retourne alors à la Chambre—

    Je pense que les députés en ont reçu copie.

    ... et ainsi de suite.

    La présentation suivante se lit comme suit :

    Nous reportons l'étude des deux premiers articles, puis nous y revenons à la fin. Il s'agit du titre et du préambule.

    Si nous terminons aujourd'hui, je le ferai à la première occasion, ce qui pourrait être demain.

    —M. Hains en a parlé—

    Sur ce, je vais procéder. Y a-t-il des questions sur la procédure? Non?

    Le projet de loi vous est soumis.

    (L'article 1 est adopté.)

    Le président: Jerry, allez-vous proposer l'amendement G-1?

º  (1600)  

    L'hon. Jerry Pickard: Je le propose.

    (L'amendement est adopté [Voir le Procès-verbal].)

    Le président: Jerry, proposez-vous l'amendement G-2?

    L'hon. Jerry Pickard: Je le propose.

    (L'amendement est adopté [Voir le Procès-verbal].)

    (L'article 2 modifié est adopté.)

    Le président: Vous pouvez m'interrompre si vous avez des questions ou des commentaires, très chers collègues.

    (L'article 3 est adopté.)

    Le président: Le titre est-il adopté?

    Des voix: D'accord.

    Le président: Le projet de loi modifié est-il adopté?

    Des voix: D'accord.

    Le président: Puis-je faire rapport du projet de loi modifié à la Chambre?

    Des voix: D'accord.

    Le président: Je vais le faire en votre nom.

    Voilà, nous avons terminé. Cela s'est fait sans douleur. J'espère que la naissance de Lalita sera de même.

    Des voix: Oh, oh!

    Le président: Je vous remercie, très chers collègues, et je remercie tous les autres d'être venus ici aujourd'hui.

    Nous allons prendre une pause de 30 secondes, le temps de laisser les gens sortir de la pièce, afin que le comité poursuive ses travaux à huis clos. Seul le personnel des députés est autorisé à rester avec nous.

    [Les travaux se poursuivent à huis clos.]