INDU Réunion de comité

38^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Comité permanent de l'industrie, des ressources naturelles, des sciences et de la technologie

TÉMOIGNAGES

TABLE DES MATIÈRES

Le lundi 2 mai 2005

¹

1535

Le président (M. Brent St. Denis (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, Lib.))

M. R. Raymond Frenette (président, Conseil d'administration, Énergie atomique du Canada limitée)

M. Robert Van Adel (président-directeur général, Énergie atomique du Canada limitée)

¹

1540

¹

1545

Le président

M. Michael Chong (Wellington—Halton Hills, PCC)

M. Robert Van Adel

M. Michael Chong

M. Robert Van Adel

M. David Torgerson (vice-président principal, Technologie, Énergie atomique du Canada limitée)

M. Michael Chong

¹

1550

M. Robert Van Adel

M. Michael Chong

M. Robert Van Adel

M. Michael Chong

M. Robert Van Adel

M. Michael Chong

M. Robert Van Adel

¹

1555

M. Michael Chong

M. Robert Van Adel

M. Michael Chong

M. Robert Van Adel

Le président

M. Serge Cardin (Sherbrooke, BQ)

M. R. Raymond Frenette

M. Serge Cardin

º

1600

M. R. Raymond Frenette

M. Robert Van Adel

M. Serge Cardin

º

1605

M. David Torgerson

M. Robert Van Adel

Le président

M. Serge Cardin

M. R. Raymond Frenette

M. Robert Van Adel

Le président

M. Joe Comartin (Windsor—Tecumseh, NPD)

º

1610

M. Michael Robins (directeur général des finances, Énergie atomique du Canada limitée)

M. Joe Comartin

M. Michael Robins

M. Joe Comartin

M. Michael Robins

M. Joe Comartin

M. Michael Robins

M. Joe Comartin

M. Robert Van Adel

M. Joe Comartin

M. Robert Van Adel

º

1615

M. Joe Comartin

M. Robert Van Adel

M. Joe Comartin

M. Robert Van Adel

M. Joe Comartin

M. Robert Van Adel

M. Michael Robins

M. Joe Comartin

M. Robert Van Adel

M. Joe Comartin

M. Robert Van Adel

M. Joe Comartin

M. Robert Van Adel

M. Joe Comartin

M. Robert Van Adel

M. Joe Comartin

M. Robert Van Adel

M. Joe Comartin

M. Robert Van Adel

M. Joe Comartin

M. Robert Van Adel

º

1620

Le président

M. Joe Comartin

M. Robert Van Adel

M. Michael Robins

M. Robert Van Adel

M. Michael Robins

Le président

M. Michael Chong

M. Robert Van Adel

M. Michael Chong

M. Robert Van Adel

M. Michael Chong

M. Robert Van Adel

M. Michael Chong

º

1625

M. Robert Van Adel

Le président

M. Michael Chong

Le président

M. Robert Van Adel

M. Michael Chong

M. Robert Van Adel

Le président

M. Werner Schmidt (Kelowna—Lake Country, PCC)

º

1630

Le président

Le président

Mme Linda Keen (présidente et première dirigeante, Commission canadienne de sûreté nucléaire)

º

1635

º

1640

Le président

M. Michael Chong

Mme Linda Keen

M. Ken Pereira (premier vice-président, Direction générale des opérations, Commission canadienne de sûreté nucléaire)

º

1645

M. Michael Chong

M. Ken Pereira

Mme Linda Keen

M. Michael Chong

Mme Linda Keen

M. Michael Chong

Mme Linda Keen

º

1650

M. Michael Chong

Mme Linda Keen

Le président

L'hon. Denis Coderre (Bourassa, Lib.)

Mme Linda Keen

L'hon. Denis Coderre

Mme Linda Keen

L'hon. Denis Coderre

Mme Linda Keen

º

1655

L'hon. Denis Coderre

Mme Linda Keen

L'hon. Denis Coderre

Mme Linda Keen

L'hon. Denis Coderre

Mme Linda Keen

L'hon. Denis Coderre

»

1700

Mme Linda Keen

L'hon. Denis Coderre

Mme Linda Keen

Le président

M. Joe Comartin

Mme Linda Keen

»

1705

M. Joe Comartin

Mme Linda Keen

M. Joe Comartin

Mme Linda Keen

M. Joe Comartin

M. Ken Pereira

M. Joe Comartin

M. Ken Pereira

M. Joe Comartin

M. Ken Pereira

M. Joe Comartin

M. Ken Pereira

»

1710

M. Joe Comartin

M. Ken Pereira

M. Joe Comartin

M. Ken Pereira

M. Joe Comartin

Mme Linda Keen

M. Ken Pereira

M. Joe Comartin

M. Ken Pereira

M. Joe Comartin

M. Ken Pereira

M. Joe Comartin

M. Ken Pereira

Mme Linda Keen

»

1715

M. Joe Comartin

Mme Linda Keen

Le président

M. Bradley Trost (Saskatoon—Humboldt, PCC)

Mme Linda Keen

M. Ken Pereira

Mme Linda Keen

M. Bradley Trost

»

1720

Mme Linda Keen

M. Bradley Trost

Mme Linda Keen

M. Bradley Trost

Mme Linda Keen

Le président

M. Bradley Trost

Le président

M. Michael Chong

Mme Linda Keen

»

1725

M. Michael Chong

Mme Linda Keen

M. Michael Chong

Mme Linda Keen

Le président

M. Michael Chong

Le président

M. Werner Schmidt

Le président

M. Werner Schmidt

Le président

M. Werner Schmidt

Le président

M. Joe Comartin

Le président

»

1730

M. Werner Schmidt

Le président

M. Werner Schmidt

Le président

M. Werner Schmidt

Le président

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CANADA

Comité permanent de l'industrie, des ressources naturelles, des sciences et de la technologie

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NUMÉRO 033

l

1re SESSION

l

38e LÉGISLATURE

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TÉMOIGNAGES

Le lundi 2 mai 2005

[Enregistrement électronique]

*   *   *

¹  (1535)  

[Traduction]

    Le président (M. Brent St. Denis (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, Lib.)): Bonjour à tous.

    Je déclare ouverte la séance du 2 mai du Comité permanent de l'industrie, des ressources naturelles, des sciences et de la technologie.

    Nous poursuivons aujourd'hui notre étude du Budget, sous la rubrique des Ressources naturelles. Nous accueillons aujourd'hui des témoins de Énergie atomique du Canada Limitée, durant la première heure, et séparément, après une courte pause, de la Commission canadienne de sûreté nucléaire.

    Merci beaucoup, messieurs, d'être venus nous aider dans notre examen du budget pour EACL.

    Sans plus tarder, nous allons commencer. Je crois comprendre, monsieur Frenette, que vous avez un exposé à présenter. Nous vous demandons de ne pas prendre plus de cinq, six ou sept minutes, afin de nous laisser suffisamment de temps pour vous poser des questions durant le reste de l'heure.

    M. R. Raymond Frenette (président, Conseil d'administration, Énergie atomique du Canada limitée): Merci beaucoup, monsieur le président.

    Premièrement, je vais vous présenter mes collègues, M. Van Adel, le président-directeur général de notre société, notre vice-président principal, Technologie, David Torgerson, ainsi que notre directeur général des finances, Mike Robins. Ils vont vous présenter un aperçu très rapide d'EACL.

[Français]

    Tout d'abord, permettez-moi, monsieur le président, de faire quelques remarques en guise d'introduction.

    Chez nous, nous sommes extrêmement fiers de notre histoire, qui s'étend en somme sur un demi-siècle. Nous sommes une société commerciale ayant deux groupes différents, deux constituantes, si vous voulez. En premier lieu, nous sommes une entreprise commerciale qui se spécialise dans la construction et les services de nos réacteurs CANDU. En second lieu, nous sommes un laboratoire national fournissant la recherche et le développement sur la sécurité nucléaire.

    De plus, nous approvisionnons MDS Nordion en isotopes médicaux et nous participons activement, avec MDS Nordion, à l'exportation d'environ 70 p. 100 de l'offre mondiale en médecine nucléaire. Nous avons 3 500 employés très bien qualifiés et nous sommes très fiers de nos produits et de nos records.

    En ce qui concerne la gouvernance des sociétés de la Couronne, monsieur le président, c'est un sujet qui a certainement fait couler beaucoup d'encre. Je suis très fier des commentaires très positifs formulés à notre égard par le Conseil du Trésor dans son plus récent rapport.

[Traduction]

    Monsieur le président, nous assistons à une renaissance du nucléaire dans le monde entier. Le Canada doit par conséquent s'assurer d'en profiter pleinement, parce que l'avenir s'annonce prometteur.

    Avant de céder la parole à mon collègue et président, Bob, j'aimerais vous rappeler ce qu'a déclaré récemment le réputé scientifique James Lovelock, chef de file reconnu dans le domaine de l'environnement. Il a déclaré : « Maintenant que la Terre est malade à cause de nous, ce n'est pas seulement avec de la médecine douce et des remèdes verts comme les éoliennes et les biocarburants que nous allons la guérir. C'est pourquoi je recommande une médecine plus appropriée comme l'énergie nucléaire à l'intérieur d'un portefeuille sensé de sources d'énergie. »

    Par conséquent, monsieur le président, oui en vérité, l'avenir s'annonce prometteur.

    Bob.

    M. Robert Van Adel (président-directeur général, Énergie atomique du Canada limitée): Merci beaucoup, Ray.

    Vous avez devant vous un dossier de présentation renfermant des diapositives qui pourraient vous être utiles. Je me trouve à la page 3 de ce dossier; j'aimerais commencer ici parce que je pense qu'il est très important que vous compreniez l'ampleur des activités d'EACL.

    Nos recettes annuelles sont en moyenne d'environ 700 millions $, mais ce qui est encore plus important, c'est que les crédits votés pour les activités d'EACL sont d'environ 125 millions $ par année. Ces niveaux de référence ont été fixés en 1995; ils ont été bloqués depuis lors, et nous avons exercé nos activités en conséquence.

    La totalité des activités de nos laboratoires nationaux entraînent des dépenses qui se chiffrent autour de 250 millions $, dont la moitié est assumée par EACL à même ses bénéfices commerciaux et l'autre moitié par les crédits votés. Donc, plutôt que de financer les activités commerciales d'EACL à l'aide des crédits votés, c'est plutôt le contraire qui se produit. En effet, la rentabilité des activités commerciales d'EACL est telle qu'elle contribue à financer environ la moitié des coûts des laboratoires nationaux.

    J'aimerais dire juste un mot sur l'industrie nucléaire. Je sais que vous avez assisté à des présentations de l'ANC et d'autres entités, aussi je ne m'éterniserai pas sur le sujet, sauf pour vous dire qu'il y a des réacteurs CANDU en exploitation dans sept pays, que l'on en a construit 34, et que le rendement d'EACL à l'échelle internationale en ce qui concerne ces réacteurs à été exemplaire. Nos réacteurs se classent, année après année, dans le peloton de tête pour le rendement annuel. De nos jours, les réacteurs CANDU sont responsables de la production de la moitié de l'électricité en Ontario, et de 30 p. 100 de l'électricité au Nouveau-Brunswick.

    Je suis sûr que vous avez entendu parler de nos récents succès, en Chine, où nous avons complété, tout juste l'année dernière, la construction de deux réacteurs CANDU dans les budgets et dans les délais. Cette réussite s'ajoute à notre feuille de route pour la construction, depuis dix ans, de six réacteurs CANDU dans le monde entier, en respectant à la fois le budget et le calendrier. Les dépassements de coût qui sont monnaie courante dans l'industrie n'ont jamais caractérisé aucun des projets dont EACL était directement responsable.

    Sur la page 6, on peut voir un graphique qui montre les avantages économiques pour le Canada. Pour un investissement de 6 milliards $ réalisé par le gouvernement fédéral jusqu'à ce jour dans la technologie CANDU, depuis 1952, on a récolté des profits de 160 milliards $, et on prévoit que ces profits atteindront 85 milliards $ d'ici les 20 prochaines années si l'Ontario procède à la remise en état de ses réacteurs existants et à la construction de quelques autres. La technologie CANDU est l'un des plus importants produits d'exportation du Canada, dans la même catégorie que l'aéronautique et les télécommunications.

    La page 7 montre une dynamique très intéressante. En effet, si vous jetez un coup d'oeil sur les dépenses par habitant consenties par les gouvernements dans le nucléaire, dans les pays du G-7, le Canada se classe parmi ceux qui dépensent le moins, avec l'Italie qui ne possède aucun programme nucléaire officiel. Et même si nous avons obtenu des résultats assez impressionnants malgré le montant modeste des investissements consentis par le gouvernement fédéral dans l'option nucléaire, nous prévoyons que dans le futur le montant de ces investissements devra augmenter si nous voulons rester dans la course par rapport aux normes internationales.

    Mais EACL a un commerce solide. Je ne sais pas si vous le réalisez, mais il existe 441 réacteurs nucléaires dans 31 pays, il y en a 25 en construction à l'heure actuelle, et l'on prévoit en construire 37 autres. EACL possède un commerce de base très solide avec ses contrats de remise en état, de services et avec la nouvelle génération de technologie qui s'en vient.

    Et maintenant, juste un mot sur l'Ontario. La province est au bord d'une crise énergétique, et son gouvernement le reconnaît, parce qu'entre aujourd'hui et 2020, l'Ontario devra remplacer les deux tiers de sa puissance de base installée. Comme on n'a nullement l'intention de combler ces besoins uniquement avec des centrales au gaz et que l'on prévoit fermer les centrales au charbon, cela signifie que la remise en état des centrales nucléaires existantes et la construction de nouvelles font partie des projets. Le gouvernement de l'Ontario a été très clair à ce sujet. Et EACL jouera un rôle de premier plan avec la technologie CANDU.

    Enfin, pour ce qui est de cette nouvelle technologie, elle est décrite sur la diapositive suivante, puisqu'il s'agit du nouveau réacteur CANDU avancé, une nouvelle génération de réacteur qui fait concurrence aux réacteurs qui existent aujourd'hui en Europe et aux États-Unis. Il s'agit d'un produit dérivé de notre technologie actuelle, et il représente une solution de rechange éprouvée et très intéressante pour l'avenir.

    Nous avons aussi mis en lumière de solides partenariats. Ces cinq dernières années, nous avons mis à profit l'effet multiplicateur du secteur privé dans nos activités, que ce soit pour partager les risques ou encore pour nous aider à mettre au point notre technologie. Aujourd'hui, EACL peut compter sur de solides partenariats qui n'existaient pas auparavant, et qui nous aident à aller de l'avant.

¹  (1540)  

    En conclusion, j'aimerais attirer votre attention sur la diapositive suivante qui montre que le nucléaire est un facteur clé de lutte contre le changement climatique. Si on tient compte des émissions de CO₂ par la technologie, on constate que l'énergie nucléaire et l'hydroélectricité sont les sources qui en produisent le moins, et même moins que l'énergie éolienne, si on tient compte du cycle de vie complet. Je sais que nous sommes toujours à l'affût des sondages, et justement ceux qui sont faits tous les trois mois sur l'énergie nucléaire, à la grandeur du Canada, indiquent que la majorité des Canadiens voient le nucléaire comme faisant partie de notre portefeuille d'énergie dans l'avenir. Dans les provinces où l'énergie nucléaire est présente dans la puissance de base, comme en Ontario, 67 p. 100 des répondants se sont dits favorables à la remise en état ou à la construction de nouvelles centrales.

    En terminant, il ne faudrait pas oublier les déchets. Il y a beaucoup d'inquiétude à ce sujet dans le monde. Nous avons des technologies exclusives dans ce domaine, et nous avons obtenu de bons résultats au Canada en ce qui concerne la mise au point de cette technologie, mais l'opinion publique a tardé à se faire entendre sur les solutions.

    Comme vous le savez sans doute, la SGDN, la Société de gestion des déchets nucléaires, a entrepris récemment une étude de l'opinion publique d'une durée de trois ans en ce qui concerne l'attitude des gens face aux solutions avancées pour la gestion des déchets, et plus particulièrement du combustible irradié. Cet automne, nous entendrons une recommandation de ce comité, et nous avons bon espoir que les conclusions seront très positives en ce qui concerne l'acceptation par les Canadiens d'un système de stockage souterrain à long terme à titre de solution, ce qui mettrait le Canada en avance par rapport à des nations comme les États-Unis et la Finlande, pour n'en nommer que quelques-unes ayant adopté cette solution.

    Je vais m'arrêter ici, monsieur le président. Nous sommes prêts à répondre avec plaisir à toutes vos questions.

¹  (1545)  

    Le président: Merci beaucoup de votre présentation.

    Je pense que nous allons commencer par Michael Chong.

    M. Michael Chong (Wellington—Halton Hills, PCC): Merci, monsieur le président.

    Merci beaucoup de votre exposé.

    J'ai un certain nombre de questions à vous poser, et je me demandais si nous ne pourrions pas seulement procéder à un échange rapide de questions et de réponses, et j'éviterai autant que possible de me lancer dans de longues diatribes.

    Depuis quelques temps, je m'inquiète au sujet de nouvelles publiées dans les médias comme quoi la Commission canadienne de sûreté nucléaire aurait constaté des manquements à votre centrale de Chalk River. On entretiendrait également des inquiétudes au sujet de l'état d'arrêt garanti et du projet de radio-isotopes à des fins médicales sur lequel vous travaillez.

    Vous pourriez peut-être nous donner des explications sur ces deux questions.

    M. Robert Van Adel: Oui.

    Durant le cours de nos opérations, il peut se produire ce que nous appelons des incidents devant être signalés. Ce sont des incidents pour lesquels nous devons procéder à un auto-diagnostic et produire un rapport à l'intention de la CCSN, si nous pensons que la situation le justifie.

    Les incidents que vous mentionnez ont été signalés à la CCSN, et nous avons également produit une analyse des causes fondamentales. La CCSN a procédé par la suite à une enquête visant à déterminer si d'autres mesures devaient être prises.

    Je n'irais pas jusqu'à dire qu'il s'agit d'incidents sans gravité, parce que chaque fois qu'il se produit des incidents de ce genre, nous prenons les choses très au sérieux, mais lors de chacun des derniers incidents, les trois ou quatre qui ont été portés à l'attention de la CCSN ces derniers temps—il semble y avoir une petite grappe d'incidents pour EACL—la santé, la sécurité ou l'environnement n'ont jamais été menacés. Je ne dis pas qu'ils n'étaient pas sérieux, mais ils concernaient davantage les procédures et les procédés, et de nos jours, on insiste beaucoup sur le respect très strict des politiques, des procédures et des procédés.

    Donc, nous avons comparu devant la Commission, présenté nos rapports et pris les mesures requises. Je pense que ces incidents auraient été traités comme des incidents plus banals, puisqu'ils n'étaient pas nécessairement inhabituels, si les médias n'avaient pas décidé de monter tout cela en épingle et d'en faire une nouvelle. Donc, nous avons fait l'objet d'articles exagérément négatifs dans la presse concernant la nature de ces incidents précis.

    Si vous souhaitez obtenir davantage de précisions, nous nous ferons un plaisir de vous les donner.

    M. Michael Chong: Quelle est la fréquence des inspections effectuées par les organismes réglementaires? Est-ce qu'ils visitent les centrales chaque jour? Ont-ils des représentants sur les lieux en permanence, ou bien se contentent-ils d'y faire des visites, comment cela fonctionne-t-il?

    M. Robert Van Adel: Il s'agit d'un régime d'inspection très strict.

    Je vais demander à M. Torgerson de passer tout cela en revue pour vous, puisqu'il dirige cette installation.

    M. David Torgerson (vice-président principal, Technologie, Énergie atomique du Canada limitée): L'organisme réglementaire effectue de nombreuses visites régulières pour inspecter diverses opérations à la centrale de Chalk River. L'organisme est très diligent en ce qui concerne tous les aspects des opérations effectuées à la centrale, et en fait, pour certains des incidents signalés récemment, comme l'élimination des boues d'épuration, il a envoyé sur place une équipe d'enquête indépendante chargée d'examiner en profondeur les pratiques et de déterminer ce qui se passait à la centrale.

    Je dois vous dire que le rapport a été produit, et il disait—je cite—qu'il n'y avait pas de « risque accru pour la sécurité radiologique » tant pour le public que pour l'environnement résultant de cette activité d'élimination des boues d'épuration.

    M. Michael Chong: J'aimerais vous poser une autre question concernant la gestion des déchets. J'ignore si vous avez une opinion sur le sujet, mais si c'est le cas, j'aimerais bien savoir si vous pensez qu'il est préférable à long terme de stocker le combustible irradié dans une installation centralisée, ou plutôt de le stocker sur place dans les diverses centrales nucléaires. Et deuxièmement, si nous décidions de nous doter d'une installation de stockage centrale, serait-il préférable qu'elle se trouve en surface ou en profondeur dans le Bouclier canadien, comme certains l'ont suggéré.

¹  (1550)  

    M. Robert Van Adel: EACL n'est pas un membre officiel de la Société de gestion des déchets nucléaires, aussi je vais vous répondre en notre nom seulement.

    À Whiteshell, au Manitoba, nous exploitons depuis 20 ans une installation de stockage en profondeur, financée par le gouvernement du Canada, afin d'étudier en détail les avantages de l'enfouissement à grande profondeur et toutes les propriétés correspondantes. Les résultats de ces recherches ont positionné le Canada à titre de chef de file mondial pour les solutions de stockage en profondeur.

    EACL a toujours soutenu, en s'appuyant sur les résultats de ces recherches, qu'il s'agissait d'une solution très envisageable sur le plan technique et commercial, mais lorsqu'elle a été présentée pour la première fois, le public n'était pas prêt, aussi le gouvernement a reculé. Il reste que c'est toujours une solution très sûre et très acceptable, et sans doute que l'examen réalisé par la Société de gestion des déchets nucléaires la présentera ainsi dans son rapport, c'est-à-dire comme l'une des solutions possibles.

    Par ailleurs, en ce qui concerne le stockage permanent ou le stockage à long terme sur place, il existe aujourd'hui une technologie—la nôtre, en fait, qui est déployée un peu partout autour du monde—pour le réaliser. Il s'agit d'une solution sûre, mais je pense que malgré tout nous préférons une solution de stockage à long terme, qui peut se trouver soit sur les lieux soit dans un dépôt central. Les deux sont complémentaires.

    M. Michael Chong: Vous avez nommé récemment un nouveau directeur de la réglementation.

    M. Robert Van Adel: Oui, en effet.

    M. Michael Chong: Je suppose que c'est un nouveau poste. Est-ce que cela a quelque chose à voir avec les récents événements que je vous ai mentionnés, et qui sont suscité des inquiétudes?

    M. Robert Van Adel: Oui et non. Oui, dans le sens que nous poursuivons nos efforts en vue d'améliorer nos interventions dans le cadre du processus réglementaire, suivant les exigences imposées à l'industrie par Mme Keen. Nous aimerions établir un niveau d'excellence et des normes suffisamment élevées pour que l'organisme de réglementation n'ait plus qu'à surveiller l'application des meilleures pratiques que nous aurons déjà mises en oeuvre.

    Si vous pouviez imaginer seulement la complexité d'une installation comme celle de Chalk River, avec ses cinquante années d'existence, le processus que nous envisageons pour accélérer le changement de mentalité et améliorer les procédés ainsi que les autres mesures pour atteindre ce niveau d'excellence ne se fera pas du jour au lendemain. C'est tout un défi.

    Nous avons travaillé très fort. Nous nous sommes améliorés, et je pense que nous satisfaisons à des normes acceptables. Mais pour passer à un cran au-dessus, je tenais à ce que nous fassions un effort particulier. Aussi j'ai créé un poste dont le titulaire relève de moi directement et d'autres membres de la haute direction. Cette personne a les coudées franches dans l'organisation et elle est chargée de défaire les goulots d'étranglement et d'accélérer notre processus d'amélioration des procédés. Aussi je pense que cette nomination, de même que les nouvelles ressources qui lui sont attribuées, est un pas dans la bonne direction, et qu'elle nous permettra d'accomplir les efforts requis pour répondre aux exigences toujours plus rigoureuses qui nous sont imposées.

    M. Michael Chong: Voici une question d'ordre assez général. En Ontario, bon nombre de projets liés au nucléaire ont acquis la réputation de dépasser largement les coûts prévus, qu'il s'agisse de constructions nouvelles ou de remises à neuf—c'est le cas de Ontario Hydro, mais aussi de quelques autres constructions du secteur privé. Pourriez-vous expliquer à ce comité pourquoi on ne semble pas en mesure de limiter les coûts, que cela s'explique par l'intervention de forces extérieures qui échappent à votre contrôle ou que ce soit en raison d'éléments qui relèvent de votre industrie ou quoi que ce soit d'autre?

    M. Robert Van Adel: Je tiens à faire la distinction entre les projets menés à l'échelle internationale et ceux menés au pays. Comme je l'ai mentionné plus tôt, à l'étranger, EACL a réussi à livrer dans les délais et en respectant les budgets tous les projets auxquels elle a participé. Nous avons un dossier impeccable à ce chapitre, et il est reconnu à l'échelle mondiale.

    Au pays, et en particulier en Ontario, si on remonte un peu dans le temps—et comme je n'y étais pas, je ne vais vous tracer que les grandes lignes—les premiers réacteurs ont été construits sous les auspices de OPG, la société Ontario Hydro de l'époque. Chaque réacteur, que ce soit celui de Pickering ou de Bruce ou encore de Darlington, et ceux du Nouveau-Brunswick et du Québec—est d'une conception différente. Ils ont été mis en service par le propriétaire-exploitant, et dans le cas des réacteurs ontariens, du moins, EACL a été engagée pour effectuer la conception, mais nous n'étions pas gestionnaires de projet et nous n'avons pas été présents lors de la mise en oeuvre globale.

    À cette époque, on avait tendance à mener en parallèle conception et construction, ce qui est une façon de procéder très différente de celle qui prévaut de nos jours dans l'aérospatiale ou le nucléaire. En effet, aujourd'hui, nous faisons la conception à l'avance, nous réalisons des essais, nous procédons à la régulation préalable, et nous franchissons toutes les étapes du processus d'évaluation environnementale. Donc, nous sommes sur le terrain, prêts à démarrer, et cela explique notre succès à l'échelle internationale, par comparaison, avec les nouvelles constructions.

    Les dépassements récents dont vous avez entendu parler à Pickering et ailleurs concernaient la modernisation de réacteurs existants, et c'est très différent du genre de remise à neuf dont il est question à Pointe Lepreau, par exemple, et à la centrale Bruce, nous avons l'intention de procéder au retubage complet du réacteur. Il s'agit de projets de modernisation complexes. L'étude Epp, qui a permis d'obtenir un diagnostic du problème et de l'énoncer pour le gouvernement de l'Ontario et tous les intéressés, a entraîné une réaction de la part de OPG et des autres intervenants. Pour résumer, cette étude a conclu qu'il y avait des lacunes au chapitre de la planification générale, de la gestion de projet et de l'exécution. La faute n'était pas imputée aux fournisseurs ni à EACL et on l'a clairement expliqué dans le cadre de l'approche adoptée par OPG.

    Des mesures ont été prises en vue d'améliorer la situation. Je pense que l'expérience récente avec le réacteur de Pickering 2 a montré une sérieuse amélioration, et même s'il y a eu dépassement à la centrale Bruce pour le premier projet, il reste que les coûts sont néanmoins restés dans des limites raisonnables. On a en effet dépassé de trois mois le calendrier d'exécution, et enregistré un léger excédent au chapitre des coûts.

¹  (1555)  

    M. Michael Chong: Êtes-vous responsables de la gestion de projet? Vous ne l'êtes pas à Pickering. Mais l'êtes-vous par exemple pour MDS Nordion?

    M. Robert Van Adel: En réalité, nous n'avons aucun rôle à Pickering. Nous n'avons réalisé que 10 p. 100 du projet, et nous n'y avons pas participé depuis plusieurs années.

    M. Michael Chong: Quel est votre rôle au sein de MDS Nordion?

    M. Robert Van Adel: Chez MDS Nordion, nous agissons comme le concepteur et le constructeur unique du réacteur, et nous évoluons dans un cadre totalement différent. Il est question d'une installation tout à fait unique en son genre, qui n'a jamais été construite auparavant, par comparaison avec les réacteurs de puissance, pour lesquels il existe environ 400 tranches en exploitation dans le monde entier. C'est donc un domaine entièrement différent, et nous pouvons vous en parler, si vous le souhaitez.

    Le président: Très bien, Michael. Nous y reviendrons, s'il nous reste du temps.

    Serge.

[Français]

    M. Serge Cardin (Sherbrooke, BQ): Merci, monsieur le président. Bonjour.

    Je siège à ce comité depuis plusieurs années. On y discute souvent — ou peut-être pas assez souvent — du nucléaire. Il y a eu des périodes où on s'apercevait que l'orientation mondiale en matière d'utilisation du nucléaire, dans certains pays, était en diminution. Par contre, depuis peu de temps, les informations que nous recevons sont à l'effet qu'il y aurait une recrudescence, une augmentation de la demande pour des installations nucléaires.

    Quelle est votre perception du développement nucléaire? Quelle est l'orientation, tant au Canada que sur le plan mondial?

    M. R. Raymond Frenette: Sans aucun doute, il y a une renaissance du nucléaire autour du globe, et ce, pour plusieurs raisons. L'augmentation du prix des autres sources d'énergie y est sans doute pour quelque chose. Le prix du gaz naturel augmente considérablement, alors que les réserves diminuent constamment. Cela constitue un problème. Les autres problèmes auxquels on fait face autour du globe sont les conséquences négatives des autres sources d'énergie sur l'atmosphère, par exemple la création de gaz à effet de serre.

    Alors, il y a un retour vers le nucléaire. Dans mon commentaire d'ouverture, je faisais allusion au fameux environnementaliste M. James Lovelock, qui déclarait récemment qu'il fallait absolument faire quelque chose. Or, même s'il est convaincu de l'importance de protéger l'environnement, il appuie fortement le développement de l'énergie nucléaire.

    Sans aucun doute, le vent et l'énergie solaire sont des sources d'énergie qui doivent être développées; nous appuyons cela. Toutefois, même les environnementalistes sont d'accord que cela ne peut pas, en soi, être la solution pour répondre à la demande mondiale.

    M. Serge Cardin: Justement, il me semble avoir lu dans les documents que vous disiez que la population semblait être de moins en moins craintive. Pourtant, il n'y a pas tellement longtemps, des sondages assez concluants révélaient que la population craignait beaucoup le nucléaire. Aujourd'hui, on voit, de façon générale, qu'on ne peut pas toujours se fier aux sondages. Cela dépend également des questions préliminaires et des sous-questions qui sont posées.

    Il reste que dans un contexte comme celui du Protocole de Kyoto, par exemple, il est évident que la population a le réflexe de choisir entre les gaz à effet de serre et la gestion des déchets nucléaires. Or, la majorité des gens ne peuvent pas s'imaginer en quoi consiste la gestion des déchets nucléaires. Ils ne savent pas quels sont les risques réels. On entend toutes sortes de choses. Il y a des gens très optimistes, qui n'ont aucune crainte, alors que d'autres sont — j'allais dire plus pessimistes — peut-être plus objectifs, plus réalistes et ont des ont des craintes. La gestion des déchets devient une problématique importante.

    Il y a une sous-question. Vous pourrez peut-être me donner de l'information sur votre perception des choses. Je ne sais pas trop où en est la Société de gestion des déchets nucléaires dans ses travaux pour définir un endroit pour faire du stockage en profondeur.

º  (1600)  

    M. R. Raymond Frenette: En réponse à la première question, je dirai que l'industrie nucléaire est la seule en somme qui contrôle ses déchets. Nous connaissons le volume exact de nos déchets, de même que le lieu où ils se trouvent et leur nature. On doit comparer cela à d'autres sources d'énergie qui, en somme, laissent aller leurs déchets dans l'atmosphère, sans qu'on ait jamais pu fixer un coût à cette pratique. À cet égard, nous sommes fiers de notre situation. Nous faisons un bon travail pour contrôler nos déchets.

    En ce qui concerne l'autre partie de la question que vous avez soulevée, on sait qu'une commission a été mise sur pied ici, à Ottawa, qui est présidée par Mme Dowdeswell. On sait qu'elle doit choisir entre trois possibilités: ou bien on placerait les déchets dans des tonneaux en ciment sur terre, ou bien on les placerait de la même manière dans chacun des sites nucléaires, ou encore on pourrait choisir un endroit où on les entreposerait tous pour les disposer sur la terre dans des silos comme ceux-là. La troisième possibilité consisterait à disposer des déchets à long terme en les enfouissant quelque part dans le roc canadien. Aucune décision n'a encore été prise à ce sujet. Cependant, on se rappelle que lorsque l'étude précédente avait été faite, il y a de cela 10, 12 ou 15 ans, c'était la solution recommandée. Cependant, on avait admis que, sur le plan social, la population n'était pas prête à accepter cette solution. On verra ce que fera Mme Dowdeswell.

    Nous sommes prêts à accepter une solution qui serait acceptable aux yeux des Canadiens.

[Traduction]

    Aimeriez-vous ajouter quelque chose, Bob. Vous avez suivi ce qui s'est passé.

    M. Robert Van Adel: La quantité de déchets réelle est très minime en ce qui concerne le combustible irradié. Si on prend tous les réacteurs CANDU ayant été en exploitation au Canada depuis les trente dernières années, tout le combustible irradié de ces réacteurs pourrait remplir un terrain de football, sur une épaisseur de un mètre de hauteur. Donc, la quantité matérielle de déchets à stocker par rapport aux avantages et à la quantité d'électricité produite est très petite.

    Nous avons constaté qu'une fois que le public a mieux compris ce dont il est vraiment question, le degré d'acceptation a tendance à s'améliorer radicalement. Si l'industrie nucléaire a quelque chose à se reprocher, c'est de ne pas avoir suffisamment parlé des avantages et des risques qu'elle comporte. Aussi, je crois que nous sommes sur le point d'amorcer une nouvelle ère pour ce qui est du dialogue avec le public, les ONG et l'industrie, une ère qui commence par ce vaste projet de gestion des déchets entrepris par le gouvernement fédéral.

[Français]

    M. Serge Cardin: Si on faisait une étude comparative entre le nucléaire et d'autres formes d'énergie — vous avez probablement les dernières données —, quel serait le coût réel de production d'un kilowattheure à partir de l'énergie nucléaire par rapport aux autres formes d'énergie, compte tenu de tous les engagements et des responsabilités quant à l'enfouissement et à la gestion des déchets? Est-ce que la rentabilité vaut l'inconnue du risque ou le risque de l'inconnu?

º  (1605)  

[Traduction]

    M. David Torgerson: Le stockage permanent des déchets nucléaires est à l'étude dans de nombreux pays depuis des années. À l'échelle internationale, on s'entend unanimement pour dire que les déchets peuvent être stockés à sec durant de longues périodes—une technologie qu'EACL a mise au point et qui est utilisée avec les réacteurs CANDU dans le monde entier. On peut également stocker les déchets de façon permanente en les enfouissant dans des formations géologiques à grande profondeur.

    Plusieurs pays ont étudié cette possibilité et en sont venus à la même conclusion comme quoi ce stockage peut être effectué sans danger. Des pays comme la Finlande et la Suède se préparent à adopter le stockage permanent dans des formations géologiques à grande profondeur. Le Canada aussi possède la technologie pour le faire. Nous savons que ça fonctionne parce que la nature immobilise des matières très semblables durant de très longues périodes de temps. Il n'y a pas de raison, si ça fonctionne dans d'autres pays, pour que ça ne marche pas ici, au Canada.

    M. Robert Van Adel: Le coût futur de l'élimination des déchets est désormais intégré au prix que les consommateurs paient pour l'électricité. Un fonds a été constitué par le gouvernement qui prélève un pourcentage de chaque dollar dépensé pour l'électricité par les consommateurs et le met de côté en prévision des coûts de l'élimination future des déchets. Ce fonds se chiffre déjà à plusieurs centaines de millions de dollars. EACL y contribue à elle seule à hauteur de 10 millions $ par année.

    Le coût de cette installation de stockage future dont nous sommes en train de parler, qu'il s'agisse de l'enfouissement à grande profondeur ou d'une autre solution, sera couvert par les compagnies d'électricité dans le futur. Donc, ce n'est pas une obligation qui sera imposée aux générations futures ou aux gouvernements. Je pense que la plus grande percée dans toute cette discussion est que les coûts futurs seront absorbés par les prix des centrales. À l'avenir, le prix de la construction de chaque nouvelle centrale nucléaire ou de la remise en état d'une centrale existante englobera les coûts futurs du stockage des déchets, du déclassement et tous les autres coûts connexes. C'est une percée importante.

[Français]

    Le président: Ça va?

    M. Serge Cardin: Est-ce que j'ai encore du temps à ma disposition?

    C'est en Ontario que se trouvent 90 p. 100 des centrales nucléaires au Canada. Il y en a une au Québec et une au Nouveau-Brunswick; c'est à peu près tout. On dit souvent: « jamais dans ma cour ». Or, la cour, techniquement, c'est l'Ontario. Alors, du point de vue de la société, chacun a la responsabilité de disposer de ses propres déchets. Cela peut entraîner des craintes dans la population.

    À quoi peut-on s'attendre? Si jamais la Société de gestion des déchets nucléaires opte pour l'enfouissement des déchets en profondeur, on pourra s'attendre à ce que, normalement, cela soit fait principalement chez ceux qui les produisent.

    M. R. Raymond Frenette: Je pense que c'est pour cette raison que Mme Dowdeswell étudie présentement les trois possibilités. Ou bien chaque centrale serait chargée de s'occuper de ses propres déchets, ou bien on trouverait un endroit central sur terre, ou bien on trouverait un endroit central sous terre. Dans l'optique que vous avez soulevée, c'est probablement à peu près ce qui va se produire. On verra le rapport de Mme Dowdeswell très prochainement.

[Traduction]

    M. Robert Van Adel: Il devrait être publié en septembre. Je pense que le rapport préliminaire a été distribué aux commanditaires et au gouvernement, et on attend les premiers commentaires. Mais je crois comprendre que la diffusion dans le public est prévue pour le début de l'automne, en septembre. Le rapport examinera toutes ces questions et tous ces enjeux. Aujourd'hui, EACL n'est pas en mesure de divulguer le contenu du rapport; nous nous bornons à nous exprimer à titre de partie intéressée.

[Français]

    Le président: D'accord.

    Merci, Serge.

[Traduction]

    Joe Comartin, s'il vous plaît.

    Bienvenue au comité, Joe.

    M. Joe Comartin (Windsor—Tecumseh, NPD): Merci, monsieur le président.

    Merci d'être venus. Je pense que vous avez déduit de nos précédentes rencontres que je suis un peu plus sceptique que vous quant à l'avenir de l'industrie nucléaire.

    Je vais me concentrer sur les aspects financiers seulement. Lorsque l'actuel premier ministre était ministre des Finances, il a pris des mesures dans une série de budgets pour que l'industrie ne reçoive pas plus que 100 millions $ en subventions. Ce quota n'a jamais été respecté; il a toujours été dépassé.

    À quel moment ce plafond a-t-il été fixé pour la première fois, et de combien a-t-il été dépassé au fil des années?

º  (1610)  

    M. Michael Robins (directeur général des finances, Énergie atomique du Canada limitée): Je peux vous répondre là-dessus. C'était en 1996, lorsque les crédits ont été réduits d'environ 40 p. 100 pour atteindre près de 100 millions $. Depuis lors, ils n'ont pour ainsi dire pas bougé. Nous nous situons à 103 millions $ par année pour le soutien des activités de nos centrales aujourd'hui.

    Donc, nous avons continué d'exploiter les centrales avec les contraintes que vous avez décrites. Nous avons réussi à le faire en améliorant nos processus, en réduisant nos dépenses d'entreprise, et en améliorant l'efficacité avec laquelle nous assurons la prestation des projets.

    Comme le disait M. Van Adel, la moitié des opérations à la centrale de Chalk River sont financées par nos activités commerciales dont les bénéfices servent justement à financer les opérations et à compenser pour une partie des coûts associés à leur exploitation.

    Donc, nous avons continué à...

    M. Joe Comartin: Oui, mais monsieur Robins, je sais pour avoir effectué des travaux sur l'industrie qu'à un moment donné, dans le budget supplémentaire, vous avez reçu je crois un montant additionnel de 50 millions. Et je pense qu'une année, ce montant a atteint 150 millions $. Est-ce exact?

    M. Michael Robins: Le financement comporte deux aspects. Il y a notamment les crédits pour les activités, que je viens tout juste de mentionner.

    Il nous est arrivé, à l'occasion, de recevoir une aide financière séparée en vue de l'investissement dans l'ACR, c'est-à-dire le réacteur CANDU avancé de la prochaine génération dont la mise au point est en cours.

    Par ailleurs, nous avons reçu une aide financière pour la remise en état de Chalk River sous la forme de crédits ponctuels de 10 millions $, et on nous a également fourni 47 millions $ à injecter dans le fonds de roulement en rapport notamment avec la vente de l'une de nos installations au début des années 90. Donc, il s'agissait d'une injection de capital visant à assurer la poursuite des activités et un niveau d'encaisse suffisant. Donc, oui, vous avez raison, il s'agissait d'une injection de capital ponctuelle.

    M. Joe Comartin: Avez-vous présenté une demande en vue d'obtenir une injection de capital de ce genre dans les réacteurs CANDU avancés pour l'exercice en cours?

    M. Michael Robins: Oui, on a demandé un financement de 60 millions $ associé aux ACR, et c'est une partie du montant que l'on a indiqué vouloir dépenser pour la mise au point du réacteur CANDU avancé en vue de le commercialiser. Cette activité, de même que notre centrale de Chalk River, sont financées à même les bénéfices que nous réalisons sur la vente de nos services, la remise en état continue des centrales existantes ainsi que deux ou trois autres projets qui sont en cours à l'étranger.

    M. Joe Comartin: Le montant de 60 millions $ auquel vous venez de faire allusion et que l'on a demandé en vue de l'investir dans les ACR ne figure pas dans le budget que nous avons sous les yeux?

    M. Michael Robins: C'est exact, il ne figure pas dans le budget principal des dépenses.

    M. Joe Comartin: En ce qui a trait aux ACR, ai-je raison de penser que, jusqu'ici, vous n'avez pas encore réussi à commercialiser les réacteurs CANDU avancés à l'échelle internationale?

    M. Robert Van Adel: Non. Nous sommes en concurrence directe avec d'autres fournisseurs de réacteurs en provenance des États-Unis et de l'Europe—Westinghouse; GE; Framatome, un fournisseur appartenant à des intérêts français—et notre prochaine génération de réacteurs est en concurrence avec leur propre nouvelle génération de réacteurs, et personne n'a encore placé de commande pour la technologie de la prochaine génération pour le moment. Ces réacteurs sont mis au point en prévision du marché qui est en train de voir le jour, dans le monde entier.

    EACL finance ces activités de développement à même les revenus de contrats de remise en état et de services—que Mike vous a décrits—un marché qui est en pleine croissance et assez solide, mais aussi grâce à l'aide financière fournie par le gouvernement sous la forme d'un investissement.

    M. Joe Comartin: Je n'ai pas beaucoup de temps, monsieur Van Adel. Depuis combien de temps les réacteurs CANDU avancés sont-ils sur le marché? Depuis combien d'années sont-ils sur le marché et auriez-vous pu vendre cette technologie?

    M. Robert Van Adel: Ils ne sont pas sur le marché dans le sens où nous aurions pu les vendre. Ils ne sont pas encore prêts pour la construction; par conséquent, nous sommes en négociation et en pourparlers avec des clients dans le monde entier—y compris en Ontario—au sujet du réacteur de grande innovation qui sera prêt d'ici environ deux ans.

    Nous devons franchir les étapes du processus d'autorisation et réaliser également une évaluation environnementale avant de pouvoir procéder à la vente d'un réacteur. Donc la première date envisageable pour les mettre sur le marché, disons en Ontario... nous ne pourrions pas envisager de le faire avant trois à cinq ans, tant que nous n'aurons pas franchi toutes les étapes du processus de l'évaluation environnementale. Mais dans l'intervalle, nous nous trouvons à peu près à moitié chemin pour ce qui est du processus d'autorisation, ici au Canada.

    Nous avons des client potentiels à...

º  (1615)  

    M. Joe Comartin: Est-ce que les dépenses en immobilisations pour l'ACR se situeront dans le même ordre de grandeur pour la prochaine période de trois ans, c'est-à-dire entre 50 et 60 millions $?

    M. Robert Van Adel: Non. Nous avons demandé à peu près ce montant, mais ce serait suffisant pour compléter les travaux. Donc, un montant de 60 à 75 millions serait tout ce qu'il nous faut pour achever nos travaux à cet égard.

    M. Joe Comartin: Donc, ce serait le dernier exercice où vous feriez cette demande de financement?

    M. Robert Van Adel: Non, le prochain exercice sera le dernier.

    M. Joe Comartin: Alors, le présent exercice et celui de 2006-2007?

    M. Robert Van Adel: Oui, c'est exact.

    M. Michael Robins: Il y a un montant additionnel de 75 millions $ requis pour finaliser les besoins de financement pour l'ACR : 60 millions pour le présent exercice, et 75 millions pour...

    M. Joe Comartin: De quelle génération sont les réacteurs que vous avez vendus à la Chine et à la Corée du Sud?

    M. Robert Van Adel: Ce sont des réacteurs CANDU 6, qui sont les réacteurs de base ayant servi de modèles pour la conception des réacteurs CANDU avancés, les ACR.

    Contrairement à certains autres fournisseurs, EACL a réussi à produire une nouvelle génération qui est un dérivé de notre technologie de réacteur actuelle. Par conséquent, même s'il y a de nouveaux éléments, il reste qu'ils sont 40 p. 100 moins chers en coûts d'immobilisation, qu'ils peuvent être construits en trois ans, coûtent moins cher en frais d'exploitation, sont plus sûrs, et ont été mis à niveau en fonction des exigences en matière de sécurité. Ils répondent à toutes les exigences, y compris celles du prix arrondi, pour les réacteurs de la prochaine génération. La raison pour laquelle nous n'avons besoin que d'un si modeste investissement pour les commercialiser, par rapport à l'effort consenti par nos concurrents, est que nous avons été en mesure de prendre le CANDU 6 et de le modifier considérablement, mais sans avoir à construire un modèle d'une conception entièrement nouvelle. Ce modèle a bénéficié d'un accueil favorable sur le marché.

    M. Joe Comartin: À quand remonte la dernière fois où nous avons réussi à vendre un réacteur?

    M. Robert Van Adel: La dernière vente que nous avons conclue était avec la Roumanie. Nous sommes en train d'en achever la construction. Des négociations sont en cours, également avec la Roumanie, pour la construction d'un autre réacteur. Avant cela, nous avons vendu les réacteurs CANDU à la Chine.

    M. Joe Comartin: En quelle année s'est conclue la vente avec la Roumanie?

    M. Robert Van Adel: C'était en 2002.

    M. Joe Comartin: Est-ce que le gouvernement canadien à participé au financement de l'achat de ce réacteur?

    M. Robert Van Adel: Oui, il a fourni une certaine aide financière à la Roumanie, de même que les Italiens et d'autres partenaires.

    Les emprunts contractés par la Roumanie pour le premier réacteur seront remboursés cette année, je pense; en 2006, ils auront été complètement remboursés. Le nouvel emprunt qui avait été consenti a été remboursé en partie, et les taux d'intérêt ainsi que les droits et autres frais relatifs au prêt de EDC font en sorte qu'il n'est pas subventionné. Il s'agit d'un prêt à un taux commercial, et il est assez élevé d'ailleurs.

    M. Joe Comartin: Est-ce que la situation est la même pour les réacteurs chinois et sud-coréens?

    M. Robert Van Adel: Les Sud-Coréens ont contracté un emprunt seulement pour le premier réacteur, et je pense qu'il a été remboursé. Ils n'ont pas demandé de financement pour le deuxième réacteur—le deuxième, le troisième et le quatrième—parce qu'ils ont trouvé les conditions de financement offertes par EDC trop onéreuses par rapport au marché.

    Les Chinois quant à eux ont contracté des emprunts dans le cadre du crédit à l'exportation, aux taux du marché. La Chine est l'un des pays les plus solvables du monde; le risque associé au remboursement de ces emprunts consentis par EDC est extrêmement faible. Il est clair que ces prêts seront très rentables pour le gouvernement du Canada.

    M. Joe Comartin: Le scandale entourant la manière dont le contrat a été attribué en Corée du Sud a de nouveau fait surface lors des négociations avec la Bulgarie, il y a un an et demi. Je n'ai jamais obtenu de réponse satisfaisante, sinon que j'ai appris qu'EACL s'était retirée de la demande de propositions de la Bulgarie.

    J'ignore ce qu'il est advenu de cette enquête, mais je crois que vous avez tout simplement maintenu le cap en ce qui concerne ces allégations?

    M. Robert Van Adel: Premièrement, vous avez établi un lien entre les deux. Et pourtant, il n'y en a aucun.

    M. Joe Comartin: Non, monsieur Van Adel, le lien que j'ai établi vient de ce que, dans les allégations au sujet de la Bulgarie, on faisait valoir qu'il s'agissait là d'une répétition de ce qui s'était produit en Corée du Sud.

    M. Robert Van Adel: Je n'ai pas entendu parler de ces allégations, mais permettez-moi de vous expliquer ce qui s'est produit dans le cas de la Bulgarie.

    À la demande des Bulgares, nous avions entamé des négociations de leur vendre un réacteur et, à cet égard, nous étions en concurrence avec les Russes. EACL a reçu—moi et d'autres personnes, dont des membres du conseil d'administration—une longue lettre anonyme dans laquelle on affirmait que nous étions mêlés à une histoire de pots-de-vin. Je l'ai reçue vers 9 ou 10 heures un lundi matin, et j'ai tout de suite convoqué le vérificateur interne, le directeur des finances et le chef du contentieux dans mon bureau et je leur ai demandé de transmettre immédiatement cette lettre à la GRC. Et c'est ce que nous avons fait.

    J'ai donc demandé à la GRC de faire enquête et de nous dire si ces allégations étaient fondées. À mon sens, il pouvait s'agir d'une lettre concoctée par nos concurrents. Après tout, les Russes prenaient la chose très au sérieux et étaient très désireux de remporter ce marché. La Bulgarie est un marché très difficile, et nous étions très réticents à l'idée de nous y engager. Nous n'avions pas investi beaucoup de temps ou d'argent sur ce projet, mais comme on nous y avait invités, nous avons soumissionné.

    Nous nous sommes retirés plus tard lorsque nous avons réalisé que les perspectives commerciales étaient irréalistes. Nous avons en effet compris que les Bulgares avaient l'intention d'acheter des Russes dès le départ. Après l'enquête... Nous avons aussi demandé à un enquêteur indépendant de faire des recherches. Nous avons engagé un enquêteur judiciaire, et la GRC a examiné toute l'affaire. Par ailleurs, le matin même, j'avais parlé à la vérificatrice générale et lui avais transmis tout le dossier. Je lui avais demandé si son personnel pourrait jeter un coup d'oeil à toute cette affaire, et si elle pourrait procéder à sa propre enquête.

    Tous me sont revenus en m'affirmant que ces allégations étaient sans fondement d'aucune sorte, et qu'ils n'avaient trouvé aucune preuve d'actions malhonnêtes, et que selon toute probabilité, il s'agissait d'allégations gratuites.

    Vous n'en avez plus entendu parler, parce qu'il n'y avait aucun fondement à toute cette histoire.

º  (1620)  

    Le président: Pourriez-vous conclure, Joe?

    M. Joe Comartin: Juste une dernière question, monsieur le président.

    Est-ce que certains rapports de cette enquête ont été rendus publics?

    M. Robert Van Adel: Ils ont été remis à la vérificatrice générale, au ministre, à tout le monde. Ils ont également été mentionnés dans la presse, je crois.

    M. Michael Robins: Le rapport de la GRC n'a pas été rendu public.

    M. Robert Van Adel: Non, mais il a prouvé que c'était sans fondement.

    M. Michael Robins: La GRC n'a rien trouvé, mais elle ne publie pas ses rapports.

    Le président: Joe, merci beaucoup.

    S'il n'y a personne d'autre, je vais laisser à Michael le soin de conclure, et de fermer la ronde. Nous disposons d'une heure pour le premier tour, puis nous faisons une pause, et nous reprenons durant une heure avec la Commission canadienne de sûreté nucléaire.

    M. Michael Chong: Si j'ai bien compris, le contrat qu'EACL a signé avec MDS Nordion stipule que s'il y a dépassement des coûts, ces montants additionnels devront être assumés par les deux parties.

    Étant donné qu'il s'agit d'une société d'État, je m'inquiète à l'idée que ce seront les contribuables qui devront payer en fin de compte pour les dépassements de coût. L'année dernière, vous avez enregistré de faibles bénéfices, mais ces bénéfices seront annihilés si cette année nous connaissons des dépassements importants. Pourriez-vous donner des assurances à ce comité que cela n'arrivera pas, ou du moins, êtes-vous en mesure d'évaluer l'ampleur du risque encouru?

    M. Robert Van Adel: Vous avez tout à fait raison. Le contrat commercial intervenu entre EACL et Nordion pour le parachèvement et la construction de ces réacteurs destinés à la production de radio-isotopes est un solide contrat commercial. Essentiellement, il stipule qu'il s'agit de la construction de réacteurs uniques en leur genre; qu'il y a des risques probables, et en particulier lors du processus de mise en service; et que les coûts seront partagés moitié moitié. Ce contrat comporte de nombreuses autres dispositions relatives au partage des coûts.

    Toute la question entourant la manière dont ces différends commerciaux sont réglés est actuellement à l'étude. Nordion et EACL ont accepté de s'engager dans un processus d'arbitrage. Un arbitre a été désigné et nous sommes actuellement engagés dans le processus qui devrait trouver son règlement d'ici septembre. Dans l'intervalle, EACL a entrepris un processus d'évaluation des risques, a mis sur pied un comité de vérification du conseil d'administration ainsi qu'un comité d'examen des risques du conseil d'administration. Ces groupes se sont penchés sur la transaction. Nous produisons régulièrement des rapports sur le déroulement de ces activités, et nous avons déjà calculé des provisions en prévision d'un éventuel règlement.

    M. Michael Chong: Vous avez déjà calculé des provisions?

    M. Robert Van Adel: Oui, et les provisions que nous avons calculées et réservées ont été soustraites des bénéfices que nous allons déclarer. Ces provisions sont passées en revue non seulement par le conseil d'administration, mais aussi par la vérificatrice générale. Elles sont approuvées chaque année dans le cadre de notre vérification.

    M. Michael Chong: Pour le moment, êtes-vous à l'aise avec les provisions établies?

    M. Robert Van Adel: Oui.

    M. Michael Chong: Le gouvernement canadien accorde à EACL environ 100 millions $ par année. Seriez-vous favorable à l'idée de fonctionner à l'intérieur d'un nouveau cadre dans lequel le gouvernement ne vous financerait pas au niveau actuel, dans le contexte d'un marché qui serait davantage concurrentiel? Considérez-vous cela comme un objectif à long terme, ou pensez-vous plutôt que cette société d'État aura toujours besoin de l'aide financière du gouvernement fédéral au titre de la R-D?

º  (1625)  

    M. Robert Van Adel: Depuis quatre ans, nous avons entrepris de subdiviser la société, et de séparer complètement les montants des crédits affectés aux laboratoires nationaux, aux installations de stockage des déchets, et à d'autres éléments dont nous devons nous acquitter dans le cadre de notre mandat lié à la politique gouvernementale d'avec le côté commercial de notre entreprise. Le gouvernement peut désormais examiner notre organisation et constater les profits et pertes, et les autres états financiers qui sont produits, et qui ont pour effet de séparer clairement les activités. Vous pouvez constater que nous avons assis les laboratoires nationaux sur de solides bases financières, et que nous les avons dotés d'un solide système d'information financière. Aujourd'hui, on pourrait littéralement couper la société en deux, et faire en sorte que les crédits votés soient administrés comme s'il s'agissait d'un ministère, disons, et on pourrait inviter le secteur privé à investir, ou même vendre les biens commerciaux. Bien entendu, décider si oui ou non on peut le faire dans le cadre d'une politique du gouvernement, est une tout autre question.

    Pour parler franchement, nous avons travaillé très fort—avec le ministère des Finances et les autres organisations centrales, la vérificatrice générale et le contrôleur général, de même qu'avec RNCan—afin d'obtenir cette transparence et cette clarté dans l'organisation. Aujourd'hui, il y a une partie des activités d'EACL, qu'elles s'effectuent au sein d'EACL ou dans d'autres organisations, que le gouvernement du Canada devra soutenir durant de nombreuses années à venir. Il s'agit d'un environnement patrimonial. Il existe depuis les années 40, et on l'a conservé au fil du temps. Et aujourd'hui, il est possible de le séparer entièrement.

    Le président: Très rapidement, Michael, parce que Werner aimerait en glisser une petite lui aussi.

    M. Michael Chong: J'aimerais obtenir des précisions sur la réponse que vous m'avez donnée à l'une de mes premières questions.

    Pourriez-vous dire à ce comité quel est le montant des provisions pour pertes, ou peu importe comment vous les appelez? Je veux parler des provisions que vous avez établies pour les dépassements de coûts avec MDS Nordion. Quels sont vos projets dans l'éventualité où ces provisions seraient insuffisantes, ou dans l'éventualité où les résultats de l'arbitrage vous seraient favorables, et où vous enregistreriez un excédent?

    Le président: Merci, Michael.

    Pourriez-vous répondre rapidement?

    M. Robert Van Adel: Non. Je pense que je préférerais...

    En deux mots, nous sommes actuellement en arbitrage. C'est un processus officiel. Les deux parties ont accepté de ne pas divulguer la nature des discussions jusqu'ici. Je nuirais au processus en vous donnant des chiffres, parce que cela reviendrait à dire à l'autre partie, « Voici combien je pense qu'il m'en coûtera, si les choses tournent d'une manière ou d'une autre. » Donc, je préfère ne donner aucune précision sur les montants.

    Je me contenterai de dire que la vérificatrice générale et nos vérificateurs externes, lors de l'examen de nos états financiers et avant de donner leur approbation, ont étudié la question de très près. Maintenant, est-ce que ces provisions sont suffisantes par rapport à ce qui pourrait se produire? Ils se sont dits satisfaits et ont approuvé nos états financiers annuels en se fondant sur ces éléments d'information, et ils continueront de le faire. Ils se préparent à clôturer l'exercice d'ici quelques semaines. Donc, vous verrez dans notre rapport annuel comment ces provisions sont prises en compte.

    M. Michael Chong: Que se passera-t-il avec les excédents?

    M. Robert Van Adel: Nous avons d'autres ressources. Voyez-vous, nous avons enregistré un montant de 76 millions de dollars de bénéfices d'exploitation cette année. Comme nous signons cette année le contrat pour la remise en état de la centrale Bruce et pour d'autres projets, notre situation financière pour le prochain exercice ainsi que notre encaisse sont extrêmement solides. Donc, nous disposons d'autres ressources, nous ne sommes pas encore réduits à racler les fonds de tiroir.

    Le président: Merci.

    Très rapidement, Werner.

    M. Werner Schmidt (Kelowna—Lake Country, PCC): Je ne poserai pas de question, monsieur le président, parce que je pense que cela nous entraînerait trop loin. Et puis, Mike en a posé quelques-unes fort intéressantes.

    Je pense que nous avons eu droit à un exposé très pertinent, et je tiens à vous remercier d'être venus. Je tiens aussi à vous féliciter parce que vous avez fait du bon travail. Mais le plus important, toutefois, c'est de vous assurer, en tant que société, de tenir compte de nos intérêts en vous assurant de ne pas enregistrer de pertes, tout en faisant la promotion de l'innovation et du progrès technologique dans le monde.

    Nous avons besoin de l'énergie nucléaire—c'est la question au centre de nos discussions—mais je pense que nous avons aussi besoin de transparence et d'une reddition de comptes limpide concernant l'utilisation des fonds publics. Je pense que vous avez répondu en partie à cette question. Mais je pense aussi que nous avons des raisons de croire que... eh bien, que nous avons des raisons d'entretenir certaines inquiétudes. Le montant de 100 millions $ que le Parlement va vous accorder est une chose, mais je remarque dans votre rapport de 2003-2004 que, même si les crédits se situent autour de 100 millions $, vous avez néanmoins dépensé en réalité 178 millions $ en aide financière du gouvernement fédéral.

    Là où je veux en venir, c'est parlons franc. Assurons-nous de mettre en place des mesures de sécurité et de sûreté, mais reconnaissons aussi que nous avons besoin du nucléaire. Je pense que vous avez un lourd défi à relever, et je vous félicite pour votre travail jusqu'à maintenant. Par ailleurs, je suis persuadé que vous n'êtes pas allé aussi loin que vous auriez pu le faire.

º  (1630)  

    Le président: Merci, Werner.

    Je vais remercier nos témoins et suspendre la réunion.

    Merci, messieurs, d'être venus.

    Nous allons prendre une pause d'une minute, et j'invite les représentants de la Commission canadienne de sûreté nucléaire à prendre place.

º  (1630)  

---

º  (1633)  

    Le président: Je déclare ouverte la deuxième partie de notre réunion du 2 mai.

    Nous avons le plaisir d'accueillir des représentants de la Commission canadienne de sûreté nucléaire, notamment sa présidente et première dirigeante, Linda Keen.

    Merci beaucoup, à chacun d'entre vous, d'être venus témoigner. Vous êtes au courant, bien sûr, mais pour le compte rendu, nous poursuivons notre étude du budget, dans le cas présent, il s'agit du budget de la CCSN.

    Madame Keen, je suppose que vous allez parler au nom du groupe. Je vous inviterais à vous exprimer durant cinq à sept minutes, au maximum, et ensuite, nous réserverons du temps pour vous poser des questions.

    Je vous remercie encore une fois d'être venus. Vous avez la parole.

    Mme Linda Keen (présidente et première dirigeante, Commission canadienne de sûreté nucléaire): Merci beaucoup.

    Bonjour, monsieur le président, et messieurs les membres du comité.

    Je suis présidente et première dirigeante de la Commission canadienne de sûreté nucléaire, qui est l'organisme réglementaire de l'énergie nucléaire au Canada.

[Français]

    Je suis accompagnée aujourd'hui de M. Ken Pereira, premier vice-président et responsable de la Direction générale des opérations à la Commission canadienne de sûreté nucléaire. Mme Helen Bélanger, directrice des Finances, m'accompagne aussi.

[Traduction]

    J'apprécie l'occasion qui m'est offerte de décrire brièvement l'important rôle que joue la CCSN, de discuter avec vous de certaines des initiatives mises en oeuvre pour assurer l'efficacité, l'efficience, et la transparence du régime de réglementation de l'énergie nucléaire au Canada. J'aimerais aborder aussi certains des défis à venir.

    Tout d'abord, la CCSN est l'organisme de réglementation nucléaire au Canada et son pouvoir lui est conféré par la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, une disposition législative moderne entrée en vigueur en mai 2000. Le mandat de la CCSN est très clair : réglementer toutes les activités liées à l'énergie et aux substances nucléaires de telle manière que leur développement et leur utilisation ne posent aucun risque déraisonnable pour la santé et la sécurité des personnes, l'environnement et la sécurité nationale, et s'assurer que ces activités respectent les engagements internationaux du Canada à l'égard des garanties et de la non-prolifération.

    Je tiens à préciser que la CCSN n'est ni un défenseur, ni un opposant de l'industrie nucléaire. Elle applique la réglementation dans l'intérêt du public. Les citoyens canadiens sont les seuls clients de la CCSN.

    Sur le plan fonctionnel, la CCSN présente ses rapports au Parlement par l'entremise du ministre de Ressources naturelles Canada; elle ne les présente pas au ministre.

    La CCSN se divise en deux volets distincts. Le premier volet se compose d'un tribunal quasi judiciaire, dont je suis la présidente. Ce tribunal est chargé d'approuver les politiques d'application de la réglementation et de rendre des décisions en matière d'autorisation. Il se compose de sept commissaires nommés à titre inamovible par le gouverneur en conseil, et non à titre amovible, ce qui garantit l'indépendance des membres de la commission pendant toute la durée de leur mandat.

    Le deuxième volet est composé du personnel de la CCSN, qui compte environ 520 personnes. La plupart sont des ingénieurs, des scientifiques et d'autres professionnels hautement qualifiés. Le personnel de la CCSN appuie la Commission en mettant en oeuvre ses décisions, mais il délègue aussi un pouvoir décisionnel concernant les nombreux titulaires de petits permis. Il y a environ 4 500 titulaires de permis au Canada. La majorité de nos employés travaillent à Ottawa, mais nous avons aussi du personnel dans toutes les centrales. Nous avons donc des employés à Saskatoon, Calgary, Mississauga et à Laval.

º  (1635)  

[Français]

    La portée de nos travaux est extrêmement vaste. Cela comprend la réglementation des centrales nucléaires; des fabricants de combustible d'uranium; des mines et des usines de concentration d'uranium; des installations de traitement de substances nucléaires; des utilisateurs industriels de substances nucléaires, comme les hôpitaux; des installations de recherche, comme l'installation TRIUMF et celle du Centre canadien de rayonnement synchrotron; des importateurs et exportateurs de substances et d'équipements nucléaires; et, finalement, des installations de gestion des déchets nucléaires.

[Traduction]

    En outre, depuis les événements du 11 septembre, la sécurité nucléaire est un autre domaine qui reçoit une attention considérable. Tout récemment, j’ai eu l’honneur d’être la conférencière principale d’une conférence sur la sécurité nucléaire, à Londres, en Angleterre, afin d’y décrire l’approche adoptée par le Canada.

    Notre philosophie de la réglementation est très simple : Les titulaires de permis sont responsables de tous les aspects liés à l’exploitation sûre et à la conformité aux exigences réglementaires. La CCSN est responsable de tous les aspects de la réglementation, tel qu'ils sont prévus dans la loi. Conformément à la politique gouvernementale, les coûts de réglementation engagés par la CCSN sont recouvrés par le gouvernement du Canada au moyen de droits facturés, le cas échéant, aux titulaires de permis, tel qu’établi dans le Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts.

[Français]

    La CCSN appuie fermement le programme de réglementation intelligente du gouvernement fédéral, et sa façon de réaliser ses activités respecte, sous bien des aspects, les principes de réglementation intelligente.

[Traduction]

Nous réalisons notre mandat en faisant preuve du plus d'ouverture et de transparence possible.

    Nous sommes assujettis à des contraintes concernant la protection des renseignements personnels, des renseignements commerciaux confidentiels ou de l’information liée à la sécurité, mais nous empruntons diverses avenues pour garantir la transparence de nos activités. Ainsi, nous tenons de vastes consultations sur les changements proposés aux règlements. Nous faisons montre d'ouverture d’esprit relativement aux améliorations à apporter au processus de réglementation. Nos audiences sont ouvertes au public et nous accueillons des intervenants qui souhaitent discuter de questions à l’ordre du jour de la Commission. Toute la documentation fournie à la Commission est accessible et nous publions dans le site Web toutes les décisions de la Commission, accompagnées des motifs de ces décisions.

    Autant que faire se peut, nous essayons de tirer profit de l’expertise d’autres organismes dans notre domaine. Par exemple, nous avons signé une entente administrative de coopération avec la Saskatchewan concernant la réglementation des mines dans la province. Nous collaborons également avec Environnement Canada, l’Agence canadienne d’évaluation environnementale et Sécurité publique et Protection civile Canada, avec qui nous avons signé des ententes nationales.

    De plus, la CCSN travaille en étroite collaboration avec Affaires étrangères Canada et l’Agence internationale de l’énergie atomique, parce que nous sommes responsables de tous les aspects liés aux garanties et à la non-prolifération nucléaire dans les sites assujettis à notre réglementation.

    Les organisations internationales sont très utiles pour comparer les réalisations de notre organisme à celles d’autres organismes, un atout pour notre recherche d'excellence. Il y a trois semaines de cela, j’ai présidé la troisième Réunion d’examen de la Convention sur la sûreté nucléaire, au cours de laquelle 51 pays ont réalisé des examens mutuels de leurs réalisations à l'égard de la sécurité nucléaire. Le Canada a bien réussi cet examen. Il ne s’agit là que de quelques exemples démontrant l'efficacité de nos activités de réglementation.

    Enfin, les récentes évaluations du rendement et de la gestion réalisées par le Secrétariat du Conseil du Trésor, le vérificateur général du Canada et d’autres entités ont toutes démontré que la CCSN est bien gérée et qu’elle se conforme entièrement aux différents processus gouvernementaux qui s’appliquent aux organismes de réglementation.

    En ce qui a trait à l’avenir, notre rapport décrit les défis qui nous attendent. Nous avons réalisé une analyse approfondie de l’environnement pour cerner les pressions et les risques auxquels la CCSN et l'industrie seront confrontées au cours des dix prochaines années. Les gouvernements et l’industrie auront beaucoup de décisions à prendre à cet égard. Elles ont trait notamment à la remise à neuf des installations existantes et à la construction de nouvelles installations; à la gestion des déchets nucléaires; à la croissance pressentie des activités minières en Saskatchewan; à l’utilisation croissante des technologies nucléaires dans les cliniques de santé et de traitement du cancer, de même qu'à l'adoption d'exigences plus rigoureuses en matière de garanties dans un environnement où certains pays tentent d'utiliser l'énergie nucléaire à des fins de destruction.

    L’industrie paiera la majeure partie des frais rattachés à la surveillance réglementaire. Elle reconnaît la nécessité d’un organisme de réglementation indépendant et possédant les ressources nécessaires. Les représentants de l'industrie sont formels sur son importance dans leur environnement commercial. Ils ne mettent jamais un projet de l'avant sans l'approbation réglementaire, et cette approbation est fonction du financement octroyé à la CCSN.

    J'espère que je suis parvenue, monsieur le président, à vous convaincre du dynamisme de la Commission. Au cours des cinq dernières années, la CCSN a apporté des modifications considérables, et ce n'est pas terminé. Nous visons l'ouverture et la transparence, et nous profitons de l'occasion qui nous est donnée par vos travaux pour en convaincre le Parlement.

    Merci beaucoup. Il me fera plaisir de répondre à vos questions.

º  (1640)  

    Le président: Merci, madame Keen.

    Je vais tout d'abord donner la parole à Michael Chong.

    M. Michael Chong: Merci, monsieur le président.

    Merci pour cette présentation. Je remercie également les témoins qui comparaissent devant le comité aujourd'hui.

    Nous tenions à vous entendre aujourd'hui en raison de l'intense couverture médiatique des trois ou quatre derniers mois au sujet des conflits ouverts entre vous et EACL. J'aimerais avoir vos commentaires à ce sujet pour commencer.

    Mme Linda Keen: Je crois que vous faites référence à l'histoire de la boue qui a fait les manchettes récemment, non? Je vais vous en toucher quelques mots, puis je donnerai la parole à M. Pereira—c'est son personnel qui est responsable de ce dossier afférent à la conformité.

    La Commission a tenu deux audiences publiques au sujet de la boue déversée au site de Chalk River. La première fois, nous avons entendu le rapport d'accident. Il s'agit d'une exigence de la Commission. Le personnel doit nous faire un compte rendu de tout incident grave mettant en cause la conformité. Par après, le personnel qui relève de M. Pereira a fait un examen de la situation, y compris le rendement de l'organisme de réglementation. C'est une procédure tout à fait normale. Nous examinons non seulement le rendement et les causes à l'origine de l'incident, mais également l'intervention du personnel de la Commission. Il y a donc eu une deuxième audience concernant cet examen.

    La Commission a accepté les résultats de l'examen—toute cette information est publique—, et elle a demandé à EACL et au personnel de lui soumettre un rapport complet en septembre prochain, énonçant les mesures qui seront prises.

    Voilà pour le cadre de travail. Je vais maintenant demander à M. Pereira de vous donner le détail.

    M. Ken Pereira (premier vice-président, Direction générale des opérations, Commission canadienne de sûreté nucléaire): Merci beaucoup.

    La boue en question est en fait un mélange de produits chimiques industriels dangereux et de matières dangereuses à très faible niveau de radioactivité, que l'on déversait dans un site prévu pour enfouir des déchets solides. Or, les matières déversées étaient très liquides. Fort de ces faits, notre inspecteur a demandé à EACL de cesser cette pratique. Nous avons alors demandé à une équipe d'inspection indépendante de dresser un bilan de la situation.

    Les résultats de son analyse indiquent que la boue déversée à cet endroit ne mettait nullement la population ni les employés de l'installation en danger, en raison de l'éloignement du site de gestion des déchets. Il n'en demeure pas moins qu'EACL ne se conformait pas aux conditions de son permis. Elle a cessé de déverser la boue à cet endroit et met actuellement la dernière main à un plan plus conforme de gestion de cette matière à long terme.

º  (1645)  

    M. Michael Chong: Quel était le niveau de radioactivité de cette boue?

    M. Ken Pereira: Le niveau de radioactivité est très faible. Se situait-il au-dessus des limites permises ou juste à la limite, cela reste à déterminer. Mais chose est sûre, la boue n'est pas très radioactive. Malgré tout, nous avons estimé que le déversement de cette matière dans ce site contrevenait aux conditions du permis.

    Mme Linda Keen: J'aimerais ajouter, si vous me le permettez, qu'EACL est un organisme assujetti à notre réglementation, au même titre que tous les autres titulaires de permis et toutes les autres entreprises. Peu importe son statut de société d'État, EACL doit suivre nos règlements comme tous les autres titulaires de permis. La Commission a donc pris les mêmes mesures réglementaires qu'elle aurait mises en oeuvre pour un autre titulaire.

    M. Michael Chong: Un certain nombre de vos interventions publiques portent à croire qu'EACL a réagi de façon moins que satisfaisante à votre rapport sur le déversement de cette boue. Le comité a-t-il lieu de s'inquiéter de la relation que vous entretenez avec EACL, sur une base continue, pour ce qui est du respect du permis qui lui est octroyé, ou n'y a-t-il aucune raison de s'inquiéter?

    Mme Linda Keen: Tout d'abord, la relation...

    M. Michael Chong: Permettez-moi d'ajouter un dernier élément. Le comité doit surveiller les deux organismes et, de façon générale, si j'étais monsieur tout-le-monde et que je lisais certains comptes rendus dans les médias, j'aurais toutes les raisons de m'interroger sur la façon dont se déroulent les choses.

    Le problème a-t-il été réglé, ou devons-nous nous préoccuper de la réaction d'EACL au rapport sur le déversement, ou sur d'autres incidents?

    Mme Linda Keen: Tout d'abord, la relation entre la CCSN et EACL est de nature professionnelle—c'est une relation d'organisme de réglementation à titulaire de permis. La relation est correcte. Je ne crois pas qu'aucun des deux organismes ait intérêt à ce qu'il en soit autrement. La relation en soi n'est pas préoccupante. C'est une relation tout à fait claire.

    La Commission a exprimé très clairement ce qui l'incommodait. Comme l'a dit M. Pereira, EACL détient un permis—plusieurs permis, en fait. EACL est titulaire de onze permis, associés aux diverses installations du site. Ces permis lui confèrent des obligations on ne peut plus claires. Les règlements en matière de protection de l'environnement sont limpides, et ils sont intégrés à la philosophie et à la démarche de la réglementation que la CCSN impose à EACL.

    Il a été diffusé publiquement—c'est de notoriété publique—que la réponse d'EACL lors de la première audience n'était pas satisfaisante du point de vue d'une Commission de réglementation. EACL nous a répondu que le déversement cesserait dès qu'un inspecteur le leur ordonnerait, non pas en application de ses propres politiques de protection de l'environnement. Or, la Commission est très ferme sur ce point : tout titulaire de permis doit se doter de ses propres politiques environnementales et les suivre. Le titulaire ne doit pas attendre une mesure réglementaire pour cesser des pratiques non conformes.

    Par ailleurs, EACL a bel et bien mis fin à cette pratique. L'organisme a coopéré lors de l'examen indépendant. Actuellement, il examine d'autres pratiques plus conformes. EACL comparaîtra devant la Commission en septembre, pour lui soumettre son plan d'action à cet égard. Nous considérons par conséquent que sa réponse à la mesure de conformité est satisfaisante, et nous savons qu'EACL fera le nécessaire.

    Vous le savez certainement, dans cette affaire, le gouvernement canadien est un actionnaire. Je laisserai donc l'actionnaire donner son point de vue sur la soumission d'une société d'État aux politiques publiques.

º  (1650)  

    M. Michael Chong: Très bien. J'ai une autre question. Vous avez déjà mentionné, je crois—corrigez-moi si je me trompe—que la situation était extrêmement difficile quand la loi a été adoptée et que la CCSN a été créée. Les problèmes avaient trait notamment à la tenue de registres, aux communications, etc., au sein de la Commission. Ont-ils été réglés?

    Mme Linda Keen: Je crois, là encore, que vous faites référence à un problème très précis mettant en cause EACL et à ce que l'examen indépendant a qualifié de lacunes dans notre démarche réglementaire. Oui, ces problèmes ont été réglés. M. Pereira, ces trois dernières années, depuis en fait qu'il est vice-président, a mis en oeuvre un important processus. Nous nous en remettons à une approche collective beaucoup plus globale de la réglementation en général. Cependant, l'écologie est un domaine très particulier, qui exige un immense effort collectif. Pour répondre à votre question, oui, ces problèmes ont été réglés.

    Le président: Merci.

    Nous allons entendre les questions de Denis, puis celles de Joe.

[Français]

    L'hon. Denis Coderre (Bourassa, Lib.): Merci beaucoup.

    Madame Keen, au sujet de ce que mon collègue John a dit plus tôt, j'essaie de comprendre... On peut parler de rapport, on peut parler de réglementation et ainsi de suite, mais...

[Traduction]

    Est-ce que c'est réglé? Y a-t-il toujours déversement de matière radioactive? A-t-on trouvé des solutions? Devrions-nous nous inquiéter? Nous parlons de radioactivité, et le public nous écoute. Y a-t-il un problème? Est-il réglé? Est-ce que tout est fini?

    Mme Linda Keen: Je vais vous donner...

    L'hon. Denis Coderre: C'est oui ou non. Je ne veux pas connaître les décisions et tutti quanti. Je veux savoir si nous avons un problème à régler.

    Mme Linda Keen: La pratique a cessé. EACL ne déverse plus de boue à cet endroit. De toute évidence, il en reste, comme l'a souligné M. Pereira, mais le niveau de radioactivité est très faible. Nous avons conclu, dès le tout début, que le risque pour l'environnement et les personnes était faible ou inexistant. C'est donc un très faible risque si nous parlons des substances qui se trouvent à cet endroit.

    Le site est très ancien. On y trouve énormément d'édifices et toutes sortes de matières. EACL comparaîtra devant la Commission dans deux semaines pour nous présenter ses plans en matière de gestion des déchets en général, et pour ce lieu en particulier.

    Sur le plan du risque, monsieur le président, je peux affirmer qu'il est très faible pour ce lieu. Pour protéger l'environnement, il était important qu'EACL mette fin à cette pratique et trouve d'autres méthodes pour disposer de ces matières.

[Français]

    L'hon. Denis Coderre: Cela me semble important. Je parle en termes de communication uniquement. M. et Mme Tout-le-monde vont entendre cela ou lire dans les journaux qu'on pense que c'est contenu...

[Traduction]

    La question essentielle est de savoir si nous nous en occupons. Cela fait-il partie de votre mandat? Vous assurez le suivi, mais votre mandat vous confère-t-il également le pouvoir exécutif de voir à ce que les choses soient faites, ou est-ce que les parties se renvoient la balle pour ne pas agir...?

    La question est assez simple.

    Mme Linda Keen: EACL voit à la gestion des déchets à cet endroit. Tout ce qui a trait à la protection de l'environnement et à la gestion conforme des déchets pour ce site relève de son autorité. Nous avons pour notre part tranché que l'emplacement de ces matières sur le site, pour l'instant, ne présentait pas de danger pour l'environnement et les personnes—nous avons jugé que le risque était raisonnable, parce qu'il faut savoir que le risque n'est jamais nul. Nous sommes satisfaits de la situation actuelle.

    La Commission aurait eu beaucoup de difficulté à admettre la poursuite des déversements, pour deux raisons. La première est que la boue est liquide, comme M. Pereira vous l'a expliqué, et qu'il y a par conséquent suintement dans la nappe phréatique et d'autres problèmes associés à cet état liquide. La deuxième raison est que cela contrevient aux normes environnementales. Les sociétés ont, y compris EACL, un plan environnemental, et cette pratique allait à l'encontre de ce plan ainsi que de la réglementation.

    Nous accordons beaucoup de soin aux communications avec le public. Or, dans ce cas-ci, nous sommes d'avis que le risque est acceptable pour l'instant. Nous examinerons tout ce qui a trait au nettoyage du site à long terme—il existe depuis la guerre. Il y aura un plan de nettoyage.

º  (1655)  

    L'hon. Denis Coderre: Avez-vous posté des chiens de garde en permanence?

    Mme Linda Keen: Oui, plus que jamais.

    L'hon. Denis Coderre: Merci. C'est simple. C'est une bonne réponse.

[Français]

    Vous parlez d'indépendance. Je suis entièrement d'accord en ce qui a trait l'autonomie: on a besoin d'un organisme qui ne soit pas à la solde de quelque entreprise que ce soit. Cependant, vous dites dans vos notes, que l'industrie « paiera la majeure partie des frais rattachés à la surveillance réglementaire [...] »

    Cela ne peut-il pas finir par causer un problème? Même si l'industrie est de bonne foi, n'êtes-vous pas un peu à la remorque de ce qu'elle vous donnera? Cela minera-t-il éventuellement votre autonomie?

[Traduction]

    Mme Linda Keen: Effectivement, monsieur le président, les modalités de prélèvement des droits par le gouvernement revêtent une importance capitale. Les droits sont versés au gouvernement canadien, pas directement à la CCSN. Ainsi, s'il arrivait qu'un titulaire de permis ne soit pas en mesure de payer ses droits, le gouvernement ferait en sorte que la CCSN dispose de l'argent nécessaire, des crédits suffisants pour payer son personnel et pour s'acquitter de son mandat. C'est l'une des raisons du cadre actuel de financement, qui nous permet de préserver notre autonomie. Nous sommes donc, en effet, très prudents en ce sens.

[Français]

    L'hon. Denis Coderre: Vous avez dit, avec raison, que depuis le 11 septembre 2001, soit depuis les événements de New York et de Washington, nous devons être de plus en plus vigilants en ce qui concerne nos propres installations.

    Je vous ai entendue parler de réglementation, de gestion et de vérification. D'après les annonces que notre gouvernement a faites depuis ces événements, croyez-vous que nous soyons sur la bonne voie? Les choses sont-elles faites de façon appropriée? Votre rôle est-il aussi de qualifier les investissements qui sont faits et de voir à ce qu'il y ait une bonne gestion? Au fond, je veux savoir si vous pouvez donner votre point de vue sur une situation. Je veux savoir aussi quels sont vos outils d'évaluation.

[Traduction]

    Avez-vous des outils d'évaluation? Vous parlez d'exercices de comparaison avec d'autres organismes et autres, mais quel serait notre bilan actuel pour ce qui est de la façon dont nous avons dépensé les fonds prévus pour assurer notre protection?

    Mme Linda Keen: Monsieur le président, M. Coderre a tout à fait raison de souligner que, depuis les événements du 11 septembre, tout le contexte de sécurité a changé au sein du gouvernement. Et ces changements ont bien entendu gagné le régime réglementaire de la CCSN. Dès après ces événements, la Commission et EACL ont resserré les mesures de sécurité dans toutes les installations nucléaires, y compris les centrales. Depuis, la Commission a émis une ordonnance d'urgence exigeant le renforcement de la sécurité. Les installations nucléaires et EACL ont beaucoup investi pour garantir le niveau de sécurité requis.

    Pour ce qui est des méthodes que nous avons utilisées pour nous mesurer aux normes internationales, l'Agence internationale de l'énergie atomique a créé un processus qui nous permet de nous mesurer à des normes jugées appropriées. J'ajouterai que nous ne partageons aucune information sur la sécurité des lieux avec quiconque.

    Une voix: C'est bien.

    Mme Linda Keen: La sécurité est maximale.

    Pour ce qui est de la méthode utilisée, nous nous appuyons sur une méthode appelée « analyse de la menace de référence ». Toutes les installations au Canada ont été évaluées afin de déterminer dans quelle mesure elles sont menacées. Certains lieux présentent tous le même niveau de menace, mais d'autres présentent une situation unique, ce qui est le cas entre autres de la petite centrale Gentilly II ou des centrales à un seul réacteur, ou à huit réacteurs comme Pickering et Bruce. Ces installations exigent une évaluation différente.

    Nous avons adopté cinq mesures universelles pour toutes les installations. Nous avons resserré la vérification de sécurité de toutes les personnes qui pénètrent sur les lieux—la double vérification, soit une fouille et une inspection visuelle. Tout le personnel des centrales a obtenu une cote de sécurité, et tout le personnel de la CCSN également. Les centrales sont patrouillées par des gardes armés, selon la norme internationale.

    L'hon. Denis Coderre: C'est nouveau.

»  (1700)  

    Mme Linda Keen: Oui, c'est nouveau. Nous avons nous-même imposé cette obligation. Divers types de barrières sont installés selon la sécurité à assurer—inutile de préciser que ces barrières ont été améliorées.

    Nous restons à l'affût de tout ce qui se passe dans le monde, avec une attention particulière sur les États-Unis. Nous avons mis beaucoup de temps à comparer nos mesures, y compris la qualité de notre personnel armé, avec celles mises en place par nos homologues américains. Nous avons déployé beaucoup d'énergie en ce sens.

    Le gouvernement, par l'entremise de Sécurité publique et Protection civile Canada et du BCP, a donné son soutien plein et entier à nos efforts. Je l'ai affirmé à Londres et je le répète, le Canada peut se vanter d'être parmi les premiers en matière de sécurité nucléaire.

[Français]

    L'hon. Denis Coderre: Peut-être en termes...

[Traduction]

    J'ai deux petites remarques à formuler. Tout d'abord, je suis personnellement très satisfait du nouveau processus de sécurité. Je considère que nous sommes plutôt en sécurité, sauf...

[Français]

    Je ne suis pas certain que, du côté des avions qui survolent notre territoire... Récemment, un reportage montrait qu'un Cessna pouvait survoler Gentilly II comme bon lui semblait.

[Traduction]

Peut-être pourriez-vous voir ce qui peut être fait à cet égard.

[Français]

    Je suis tout à fait d'accord pour qu'un organisme comme le vôtre ait un pouvoir exécutoire, indépendant et autonome, et pour qu'il ait le pouvoir d'intervenir. J'aimerais cependant — parce que je suis un peu néophyte — que vous me parliez de juridictions. Vous dites avoir signé une entente avec la Saskatchewan, entre autres. Si, par exemple, il arrivait quelque chose à Gentilly II, auriez-vous les pleins pouvoirs, ou s'il existe encore un problème de juridiction entre les niveaux provincial et fédéral? Avez-vous les pleins pouvoirs parce que vous travaillez avec Environnement Canada? Sur le plan de la gestion des territoires, il y a probablement des imbroglios qui rapportent gros à certains avocats constitutionnels. En termes d'application, je ne suis pas certain de la situation. Auriez-vous les pleins pouvoirs, si un problème se présentait?

    Mme Linda Keen: Monsieur le président, il est parfaitement clair que la CCSN a les pleins pouvoirs en ce qui a trait aux substances et aux centrales nucléaires. Il y a trois semaines, j'ai rencontré le nouveau président d'Hydro-Québec et un représentant du ministère de la Sécurité publique du Québec afin de renforcer l'autorité de la Commission canadienne de sûreté nucléaire sur la centrale nucléaire. La juridiction de la commission ne fait aucun doute. Cela relève du fédéral.

[Traduction]

    Le président: Merci.

    Joe, c'est votre tour.

    M. Joe Comartin: Merci, monsieur le président.

    Merci d'être venue, madame Keen. Vous n'avez pas vraiment répondu à la question de M. Coderre, qui m'intéresse également, pour ce qui est du cadre réglementaire applicable dans l'espace aérien. Je dois préciser que je n'ai pas examiné cette question depuis trois mois au moins, mais je me rappelle qu'à ce moment, j'étais loin d'être convaincu des mesures prises pour assurer la sécurité. Qu'en est-il maintenant?

    Mme Linda Keen: C'est une question fort importante, qui touche à la prévention du sabotage et des actes terroristes contre les installations nucléaires.

    La réglementation aérienne relève en fait de Transports Canada. Les règlements sont très précis pour ce qui est de l'altitude, de la distance à respecter et des vols en général au-dessus des installations non seulement nucléaires, mais de toutes les installations jugées essentielles, dont le Parlement fait partie. La réglementation prescrit l'altitude et délimite les zones interdites de vol.

    Je tiens à vous rassurer sur le caractère robuste de nos installations nucléaires. Leurs structures sont extrêmement solides. Nous avons également établi une procédure d'arrêt des réacteurs advenant une urgence aérienne ou autre.

    Le Canada et les États-Unis mènent actuellement des études—l'Europe aussi, d'ailleurs—pour déterminer quelle robustesse doit être donnée aux nouvelles installations. Elles seront fort probablement encore plus solides.

    Tout le travail de prévention du terrorisme au Canada, qui vise notamment à empêcher les terroristes de pénétrer dans les avions et les aéroports, jumelé aux règlements de Transports Canada en matière d'altitude de vol au-dessus des installations et au fait que ces structures sont extrêmement robustes, nous permettent de conclure que ces installations sont protégées et solides.

    Nous n'en continuons pas moins notre examen de toutes ces questions à l'intérieur de nos activités de réglementation en matière de sécurité. Par exemple, si une nouvelle installation était construite au Canada, nous ferions une étude approfondie des examens réalisés dans le monde à cet égard. Pour l'instant, nous estimons que tout est fait pour garantir la solidité optimale de ces installations.

    À savoir si des malfaiteurs pourraient pénétrer dans l'espace aérien au-dessus de Gentilly ou de Pickering, par exemple, pour poursuivre des desseins malveillants, probablement que oui, comme c'est le cas de toutes les installations du genre dans le monde. Mais notre évaluation du risque est que nous avons pris les mesures appropriées dans les limites de nos moyens.

»  (1705)  

    M. Joe Comartin: Je ne suis pas tout à fait d'accord avec vous, madame Keen. Les derniers rapports techniques que j'ai lus affirment tous qu'aucun réacteur nucléaire au Canada n'a subi de vérification de sa résistance à un impact direct d'un avion de ligne, comme cela s'est produit à Washington et à New York. Ce sont les derniers renseignements que j'ai vus, et ils remontent à quelques mois seulement. Cela n'avait pas été fait alors. Nous n'avions pas encore analysé la structure des bâtiments abritant les réacteurs nucléaires afin de déterminer leur résistance à une attaque directe.

    Mme Linda Keen: Les études menées en collaboration avec les États-Unis sont confidentielles, pour des raisons de sécurité. Nous avons collaboré avec les Américains à l'étude de divers modèles des réacteurs CANDU et d'autres réacteurs installés aux États-Unis. Nous avons aussi demandé aux titulaires de permis, tels que Ontario Power Generation ou Bruce Power, de mener des études plus poussées sur la solidité des installations et les moyens de les rendre plus sûres.

    Il y a eu des études. Certaines ont été réalisées bien avant les événements du 11 septembre. D'autres études ont été menées en collaboration avec des spécialistes d'autres domaines. Nous n'avons pas toutefois réalisé des études aussi précises qu'en Europe, où on a évalué la résistance de nouveaux réacteurs. Nous en savons beaucoup sur la solidité de ces installations.

    M. Joe Comartin: Vous ne pouvez pas nous divulguer cette information?

    Mme Linda Keen: Non. Mais je peux vous assurer que nous avons analysé les résultats des études.

    M. Joe Comartin: Monsieur Pereira, si on en revient à la boue, je ne suis pas certain de comprendre. La boue était-elle dans un conteneur ou pouvait-elle atteindre le milieu naturel?

    M. Ken Pereira: La boue ne pouvait pas atteindre le milieu naturel, mais elle était déversée dans un endroit prévu pour la gestion des déchets. Plus précisément, elle se trouvait dans la zone C de gestion des déchets des Laboratoires de Chalk River, prévue pour l'entreposage des déchets nucléaires.

    M. Joe Comartin: Et cette zone était destinée aux déchets solides, non pas aux déchets liquides?

    M. Ken Pereira: C'est exact.

    M. Joe Comartin: Ces déchets peuvent-ils être lessivés dans le sol ou par quelque autre moyen?

    M. Ken Pereira: Oui, le liquide s'écoulant de ces déchets peut être lessivé. La radioactivité se trouve principalement dans les matières solides de la boue, mais il reste des traces de radioactivité et de produits chimiques dangereux dans le liquide qui peut être lessivé. C'est pourquoi nous avons demandé à EACL de cesser cette pratique.

    M. Joe Comartin: Et avez-vous songé à décontaminer ces déchets, afin d'éviter le lessivage—pourquoi ne pas mettre la boue dans un conteneur?

    M. Ken Pereira: C'est une piste évaluée actuellement par EACL, par suite des mesures qui lui ont été imposées. EACL soumettra son plan d'action à l'examen du personnel de la CCSN, qui fera son rapport à la Commission lors d'une réunion prévue à l'automne.

»  (1710)  

    M. Joe Comartin: Le rapport sera-t-il public?

    M. Ken Pereira: Oui, il sera public.

    M. Joe Comartin: La réunion au cours de laquelle le rapport sera présenté sera-t-elle également publique?

    M. Ken Pereira: Oui. Toutes les réunions et les audiences de la Commission sont publiques.

    M. Joe Comartin: Nos attachés de recherche nous ont fourni un extrait du rapport. On peut y lire notamment que votre organisme s'est vraiment inquiété parce que l'arrêt n'était pas complet. Le rapport date du 24 février 2005. Connaissez-vous la teneur de ce rapport?

    Je vais poursuivre, pour vous rafraîchir la mémoire. Le rapport, si je me fie à ce que je comprends des propos de la Commission et de son personnel, laisse transparaître une insatisfaction certaine par rapport à l'attitude désinvolte d'EACL dans cet incident. Il n'y a pas eu arrêt complet, au contraire de ce qui avait été annoncé.

    Mme Linda Keen: Cet incident est concerne un réacteur MAPLE, et la Commission en a été instruite. Le rapport du personnel signale que, malgré les affirmations d'EACL concernant l'état d'arrêt garanti des réacteurs, ce qui constitue une obligation réglementaire—EACL avait confirmé l'arrêt par écrit—, tel n'était pas le cas. C'est ce qui a été signalé à la Commission.

    Monsieur Pereira, avez-vous autre chose à ajouter?

    M. Ken Pereira: Assurément. Cette affaire concerne en fait l'obligation des titulaires de permis d'arrêter les réacteurs pour procéder à des travaux de réparation. EACL a bel et bien arrêté le réacteur, mais pas avant de procéder à la réparation, selon les exigences de son permis. EACL s'était engagé à réparer le réacteur après l'avoir mis dans un certain état mais, à cause d'une séquence d'opérations non conformes, il en a résulté un état qui ne correspondait pas exactement aux engagements pris à l'origine. C'est ce qui est en cause. Le réacteur a été fermé et il l'est demeuré tout au long des travaux de réparation, mais EACL a failli à son obligation concernant l'état prescrit du réacteur.

    M. Joe Comartin: J'ai le sentiment, si je me fie au ton du rapport, que votre personnel a réagi plutôt négativement à la—j'y vais d'une qualification de mon cru, que vous pouvez accepter ou non—façon désinvolte avec laquelle EACL a réagi aux problèmes rapportés. EACL semble vraiment avoir pris les choses à la légère.

    Est-ce que c'est l'impression qu'a eue votre personnel?

    M. Ken Pereira: Dans un certain sens, c'est exact. Nous demandons aux titulaires de permis de gérer leurs affaires selon des méthodes systématiques, conformes à une procédure de qualité établie. Je crois que vous faites référence à la déception de notre personnel chargé de la réglementation parce qu'EACL n'a pas suivi une pratique généralement reconnue de gestion systématique de la sécurité.

    M. Joe Comartin: Est-ce que les autres gestionnaires d'installations nucléaires au pays sont susceptibles de réagir de façon semblable?

    M. Ken Pereira: De temps à autre, d'autres titulaires nous gratifient de ce genre de réaction. Cela fait partie du processus de réglementation. L'organisme de réglementation doit rappeler les exigences aux titulaires de permis, afin de leur indiquer la démarche à suivre et les pratiques acceptables. De temps à autre, un titulaire s'oublie, mais se reprend et rentre dans le rang pendant des années. Il en va ainsi dans le domaine de la réglementation. C'est notre travail.

    M. Joe Comartin: Prenez-vous des mesures exécutoires pour prévenir ce type d'écarts?

    M. Ken Pereira: Oui, bien entendu. Notre politique en matière d'application des règlements est progressive. Nous commençons par un rappel écrit des exigences, jusqu'à la délivrance d'ordonnances par le personnel de la Commission, suivant les pouvoirs législatifs que nous avons pour assurer la conformité. Le dernier recours est la poursuite, et il nous est effectivement arrivé d'intenter une poursuite contre un titulaire de permis. À de très rares occasions, mais nous prenons les autres mesures assez fréquemment afin que le nécessaire soit fait rapidement quand il y a un problème de sécurité.

    Mme Linda Keen: Monsieur le président, puis-je ajouter quelque chose?

    Je crois que l'industrie est très au fait du rôle d'un organisme de réglementation et du fait que toutes ses activités sont publiques. De façon générale, les titulaires de permis agissent promptement pour régler...

»  (1715)  

    M. Joe Comartin: Cela n'a pas été le cas ici.

    Mme Linda Keen: Non, vous avez raison. Toutefois, le titulaire a bel et bien mis le réacteur MAPLE en état d'arrêt garanti après avoir déclaré... La Commission, en fait, a rappelé au titulaire son manquement à l'engament pris d'agir dans tel délai, et lui a demandé les raisons de ce manquement. La Commission, en général, pose ces questions au directeur général. Le plus souvent, c'est le DG qui explique à la Commission pourquoi le titulaire n'a pas agi comme prévu. Quand il a comparu, le réacteur avait été mis en état d'arrêt garanti.

    Cependant, la Commission n'était pas satisfaite. Nous voulions savoir pourquoi EACL n'a pas fait ce qu'il nous avait promis de faire à la date prévue, ou quand il était supposé le faire tel que le lui prescrit le cadre réglementaire. C'est important que nous obtenions ces réponses.

    Le président: Merci.

    Il nous reste environ 12 ou 15 minutes. Nous allons partager ce temps entre Brad, Werner et Michael.

    Brad, s'il vous plaît.

    M. Bradley Trost (Saskatoon—Humboldt, PCC): Merci, monsieur le président.

    Ma première question découle d'un exposé d'information donné par M. Terry Rogers lors d'une petite réunion. Il nous a notamment parlé d'un rapport soumis à la CCSN, lequel énonce des recommandations sur le processus de délivrance des permis. Je suis curieux au sujet de ces recommandations et de l'avancement des mesures prises pour les mettre à l'oeuvre. Je répète que l'exposé était très succinct. Je vais à la pêche. Pouvez-vous m'en dire un peu plus sur ces recommandations et sur le suivi?

    Mme Linda Keen: Je vais parler brièvement du cadre, après quoi je vais m'en remettre à M. Pereira.

    Ces quatre dernières années, le personnel de la Commission a effectué un examen complet de l'ensemble du cadre réglementaire, afin d'en assurer la mise à jour et la conformité à la nouvelle loi. Parallèlement, un document de base a été élaboré sur la délivrance des permis. Il traite des bonnes pratiques et de la gouvernance réglementaire. Ce type de document fait partie de la banque documentaire essentielle de tout organisme de réglementation.

    Je vais maintenant passer la parole à Ken, parce que c'est son personnel qui a fait ce travail.

    M. Ken Pereira: Merci.

    Vous faites allusion à un document énonçant les fondements de la délivrance des permis de construction de réacteurs nucléaires. Nous avons rédigé le document.

    Le monde a acquis une longue expérience de l'exploitation des réacteurs. À l'origine, les normes de conception découlaient de l'analyse et de la prévision de scénarios d'accidents. C'est ainsi que les exigences étaient établies. Au fil des années, la communauté internationale, réunie sous les auspices de l'Agence internationale de l'énergie atomique, à Vienne—c'est en quelque sorte l'ONU pour l'industrie nucléaire—a beaucoup réfléchi à des méthodes plus éclairées de conception des réacteurs nucléaires. L'Agence a mis au point la norme NSR-1 pour la conception des réacteurs nucléaires.

    Le Canada a adapté sa propre norme en matière de conception des réacteurs nucléaires à la norme internationale, qui fait consensus à l'échelle mondiale. Cette norme prévoit l'évaluation des risques et des possibilités d'accidents, en conjuguant les anciennes règles déterministes et les leçons apprises depuis les débuts de l'exploitation, ainsi que les concepts modernes de gestion du risque. Nous modernisons les exigences réglementaires pour la conception des réacteurs nucléaires, en nous inspirant de ce que la communauté internationale considère comme les concepts de pointe dans le domaine, qui eux-mêmes sont le fruits des nombreux exercices de réflexion au sein de l'Agence internationale de l'énergie atomique.

    Mme Linda Keen: Si le Canada fait le projet de construire de nouveaux réacteurs, le nouveau cadre réglementaire sera plus prévisible, puisqu'il pourra servir de fondement aux décisions.

    M. Bradley Trost: Les recommandations formulées ont déjà été mises en oeuvre, ou...

»  (1720)  

    Mme Linda Keen: Elles sont en voie d'être mises en oeuvre.

    M. Bradley Trost: ... elles sont en voie d'être mises en oeuvre. Merci pour cette réponse.

    Pour ma deuxième question, je vais vous donner un peu de contexte. Je suis géophysicien minier de formation, et je viens de la Saskatchewan. Je sais que les gens des mines ont formulé des plaintes. Pouvez-vous justifier les décisions? Je comprends pour ce qui est des procédés de traitement ou de concentration, mais pourquoi tenez-vous tant à réglementer les mines d'uranium? Je parle des activités d'exploration, d'expansion des mines, etc.

    La compétence est partagée avec la Saskatchewan. Dans une certaine mesure, ne craignez-vous pas d'importants chevauchements avec les responsables provinciaux des ressources naturelles, l'environnement, etc.? En Saskatchewan—je pense que c'est l'avis d'une forte majorité des parties intéressées et des spécialistes du domaine—, nous voulons un système plus efficace et plus rapide qui nous permettrait une expansion plus rapide des mines, et un accès plus rapide aux gisements.

    Pouvez-vous nous expliquer vos motifs et nous proposer des méthodes qui accéléreraient sensiblement le processus d'expansion des mines?

    Mme Linda Keen: Merci de poser cette question.

    La compétence de la Commission canadienne de sûreté nucléaire dans le domaine de l'extraction minière de l'uranium est très nettement décrite dans la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires. Toute substance nucléaire tombe sous le contrôle de la CCSN.

    La Saskatchewan a compétence dans deux domaines précis, et nous collaborons étroitement avec la province. Le premier est l'environnement, l'autre le travail. Nous avons conclu des ententes d'une durée de deux ans avec le ministère de l'Environnement et le ministère du Travail de la Saskatchewan. Ces ententes visent la recherche de moyens, notamment au chapitre de l'inspection des installations, de créer une procédure unique à la satisfaction des deux paliers, soit le provincial et le fédéral.

    Cela étant dit, la loi est très claire : il nous incombe d'assurer la protection de l'environnement, en Saskatchewan et ailleurs. Nous devons donc trouver des moyens de collaborer avec le ministère de l'Environnement de la Saskatchewan afin que les exigences réglementaires des deux paliers soient remplies.

    La Commission vient tout juste de recevoir, il y a un mois à peine, un rapport sur l'entente conclue avec la Saskatchewan. Ce rapport est public. Cette entente a donné des résultats fort prometteurs jusqu'ici. L'industrie voudrait que nous allions plus vite et plus loin. Le ministère du Travail de la Saskatchewan est aussi mis à partie en raison de ses responsabilités en matière de santé et sécurité au travail. La santé des travailleurs nous tient aussi à coeur.

    Je sais que l'industrie—vous avez tout à fait raison—aimerait que nous allions plus vite et plus loin. Nous ferons du mieux que nous pouvons, en n'oubliant toutefois pas notre responsabilité à l'égard de la population canadienne. Par définition, les organismes de réglementation sont conservateurs, une tendance que nous nous efforçons de transcender.

    M. Bradley Trost: Pas dans le sens politique.

    Mme Linda Keen: C'est exact, nous ne sommes pas conservateurs dans le sens politique.

    Nous avons une aversion pour le risque, et notre travail consiste à assurer la protection de l'environnement.

    Le président: Cela vous va, Brad?

    M. Bradley Trost: Oui. Pour l'instant.

    Le président: Merci.

[Français]

    Serge, avez-vous des questions? Non?

[Traduction]

    À vrai dire, c'est Michael qui a lancé l'idée d'examiner le budget des dépenses. Nous allons donc lui donner le mot de la fin.

    M. Michael Chong: Merci, monsieur le président.

    J'ai deux séries de questions. La première fait suite à un point soulevé par mon vis-à-vis, M. Coderre, concernant la sûreté nucléaire.

    Pouvez-vous nous expliquer exactement comment fonctionne la relation entre vous et les titulaires de permis? Comment les responsabilités sont-elles partagées en ce qui a trait à la sûreté de nos installations nucléaires?

    Mme Linda Keen: En matière de sécurité nucléaire, le rôle du titulaire de permis est le même que dans le domaine de la sûreté. C'est lui qui doit assumer la sécurité des installations. Le régime réglementaire actuellement en vigueur découle d'une ordonnance d'urgence émise après les événements du 11 septembre; nous proclamerons bientôt des règlements complets en matière de sécurité. Nous en sommes à la deuxième étape, et nous ferons la publication dans la Gazette et tout ce qui doit être fait pour la mise en vigueur de ces nouveaux règlements en matière de sécurité. C'est la procédure normale.

    Les règlements en matière de sécurité sont très directifs, si vous me passez l'expression.

    Nous avons du personnel—dont la plupart sont des agents de la GRC à la retraite, dois-je souligner—spécialisé dans la surveillance de la conformité. Chaque fois que la Commission délivre un permis, nous examinons au préalable les mesures de sécurité prévues afin de nous assurer que tout est conforme, tout comme nous vérifions si tout est conforme en matière d'environnement, de sûreté, etc.

»  (1725)  

    M. Michael Chong: Les titulaires de permis se sont-ils tous soumis aux ordonnances d'urgence que vous avez émises?

    Mme Linda Keen: Oui.

    M. Michael Chong: Mon autre question a trait à la non-prolifération nucléaire. Vous recevez de 4 à 5 millions de dollars par année pour vous acquitter de cette responsabilité.

    J'aimerais tout d'abord savoir si la technologie canadienne, les réacteurs CANDU installés à l'étranger, sont utilisés à des fins de prolifération nucléaire. Le cas échéant, quel est votre rôle? Pourriez-vous nous parler un peu des mesures ou des étapes que vous avez mises en oeuvre pour contrer la prolifération?

    Mme Linda Keen: Nous avons une double responsabilité. Tout d'abord, nous devons la responsabilité des garanties des installations où du matériel précis se trouve, ce qui comprend les centrales nucléaires et les lieux de gestion des déchets; nous sommes également responsables de ce qui se passe au Canada en général. Nous devons veiller à ce qu'il n'y ait pas de détournement des matières employées dans les installations, ce pour quoi nous faisons des inspections et délivrons des permis, tout comme pour l'autre volet.

    La non-prolifération fait l'objet de règles internationales. C'est un enjeu d'une grande importance. On en discute actuellement à New York, dans le cadre d'une série de réunions qui se dérouleront sur quatre semaines, et qui porteront sur le Traité de non-prolifération.

    Notre travail consiste à nous assurer de la destination des matières exportées par le Canada, qu'il s'agisse de substances, de carburants extraits de produits chimiques ou de matériel qui pourrait servir autant à des fins nucléaires qu'à d'autres fins. Il nous appartient de vérifier, avant l'octroi du permis d'exportation, la destination des matières. Nous faisons ces contrôles dans le cadre de relations bilatérales avec les pays auxquels les matières sont destinées.

    Nous déployons donc beaucoup d'énergie pour nous assurer que ces matières ne servent pas des fins malveillantes, et que le pays avec qui nous avons conclu une entente bilatérale procède également aux contrôles qui s'imposent.

    Est-il absolument impossible que ces matières se retrouvent entre de mauvaises mains? Je ne pourrais pas vous affirmer que le risque est nul. Puis-je vous confirmer que nous tentons l'impossible pour que ces matières ne se retrouvent pas au mauvais endroit? Oui, je peux vous l'assurer.

    Le président: Cela vous va, Michael?

    M. Michael Chong: Oui, merci.

    Le président: Merci énormément.

    J'aimerais remercier nos témoins. Toutefois, la séance n'est pas encore terminée. J'ai quelques questions à poser à mes collègues concernant les affaires internes.

    Merci aux représentants de la CCSN. Je vous remercie d'avoir donné des réponses satisfaisantes, du moins en apparence, aux membres du comité.

    Chers collègues, je vous propose de procéder au vote à l'issue des études des divers budgets à la fin de notre réunion avec John Efford, le ministre des Ressources naturelles, qui aura lieu le 16 mai. Si cela vous convient, nous allons regrouper les votes à ce moment.

    Nous avons reçu du ministre Emerson un certificat de nomination de Jean-René Halde au poste de président de la Banque de développement du Canada. Il nous demande d'examiner la nomination.

    La seule information que j'ai reçue à cet égard est qu'une réunion de 45 minutes avec le candidat suffirait. À moins que quelqu'un s'y oppose vivement, je vais essayer de prévoir cette rencontre la semaine prochaine ou dans deux semaines. J'imagine que nous serons un peu mieux fixés dans quelques jours sur le programme des prochaines semaines.

    Enfin, la moitié de la réunion de mercredi prochain sera consacrée à la FTC, la Federal Trade Commission des États-Unis, et se déroulera à huis clos. Le projet de loi C-37 sera à l'ordre du jour. La Commission veut nous faire un compte rendu à huis clos de son expérience avec la liste des abonnés auto-exclus. C'est ce qu'elle a demandé. Nous procéderons par téléconférence.

    Si vous avez des questions à poser, nous pourrions les soumettre gracieusement. Que les questions soient accueillies ou non, j'ai le pressentiment que ce sera une réunion des plus édifiantes. Quoi qu'il en soit, si vous pensez à des questions à l'avance, nous pourrons les soumettre.

    M. Werner Schmidt: Est-ce que les témoins nous expliqueront leurs méthodes en détail?

    Le président: Ils nous diront tout ce qu'ils peuvent en une heure au sujet de la gestion de leur système d'abonnés auto-exclus aux États-Unis.

    M. Werner Schmidt: Est-ce qu'ils aborderont la question des exceptions, des exemptions?

    Le président: Je crois que oui. Vous pouvez leur poser la question. Ils seront bien informés.

    M. Werner Schmidt: C'est l'élément le plus important.

    Le président: Tout à fait. Ils seront bien informés.

    Joe.

    M. Joe Comartin: Est-ce qu'ils ont dit pourquoi ils souhaitaient que la séance se déroule à huis clos?

    Le président: Ils sont aux États-Unis. C'est peut-être pour des raisons de sécurité, de concurrence, de compétence. La prestation du service est impartie à un sous-traitant externe—à AT&T, plus précisément. La FTC est l'organisme de surveillance.

    J'ai estimé qu'il n'était pas de notre ressort de leur demander pourquoi ils demandaient le huis clos. Nous leur avons simplement demandé leur aide. C'est Brian qui avait fait cette suggestion, et nous y avons donné suite. C'est leur seule condition, bien humble. Soit nous les entendons à huis clos... La réunion se déroulera dans un cadre informel, à huis clos, avec des interprètes, bien entendu, mais il n'y aura pas de transcription.

    Je n'ai pas d'autres témoins inscrits pour l'examen du projet de loi C-37.

»  (1730)  

    M. Werner Schmidt: [Note de la rédaction : Inaudible]

    Le président: Beaucoup dépend de la tournure des événements dans les prochains jours, de quel côté soufflera le vent.

    M. Werner Schmidt: Et qu'est-ce qui pourrait arriver?

    Le président: Werner, avez-vous une déclaration choc sur ce qui va se passer ce soir?

    M. Werner Schmidt: Tout ce que je peux vous dire, c'est que si quelqu'un veut témoigner, invitez-le.

    Le président: Je vais vous donner mon numéro de cellulaire. Appelez-moi après votre réunion.

    Quoi qu'il en soit, nous allons procéder comme si la session allait durer jusqu'en juin. Si vous connaissez des personnes qui voudraient s'adresser au comité au sujet du projet de loi C-37 et qui ne figurent pas sur la liste de la greffière, veuillez le lui faire savoir.

    N'oubliez pas que nous accueillerons une délégation suédoise jeudi matin, de 11 heures à midi. J'espère que je ne serai pas tout seul. Il s'agit de membres du Comité de l'industrie du Parlement suédois.

    Si le projet de loi S-18 nous est soumis aujourd'hui ou demain, je diffuserai un message électronique afin de savoir si vous consentez—le projet de loi S-18 a trait au recensement—à ce que nous entendions quelques témoins avant de recevoir la délégation suédoise, jeudi matin. Nous pourrions également greffer l'examen article par article du projet de loi S-18 à une autre réunion la semaine prochaine ou ultérieurement.

    Avez-vous des questions ou des commentaires concernant cette réunion éclair sur nos affaires? La fin approche.

    Pas de commentaires? Alors la séance est levée.