INDU Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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38e LÉGISLATURE, 1re SESSION
Comité permanent de l'industrie, des ressources naturelles, des sciences et de la technologie
TÉMOIGNAGES
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 8 juin 2005
| ¹ | 1535 |
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Le président (M. Brent St. Denis (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, Lib.)) |
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M. John Duncan (Île de Vancouver-Nord, PCC) |
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Le président |
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M. John Duncan |
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Le président |
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M. John Duncan |
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Le président |
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M. John Duncan |
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M. Paul Crête (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup, BQ) |
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Le président |
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Mme Jennifer Stoddart (commissaire à la protection de la vie privée, Commissariat à la protection de la vie privée du Canada) |
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Le président |
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Mme Jennifer Stoddart |
| ¹ | 1540 |
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Le président |
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M. Brian Masse (Windsor-Ouest, NPD) |
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Mme Jennifer Stoddart |
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M. Brian Masse |
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Mme Jennifer Stoddart |
| ¹ | 1545 |
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M. Brian Masse |
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Le président |
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M. Brian Masse |
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Mme Jennifer Stoddart |
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M. Brian Masse |
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Mme Jennifer Stoddart |
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M. Brian Masse |
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Le président |
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Mme Jennifer Stoddart |
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Le président |
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M. Michael Chong (Wellington—Halton Hills, PCC) |
| ¹ | 1550 |
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Le président |
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M. Michael Chong |
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Le président |
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Mme Jennifer Stoddart |
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M. Michael Chong |
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Le président |
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M. Paul Crête |
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Mme Jennifer Stoddart |
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M. Paul Crête |
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Mme Jennifer Stoddart |
| ¹ | 1555 |
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M. Paul Crête |
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Mme Jennifer Stoddart |
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M. Paul Crête |
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Mme Jennifer Stoddart |
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M. Paul Crête |
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Mme Jennifer Stoddart |
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M. Paul Crête |
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Mme Jennifer Stoddart |
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M. Paul Crête |
| º | 1600 |
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Mme Jennifer Stoddart |
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M. Paul Crête |
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Mme Jennifer Stoddart |
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M. Paul Crête |
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Le président |
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L'hon. Jerry Pickard (Chatham-Kent—Essex, Lib.) |
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Le président |
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L'hon. Jerry Pickard |
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Le président |
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M. Michael Chong |
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Le président |
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M. Michael Chong |
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Le président |
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Mme Jennifer Stoddart |
| º | 1605 |
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Le président |
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M. Paul Crête |
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Mme Jennifer Stoddart |
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M. Paul Crête |
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Mme Jennifer Stoddart |
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M. Paul Crête |
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Mme Jennifer Stoddart |
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M. Paul Crête |
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Mme Jennifer Stoddart |
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M. Paul Crête |
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Le président |
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M. Brian Masse |
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Mme Jennifer Stoddart |
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M. Brian Masse |
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Le président |
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Mme Jennifer Stoddart |
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Le président |
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M. Michael Binder (sous-ministre adjoint, Spectre, technologies de l'information et télécommunications, ministère de l'Industrie) |
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Le président |
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M. Michael Binder |
| º | 1610 |
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M. Brian Masse |
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M. Michael Binder |
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Le président |
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M. Michael Binder |
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M. Larry Shaw (directeur général, Direction de politique des télécommunications, ministère de l'Industrie) |
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Le président |
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M. Larry Shaw |
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Le président |
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M. Brian Masse |
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Le président |
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M. Brian Masse |
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M. Larry Shaw |
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M. Brian Masse |
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M. Larry Shaw |
| º | 1615 |
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M. Brian Masse |
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M. Larry Shaw |
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M. Michael Binder |
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M. Brian Masse |
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Le président |
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M. James Rajotte (Edmonton—Leduc) |
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M. Larry Shaw |
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M. James Rajotte |
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M. Larry Shaw |
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M. James Rajotte |
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M. Larry Shaw |
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Le président |
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Le président |
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M. Brian Masse |
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Le président |
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M. James Rajotte |
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M. Paul Crête |
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Le président |
| º | 1620 |
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M. Paul Crête |
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Le président |
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Le président |
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M. James Rajotte |
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Le président |
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Le président |
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Le président |
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Le président |
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Mme Susan Baldwin (greffière à la procedure) |
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Le président |
CANADA
Comité permanent de l'industrie, des ressources naturelles, des sciences et de la technologie |
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l |
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TÉMOIGNAGES
Le mercredi 8 juin 2005
[Enregistrement électronique]
* * *
¹ 
(1535)
[Français]
Le président (M. Brent St. Denis (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, Lib.)): Bonjour, tout le monde.
[Traduction]
Je suis heureux de déclarer ouverte cette séance du 8 juin du Comité permanent de l’industrie, des ressources naturelles, des sciences et de la technologie. Nous poursuivons notre étude du projet de loi C-37. Nous en sommes aux quelques derniers articles.
C’est un plaisir et un honneur d’accueillir aujourd’hui notre nouvelle, ou relativement nouvelle, commissaire à la protection de la vie privée.
Félicitations. C’est la première fois que vous comparaissez devant le comité. Je crois savoir, madame Stoddart, que nous avons eu de la chance parce que vous étiez en réunion dans la région, à Gatineau, avec les commissaires à la protection de la vie privée des provinces et des territoires et que vous avez pu vous absenter – pas pour très longtemps – pour nous présenter votre point de vue sur le projet de loi C-37.
Le principal motif de l’invitation que nous vous avons envoyée, ainsi qu’au Commissariat, est que Brian Masse, du NPD, a soulevé une question fort importante liée au Patriot Act des États-Unis et à ses incidences possibles sur le projet de loi C-37. Avant de vous céder la parole, cependant, je crois que John Duncan a quelque chose à nous dire.
M. John Duncan (Île de Vancouver-Nord, PCC): Effectivement.
Je voudrais déposer une motion. À cause de l’obligation de donner un avis de 48 heures et ainsi de suite, je me demande si je peux déposer la motion tout de suite.
Le président: S’il s’agit d’un amendement au projet de loi, oui, vous pouvez le faire. Vous n’avez pas besoin de donner un avis de 48 heures.
M. John Duncan: Non, elle n’a rien à voir avec le projet de loi C-37. Elle porte sur les témoins que nous avons reçus ici pour parler de différents sujets, y compris le passage de la frontière entre le Québec et New York.
Le président: Pouvons-nous nous concentrer sur l’examen article par article? N’est-il pas possible d’attendre la discussion sur nos travaux qui aura lieu tout à l’heure? Nous tiendrons une réunion pour parler de nos travaux futurs immédiatement après l’examen article par article.
M. John Duncan: Très volontiers.
En fait, je crois que c’est Paul Crête qui le fera. Il s’agit d’une motion commune.
Le président: Très bien. Je suis sûr qu’il n’y aura aucune difficulté, mais, si vous le voulez bien, John et Paul, nous terminerons d’abord l’examen article par article. Nous devrions en avoir fini dans l’heure.
M. John Duncan: D’accord.
M. Paul Crête (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup, BQ): Nous n’en savons rien.
Le président: Effectivement, nous n’en savons rien.
Madame Stoddart, la parole est à vous. Nous vous serions reconnaissants de vous limiter à cinq, six ou sept minutes. Nous pourrons ensuite vous poser des questions.
Je vous remercie.
Mme Jennifer Stoddart (commissaire à la protection de la vie privée, Commissariat à la protection de la vie privée du Canada): Merci beaucoup, monsieur le président.
[Français]
Je remercie beaucoup les membres du comité de m'avoir invitée. Étant donné que cette invitation est relativement récente, notre présentation de ce matin sera plutôt informelle.
[Traduction]
De concert avec le commissaire à l’information, l’honorable John Reid, je préside actuellement la réunion fédérale-provinciale annuelle des commissaires à la protection de la vie privée et à l’information du Canada, qui se tient à Gatineau. Ils se sont joints à moi pour vous adresser une lettre que j’ai remise au président.
L’amendement dont vous m’avez demandé de vous parler...
Le président: Excusez-moi, madame Stoddart. Je viens d’arriver à la réunion. Nous n’avons pas d’exemplaires à distribuer, mais c’est une lettre assez courte. Je crois que vous allez en expliquer le contenu.
Mme Jennifer Stoddart: Très bien. Je peux revenir sur cette question plus tard.
Nous sommes très heureux d’aborder l’amendement proposé par l’honorable M. Masse et de vous dire à quel point nous trouvons important l’établissement d’une liste de numéros de téléphone exclus. Nous avons récemment reçu des renseignements venant d’Ekos – vous êtes peut-être au courant – selon lesquels environ 62 p. 100 des Canadiens ont essayé l’année dernière de faire retirer leur nom d’une liste de télémarketing. C’est donc une importante initiative de protection des renseignements personnels. Les enquêtes d’Industrie Canada ont révélé la même chose.
La position du Commissariat à la protection de la vie privée – je vais d’abord la situer dans le contexte de cet amendement de la Loi sur les télécommunications – est que nous nous félicitons de votre initiative d’établissement de la liste, mais que nous vous suggérons, avec respect, de reporter l’adoption de toute exception à la liste en attendant d’avoir consulté les Canadiens, comme l’avait initialement proposé le ministre lorsqu’il avait annoncé le projet de loi.
Je dirai que les Canadiens s’inquiètent un peu d’une exception touchant les organismes de bienfaisance. Ils s’inquiètent aussi d’une exemption liée à des relations d’affaires antérieures. En fait, je voudrais vous faire remarquer respectueusement que nous avons déjà une mesure législative, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, ou LPRPDE, qui répond à ce besoin d’une manière très satisfaisante.
Pour en venir très rapidement à la proposition de l’honorable M. Masse et la mettre également en contexte, je dirais que le Commissariat a adopté une position très énergique en ce qui concerne la circulation des renseignements personnels des Canadiens à l’étranger. Nous avons examiné les dispositions de la LPRPDE qui traitent de cette question. Nous avons demandé au gouvernement fédéral de faire un inventaire de ses propres pratiques et politiques pour affronter le problème de l’absence de lignes directrices relatives aux renseignements que les Canadiens donnent au gouvernement fédéral. L’honorable M. Alcock a réagi à ces préoccupations. Nous nous attendons donc à voir prochainement une ébauche de dispositions contractuelles relatives au gouvernement fédéral.
La circulation à l’échelle mondiale des renseignements personnels des Canadiens est une réalité. C’est une question importante, faisant intervenir la portée de l’application des lois canadiennes, etc.
Dans le contexte actuel, je crois que la situation du secteur du télémarketing reflète parfaitement le développement mondial des affaires. Des Canadiens reçoivent des appels de télémarketing provenant des États-Unis. Nous avons également un important secteur canadien de télémarketing, essentiellement centré dans les provinces de l’Atlantique, qui fait des appels aux États-Unis.
Je suis s’accompagnée aujourd’hui de collaborateurs qui ont une connaissance intime des questions liées aux bases de données de télémarketing. Ils m’ont expliqué qu’en fait, la meilleure réaction dans ce cas et la meilleure façon, je crois, d’atteindre les objectifs de l’honorable M. Masse – cela vous surprendra peut-être – consiste à faciliter les communications entre la base de données du CRTC et son équivalent des États-Unis, qui a bien réussi, du point de vue américain, à contrôler les appels de télémarketing non sollicités. Nous pourrions ainsi assurer la protection des renseignements personnels des deux côtés de la frontière, à cause des relations étroites qui existent entre les deux secteurs de télémarketing. Il s’agirait donc de permettre à l’organisme de réglementation d’échanger des renseignements pour que les Canadiens qui font inscrire des données dans la base de données canadienne puissent, si nécessaire, être également inscrits dans la base de données américaine pour être à l’abri des appels non sollicités provenant du secteur américain de télémarketing. Si j’ai bien compris, les renseignements échangés se limiteraient à la date et au numéro de téléphone.
¹ (1540)
C’était un très bref résumé de notre position, monsieur le président. J’espère que tous les membres du comité ont eu la possibilité de voir la lettre dans laquelle le Commissariat, avec l’appui d’une dizaine de commissaires à la protection de la vie privée du Canada, vous encourage à consulter les Canadiens sur l’étendue des exemptions à accorder à l’égard de cette banque de données. La plupart des commissaires craignent des exceptions trop étendues à la liste des numéros exclus. Avec tout le respect que nous vous devons, nous croyons qu’il est prématuré d’accorder des exemptions à ce stade.
Le président: Merci, madame Stoddart.
Nous faisons faire des copies de la lettre que vous avez apportée avec vous. Nous vous en sommes reconnaissants. Les copies seront distribuées aussitôt qu’elles seront faites.
Si mes collègues sont d’accord, je vais céder la parole à Brian puisqu’il est l’auteur de la motion. Nous passerons ensuite à Michael. Après cela, collègues, la liste est ouverte à tous.
À vous, Brian.
M. Brian Masse (Windsor-Ouest, NPD): Merci, monsieur le président.
Merci, madame la commissaire, pour avoir pris sur votre temps afin de venir assister à notre audience aujourd’hui.
Je suis préoccupé par une question particulière. Je suis heureux d’apprendre que vous ne voyez pas d’inconvénient à l’échange d’information, mais ma préoccupation précise est due au Patriot Act des États-Unis, et surtout à l’article 215 de cette loi. J’ai déjà beaucoup parlé de cette question à la Chambre des communes, notamment au sujet du recensement de l’année dernière. En fait, en mai 2004, cela a permis de faire modifier la méthode de collecte des données du recensement, dans le cadre d’un contrat actuel avec Lockheed Martin. Nous estimons que la modification de ce contrat de façon à protéger les renseignements personnels des Canadiens a coûté des millions de dollars.
La raison pour laquelle j’ai déposé ma motion – je suis prêt à la retirer s’il n’y a vraiment pas de risque, mais je suis quand même un peu inquiet –, c’est que si nous permettons à des sociétés américaines de conserver nos données à l’étranger, ne risquons-nous pas de voir les dispositions du Patriot Act des États-Unis prendre le pas sur les exigences canadiennes de protection des renseignements personnels? Ces renseignements ne seront-ils pas vulnérables à notre insu?
Mme Jennifer Stoddart: Oui. Si les renseignements sont conservés aux États-Unis, ils seront soumis à la loi américaine. Il en est de même des renseignements américains conservés au Canada.
M. Brian Masse: Ne voyez-vous donc aucun inconvénient à ce que nos listes de numéros exclus soient soumises au Patriot Act des États-Unis?
Mon amendement propose justement de limiter ce travail au Canada, de façon que le système utilisé pour introduire les données, les stocker et les gérer ne soit pas soumis à l’article 215 tant que nous n’aurons pas conclu un traité, dont nous avons besoin pour régler le problème, je crois. Nous pourrions aussi attendre de voir ce que le président du Conseil du Trésor va nous proposer, même si je dois dire, avec respect, que nous attendons déjà depuis un certain temps.
Cela ne nous laisse-t-il pas vulnérables? Ne serait-il pas prudent de protéger les renseignements personnels des Canadiens?
Mme Jennifer Stoddart: Oui. Je partage pleinement votre préoccupation. Comme vous le dites, nous attendons depuis un certain temps déjà. J’ai soulevé la question l’été dernier. J'ai joint mes efforts à ceux de mon collègue de la Colombie-Britannique, le commissaire Loukidelis, qui a signé cette lettre aujourd’hui, pour exprimer ma préoccupation au sujet des renseignements que les Canadiens ont à l’étranger, de l’usage qu’on pourrait en faire, etc.
À mon avis, la question que le comité devrait se poser, dans le contexte du projet de loi à l’étude, est de savoir si cela renforcera la protection des renseignements importants des Canadiens par rapport au Patriot Act des États-Unis. Je crois que la meilleure façon d’assurer cette protection consiste pour le gouvernement fédéral à poursuivre le processus actuel, dans son champ de compétence, et d’adopter une approche holistique de la gestion des renseignements personnels des Canadiens à l’étranger, peut-être en négociant des ententes à ce sujet avec les États-Unis.
Cela prendra du temps. Comme vous l’avez mentionné, nous n’avons pas encore vu l’ensemble des propositions du Conseil du Trésor, qui procède à cet inventaire et élabore ces dispositions. Entre-temps, je crois comprendre que si nous empruntons cette voie, elle pourrait au contraire entraver la protection des Canadiens contre les appels de télémarketing.
Compte tenu du fait que cette base de données se trouverait aux États-Unis, nous devons déterminer en quoi consistent exactement ces données. Je crois savoir qu’elles se limitent à la date et au numéro de téléphone.
¹ (1545)
M. Brian Masse: En fait, elles comprendraient également l’adresse électronique. Nous avons entendu des témoignages selon lesquels cette adresse ferait aussi partie des données.
Avez-vous reçu...
Le président: Je crois que l’objet de l’adresse électronique est simplement de confirmer l’identité de la personne qui appelle... C’est bien...
D’accord, je m’excuse. Vous pouvez poursuivre, Brian. Nous éclaircirons ce point plus tard.
M. Brian Masse: Nous pouvons bien sûr vérifier les bleus. Je serai heureux de le faire.
La question que je voulais poser est la suivante: Avez-vous reçu des renseignements détaillés sur les procédures de l’entreprise qui serait chargée de l’introduction et de la gestion de ces données? Vous a-t-on présenté des normes ou des règlements qui s’appliqueraient dans ce cas?
Mme Jennifer Stoddart: Non, je n’ai pas reçu de tels renseignements. Cela pose la question plus vaste de savoir qui, exactement, dirigera les travaux relatifs à la gestion des renseignements personnels des Canadiens.
Ce que j’essayais d’établir, c’est que même si l’adresse électronique fait partie des données, celles-ci ne contiennent que des éléments relativement limités des renseignements personnels des Canadiens, éléments qui sont probablement disponibles ailleurs. L’avantage le plus important du projet de loi est de protéger efficacement les Canadiens contre les appels – quelle que soit la définition que vous en donnerez en définitive dans le projet de loi – qu’ils ne veulent pas recevoir.
La question plus vaste que vous soulevez demeure. J’en suis bien consciente, mais je ne crois pas que cette façon de l’aborder dans ce projet de loi et en ce moment renforcerait la protection des renseignements personnels des Canadiens. En fait, elle les rendrait vulnérables aux appels de télémarketing venant des États-Unis et nous empêcherait de coopérer avec les Américains dans le domaine de la protection des renseignements personnels. Or nous tenons à leur faire savoir que nous souhaitons coopérer avec eux en vue d’assurer le respect mutuel des lois et des renseignements personnels des citoyens de chacun des deux pays. Je crois qu’il faudrait favoriser cet objectif dans ce cas.
M. Brian Masse: Je le comprends. Je m’inquiète cependant de voir que nous devons faire un acte de foi sans savoir ce qui nous attend. Les risques sont peut-être faibles, mais si vous voulez en discuter avec quelqu’un comme Maher Arar, vous constaterez que certaines questions liées à la vie privée des Canadiens et à l’utilisation faite de leurs renseignements personnels restent encore controversées.
Savez-vous combien de Canadiens ont actuellement des renseignements personnels vulnérables à l’article 215 du Patriot Act? Je crois savoir que, dans le cadre du régime établi, on n’a même pas le droit de savoir qui fait l’objet d’une enquête, où va l’information, comment elle est gérée ou comment on en dispose.
Mme Jennifer Stoddart: C’est exact. C’est le problème que pose ce genre de dispositions législatives touchant la sécurité nationale. Personne ne sait quelles mesures sont prises en vertu de ces dispositions.
M. Brian Masse: Je me demande simplement s’il n’est pas prudent, en ce moment, d’ajouter une disposition au projet de loi jusqu’à ce que nous puissions négocier un traité assurant la protection de nos renseignements personnels. Je ne comprends pas pourquoi nous ne pouvons ou ne voulons pas négocier un traité qui exempterait cet élément et nous permettrait d’établir une liste commune de numéros de téléphone exclus, qui serait rattachée de notre côté à la LPRPDE, ce qui donnerait au moins aux Canadiens une possibilité de recours.
Le président: Avez-vous un commentaire final sur les observations de M. Masse?
Mme Jennifer Stoddart: Je partage pleinement les préoccupations de M. Masse, mais je crois que, pour être efficace, le gouvernement devrait adopter à cet égard une politique générale comprenant un examen qualitatif des contrats signés avec des entreprises pour le traitement de données personnelles. Nous devons commencer par faire un inventaire pour déterminer quelles clauses et quelles garanties nous devrions prévoir.
Toutefois, ce dont nous parlons ici relève moins du contrôle des données que de l’efficacité de la réglementation applicable des deux côtés de la frontière. Compte tenu de l’intégration économique, il me semble que, dans ce cas particulier, notre première priorité devrait être l’efficacité de la réglementation.
Le président: Je vous remercie.
C’est maintenant au tour de Michael, suivi de Paul puis de Jerry.
M. Michael Chong (Wellington—Halton Hills, PCC): Merci, monsieur le président.
Si j’ai bien compris, cette liste de numéros exclus contiendra des numéros de téléphone et des dates. En toute franchise, je ne vois pas où est le problème parce que ces renseignements – et bien plus – sont actuellement du domaine public. N’importe qui peut s’adresser à une entreprise de données pour commander un CD contenant tous les numéros de téléphone et les adresses et même les adresses électroniques des gens. Où croyez-vous que ces sociétés de télémarketing vont chercher leurs renseignements?
Dire que nous ne pouvons pas permettre l’échange futur de ces données avec les entreprises américaines de télémarketing revient à enlever toute utilité à cette liste et ne sert absolument à rien puisque les données sont déjà disponibles. Toutes ces discussions sont en train de tourner au cercle vicieux. Je ne comprends plus ce qui se passe. Peut-être quelqu’un pourrait me l’expliquer.
¹ (1550)
Le président: Avez-vous des commentaires au sujet de ce qu’a dit M. Chong?
Est-ce encore un commentaire, Michael?
M. Michael Chong: Non, ce n’est pas un commentaire, c’est plutôt une question. Si les renseignements sont déjà du domaine public aujourd’hui, je ne comprends pas de quelle façon on porterait atteinte à la vie privée en procédant, à l’avenir, à un échange de données pour que les entreprises américaines de télémarketing n’appellent plus les Canadiens qui décident de ne pas figurer sur cette liste. Voilà ma question.
Le président: Très bien.
Mme Jennifer Stoddart: En principe, je suis d’accord avec vous. J’ai dit que la plupart de ces données sont déjà disponibles, à part les numéros de téléphone confidentiels. Même si je partage les préoccupations de M. Masse quant à la portée du Patriot Act, je ne crois pas qu’elle soit en cause dans ce cas particulier. Je crois que si cet amendement était adopté, il rendrait beaucoup moins efficace la liste ou la base de données de numéros exclus que vous voulez établir. Je sais que ce n’est pas l’intention de l’amendement, mais je crois que ce sont deux questions distinctes, mais parallèles.
M. Michael Chong: Je vous remercie.
Le président: Merci, Michael.
À vous, Paul.
[Français]
M. Paul Crête: Ma première question est la suivante. Avec un transfert automatique entre les deux pays, est-ce que des entreprises, tant aux États-Unis qu'au Canada, pourraient dire — à moins que cela soit formellement inscrit dans la loi, mais cela ne l'est probablement pas dans la loi américaine actuellement — que certains appels ne peuvent pas être faits, à partir d'une liste fournie par le Canada?
Il va probablement falloir une modification à la loi américaine à cet effet. De notre côté, il faudra aussi qu'un article de la loi prévoie cette situation. Une entreprise qui fait du télémarketing au Canada pourrait considérer que le gouvernement ne respecte pas sa propre loi s'il lui interdit de faire des appels aux États-Unis alors que cela n'est pas formellement inscrit dans la loi.
Ce raisonnement est surtout possible dans l'autre sens, étant donné que les États-Unis ont déjà une loi, dans laquelle il n'y a pas d'indications à ce sujet. Je ne connais pas assez leur loi pour l'affirmer, mais vous avez peut-être la réponse à ma question. Ne peut-on pas faire l'objet d'appels, si on n'a pas la garantie que les deux pays ont adopté le même type de comportement?
Mme Jennifer Stoddart: C'est ce que je comprends à la lumière des explications qui m'ont été données concernant le fonctionnement de cette liste. Cependant, je n'ai pas eu beaucoup de temps pour me préparer en vue de cette comparution.
Les gens d'Industrie Canada pourraient mieux vous expliquer comment les bases de données fonctionnent. On m'a tout simplement dit qu'il y avait une possibilité d'échanges réglementaires, de façon légale, j'imagine. Je n'ai pas entendu dire que d'autres amendements à la loi sont nécessaires pour assurer que nous soyons aussi protégés, au Canada, contre des appels venant des États-Unis. Je ne peux pas vous dire comment cela fonctionne exactement.
M. Paul Crête: D'accord.
Une personne aurait le droit de ne pas être importunée par des appels si elle ne veut pas l'être. Il faudrait s'assurer que les compagnies de télémarketing n'aient pas matière à contestation juridique dans ce sens.
Mme Jennifer Stoddart: C'est cela.
Je pense qu'il y a des gens à Industrie Canada qui savent exactement comment cela fonctionne. Ils pourront mieux vous informer.
¹ (1555)
M. Paul Crête: C'est une chose qui ne peut être réglée sans que nous nous soyons assurés de la réciprocité d'une telle mesure. On ne peut pas donner un avantage aux Américains sans avoir obtenu une garantie en contrepartie.
Mme Jennifer Stoddart: J'imagine que non.
Les États-Unis ont des organismes équivalents à notre CRTC, la Federal Trade Commission et la Federal Communications Commission, lesquelles, d'après ce que j'ai compris, sont intéressées à travailler avec nous.
Je sais que des personnes de mon organisme ont rencontré des membres de ces commissions et que ces derniers sont intéressés à travailler avec nous sur les questions qui concernent les deux juridictions.
M. Paul Crête: Vous voulez dire qu'un article de la loi devrait préciser que cet aspect de la loi n'entrera en vigueur que lorsqu'il y aura un mesure réciproque du côté américain, pour assurer son efficacité.
Mme Jennifer Stoddart: Encore une fois, je crois que ce sont des questions de droit assez délicates. Je ne sais pas, mais je crois que la plupart des organismes canadiens ont l'habitude de coopérer avec leurs homologues américains, à moins que la loi ne l'interdise expressément.
M. Paul Crête: D'accord. J'ai une autre question sur un sujet complètement différent.
Au début de votre présentation, vous avez dit souhaiter qu'il n'y ait aucune exception à la loi. Est-ce que cela inclut les partis politiques et les organismes à but non lucratif de quelque ordre qu'ils soient?
Mme Jennifer Stoddart: Je dois dire que les partis politiques font partie du processus démocratique. À titre de commissaire à la protection de la vie privée, je n'ai pas les mêmes préoccupations, tout comme les autres commissaires qui m'accompagnaient cet après-midi. Je me référais, cependant, à la déclaration originale du ministre Emerson, qui a dit qu'on allait adopter le principe et ensuite consulter les Canadiens.
La question des autres types d'exemptions, notamment pour les entreprises qui ont déjà un rapport établi et pour les organismes de bienfaisance, est importante. La majorité des Canadiens, selon les sondages, s'objectent à ces deux types d'appels. Je vous encourage donc à vous référer à l'intention première de ce projet de loi.
M. Paul Crête: Vous venez de mettre le doigt sur un problème majeur. En effet, le ministre a dit qu'on devrait adopter un principe et ensuite tenir une consultation et décréter les règles du jeu. On a dit qu'il y aurait un principe, on a présenté un projet de loi, et cela fait trois semaines qu'on stagne dans un marais parce qu'on n'a pas les détails de cette consultation. On travaille sur un produit qui n'était pas suffisamment mâché à l'avance pour nous permettre d'arriver à faire une recommandation à la fin. Comme vous l'avez dit, la question des exemptions par rapport aux élus est très importante pour la qualité de vie démocratique. Je suis heureux de vous entendre dire cela, étant donné que je partage ce point de vue.
D'autre part, en ce qui a trait aux organismes à but non lucratif, cela représente une question de vie ou de mort pour certains d'entre eux. Si on les exclut d'une liste, cela va faire disparaître leurs chances d'obtenir des revenus, ou alors il y aura deux types d'exemptions.
Si on créait deux catégories d'exemptions, c'est-à-dire si on exemptait tous ceux qui peuvent émettre des reçus d'impôt pour un don, alors que d'autres organismes à but non lucratif n'auraient pas droit à la même exemption, quelles en seraient les conséquences?
Mme Jennifer Stoddart: Je ne peux pas vous aider en ce qui a trait au type d'exemption pour les organismes de bienfaisance. Cependant, à peu d'exception près, les appels provenant des organismes de bienfaisance peuvent être considérés comme des appels non sollicités. D'importants indicateurs nous disent qu'une majorité de Canadiens considèrent que ces appels provenant d'organismes de bienfaisance constituent une intrusion dans leur vie privée. Cependant, cela ne les empêche pas de donner de l'argent ou d'appuyer le travail de ces organismes. Ils disent simplement qu'ils veulent être approchés d'une autre façon.
M. Paul Crête: Mon exemple est peut-être boiteux, mais si on avait interdit la quête du dimanche dans les églises, il y aurait pas mal moins de monde qui donnerait de l'argent après quelques années. C'est la même chose pour les organismes à but non lucratif. Si on leur interdit de faire de la sollicitation, cela va créer une pression très forte au niveau du système social. Ces organismes, qui ne pourront plus appeler les citoyens pour obtenir du financement, vont se tourner vers l'État pour en obtenir de plus en plus.
Je comprends votre préoccupation, c'est très bien. Cependant, il me semble qu'il est difficile d'atteindre un équilibre.
º (1600)
Mme Jennifer Stoddart: En effet, c'est une tâche difficile qui vous incombe. Votre exemple de la quête à l'église est intéressant. On choisit de se rendre dans une église, dans une synagogue, dans une mosquée, etc., et il est normal qu'on puisse nous solliciter à ce moment-là. On parle toutefois d'un type particulier de sollicitation: les appels téléphoniques. Il ne s'agit pas de l'importance des organismes de bienfaisance et de leurs buts ni du fait que l'on devrait tous donner et qu'il s'agit d'une problématique sociale importante. Je suis tout à fait d'accord avec vous, monsieur le député. Il s'agit de savoir qui peut nous appeler, surtout au moment où on sait que nous sommes à la maison. Le sondages indiquent que beaucoup de Canadiens considèrent qu'à peu près personne ne devrait les appeler, y compris les organismes de bienfaisance.
M. Paul Crête: J'aimerais vous poser un dernière question, brièvement. Cet argument vaut aussi pour les partis politiques. Si vous demandez aux gens s'ils veulent recevoir des appels téléphoniques de partis politiques, le pourcentage de gens qui s'y opposent doit être probablement aussi élevé que pour les autres groupes. La différence provient d'un argument d'un autre ordre. On ne peut pas se fier seulement aux sondages d'opinion pour considérer ce que l'on doit inscrire dans une loi.
Mme Jennifer Stoddart: Je dois dire, monsieur le député, que je n'ai pas vu de sondages sur les partis politiques. Je n'ai pas eu l'impression que les gens considèrent cela comme un grand problème. Je n'ai rien vu à ce sujet.
M. Paul Crête: Cela tient un peu à la popularité du parti politique. Nous n'avons pas tellement de problèmes, ces temps-ci.
[Traduction]
Le président: Merci, Paul.
Jerry, je crois que votre intervention sera la dernière.
L'hon. Jerry Pickard (Chatham-Kent—Essex, Lib.): Merci, monsieur le président.
Je vous remercie d’être venue aujourd’hui, madame Stoddart. J’ai trouvé des réponses à beaucoup de mes questions dans vos observations et dans la lettre que nous venons de recevoir. Je voudrais vous demander une seule précision sur la question de l’adresse électronique.
Si les gens s’inscrivent en recourant au courrier électronique, ils reçoivent une confirmation, également par courrier électronique, mais leur adresse électronique n’est pas inscrite dans la liste. Il n’y a pas de lien entre l’adresse électronique et la liste, lorsque celle-ci est compilée et distribuée aux groupes qui l’utilisent. Je crois donc que la distinction est facile à comprendre: on n’envoie un courriel qu’à ceux qui doivent recevoir une confirmation destinée à vérifier la validité de leur demande.
J’apprécie beaucoup vos autres observations, qui confirment exactement ce que le ministre a dit initialement et ce que le ministère avait proposé. Je trouve cela très satisfaisant.
Je vous remercie.
Le président: Le point à retenir au sujet de l’adresse électronique, Jerry, c’est que le consommateur qui envoie son numéro de téléphone par courriel pour être inscrit sur la liste reçoit une confirmation par courrier électronique. L’adresse électronique est ensuite effacée, éliminée.
L'hon. Jerry Pickard: C’est exact.
Le président: Un dernier commentaire, Michael?
M. Michael Chong: Merci, monsieur le président.
Au sujet des adresses électroniques, je voudrais vous dire, madame Stoddart, que j’ai appris il y a quelques mois que le Commissariat à la protection de la vie privée a publié une déclaration concernant la collecte, l’utilisation et la divulgation des adresses électroniques sans consentement, déclaration dans laquelle le Commissariat dit qu’à son avis, cela est illégal. C’était au sujet d’une affaire ayant trait à des billets de saison d’une équipe d’Ottawa et à un professeur d’une université locale.
J’estime que c’est là une interprétation trop étroite de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques. Les entreprises recueillent, utilisent et divulguent les adresses électroniques depuis des années et ont toujours considéré qu’elles n’étaient pas protégées. Je crois qu’une interprétation plus large de la LPRPDE serait beaucoup plus prudente parce qu’une interprétation étroite s’écarte...
Le président: Parlez-vous du projet de loi C-37?
M. Michael Chong: Oui, parce que si nous devons recueillir ces adresses électroniques, je pense qu’il y a une question qui se pose.
Permettez-moi de conclure en disant qu’à mon avis, cette interprétation ne reflète pas la réalité du monde moderne des affaires, dans lequel il n’y a, en pratique, que peu ou pas de distinction entre le numéro de téléphone et l’adresse électronique. Je voulais juste le signaler au comité.
Le président: Merci, Michael.
Madame Stoddart.
Mme Jennifer Stoddart: Je pourrais peut-être répondre brièvement au député.
Vous n’êtes pas le seul à penser ainsi. L’opinion est divisée quant au rôle des adresses électroniques dans notre société et à la question de savoir si elles sont assimilables aux numéros de téléphone, aux annuaires publics, etc. Ce matin, à la réunion fédérale-provinciale des commissaires à la protection de la vie privée, des responsables d’Industrie Canada nous ont parlé de la révision de la LPRPDE, de nombreuses consultations, de l’examen parlementaire et ainsi de suite. Il y aura beaucoup d’autres occasions d’en discuter. Beaucoup de gens partagent votre préoccupation.
º (1605)
Le président: Merci.
À vous, Paul, très rapidement.
[Français]
M. Paul Crête: Madame Stoddart, je vois que deux personnes n'ont pas signé la lettre que vous nous avez envoyée, le président de la Commission d'accès à l'information du Québec et le Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Alberta.
Mme Jennifer Stoddart: Oui, en fait, trois représentants ne l'ont pas signée, y compris celui de Terre-Neuve.
M. Paul Crête: Est-ce simplement parce que les gens n'étaient pas présents, ou cela reflète-t-il une volonté de ne pas signer ou une question de juridiction?
Mme Jennifer Stoddart: Je peux répondre, parce que cela vient d'avoir lieu. Les commissaires à l'information et à la protection de la vie privée de Terre-Neuve et de l'Alberta ont dit qu'ils étaient conscients du besoin qu'ont les organismes de bienfaisance de faire des appels et de l'importance pour les Canadiens de faire des dons à ces organismes. Ils avaient donc de la difficulté à appuyer cela.
Mon collègue Me Saint-Laurent n'a pas expliqué pourquoi il n'a pas signé; cela s'est fait assez rapidement. J'imagine que ce peut être parce qu'il n'est pas rare que le Québec ne signe pas des prises de position sur la législation fédérale. Toutefois, il n'a pas exprimé d'opinion.
M. Paul Crête: Était-il présent lors de la réunion?
Mme Jennifer Stoddart: Oui.
M. Paul Crête: Il n'a pas signé, mais il n'a pas dit pourquoi il ne signait pas.
Mme Jennifer Stoddart: Non.
M. Paul Crête: Vous pouvez être sûre que lorsqu'il est question des mines antipersonnel et de l'accès à l'information, il y a des questions de juridiction. Merci.
Le président: Merci, Paul.
[Traduction]
Nous laisserons le dernier mot à Brian, puisque c’est lui qui est à l’origine de cette discussion.
M. Brian Masse: Merci, monsieur le président.
Très brièvement, si je suis d’Ottawa, que je veuille m’inscrire sur la liste des numéros exclus et que, disons, Lockheed Martin décroche le contrat et fait faire le travail au Michigan, je vais lui envoyer un courriel pour donner mon numéro de téléphone et d’autres renseignements. Ces renseignements ne risquent-ils pas d’être assujettis au Patriot Act?
Mme Jennifer Stoddart: Selon certaines interprétations, oui. On a signalé que les sociétés américaines, même à l’étranger, qui ont des liens assez importants avec les États-Unis et les lois américaines, peuvent être appelées, en vertu du Patriot Act, à communiquer des renseignements aux autorités américaines.
M. Brian Masse: Je vous remercie.
Le président: Madame Stoddart, nous vous sommes très reconnaissants. Je sais que vous avez des collègues qui assistent à des réunions auxquelles vous devriez être présente. Nous apprécions beaucoup que vous soyez venue avec vos collaborateurs, à si bref délai. Nous vous laissons donc partir pour aller remplir vos autres engagements.
Nous invitons M. Binder et ses collaborateurs à se joindre à nous autour de la table. Nous examinons le mode de fonctionnement du système. Nous avons ce document d’une page que M. Shaw a préparé et que nous pouvons passer en revue. Ensuite, nous mettrons aux voix l’amendement de Brian.
Encore une fois, merci.
Mme Jennifer Stoddart: Merci à vous.
Le président: Pendant que les témoins s’installent, je voudrais signaler qu’une de nos collègues, Mme Patty Torsney, avait déposé un projet de loi d’initiative parlementaire sur cette question, il y a un peu plus d’un an, le C-520. Son projet de loi avait une structure différente de celle du projet de loi du gouvernement, mais je voulais mentionner en public le fait qu’elle a précédé le gouvernement. D’une certaine façon, elle a ouvert la voie au ministère. Nous remercions donc Patty Torsney. Du moins, je la remercie.
Monsieur Binder, je crois que vous avez répondu à une demande formulée au cours de la dernière réunion, concernant ce qui se passe exactement quand une personne appelle. Nous avons une note qui a été distribuée à tout le monde. Je vous invite donc, ou l’un de vos collègues, à passer rapidement en revue ce cheminement. Ensuite, nous serons prêts à voter sur l’amendement de Brian.
M. Michael Binder (sous-ministre adjoint, Spectre, technologies de l'information et télécommunications, ministère de l'Industrie): Je vais demander à M. Shaw de présenter le cheminement.
Le président: Ce document, collègues, décrit le processus américain d’inscription sur la liste des numéros exclus.
M. Michael Binder: La seule observation que je voudrais faire ici, c’est qu’il y a encore une certaine confusion, je crois, au sujet de ce qu’on fait de l’adresse électronique.
Tout d’abord, les gens qui appellent peuvent obtenir la confirmation au téléphone. Il n’est donc pas question du tout d’adresse électronique dans ce cas. Pour ceux qui veulent s’inscrire par courriel, il y a un processus destiné à vérifier que l’adresse électronique est bien celle qui a été indiquée. Une fois la vérification faite, l’adresse électronique ne figure pas sur la liste.
º (1610)
M. Brian Masse: Il ne s’agit pas de ça.
M. Michael Binder: Il s’agit bien de ça, puisque personne...
Le président: Brian, je vous inscris sur la liste.
M. Michael Binder: Encore une fois, au sujet de la LPRPDE, on peut soutenir que la liste ne contient pas de renseignements personnels. Les renseignements personnels sont associés à un nom, un lieu, etc.
Je suis persuadé que cela fera l’objet d’un long débat. L’idée, en ce moment... Nous en viendrons au marketing. L’association de télémarketing elle-même insiste sur le fait qu’elle communique sa liste, la liste interne qu’elle gère actuellement. Les entreprises de télémarketing qui veulent appeler au Canada à partir des États-Unis doivent utiliser la liste des numéros exclus. Autrement, la liste ne servirait pas à grand-chose.
À vous, Larry.
M. Larry Shaw (directeur général, Direction de politique des télécommunications, ministère de l'Industrie): Très rapidement, je crois que tout le monde comprend bien le système quand une personne appelle pour s’inscrire. Vous appelez un numéro 1-800. Les gens qui répondent ont un système d’affichage automatique qui leur permet de confirmer que le numéro qui appelle est bien celui qui doit figurer sur la liste. Ils vous demandent de le confirmer sur votre clavier de composition. C’est très clair, je crois.
L’autre méthode consiste à passer par une adresse Web sur Internet. Vous y allez et vous inscrivez votre numéro de téléphone. Bien sûr, ils ont alors votre adresse électronique parce que vous la leur donnez. Ils vous renvoient un courriel portant le numéro de téléphone afin de le confirmer. Vous devez alors cliquer sur un lien figurant dans le courriel que vous recevez. Une fois que vous l’avez fait, le courriel est renvoyé au registraire. Le numéro et la date sont alors inscrits sur la liste.
Voilà où s’arrête l’utilisation de l’adresse électronique. Elle est ensuite effacée. Il n’y a absolument aucune raison de la conserver. Elle est donc éliminée. Elle ne paraît nulle part.
Le président: Je m’excuse, monsieur Shaw...
M. Larry Shaw: Le seul autre point est celui que j’ai mentionné précédemment.
Permettez-moi de revenir en arrière un instant. Sur la liste des numéros exclus, il n’y a aucune différence, dans les données, entre les inscriptions par téléphone et les inscriptions sur Internet. Rien ne distingue les données sur cette liste.
Le président: Je crois que nous pouvons passer directement aux questions.
Je fais encore une fois appel à votre indulgence. Comme c’est la motion de Brian, c’est lui qui commencera, puis nous ferons le tour.
M. Brian Masse: Merci, monsieur le président.
Pour commencer, monsieur le président, je ressens une certaine frustration. J’ai demandé à avoir ceci par écrit à plusieurs reprises, et c’est encore...
Le président: J’imagine que ce sera le même système qu’aux États-Unis.
M. Brian Masse: Eh bien, nous imaginons. Quoi qu’il en soit, on peut lire ici: «Processus d’inscription sur la liste de numéros à ne pas appeler des États-Unis», et non «Processus auquel nous allons certainement nous conformer». C’est à cela que je m’attendais, mais ce n’est pas cela que nous avons.
Mais, ce qui est plus important, monsieur le président, j’aimerais savoir combien de temps il leur faudra pour effacer l’adresse électronique et les autres renseignements et quelles normes d’effacement ils utiliseront. Indépendamment de cela, et c’est ce qui m’inquiète le plus, nous allons perdre le contrôle de certains éléments de temps relatifs à cette information. Si vous me dites, malgré ce que la commissaire à la protection de la vie privée... Je comprends bien que pour elle, le risque est faible. En même temps, dans son dernier témoignage, elle a dit qu’il y avait un risque. Je vous l’ai fait parvenir. Dans quel délai mon adresse électronique sera-t-elle effacée? Comment sera-t-elle effacée? Comment serons-nous protégés contre un système dont nous ne savons rien?
M. Larry Shaw: J’ai cru comprendre que l’adresse est effacée sur-le-champ, dans le cadre du processus. Il n’y a absolument aucune raison de ne pas le faire immédiatement. L’adresse est donc effacée tout de suite. Une fois l’inscription faite et le numéro saisi dans la base de données, l’adresse est effacée dans le cadre du processus.
M. Brian Masse: Nous avons eu d’autres discussions au comité au sujet du temps qu’il faut pour accéder au système et obtenir une réponse. Vous dites que si j’envoie un courriel sans erreur, j’obtiendrai une réponse automatique et l’adresse sera immédiatement effacée?
M. Larry Shaw: Oui, dès que vous aurez répondu.
º (1615)
M. Brian Masse: Dès que vous aurez répondu.
M. Larry Shaw: Mais vous devez répondre.
M. Michael Binder: Si vous permettez, il ne faut pas perdre de vue qu’il s’agit de gérer une base de données contenant 92 millions de numéros. Ce n’est pas un système manuel. Le système est très automatisé.
Enfin, nous devons nous rappeler que, dans tous les cas, le consommateur donne son numéro délibérément et veut que ce numéro soit communiqué à toutes les entreprises de télémarketing, qu’elles soient canadiennes ou américaines. Nous comprenons les préoccupations que cela suscite, mais je ne crois pas qu’elles visent cette liste particulière. Elles visent beaucoup d’autres listes – nous aurons d’autres occasions d’en discuter –, mais pas celle-ci.
M. Brian Masse: Mon rôle est de faire avancer ce dossier aussi rapidement que possible dans tous les domaines. Nous attendons que les mesures législatives reviennent. Peut-être le président du Conseil du Trésor finira-t-il aussi par agir. Quoi qu’il en soit, il n’y a pas de raison de...
Le président: Merci, Brian.
Allez-y, je vous en prie, James. Je n’ai plus personne d’autre sur la liste.
M. James Rajotte (Edmonton—Leduc): Merci, monsieur le président.
Monsieur Shaw, je voudrais vous remercier pour ceci. J'aimerais simplement avoir une précision. Je crois que vous en avez parlé cours de la dernière réunion, mais je vous demande de me l’expliquer encore une fois. Si je m’occupe de télémarketing et que la liste a déjà été établie, je voudrais savoir quelles sont précisément les étapes suivies. Est-ce que je vais sur un site Web sécurisé pour comparer ma liste de numéros à celle des numéros exclus? La liste est-elle transférée, de façon à me permettre de mettre à jour ma propre liste tous les trois ou six mois? Pouvez-vous nous décrire les étapes précises du processus?
M. Larry Shaw: Oui. Conformément aux règles américaines actuelles, les entreprises de télémarketing doivent mettre à jour leur liste au moins une fois tous les 30 jours. Le registraire tient une liste aussi actuelle que possible des numéros exclus et, au moins une fois tous les 30 jours, les entreprises doivent télécharger la nouvelle liste. Elles ne font pas de comparaison avec l’ancienne liste. Elles font juste télécharger la nouvelle, qui devient alors leur liste de numéros exclus qu’elles n’ont pas le droit d’appeler.
M. James Rajotte: Elles feraient le téléchargement à partir d’un site Web général.
M. Larry Shaw: À partir d’une base de données. En toute franchise, je ne sais pas exactement comment cela se fait parce que la base de données est extrêmement volumineuse. Je suppose cependant que c’est fait sur Internet.
M. James Rajotte: D’accord. Je vous remercie.
M. Larry Shaw: Très bien.
Si vous le permettez, monsieur le président, deux questions ont été posées la semaine dernière. J’ai réussi à prendre contact avec l’Association canadienne du marketing pour confirmer l’utilisation de sa liste et de la liste américaine.
L’une des questions a été posée par M. Rajotte, je crois. Il voulait savoir si les entreprises canadiennes de télémarketing qui faisaient des appels aux États-Unis respectaient la liste. La réponse est oui, elles le font. Elles ont accès à la liste et la respectent.
Les membres de l’Association canadienne du marketing qui recourent à des centres d’appels ou à des entreprises de télémarketing des États-Unis pour appeler au Canada sont-elles obligées d’utiliser la liste de l’ACM? La réponse est oui, elles sont obligées de l’utiliser. Elles ne peuvent pas appeler les numéros qui figurent sur la liste.
Je voulais juste confirmer cela.
Le président: Collègues, vous avez eu le temps de penser aux témoignages d’aujourd’hui. Je vais mettre aux voix l’amendement de Brian, NDP-C.
(L’amendement est rejeté.) [Voir le Procès-verbal.]
Le président: Merci, Brian, pour vos efforts.
M. Brian Masse: Merci à vous. J’apprécie beaucoup le fait que le comité en a discuté.
Le président: C’est un bon sujet qu’il a été utile d’explorer.
Nous avons également examiné l’amendement CH-E.1, qui a fait l’objet d’un sondage visant à exempter les organismes de bienfaisance, article 248 de la Loi de l’impôt sur le revenu. Nous avons abordé la question des relations d’affaires, que nous avons appelée version Rajotte-Chong. Nous avons également eu une bonne discussion à ce sujet.
S’il n’y a rien d’autre, je vais demander à quelqu’un de proposer la motion. Il conviendrait peut-être que James propose l’amendement CH-E.1.
Voulez-vous intervenir, Paul?
M. James Rajotte: Je vais proposer la motion.
[Français]
M. Paul Crête: Monsieur le président, je veux seulement vous annoncer que je vais propose un sous-amendement pour que, en ce qui a trait aux organismes de bienfaisance, le paragraphe 149(1) soit considéré, plutôt que le paragraphe 248(1).
[Traduction]
Le président: Très bien. Y a-t-il d’autres interventions? Paul propose essentiellement la version sans but lucratif. Il veut que le compte rendu mentionne qu’il l’a proposée au comité. Nous avons eu un sondage, mais il a parfaitement le droit de demander la mise aux voix de sa version de l’exemption des organismes de bienfaisance.
Ainsi, votre motion, Paul, si je peux l’exprimer pour vous...
º (1620)
[Français]
M. Paul Crête: Cela consiste à remplacer le numéro de paragraphe 248(1) par le numéro de paragraphe 149(1).
[Traduction]
Le président: Très bien. Y a-t-il d’autres interventions à ce sujet?
(Le sous-amendement est rejeté.) [Voir le Procès-verbal.]
Le président: Merci, Paul.
Nous revenons maintenant à la motion principale, sans amendement, telle qu’elle a été proposée. Quelqu’un va-t-il proposer la motion?
M. James Rajotte: Je propose la motion.
Le président: James Rajotte propose l’amendement CH-E.1. C’est l’amendement sur lequel nous avons procédé à un sondage l’autre jour.
(L’amendement est adopté.) [Voir le Procès-verbal.]
Le président: Nous pouvons maintenant passer aux dernières étapes de l’examen du projet de loi C-37.
(L’article 1 modifié est adopté avec dissidence.)
(L’article 2 est adopté avec dissidence.)
Le président: L’article 2.1 a déjà été adopté. Je fais confiance à Susan à cet égard.
(L’article 3 est adopté avec dissidence.)
Le président: Le titre est-il adopté?
Des voix: D’accord.
Le président: Le projet de loi modifié est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Le président: Le président doit-il faire rapport du projet de loi à la Chambre?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
Le président: Le comité doit-il ordonner une réimpression du projet de loi dans sa forme modifiée aux fins de l’étape du rapport à la Chambre?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence
Le président: Pour plus de certitude, ai-je commis une erreur quelconque?
Mme Susan Baldwin (greffière à la procedure): Pas à ma connaissance.
Le président: Très bien.
Félicitations, collègues.
Nous allons maintenant suspendre la séance pour tenir une réunion à huis clos du comité. John ou Paul avait une question à soulever. Elle concerne probablement les travaux du comité.
À part les membres du comité et le personnel, nous demandons aux autres de quitter la salle.
Monsieur Binder, monsieur Shaw et madame Walter, nous voulons vous remercier de votre patience et de votre aide au cours des dernières séances. Nous espérons avoir l’occasion de vous revoir à l’occasion de l’examen d’autres questions importantes.
[La séance se poursuit à huis clos.]