INDU Réunion de comité

38^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Comité permanent de l'industrie, des ressources naturelles, des sciences et de la technologie

TÉMOIGNAGES

TABLE DES MATIÈRES

Le mardi 26 octobre 2004

¹

1530

Le président (M. Brent St. Denis (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, Lib.))

M. Pierre Legault (avocat général principal, ministère de l'Industrie)

¹

1535

¹

1540

¹

1545

Le président

M. Frank Vermaeten (directeur général, Affaires internationales et intergouvernementales, ministère de l'Industrie)

Le président

M. John Duncan (Île de Vancouver-Nord, PCC)

Le président

M. John Duncan

Le président

M. John Duncan

M. Pierre Legault

M. John Duncan

M. Pierre Legault

M. John Duncan

¹

1550

M. Pierre Legault

M. John Duncan

M. Pierre Legault

M. John Duncan

M. Pierre Legault

M. John Duncan

M. Pierre Legault

Le président

M. Paul Crête (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup, BQ)

M. Pierre Legault

M. Paul Crête

¹

1555

M. Pierre Legault

M. Paul Crête

M. Pierre Legault

M. Simon McInnes (sous-directeur des investissements, ministère de l'Industrie)

M. Paul Crête

M. Simon McInnes

M. Paul Crête

M. Simon McInnes

M. Paul Crête

M. Pierre Legault

M. Paul Crête

M. Simon McInnes

M. Paul Crête

M. Simon McInnes

M. Paul Crête

M. Pierre Legault

M. Paul Crête

M. Pierre Legault

M. Paul Crête

M. Pierre Legault

º

1600

M. Paul Crête

M. Pierre Legault

M. Simon McInnes

Le président

M. Andy Savoy (Tobique—Mactaquac, Lib.)

M. Simon McInnes

M. Andy Savoy

M. Pierre Legault

M. Andy Savoy

º

1605

M. Pierre Legault

M. Andy Savoy

Le président

M. Brian Masse (Windsor-Ouest, NPD)

M. Pierre Legault

M. Brian Masse

M. Pierre Legault

M. Brian Masse

M. Pierre Legault

M. Brian Masse

M. Simon McInnes

M. Brian Masse

M. Pierre Legault

M. Brian Masse

Le président

M. Brian Masse

M. Pierre Legault

º

1610

M. Brian Masse

M. Simon McInnes

Le président

M. Bradley Trost (Saskatoon—Humboldt, PCC)

M. Pierre Legault

M. Bradley Trost

M. Pierre Legault

º

1615

M. Bradley Trost

M. Pierre Legault

M. Bradley Trost

M. Pierre Legault

M. Bradley Trost

M. Pierre Legault

M. Bradley Trost

M. Pierre Legault

Le président

L'hon. Denis Coderre (Bourassa, Lib.)

º

1620

M. Pierre Legault

L'hon. Denis Coderre

M. Pierre Legault

L'hon. Denis Coderre

M. Pierre Legault

L'hon. Denis Coderre

M. Pierre Legault

L'hon. Denis Coderre

M. Simon McInnes

L'hon. Denis Coderre

M. Simon McInnes

L'hon. Denis Coderre

º

1625

M. Pierre Legault

L'hon. Denis Coderre

M. Pierre Legault

Le président

M. Paul Crête

M. Pierre Legault

M. Paul Crête

L'hon. Denis Coderre

M. Paul Crête

M. Pierre Legault

M. Paul Crête

M. Pierre Legault

º

1630

M. Paul Crête

M. Pierre Legault

M. Paul Crête

M. Pierre Legault

M. Paul Crête

M. Pierre Legault

M. Paul Crête

M. Pierre Legault

M. Paul Crête

M. Pierre Legault

M. Paul Crête

M. Pierre Legault

M. Paul Crête

M. Pierre Legault

M. Paul Crête

M. Pierre Legault

M. Paul Crête

M. Pierre Legault

M. Paul Crête

M. Pierre Legault

M. Paul Crête

Le président

M. Brian Jean (Fort McMurray—Athabasca, PCC)

º

1635

M. Pierre Legault

Le président

M. Brian Masse

M. Pierre Legault

M. Brian Masse

M. Pierre Legault

M. Brian Masse

M. Pierre Legault

M. Brian Masse

M. Pierre Legault

M. Brian Masse

M. Pierre Legault

M. Brian Masse

M. Pierre Legault

M. Brian Masse

M. Pierre Legault

M. Brian Masse

M. Pierre Legault

º

1640

M. Brian Masse

M. Pierre Legault

Le président

M. Brian Masse

Le président

M. Brian Masse

Le président

M. Michael Chong (Wellington—Halton Hills, PCC)

M. Pierre Legault

M. Simon McInnes

Le président

M. Michael Chong

º

1645

M. Pierre Legault

Le président

L'hon. Denis Coderre

M. Pierre Legault

L'hon. Denis Coderre

M. Pierre Legault

L'hon. Denis Coderre

M. Pierre Legault

L'hon. Denis Coderre

M. Pierre Legault

L'hon. Denis Coderre

M. Pierre Legault

Le président

L'hon. Jerry Pickard (Chatham-Kent—Essex, Lib.)

º

1650

M. Pierre Legault

L'hon. Jerry Pickard

M. Pierre Legault

L'hon. Jerry Pickard

M. Pierre Legault

L'hon. Jerry Pickard

M. Pierre Legault

L'hon. Jerry Pickard

M. Pierre Legault

L'hon. Jerry Pickard

M. Pierre Legault

L'hon. Jerry Pickard

M. Pierre Legault

L'hon. Jerry Pickard

M. Pierre Legault

Le président

L'hon. Jerry Pickard

Le président

M. Paul Crête

M. Pierre Legault

M. Paul Crête

M. Pierre Legault

º

1655

M. Paul Crête

M. Pierre Legault

M. Paul Crête

M. Pierre Legault

M. Paul Crête

M. Pierre Legault

M. Paul Crête

M. Pierre Legault

M. Paul Crête

Le président

M. Lynn Myers (Kitchener—Wilmot—Wellesley—Woolwich, Lib.)

M. Simon McInnes

M. Lynn Myers

»

1700

M. Simon McInnes

M. Lynn Myers

Le président

M. Lynn Myers

Le président

M. Pierre Legault

M. Lynn Myers

Le président

M. Brian Masse

M. Pierre Legault

M. Brian Masse

M. Pierre Legault

M. Brian Masse

M. Pierre Legault

M. Brian Masse

M. Pierre Legault

M. Brian Masse

»

1705

Le président

M. Brian Masse

L'hon. Denis Coderre

M. Brian Masse

M. Pierre Legault

M. Brian Masse

M. Pierre Legault

M. Brian Masse

Le président

M. Bradley Trost

M. Pierre Legault

M. Bradley Trost

»

1710

M. Pierre Legault

M. Bradley Trost

M. Pierre Legault

M. Bradley Trost

M. Pierre Legault

Le président

L'hon. Denis Coderre

M. Pierre Legault

L'hon. Denis Coderre

M. Pierre Legault

L'hon. Denis Coderre

M. Pierre Legault

L'hon. Denis Coderre

M. Pierre Legault

L'hon. Denis Coderre

M. Pierre Legault

L'hon. Denis Coderre

Le président

L'hon. Jerry Pickard

»

1715

M. Pierre Legault

L'hon. Jerry Pickard

M. Pierre Legault

L'hon. Jerry Pickard

M. Pierre Legault

L'hon. Jerry Pickard

M. Pierre Legault

Le président

L'hon. Jerry Pickard

Le président

Hon. Denis Coderre

M. Pierre Legault

L'hon. Denis Coderre

Le président

M. Pierre Legault

Le président

L'hon. Denis Coderre

Le président

M. Paul Crête

Le président

»

1720

M. Brian Masse

Le président

M. Brian Masse

M. Lynn Myers

Le président

---

CANADA

Comité permanent de l'industrie, des ressources naturelles, des sciences et de la technologie

---

NUMÉRO 003

l

1re SESSION

l

38e LÉGISLATURE

---

TÉMOIGNAGES

Le mardi 26 octobre 2004

[Enregistrement électronique]

*   *   *

¹  (1530)  

[Traduction]

    Le président (M. Brent St. Denis (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, Lib.)): Je déclare ouverte la séance du 26 octobre du Comité permanent de l'industrie, des ressources naturelles, des sciences et de la technologie.

    Avant de souhaiter la bienvenue à nos témoins, je voudrais signaler que le comité a reçu la lettre de M. Brian Masse au sujet de l'avis de conformité et que nous prendrons quelques minutes à la fin de la séance pour voir ce que nous ferons. J'espère que cela vous convient, Brian.

    Pour le bénéfice de ceux qui ne le savent pas encore, sachez que même si nos séances ne sont pas télévisées, toutes celles qui ne se tiennent pas à huis clos sont transmises sur la toile, donc dans le monde entier. Comme il s'agit d'une transmission audio, sachez que vos voix sont entendues bien au-delà de cette pièce-ci, ce qui pourrait intéresser certains d'entre vous. En effet, ceux qui voudraient que leurs adjoints, leurs électeurs, ou n'importe qui d'autre, suivent nos séances sans avoir à être dans la pièce devraient le faire savoir aux intéressés, car cela peut être utile.

    Notre comité a également son propre site Web, et je vous encourage à y jeter un coup d'oeil pour vous assurer que vos notes biographiques sont exactes et que la photo qui s'y trouve vous avantage.

    Je vous informe que vendredi prochain, Marc Garneau, qui dirige l'Agence spatiale canadienne, prendra la parole lors d'un séminaire qui se tiendra sur la Colline, entre 9 et 10 heures. J'ai ici tous les renseignements pour ceux que cela pourrait intéresser et qui seront encore ici vendredi.

    Lors de sa première ou deuxième séance, notre comité a adopté une motion exigeant de ses membres qu'ils fassent parvenir à la greffière leurs avis de motion 24 heures à l'avance. Mais pour que le tout soit possible, il nous faudrait les motions dans les deux langues officielles. En effet, si le préavis n'est que de 24 heures, la greffière aura de la difficulté à faire traduire les motions si elle ne les reçoit que dans une seule langue. Cela ne donne pas beaucoup de temps au comité pour faire faire le travail. C'est à votre avantage. Évidemment, vous n'êtes pas obligés de nous envoyer par écrit votre motion dans les deux langues officielles, mais cela serait d'une très grande utilité.

    Je vous rappelle que lors de notre séance de jeudi dernier, nous avons convenu d'organiser des séances d'information sur quatre grands thèmes, pour aider le comité à décider de ses travaux futurs. Nous commençons donc par le premier thème aujourd'hui. Je vous rappelle que les quatre grands thèmes à aborder étaient, sans ordre particulier, le secteur énergétique et le Protocole de Kyoto; l'impartition de produits manufacturés canadiens dans d'autres parties du monde; la réglementation intelligente, en ce qu'elle touche particulièrement l'industrie; et enfin, le processus d'examen des investissements étrangers.

    Nous avions pensé qu'il valait la peine d'obtenir des renseignements dans ces quatre grands domaines, de façon à pouvoir mieux planifier nos travaux futurs. Voilà pourquoi nous entamons aujourd'hui le premier des quatre grands thèmes.

    Vous avez reçu la liste des témoins du ministère de l'Industrie qui sont venus nous aider à comprendre la Loi sur lnvestissement Canada et à mieux comprendre aussi la façon dont les demandes de prise de contrôle par des intérêts étrangers sont étudiées au Canada—et je parle des prises de contrôle particulièrement importantes de l'ordre de 247 millions de dollars et plus. Je crois comprendre que les représentants du ministère ne pourront pas aborder la grande question de l'heure car, même si on en fait état dans les journaux, Investissement Canada n'a pas encore reçu officiellement de demande en ce sens.

    J'exhorte donc les membres du comité à profiter de l'occasion pour apprendre comment on étudie les demandes, et il reviendra aux représentants du ministère de décider s'ils peuvent ou non répondre aux questions. Le comité voudra peut-être, le cas échéant, réinviter les fonctionnaires pour creuser un peu plus ce dossier. En attendant, respectons la décision des témoins.

    Cela dit, j'invite maintenant MM. Legault, McInnes et Vermaeten à prendre la parole.

    Je demande l'indulgence des membres du comité pour donner à nos témoins un peu plus que le temps normal de 10 minutes de parole. Cette séance sert à nous informer tous et à nous mettre au courant de la façon dont cela se passe, et comme elle est publique, nous serons raisonnables et vous laisserons le temps qu'il faut pour nous aider, tout en prévoyant amplement de temps pour les questions.

    Merci. Vous avez la parole.

[Français]

    M. Pierre Legault (avocat général principal, ministère de l'Industrie): Monsieur le président, merci beaucoup de nous avoir invités à venir expliquer comment la loi fonctionne et comment elle est administrée.

    Je suis accompagné de mes collègues Simon McInnes, sous-directeur sortant des investissements, et Frank Vermaeten, qui est directeur général des affaires internationales et intergouvernementales et qui sera très bientôt le nouveau sous-directeur des investissements.

    Si vous me le permettez, je me propose de vous donner d'abord une description générale de la loi et ensuite d'accueillir vos questions.

¹  (1535)  

    

[Traduction]

    L'objet de la loi, tel qu'il est précisé et tel qu'il s'applique aujourd'hui, consiste donc à examiner les investissements importants afin de voir s'ils sont susceptibles de se traduire par un avantage net pour le Canada.

    La loi elle-même est administrée par le ministre de l'Industrie sauf pour cette partie de l'économie ayant trait essentiellement aux entreprises culturelles et aux questions de patrimoine national, c'est-à-dire les livres, les vidéos, les documents audio, cette sorte de choses. Dans ces cas, c'est le ministre du Patrimoine qui est responsable de la loi. Autrement, pour tous les autres secteurs de l'économie, le ministre de l'Industrie est responsable de la mise en application de la loi, même pour les questions culturelles.

    Le ministre de l'Industrie est secondé par un directeur des investissements. C'est la personne qui donne des conseils et aide le ministre dans l'exercice de ses fonctions. C'est une situation peut-être un peu différente de celle qui s'applique à de nombreuses autres lois, dans la mesure où le conseiller principal est le directeur des investissements, par opposition au sous-ministre de l'Industrie.

    La loi est relativement technique et compliquée en soi. Nous l'avons appliquée au fil des ans d'une manière très stricte, en ce sens que nous tenons compte des précédents. Nous nous efforçons de faire preuve de beaucoup de constance au fil du temps, chaque fois que nous nous trouvons devant un ensemble de faits similaires.

    Essentiellement, la loi stipule que les investissements doivent faire l'objet soit d'un examen soit d'un avis. Dans le cas de l'établissement d'une nouvelle entreprise canadienne au Canada ou de l'acquisition d'une nouvelle entreprise par un non-Canadien, il y a en principe un avis si la valeur des actifs est inférieure à 237 millions de dollars.

    Cette règle a des exceptions. Ainsi, dans les secteurs de l'économie ayant trait aux services de transport, à l'uranium, aux services financiers et aux entreprises culturelles, le seuil est de 5 millions, donc beaucoup moins élevé.

    Toute acquisition ou création d'entreprise doit faire l'objet d'un avis envoyé au ministre de l'Industrie et comportant un certain nombre de renseignements. Notons au passage que, dans le cas de la création d'une entreprise, il n'y a pas de seuil. Le personnel du ministère de l'Industrie examine l'avis pour s'assurer qu'il comporte bien tous les renseignements requis, après quoi le ministre de l'Industrie en accuse réception et souhaite la bienvenue à l'investisseur au Canada.

    C'est au-delà du seuil de 237 millions de dollars que les choses se compliquent peut-être. Il y a alors un examen qui s'effectue selon des règles spécifiques. Pour commencer, il faut une demande d'examen où figurent les renseignements de base: identité de la compagnie faisant l'objet de la prise de contrôle, d'une part, adresse, nom et contrôleur du non-Canadien faisant l'acquisition de l'entreprise canadienne, d'autre part. Le non-Canadien est également tenu de fournir des plans, c'est-à-dire d'expliquer ce qu'il entend faire de cette entreprise canadienne et de fournir d'autres renseignements. La demande d'examen doit être soumise au ministre avant que l'investissement ne soit finalement effectué. Ce n'est pas une demande qui peut se faire après coup.

    Pour l'avis, maintenant, s'il n'y a pas d'examen, la situation est différente. L'avis peut être envoyé 30 jours après que l'investissement a été effectué. Je le répète, ce n'est pas possible dans le cas d'un examen, la demande devant être envoyée au préalable et l'investisseur n'étant pas en mesure de conclure une transaction avant d'avoir reçu le feu vert du ministre de l'Industrie.

    Le ministre de l'Industrie dispose de 45 jours pour examiner la demande qu'il reçoit. S'il ne peut pas finir son examen durant cette période, il peut disposer de 30 jours supplémentaires. Si ces 75 jours au total ne suffisent pas, il peut requérir un délai supplémentaire, mais seulement avec le soutien ou l'accord du non-Canadien. Tant que le non-Canadien est d'accord, il n'y a pas de limite de temps, si bien que les négociations peuvent durer beaucoup plus longtemps.

¹  (1540)  

    Le ministre de l'Industrie tiendra effectivement compte de l'information qui lui est fournie. Le directeur des investissements et le sous-directeur des investissements mènent des consultations lorsqu'ils examinent un dossier. Ils obtiennent les renseignements nécessaires sur l'entreprise, sur le secteur de l'économie, etc., et je vous donnerai de plus amples détails à cet égard dans quelques minutes. Ils consultent aussi les provinces où se trouve l'entreprise canadienne visée par une offre d'acquisition si elle a des activités ou des actifs considérables afin que le point de vue de la province puisse être pris en compte.

    Une fois tous les renseignements recueillis, le directeur des investissements formule une recommandation à l'intention du ministre et lui transmet en même temps les renseignements qu'il a reçus de l'entreprise étrangère et de l'entreprise canadienne faisant l'objet d'une offre d'acquisition et des provinces concernées, et le ministre décide ensuite s'il y a ou non un avantage net.

    La décision du ministre prend en compte un certain nombre de facteurs. Ces facteurs sont décrits à l'article 20 de la loi. Permettez-moi d'en mentionner quelques-uns, sans toutefois vous lire le texte intégral.

    Il tient compte de l'effet de l'investissement sur le niveau et la nature de l'activité économique au Canada de l'entreprise en question, notamment sur l'emploi, la transformation des ressources, l'utilisation de pièces et d'éléments produits et de services rendus au Canada. Il tient aussi compte de l'étendue et de l'importance de la participation de Canadiens dans l'entreprise canadienne et de l'effet de l'investissement sur la productivité, le rendement industriel et le progrès technologique. Le ministre évalue l'effet de l'investissement lui-même sur la concurrence au Canada. Fait très important, il tient compte de la compatibilité de l'investissement avec les politiques nationales en matière industrielle, économique et culturelle, ainsi qu'avec les politiques provinciales pouvant exister dans le domaine. Il évaluera aussi la contribution de l'investissement à la compétitivité canadienne sur les marchés mondiaux.

    Compte tenu de tous ces facteurs, il décide ensuite s'il existe un avantage net. Grosso modo, l'avantage net signifie que l'investissement a davantage d'effets positifs que d'effets négatifs. Cela n'a rien de scientifique; c'est plutôt un art d'examiner tous ces facteurs et d'en arriver à une décision. Si le ministre croit qu'il existe un avantage net, il peut alors émettre un avis en ce sens à l'investisseur non canadien et lui donner l'autorisation de faire des affaires au Canada.

    Par contraste, si le ministre croit qu'il n'y a pas d'avantage net, il en avise l'investisseur non canadien et l'invite à fournir des informations complémentaires ou encore à prendre certains engagements afin que la transaction apporte un avantage net. Normalement, l'investisseur dispose d'un délai de 30 jours.

    Si à la fin de la période de 30 jours le ministre reste convaincu que la proposition de l'investisseur non canadien ne procure aucun avantage net, il refuse alors d'autoriser l'investissement. Par contre, s'il est d'avis qu'il existe un avantage net, il en avertit le demandeur étranger et lui confirme qu'ils satisfont aux critères.

    Je m'empresse d'ajouter que si le ministre ne prend pas sa décision dans le délai prévu dans la loi, l'investissement est alors réputé avoir été approuvé. Bien entendu, Industrie Canada a pour pratique de veiller à ce que le ministre prenne sa décision dans le délai imparti afin d'éviter qu'un projet ou qu'un investissement soit réputé avoir été approuvé.

    La loi fait état d'un autre facteur important. Elle précise que l'information recueillie est confidentielle et qu'il est interdit de la communiquer. Le fait de communiquer de tels renseignements confidentiels constitue une infraction criminelle. Il y a toutefois des exceptions énoncées dans la loi. Si cela vous intéresse, je pourrai y revenir plus en détail un peu plus tard.

    J'ajoute que les plans comme ceux que les investisseurs soumettent au ministre ne sont pas exécutoires. Ils constituent tout simplement l'expression de leur intention à l'égard de l'entreprise dont ils veulent faire l'acquisition. Voilà pourquoi, très souvent, le ministre de l'Industrie demande à l'investisseur non canadien de prendre certains engagements qui eux sont exécutoires. Cela constitue en effet un contrat entre la Couronne et l'investisseur en vertu duquel ce dernier s'engage à faire un certain nombre de choses en échange de l'obtention de l'autorisation de la transaction par le ministre.

¹  (1545)  

    Je pourrais certainement vous faire un exposé beaucoup plus détaillé sur la loi. Il y a d'importantes notions dont nous devons tenir compte dans un premier temps pour que la loi s'applique en l'espèce. Comme je l'ai dit au début, pour que la loi s'applique, il faut qu'il y ait acquisition du contrôle de l'entreprise et ces mots et cette expression sont définis dans la loi. Cela dépend beaucoup du genre d'acquisition—actifs ou actions—du nombre d'actifs ou d'actions acquis, de la nature de la cible de la transaction, à savoir une personne morale, une société de personnes ou une fiducie. Il y a toute une série de règles qui s'appliquent à cet égard. L'acquisition doit être le fait d'un non-Canadien. Un non-Canadien est évidemment une personne qui n'est pas canadienne et la loi comporte des règles assez complexes qui permettent de déterminer quand une entité est non canadienne, selon le degré de contrôle, selon que le contrôle s'exerce par le biais de la propriété d'actions ou par un contrôle de fait, et, dans le cas des entreprises contrôlées, selon qu'il s'agit d'une société de personnes ou d'une fiducie.

    L'autre notion importante c'est qu'il doit s'agir de l'acquisition d'une entreprise canadienne. Une entreprise canadienne est une entité qui dispose d'actifs, qui compte des employés et qui possède un établissement au Canada. Si toutes les conditions énoncées dans ces expressions ne sont pas respectées, la loi ne s'applique pas. Il existe en outre une série d'exemptions en ce qui a trait à l'application de la loi. Je pourrais, ici aussi, vous donner beaucoup plus de détails.

    Bref, voilà comment la loi fonctionne. Nous nous ferons un plaisir de répondre à toutes vos questions.

    Le président: Merci. Je suis certain qu'il y en aura.

    M. McInnes ou M. Vermaeten ont-ils des commentaires? Oui, monsieur Vermaeten.

    M. Frank Vermaeten (directeur général, Affaires internationales et intergouvernementales, ministère de l'Industrie): Merci. J'aimerais ajouter quelques autres renseignements qui vous ont peut-être été donnés sans que je m'en rende compte parce que je suis un peu fatigué.

    Je voulais revenir à la question des engagements. Il m'apparaît très important de préciser qu'il ne s'agit pas tout simplement de décider si un investissement apporte ou non un avantage; ce n'est pas ou blanc ou noir. En réalité, le processus nous permet de structurer l'investissement de façon qu'il apporte un avantage net au Canada. Merci.

    Le président: S'il n'y a pas d'autres remarques liminaires, nous allons passer directement aux questions. J'ai sur ma liste John Duncan d'abord, suivi de Paul, d'Andy Savoy puis de Brian.

    John, s'il vous plaît.

    M. John Duncan (Île de Vancouver-Nord, PCC): Oui.

    Le président: Nous ferons des tours de cinq ou six minutes, grosso modo.

    M. John Duncan: Si je n'utilise pas mes cinq minutes, l'un de mes collègues pourra prendre la relève.

    Le président: Utilisez vos cinq minutes au complet, s'il vous plaît.

    M. John Duncan: Merci de votre présentation. Elle était précise et concise.

    J'ai une question en particulier. Quand on regarde les mécanismes d'examen des investissements dans d'autres pays occidentaux, on constate certaines différences. Prenez par exemple le modèle australien. Les Australiens envisagent les investissements d'un gouvernement étranger ou d'agences d'un gouvernement étranger de façon différente de la nôtre. Quel que soit le niveau d'investissement—autrement dit avec un seuil d'un dollar seulement—leur processus est déclenché. Ce n'est pas le cas chez nous. Nous ne faisons pas de distinction.

    Si nous décidions collectivement d'établir une distinction, faudrait-il changer la loi ou cela pourrait-il se faire par le biais de la réglementation?

    M. Pierre Legault: Si on ne voulait pas établir de distinction selon la valeur des actifs d'une société et si on voulait examiner tous les investissements, vous demandez donc si nous aurions besoin...

    M. John Duncan: Tous les investissements effectués par un État étranger.

    M. Pierre Legault: La loi n'établit pas de distinction de ce genre. La loi s'attache aux non-Canadiens qui effectuent l'investissement et donc au fait qu'on a un investisseur d'un pays différent. Mais la loi ne s'attache à rien d'autre que l'investissement lui-même.

    M. John Duncan: J'en ai conscience. Mais je signale qu'en Australie les choses se font autrement. Si nous décidions d'aller dans ce sens, faudrait-il modifier la loi ou pourrions-nous le faire par le biais du règlement?

¹  (1550)  

    M. Pierre Legault: Je pense que le pouvoir de réglementation aux termes de la loi n'est pas suffisant pour établir une distinction de ce genre.

    M. John Duncan: Mais nous établissons le seuil par le biais du règlement, n'est-ce pas?

    M. Pierre Legault: Le seuil? Non. Enfin, si. Le seuil initial a été fixé par un règlement en 1985, mais après l'ALENA et les accords de l'OMC, on a introduit un mécanisme automatique dans la loi. Ainsi, de nos jours, en janvier de chaque nouvel exercice, nous effectuons un calcul conforme à ce que stipule la loi et nous le publions dans la Gazette du Canada. Mais c'est seulement un chiffre.

    M. John Duncan: Entendu.

    Dans son examen d'un investissement étranger, le ministre doit prendre en compte nos politiques nationales en matière d'industrie, d'économie et de culture. Ma question porte sur les deux premiers domaines. Existe-t-il un lieu où on se procure tous les renseignements de ce type? Existe-t-il une espère de fourre-tout où l'on trouve tous les énoncés de politique du gouvernement? Jusqu'à quel point le ministre est-il lié par ces énoncés?

    M. Pierre Legault: Cela dépend beaucoup de la nature de l'investissement et du secteur économique dans lequel évolue l'entreprise canadienne qui fait l'objet d'une prise de contrôle. Prenez, par exemple, une entreprise d'édition de livres. Dans ce cas, Patrimoine Canada verrait s'il y a une politique en matière d'édition de livres. Le cas échéant, c'est une politique qu'on prendrait en compte, parce que c'est une politique culturelle.

    De la même façon, si le ministre de l'Industrie doit examiner les investissements dans un autre secteur, il essaie de voir s'il existe une politique nationale. Dans l'affirmative, il consulte son collègue ou le ministère qui s'occupe de la politique en question. Et il procède de la même façon avec les instances provinciales. Il peut, en effet, y avoir une politique provinciale qui s'applique à ce type d'entreprise, d'où la nécessité de consulter également la province.

    Donc non, il n'y a pas un endroit unique où le ministre peut obtenir toute une liste de politiques. C'est quelque chose qu'il fait au cas par cas.

    M. John Duncan: Si on se préoccupe particulièrement, disons, de la sécurité nationale, rien ne garantit que ce soit un élément envisagé au titre de l'une ou l'autre catégorie et s'il l'est, rien ne garantit qu'il fera l'objet d'un examen, n'est-ce pas?

    M. Pierre Legault: Cela dépend de quel aspect de la sécurité nationale il s'agit. Par exemple, si la société faisant l'objet d'une prise de contrôle fabrique des avions de chasse, cela aurait un impact sur la défense, manifestement. Le ministre consulterait le ministère de la Défense nationale pour savoir si cela aurait un impact sur ses politiques ayant trait à la fabrication des avions de chasse. C'est une consultation qui aurait lieu.

    Le président: Merci, John.

    Paul Crête, à vous.

[Français]

    M. Paul Crête (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup, BQ): Merci, monsieur le président.

    Quand la dernière réforme de la Loi sur Investissement Canada a-t-elle eu lieu?

    M. Pierre Legault: La grande réforme a été faite en 1985, quand la loi a d'abord été adoptée. Cette loi a été modifiée par la suite afin qu'elle s'adapte à l'Accord de libre-échange nord-américain et à l'entente sur l'OMC. Il y a aussi eu, en 1993, une modification qui a permis de prendre en considération le contrôle de fait, par opposition à d'autres types de contrôle sur le plan technique, dans le cas des industries culturelles.

    Toutefois, ce ne furent pas des modifications en profondeur, quoiqu'on puisse dire que le fait qu'on ait monté les seuils et introduit certains régimes particuliers pour s'adapter à l'ALENA et à l'entente sur l'OMC a quand même été un gros changement. Donc, la dernière réforme en profondeur a eu lieu en 1985.

    M. Paul Crête: Donc, vous dites qu'aujourd'hui, on peut considérer que la loi est conforme à nos obligations en vertu de l'entente sur l'OMC et des différents accords internationaux.

¹  (1555)  

    M. Pierre Legault: Oui.

    M. Paul Crête: Dans la documentation que nous a donnée la Bibliothèque du Parlement, il y a un tableau sur la provenance des investissements. On y voit une liste de pays: États-Unis, Japon, Royaume-Uni, France, Allemagne et autres pays de la communauté européenne, ainsi qu'une rubrique «autres pays». Ces pays ne sont pas identifiés. Les investissements en provenance de ces autres pays correspondent à 12 p. 100.

    Pouvez-vous me donner une liste de ces pays? Il n'est pas nécessaire qu'elle soit exhaustive. Par exemple, je veux savoir si vous avez évalué les investissements en provenance de pays comme la Chine, Cuba, etc., qui n'étaient pas des économies de marché il n'y a pas si longtemps.

[Traduction]

    M. Pierre Legault: Simon, pourriez-vous répondre?

    M. Simon McInnes (sous-directeur des investissements, ministère de l'Industrie): Merci.

[Français]

    Je n'ai pas les chiffres ici.

    M. Paul Crête: Je vous demande les noms des pays.

    M. Simon McInnes: Les pays qui font des investissements au Canada?

    M. Paul Crête: Qui ont été l'objet d'enquêtes et qui ne sont pas nommés dans le tableau. On parle des États-Unis, du Japon, du Royaume-Uni, de la France, de l'Allemagne et d'autres pays de la communauté européenne. Ceux-là ne me créent pas de problème. Mais on parle aussi d'autres pays et on dit que les investissements en provenance de ces pays correspondent à 12 p. 100. Y a-t-il quatre, cinq ou six pays, ou 50 pays dans cette catégorie?

    M. Simon McInnes: Nous avons les chiffres et nous pouvons vous les passer. Par exemple, l'an dernier, les investissements en provenance de la Chine ont été de 422 millions de dollars. Au point de vue du pourcentage ou du partage...

    M. Paul Crête: Je veux simplement savoir les noms des pays et l'ordre de grandeur de leurs investissements.

    M. Pierre Legault: Nous allons obtenir l'information et vous la transmettre.

    M. Paul Crête: Parfait.

    Pour ce qui est de la taille des transactions, on parle du seuil actuel, qui est le 237 millions de dollars. Avez-vous beaucoup de transactions de l'ordre de 6 milliards de dollars?

    M. Simon McInnes: Il est possible que nous puissions vous donner ces chiffres, mais cela dépend des dispositions de la loi en matière de confidentialité.

    Vous avez raison. De temps à autre, dans le passé, il y a eu des transactions importantes comme celles de Seagram ou de Westcoast Transmission, une compagnie de transmission de gaz. La plupart des transactions ne sont pas aussi importantes, mais deux ou trois fois par année, nous avons un cas assez important au point de vue du profil et de la valeur des chiffres.

    M. Paul Crête: Je ne veux pas de noms de compagnies. Combien avez-vous eu de transactions de 6 milliards de dollars et plus chaque année au cours des cinq dernières années?

    M. Simon McInnes: J'essaierai de vous obtenir ce chiffre.

    M. Paul Crête: Pouvez-vous me donner un chiffre approximatif? Est-ce qu'on parle de deux ou de 50 transactions?

    M. Pierre Legault: Ce serait plus de l'ordre de deux, s'il y en a.

    M. Paul Crête: S'il y en a.

    On énumère un certain nombre d'engagements qu'on peut demander à un investisseur de prendre: «promettre d'embaucher une certain nombre de Canadiens, decontinuer d'exploiter les usines ou de garder le siège social au Canada». Pouvez-vous aller jusqu'à poser des conditions quant au mode de fonctionnement de ces compagnies à l'extérieur du Canada?

    Par exemple, pourrait-on demander à une compagnie de nous assurer qu'elle a pris des mesures adéquates en matière environnementale et de conditions de travail à l'extérieur du pays? Est-ce que ce sont des conditions qui pourraient être imposées dans le cadre de l'évaluation?

    M. Pierre Legault: Si on se reporte à la loi, en particulier à son article 20, qui parle des facteurs que l'on examine, on s'aperçoit que dans la plupart des paragraphes, on fait allusion à la façon dont les choses fonctionnent au Canada. Généralement, le plan qui nous est soumis porte sur l'entreprise au Canada. Le ministre doit évaluer s'il y a des bénéfices nets au Canada. S'il y a une marge entre ce qui est proposé et ce qu'il considère comme étant le minimum acceptable, c'est généralement au Canada que la marge devra être comblée.

    M. Paul Crête: Selon vous, est-ce que la loi interdit d'imposer des conditions qui porteraient sur des comportements à l'extérieur du Canada? Je parle du point de vue juridique. Si on avait un cas de ce genre à évaluer, on voudrait savoir si la loi actuelle permet ou pas d'imposer ce type de conditions. Dans le contexte de la mondialisation des marchés, cela joue dans tous les sens. Est-ce qu'on a les moyens de faire en sorte que les gens jouent sur la même patinoire partout sur la planète?

    M. Pierre Legault: Je répète que la loi précise que l'on doit examiner les investissements au Canada. Conséquemment, les engagements porteront sur l'entreprise au Canada.

º  (1600)  

    M. Paul Crête: Quelle est la durée moyenne de ces analyses ou de ces examens? Pouvez-vous nous dire si c'est deux mois, six mois, un an ou deux ans, et si c'est lié à la taille de l'investissement?

    M. Pierre Legault: Je vais vous donner une réponse partielle. Simon, tu pourras me corriger si je fais erreur.

    M. Simon McInnes: C'est une question très intéressante. À vrai dire, je crois que nous n'avons jamais colligé de tels chiffres. Dans la plupart des cas, ces examens se terminent en 75 jours. Le nombre d'examens qui durent plus longtemps est minime, mais cela arrive parfois. Dans un cas très sérieux ou très compliqué, quand il s'agit d'un montant assez élevé ou d'une opération dans plusieurs provinces à la fois, le processus de consultation est plus long. Dans un cas semblable, l'examen dure beaucoup plus de 75 jours. Dans le passé, on a eu des cas dont l'examen a duré 12 mois ou plus.

[Traduction]

    Le président: Merci, Paul.

    Andy, puis Brian.

    M. Andy Savoy (Tobique—Mactaquac, Lib.): Merci, monsieur le président.

    Merci de votre présentation.

    Dans le cas précis des unités appartenant à un État et de leurs investissements dans d'autres pays occidentaux et du traitement qui leur a été réservé dans leurs propres lois sur l'investissement, avez-vous constaté des modifications récentes à ces lois? John a mentionné l'Australie, mais y a-t-il des nations occidentales qui sont en train de réviser ou de réformer leurs lois sur l'investissement? À votre connaissance, y a-t-il des pays occidentaux qui prennent en compte la situation d'une unité d'État ainsi, peut-être, que le bilan de l'État en question? Comme vous le savez, notre loi sur l'investissement se préoccupe essentiellement d'entités quantifiables. Mais quand il s'agit d'entités non quantifiables ou de questions d'ordre social ou autre, par exemple, existe-t-il, à votre connaissance, d'autres pays qui prennent en compte ces questions précises et qui s'efforcent de les intégrer dans le calcul de l'avantage net d'une transaction donnée?

    M. Simon McInnes: Si j'ai bien compris votre question, monsieur, elle porte sur les normes adoptées par d'autres pays quand des entreprises d'État investissent chez eux. Il s'agit de savoir si cela constitue un facteur lors de la prise de décision. Eh bien, pour vous répondre brièvement, je dirai qu'à notre connaissance, aucun pays n'a mis en place de dispositions de ce genre. Bien entendu, pour ce qui est de la sécurité nationale, tous les pays ont des dispositions susceptibles d'être appliquées dans un cas particulier, comme avec le régime australien ou celui des États-Unis. Dans l'Union européenne, le principal facteur est la concurrence.

    J'ajouterai que tous les pays européens, et même les États-Unis, ont laissé certaines entreprises d'État effectuer des investissements chez eux. Pour arriver à l'avantage net aux termes de l'article 20 de la Loi sur Investissement Canada, on ne cherche pas à savoir quelle est la nature de la compagnie qui investit : privée, ouverte au public ou propriété du gouvernement d'un autre pays.

    M. Andy Savoy: Mais selon qu'il s'agit d'une compagnie privée ou d'une compagnie appartenant à un État, la situation est différente quand il s'agit de calculer l'avantage net pour le Canada, parce qu'il faut prendre en compte plus que ce qui peut être quantifié. Pour chacune des compagnies, par exemple, vous devez manifestement tenir compte, comme l'indique la loi, du niveau de l'activité économique, de l'étendue de la participation ainsi que d'un certain nombre d'autres facteurs. Vous évaluez ensuite la compatibilité de l'investissement avec les politiques nationales en matière industrielle, économique et culturelle.

    Je crois comprendre que c'est plutôt vaste quand il s'agit d'une compagnie individuelle. Mais dans le cas d'une unité appartenant à un État qui investit au Canada, ne devrions-nous pas élargir le calcul de l'avantage net, l'équation dont on parle, afin d'y incorporer les aspects non quantifiables?

    M. Pierre Legault: Hélas, c'est une question à laquelle nous ne pouvons pas vraiment répondre. Nous pouvons parler de la loi, mais pas de ce que la loi devrait être ou pourrait être.

    M. Andy Savoy: Oui, vous avez parfaitement raison. C'est à nous de décider ce genre de chose. C'est exact.

    En ce qui concerne les autres pays, à votre connaissance, il n'existe pas de pays qui puissent nous guider sur cette question des unités appartenant à un État. Serions-nous des pionniers en la matière?

º  (1605)  

    M. Pierre Legault: Pas à notre connaissance.

    M. Andy Savoy: Entendu.

    Ce sera tout pour le moment, je crois, monsieur le président.

    Le président: Merci, Andy.

    Brian Masse, puis j'ai Brad.

    M. Brian Masse (Windsor-Ouest, NPD): Merci, monsieur le président.

    Merci de votre présentation.

    Pour enchaîner, je peux signaler que cela fait près de 20 ans que la loi existe. Elle a été créée en 1985. Pensez-vous qu'elle puisse être mise à jour de façon à refléter l'évolution du monde depuis? Pensez-vous que ce serait une bonne chose pour la loi?

    M. Pierre Legault: À ce sujet, je voudrais répéter que la loi n'est pas restée inchangée depuis 1985. Comme je l'ai dit précédemment, elle a été modifiée un certain nombre de fois pour prendre en compte ce qui se passait dans le monde avec l'OMC, l'ALENA et l'Accord de libre-échange. La loi a donc évolué au fil du temps pour que le Canada remplisse ses obligations sur la scène internationale. Elle a également été modifiée pour suivre l'évolution des politiques du gouvernement du Canada en matière de commerce.

    Quant à la question de savoir s'il conviendrait ou s'il serait possible de la modifier pour refléter différentes politiques ou approches, je répéterai que ce n'est pas à nous de répondre à cette question.

    M. Brian Masse: C'est bien dommage, vu que c'est vous qui prenez les décisions et appliquez la loi. Je crois vraiment que vous devriez nous dire si la loi est avantageuse pour les Canadiens. C'est vous qui l'appliquez régulièrement.

    Mais la définition de non-Canadien dans la loi est la suivante: «L'individu, le gouvernement ou l'organisme de celui-ci ainsi que l'unité qui n'est pas un Canadien». L'intervention d'un gouvernement ou d'une unité appartenant à un État dans le marché canadien était donc prévue. Mais les choses ont changé depuis 1985. Parmi les nations du monde qui existaient alors, certaines ont disparu et d'autres sont bien différentes.

    Je remarque que la présentation que vous nous avez soumise ne fait pas état de refus véritables. Y a-t-il eu des refus, parmi tous les examens que vous avez effectués?

    M. Pierre Legault: Non, nous n'avons jamais rejeté un investissement de but en blanc. Il convient toutefois de prendre en considération ce que j'ai expliqué précédemment : que le ministre prend parfois une décision préliminaire comme quoi il n'y a pas d'avantage net et donne alors l'occasion au non-Canadien d'améliorer sa proposition en s'engageant à certaines choses et en apportant des avantages supplémentaires aux Canadiens. Ces améliorations l'amèneront à conclure à l'existence d'un avantage net. Cela s'est produit souvent.

    Il y a d'autres cas où le ministre effectue son examen, décide que la société ne représenterait pas un avantage net pour le Canada, en informe la société, qui décide alors, vu les circonstances, de retirer sa demande et de ne pas chercher à s'installer au Canada plutôt que d'essuyer un refus. C'est également quelque chose qui est arrivé par le passé.

    M. Brian Masse: Combien de demandes ont été ainsi retirées?

    M. Pierre Legault: Ce ne sont pas des informations dont je dispose.

    M. Brian Masse: Peut-être pourriez-vous nous communiquer ces renseignements?

    M. Simon McInnes: Je regrette, ce sont des données confidentielles aux termes de la loi. Nous ne fournissons aucun renseignement à ce sujet, vu que certaines sociétés se retirent pour panser leurs plaies puis décident de revenir six mois plus tard ou un an plus tard avec une toute nouvelle proposition. Nous ne saisissons donc pas dans notre base de données les retraits de demandes.

    M. Brian Masse: Puisque l'on sait qui veut prendre le contrôle de sociétés canadiennes, pourquoi ne pas divulguer au moins leur intention? Je ne parle pas de leurs plans précis. Pourquoi la population canadienne et les autres entreprises n'auraient-elles pas le droit de savoir au moins qu'un intérêt a été exprimé? Pourquoi ne faut-il pas divulguer cela?

    M. Pierre Legault: Si les mesures de confidentialité sont si strictes dans la loi, c'est en partie parce que les transactions mettent en jeu de l'information privilégiée dans le domaine de l'économie ou des finances. Des fois, aussi, divulguer l'intention de la société A d'acquérir la société B peut avoir un impact sur la bourse. Le refus du ministre d'accepter la demande de la société pourrait avoir un impact sur le marché s'il venait à être connu. C'est pourquoi les sociétés ne veulent pas que ces informations soient divulguées. C'est pour cela aussi que nous avons ce genre de dispositions.

    M. Brian Masse: Il y a maintenant la situation de Noranda. On a beaucoup parlé du gouvernement chinois à cet effet.

    Le président: Comme je l'ai dit au début de la réunion, c'est juste quelque chose que l'on a entendu aux nouvelles. Les nouvelles en parlent, mais cela n'a pas fait l'objet d'une demande officielle pour l'instant.

    M. Brian Masse: Non, mais je ne suis pas le seul à en parler. Le ministre des Affaires étrangères de la Chine en parle aussi. Je prends juste ceci à titre d'exemple : la Chine en parle ouvertement. Il me semble que l'on pourrait en tirer quelque chose.

    Je vais passer à une autre question. D'après la loi, vous disposez d'une période de 18 mois pour examiner une demande, après quoi il n'y a plus d'examen.

    M. Pierre Legault: Il s'agit de suivi et non pas d'examen. C'est pour veiller que les engagements aient été respectés ou mis en oeuvre. Si besoin, le ministre peut décider de prolonger la période et prendre plus de temps pour veiller à ce que les engagements soient respectés.

º  (1610)  

    M. Brian Masse: Avez-vous jamais effectué une vérification en remontant, disons, cinq ou dix ans en arrière et en effectuant une étude de cas afin de voir si les engagements étaient toujours respectés et ce qui s'était passé depuis? Avez-vous jamais vérifié le travail que vous avez effectué? Vous avez ici le chiffre de 1 100. A-t-il fait l'objet d'une vérification?

    M. Simon McInnes: Une réponse brève serait non. Mais laissez-moi développer en vous parlant un peu du processus de détermination de l'avantage net parce que si je le clarifie, cela mettra votre question, qui est excellente, dans un contexte plus vaste.

    Dès que nous recevons une demande, nous nommons un responsable de dossier. Ce responsable travaille avec le conseiller juridique de l'investisseur, durant la période de 45 jours en question plus 30 jours supplémentaires si besoin, pour transformer les plans qui ne peuvent pas être mis en pratique— il s'agit généralement d'un dossier volumineux—en une série d'engagements très précis ayant trait aux six facteurs énumérés à l'article 20.

    Par exemple, si la compagnie faisant l'objet de l'acquisition compte, disons, 5 000 employés, nous voulons un engagement. Combien d'employés l'acheteur s'engage-t-il à garder au cours de la période allant de 18 mois à trois ans, ou plus longtemps? Quels investissements dans de nouvelles technologies l'acheteur entend-il effectuer afin d'amener la société à des normes internationales? Quelles sont ses intentions en matière de R et D? Et ses intentions pour le maintien de la haute direction canadienne? Combien de Canadiens siégeront au conseil d'administration après la prise de contrôle?

    Il y a donc des allers et retours, des échanges, entre le responsable du dossier et le conseiller juridique de l'investisseur, jusqu'à ce qu'on arrive à un ensemble se traduisant par un avantage net marqué, si bien qu'au bout du compte le ministre est en mesure de dire que oui, cela constitue un avantage net.

    Généralement, la plupart des sociétés traitent avec des cabinets d'avocats nationaux, où les associés principaux ont l'habitude de traiter de cas faisant intervenir la Loi sur Investissement Canada et savent comment le processus fonctionne. Ce sont eux qui persuadent l'investisseur de transformer des plans qui ne peuvent pas être mis en oeuvre en engagements fermes. Le cas est ensuite beaucoup plus susceptible d'être approuvé. Ce qui se passe ensuite, c'est que la société doit faire état, 18 mois plus tard, du progrès de chaque engagement, de ce qui s'est passé. Si la compagnie n'a pas rempli un engagement, elle doit alors se justifier, donner une explication.

    Parfois, bien sûr, le marché pour le produit que la société fabrique peut avoir enregistré un fléchissement, si bien que la société a révisé ses plans d'expansion. Par contre, quand Wal-Mart s'est établi au Canada, la société a promis d'ouvrir un certain nombre de magasins, nombre qu'elle a aisément dépassé. Les engagements peuvent donc être revus à la hausse ou à la baisse.

    Le processus de vérification peut se poursuivre aussi longtemps que nécessaire. Il y a des cas où nous avons demandé à des sociétés de faire un rapport de la situation pendant une période de dix ans.

    Le président: Brian, nous allons veiller à ce que votre nom soit remis sur la liste.

    Brad Trost, allez-y.

    M. Bradley Trost (Saskatoon—Humboldt, PCC): Mes questions seront un peu dans la même veine que celles de mon collègue John Duncan, plus particulièrement en ce qui a trait aux dispositions de la loi. On dit « compte tenu des objectifs de politique industrielle, économique et culturelle ». Vous avez dit qu'en matière de sécurité nationale, il y a certains domaines qui s'imposent à l'évidence, comme les avions de chasse par exemple. Mais à la réflexion, la sécurité nationale est très souvent difficile à définir. Le domaine est vaste et nébuleux. La politique industrielle et économique est souvent très liée à ce domaine.

    Il s'ensuit donc quelques interrogations. Est-ce strictement le ministre qui définit les critères de sécurité nationale car, même si on ne le dit pas explicitement, cela semble être sous-entendu? Le souci de sécurité nationale est-il complètement couvert ici? Est-il implicite ou direct? Est-ce le ministre qui prend cette décision entièrement de son propre chef?

    M. Pierre Legault: Je réponds oui à votre question car il incombe au ministre, avec l'aide du directeur des investissements, de décider qui doit être consulté et quels sont les facteurs qui doivent intervenir en ce qui concerne le projet d'investissement.

    M. Bradley Trost: Alors, cela incombe strictement au ministre. Et ce ne serait pas le ministre de la Défense ou quelqu'un d'autre. Il y a toujours des activités de lobbying; je comprends cela mais...

    M. Pierre Legault: Si le ministre de l'Industrie estime être en présence d'une politique qui relève d'un autre ministre, il s'adressera à ce dernier pour savoir s'il y a une politique qui pourrait s'appliquer à la société ou à l'investissement donné. Dans la négative, il n'interviendra pas. Dans l'affirmative, il va en tenir compte.

º  (1615)  

    M. Bradley Trost: D'accord.

    Pour revenir aux critères qui s'appliquent à l'investissement, et plus particulièrement à celui... Les gouvernements changent, les choses évoluent : comment les critères à long terme sont-ils fixés?

    Excusez-moi; je ne suis pas avocat—je ne suis député que depuis peu et de profession je suis géophysicien minier—mais j'aimerais savoir s'il existe en quelque sorte une jurisprudence pour les critères précis qui s'appliquent à la sécurité nationale, ou encore des critères industriels et économiques? Voici où je veux en venir : existe-t-il des éléments qui peuvent donner aux investisseurs plus de certitude quant aux chances que leurs demandes soient acceptées, à cause de précédents? Comment peuvent-ils savoir? Comment nous, parlementaires, pourrions-nous nous servir de ces critères d'examen pour savoir quelles demandes seront acceptées?

    M. Pierre Legault: La réponse à votre question est oui et non. Oui, le ministère a appliqué la loi—avec le ministre manifestement—de façon très cohérente au fil des ans. Comme je l'ai déjà dit, en présence de certains faits, on applique la même solution car pour le milieu des affaires, il faut que nous soyons cohérents. Il faut que le processus soit juste. Nous essayons de traiter chacun équitablement et d'appliquer les mêmes règles à tous. Nous donnons la même interprétation aux expressions qui figurent dans la loi et à cet égard, nous nous fondons sur les précédents.

    Cela dit, en ce qui concerne les facteurs énumérés à l'article 20, il y a quelque chose d'organique. Les politiques varient dans le temps, et tout dépend du genre d'entreprise dont il s'agit. En 2004, il peut exister des politiques qui n'existaient pas en 1993, de sorte qu'il nous faut nous adapter et de fait, nous renseigner.

    M. Bradley Trost: Autrement dit, vous vous fondez essentiellement sur les décisions précédentes plutôt que de publier des règlements qui énoncent les critères.

    M. Pierre Legault: Je ne pense pas qu'il existe une liste de—comment dirais-je—politiques que l'on pourrait placer dans la catégorie des politiques industrielles nationales en tant que telles. Je le répète, chaque fois qu'il s'agit d'un investissement, nous examinons la nature de l'entreprise. On se demande s'il existe une politique à ce moment-là qui s'applique à ce genre d'entreprise. Dans l'affirmative, nous obtenons l'information et nous demandons l'opinion et les arguments du ministre responsable ou de la province, selon le cas.

    M. Bradley Trost: Cela m'amène à ma prochaine question.

    La loi dit: «ou la législature d'une province sur laquelle l'investissement aura vraisemblablement des répercussions appréciables». Je vous pose deux questions. Quels sont les critères qui déterminent «les répercussions appréciables» pour une province ou plus d'une provinces... Nous comprenons que s'il s'agit de pêche, la Saskatchewan ne sera pas consultée et s'il s'agit d'uranium, l'Île-du-Prince-Édouard ne le sera pas non plus. Quels sont les critères qui poussent à consulter une province, et la province a-t-elle le loisir de dire oui ou non? Quelles interventions, quelle orientation, une province peut-elle donner étant donné que les provinces et le gouvernement fédéral peuvent poursuivre des objectifs très différents?

    M. Pierre Legault: De façon générale, chaque province où une société a des actifs ou des employés sera consultée. Cela est très général. Une province n'a pas le pouvoir d'accepter ou de refuser un investissement. Une province peut faire des démarches auprès du ministre mais ce dernier n'est absolument pas lié. À la lecture de la loi, on constate que le ministre prendra en compte les démarches faites par une province ou une autre partie. Mais c'est lui qui prend la décision.

    M. Bradley Trost: Les pouvoirs d'une province se limitent donc strictement à exercer une pression politique, à faire du lobbying...

    M. Pierre Legault: Il ne s'agit pas tant de lobbying que d'exprimer son opinion, de faire des démarches, etc.

    Le président: Denis.

[Français]

    L'hon. Denis Coderre (Bourassa, Lib.): Merci, monsieur le président.

    Je voudrais revenir aux questions de critères. L'article 20 parle beaucoup d'effets, de compatibilité, mais ce n'est pas forcément clair, notamment lorsqu'il s'agit d'une acquisition par un secteur public plutôt que par une entreprise du secteur privé. Vous nous dites que c'est quand même couvert par l'article 20 d'une certaine façon. On peut aussi parler de vos articles qui touchent ce qu'on appelle le qualitatif.

    Croyez-vous qu'il y ait des critères supplémentaires, par exemple si un pays fait l'acquisition d'une entreprise canadienne? L'article 20 est quand même très large. Il ne s'agit pas de nous donner des qualités afin de déterminer si c'est bon ou non, mais dans la grille d'analyse, avez-vous des critères supplémentaires pour les cas où ce ne serait pas une entreprise de l'extérieur, mais un pays qui achèterait une compagnie?

º  (1620)  

    M. Pierre Legault: De façon traditionnelle, on ne fait pas de distinction quand il s'agit de ceux qui possèdent ou contrôlent la compagnie qui va faire l'acquisition au Canada.

    L'hon. Denis Coderre: Donc, ce n'est pas couvert, ou c'est considéré de la même façon.

    M. Pierre Legault: C'est traité de la même façon. C'est la façon dont la loi fonctionne.

    L'hon. Denis Coderre: Donc, si la compagnie qui achète respecte ce qui se fait au Canada mais ne respecte pas la même chose dans le reste du monde ou dans son propre pays, on n'a absolument aucune poignée, comme on dit chez nous.

    M. Pierre Legault: L'article 20, dans plusieurs de ses paragraphes, précise «au Canada». C'est assez limité.

    L'hon. Denis Coderre: C'est donc clairement «au Canada». On n'a pas à regarder ce qui se passe ailleurs. Du moment qu'on respecte ces c'est respecté au Canada, Investissement Canada dit qu'on se conforme aux critères.

    M. Pierre Legault: Absolument, selon l'article 20.

    L'hon. Denis Coderre: Alors, il y aura beaucoup de travail pour le ministre.

    Vous avez dit qu'il n'y avait pas eu de réforme en profondeur de la loi, mais qu'il y avait eu des périodes d'adaptation à l'ALENA et à l'OMC. Si, par exemple, c'est un pays qui fait l'acquisition d'une entreprise canadienne, il y aura un impact sur l'ensemble du marché mondial. Il n'est pas nécessaire qu'il s'agisse de minerais. Cela pourrait être une compagnie d'aviation, par exemple. Selon le programme même de l'OMC, où existe toute la notion de subvention, est-ce que l'acquisition pourrait être perçue comme une subvention, donc une concurrence déloyale par rapport à l'ensemble du marché? Est-ce qu'on s'est penché sur cette question?

    M. Simon McInnes: C'est une question que vous devriez poser aux fonctionnaires du ministre Peterson, qui est responsable de nos obligations internationales face à l'OMC et à d'autres traités. Votre question est plutôt hypothétique, et je ne pourrais y répondre.

    L'hon. Denis Coderre: Vous avez dit tout à l'heure que l'article 20 couvrait tout, parce que c'est une question d'adaptation. Vous avez dit qu'on n'avait pas fait de réforme en profondeur étant donné que cela s'applique dans la nouvelle réalité économique. Au fond, vous dites que la Loi sur Investissement Canada n'a pas à couvrir les conséquences face à l'OMC étant donné que cela ne relève pas de votre ministère. Est-ce exact?

    M. Simon McInnes: Non. Lorsque nous avons signé des ententes nous imposant des obligations dans le cadre de l'Uruguay Round, en 1995, la Loi sur Investissement Canada était déjà en place. Il y avait donc une réserve. On a des obligations, et tout le monde sait comment la loi fonctionne.

    Si j'ai bien compris, votre question portait sur l'impact qu'il y aurait sur le marché international quand un pays ferait des achats qui pourraient affecter la compétitivité d'un secteur industriel. Je ne sais pas si l'OMC a le droit de prendre des décisions là-dessus, de décider qu'il s'agit d'une subvention ou de quoi que ce soit d'autre. Cependant, tout membre de l'OMC a le droit de soumettre une demande pour qu'une question soit examinée par un panel. Si vous désirez plus de détails, je vous encourage à poser ces questions aux fonctionnaires qui travaillent en permanence à nos obligations internationales.

    L'hon. Denis Coderre: La raison pour laquelle je vous ai posé cette question est qu'il pourrait s'agir d'une prise de contrôle. Si tel est le cas, il pourrait y avoir un impact sur le marché, sur l'incidence des prix. Cela pourrait aussi être ce qu'on appelle dans le jargon un «good will». Ils veulent absolument avoir l'entreprise et ils l'achètent, mais c'est seulement pour prendre une part supplémentaire du marché, ce qui pourrait être perçu comme une subvention ou comme quelque chose d'illégal par l'OMC.

    J'essaie de voir s'il y a une compatibilité entre ce que l'OMC examine de plus en plus, c'est-à-dire l'acquisition par un pays étranger, par l'entremise d'une compagnie, d'une entreprise canadienne, et l'application de la Loi sur Investissement Canada.

º  (1625)  

    M. Pierre Legault: J'ai deux commentaires à ajouter. Premièrement, la loi telle qu'elle est présentement respecte nos obligations internationales. Votre question est hypothétique, mais l'un des facteurs mentionnés dans l'article 20 est: «f) la contribution de l'investissement à la compétitivité canadienne sur les marchés mondiaux», ce que le ministre de l'Industrie peut regarder également.

    Est-ce que l'exemple que vous avez donné est couvert par cela? Peut-être. Ce serait quelque chose que le ministre pourrait considérer. Est-ce que ça déborde ce cadre? Il faudrait voir cela aussi.

    L'hon. Denis Coderre: Vous avez dit tout à l'heure qu'il y avait une révision. Selon les articles, si ceux qui s'emparent de l'entreprise ne se conforment pas à leurs engagements, on peut leur retirer ce qu'on leur a accordé. Premièrement, est-ce que cela s'est déjà fait? Deuxièmement, quels sont les délais? Si on leur dit qu'ils ont jusqu'à 18 mois, à partir du 19^e mois, ils peuvent faire ce qu'ils veulent. Ai-je bien compris?

    M. Pierre Legault: Non. Si jamais un investisseur non canadien n'a pas rempli ses engagements à la fin de la période de 18 mois, le ministre de l'Industrie lui posera des questions. Il lui demandera pourquoi il n'a pas rempli ses engagements. Selon les circonstances, il reconnaîtra peut-être que cela dépend de quelque chose que l'investisseur ne contrôlait pas et il pourra lui accorder une autre période de temps pour remplir ses engagements. Ce n'est pas au 19^e mois que tout tombe. Le ministre peut continuer à faire le suivi.

    Si jamais un investisseur refuse de remplir un des engagements auxquels il s'est soumis, le ministre a le pouvoir, en vertu d'un autre article de la loi, de lui envoyer une mise en demeure lui demandant de respecter cet engagement. Si le non-Canadien, pour une raison ou pour une autre, ne répondait pas à cette demande, le ministre pourrait amener ce non-Canadien devant la cour et demander que cet engagement soit respecté, qu'on lui impose une pénalité de 10 000 $ par jour ou que soient appliqués les autres remèdes décrits dans la loi.

[Traduction]

    Le président: Merci beaucoup.

    Paul Crête, vous avez la parole.

[Français]

    M. Paul Crête: Merci.

    Tout à l'heure, vous avez dit que, dans l'article 20, on énonce presque toujours des facteurs s'appliquant au Canada. Mais vous avez mentionné vous-même que le facteur énoncé à l'alinéa 20f) était «la contribution de l'investissement à la compétitivité canadienne sur les marchés mondiaux.»

    Par exemple, une compagnie qui prendrait le contrôle des matières premières pourrait affecter la compétitivité canadienne sur les marchés mondiaux. En effet, si on a le contrôle des matières premières, on les exporte dans un autre pays ou dans le pays acheteur, où on les transforme à des conditions qui viennent manger le marché manufacturier canadien, par exemple. Est-ce une interprétation qui pourrait être examinée par le ministère?

    M. Pierre Legault: Je ne peux pas vraiment répondre à votre question. Il faudrait examiner les données d'un cas précis et voir si cela correspond à ce qui est décrit dans l'article.

    M. Paul Crête: Ici, on parle de matières premières et de ressources naturelles qui peuvent être dans n'importe quel secteur. Mais si on parle de ressources naturelles qui sont extraites du sol ou d'une autre façon, et qui viendraient, par ce fait même...

    L'hon. Denis Coderre: Ce n'est pas le cuivre, ni le zinc, ni le nickel. Cela pourrait être le fer, par exemple.

    M. Paul Crête: Je veux savoir si le ministre pourrait invoquer cet article.

    M. Pierre Legault: Dans le texte, on parle de la contribution de l'investissement à la compétitivité canadienne. Si un non-Canadien prend le contrôle d'une entreprise canadienne, est-ce que cette entreprise canadienne pourra continuer d'être compétitive sur les marchés mondiaux? C'est la question de base. Est-ce que les faits respectent cela? Il faut voir.

    M. Paul Crête: Vous avez parlé d'autres lois qui régissent d'autres ministères qui pourraient permettre ce que cette loi ne permet pas, par rapport à la sécurité ou autre chose. Est-ce qu'il existe un inventaire de ces lois?

    M. Pierre Legault: Non, il n'y a pas d'inventaire. On parle de politique ici.

º  (1630)  

    M. Paul Crête: Savez-vous s'il existe quelque part dans une loi un élément qui permettrait aux ministères de la Défense nationale ou de la Sécurité publique de mettre fin à une transaction que vous, vous ne pourriez pas interdire?

    M. Pierre Legault: Écoutez, encore une fois...

    M. Paul Crête: Je voudrais juste que ma question soit claire. Si le ministre de l'Industrie considère qu'une transaction est intéressante sur le plan économique, un autre ministère aurait-il le pouvoir de s'opposer à la transaction pour d'autres raisons?

    M. Pierre Legault: Le ministre, en vertu de cette loi-ci, a en quelque sorte le pouvoir absolu, c'est-à-dire que c'est lui qui va prendre la décision. Il peut tenir compte de ce qui existe ailleurs, mais c'est lui qui va décider. Y a-t-il des lois qui existent ailleurs et qui permettraient à d'autres ministres de dire non? Chaque loi est administrée séparément et indépendamment. Ce que pourrait faire un autre ministre ne tomberait pas nécessairement sous la coupe de cette loi-ci.

    M. Paul Crête: Non, mais cela pourrait... Si vous n'avez pas la réponse, j'aimerais qu'on se renseigne auprès du gouvernement, auprès du Conseil privé ou de quelqu'un d'autre, pour savoir si d'autres ministères ont des pouvoirs juridiques qui permettraient de bloquer une transaction pour des raisons autres que la compétitivité ou les autres choses qui relèvent du ministre de l'Industrie.

    M. Pierre Legault: Vous posez une question très vaste. Cette loi est administrée par elle-même. On consulte d'autres personnes, et d'autres ministères vont appliquer leur propre loi. En vertu de cette loi, rien ne peut forcer le ministre de l'Industrie à prendre une décision dans une direction ou dans une autre. D'autres ministres ont d'autres responsabilités. Ce sont les lois fédérales et les pouvoirs de tous les ministres. Il faut voir si ceux-ci s'appliquent à la transaction que vous avez en tête.

    M. Paul Crête: Quand on vendait des réacteurs CANDU à d'autres pays, le Canada pouvait imposer des conditions, par exemple que l'uranium ne soit utilisé qu'à des fins pacifiques. Peut-on faire ce type de recommandation dans le cas présent? On peut juger une transaction avantageuse économiquement et imposer des conditions à l'acheteur, par exemple qu'il n'y ait qu'une utilisation pacifique de l'uranium. Cela pourrait-il faire partie des conditions que le ministre de l'Industrie pourrait mettre sur la table?

    M. Pierre Legault: J'ai un peu de difficulté à répondre à votre question parce qu'elle est très vaste. Il faut voir de quel type d'investissement il s'agit.

    M. Paul Crête: Il faut que ma question soit assez vaste pour que le président ne me dise pas que je ne peux pas la poser.

    M. Pierre Legault: Ce qui fait en sorte qu'il est difficile d'y répondre. Nous sommes pris entre deux feux, n'est-ce pas, monsieur Crête?

    M. Paul Crête: J'aimerais poser une dernière question sur la protection des emplois. À ce sujet, on dit spécifiquement qu'il peut y avoir des conditions de protection d'emploi. Y a-t-il une durée limitée dans le temps qui est imposée?

    M. Pierre Legault: C'est variable en fonction de chacun des investissements.

    M. Paul Crête: À chaque demande, cela peut...

    M. Pierre Legault: Oui, cela peut varier.

    M. Paul Crête: D'accord. Je voudrais parler d'une dernière chose, relative à la loi, au moment où le ministre a pris sa décision. J'ai vérifié, et on nomme un certain nombre de personnes ou de groupes moraux qui peuvent venir chercher l'information ou une partie de l'information dont le ministre s'est servi pour prendre sa décision. Le comité parlementaire serait-il habilité—je ne l'ai pas trouvé parmi la liste des groupes identifiés—à obtenir du ministre le détail de l'information qui l'a amené à prendre sa décision?

    M. Pierre Legault: J'imagine que le comité pourrait le faire si, par exemple, l'investisseur donnait un ordre écrit au ministre de communiquer l'information au comité. C'est une des exemptions contenues dans la loi.

    M. Paul Crête: C'est une situation idéale.

    M. Pierre Legault: D'accord.

    M. Paul Crête: Disons que l'investisseur n'est pas prêt à faire cela et que le comité considère pertinent soit de convoquer le ministre à ce sujet, soit d'obtenir l'information. Le ministre serait-il obligé d'y répondre?

    M. Pierre Legault: Il ne pourrait pas y répondre en vertu de la loi.

    M. Paul Crête: D'accord.

[Traduction]

    Le président: Nous allons passer maintenant à Brian Jean.

    M. Brian Jean (Fort McMurray—Athabasca, PCC): Merci.

    Je vous promets que mes questions seront brèves.

    Je sais que les États-Unis et d'autres pays, notamment l'Australie, ont adopté des mesures législatives réciproques, notamment pour l'industrie du vin, et dans d'autres domaines. Un État peut imposer un droit de 20 p. 100 sur le vin, par exemple, et l'autre État en fera autant étant donné que les lois sont réciproques. On ne trouve rien de semblable dans notre loi, mais je me demandais si on avait envisagé de procéder ainsi? Dans la négative, pourquoi pas, notamment pour les entreprises propriété de l'État ou celles qui sont pour l'essentiel propriété de l'État ou contrôlées par lui?

º  (1635)  

    M. Pierre Legault: Je pense que ce que vous avez sous les yeux se borne à cela. Les mesures législatives qui s'appliquent à l'examen de l'investissement étranger sont toutes là. Pour les sujets que vous avez évoqués, il nous faut tenir compte des aspects commerciaux, et cela relève du ministre du Commerce international. D'éventuels accords avec d'autres pays ou concernant d'autres aspects, c'est autre chose. C'est une autre question et je ne pense pas que nous puissions vous donner une réponse à cela.

    Le président: Brian Masse.

    M. Brian Masse: Merci, monsieur le président.

    Je vais vous donner un exemple précis car je veux m'assurer de comprendre comment on pourrait modifier le processus. Par exemple, une entité privée dans un pays démocratique comme la Grande-Bretagne pourrait vouloir acheter une société d'extraction de l'uranium au Canada. Un certain processus intervient. Mais qu'est-ce qui changerait si, par exemple, le gouvernement d'un État comme l'Iran voulait acheter une société d'extraction de l'uranium au Canada? Qu'est-ce qui serait précisément différent du point de vue de votre ministère dans ces deux cas-là au moment où vous présenteriez le dossier au ministre pour qu'il prenne une décision? Qu'est-ce qui changerait sur le plan des enjeux et des processus? Y aurait-il une différence?

    M. Pierre Legault: Si je ne m'abuse, la seule différence aux termes de la loi, c'est le fait que l'Iran n'est pas membre de l'OMC. Dans ce cas-là, cela signifie que pour toute acquisition d'une entreprise canadienne, le seuil le plus bas de 5 millions de dollars s'appliquerait, plutôt que 237 millions de dollars, ce qui est le cas de la Grande-Bretagne. À première vue, c'est la seule différence.

    M. Brian Masse: S'il s'agit d'un pays non démocratique qui est membre de l'OMC, il n'y a pas de différence entre les deux situations.

    M. Pierre Legault: Sauf pour le seuil.

    M. Brian Masse: Je vois.

    M. Pierre Legault: Il y a d'autres politiques qui s'appliquent. Par exemple, il y a une politique en ce qui concerne l'uranium. Le ministre consulterait le ministre responsable de cette politique.

    M. Brian Masse: C'est à ce sujet que nous voulons des détails. Je suppose qu'il n'y a rien en ce qui concerne les divers types de gouvernement—démocratie, gouvernement totalitaire ou communiste. L'intervention du gouvernement ne change rien, qu'il s'agisse d'une démocratie ou d'un autre régime, n'est-ce pas?

    M. Pierre Legault: Non. Le véritable critère est celui de l'adhésion à l'OMC.

    M. Brian Masse: Avec l'avènement de la Patriot Act, votre ministère a-t-il entrepris un examen? Vous êtes-vous intéressés de près aux prises de contrôle américaines et à la protection de la vie privée des Canadiens du point de vue de la Patriot Act?

    M. Pierre Legault: Que je sache, nous n'avons rien fait du point de vue de la Loi sur Investissement Canada d'une part. D'autre part, Industrie Canada a la responsabilité de l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques. Vous savez sans doute qu'on s'est inquiété à ce sujet, surtout en Colombie-Britannique. Donc, dans le contexte de l'application de cette loi, Industrie Canada s'y est intéressée.

    M. Brian Masse: D'accord, mais la loi n'a pas encore été... Je suppose que je suis surpris car le commissaire à la vie privée a demandé un débat public. Je pensais que quelque chose se déclencherait, surtout s'il est question d'une prise de contrôle par une société américaine. Tous ces renseignements privés sont soumis à la Patriot Act.

    Qu'est-ce qui amènerait votre ministère à faire un examen du point de vue de la Patriot Act? Avez-vous signalé le dossier à votre ministre? Une province de notre pays compte intervenir grâce à des mesures législatives. Ensuite, nous n'avons pas le droit de savoir quels renseignements sont fournis au FBI ou à d'autres agences.

    M. Pierre Legault: Malheureusement, je ne peux pas vous révéler les conseils que nous avons donnés au ministre, en particulier ce que je pourrais lui avoir dit ou ne pas lui avoir dit. Je peux toutefois vous dire qu'au ministère, nous n'avons pas étudié l'impact éventuel de la Patriot Act sur l'application de la Loi sur Investissement Canada.

    M. Brian Masse: Cette loi est donc une vraie passoire pour les renseignements personnels des Canadiens car elle n'offre aucune protection, même pas une tentative de protection.

    M. Pierre Legault: Comme je l'ai dit, je pense que l'article 36 de cette loi est un article très musclé. Les dossiers que nous avons concernent des investissements précis, par des non-Canadiens, dans une société canadienne. Ces dossiers sont protégés en vertu de la loi. Nous ne divulguons pas ce qu'ils contiennent au public.

    M. Brian Masse: Je sais mais l'article 215 de la Patriot Act exige que les filiales étrangères américaines fournissent des renseignements sur demande sans que nos citoyens canadiens en soient informés. Cette loi-ci donc ne supplante pas la Patriot Act, n'est-ce pas?

    M. Pierre Legault: Je pense que nous parlons de deux choses différentes ici. Je parle de l'application de cette loi car les renseignements qui sont divulgués au gouvernement, qui proviennent de ces sociétés, sont protégés. Ces renseignements ne sont pas divulgués.

    Quant à l'incidence d'autres mesures législatives sur une compagnie canadienne ou étrangère, qui participerait à une transaction, cela ne relève pas de cette loi-ci. La portée de cette loi-ci ne va pas jusque-là.

º  (1640)  

    M. Brian Masse: Par exemple, nous savons que si nous autorisons l'investissement étranger direct dans le domaine des télécommunications, certaines compagnies américaines s'en prévaudront. Votre ministère ne soulèverait pas alors la question de la Patriot Act de sorte que tous les clients canadiens devraient accepter que soient divulgués leurs courriels ou leurs conversations au gouvernement américain, sans que ni eux ni notre gouvernement en soient informés.

    M. Pierre Legault: Je voudrais rappeler respectueusement que nous sommes ici pour discuter de l'application de cette loi et de la façon dont nous veillons à son exécution. Je pense que les questions que vous posez dépassent la portée du sujet qui nous occupe. Cela fait peut-être partie du mandat général d'Industrie Canada...

    Le président: Quand nous discuterons de nos travaux futurs, nous pourrons songer à une séance d'information avec d'autres représentants que ceux-ci.

    M. Brian Masse: Eh bien, cela me prouve encore une fois que cette loi est périmée, car il y a une autre mesure législative.

    Je n'essaie pas ici de lancer une polémique. Je voudrais tout simplement savoir si l'on tient compte de la Patriot Act quand une compagnie américaine propose d'acheter une compagnie canadienne. Actuellement, on n'en tient pas compte.

    Le président: Ce n'est pas une loi canadienne de toute façon.

    M. Brian Masse: Non, mais cela nous touche.

    Merci, monsieur le président.

    Le président: Merci, Brian.

    Michael Chong, et ensuite Denis Coderre.

    M. Michael Chong (Wellington—Halton Hills, PCC): Merci, monsieur le président.

    Je ne sais pas si vous avez ces renseignements, mais je voudrais savoir combien de sociétés sur un total de 1 439 qui ont été examinées et approuvées, au cours des 19 dernières années environ, ont dû prendre un engagement écrit à la demande du ministre? Et parmi ces sociétés-là, combien ont reçu une mise en demeure du ministre par la suite? Combien de compagnies se trouvaient-elles dans ce cas-là? Le cas échéant, est-ce que le ministre a dû s'adresser à la Cour supérieure pour demander une ordonnance d'exécution de l'engagement ou le respect de la mise en demeure? Je n'ai pas besoin de chiffres précis, mais vous pouvez peut-être me donner une idée...

    M. Pierre Legault: Je vais commencer par la fin. Nous ne sommes jamais allés devant les tribunaux en vertu de l'article 40 de la loi. Nous avons invoqué l'article 39, qui précise que le ministre peut émettre une mise en demeure à l'intention d'un non-Canadien dans certaines conditions. Je n'ai pas de chiffres précis et je ne sais pas s'il sera possible d'en obtenir.

    Je sais que nous avons préparé et envoyé des lettres à des non-Canadiens. Dans tous les cas, les non-Canadiens ont répondu à la lettre de mise en demeure, et le ministre a été convaincu que les mesures prises par ces sociétés par la suite étaient conformes à ce qu'il demandait.

    Quant à la première partie de votre question, dans combien de cas nous demandons des engagements, ou le pourcentage que représentent ces cas-là, je vous dirai que par le passé c'était dans 15 à 20 p. 100 des cas, mais je ne sais pas si nous avons des chiffres plus récents. Ce serait cette proportion-là dans toute l'histoire de la Loi sur Investissement Canada. Je serais porté à croire que le nombre de cas où nous demandons des engagements est plus élevé aujourd'hui car les transactions sont de nature plus importante, puisque le seuil est rendu à 237 millions de dollars. Au fil des ans, c'est passé de 5 millions de dollars à 237 millions de dollars. Vous constatez donc l'ampleur des transactions. Normalement, elles sont plus importantes du point de vue du Canada et par conséquent il est plus probable qu'on demandera des engagements.

    Je ne sais pas toutefois si nous avons des chiffres plus récents.

    M. Simon McInnes: Je n'ai jamais entendu cette question posée de cette façon. Il est certain que sur les 11 000 et quelques cas que nous avons eus, 13 p. 100 environ étaient sujets à l'examen—et dernièrement, depuis quatre ans, pratiquement tous les cas étaient assortis d'engagements. Mais je n'ai toutefois pas les chiffres exacts remontant jusqu'en 1985.

    Le président: Pourriez-vous nous obtenir ce renseignement?

    M. Michael Chong: Pour être plus précis, vous nous dites que, récemment encore, un pourcentage très élevé des 1 400 et quelques transactions sujettes à l'examen était assorti d'engagements. Quel pourcentage, quelle fraction grosso modo de ces cas ont dû faire l'objet, à la demande du ministre, d'une preuve de conformité à l'engagement, par le biais d'une mise en demeure?

º  (1645)  

    M. Pierre Legault: Je n'ai pas ce chiffre, mais il doit être très faible parce que la plupart des cas sont dès le départ en conformité.

    Le président: Avez-vous autre chose Michael? Je vous remercie.

    Nous allons maintenant passer à Denis, puis ce sera le tour de Jerry.

[Français]

    L'hon. Denis Coderre: Merci. J'ai deux courtes questions.

    Lorsque vous faites le screening ou l'analyse, travaillez-vous avec d'autres agences? Évidemment, quand on parle d'entreprises de l'extérieur qui viennent faire des prises de contrôle, il peut être question de sécurité nationale, comme on le disait plus tôt. Dois-je comprendre que vous travaillez en collaboration avec le Service canadien du renseignement de sécurité? Faites-vous également une enquête de sécurité sur les investisseurs à venir?

    M. Pierre Legault: À ma connaissance, il n'y a pas d'enquête de sécurité comme telle. Le ministre consulte les ministères qui s'intéressent à ce type d'entreprises, mais il n'y a pas de screening ou de tamisage, en quelque sorte, au niveau de la sécurité du non-Canadien et de son identité propre.

    L'hon. Denis Coderre: On pourrait le faire, mais la question de la sécurité n'est pas un critère d'acquisition dans les grilles d'analyse.

    M. Pierre Legault: À moins que l'entreprise ne soit dans un domaine relié à la sécurité, ce qui pousserait le ministre à chercher à savoir si quelque chose s'applique à ce domaine, selon l'exemple que je donnais plus tôt.

    L'hon. Denis Coderre: Si je comprends bien, the puck stops there. Le ministre prend la décision complète et doit s'assurer de consulter certains de ses collègues pour voir si cela s'applique. Si on n'applique que la loi, il n'a pas besoin de faire autre chose. Cela voudrait dire que la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, par exemple, ne s'applique pas à la Loi sur Investissement Canada. Ce sont deux choses complètement différentes. Les critères de l'article 20 sont extrêmement larges, à un point tel qu'ils ne veulent pas dire grand-chose, sauf peut-être sur le plan culturel, parce que vous avez un lien direct avec la ministre du Patrimoine canadien, si je comprends bien.

    M. Pierre Legault: Le ministre, selon la nature de l'investissement et les activités de l'entreprise canadienne, consulte ses collègues qui portent un intérêt à la chose. Cet intérêt varie d'un cas à l'autre. Si une entreprise canadienne est impliquée dans un secteur de l'économie qui a un gros impact sur l'environnement, il est naturel que le ministre de l'Industrie consulte son collègue du ministère de l'Environnement pour voir s'il y a une politique qui peut s'appliquer à cette entreprise, par exemple.

    L'hon. Denis Coderre: Mais on tiendrait compte uniquement des activités de cette nouvelle entreprise au Canada.

    M. Pierre Legault: On tiendrait compte des activités de l'entreprise canadienne qui est déjà au Canada et des plans que pourrait avoir la compagnie qui prendrait le contrôle de cette compagnie au Canada.

    L'hon. Denis Coderre: C'est la raison pour laquelle je vous posais la question au début. Ils peuvent faire ce qu'ils veulent à l'extérieur du Canada pourvu qu'ils respectent au Canada les lois environnementales. Ils peuvent être les pires criminels en matière d'environnement dans d'autres secteurs, mais s'ils respectent ces lois ici, c'est suffisant pour vous.

    M. Pierre Legault: J'ajouterai simplement qu'une fois qu'une entreprise a été acceptée au Canada en vertu de cette loi, elle doit se soumettre à toutes les autres lois canadiennes applicables dans tous les domaines. Pour en revenir à une autre partie de votre énoncé, je dirai que l'article 20 met surtout l'accent sur ce qui se passe au Canada.

[Traduction]

    Le président: Je vous remercie, Denis.

    Nous passons maintenant à Jerry, puis ce sera au tour de Paul, de Lynn, et puis de Brian Masse.

    L'hon. Jerry Pickard (Chatham-Kent—Essex, Lib.): Merci, monsieur le président.

    Merci à vous, messieurs, d'être venus comparaître.

    Lorsque je regarde très rapidement comment le ministre administre la loi, il me semble qu'il a pas mal de latitude. Il peut regarder l'avantage net pour le Canada sous divers angles. Il a, d'après ce que je peux voir ici, toute la souplesse voulue pour traiter de choses qui, pour tous les Canadiens, sont peut-être des questions en suspens. Il a sans doute la latitude—et je ne sais si c'est le cas ou non—pour négocier avec une compagnie certaines restrictions ou certains genres d'activités, s'il estime que cela est nécessaire pour que ce soit à l'avantage des Canadiens. Il pourrait aussi limiter certaines choses, ou encore exiger certains éléments ou certaines composantes de main-d'oeuvre à ajouter au nombre de gens à intervenir, ou encore le genre d'investissement qui accompagne cette industrie ou cette acquisition.

    Tout cela me semble une loi relativement solide qui donne toute la latitude voulue et permet au Canada de progresser. Je pense que nous devons comparer cela au palmarès des dernières années. L'administration de la loi pose-t-elle problème ou avez-vous pu constater que vous avez la latitude voulue pour faire en sorte que les acquisitions d'entreprise au Canada soient positives pour notre pays? Comment voyez-vous l'évolution de la structure de la Loi sur Investissement Canada?

º  (1650)  

    M. Pierre Legault: Votre question a peut-être deux composantes. D'un point de vue technique, la loi produit de bons résultats sous sa forme actuelle. Il est vrai que le ministre de l'Industrie a beaucoup de latitude en vertu de la loi pour décider ce qui représente un avantage net en fonction des critères et des termes mêmes de la loi.

    L'hon. Jerry Pickard: Beaucoup de latitude?

    M. Pierre Legault: Oui, il a beaucoup de latitude lorsqu'il s'agit de décider s'il y a ou non un avantage net. Il est guidé dans ses décisions par l'information qui lui est donnée et par les critères que nous trouvons dans la loi, mais il demeure qu'il a beaucoup de latitude.

    Quant à la question de savoir si la loi permet bien d'accomplir toutes les politiques du gouvernement du Canada ainsi que tout le reste, c'est là quelque chose qu'il ne nous appartient pas de commenter.

    L'hon. Jerry Pickard: Mais vous êtes bien placés pour voir ce que la loi a produit ces dernières années, et vous êtes bien placés pour signaler des cas à problèmes que l'application de la loi aurait ou non posés, du moins c'est ce que j'imagine.

    M. Pierre Legault: C'est d'ailleurs pourquoi, au début de ma réponse, j'ai dit que la loi donnait de bons résultats sous sa forme actuelle.

    L'hon. Jerry Pickard: D'accord, c'est donc une loi qui produit de bons résultats et qui fait précisément...

    M. Pierre Legault: D'un point de vue technique, oui.

    L'hon. Jerry Pickard: D'accord, «d'un point de vue technique». Pouvez-vous me donner des éclaircissements?

    M. Pierre Legault: Nous constatons que le processus a plutôt bien fonctionné étant donné les critères que nous utilisons et les définitions des diverses expressions. Voilà ce que j'entends par «technique».

    L'hon. Jerry Pickard: Cela donne donc au ministre beaucoup de latitude pour travailler avec les entreprises, pour négocier avec elles. Peu importent les termes employés, le ministre a suffisamment de latitude pour négocier des conditions qui font en sorte de servir les meilleurs intérêts du Canada et pourtant, au point de vue technique, tous les dispositifs sont en place pour encadrer les activités des sociétés. En résumé, est-ce bien ce que vous venez de dire?

    M. Pierre Legault: J'estime que la loi est très efficace. Si j'ai bien compris votre question, il est difficile de savoir si elle sera aussi efficace, peu importent les circonstances à l'avenir.

    L'hon. Jerry Pickard: Personne ne peut le savoir.

    M. Pierre Legault: Exactement. Mais elle a certainement bien fonctionné jusqu'à maintenant.

    L'hon. Jerry Pickard: Je voulais tout simplement savoir si la loi avait été efficace.

    M. Pierre Legault: Oui.

    Le président: Ça va, Jerry?

    L'hon. Jerry Pickard: Oui, merci.

    Le président: Merci.

    Paul Crête, s'il vous plaît.

[Français]

    M. Paul Crête: Si le ministre voulait tenir compte d'un critère qui n'est pas inscrit dans la loi présentement, quels recours aurait un acheteur non canadien?

    M. Pierre Legault: Il faudrait d'abord voir si le ministre rend une décision favorable à l'acheteur.

    M. Paul Crête: Disons, pour illustrer la situation de façon pertinente, qu'on parle ici d'une réponse négative: il serait en effet étonnant que l'acheteur s'oppose à une réponse favorable à son endroit.

    M. Pierre Legault: En vertu de la loi telle qu'elle est maintenant, un investisseur qui ne serait pas satisfait de la décision d'un ministre ne pourrait pas en appeler de la discrétion de ce dernier. Toutefois, il pourrait toujours se demander si, en termes de processus, le ministre a agi conformément à la loi. Selon la façon dont le ministre s'est comporté, les éléments qu'il a considérés, etc., il est possible que l'investisseur ait alors une raison de s'adresser à une cour de justice et de demander que la transaction soit révisée, non pas en invoquant la discrétion du ministre, mais la façon dont se sont déroulées les choses.

º  (1655)  

    M. Paul Crête: Est-ce que certains recours seraient possibles par l'entremise de tribunaux internationaux ou de tables internationales comme l'OMC, par exemple? Il pourrait s'agir de quelque chose ressemblant à ce qu'on décrit au chapitre 11 de l'ALENA.

    M. Pierre Legault: Là encore, si je ne m'abuse, la loi respecte nos engagements internationaux. Dans la mesure où le ministre demeure à l'intérieur des limites de la loi, il n'est pas possible de s'adresser à un tribunal étranger.

    Cependant, si vous désirez une réponse précise, il faudrait poser la question au ministère du Commerce international. Pour notre part, nous ne pouvons pas y répondre.

    M. Paul Crête: Donc, d'après ce que vous dites, le ministre se fonde sur des critères, et ces derniers sont inscrits dans la loi, mais il a la possibilité de les interpréter assez largement. L'acheteur non satisfait d'un refus n'aurait guère de recours pour ce qui est de s'opposer à cette décision. Si je peux me permettre une analogie, je dirai que le pouvoir du ministre ressemble à celui qu'a un agent d'immigration dans une ambassade face à un immigrant potentiel. Quand l'agent d'immigration à l'ambassade décide que la personne est refusée, il n'y a à peu près pas d'appel possible. Le ministre est-il un peu dans la même situation par rapport à un acheteur étranger?

    M. Pierre Legault: Je dois avouer mon ignorance. Je ne connais pas le système d'immigration. Par contre, je peux vous dire qu'il appartient au ministre d'évaluer s'il y a bénéfice net ou pas. On ne peut pas substituer quelqu'un d'autre au ministre, car c'est lui qui a tous les faits. La question est de savoir si le ministre a bien respecté la loi dans le processus.

    M. Paul Crête: Le ministre a une latitude au niveau des critères. Ce n'est pas un examen mathématique. Il y a une possibilité d'interprétation par le ministre. Dans le fond, il peut étirer cela un peu dans le sens qui lui convient.

    M. Pierre Legault: Vous parlez de l'article 20, n'est-ce pas? La liste est fermée. On mentionne les éléments qui y sont. Évidemment, il y a toujours un peu d'interprétation possible du libellé de chacun des éléments de cette liste, d'une part. D'autre part, il faut voir quelles sont les politiques en matière industrielle ou commerciale, par exemple, qui peuvent exister à un moment donné. Ces politiques changent avec le temps. Avec le temps, le ministre a une certaine latitude, mais il doit examiner ce genre de chose.

    M. Paul Crête: Est-ce qu'on peut aller jusqu'à considérer des critères comme la protection des droits de la personne?

    M. Pierre Legault: On doit se limiter aux critères qui sont ici. Il faut voir s'il y a un lien entre ce que vous dites et les éléments qui sont mentionnés ici.

    M. Paul Crête: Merci.

[Traduction]

    Le président: Merci, Paul.

    Lynn, puis Brian Masse.

    M. Lynn Myers (Kitchener—Wilmot—Wellesley—Woolwich, Lib.): Merci, monsieur le président.

    Les renseignements que vous nous avez donnés aujourd'hui sont très intéressants et arrivent à point nommé étant donné certains événements récents.

    Quand vous nous avez parlé de l'évaluation de l'avantage net pour le Canada—et je vous ai écouté très attentivement, je me suis demandé si vous savez si votre ministère ou un autre ministère a fait cette analyse de l'avantage net pour le Canada. Je me suis demandé si l'on avait fait une analyse quantitative, ou même qualitative, au cours des cinq ou dix dernières années, du nombre d'emplois créés au Canada, de la balance des paiements, des retombées dans certains secteurs commerciaux, de l'incidence sur le PIB, du montant d'impôts payés, ce genre de choses. Il me semble que si vous parlez d'un avantage net, il vaudrait la peine de faire ce genre d'analyse qui serait très intéressante.

    Voilà ma première question, monsieur le président; j'en aurai une complémentaire.

    M. Simon McInnes: Nous n'avons pas fait une étude qui nous permettrait de répondre expressément à toutes ces questions dans le contexte de la loi. Nous évaluons chaque dossier au mérite. Je ne me souviens pas qu'une telle étude ait été faite qui aurait tenu compte de toutes les transactions pendant une période donnée dans le but de déterminer si, dans l'ensemble, toutes ces transactions avaient apporté un bénéfice net et, dans l'affirmative, où. Je ne crois pas qu'une telle analyse ait déjà été faite.

    M. Lynn Myers: Ne serait-il pas utile d'en faire une?

»  (1700)  

    M. Simon McInnes: Nous pourrions envisager de le faire. Il faudrait fouiller les archives et analyser chaque transaction à la loupe. Cela me ramène à une question posée plus tôt sur l'efficacité de la loi jusqu'à maintenant. Nous sommes d'avis que pour chaque transaction individuelle, la loi a été très efficace si l'on se fie au rapport de suivi que nous recevons une fois la décision prise, après 18 mois, après trois ans, ou même après une plus longue période, au besoin.

    M. Lynn Myers: Cela m'amène justement à ma deuxième question. J'ai écouté avec beaucoup d'attention votre réponse à mon collègue, M. Pickard, sur l'application de cette loi et je comprends votre circonspection quant à son bon ou son mauvais fonctionnement qui pour vous, a priori, ne peut être que bon.

    Je dois dire que je trouve votre déclaration un peu surprenante car compte tenu de l'évolution du monde au cours de ces 10 dernières années, de l'ALENA, de la mondialisation et de toutes sortes d'autres événements, ne serait-il pas prudent pour le moins de réexaminer la loi pour déterminer si elle est toujours adaptée à cette nouvelle donne, si elle est en prise avec cette évolution non seulement au Canada mais à l'échelle de la planète?

    Loin de moi l'idée de vous piéger ou de vous demander de répondre à une question à laquelle vous estimez qu'il est préférable de laisser les parlementaires répondre, mais j'aimerais que vous me disiez si compte tenu de ces derniers événements il ne serait peut-être pas utile, voire prudent, dans le contexte canadien, de revoir cette loi pour déterminer si elle est toujours adaptée.

    Le président: Je doute qu'ils puissent répondre, mais c'est à eux...

    M. Lynn Myers: J'ai dit que je ne les obligeais à rien.

    Le président: Oui.

    C'est à vous de décider si vous voulez répondre ou non.

    M. Pierre Legault: Quand j'ai répondu que la loi fonctionnait bien, encore une fois, je me plaçais du strict point de vue de son application technique.

    Maintenant, encore une fois, quant à savoir si cette loi devrait ou non être modifiée pour prendre en compte certains événements ou autres survenus sur la scène internationale, je ne suis pas en mesure de vous donner une réponse.

    M. Lynn Myers: Merci.

    Le président: Très bien, Lynn. Merci.

    Brian Masse et ensuite de nouveau Brad.

    M. Brian Masse: Merci.

    Pour rester dans la même veine, à l'interne, avez-vous étudié l'éventualité d'une modernisation de cette loi? Vous avez parlé tout à l'heure de l'incidence de l'ALENA et de l'OMC. Pourquoi vous êtes-vous sentis obligés d'actualiser la loi?

    M. Pierre Legault: Dans le cas de l'OMC, s'agissant d'un traité signé par le Canada, il fallait modifier la loi en conséquence. Il nous a fallu adapter la loi pour qu'elle se conforme à cet accord commercial, et ç'a été la même chose pour l'ALE et pour l'ALENA.

    M. Brian Masse: Mais est-ce que cela a été une décision interne? Est-ce que c'est le ministère qui a dit: «Compte tenu de ces nouvelles circonstances, il nous faut modifier la loi», ou les instructions sont-elles venues de l'exécutif?

    M. Pierre Legault: Non, mais la décision de signer un accord international a forcément des conséquences politiques. N'est-ce pas?

    Il est évident que si le Canada ratifie un accord international, nous avons alors l'obligation de changer notre législation conformément à ces nouvelles obligations internationales. C'est donc une décision gouvernementale qui vise non seulement cette loi mais tous les textes qui doivent se conformer au nouvel accord international.

    M. Brian Masse: D'accord. Qu'est-ce que vous faites alors pour Kyoto et quelles en sont les incidences pour vous?

    M. Pierre Legault: Cette loi n'est pas affectée par le Protocole de Kyoto.

    M. Brian Masse: Pour quelle raison? C'est un traité international ratifié par le Canada.

    M. Pierre Legault: Cela dépend de l'incidence de l'accord, en l'occurrence celui de Kyoto, sur certaines dispositions de notre loi. Seul l'examen du contenu de ces accords commerciaux internationaux permet de déterminer la nécessité ou non de modifier la loi ou les règlements.

    M. Brian Masse: Étant donné l'étude faite, par ce comité, de Kyoto et de ses répercussions, entre autres sur l'industrie dans l'ensemble de notre pays, j'aurais cru que cela aurait entraîné au moins une certaine discussion de la question.

    Il me semble que mon collègue, M. Pickard, a vraiment défini la question, en fait, cette loi est inspirée par une idéologie politique. C'est le ministre en place, que ce soit en 1985, le ministre qui était en fonction à l'époque ou jusqu'à maintenant, celui qui est actuellement en fonction.

    Je crois qu'il serait utile d'avoir une loi qui ne soit pas inspirée par une idéologie ou qui soit plus précise. Je tiens par conséquent simplement à confirmer que la loi ne renferme aucune disposition particulière qui incite votre ministère à imposer des changements, mise à part votre opinion selon laquelle une mesure quelconque risque de toucher ou non le Canada, que ce soit dans le cadre de l'OMC ou de l'ALENA, et apparemment Kyoto n'entre pas en ligne de compte.

»  (1705)  

    Le président: Je pense que vous lui attribuez des propos qui ne sont pas les siens. Il n'a pas dit que Kyoto n'entrait pas en ligne de compte. Il a simplement dit que si un traité international a des incidences sur la Loi sur Investissement Canada, ils devront alors intervenir, ou s'il a des incidences sur une loi canadienne, ils devront alors intervenir, mais si ce n'est pas le cas, la loi n'aura pas à être modifiée.

    Vous avez laissé entendre que...

    M. Brian Masse: On nage dans le vague. Nous tâchons simplement d'obtenir des précisions sur le fonctionnement.

    L'hon. Denis Coderre: Vous allez devoir modifier votre communiqué de presse une fois de plus.

    M. Brian Masse: Je crois qu'il y en aura beaucoup plus si les choses continuent de cette façon. C'est simplement incroyable, quand même.

    Quoi qu'il en soit, j'ai une dernière question. On nous confirme que nous allons obtenir au moins une liste de tous les autres pays et investissements. Cette liste nous sera remise à nous, membres du comité, par conséquent?

    M. Pierre Legault: Oui.

    M. Brian Masse: Très bien. Merci beaucoup.

    M. Pierre Legault: Si vous me le permettez, toutefois, vous avez dit que la loi était inspirée par une idéologie politique. Le ministre a le pouvoir discrétionnaire de décider de l'avantage, mais cette décision sera déterminée par l'analyse des renseignements qu'il obtient en ce qui concerne les facteurs prévus par la loi, à l'article 20, et cette information lui sera fournie par le directeur des investissements en vertu de l'article 19 également. C'est donc le cadre dans lequel il fonctionne. Il ne s'agit donc pas en tant que tel d'une idéologie. Il s'agit d'un cadre dans lequel il travaille en vertu de la loi.

    M. Brian Masse: Je ne suis pas d'accord. Chaque ministre a des antécédents différents et représente des points de vue différents, donc elle est motivée par des considérations idéologiques. Le contexte peut être le même, mais la perspective du ministre sera différente. Cela changera d'une année à l'autre, selon la personne qui occupe ce siège.

    Le président: Je vous remercie, Brian.

    Nous allons maintenant passer à Brad, puis à Denis.

    M. Bradley Trost: J'ai simplement une très brève question à poser, par curiosité. Les notes d'information préparées par la Bibliothèque du Parlement indiquent que les secteurs considérés sensibles—soit la production d'uranium, les services financiers et les services de transport—sont assujettis à des règles spéciales. Je me demandais si vous pouviez nous donner plus de précisions sur certaines de ces règles et circonstances spéciales, et si certaines de ces industries sont rachetées, si vous pouviez nous donner certains exemples de la façon dont elles s'appliqueraient différemment que dans le cas de certaines autres entreprises.

    M. Pierre Legault: La seule règle spéciale qui existe pour le type d'entreprise que vous décrivez, c'est que le seuil dont je parlais serait plus bas. Le seuil plus élevé de 237 millions de dollars ne s'appliquerait pas. C'est le seuil de cinq millions de dollars qui s'appliquerait, ce qui signifie que tout investissement inférieur à cinq millions de dollars ne serait pas viable et tout investissement de plus de cinq millions de dollars devrait faire l'objet d'un examen.

    Par conséquent, le seul autre facteur qui existerait consiste à déterminer s'il existe ou non des politiques qui s'appliqueraient dans ces secteurs. Des politiques peuvent exister dans tout secteur de l'économie, mais il existe peut-être certaines politiques dans ces secteurs dont il faut tenir compte. À part cela, en ce qui concerne le fonctionnement même de la loi, seul le seuil serait différent.

    M. Bradley Trost: Il s'agit donc de la seule règle spéciale qui est prévue ici.

    J'aurais une question supplémentaire. Les entreprises ont souvent plusieurs portefeuilles. Je me réfère particulièrement à mes antécédents dans le secteur minier. Ainsi une entreprise pourrait facilement avoir des actifs en uranium d'une valeur de 5 millions de dollars de même que des mines d'or et ainsi de suite.

    Où trouve-t-on une définition relative à toutes les entreprises assujetties à la règle du seuil moins élevé? Ce n'est pas toujours clair. Une entreprise pourrait avoir des investissements en uranium qui s'élèvent à 3 millions de dollars, et avoir investi 20 millions de dollars dans une mine d'or. La règle spéciale s'appliquerait-elle à cette entreprise?

    Les questions financières peuvent également intervenir si, par exemple, on se retrouve avec une filiale financière d'une petite entreprise. J'aimerais que vous apportiez des éclaircissements sur cette question.

»  (1710)  

    M. Pierre Legault: C'est une question très intéressante. Je pourrais vous donner beaucoup de détails techniques sur le calcul de la valeur des actifs. De façon générale, la valeur d'une entreprise canadienne qui fait l'objet d'une acquisition correspond à la valeur de l'ensemble de cette entreprise canadienne, de tous ses actifs, qu'il s'agisse de nickel, de fer ou d'autres minerais, telle qu'inscrite dans les états financiers vérifiés de l'exercice précédant l'année où a lieu l'investissement. C'est la méthode de calcul des actifs.

    M. Bradley Trost: Ainsi, si l'entreprise investit un dollar dans la production d'uranium, s'il s'agit d'une compagnie minière d'une valeur de 5 millions de dollars, l'entreprise sera assujettie aux règles spéciales.

    M. Pierre Legault: De quelles règles spéciales parlez-vous?

    M. Bradley Trost: Je parle du seuil de 5 millions de dollars qui s'applique si l'entreprise investit un dollar dans la production d'uranium.

    M. Pierre Legault: Dans la production d'uranium, oui.

    Le président: Vous avez terminé Brad?

    Denis a la parole, ensuite Jerry.

[Français]

    L'hon. Denis Coderre: On parle de la partie IV. Dans l'article 14, on dit, au fond, que l'examen des investissements...

    M. Pierre Legault: Voulez-vous parler de la façon de calculer les actifs?

    L'hon. Denis Coderre: Je parle des actifs, du PIB et de tout cela. Est-ce au niveau de ces actifs?

    M. Pierre Legault: Il y a aussi les règlements d'Investissement Canada qui s'appliquent. Il y a davantage de règles sur le calcul des actifs.

    L'hon. Denis Coderre: D'accord.

    Je ne poserai qu'une seule question. Quand vous faites l'analyse d'un consortium--il se peut qu'un holding se présente--, vous faites une analyse en profondeur des actifs et des autres entreprises qu'il a en sa possession. On peut savoir de cette analyse s'il a déjà des intérêts canadiens ailleurs. S'il a déjà des intérêts canadiens, cela veut dire qu'il ne se conforme pas à la loi et ne peut pas faire l'acquisition de cette entreprise. Ai-je bien compris?

    M. Pierre Legault: Je ne suis pas sûr de bien comprendre votre question.

    L'hon. Denis Coderre: Prenons l'exemple d'une entreprise--je n'ai pas de nom de compagnie à l'esprit--à plusieurs têtes, comme l'a dit Brad plus tôt. Bien sûr, cela représente un bénéfice net pour nous, par rapport aux calculs...

    M. Pierre Legault: Parlez-vous d'une entreprise canadienne?

    L'hon. Denis Coderre: Je parle d'une entreprise non canadienne qui est un holding et qui a des compagnies un peu partout. Parce qu'il s'agit d'un consortium et que c'est gros, on peut découvrir, à un moment donné, qu'il y a propriété canadienne. Même si cette propriété canadienne était très minime, cela voudrait-il dire que cela ne s'appliquerait pas?

    M. Pierre Legault: Il y a peut-être un certain nombre de distinctions à faire ici. D'abord, la loi s'applique à l'acquisition d'une entreprise canadienne. Dans le cas du consortium dont vous parlez, ce n'est pas la compagnie qui fait l'acquisition; c'est elle qui est acquise par un non-Canadien. Une compagnie canadienne peut être déjà contrôlée par un non-Canadien ou être canadienne. La loi s'applique de façon identique dans les deux cas. Une compagnie est canadienne quand elle a des actifs, une place d'affaires et des employés au Canada. C'est ce qui est important.

    Quand une compagnie étrangère achète une compagnie canadienne qui a des filiales un peu partout, c'est une acquisition de contrôle et une acquisition directe. Par ailleurs, si une compagnie non canadienne achetait une autre compagnie localisée dans un autre pays qui aurait une filiale au Canada, on considérerait cela comme une acquisition indirecte de la compagnie canadienne.

    Dans le cas des acquisitions indirectes, les règles sont un peu différentes. On ne fait pas l'examen d'une acquisition indirecte, à moins que l'entreprise ne soit dans un des secteurs privilégiés comme les transports, la culture, etc. Il n'y a qu'un avis lorsqu'il s'agit d'une transaction indirecte.

    L'hon. Denis Coderre: C'était cela, ma question.

[Traduction]

    Le président: Merci Denis.

    Monsieur Jerry Pickard, s'il vous plaît.

    L'hon. Jerry Pickard: Merci, monsieur le président.

    J'aimerais revenir à l'idée voulant que la décision du ministre soit fondée sur des considérations idéologiques. Je crois comprendre que les employés du ministère qui analysent les avantages et les inconvénients de toute acquisition ne font pas partie du personnel politique. Le personnel politique ne s'occupe pas de cette analyse. C'était le premier point que je voulais soulever. Ces employés présentent les faits au ministre, et le ministre est en réalité le chef de ce ministère. Il y a des discussions au sein du ministère et le ministre reçoit les recommandations des fonctionnaires.

    En d'autres termes, les fonctionnaires sont souvent les moteurs des décisions. Les fonctionnaires qui oeuvrent pour notre pays et qui font ces recommandations ne sont pas guidés par des considérations politiques. C'est pourquoi le travail des employés du ministère est cohérent; que le ministre soit remplacé ou non, le processus d'analyse demeure et s'effectue de la même façon sous la direction de chacun des ministres.

    Est-ce exact?

»  (1715)  

    M. Pierre Legault: C'est exact, monsieur.

    L'hon. Jerry Pickard: Ainsi, quand on affirme qu'à cause de la venue d'un nouveau ministre avec des antécédents tout à fait différents... Il bénéficie de l'expérience du ministère afin de l'orienter et de lui faire des recommandations au sujet des obligations prévues par la loi et des mesures qui conviennent dans les circonstances.

    M. Pierre Legault: Oui.

    L'hon. Jerry Pickard: Merci.

    M. Pierre Legault: Le directeur des investissements fait les recherches, recueille les informations et fait des recommandations au ministre.

    L'hon. Jerry Pickard: Il existe donc une certaine cohérence à cet égard, et cela a-t-il toujours été le cas en vertu de la loi?

    M. Pierre Legault: En ce qui concerne l'application de la loi, oui.

    Le président: Jerry, avez-vous terminé?

    L'hon. Jerry Pickard: J'ai terminé.

    Le président: Chers collègues, comme il n'y a plus de questions, j'aimerais...

    Hon. Denis Coderre: J'aurais peut-être une petite question.

[Français]

    Il peut arriver que le ministre n'accepte pas et que le Cabinet accepte. Est-ce qu'on a prévu des mesures par lesquelles le Cabinet pourrait accepter quand même la décision? Pourrait-il y avoir aussi non-ratification de la part du Cabinet? Est-ce le ministre seul qui décide, ou s'il est possible que le ministre dise oui, mais que le Cabinet ne soit pas nécessairement d'accord?

    M. Pierre Legault: En vertu de la loi, c'est au ministre qu'il appartient de prendre la décision.

    L'hon. Denis Coderre: Il n'y a pas de ratification supplémentaire. Merci.

[Traduction]

    Le président: Merci, Denis.

    Avant de remercier nos témoins, j'aimerais revenir à une question posée par Paul et dont je veux être certain d'avoir bien compris la réponse. Paul a demandé si un autre ministre pouvait s'opposer à la décision et interrompre le processus ou si seul le ministre de l'Industrie pouvait donner son accord et aucun autre ministre ne pouvait s'opposer. J'ai cru comprendre que si le ministre de l'Industrie donnait son accord, la décision était finale même si un autre ministre s'y opposait.

    M. Pierre Legault: C'est au ministre de l'Industrie qu'appartient le pouvoir discrétionnaire. Il est le seul à pouvoir prendre une décision en vertu de la loi. Selon moi, l'autre ministre a des pouvoirs qui lui appartiennent en vertu d'autres lois, mais il s'agit là d'une tout autre question.

    Le président: Une tout autre question. Très bien.

    Au nom du comité, j'aimerais vous remercier beaucoup de votre présence aujourd'hui, messieurs. Vos témoignages nous donneront matière à réflexion lorsque nous devrons discuter de nos travaux futurs et des étapes à venir suite à votre comparution d'aujourd'hui. Cela étant dit, vous êtes libres de quitter la réunion.

    Il nous reste trois ou cinq minutes de travaux avant de conclure. Je veux vous dire qu'au sujet des quatre points principaux, M. Lussier nous parlera de la réglementation intelligente jeudi, et la semaine prochaine, nous aborderons les deux autres.

    Brian Masse avait envoyé une lettre à tous nos collègues. Il en avait parlé lors de la réunion sur nos travaux futurs.

    Y a-t-il un rappel au Règlement?

    L'hon. Denis Coderre: Je ne sais pas s'il s'agit d'un rappel au Règlement mais, pour les fins du compte rendu, j'aimerais dire que nous avons eu une excellente réunion jeudi dernier, et j'ai lu dans le Globe and Mail que seuls les libéraux ont voté contre la motion de M. Masse. J'aimerais ajouter que tout le monde était d'accord pour dire que nous n'étions pas en faveur de cela.

    Le président: Je ne suis pas certain qu'il s'agisse d'un rappel au Règlement, mais je vous invite à vous adresser vous-même aux médias et à apporter les éclaircissements qui s'imposent.

    Paul.

[Français]

    M. Paul Crête: J'aimerais qu'on reporte la décision concernant la lettre de M. Masse au moment où on aura tenu nos quatre séances. Il s'agit là d'information additionnelle qui touche les travaux futurs du comité. Si on l'adopte aujourd'hui, on va vous écrire des lettres chaque jour sur toutes sortes de sujets.

[Traduction]

    Le président: Je ne prévois pas adopter quoi que ce soit. Je veux seulement vous informer du fait que nous vous avons distribué le témoignage, le résumé des témoignages découlant des travaux menés par ce comité lors d'une législature antérieure, et vous disposez de ces documents. Lors d'une prochaine réunion sur nos travaux futurs, vous pourrez décider de ce que vous voulez en faire.

    Ainsi, Brian, selon moi, et vous l'avez mentionné la semaine dernière lors de la réunion sur les travaux futurs, c'est à vous qu'il appartiendra de convaincre vos collègues de faire quelque chose éventuellement. Il s'agit d'un document public. De mon point de vue, il répond probablement à 95 p. 100 de votre question, car il s'agit d'un résumé des témoignages.

»  (1720)  

    M. Brian Masse: Il ne manque que quelques renseignements à ce document, j'en conviens. Je voulais au moins donner publiquement un préavis aux membres du comité au lieu de leur remettre quelque chose à la dernière minute.

    Le président: Je vais poser la question à la greffière; ai-je raison de dire que c'est acceptable?

    Lalita m'indique que la Bibliothèque du Parlement ne dit pas aux députés ce qu'ils doivent faire avec un document une fois qu'il est entre leurs mains. Ce n'est pas du tout la position du comité. Il s'agit seulement d'un résumé des témoignages préparés par la Bibliothèque du Parlement. Aucun député n'est soumis à des restrictions, je suppose.

    Cela répondra peut-être à la question que vous avez soulevée, Brian. Sinon, vous pourrez soulever cette question à nouveau lors d'une réunion sur les travaux futurs. En ce qui me concerne, cette question est réglée pour le moment.

    M. Brian Masse: J'aimerais vous remercier.

    M. Lynn Myers: Monsieur le président, j'aimerais faire un rappel au Règlement; certains souhaitent peut-être dire aux parlementaires quoi faire avec le document.

    C'était une blague.

    Le président: Oui.

    Si vous n'avez rien à ajouter, la réunion d'aujourd'hui est terminée. Je vous remercie tous pour vos questions très intéressantes.

    La séance est levée.