FINA Réunion de comité

    Je déclare cette partie de la séance ouverte.

    J'aimerais souhaiter la bienvenue à tous ceux qui sont ici aujourd'hui. Nous tenons à remercier nos témoins de s'être présentés et nous avons grand hâte d'entendre ce qu'ils ont à nous dire.

    Je vous prie de vous en tenir à une période de cinq minutes. Nous avons un nombre important de témoins; je veillerai donc au respect rigoureux de la période qui vous est accordée pour votre exposé. Ensuite, nous essayerons de trouver le plus de temps possible pour la période de questions et réponses.

    Je vous donnerai la parole individuellement et je vous présenterai. Je crois que c'est là la meilleure façon de procéder.

    Encore une fois, je tiens à vous remercier de vous être présentés. Nous comptons bien entendre ce que vous avez à dire à notre comité dans le cadre de nos consultations prébudgétaires.

    Nous amorçons la séance avec Richard Oram, de Accor Services. Vous avez la parole et vous disposez de cinq minutes.

    Merci, monsieur.

    Monsieur le président, honorables membres du comité, je me nomme Richard Oram et je suis le fondateur de la compagnie Commuter Check, qui est la propriété de Accor Services, une compagnie établie à Paris.

     En plus d'administrer des programmes similaires à l'échelle mondiale, Accor fournit des indemnisations de transport en commun ou des incitatifs offerts par l'employeur pour l'utilisation des réseaux de transport public. Nous exploitons ces services pour plus de 350 000 utilisateurs des transports publics et 8 000 employeurs aux États-Unis. Accor administre des plans de titre de transport, en ligne, et d'autres plans d'avantages pour le transport en commun, et dessert ainsi un marché important du transport en commun aux États-Unis.

    En ce qui a trait au mémoire que nous avons remis à votre comité au mois d'août, je suis ici pour proposer que le gouvernement fédéral permette, dans un premier temps, aux employés d'acheter des laissez-passer de transport en commun, des billets simples ou des pièces justificatives de transport en commun par déductions à la source avant impôt.

    Deuxièmement, il faut que les employeurs puissent offrir aux employés des titres de transport — laissez-passer, billets ou coupons — comme avantage exempt d'impôt. Une telle politique favoriserait l'utilisation du transport en commun, réduirait la congestion et réduirait également les émissions de gaz à effet de serre tout en permettant au milieu des affaires de réduire le nombre de déplacements en automobile des employés aux fins du travail. Essentiellement, la proposition permettrait aux employés d'obtenir des laissez-passer et des billets de transport en commun avec de l'argent non imposable. Ils économiseraient ainsi de l'argent et l'employeur économiserait aussi de l'argent. Une telle initiative permettrait d'obtenir l'appui des employeurs à l'utilisation du transport en commun et à la promotion de ce mode de transport en milieu de travail, c'est-à-dire là où c'est le plus efficace.

    La politique a connu un très grand succès aux États-Unis au cours des 25 dernières années. Des études du gouvernement fédéral ont montré qu'elle contribue à accroître l'utilisation du transport en commun d'environ 25 p. 100 chez les employeurs participant. La politique a été élargie à huit reprises et des projets de loi en cours permettraient de l'élargir davantage. Une telle politique faisant la promotion du transport en commun dans le milieu de travail a été mise en oeuvre récemment en Grande-Bretagne.

    Au Canada, le transport en commun représente aujourd'hui 11 p. 100 de tous les déplacements reliés au travail. Cela laisse beaucoup d'espace pour la croissance. Il s'agit manifestement d'une opportunité à saisir. À titre d'exemple, après 15 ans à San Francisco, plus de 60 p. 100 des employés qui utilisent le système de transport en commun le plus important de San Francisco, le réseau BART, profitent aujourd'hui d'une indemnisation de transport en commun. Ce type de programme est courant aux États-Unis. Les données laissent entendre que les émissions de gaz à effet de serre du Canada pourraient diminuer de neuf millions de tonnes d'ici 2025 à la suite de l'application d'une telle politique et qu'il y aurait 21 millions de déplacements en automobile en moins. Pour illustrer l'exemple, disons que cela représenterait l'équivalent de planter 65 millions d'arbres.

    L'accroissement de l'utilisation du transport en commun réduit la congestion, ce qui améliore directement la productivité du milieu des affaires. Il 'agit d'un programme axé sur l'entreprise. De plus, il rend les collectivités plus agréables et améliore la qualité de l'air.

    En résumé, l'exonération fiscale des indemnités de transport en commun consentie par les employeurs contribuerait à la création d'un avenir plus prospère et plus durable au Canada en favorisant l'utilisation des transports en commun par un nombre accru de Canadiens; en augmentant les revenus des sociétés de transport en commun; en apportant une solution soutenue par le secteur privé et comportant des coûts négligeables au cours des premières années; et offrant un programme hautement visible aux employés qui prendraient conscience des économies qu'ils réalisent chaque fois qu'ils achètent des billets ou des laissez-passer de transport en commun, et chaque fois qu'ils montent à bord du train ou de l'autobus.

    Il s'agirait d'une politique environnementale propre au Canada et qui constituerait un complément au crédit d'impôt pour le transport en commun annoncé dans le budget 2006 avec un plan axé sur l'employeur dont l'efficacité et la rentabilité sont reconnues.

    Merci beaucoup.

    Merci beaucoup.

    Nous passons maintenant à l'Association of Nova Scotia University Teachers. Nous entendrons son président, M. Marc Lamoureux.

    Avant de vous donner la parole, je crois comprendre que vous avez un adjoint qui sera ici pour la période de questions et que vous pourrez probablement nous le présenter à ce moment-là.

    Il y a quelqu'un tout près de moi qui pourrait être en mesure de répondre aux questions.

    D'accord. Nous passons maintenant à votre exposé.

    Merci, monsieur le président.

    Permettez-moi d'abord de dire que lors de la période de questions, je pourrai répondre à vos questions dans les deux langues officielles. Il incombera aux membres de déterminer la langue qu'ils veulent utiliser, mais je ferai mon exposé en anglais.

    Premièrement, je vous remercie de m'offrir la possibilité de m'adresser au Comité permanent des finances.

    Cette année, le Comité permanent des finances de la Chambre des communes demande des mémoires concernant le régime fiscal dont le pays a besoin pour s'assurer d'un avenir prospère, pour maintenir et accroître la prospérité éventuelle du Canada dans un monde concurrentiel et pour s'assurer que les citoyens sont en santé, qu'ils ont les connaissances requises et qu'ils disposent d'incitatifs appropriés pour travailler et pour économiser.

    Nous de l'Association of Nova Scotia University Teachers, ou ANSUT, croyons que pour atteindre ces objectifs il faut un système d'éducation postsecondaire de très haute qualité.

    Permettez-moi de souligner que notre association, l'ANSUT, et les divers groupes qui représentent les étudiants — par exemple, la Fédération canadienne des étudiantes et étudiants — avons une relation symbiotique, de sorte que nous nous entendons très bien et nous croyons que ces deux groupes parlent véritablement de ce qu'il faut pour assurer l'éducation postsecondaire au Canada.

    Invariablement, nos études montrent que ceux qui font des études postsecondaires ont de meilleures chances d'accéder à une plus grande variété d'emplois, d'obtenir des salaires plus élevés et de payer davantage d'impôts, d'être en meilleure santé que ceux qui ne font pas d'études, particulièrement en raison de la nature de leur emploi, et que tout cela fait partie intégrante de notre bien-être social et économique.

    Je vous donnerai une des recommandations que nous avons élaborées. L'ANSUT recommande le rétablissement du financement du secteur postsecondaire en vertu des dispositions d'une loi sur l'éducation postsecondaire comme le propose l'Association canadienne des professeures et professeurs d'université, l'ACPPU. Un projet d'intérêt privé a été déposé à la Chambre des communes et obligerait les gouvernements provinciaux à rendre des comptes et à apporter des améliorations à la qualité et à l'abordabilité de l'éducation postsecondaire pour tous les Canadiens admissibles. Cette loi ferait en sorte que les universités canadiennes soient financées à un niveau qui leur permettrait de demeurer concurrentielles en matière d'enseignement et de recherche.

    L'ANSUT recommande également de modifier la formule de financement de l'éducation pour qu'elle reflète le fait que la Nouvelle-Écosse forme une plus grande part de la population étudiante canadienne — nous parlons ici des paiements de transfert. À l'heure actuelle, la formule est basée sur la population moyenne de chaque province. La Nouvelle-Écosse contribue à instruire une plus grande part de Canadiens par rapport à son poids démographique.

    L'ANSUT recommande également que les chaires pour le programme de bourses d'excellence et l'administration du financement par l'entremise de la Fondation canadienne pour l'innovation, fassent l'objet d'une réévaluation qui permettrait d'aborder les problèmes d'inégalité régionale au XXI^e siècle. Par exemple, la Nouvelle-Écosse compte environ 12 p. 100 de tous les membres du corps enseignant au Canada et pourtant, la province ne touche que 3,5 p. 100 du financement. Nous comptons plusieurs enseignants qualifiés et pourtant, nous recevons bien peu d'argent.

    L'ANSUT est d'accord avec la recommandation de l'Association canadienne des professeures et professeurs d'université à l'effet que le gouvernement fédéral devrait augmenter substantiellement le financement sans restriction offert par l'entremise du Conseil de recherche en sciences humaines, le Conseil de recherche en sciences naturelles et en génie et les Instituts de recherche en santé du Canada.

    L'ANSUT recommande également que l'Accord Atlantique de 2005 soit maintenu tel qu'il a été négocié en 2005 par le gouvernement fédéral et le gouvernement de la Nouvelle-Écosse. Je crois comprendre que ce problème n' a pas été réglé, mais il y a eu des discussions. Quand nous avons déposé notre mémoire, il s'agissait d'une question très particulière.

    L'ANSUT recommande de modifier le régime fiscal pour offrir des allègements fiscaux supplémentaires aux étudiants qui entrent sur le marché du travail et qui ont des dettes d'études.

    Finalement, l'ANSUT recommande que l'on aborde le problème créé par l'augmentation très importante des frais de scolarité au cours de la dernière décennie, situation qui a entraîné une diminution importante du financement de base pour l'éducation postsecondaire dans les années 1990. Nous recommandons une restauration des niveaux de financement de base afin de réduire les frais de scolarité et d'adopter des programmes axés sur les besoins des étudiants et de leur offrir un soutien financier qui garantira un accès à tous les demandeurs qualifiés, sans égard à leur niveau de revenus.

    Merci, monsieur le président.

    Je vous remercie beaucoup.

    Nous passons maintenant à la Chambre de commerce de Halifax. Nous entendrons la présidente, Mme Valery Payn.

    Vous disposez de cinq minutes.

    Merci, monsieur le président et mesdames et messieurs. Il me fait plaisir d'être ici.

    La Chambre de commerce de Halifax est une organisation de pratiques exemplaires qui cherche constamment à faire en sorte qu'il soit agréable d'habiter la ville, d'y vivre et de s'y amuser. Les 1 700 membres de la chambre emploient approximativement 75 000 personnes à Halifax, soit plus du quart de la main-d'oeuvre de notre ville. La chambre de commerce de la ville a été la première en Amérique du Nord à obtenir la certification ISO9001:2000 pour la norme internationale de qualité et elle est la plus vieille du continent, puisqu'elle remonte aussi loin que 1750. Les membres proviennent des petites entreprises. Environ 83 p. 100 de nos membres sont de petites entreprises qui, selon nos estimations, comptent moins de 25 employés.

    Permettez-moi de commencer en vous disant que nous avons accompli des progrès considérables. Depuis 1995-1996, par exemple, le ratio de la dette au PIB a été ramené à 32,3 p. 100, après avoir atteint un sommet à 68,4 p. 100. Manifestement, c'est ce que souhaitait la chambre depuis fort longtemps. Plus récemment, et plus particulièrement à la suite des derniers énoncés économiques du gouvernement fédéral, nous avons observé des tentatives pour capitaliser sur notre solide position économique et pour favoriser une croissance supplémentaire grâce à des mesures fiscales comme la réduction du taux d'imposition des sociétés et des mesures d'imposition du revenu des particuliers. Cela est également une bonne nouvelle pour les entreprises.

    Il ne faut pas oublier que nous sommes dans une bonne période et que nous devons en profiter. Récemment, les économies américaines et canadiennes se sont écartées l'une de l'autre, et l'économie du Canada demeure solide. Nous devons chercher à maintenir cette position de force, garder le cap sur l'avenir et nous demander ce qu'il faudra pour que notre économie demeure vigoureuse. Il ne faut pas que nos surplus deviennent un prétexte à dépenser davantage mais soient plutôt une opportunité de rationaliser nos programmes, de considérer les dispositions de temporisation des programmes et des dépenses, de nous assurer que notre régime fiscal est concurrentiel pour attirer et garder chez nous les meilleures entreprises.

    Le moment est bien choisi pour examiner nos défis — le dollar élevé, par exemple — et les relever. Ce dollar élevé est une lame à deux tranchants que nous aimons — ce qui est bon pour certains et moins bon pour d'autres. Il est temps également d'examiner notre productivité, particulièrement à ce moment-ci, et de considérer des mesures pour encourager les investissements en recherche et développement pour faire en sorte que notre technologie soit la meilleure possible en s'assurant que les taux d'amortissement correspondent à la durée de vie économique des actifs. Le temps est également approprié pour développer la compétitivité en réduisant les barrières au commerce intérieur, et ainsi de suite. Le temps est également venu d'examiner les opportunités pendant que notre gouvernement fédéral est en bonne situation financière.

    Bien que des surplus consécutifs très importants puissent indiquer qu'il y a place pour accroître les dépenses, il est vraiment utile de réexaminer la combinaison des dépenses et des réductions d'impôts. Il convient également de noter que les augmentations récentes des dépenses de programme ont dépassé les tendances en matière de revenu personnel. Cela laisse entendre qu'il pourrait être plus approprié de réduire les impôts personnels plutôt que d'accroître les dépenses.

    De plus, le Canada occupait toujours le sixième rang parmi les 36 pays industrialisés et les grands pays en développement avec un taux d'imposition très efficace en 2006. Des améliorations à la situation concurrentielle et à la productivité du Canada découleraient d'un régime fiscal amélioré. Il est important de reconnaître que dans les deux cas — dans le cas de l'accroissement des dépenses et de la réduction des impôts — les changements sont très difficiles à inverser. Une fois que les dépenses ont commencé, il est difficile de les réduire, et une fois que les réductions d'impôts sont appliquées, il est difficile de les rétablir.

    Les économistes sont très favorables à ces réductions d'impôts puisqu'elles représentent le plus grand potentiel pour que notre pays stimule son économie et accroisse sa productivité et sa compétitivité. Il s'agirait de réductions de l'impôt des sociétés et de l'impôt des particuliers. Bien que le budget 2007 et l'énoncé économique proposé en octobre de cette année soient une bonne façon de tendre vers un système plus concurrentiel, le pays est bien placé au plan fiscal pour entreprendre des mesures qui le rendraient plus accueillant pour les investisseurs.

    Cela étant posé, nous recommanderions une combinaison de modifications au régime fiscal portant sur l'impôt des sociétés et l'impôt des particuliers, y compris une réduction du taux d'imposition des particuliers, l'adoption d'un régime d'épargne à impôt prépayé, la poursuite de l'examen et de la révision de tout taux de réduction pour amortissement pour les aligner sur la véritable durée de vie économique des actifs pertinents et de réduire le taux général d'imposition des sociétés.

    Plus particulièrement, nous suggérons au gouvernement d'envisager de relever jusqu'à 150 000 $ le taux maximal le plus élevé de l'impôt personnel; d'adopter des régimes d'épargne à impôt prépayé — vous en avez probablement entendu parler par d'autres groupes aussi — de même que les régimes actuels et en intégrant entièrement ces contributions à celles de tout régime d'épargne à impôt différé existant; et de continuer d'examiner et de corriger les taux de réduction pour amortissement qui ne correspondent pas à la durée de vie économique réelle des actifs pertinents.

    Bien que l'assurance-emploi ne soit pas une mesure fiscale, elle représenta un coût majeur pour les employeurs. Nous recommandons que le programme d'assurance-emploi revienne à son objectif d'origine d'offrir une assurance en cas de chômage non intentionnel. Cela faciliterait davantage la réduction des primes. Nous recommandons également que le taux des primes d'assurance-emploi de l'employeur soit réduit graduellement à un niveau égal à celui des primes des employés. Nous recommandons aussi qu'un système soit mis en place pour permettre le remboursement des contributions en trop faites par les employeurs et d'examiner un système d'évaluation qui soit adopté graduellement pour les employeurs.

    De manière générale, la chambre de commerce est favorable à des réductions d'impôts générales plutôt qu'à des allégements fiscaux très particuliers. En ce qui a trait au rapport entre le niveau d'imposition et le niveau de service, je vous ferai remarquer qu'il y a eu d'importants surplus consécutifs, ce qui laisse croire qu'il y a place pour des réductions supplémentaires.

    Finalement, les impôts ne doivent pas être considérés de manière isolée. Le respect constant d'un plan de gestion clair de la dette et une attention spéciale aux dépenses sont également des éléments importants de l'équation fiscale et économique.

    En terminant, et parce que je sais que l'un des objectifs primaires de votre comité aujourd'hui porte sur cette question, la chambre sonde régulièrement ses membres afin d'obtenir leurs points de vue sur la politique et sur les orientations en matière de défense des intérêts et pour connaître leurs priorités. Il ne faut pas oublier que nos membres sont de petites entreprises dans une proportion de 83 p. 100. Bien que les impôts soient toujours une priorité élevée, cette question est toujours délicate à aborder lorsque vient le temps d'obtenir une rétroaction détaillée; les impôts sont toujours difficiles à justifier, particulièrement aux niveaux fédéral et provincial. Quand vous êtes en affaires et que quelqu'un vous demande ce que nous pouvons faire des impôts, la réponse la plus évidente semble être « les abaisser » et c'est là une réponse que nous entendons très souvent. Selon la taille de l'entreprise et de l'industrie, les propriétaires recherchent une combinaison d'impôts spécifiques, mais il importe de se rappeler qu'ils ne s'occupent pas personnellement de remplir les formulaires d'impôt.

    Merci beaucoup.

    Je tiens à rappeler aux membres du panel de chercher à s'en tenir à leur période de cinq minutes.

    Je vous prie de m'excuser. Merci.

    Nous passons maintenant au Groupe le Sport est Important. Nous entendrons Ian Bird, un responsable principal.

    Merci, monsieur le président. J'essayerai de faire des observations brèves. J'aborderai uniquement les points saillants du mémoire, si je le puis.

    Nous avons été plutôt consistants. Je crois que vous avez entendu l'un de mes collègues à Calgary mardi, M. Dale Henwood, lorsqu'il a parlé du rôle que, selon nous, le gouvernement fédéral pourrait jouer dans les années à venir relativement aux sports au Canada. Il y a, selon nous, deux éléments particuliers qui seraient des activités clés pour le gouvernement fédéral, et nous demandons donc à votre comité de formuler une recommandation favorable cette année, à tout le moins pour les deux premiers éléments.

    Nous jugeons que le gouvernement fédéral a joué un rôle de leadership dans le sport international, plus particulièrement dans le développement international par l'entremise du sport. J'estime que Mme McDonough doit connaître le bon travail effectué par le Dr Bruce Kidd pour établir un lieu où le sport peut être un outil de développement pour la collectivité et les individus.

    Le gouvernement du Canada a également un rôle à jouer dans le sport international relativement à la façon dont nos athlètes compétitionnent et excellent, ce qui reflète l'état de la nation à l'échelle internationale. J'estime que le gouvernement du Canada a fait un travail de plus en plus solide au cours des six ou sept dernières années pour préparer nos équipes en vue des jeux de 2010, surtout un très bon travail de préparation des équipes en ce qui a trait aux sports d'hiver. Il faut toutefois continuer le travail en ce qui a trait aux athlètes, aux entraîneurs, aux équipes et aux jeunes gens qui représentent notre pays aux sports d'été.

    Je pense aux avironneurs à St. Catharines qui sont debout à 5 heures du matin et qui se préparent à représenter le pays, qui se rendent à Victoria pour y demeurer pendant les mois d'hiver afin de poursuivre leur entraînement en vue de la compétition. Je pense aussi à nos plongeurs à Montréal, à nos nageurs à Québec et au travail très efficace que nous faisons pour les aider à représenter le pays sur la scène internationale. Bien entendu, ici à Halifax, je pense aux avironneurs qui sont sur le lac, qui attendent des eaux calmes et l'opportunité de représenter leur pays.

    Le travail a été fait pour préparer un cadre de politique et un plan. De fait, nous avons amené Alex Baumann. Je crois comprendre que vous le rencontrerez demain, pour diriger la mise en oeuvre de ce plan au nom du pays.

    La recommandation favorable sur laquelle nous comptons est d'accroître le budget du gouvernement du Canada par l'entremise de Patrimoine canadien et au sein de Sport Canada, d'un montant supplémentaire de 30 millions de dollars par année. Cela permettrait au gouvernement de compléter le travail de développement dans le cadre du partenariat public-privé que l'on appelle Podium Canada — où le secteur des affaires est de plus en plus engagé — et nous permettrait également de passer à la deuxième étape du travail d'élaboration des politiques, sujet que je voudrais aborder maintenant.

    J'ai organisé le deuxième volet comme s'il s'agissait d'observer la nouvelle économie. Il faut aller au-delà du gouvernement pour les dépenses et voir que les activités de politique habilitante sont à un niveau fiscal que le gouvernement peut absorber, qui soutiennent 34 000 organisations sportives locales, sans but lucratif et communautaire, qui sont véritablement la pierre angulaire du sport canadien. Toutes ces organisations sont à l'origine des samedis matins dans les stades pour le hockey. Elles offrent des opportunités aux jeunes gens ici à Dartmouth et dans le quartier nord de la ville. Elles sont à la base du sport canadien.

    Il reste à leur fournir des outils fiscaux qui permettraient de maximiser entièrement leur potentiel. Il n'y a pas de programme d'infrastructure déterminé et il n'y a pas de mesure fiscale pour les organismes de bienfaisance qui permettraient de mettre sur pied un fonds de développement. Il faut poursuivre le travail pour imprimer un virage écologique au sport. Nous savons aussi que des technologies propres au Canada sont disponibles. Il faut maximiser tout ce que nous pouvons pour engager la collectivité des affaires grâce à des incitatifs comme ceux que nous voyons dans les pays européens.

    Notre deuxième recommandation est de créer un comité de spécialistes du Parlement qui examinerait de plus près la réalité économique du sport canadien. Faites-le avant les Jeux de 2010 afin que la période qui suivra les jeux de Vancouver puisse être merveilleuse pour tous les Canadiens. Nous aurons alors un nouveau cadre économique dans lequel les citoyens, les sociétés du Canada, le gouvernement et les donateurs pourront être des partenaires à part entière du sport canadien.

    Merci beaucoup.

    Merci beaucoup.

    Nous passons maintenant à Gary Glauser, de l'Association de logement sans but lucratif du Nouveau-Brunswick.

    Vous avez la parole pour une période de cinq minutes.

    Merci, monsieur le président et honorables membres.

    C'est pour moi un plaisir que d'être ici pour faire suite au mémoire que nous avons présenté en septembre.

    Notre association au Nouveau-Brunswick compte 213 fournisseurs de logement sans but lucratif et coopératif desservant quelque 6 000 ménages de la province. Nos membres offrent des logements abordables aux gens à faible revenu, peu importe qu'il s'agisse de familles, de personnes âgées ou de clients ayant des besoins particuliers.

    Les besoins sont considérables. Au Nouveau-Brunswick, 30 000 ménages ont besoin d'un logement abordable. Au Canada, il y en a 1,7 million. Ces chiffres sont élevés et il y a manifestement beaucoup de travail à faire.

    Une bonne partie de notre clientèle est aux prises avec des problèmes de pauvreté. Elle a du mal à combler ses besoins essentiels comme la nourriture, un abri et des vêtements. Nous tentons d'aborder ces problèmes en leur offrant des logements sûrs et à prix abordable. Mais pour connaître du succès, nous devons avoir le soutien de tous les niveaux de gouvernement et la collaboration du secteur privé, et nous devons travailler en partenariat pour développer des stratégies de logement à prix abordable.

    Notre mémoire précise que nous estimons que le gouvernement fédéral doit faire preuve de leadership dans le développement d'une stratégie à long terme de logement à prix abordable qui soit au service de tous les Canadiens. Cette stratégie reconnaîtrait que le logement à prix abordable est un pilier majeur pour le développement d'un Canada fort et concurrentiel. Nous demandons donc au gouvernement actuel de prendre l'engagement et au futur gouvernement de maintenir l'engagement d'avoir un taux annuel élevé d'investissement dans les logements au niveau actuel et de travailler en partenariat avec d'autres niveaux de gouvernement, le secteur privé et le milieu des organismes sans but lucratif pour atteindre ces objectifs en matière de logement.

    L'an dernier, le gouvernement fédéral a transféré des fonds aux provinces et aux territoires par le biais de fiducies de logement, et ces fonds devaient être dépensés au plus tard le 31 mars 2009. Toutefois, depuis l'attribution de ces fonds, nous n'avons plus entendu parler du gouvernement concernant des plans à plus long terme. Nous voulons préciser clairement comme nous l'avons fait dans notre mémoire que nous sommes très préoccupés par la diminution des investissements du fédéral en matière de logement. J'ai distribué des exemplaires du rapport de l'Association canadienne d'habitation et de rénovation urbaine où il est question d'une analyse qui indique que les dépenses fédérales en matière de logement diminueront constamment d'ici 2040; au cours de cette période, il faudrait maintenir des dépenses totales de 32 milliards de dollars du gouvernement fédéral pour assurer la viabilité d'un parc de logements à prix abordables construit au cours des 40 ou 50 dernières années et pour permettre de nouvelles additions à ce parc. Il ne s'agit pas d'argent neuf. Il s'agirait tout simplement de maintenir le niveau actuel de l'investissement fédéral en matière de logement plutôt que de le laisser diminuer.

    En ce qui a trait au régime fiscal du Canada, nous estimons que les particuliers et les sociétés devraient payer leur juste part, mais nous sommes d'accord avec le Wellesley Institute de Toronto qui soutient que le système actuel met trop d'accent sur les particuliers. Nous aimerions que le gouvernement aborde ce problème d'inégalité.

    Tout le monde parle de réductions d'impôts. Nous avons un exemple de coupures apportées à la TPS. Nous serions favorables à une utilisation mieux ciblée des ressources fiscales pour aider les personnes dans le besoin. La perte de recettes attribuable à la réduction de la TPS se chiffre à 4,5 milliards de dollars, ce qui correspond à l'estimation approximative du coût annuel des sans-abri pour les contribuables canadiens. Nous estimons que le fait d'attribuer cet argent aux sans-abri est plus utile que d'accorder une réduction générale de la TPS.

    Nous tentons dans notre travail de fournir aux gens un logement à prix abordable et de les aider à devenir plus productifs et mieux armés pour payer des impôts qu'à compter sur l'État. Les sans-abri et le manque de logement à prix abordable entraînent des coûts pour les contribuables canadiens. Une étude récente menée par l'Université Dalhousie montre que le soutien au logement est de loin la mesure la moins dispendieuse pour aborder le problème des sans-abri. Il en coûte 40 $ par jour pour fournir un logement à prix abordable à une personne alors qu'en comparaison un hôpital peut exiger de 200 à 650 $ par jour. Un abri ne coûte que 50 à 60 $ par jour, et une place en prison peut coûter 120 $ par jour. Le logement est une solution très peu coûteuse et rentable pour le gouvernement.

    Merci beaucoup. Nous poursuivons.

    Nous entendrons maintenant Ian Johnson, analyste des politiques et recherchiste à la Nova Scotia Government and General Employees Union.

    Vous avez la parole et vous disposez de cinq minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Comme vous l'avez dit, je me nomme Ian Johnson et je suis analyste des politiques et recherchiste auprès du NSGEU. Je suis ici au nom de notre présidente qui ne pouvait assister à la rencontre. Notre présidente se nomme Joan Jessome.

    Je tiens aussi à préciser que nous faisons partie de la Nova Scotia Post-secondary Education Coalition, à laquelle appartiennent également mes collègues Marc Lamoureux et Kaley Kennedy. Au départ, il y avait une demande conjointe de comparaître devant votre comité puis, nous avons soumis des mémoires distincts.

    Je vous trace un peu le contexte. Notre syndicat est le plus grand de la province puisqu'il représente 24 000 fonctionnaires et employés du secteur privé dans une vaste gamme de milieux de travail, y compris l'éducation et, bien sûr, la fonction publique provinciale, des organismes communautaires, les services correctionnels et les magasins des alcools.

    Compte tenu de l'objectif principal des travaux de votre comité, pour nous la question n'est pas de savoir s'il faut un régime d'imposition ni s'il faut réduire les impôts, mais plutôt de savoir comment faire en sorte que tous les besoins publics majeurs soient satisfaits et comment répartir équitablement les recettes fiscales.

     Malheureusement, les gouvernements semblent intéressés à réduire les impôts plutôt qu'à envisager les besoins à combler. Sérieusement, comment pouvons-nous tolérer l'augmentation de niveaux inacceptables de pauvreté et de disparité des revenus tout en parlant de réduction des impôts? Assurément, cela devrait être une des questions fondamentales à aborder.

    De plus, monsieur le président, nous estimons qu'il est essentiel pour la santé et le bien-être de nos citoyens de disposer d'un régime de soins de santé de haute qualité, financé par le secteur public et offert par le secteur public. De même, il ne devrait y avoir aucun doute quant à l'importance et au caractère central de l'éducation postsecondaire.

    À notre avis, aucun débat sur la fiscalité et les recettes ne serait complet pour notre région sans une référence à la façon dont le gouvernement Harper semble déterminé à mettre fin à l'Accord Atlantique 2005. Comme l'a dit notre gouvernement — avant le mois d'octobre, à tout le moins — le gouvernement fédéral n'a aucun droit de mettre fin unilatéralement à l'accord. Le gouvernement fédéral doit, selon nous, s'assurer que chaque dollar qui nous est garanti soit protégé et soit versé à la Nouvelle-Écosse comme prévu au départ.

    De plus, en septembre 2006, le gouvernement Harper a annoncé que son gouvernement avait trouvé « des économies d'un milliard de dollars provenant de fonds non utilisés pour des programmes non essentiels, des économies attribuables à l'efficacité énergétique et des programmes qui ne permettent pas d'optimiser les ressources ». Toutefois, ces coupures ont entraîné l'élimination de nombreux programmes importants.

    Outre le besoin urgent d'intervenir pour aborder la disparité croissante des revenus, il y a de nombreux besoins pressants en matière de soins de santé et d'éducation postsecondaire. En santé, il y a plusieurs secteurs où le fédéral devrait faire preuve de leadership, y compris pour trouver des solutions aux temps d'attente dans le système public, pour assurer le respect et l'application de la Loi canadienne sur la santé, pour mener la stratégie pharmaceutique nationale, pour fournir les ressources humaines en santé et pour répondre aux besoins des Autochtones et des gens du Nord en matière de santé.

    Bien que l'on ne conteste pas la valeur de l'éducation postsecondaire, le financement public qui y est affecté est sérieusement compromis depuis au moins une décennie. Bref, il y a de graves problèmes de capacité financière et d'accessibilité, une diminution du personnel enseignant et de soutien, une détérioration de l'infrastructure, éléments qui contribuent tous à une baisse de la qualité de l'éducation.

    Avant que mon temps ne soit écoulé, permettez-moi de souligner quelques recommandations clés que nous avons formulées. Mon collègue a déjà abordé les éléments clés concernant l'éducation postsecondaire, mais nous voulons insister fortement auprès de votre comité pour que le gouvernement fédéral reconnaisse la nécessité et la valeur fondamentales des impôts pour les transferts individuels et les programmes sociaux. Nous voulons qu'il abandonne ses plans pour les réductions de l'impôt des sociétés et des particuliers afin d'aider à la mise en oeuvre et au développement d'une stratégie complète de réduction de la pauvreté, qu'il respecte l'Accord Atlantique et qu'il cesse ses efforts en vue de l'abolir, qu'il rétablisse le financement qui avait été coupé l'an dernier pour des programmes appréciés depuis longtemps, particulièrement dans notre région, et que le gouvernement fédéral s'engage à exercer son leadership pour l'élaboration de solutions aux temps d'attente dans le système public plutôt que de chercher à garantir les soins, pour assurer le respect et l'application de la Loi canadienne sur la santé, pour veiller à l'élaboration d'un programme national d'assurance-médicaments, pour trouver des ressources humaines en santé et pour répondre aux besoins des Autochtones et des populations du Nord en matière de santé.

    Monsieur le président, je conclurai ainsi mon exposé parce que je sais que mon temps est presque écoulé. J'apprécie la possibilité qui m'est offerte de témoigner devant votre comité.

    Merci.

    Nous entendrons maintenant Gretchen Fitzgerald, directrice pour la section Atlantique du Club Sierra du Canada. Madame, vous avez cinq minutes.

    Merci, monsieur le président et membres du comité, et merci aussi au personnel de soutien qui travaille avec diligence en arrière-plan comme je l'ai remarqué.

    Je suis heureuse d'être ici.

    La section du Canada Atlantique du Club Sierra du Canada est présente dans les quatre provinces atlantiques: Terre-Neuve-et-Labrador, Île-du-Prince-Édouard, Nouvelle-Écosse et Nouveau-Brunswick. Nous comptons plus de 1 000 membres, amis et partisans qui travaillent au niveau de la base à promouvoir les valeurs de la durabilité pour l'avenir.

    Une de nos premières recommandations à votre comité est de commencer à établir un coût pour le carbone. Cela est tellement important que je vais le répéter: nous devons commencer à fixer un prix pour le carbone que nous émettons.

    Lundi, le ministre de l'Environnement Baird a annoncé à la Chambre des communes qu'une augmentation de deux degrés Celsius de la température de la terre attribuable à l'activité humaine qui contribue au réchauffement global est inacceptable. M. Baird l'a dit et des comités internationaux de scientifiques ont indiqué qu'il faut vraiment réduire les émissions de manière très importante si nous ne voulons pas que cette limite de deux degrés soit dépassée.

    Nous demandons donc que le prix soit fixé à 30 $ la tonne de dioxyde de carbone émis. C'est 30 $ par tonne. C'est à votre comité d'établir cette valeur pour le carbone et vous devrez prendre la décision en tant que groupe, soit en établissant des droits pour le carbone, soit en établissant un système de plafond et d'échange, ou une combinaison des deux approches. Je le répète, nous devons fixer un prix pour le carbone que nous émettons.

    Bien sûr, il faut tenir compte des répercussions que tout prix que nous imposons pour le carbone peut avoir sur les Canadiens à faible revenu. C'est ainsi que le Low-Income Energy Network de l'Ontario favorise un tarif de services essentiels: des subventions ciblées qui éviteront que les Canadiens à faible revenu paient plus de 6 p. 100 de leurs revenus pour les services publics. Ce type d'égalité doit être pris en compte dans tout prix que nous fixerons pour le carbone. Bien entendu, tous les montants obtenus devraient également être consacrés aux sources d'énergie renouvelable. À l'heure actuelle, nous utilisons seulement entre 0,7 et 3 p. 100 de notre potentiel d'énergie renouvelable. Nous pouvons faire beaucoup mieux.

    Deuxièmement, nous devons améliorer notre capacité de faire la promotion des ressources durables afin d'en arriver à une répartition équitable de la richesse qui ne prive pas les générations futures de leur capacité de répondre à leurs propres besoins. Nous devons incorporer les principes de la durabilité.

    Il y a bien des façons d'y arriver, mais j'insisterai aujourd'hui sur la nécessité d'accorder un statut prioritaire à des ministères comme le ministère de l'Environnement et le ministère des Pêches et des Océans.

    Il faut cesser de couper les subventions à des collectivités qui font un travail sur le terrain pour assurer la durabilité. De 2004 à 2007, ces subventions ont été coupées de 50 p. 100 environ, situation dévastatrice pour la région Atlantique.

    Nous avons le Atlantic Coastal Action Program, qui est administré dans les collectivités côtières pour faire des relevés qui, selon Environnement Canada, seraient 12 fois plus coûteux que si le gouvernement s'en chargeait. Entre 1997 et 2001, six millions de dollars ont été investis dans de tels programmes qui comptent 14 organismes dans la région de l'Atlantique. Il en coûterait donc 72 millions de dollars si le gouvernement devait s'occuper de ces mêmes projets, pour obtenir les mêmes résultats. En outre, ces projets ont entraîné la création de centaines d'emplois et des retombées directes et indirectes de 22 millions de dollars dans ces collectivités. Ce sont vraiment des projets importants, et les coupures doivent cesser.

    Bien entendu, ces coupures ne reflètent pas la priorité que les Canadiens en général accordent à l'environnement. En ce qui a trait à Pêches et Océans, nous devons cesser de subventionner les pêches qui ne sont pas viables. Je dois signaler que la révision de la Loi sur les pêches qui a cours présentement risque d'entraîner la privatisation d'une ressource publique. Il s'agit d'une subvention considérable à certains secteurs de l'industrie de la pêche et votre comité doit réexaminer cet aspect.

    Il y a également des études qui montrent que les grosses subventions entraînent une surexploitation des stocks de poissons et que cela représente 163 millions de dollars par année. J'aimerais que votre comité réexamine ces subventions de sorte que seulement les pêcheries qui sont durables puissent bénéficier d'un encouragement du gouvernement.

    Merci beaucoup.

    Nous passons maintenant à Erika Beatty, du groupe Symphony Nova Scotia.

    Vous avez la parole, madame, et vous disposez de cinq minutes.

    Merci beaucoup.

    Bon après-midi et merci monsieur le président et membres du comité.

    C'est un plaisir et un honneur que d'être ici, non seulement à titre de directrice générale de Symphony Nova Scotia, mais aussi à titre de représentante d'Orchestres Canada. Vous avez reçu plus tôt un mémoire au nom de la collectivité orchestrale canadienne, constituée de 40 orchestres professionnels du pays, répartis dans toutes les provinces, en plus de 90 autres groupes orchestraux et organismes de formation.

    Les idées que mes collègues avaient exprimées au cours de l'été et qui sont incorporées dans le mémoire, peuvent être ramenées à deux choses. Premièrement, nous accordons un appui unanime au travail que fait le Conseil des Arts du Canada et nous applaudissons à l'annonce par le gouvernement du Canada de l'augmentation permanente de 30 millions de dollars accordée au conseil.

    Deuxièmement, nous aimerions parler un peu plus tard de l'encouragement en vue du maintien et de l'amélioration ou de l'expansion de certains des programmes que le gouvernement du Canada a mis en place et qui connaissent énormément de succès pour aider la collectivité orchestrale à trouver des sources de financement publiques, particulièrement de nature à apporter de la stabilité et de la durabilité dans ce secteur.

    Permettez-moi de parler un peu du contexte. Les orchestres canadiens font appel à plus de 5 000 musiciens professionnels chaque année, de même qu'à du personnel, à des fournisseurs et à des bénévoles. Nous sommes tous engagés dans des coproductions de chorales et de compagnies de danse et d'opéra et dans plusieurs autres collaborations communautaires avec des écoles et des facultés de musique, des festivals locaux, des présentateurs, des présentations en classe, des bibliothèques, des fournisseurs de soins de santé, des organismes de bienfaisance et bien d'autres opportunités d'étendre notre influence et notre impact auprès de la collectivité.

    Par exemple, Symphony Nova Scotia donne presque 100 représentations par année et touche plus de 40 000 personnes, dont au moins 8 000 sont de jeunes auditeurs. Notre budget annuel est tout juste sous la barre des trois millions de dollars, et 72 p. 100 de nos coûts annuels sont consacrés aux artistes et aux coûts de production. Bien que Halifax soit notre port d'attache, cette année nous irons également à Wolfville, Amherst, Pictou, Lunenbourg et Antigonish. C'est là une image assez familière pour les orchestres partout au Canada. L'engagement communautaire revêt une importance vitale pour nous afin que nous puissions élargir notre base, mais aussi pour nous assurer que nous serons là dans le futur. Vous constaterez que Symphony Nova Scotia fait à peu près le même travail que tous les orchestres du pays.

    Cette saison, nous avons joué pendant une semaine devant des salles combles dans le cadre du festival Brahms, et nous avons contribué, en partenariat avec le Département de théâtre de l'Université Dalhousie, à monter A Spider's Taile, une histoire pour enfants rédigée par Binnie Brennan, un des membres de l'orchestre.

    Les orchestres au Canada ont joué pour des auditoires totalisant 2,3 millions de personnes en 2005 et 2006. Une étude récente publiée par Hill Strategies Research affirme que 10 p. 100 des Canadiens de plus de 15 ans ont assisté à une représentation de concert symphonique ou de musique classique en 2005. Cela est en hausse par rapport à 8 p. 100 lors de la dernière étude en 1992.

    Une autre étude réalisée par l'Agence de promotion économique du Canada Atlantique (APECA), révèle qu'en 2005 le secteur culturel a généré environ 2,1 milliards de dollars pour l'économie du Canada atlantique, et environ 33 millions de dollars à l'échelle nationale, soit 3 p. 100 du produit intérieur brut.

    Le Conseil des Arts du Canada dit que le secteur culturel est le « moteur de la créativité de notre collectivité ». J'aime beaucoup cette expression. C'est un élément que nous incorporons à notre exercice de planification stratégique en cours à l'heure actuelle. La semaine dernière, la Nouvelle-Écosse a reconnu l'importance de ce secteur en annonçant dans le discours du Trône qu'elle doublerait le budget pour la culture de la province au cours des trois prochaines années.

    Pour étoffer davantage les deux points principaux que j'ai soulevés plus tôt, je tiens à vous remercier pour l'appui que vous accordez au Conseil des Arts du Canada. Le travail de cet organisme est extraordinaire. Que Symphony Nova Scotia constitue un élément vital de notre collectivité aujourd'hui est en grande part attribuable à la vision que l'on retrouve derrière ce financement de soutien.

    Deuxièmement, nous reconnaissons l'investissement considérable du gouvernement du Canada dans le programme de durabilité des arts et du patrimoine canadien par l'entremise de Patrimoine canadien, investissement qui devrait expirer en 2009-2010. Les programmes qui sont rendus possibles grâce à cette subvention ont une grande influence sur nous et sur nos collectivités et comprennent la composante des incitatifs de dotation. Les dons correspondants qui sont faits par l'entremise de ce programme ont été un catalyseur inestimable pour plusieurs orchestres, ce qui leur a permis de s'engager dans des campagnes de dotation pour créer, grâce à ces fondations, une source stable de revenu futur. La fondation de Symphony Nova Scotia est passée d'un peu plus de 600 000 $ en 2001 à plus de trois millions de dollars aujourd'hui. Cet élément de sécurité accroît considérablement notre horizon de planification et nous permet de nous engager dans des programmes de création en partenariat et des programmes d'éducation concertés pour le futur.

    Les formes de soutien financier que vous pourriez considérer, peut-être pour les étendre ou les développer, celles qui nous aideraient à accroître le soutien du secteur privé et à élargir notre base comprennent l'élaboration d'une stratégie nationale de bienfaisance cohérente, une clarification du régime fiscal concernant les fiducies résiduaires de bienfaisance en vertu de la Loi sur l'impôt; et la simplification du programme de crédit d'impôt pour les dons de charité du fédéral et une réduction ou élimination des gains en capital sur les cadeaux qui proviennent de compagnies privées à des sociétés de bienfaisance inscrites. Nous avons tous considéré qu'il y a des répercussions considérables au travail que vous avez fait pour éliminer les gains en capital sur les actions qui se transigent publiquement.

    Merci beaucoup.

    Je vous remercie beaucoup.

    Je voudrais dire aux membres du comité que si nous partageons le temps et que nous accordons six minutes à chacun, toutes les personnes qui sont autour de la table auront l'occasion de parler. Sommes-nous d'accord avec cela? Bien.

    Commençons avec M. Pacetti.

    Je laisserai M. Savage parler en premier.

    Monsieur Savage.

    J'irai rapidement. Ma première question s'adresse à M. Oram, et c'est surtout une question de clarification.

    Une des critiques du crédit d'impôt pour le transport en commun des conservateurs est qu'il aide essentiellement les personnes qui se servent déjà des transports en commun et qu'il ne contribuerait pas à attirer d'autres usagers et ne réduirait pas les émissions de gaz à effet de serre. Est-ce que je dois comprendre que votre plan pourrait aider?

    L'indemnité de transport en commun consentie par les employeurs est très différente du crédit d'impôt existant. La différence est fondamentale.

    Le programme axé sur les employeurs vise le lieu de travail et les endroits où les employés se déplacent pour aller travailler. Il y a un très grand nombre d'usagers peu fréquents. La plupart des gens ne comprennent pas que la masse des usagers du transport en commun est composée en grande majorité d'utilisateurs peu fréquents contrairement aux utilisateurs réguliers. La plupart des gens n'achètent pas de laissez-passer mensuels. Le crédit d'impôt existant est limité aux laissez-passer mensuels. Les programmes axés sur l'employeur ont tendance à mettre l'accent sur les utilisateurs peu fréquents, de sorte que l'utilisation de laissez-passer, de billets et de coupons est très importante au lieu de travail. De fait, les coupons sont remboursables pour l'achat de laissez-passer, de billets, de cartes à puce ou de n'importe quel autre titre de transport. L'accent est donc mis sur les utilisateurs peu fréquents.

    Merci monsieur Baird pour votre exposé. Nous avons eu la chance de discuter de ces questions auparavant et vous avez toujours fait preuve d'un esprit organisé dans la présentation de vos intérêts devant notre comité.

    Vous connaissez ma question. Je crois que nous devons faire beaucoup pour l'élite canadienne du Canada. Je pense que cela est important pour le pays.

    Mon intérêt principal est de savoir comment amener plus d'enfants à faire de l'activité. La Nouvelle-Écosse est la première province à avoir créé un ministère de la Promotion et de la Protection de la santé. Je connais Scott Logan, qui a été le premier sous-ministre adjoint de ce ministère. La Nouvelle-Écosse a fait beaucoup de choses très intéressantes pour soutenir les animateurs et a mené d'autres activités pour la promotion de la santé.

    Comment faire pour que plus d'enfants soient actifs? Mon fils joue au hockey et ma fille joue au soccer. À l'école de mon fils, il y a beaucoup d'enfants qui ne jouent pas au hockey. Ils ne peuvent se permettre de verser les 350 $ requis pour s'inscrire. Ils ne peuvent se permettre d'acheter l'équipement. Ils ne peuvent se permettre les déplacements. Je ne crois pas qu'il s'agisse là d'une question de réduction d'impôt. Je ne dis pas que les familles ne devraient pas avoir certains avantages pour que leurs enfants soient actifs, mais je crois, par la même occasion, que la situation du transport en commun est la même. Nous voulons faire en sorte que plus d'enfants soient actifs, nous voulons leur donner davantage d'opportunités.

     Vous avez mentionné un déficit de plusieurs millions de dollars dans l'infrastructure des sports et des loisirs. Dans ma propre collectivité de Dartmouth, je crois qu'il y a maintenant moins de patinoires extérieures qu'il n'y en avait quand j'ai grandi. Une importante patinoire a fermé cette année.

    La situation est donc difficile. Il me semble qu'il devrait y avoir certains investissements directs, ou nous devrions peut-être trouver une autre façon pour que les investissements offrent davantage d'opportunités aux enfants. En général, êtes-vous d'accord avec cela?

    J'apprécie le soutien que vous apportez au rôle des athlètes, des entraîneurs et des équipes du Canada sur la scène internationale. Je crois que le défi auquel vous faites allusion est important, et complexe.

    Je vous parlerai de trois obstacles différents. Le premier est la crise des infrastructures. La solution à cette crise, que ce soit en matière de sport ou de loisirs, ou dans d'autres investissements de capitaux, exige des interventions multiples. Par le passé, nous avons insisté devant votre comité sur la nécessité de fonds affectés à des fins particulières. Nous soutenons aujourd'hui qu'il faut repenser tout l'aspect économique derrière le développement des infrastructures, afin d'examiner les investissements du gouvernement. Cela suppose également d'autres outils fiscaux, par exemple donner un statut d'organisme de bienfaisance aux sports afin que les collectivités locales puissent recueillir des fonds comme c'est le cas dans le secteur bénévole.

    J'aimerais aussi parler de programmes comme les programmes de sports pour les enfants, qui offrent des opportunités accessibles à tous les Canadiens. Ces programmes sont essentiels. La clé est de créer le support approprié pour ce genre d'initiative.

    Le troisième obstacle est l'élément humain. Vous avez parlé des animateurs qui ont été mis en place en Nouvelle-Écosse. C'est une stratégie qui pourrait être appliquée à l'échelle du pays. Le leadership humain est un élément clé de notre collectivité.

    Merci beaucoup.

    Valerie Payn, que l'on soit d'accord ou non avec toutes les questions soulevées par la chambre de commerce, il faut admettre que c'est l'un des groupes de défense des intérêts qui connaît le plus de succès en Nouvelle-Écosse, non seulement pour des questions de financement, mais pour une foule d'autres questions. Je crois qu'il est important de le souligner.

    J'aimerais vous poser une question au sujet de ce que nous avons abordé avec les gens du Greater Halifax Partnership, avec lesquels vous avez une relation étroite, et il s'agit de l'examen de programme des années 1990. Je soulève la question en tant que libéral et qu'ardent supporter d'un examen de programme des années 1990. J'ai été très dur quand j'ai parlé d'une réduction de la présence fédérale, des gens au service du gouvernement fédéral dans cette sphère d'activité. Plusieurs autres parties du Canada ont pu obtenir des compensations au fil des ans. Ottawa en a obtenu, mais ce n'est certainement pas le cas d'Halifax. Il nous manque toujours quelque chose. Je crois qu'Halifax a été la région la plus touchée par l'examen de programme des années 1990.

    Êtes-vous familière avec cet aspect? Êtes-vous d'accord avec cela? Avez-vous des observations à faire?

    Oui, je connais la situation. Le nombre de domaines où le gouvernement fédéral s'est retiré à la suite de l'examen est très élevé, et les choses n'ont pas été rétablies avec le temps. Des rétablissements ont eu lieu dans d'autres secteurs de compétence au Canada. De fait, nous n'avons pu nous rétablir au plan de l'aide fédérale. Bien entendu, nous aimons dire à la chambre de commerce que le secteur privé est intervenu pour combler les lacunes. Néanmoins, l'iniquité existe. Pour ce qui est des services fédéraux, je crois que rien n'a été rétabli comme c'était autrefois. La capacité est loin d'être ce qu'elle était au départ, et nous parlons ici de milliers de postes.

    Merci beaucoup. Votre temps est écoulé.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur St-Cyr, c'est votre tour.

    Merci beaucoup. Je vais commencer par M. Lamoureux.

    Monsieur Lamoureux, dans votre mémoire, votre première recommandation est de mettre en place une loi sur l'enseignement postsecondaire. Vous savez qu'au Québec, il y a une belle unanimité contre toute ingérence en matière d'éducation. J'ai demandé aux deux fédérations étudiantes ayant comparu devant nous, qui souhaitent aussi une loi sur l'enseignement postsecondaire, si elles étaient d'accord pour qu'il y ait une disposition de désistement pour le Québec, donc un droit de retrait inconditionnel avec pleine compensation financière.

    Seriez-vous capable de soutenir cela?

    Je vous remercie de cette question.

    Tout à fait. En fait, le but de l'exercice est surtout de permettre qu'il y ait un programme homogène au Canada, de permettre au moins l'apport de fonds dans les programmes d'études postsecondaires. Si le Québec décidait de se prévaloir d'une option de retrait, ce serait tout à fait possible.

    D'accord.

    Monsieur Oram, vous parlez d'une mesure qui permettrait à l'employeur de payer à un employé des avantages sociaux supplémentaires exempts d'impôt pour le transport en commun. Cela ressemble un peu au crédit d'impôt qu'on a déjà.

    Avez-vous des études ou des chiffres démontrant l'efficacité de cette mesure?

    On sait que le transport en commun est déjà beaucoup moins cher que l'automobile. Pourtant, une majorité de gens continue d'utiliser l'automobile. Si l'on compare l'argent que le gouvernement consacre présentement au crédit d'impôt et ce qu'il consacrerait en vertu de votre mesure, ce rabais supplémentaire créerait-t-il vraiment une différence? Le gouvernement ne devrait-il pas consacrer directement l'argent aux infrastructures de transports pour augmenter la qualité du service et de l'offre, et espérer ainsi attirer plus de gens?

    Oui, je suis d'accord pour dire que l'investissement dans le transport public est très utile, mais je vous parlerai plus particulièrement des indemnités pour le transport en commun.

    C'est un mécanisme très efficace. Des dizaines d'études ont été réalisées sur la question, y compris celles de la National Academy of Sciences des États-Unis, et elles indiquent que ce mécanisme connaît un taux de succès étonnant.

    L'exonération fiscale des indemnités de transport en commun consentie par les employeurs est plus efficace qu'une simple réduction des tarifs. La raison de cette efficacité est que l'initiative porte sur le problème au lieu de travail. Plusieurs employeurs au Canada, et certainement aux États-Unis aussi, obtiennent du stationnement gratuit à leur lieu de travail. Quand vous équilibrez les choses, vous rétablissez les règles du jeu.

    D'accord, merci beaucoup. C'était un bon point.

    Monsieur Bird, vous parlez d'étudier les résultats du crédit d'impôt qui a été accordé pour l'exercice physique chez les jeunes.

    Dans le même esprit, avez-vous des analyses qui démontrent que cette mesure a été efficace? Si vous n'avez pas d'analyse, quelle est votre perception sur le terrain des résultats de cette mesure?

    Nous en sommes au tout début, je crois. Aucun contribuable n'a soumis une déclaration de revenu qui comprend ce crédit, bien qu'il y ait déjà certaines choses que nous ayons pu identifier. Certains programmes d'activité non sportive et d'activité physique pour les enfants et les jeunes ont été adaptés afin qu'ils comprennent une activité physique ou un sport. C'est à titre d'anecdote, et nous ne savons pas ce que cela donnera avec le temps.

    Il faut cependant retenir qu'il s'agit de la première fois où nous avons utilisé le régime fiscal pour favoriser l'activité physique et le sport chez les enfants et chez les parents. Nous voulons un peu de temps pour évaluer son efficacité, puis nous reviendrons et nous examinerons d'autres mesures fiscales qui pourraient être adoptées.

    Monsieur Glauser, il y a quelques mois, on a voté à la Chambre un projet de loi émanant des députés qui prévoyait utiliser les surplus de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, la SCHL, l'organisme fédéral qui se consacre au logement. En vertu de ce projet de loi, la SCHL aurait conservé un milliard de dollars pour d'éventuelles crises, si elle avait à jouer un rôle d'actuaire, mais le reste des surplus aurait été remis aux provinces pour qu'elles puissent investir dans le logement social.

    Malheureusement, ce projet de loi a été défait par les conservateurs et le Parti libéral. Si, au cours d'une prochaine législature, un tel projet devait être présenté à nouveau aux députés, pensez-vous qu'ils devraient l'appuyer, ou non?

    Tout à fait, et cela serait une excellente décision. Plutôt que d'envoyer les surplus de la SCHL dans le Trésor, il serait tout à fait logique de les réinvestir pour des logements à prix abordable, pour continuer à développer le parc de logements et pour assurer sa longévité. Je crois que ce serait une excellente décision.

    Merci.

    Merci beaucoup. Votre temps est écoulé.

    Nous passons à M. Keddy, qui dispose de six minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie nos témoins d'être venus ici aujourd'hui.

    J'ai une question pour Erika Beatty concernant la Symphony Nova Scotia. Erika, vous avez fait état de 30 millions de dollars et je vous suis reconnaissant de l'avoir fait, mais vous n'avez pas précisé qu'ils sont sur une base annuelle continue. Il s'agit d'un financement garanti.

    Ma question est la suivante: Dans le budget de 2006, nous avons annoncé l'élimination de l'impôt sur les gains en capital pour les dons de valeurs inscrites à la bourse. Avez-vous pu tirer avantage de cela ou est-ce un élément qui n'a pas encore été utilisé?

    Non, nous avons observé une grande différence à Symphony Nova Scotia, comme l'ont fait d'autres orchestres. Ces orchestres l'ont également mentionné. Je ne puis vous donner de statistiques nationales à ce sujet, mais nous avons pu remarquer un nombre croissant de donateurs qui font appel à cette option, je dirais une augmentation d'un facteur de cinq, ce qui est merveilleux. Dans certains cas, il s'agit de donateurs nouveaux et dans d'autres cas, de donateurs existants. Tout cela est très excitant. C'est la raison pour laquelle nous vous prions d'envisager le prolongement de ce programme et son application aux actions transigées en privé.

    Merci.

    Permettez-moi de faire une observation avant de passer à ma prochaine question. Je tiens à dire que votre programme de mobilisation est fantastique. Le quatuor à cordes qui s'est produit à l'Église anglicane St. John's, à Lunenbourg, un lieu extraordinaire — la salle est grande et peut accueillir de 350 à 400 personnes — était absolument ravissant. Tout a bien fonctionné.

    Valerie Payn, nous avons discuté au cours du déjeuner et vous avez mentionné la forte valeur du dollar et les défis — je n'irai pas jusqu'à parler d'inconvénients — que cela entraîne. L'un des grands problèmes auxquels l'industrie de l'exportation fait face depuis 15 ans est la politique délibérée du gouvernement de maintenir un dollar à faible valeur, un dollar qui était de 10 à 15 ¢ plus faible que ce qu'il aurait dû être. Cette situation est attribuable en partie à un manque de productivité, et cela de manière générale. Le dollar a maintenant la parité avec la devise américaine, avec toutes les difficultés que cela peut entraîner, et les compagnies qui s'en sont le mieux tirées ont compris qu'elles devaient réduire leurs coûts et accroître leur productivité. Cela se traduit par une plus grande mécanisation et par des façons innovatrices de réduire les coûts.

    J'aimerais entendre votre point de vue sur cette question et le point de vue de votre groupe également.

    Merci beaucoup.

    Je vous dirai que certains en ont profité. Les entreprises qui comptent beaucoup sur les importations en ont profité. Les exportateurs canadiens ont eu beaucoup de difficulté, mais il y a aussi les critiques qui vous diraient que les entreprises canadiennes se cachent depuis trop longtemps derrière le dollar canadien, particulièrement en ce qui a trait à notre niveau de productivité, qui se situe loin derrière celui des États-Unis. Nous partions derrière eux et au fil des ans, nous avons continué de tirer de l'arrière.

    Il me semble qu'il y a là une opportunité pour le gouvernement fédéral, que ce soit là l'occasion rêvée. Si la nécessité d'améliorer la productivité existe et si le dollar prend de la vigueur, tout cela a beaucoup à voir avec une amélioration de la productivité, y compris une mise à niveau des capitaux, de la technologie acquise à l'extérieur du pays. Par conséquent, ce pourrait être une bonne occasion d'inciter les entreprises canadiennes, peut-être grâce au régime fiscal, à dépenser plus pour améliorer leur productivité.

    Une partie de cela est attribuable à l'augmentation de la déduction pour amortissement, et je voudrais simplement votre opinion à ce sujet. Il s'agit certainement d'une des orientations à prendre.

    En ce qui a trait à l'influence de la déduction pour amortissement...

    Vous le savez bien, la technologie évolue en un clin d'oeil. La technologie a changé et ce qui était nouveau l'an dernier devient soudainement une vieille technologie. Je ne veux pas parler de cela de manière particulière, mais nous devons réévaluer constamment la déduction pour amortissement afin de nous assurer qu'elle reflète la durée de vie réelle d'un actif, ce qui peut nous échapper, particulièrement dans le cas d'une grande entreprise comme le gouvernement fédéral et le ministère des Finances qui cherchent à se tenir au fait des tendances courantes et de ce qui se produit dans le milieu.

     La technologie, en particulier, est exposée à deux grands défis en matière de déduction pour amortissement: vous achetez la technologie aujourd'hui et demain, elle est déjà désuète.

    Exact, et on ne parle pas ici uniquement des sociétés de technologie. Presque toutes les entreprises canadiennes en seraient affectées.

    La question suivante s'adresse à Gretchen Fitzgerald.

    Je comprends ce que vous avez dit au sujet des défis en matière de nettoyage de l'environnement, et du fait que le gouvernement précédent et notre gouvernement ont de la difficulté avec cette question. Bien franchement, tout le monde a des problèmes avec cet aspect. Nous pouvons avoir des opinions sensiblement différentes sur la façon de procéder, mais une des choses qui me préoccupe concernant le défi de Kyoto est que nous ne parvenons pas à réunir tout le monde sous une même bannière.

    Si nous respections à la lettre le mandat contenu dans le Protocole de Kyoto et si nous permettions à l'Inde et à la Chine, ces grosses économies du tiers monde, de continuer à se développer au rythme actuel, sans qu'il y ait d'augmentation, nous doublerions nos émissions de gaz à effet de serre d'ici 2050.

    Au-delà de Kyoto, qu'y a-t-il, que se passera-t-il?

    Comme la plupart des membres de votre comité le savent déjà, nous sommes à la veille de commencer à négocier une nouvelle entente qui ira au-delà de Kyoto et le Sierra Club du Canada espère que le Canada parviendra à s'engager à des coupures fermes, non pas basées sur l'intensité, mais des réductions d'émissions. Nous estimons qu'à titre de citoyens du monde, et vous avez raison, nous sommes sous un même parapluie, comme dans un nuage de carbone et nous devons, ainsi que nous l'avons noté par le passé, en assumer la responsabilité en tant que citoyens du monde.

    Je prends bonne note de votre point concernant l'Inde et la Chine, et j'en suis heureuse d'une certaine manière pourvu que de l'autre côté nous continuions à exercer un lobbying auprès de ces pays, pour qu'ils en viennent à accepter la nécessité d'une entente. Nous devons agir de bonne foi et nous devons aller dans la bonne direction en tant que citoyens du monde.

    Merci beaucoup.

    Nous passons maintenant à Mme McDonough.

    Merci beaucoup.

    J'apprécie chacun de vos exposés. Il est difficile de savoir comment m'adresser à chacun de vous, mais je vais essayer de donner un aperçu des exposés que nous avons entendus jusqu'à maintenant.

    Dix-neuf des 21 groupes ont fait des exposés très convaincants et très engageants et je pense que dans la plupart des cas, il s'agit de plaidoyers passionnés en faveur d'un réinvestissement des surplus considérables enregistrés année après année, neuf années de suite, dans diverses activités que les gens ont identifiées: santé, éducation, sports de base, culture, initiatives environnementales, et ainsi de suite. Je vous pose la question très directement à vous, Valerie: la chambre de commerce de la ville est très conséquente dans sa position cette année encore une fois, pour une neuvième année d'affilée, et cela, malgré le fait que nous amorçons une neuvième année de surplus. Vous avez toujours milité en faveur d'une réduction plus rapide de la dette et de réduction d'impôts plus prononcées et plus rapides.

    Puisque vous avez reconnu vous-même qu'il y avait eu des réductions massives qui ont été très nuisibles pour nous du Canada atlantique entre 1993 et 1997, et qui n'ont jamais été compensées — il n'y a jamais eu de rééquilibre — ce qui signifie que l'écart entre le Canada atlantique et le reste du Canada pour ce qui est de l'infrastructure et de l'investissement fédéral continue de croître, comment pouvez-vous concilier la position que vous défendez et le tollé presque universel de tous les segments de la collectivité dans laquelle vous vivez concernant l'investissement?

    Pour des dépenses accrues.

    Vous n'appelez pas cela des dépenses, vous parlez d'investissement dans la collectivité des affaires. Comment pouvez-vous en venir à ne pas comprendre qu'il s'agit d'investissement dans les collectivités?

    Je ne suis pas en désaccord avec le fait qu'il faut des investissements. En tant que chambre de commerce, nous militons en faveur de ce qui, pour nous, serait le meilleur investissement, et il est possible que parfois, l'investissement ne soit pas dans des dépenses supplémentaires, dans de nouvelles dépenses, mais plutôt en retournant cet argent aux consommateurs et aux entreprises sous forme de réductions d'impôts.

    À titre d'exemple — et je m'adresse à mon collègue M. Glauser qui défend la même cause — je n'ai pu m'empêcher de sourire en pensant à notre président et la difficulté qu'il a de nous rappeler à l'ordre et d'entendre des points de vue diamétralement opposés concernant ce que nous devrions faire de notre argent. Je vous félicite pour cela. Les entreprises d'aujourd'hui, qu'il s'agisse de commerces à Halifax, à Hamilton ou à Burnaby, ne se livrent pas concurrence entre elles. Elles concurrencent des entreprises de l'Inde, de l'Irlande et des Caraïbes. Il faut se rappeler que si nous parvenons à faire les choses correctement, un taux d'imposition plus faible pourrait donner lieu à des revenus accrus. Il suffit de regarder ce qui se passe en Irlande, en Islande et ailleurs pour le constater.

    Par exemple, l'Islande tire davantage de recettes en pourcentage de son produit intérieur brut d'un taux d'imposition des sociétés de 18 p. 100 qu'elle n'obtenait quand ce taux d'imposition était de 50 p. 100. Cela a été remarquable en Islande. En 1998, le taux d'imposition de 40 p. 100 sur le revenu d'investissement a produit 2 p. 100 des recettes du gouvernement, et en 2006, le taux de 10 p. 100, par rapport à 40 p. 100 avait produit 14 p. 100 des recettes de l'État.

    Nous favorisons donc une approche un peu différente et il y a d'autres personnes qui disent envisager les choses d'un point de vue différent. La chambre de commerce vous dit d'emprunter cette avenue également. Si nous dépensons davantage, et si nous ajoutons cela aux dépenses actuelles, il ne sera pas possible d'aller plus loin. Il faut trouver des façons d'examiner tout cela et se demander si les dépenses sont toujours pertinentes. Est-ce qu'elles contribuent à assurer notre compétitivité et permettent à nos entreprises de croître? En bout de ligne, sans une économie forte il n'y aura pas d'argent pour les programmes sociaux que nous aimons tous et auxquels nous tenons beaucoup, que ce soit en matière d'éducation, de sports, l'orchestre symphonique, ou autre chose.

    Voilà, mon plaidoyer est terminé.

    Malheureusement, nous n'avons jamais eu l'occasion d'en débattre à fond. Vous avez cité l'Irlande. Je crois comprendre que c'est l'investissement majeur en éducation et en culture et les réductions d'impôts ciblées qui ont entraîné la création du tigre celtique.

    Vous militez en faveur de réductions d'impôts générales et même d'un point de vue d'une analyse des conditions commerciales, nous savons que c'est la chose la moins efficace à faire. Il est difficile de justifier les intérêts que défend la chambre de commerce avec les résultats que l'on observe en Irlande et si nous allons dans le sens de vos mesures correctives.

    C'est la raison pour laquelle — et vous verriez la différence, Alexa — je ne voudrais jamais que d'autres groupes jugent que notre chambre de commerce n'a pas fait son travail et n'a pas investi beaucoup en santé, en bien-être et en éducation. De fait, nous avons un engagement stratégique sur cinq ans en matière d'éducation. Ainsi, nous en percevons et en connaissons la valeur.

    Je ne puis faire de commentaire spécifiquement sur la situation de l'Irlande et sur ce qui s'est passé là-bas, mais quand nous parlons de « généraliser », je veux dire que je ne voudrais pas que le gouvernement se mêle de choisir des gagnants et des perdants au sein de l'industrie ou du monde des affaires. Si vous favorisez un contexte fiscal durable, prévisible et équitable, c'est de loin la meilleure façon pour le gouvernement fédéral d'encourager toutes les entreprises à tous les niveaux, pour les aider à s'élever, un peu comme la marée fait remonter tous les navires.

    Merci beaucoup.

    Nous passons maintenant à M. Pacetti.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie les témoins de s'être présentés devant notre comité. Il est toujours intéressant de vous entendre surtout lorsqu'il y a des représentants de différents horizons.

    Madame Payn, vous êtes assise à droite, et je voudrais continuer avec ce que disait Mme McDonough. Je pense que nous avons passé le stade où nous pouvons constamment demander des réductions d'impôts. Lorsque nous étions à Victoria, nous avons entendu un exposé de la chambre de commerce locale et à la fin de la présentation, les représentants nous ont dit que nous devions investir dans les logements à prix abordable car il y a une véritable crise à Victoria. Je crois que le taux d'inoccupation est de 0,6 p. 100 ou 0,8 p. 100. C'est le plus faible au Canada et la demande de logement est très, très forte.

    Il faut aller au-delà du stade où les groupes de gens d'affaires demandent des réductions et où les groupes qui s'occupent de logement font la promotion de logements à prix abordable. Nous ne travaillons pas ensemble.

    Nous observons la même tendance chez les environnementalistes. Je suis un peu déçu que nous en soyons toujours à parler d'une taxe sur le carbone. La suggestion a été faite il y a deux ans. Nous sommes bien au-delà de ça. Notre leader en a fait la promotion. Il est en train de mettre sur pied un programme, un programme de justice sociale assorti d'une économie prospère et d'un environnement durable — et c'est ce que nous cherchons à faire. Il faut mêler tout cela ensemble.

    Je comprends que tous les membres du comité représentent leurs propres intérêts, mais il faut en venir à un consensus et ce n'est pas ce que je vois, notamment à Halifax, là où vous avez vos propres besoins et exigences au plan régional. Je comprendrais que l'exposé vienne de la Chambre de commerce canadienne, mais il doit y avoir quelque chose dont les entreprises ont besoin. Si vous n'investissez pas dans le logement, vous voudrez alors investir pour vos gens, pour vos ressources humaines. Il doit y avoir davantage et ce n'est pas ce que je vois. Peut-être qu'il me manque un morceau du casse-tête.

    Monsieur Glauser, vous pourriez également m'aider.

    Monsieur Johnson, vous nous avez présenté un mémoire détaillé. J'y ai relevé plusieurs points, mais il doit bien y avoir un ou deux éléments dans tout cela qui vous permettrait de dire qu'il s'agit d'une priorité. Nous pourrions alors dire aux députés à la Chambre des communes: Écoutez, concentrons-nous sur tel aspect et travaillons ensemble. C'est ce que nous faisons en tant que caucus. Nous cherchons à établir les priorités et à proposer une plate-forme avec laquelle tous seront d'accord.

     Nous ne pouvons nous comparer à l'Irlande. L'Irlande a une situation différente. Le pays a eu de la chance. Le pays est parvenu à réduire ses impôts, il a beaucoup d'argent et il investit aujourd'hui dans ses infrastructures. Aujourd'hui, le pays investit dans des programmes. Mais nous sommes loin derrière et nous ne pouvons nous comparer à des pays comme celui-là.

    Je ne sais pas vraiment à qui poser ma question, mais je pense que je m'adresserai d'abord à Mme Payn.

    Je ne suis pas sûre du sens de votre question, mais j'aimerais dire que je ne pense pas que la chance soit une bonne stratégie d'affaires. Je crois qu'il y a beaucoup plus que la chance derrière les succès de l'Irlande. Je crois qu'il y a eu aussi des investissements stratégiques.

    Nous devons également garder à l'esprit que nous avons toujours le sixième taux d'imposition le plus efficace parmi les 36 principaux pays du monde. Est-ce là où nous voulons être? Et aujourd'hui, nous avons la capacité fiscale...

    Je suis d'accord avec cela, et c'est uniquement parce que mon temps est limité. Je ne voudrais pas vous interrompre. Je comprends votre point de vue, et le fait que nous ayons un taux d'imposition plus élevé et que nous soyons toujours en mesure d'attirer les gens est attribuable au fait que nous offrons des services sociaux en retour et que certains de ces services sont ceux que vous avez mentionnés. Ce sont des avantages du système de santé et du système d'éducation. Mais il doit aussi y avoir d'autres retombées pour les affaires. Nous parlons ici de programmes nationaux de garde d'enfants, etc.

    Monsieur Glauser, je ne sais pas quelle est la situation au Nouveau-Brunswick. Y a-t-il un mouvement au sein de la chambre de commerce pour tenter d'élaborer une stratégie plus globale, ou est-ce...

    Voici un bon exemple pour vous. L'an dernier, la ville de Fredericton a mis sur pied un comité spécial chargé du logement à prix abordable auquel participent tous les niveaux de gouvernement — fédéral, provincial et municipal — de même que le milieu des affaires, les constructeurs d'habitations et des groupes sans but lucratif. Les gens cherchent à travailler ensemble et le concept de base est qu'il y aura des retombées pour tous si le parc de logements de la collectivité est suffisant pour tous, quel que soit le niveau de revenu des gens.

    C'est un modèle que nous chercherons à exporter un peu partout au Nouveau-Brunswick, puisqu'il fonctionne à Fredericton.

    Merci.

    Madame Fitzgerald, mon intention n'est pas de m'en prendre à vous, mais je crois que la taxe sur le carbone ne semble pas être la bonne façon de procéder. Nous avons apporté des changements aux propositions mises de l'avant par les conservateurs et je pense que les libéraux avaient la bonne solution avec leur budget sur le carbone: les gens qui polluent l'air devront faire les investissements appropriés, et réduiront leurs émissions. Mais la simple imposition d'une taxe sur le carbone aura pour seul effet de reporter les coûts sur le consommateur en bout de ligne. Je ne vois pas du tout comment cela pourrait nous aider. Cela aurait pu être une solution il y a trois ou quatre ans, mais la technologie existe aujourd'hui et elle peut inciter les pollueurs à réduire leurs émissions.

    Je vous remercie de m'offrir la possibilité d'élaborer davantage. Je ne favorise pas une solution plus qu'une autre, mais je suis probablement favorable à une combinaison des deux approches. La raison pour laquelle mon mémoire porte sur les impôts est qu'il s'agit d'un bon exemple de levier qui a donné de résultats au Royaume-Uni sans qu'il soit nécessaire de refiler les coûts au consommateur. Ces taxes ou ces droits sont neutres au plan financier, parce que les recettes ont été réinvesties.

    En outre, je suis tout à fait d'accord avec l'idée d'une réduction de nos émissions en investissant dans la technologie. Mais je le répète, il faut aller au-delà des réductions axées sur l'intensité. Nous devons absolument réduire les émissions de carbone. Je tiens à préciser que toute combinaison d'approches est bonne pourvu que nous en arrivions à une valeur réelle de 30 $ la tonne de carbone.

    Je voudrais poser une brève question à M. Bird.

    Êtes-vous à l'aise avec ce montant de 30 millions de dollars? Est-ce que cela placera le Canada au sommet des pays qui obtiendront des médailles aux prochains Jeux olympiques?

    C'est un investissement pour inciter les entreprises à investir, et pour soutenir le rôle des organisations sportives nationales et provinciales. Il s'agit d'un complément à la phase de développement de Podium Canada. Ensuite, nous pourrons envisager d'autres mesures fiscales.

    Merci.

    Monsieur Johnson, si le président vous le permet... Je sais que vous aviez levé la main, mais je voulais parler à ...

    Bien sûr. Merci. Vous avez soulevé une question qui me concerne en partie, du moins comme je la comprends. Vous voulez savoir s'il y a des secteurs où des travailleurs, des gens d'affaires et d'autres groupes peuvent travailler ensemble, n'est-ce pas? J'aimerais identifier deux éléments qui, selon moi, sont importants.

    L'un est la question des soins de santé publics. Cela a été clairement démontré, et plusieurs entreprises ont parlé de l'importance concurrentielle d'avoir accès à un système de santé financé et offert par le public. Si vous examinez l'industrie de l'automobile, par exemple — GM aux États-Unis et au Canada — vous verrez qu'il y a une différence importante.

    Je crois, madame Payn, que vous êtes familière avec l'autre aspect. Notre président a parlé avec la chambre de commerce de l'importance d'une action conjointe concernant la violence en milieu de travail et le coût que cela représente pour tous les travailleurs, que ce soit dans les petites entreprises ou dans le secteur syndicalisé ou non. C'est un aspect important, et le coût est réel. Nous sommes associés à une campagne qui est en cours pour inciter les entreprises à travailler avec nous.

    Merci du temps que vous nous avez consacré.

    Merci beaucoup.

    Nous passons maintenant à M. Dykstra, qui mettra un terme à ce tour de table.

    Merci, monsieur le président.

    Je veux examiner avec vous, monsieur Oram, ce que nous avons pu accomplir depuis le peu de temps que nous sommes au pouvoir relativement à la formation.

    Dans le budget de 2006, nous avons prévu un paiement de 400 millions de dollars aux provinces et aux territoires relativement à des ententes en vue d'ajouter des investissements dans le transport en commun. Nous avons aussi inclus 900 millions de dollars en investissements supplémentaires. Tous ces montants ont été placés dans une fiducie administrée par des tiers pour les provinces et les territoires qui cherchent à se doter d'infrastructures mieux organisées et plus solides pour leurs systèmes de transport en commun. Bien entendu, nous avons incorporé un crédit d'impôt pour l'achat des laissez-passer mensuels. Je saurai gré à M. Savage d'appuyer cette démarche. Il n'en a pas été question le jour du budget, mais sa question est importante et démontre que nous pourrions peut-être aller plus loin et que cela serait avantageux pour le pays.

    Une des raisons de votre présence ici aujourd'hui est que nous sommes allés dans cette direction et que vous y voyez du potentiel pour le pays, du point de vue environnemental et du point de vue de l'utilisateur.

    J'aimerais avoir votre point de vue sur le fait qu'une telle approche existe depuis quelques décennies aux États-Unis et obtenir peut-être un peu plus de détails sur la façon dont la politique est appliquée concrètement.

    Merci.

    Pour répondre à votre premier point, je dirais que les investissements que vous faites en matière de transport public sont utiles. Je suis sûr qu'ils sont très utiles. L'indemnisation pour le transport en commun est une de ces potions magiques qui ne nous coûte presque rien. Elle exige peu de ressources, un crédit d'impôt minime au lieu de travail pour qu'il y ait des changements. Je dirais en plus que le coût fiscal de cette mesure, du moins au cours des premières années, peut-être au cours des cinq à sept ou huit premières années, est négligeable parce que les entreprises n'adoptent pas immédiatement le principe d'indemnisation pour les employés.

    Puis-je ajouter...

    Faites vite, je vous en prie.

    Cela se rapporte à ce que je disais. Je dirais simplement qu'il s'agit d'une des mesures que le gouvernement fédéral pourrait très facilement évaluer, parce que bien souvent, vous n'êtes pas toujours sûr des résultats que vous obtiendrez. Pour qu'il y ait des résultats, il faudrait un changement de comportement. Vous pourriez alors mesurer le nombre de personnes et les montants, ainsi de suite. Selon moi, il s'agit d'une solution très facile.

    Je crois que c'est très bien. De fait, j'obtiens des mises à jour bimensuelles de la Commission de transport de St. Catharines, dans ma circonscription, uniquement pour connaître le niveau d'utilisation et les augmentations qui sont enregistrées. Il ne fait aucun doute que cela a eu des répercussions importantes et a permis au système de transport en commun d'aller chercher des revenus supplémentaires.

    Monsieur Bird, je ne puis résister à la tentation. Vous avez mentionné St. Catharines et le nombre considérable d'athlètes qui viennent de cet endroit et qui s'entraînent à Calgary. Quand nous étions à Calgary dans le cadre des consultations prébudgétaires, il a été plutôt encourageant de constater que quelle que soit la taille de la collectivité, quel que soit son emplacement au Canada, il y a plusieurs collectivités qui produisent des athlètes de premier rang pour représenter notre pays. Je voulais mentionner le fait qu'il y a des athlètes de haut rang et très concurrentiels qui viennent de St. Catharines et qui compétitionnent sur la scène mondiale.

    Je voudrais ajouter que M. Savage comme M. St-Cyr ont complimenté le gouvernement sur le crédit pour les enfants qui pratiquent un sport. Je ne sais pas si vous ferez des recherches ou non, mais ma question pourrait être la suivante: Si vous faites des recherches sur les retombées que cela peut avoir, prévoyez-vous faire un suivi sur ce que les augmentations auront pu être?

    Je pense que votre président, quand il faisait partie du Comité permanent de la santé, a recommandé que la recherche soit faite et que les résultats soient déposés au cours de la première des trois années de l'utilisation du crédit d'impôt. Je crois que c'est un conseil judicieux.

    Plus tard, il faudra se pencher sur la partie de la population qui ne paie pas d'impôts pour savoir quel genre de soutien elle obtient. Je crois qu'il s'agit — en parlant du point soulevé par M. Pacetti — d'une chose qui peut être faite de concert avec le milieu des affaires, le milieu philanthropique et la collectivité.

    Merci.

    Merci.

    Monsieur Glauser, vous avez fait un commentaire concernant les 800 millions de dollars que le fédéral a incorporés dans le budget de 2006. Ces fonds ont été transférés. Chaque province, y compris le Nouveau-Brunswick, a établi une fiducie administrée par des tiers dès le lendemain de l'annonce du budget fédéral.

    Pour le Nouveau-Brunswick, il s'agissait d'un supplément de revenu de 18,4 millions de dollars pour le logement à prix abordable et d'un supplément de 6,7 millions de dollars pour le logement des Autochtones hors des réserves. Je suis déçu d'apprendre aujourd'hui que cet argent, bien qu'il soit placé dans une fiducie administrée par des tiers et qu'il rapporte un peu d'intérêt, n'ait pas été utilisé. Je me demande à quel moment vous pensez que le gouvernement provincial s'en servira.

    Les fonds sont à la disposition des groupes, qui peuvent en faire la demande et qui en font la demande.

    Un des problèmes, toutefois, est l'échéance du 31 mars 2009. C'est un des principaux problèmes reliés au fait de ne pas avoir de stratégie de logement à long terme. Les groupes obtiennent de l'argent, mais ils doivent fonctionner en mode panique et chercher à mettre sur pied un projet de logements. Les choses ne vont pas aussi facilement que cela dans la pratique, mais ces groupes cherchent désespérément à utiliser ces fonds.

    Merci.

    Est-ce qu'il me reste un peu de temps ou...? J'ai une question très brève.

    Oui, je vous en accorde une autre.

    Madame Payn, vous avez parlé d'autres pays, particulièrement en Europe, qui ont profité d'un abaissement de leurs taux d'imposition des sociétés et des avantages que cela a pu avoir sur leur situation par rapport au reste du pays. La Suède et la Finlande sont de ces pays.

    Vous avez préparé un document ou est-ce plutôt la Chambre de commerce canadienne qui a préparé un document pour illustrer le type de retombées qu'un abaissement de l'impôt des sociétés peut avoir sur le...? Je ne donnerai pas de liste, parce que dès que vous commencez à dresser une liste, vous établissez déjà des éléments favoris et vous avez bien mentionné qu'il ne fallait pas s'attarder à des préférences.

    La Chambre de commerce canadienne a-t-elle tenté de le faire?

    Je ne saurais parler au nom de la chambre de commerce, mais cherchez-vous à savoir si nous sommes en mesure de percevoir les avantages que des taux d'imposition des sociétés plus faibles peuvent avoir sur l'ensemble du pays et sur ce qui pourrait se produire?

    Oui.

    Je suis sûre que nous pourrions vous fournir quelques éléments. Toutefois, je ne saurais vous dire ce qui est en cours. Je suis sûre que des travaux ont été entrepris et que des modèles ont été élaborés par nos économistes au pays, peut-être même par nous, pour autant que je le sache. On peut simplement supposer que s'il y a plus d'argent disponible, le milieu des affaires le réinvestira pour améliorer la productivité, pour assurer la croissance des entreprises, etc. et qu'il en résultera des impôts supplémentaires. Il y a une assiette fiscale plus large, mais le taux d'imposition est plus faible, de sorte qu'il y a davantage de recettes. C'est ce qui s'est produit dans d'autres pays. On peut supposer que cela serait un déroulement normal si on appliquait la même démarche au pays.

    Merci.

    Je remercie beaucoup les témoins de s'être présentés devant notre comité. Je vous en remercie au nom du comité.

    Nous ferons une brève pause pendant laquelle nous accueillerons notre second groupe de panélistes. Nous en profiterons aussi pour nous délier les jambes.

    Nous reprendrons les travaux dans cinq minutes.

    Nous reprenons nos travaux. Je tiens à remercier les panélistes qui sont venus témoigner devant notre comité. Vous êtes notre dernier groupe de la journée. Nous avons grand hâte d'entendre ce que vous avez à nous conseiller dans le cadre de nos consultations prébudgétaires.

    Nous commencerons les exposés avec Glenn Drover, de l'Association canadienne des travailleuses et travailleurs sociaux.

    Vous avez la parole. Je vous accorde cinq minutes. Comme nous avons un groupe complet, je vous demanderai de vous en tenir à cinq minutes chacun.

    Merci, monsieur le président, et merci à vous tous de nous avoir invités.

    Je diviserai mon exposé en deux parties. Dans un premier temps, je vous ferai part de nos préoccupations, ce qui fera suite à plusieurs éléments que nous avons déjà entendus, puis dans un deuxième temps, j'aborderai nos suggestions.

    En ce qui a trait à nos préoccupations, disons notre mémoire a été préparé du point de vue d'une politique sociale. Comme plusieurs autres organisations dont l'intérêt primaire est la politique sociale, nous demandons à votre comité d'envisager des changements au régime fiscal non seulement en termes d'efficacité économique, mais aussi en termes de répercussions sociales et de distribution. Certaines dépenses du gouvernement et certaines dépenses fiscales sont basées uniquement sur une question de solidarité et sur l'obligation d'aider ceux qui sont dans le besoin, et non sur une base d'efficience.

    La préoccupation constante des gouvernements, tant fédéral que provinciaux, de réduire les impôts, particulièrement les réductions de l'impôt sur le revenu, peut et pourrait miner la capacité du gouvernement fédéral de maintenir les programmes existants dans l'avenir et réduire de manière sensible la possibilité d'entreprendre de nouvelles initiatives, particulièrement lorsque de telles coupures n'ont pas fait l'objet d'un examen du point de vue de leur efficacité.

    À l'heure actuelle, il y a des lacunes sérieuses en matière de politique sociale fédérale. Il n'y a pas de stratégie nationale en matière de logement, il n'y a pas d'engagement à réduire la pauvreté, le système correctionnel est sous-financé, les régimes de bien-être social et d'assurance-emploi sont dysfonctionnels, les politiques visant le marché du travail, plus particulièrement en ce qui a trait aux femmes, sont limitées, le développement de places en garderie financées par le secteur public est au ralenti et il faut une stratégie nationale visant les personnes handicapées.

    Chacune de ces préoccupations n'est pas purement sociale. Elles ont toutes des conséquences pour le régime fiscal. Plusieurs d'entre elles ont ou peuvent avoir des répercussions sur la productivité, l'investissement et la croissance économique. Les solutions apportées à ces problèmes n'entraîneront pas nécessairement une résurrection de vieux programmes. Il faut examiner de plus près de nouvelles approches fédérales qui accordent plus d'importance aux transferts et aux crédits d'impôt remboursables aux particuliers plutôt qu'aux transferts aux provinces et aux territoires. Les nouvelles approches pourraient également aider à clarifier la responsabilité fiscale relative des divers paliers de gouvernement.

    Avec ces éléments de contexte, voici les principales recommandations ou suggestions que nous aimerions vous transmettre.

    Premièrement, en ce qui a trait aux critères pour la réforme fiscale, nous estimons que l'équité et l'égalité devraient constituer un principe primaire, de même que l'efficience. Nous pensons ici plus particulièrement à l'équité verticale et horizontale.

    Deuxièmement, la politique fiscale devrait être conforme aux responsabilités constitutionnelles et il faudrait minimiser le plus possible tout chevauchement des champs de compétence.

    Troisièmement, les impôts devraient être perçus non seulement pour promouvoir la croissance économique et l'efficience, mais aussi pour assurer un développement qui soit viable au plan social.

    Quatrièmement, il faudrait accorder en matière de politique sociale une préférence à des impôts qui ne nuisent pas au travail et qui peuvent être facilement redistribuées.

    Cinquièmement, nous pensons que les services sociaux et de santé de base, de même que la sécurité du revenu, devraient être financés principalement par l'entremise d'impôts sur le revenu et de déductions à la source.

    Sixièmement, l'OCDE suggère que le Canada augmente les taxes sur la valeur ajoutée pour compenser la réduction des taux d'imposition. Bien que cela paraisse raisonnable pour les entreprises, les taxes sur la valeur ajoutée sont généralement régressives et tendent, dans certains cas, à neutraliser le caractère progressif des impôts sur le revenu.

    Vous avez aussi parlé du caractère approprié de l'impôt des sociétés. Il ne s'agit pas d'un secteur que nous connaissons très bien, mais nous aimerions faire une suggestion: compte tenu du débat qui a cours au sujet des niveaux appropriés de l'impôt des sociétés, nous recommandons au gouvernement fédéral de suivre les pratiques internationales qui ont fait leur preuve pour s'assurer que les réductions de l'impôt des sociétés entraînent véritablement des gains économiques et de productivité importants pour le Canada. Pour le moment, nous estimons que cela n'est pas certain.

    Finalement, nous avons trois suggestions concernant le niveau approprié de l'impôt sur le revenu des particuliers.

    Premièrement, l'utilisation continue des coupures d'impôt sur le revenu et de crédits d'impôt non remboursables pour les personnes ou les familles à revenu moyen ou à revenu élevé n'est pas seulement inéquitable mais compromet la capacité des futurs gouvernements de financer des services généralisés de haute qualité et de soutenir le revenu des Canadiens à risque.

    Deuxièmement, nous estimons que ces charges sociales et d'autres également ne devraient pas être un élément de dissuasion majeure pour les services publics essentiels comme les soins de santé, les services sociaux et l'éducation.

    Troisièmement, nous suggérons au gouvernement fédéral de réévaluer l'intérêt partisan qu'il a de réduire les impôts et d'examiner plus attentivement les économies qui maintiennent les standards élevés de services publics de même que des niveaux de croissance économiques et de productivité élevés. Selon nous, cette orientation pourrait plus facilement soutenir des normes de vie plus élevées au pays et, dans le futur, favoriser le développement d'une société plus équitable.

    Notre mémoire contient un exemple d'une réforme qui, selon nous, répond à plusieurs de ces critères et qui a été mise de l'avant, je crois bien, par le Caledon Institute of Social Policy relativement à la réforme de l'assurance-emploi et du bien-être social. Il s'agit d'une réforme complète qui, selon nous, donne deux résultats: premièrement, elle illustre de nouvelles approches pour permettre au gouvernement fédéral d'aborder ces facteurs et, deuxièmement, elle clarifie la responsabilité juridictionnelle en matière d'imposition.

    Merci beaucoup.

    Nous passons maintenant à l'Association canadienne des soins de santé. Nous entendrons Sharon Sholzberg-Gray, présidente et directrice générale.

    Dans une vie antérieure, nous avons souvent entendu vos témoignages devant notre comité, et nous avons hâte d'entendre vos observations au cours de la période de cinq minutes qui vous est allouée aujourd'hui.

    Merci.

    L'ACSS est la fédération des organismes hospitaliers et de santé de la province et des territoires au Canada, et elle représente plus de 900 hôpitaux et plus de 4 700 installations de santé, y compris les soins actifs, en résidence, dans la collectivité et à long terme.

    Pour le bénéfice des gens de la Nouvelle-Écosse, je tiens à rappeler que le membre qui représente la Nouvelle-Écosse est la Nova Scotia Association of Health Organizations.

    Nos membres sont surtout les systèmes de santé publique du Canada. J'aimerais dire que l'ACSS est un leader dans l'élaboration et la défense de politiques pour la santé qui répondent aux besoins des Canadiens. Nous nous sommes engagés en faveur d'un système de santé publique qui donne accès à un ensemble de services de soins de santé comparables partout au pays.

    Premièrement, nous devons le préciser parce que tous les jours quelqu'un lit dans les journaux que notre système de santé publique n'est pas viable: nous devons affirmer de manière catégorique que, contrairement aux mythes qui circulent, le système de santé canadien est viable. J'aimerais pour cela vous rappeler les plus récentes données de l'OCDE. Ces données ont été produites récemment et tiennent compte des augmentations qui sont survenues après l'Accord sur la santé de 2004.

    Selon ces données, le Canada se situe au neuvième rang des pays de l'OCDE pour ce qui est de l'ensemble des dépenses de santé — c'est-à-dire des dépenses publiques et privées combinées — en tant que pourcentage du PIB. Combien de fois avez-vous lu que nous étions au deuxième rang? Nous sommes au neuvième rang. Si vous prenez uniquement le financement public, nous nous situons au treizième rang. Cela montre que le système de santé du Canada est à la fois viable et efficace et qu'il se compare favorablement aux pays de l'OCDE auxquels le Canada est habituellement comparé.

    La privatisation des coûts de santé en les refilant aux personnes ou aux employeurs ne contribuerait pas à les réduire. Nous avons répété à maintes reprises que le transfert des coûts n'est pas une véritable économie. Quelqu'un a parlé au cours de la précédente session de l'avantage concurrentiel pour les entreprises canadiennes d'avoir notre système de santé. Compte tenu de la valeur élevée du dollar canadien, cela est plus important que jamais.

    J'aborde maintenant la question des impôts, que j'aimerais relier au pouvoir de dépenser du gouvernement fédéral. Il est tellement question de l'importance d'une réduction des impôts — et nous ne cherchons pas à dire qu'il n'est pas important de réduire les impôts et nous ne disons pas non plus que les Canadiens ne devraient pas avoir un peu d'argent pour dépenser à leur guise — qu'il faut garder à l'esprit que les impôts sont le prix que les citoyens d'un pays sont disposés à payer pour les biens et services dont ils profitent collectivement. Les recettes fiscales du gouvernement fédéral permettent au gouvernement d'offrir des services et de financer des programmes pour la santé et le bien-être social de tous les Canadiens.

    Nous savons tous que la prestation de services de santé est une responsabilité des provinces et des territoires, et que le gouvernement fédéral s'est traditionnellement prévalu de son pouvoir de dépenser, qui lui est accordé par la Constitution, pour imposer la Loi sur la santé au Canada et pour atteindre des objectifs pancanadiens. Toute mesure visant à restreindre le pouvoir de dépenser du fédéral — et je ne dis pas qu'il faudrait l'utiliser sans l'accord ni le consentement des provinces — pourrait avoir des répercussions négatives sur les programmes de santé futurs comme l'assurance-médicaments, qui est le programme que la plupart des provinces cherchent à obtenir, soit dit en passant.

    Parlons maintenant de la réduction des impôts et du remboursement de la dette. L'ACSS est particulièrement intéressée par la question posée par votre comité, à savoir si elle doit être générale ou viser des groupes particuliers. Les détails sont importants, bien entendu. Nous aimerions dire que le statut socio-économique est lié à la situation de la santé. En conséquence, si nous améliorons la situation financière des personnes à faible revenu en consentant une réduction d'impôts sur la tranche de revenu la moins élevée, la mesure profiterait au système de santé de même qu'aux personnes, quel que soit leur niveau de revenu. Je crois que le gouvernement l'a fait dans une certaine mesure, mais il pourrait peut-être aller un peu plus loin, et cibler les niveaux les plus faibles.

    L'ACSS reconnaît également la nécessité de rembourser la dette avec les surplus, mais nous aimerions nous assurer, et je suis sûre que tous vos témoins vous ont dit la même chose, qu'une partie de ces surplus sera attribuée avant la fin de l'exercice à des fonds spéciaux utilisés à des fins de santé et à des fins sociales, plutôt que d'être consacrés entièrement à la réduction de la dette. Il doit y avoir un équilibre entre réduction d'impôts, remboursement de la dette et nécessité d'investir dans l'infrastructure de notre pays. Il n'est pas uniquement question d'infrastructure pour la santé, mais nous pensons plutôt à l'importance d'investir dans les déterminants de la santé.

    Que veulent les Canadiens? Chaque fois qu'il y a un sondage, les Canadiens disent ce qu'est leur priorité. Parfois, ils disent qu'il s'agit de l'environnement, d'autres fois ils diront que c'est la santé, mais la santé fait toujours partie des priorités. Seulement 3 p. 100 des répondants à la plupart des sondages d'opinion — et je ne comprends pas comment les Canadiens peuvent avoir une double personnalité, mais tel est le cas — disent que les impôts sont le problème le plus important des Canadiens. Souvenez-vous que le premier ministre Charest a annoncé que les paiements de péréquation serviraient en partie à réduire les impôts. Les Québécois ont répondu non, nous voulons que ces montants soient investis dans la santé et l'éducation, de même que dans les services sociaux.

    Voilà une question intéressante à garder en mémoire. Je le répète, l'ACSS ne milite pas en faveur d'une augmentation des impôts. Nous disons simplement que les impôts servent à payer les services nécessaires et que s'il y a des réductions d'impôts, elles devraient être généralisées de manière à favoriser la croissance économique, aider les Canadiens à faible revenu et améliorer leur état de santé.

    Suis-je rendue au bout de mes cinq minutes?

    Vous avez dépassé cette période.

    Je l'ai dépassée. Puis-je vous fournir une liste de ce que je voulais...? Non? Tout se trouve dans notre mémoire.

    Merci beaucoup.

    Nous passons maintenant à la Fondation Héritage Canada. Nous entendrons Chris Wiebe, agent des politiques du patrimoine et relations gouvernementales.

    Vous avez la parole pour une période de cinq minutes.

    Merci.

    La Fondation Héritage Canada (FHC) a été créée comme fiducie nationale en 1973. Il s'agit d'un organisme de bienfaisance indépendant qui compte des membres et qui a pour mandat public de promouvoir la réhabilitation et la réutilisation durable de bâtiments historiques.

    Au cours des 30 dernières années, le Canada a perdu 20 p. 100 de ses édifices historiques construits avant 1920. Ils ont été démolis et cette situation est lamentable. Pourquoi faudrait-il conserver et réhabiliter les lieux historiques du Canada? Ils sont à l'origine de nombreuses retombées économiques. Comme le mentionnait plus tôt ce matin le professeur Pacey, ces lieux iconiques définissent nos collectivités et attirent l'argent des touristes. Qui plus est, leur réhabilitation génère deux fois plus d'emplois que la construction de nouveaux bâtiments et s'avère souvent un catalyseur pour revitaliser des zones urbaines qui dépérissent.

    Il y a aussi de nombreux avantages au plan environnemental. La réhabilitation de vieux bâtiments réduit les émissions de gaz à effet de serre. Une étude canadienne récente montre que la réhabilitation utilise un tiers de l'énergie requise pour les constructions nouvelles. La réhabilitation favorise également la viabilité grâce au recyclage et permet d'éviter que les abatis ne remplissent les lieux d'enfouissement.

    Malheureusement, il y a plusieurs obstacles financiers qui se dressent sur la voie de la préservation des lieux historiques. Le régime d'impôt fédéral contient des mesures désincitatives qui lui sont propres. La Loi de l'impôt sur le revenu n'est pas claire quant au type de travaux de réhabilitation qui sont des travaux de réparation et d'entretien — une dépense admissible à l'heure actuelle — et sur ce qui doit être capitalisé et amorti. Cela décourage tout effort de réhabilitation. De plus, les réductions de la TPS pour les rénovations substantielles et les nouveaux bâtiments ne s'appliquent pas présentement aux édifices à valeur patrimoniale.

    Que peut-on faire pour favoriser la préservation? Au cours de l'année écoulée, la FHC a écouté les promoteurs de biens à valeur patrimoniale, les planificateurs municipaux et les défenseurs du patrimoine. Tous nous ont dit que les incitatifs financiers fédéraux seraient des outils puissants pour aider les Canadiens à protéger leurs lieux historiques. Au printemps, les conseils de ville de six grands centres urbains, y compris St. John's, Vancouver, Kitchener, la région de Waterloo, Winnipeg et Toronto ont adopté des résolutions pour demander ce genre d'incitatifs financiers pour le patrimoine.

    Lors de la conférence annuelle de la FHC en octobre, six promoteurs connus d'édifices à valeur patrimoniale de partout au pays ont dit que les mesures fiscales les aideraient grandement à réutiliser les bâtiments. Tous ces groupes ont pu constater l'efficacité d'initiatives comme le programme de dons de biens écosensibles l'a été pour la préservation de terres écosensibles. Ils croient tous que des progrès similaires pourraient être faits en ce qui a trait aux bâtiments historiques si les bons outils étaient en place.

    Les incitatifs financiers fédéraux pour aider à protéger ces endroits pourraient prendre plusieurs formes, y compris des mesures pour des corporations imposables. Comme l'a mentionné le professeur Pacey ce matin, les États-Unis offrent un crédit d'impôt de 20 p. 100 pour la réhabilitation de propriétés historiques, et le programme a connu beaucoup de succès au cours des 30 dernières années, plus de 32 000 édifices ayant été réhabilités. En tout, les crédits d'impôt fédéraux de cinq milliards de dollars ont favorisé des investissements privés de 36 milliards de dollars.

    Le fonds pour favoriser les propriétés patrimoniales commerciales du gouvernement canadien montre que de telles mesures financières pourraient connaître beaucoup de succès ici au Canada. Le programme a permis de redonner vie à 16 propriétés majeures. Deux immeubles, le bâtiment historique Leader Building à Regina et le Union Tower à Winnipeg, étaient vides depuis plus d'une décennie avant la mise en oeuvre de projets. Dans le centre-ville de St. John's, au Nouveau-Brunswick, le projet Centre Beam Place a permis de redonner vie à tout un pâté de bâtiments du XIX^e siècle qui se dégradaient — et j'espère que vous aurez la chance de lire l'article de John F. Irving dans le magazine que j'ai distribué.

    Ce projet ainsi que d'autres projets du Fonds pour favoriser les propriétés patrimoniales commerciales bénéficient d'un ratio de cinq pour un de financement public et privé. Ce fonds fédéral fait pencher la balance et fait en sorte qu'il est rentable pour les compagnies privées d'entreprendre de tels travaux.

    D'autres types d'incitatifs financiers pourraient également profiter à des groupes sans but lucratif qui cherchent à réhabiliter des bâtiments historiques. Plus tôt cette année, le gouvernement fédéral a lancé une initiative avec la Société canadienne pour la conservation de la nature en vue d'acheter et de préserver des terres écosensibles. Les dons du secteur privé viendront faire contrepartie à l'investissement de 225 millions de dollars du gouvernement fédéral. Un fonds de dotation national similaire pour les bâtiments à valeur patrimoniale stimulerait les partenariats pour la préservation du patrimoine.

     Pour résumer, je dirais que nos trois recommandations sont que le gouvernement fédéral adopte un incitatif fiscal pour la réhabilitation ou une mesure comparable pour les corporations imposables, qu'il s'assure de l'existence de mesures fiscales pour la réhabilitation de bâtiments historiques et qu'il fasse la promotion de partenariats privés et publics pour les lieux historiques en donnant des fonds de démarrage pour un fonds de dotation national de conservation des immeubles à valeur patrimoniale. Cela permettrait au gouvernement fédéral d'agir comme catalyseur important en mettant en place des outils clés pour aider les Canadiens à protéger leur patrimoine et à investir pour le protéger.

    Merci.

    Merci beaucoup.

    Nous entendrons maintenant Mme Teri Kirk, vice-présidente de Imagine Canada. Madame, vous avez la parole.

    Merci, beaucoup, monsieur le président et membres du comité.

    Imagine Canada s'intéresse aux organismes de bienfaisance et aux sociétés sans but lucratif du Canada. Nous sommes heureux de vous proposer quatre recommandations. Elles ont été élaborées en collaboration avec certaines des organisations de bienfaisance nationales les plus connues et les plus appréciées, qui sont connues de tous les membres de votre comité et des Canadiens en général — Centraide Canada, le YMCA du Canada, le YWCA du Canada, l'Armée du Salut, le Groupe le Sport est Important, qui était ici plus tôt aujourd'hui, la Conférence canadienne des arts, le Conseil canadien pour la coopération internationale, les fondations communautaires du Canada, Inuit Women of Canada et des organismes de bienfaisance nationaux de même que l'Association du Barreau canadien, un organisme sans but lucratif. Ces organismes travaillent tout au long de l'année pour élaborer des points de vue sur ce qui les préoccupe en vue de les soumettre à votre comité.

    Sur les quatre recommandations unanimes que nous vous présentons aujourd'hui, deux concernent les politiques fiscales qui sont déjà en place mais qui, selon nous, sont devenues trop complexes ou peu claires et qui, par conséquent, n'atteignent pas les objectifs établis au départ.

     Nous recommandons de clarifier la notion de fiducie résiduaire de bienfaisance et de simplifier le crédit pour dons de bienfaisance, ce qui permettra de mieux utiliser ces importants incitatifs fiscaux pour les dons de bienfaisance. Les détails se trouvent dans les recommandations 2 et 3 de notre mémoire.

    Nos deux autres recommandations proposent de nouvelles mesures pour stimuler les dons par les Canadiens aux organismes de bienfaisance de leur choix.

    Le montant des dons recueillis par les organismes du secteur auprès de 22 millions de donateurs s'élève chaque année à 9 milliards de dollars.

    Environ 22 millions de Canadiens donnent neuf milliards de dollars par année à des organismes de bienfaisance. La politique fiscale est un élément essentiel à la base de toute société qui affiche des taux élevés de dons comme c'est le cas au Canada. Nous avons tous pu constater les répercussions créatives et positives d'une pleine déduction des exemptions pour gains en capital sur les parts de fondateur. Le secteur a fait bon accueil à cette mesure, qui a eu un effet stimulant sur les dons.

    D'autres recommandations qui seraient, selon nous, avantageuses pour les Canadiens ont été présentées aux Fondations philanthropiques du Canada lorsque l'organisme a comparu devant votre comité. L'organisme a recommandé que les donateurs et d'autres sources de financement puissent investir dans les organismes de charité et leur consentir des prêts tout en donnant et en attribuant des subventions, ce qui permettrait de bénéficier d'un traitement fiscal favorable.

    Du point de vue des bénéficiaires, les organismes de bienfaisance devraient être en mesure d'accéder à toute une gamme d'instruments de financement comme les sociétés de capitaux à risque, particulièrement lorsqu'elles tentent de récolter des montants importants au sein de la collectivité pour aborder des causes très importantes comme l'aide en cas d'urgence ou la construction de centres de garde pour enfants et ainsi de suite.

    Monsieur le président, je crois avoir encore une minute, n'est-ce pas?

    Oui.

    Merci.

    Les organismes de bienfaisance et les sociétés sans but lucratif du Canada sont de plus en plus préoccupés par le fait que le gouvernement fédéral ne reconnaît pas nécessairement que ce secteur relève de sa compétence et qu'il n'est pas important dans son plan d'action politique. Je tiens à rappeler aux membres de votre comité que les organismes de bienfaisance sont des créatures du gouvernement fédéral. Ce sont des corporations qui bénéficient d'un traitement fiscal favorable pour mener des activités choisies dans leurs collectivités et sont considérées comme des organismes de bienfaisance en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu.

    Nous aimerions que vous nommiez un ministre ou peut-être un secrétaire parlementaire ou un groupe de travail constitué de tous les partis qui s'attarderait à moderniser le cadre fiscal en vue d'aider les organismes de bienfaisance à obtenir le financement dont elles ont besoin pour répondre aux attentes des Canadiens. Nous estimons que le sénateur Marjory LeBreton a fait un travail extraordinaire pour élaborer une stratégie destinée aux aînés; l'ancien sénateur Michael Kirby a joué un rôle similaire pour élaborer une stratégie concernant la santé mentale des Canadiens. Nous demandons donc à votre comité d'envisager les mérites d'une stratégie qui viserait à améliorer le cadre fiscal régissant les organismes de bienfaisance au Canada.

    Merci.

    Merci beaucoup.

    Nous poursuivons.

    Nous allons maintenant entendre M. Trevor Lewis de l'Association nationale des établissements autochtones d'enseignement supérieur.

    Merci d'être venu. Vous disposez de cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je tiens à remercier votre comité de me fournir l'opportunité d'aborder nos préoccupations.

    Je suis président de l'association nationale, un organisme qui a été établi au début des années 2000 pour appuyer la reconnaissance et le ressourcement des établissements d'éducation supérieure sous contrôle des Autochtones au Canada. Il y a actuellement tout juste un peu plus de 50 établissements autochtones au pays, lesquels ont des répercussions sur tous les aspects de l'éducation permanente, qu'il s'agisse de diplômes d'études supérieures ou de premier cycle, y compris les programmes d'études primaires et secondaires, et sur tout ce qui peut se situer entre ces deux extrémités, y compris la formation.

    Les établissements autochtones continuent de jouer un rôle important dans le système d'éducation postsecondaire au Canada, non seulement pour les étudiants qui ont accès aux services que nous offrons, mais également comme facteur économique important dans les collectivités où ils sont installés.

    En février dernier, si je me souviens bien, le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Nord a publié un rapport dans lequel on peut lire ce qui suit :

    Il s'agit d'une seule recommandation du rapport. Lorsque le ministère des Affaires indiennes a répondu au rapport, il n'a pas tenu compte de cette recommandation particulière ce qui, selon moi, est un peu préoccupant.

    De même, j'ai assisté en novembre à une table ronde des universités de l'Ouest du pays organisée par Lloyd Axworthy, où il était question de permettre aux Autochtones d'accéder aux universités. À la fin de cette table ronde, un communiqué a été émis pour renforcer la reconnaissance de l'importance du rôle des institutions des premières nations et pour demander au gouvernement fédéral « de renforcer son appui aux établissements autochtones d'enseignement supérieur ».

    Ce ne sont que deux événements importants survenus récemment et qui continuent de renforcer ce que font les établissements autochtones au pays. Malgré cet appui, nous continuons d'être ballottés d'un côté à l'autre dans cette joute de volley-ball des compétences. Je suis sûr que vous êtes tous conscients que l'éducation postsecondaire est la responsabilité des provinces et que celle des Indiens est la responsabilité du gouvernement fédéral. Les deux niveaux ne se rencontrent jamais. Nous existons dans le milieu de nulle part, dans une sorte de néant.

    En voici un exemple concret. En 2005, le gouvernement fédéral a déposé le projet de loi C-48 qui devait fournir jusqu'à 1,5 milliard de dollars pour appuyer les programmes de formation et améliorer l'accès à l'éducation postsecondaire, notamment pour les Autochtones. Aucune partie de ce financement ne s'est retrouvée dans les établissements autochtones du pays. Le gouvernement fédéral nous a dit que les fonds avaient été transférés aux provinces et que, plus ou moins, le gouvernement n'aime pas dire aux provinces comment utiliser les fonds qu'elles reçoivent. Les provinces ont déclaré que le financement n'était que pour les établissements financés et soutenus par les fonds publics, de sorte que nous nous retrouvons encore une fois pris entre deux groupes. Nous n'appartenons ni à l'un ni à l'autre.

    Je veux me limiter le plus possible. Nous recommandons que si le gouvernement fédéral cherche des façons d'investir les surplus considérables qu'il a, je pourrais lui suggérer un investissement à faible risque dans l'éducation postsecondaire autochtone pour accroître le plafond de 2 p. 100, en plus d'augmenter le financement disponible pour les étudiants du postsecondaire. Cela rapporterait des dividendes considérables dans un proche avenir quand on considère qu'au cours des prochaines années, les baby-boomers partiront à la retraite et qu'il y aura une pénurie considérable de compétences dans notre pays. Je considère donc qu'il s'agit d'un investissement à très faible risque de la part du gouvernement fédéral. Indirectement, si je puis m'exprimer ainsi, cet investissement particulier aide aussi les établissements autochtones parce qu'il s'agit d'une façon, à l'heure actuelle, dont certaines organisations peuvent accéder à de petits montants par l'entremise de programmes d'appui aux études autochtones.

    Sur ce, je vous remercie tous d'avoir écouté.

    Merci.

    Merci beaucoup.

    Nous passons maintenant à la Fédération du travail de la Nouvelle-Écosse. Nous entendrons Betty Jean Sutherland, vice-présidente hors-cadre.

    Vous disposez de cinq minutes.

    Merci.

    La Fédération du travail de la Nouvelle-Écosse est une organisation syndicale ombrelle qui compte parmi ses membres des syndicats affiliés de l'ensemble de la province, de toutes les régions et de tous les horizons. Notre conseil exécutif se compose de représentants de chaque syndicat de la province, et nous représentons environ 70 000 membres affiliés dont plus de 6 000 membres de l'Alliance de la fonction publique du Canada.

    La Fédération du travail de la Nouvelle-Écosse est un organe législatif qui défend les intérêts des membres affiliés pour des questions qui touchent les travailleurs et leurs familles et qui, en temps normal ne peuvent être résolues autour de la table de négociation, par exemple, des questions fiscales. Nous sommes reconnaissants de l'occasion qui nous est offerte de faire partie du processus de consultation et de formuler des recommandations au nom de nos membres affiliés. Nous entretenons de sérieuses préoccupations au sujet du régime fiscal de notre pays et des besoins en vue d'un avenir prospère.

     Dans l'entrée en matière des questions posées par le comité, il est précisé que les gouvernements ont notamment la responsabilité de se doter d'un régime d'impôt, de taxes et d'autres prélèvements qui répondent aux besoins du pays, de ses habitants et de ses entreprises. Il s'agit ici d'une question importante dans le contexte de l'énoncé du comité selon lequel nous vivons dans un monde de plus en plus globalisé, où les changements sont rapides et constants.

     La mondialisation constitue l'une des principales raisons pour lesquelles le gouvernement fédéral ne doit pas chercher uniquement à offrir un régime fiscal, mais également à favoriser un régime fiscal juste et équitable. La première question posée porte sur les critères qui devraient guider les décisions fédérales sur le genre de modifications à apporter aux impôts, aux taxes et autres prélèvements. L'équité est un de ces critères. Les citoyens bénéficiant d'un revenu élevé et les grandes sociétés disposent d'une plus grande capacité de payer et ce sont eux qui ont bénéficié le plus de la croissance de l'économie et des réductions d'impôts.

    La Fédération du travail ne croit pas aux réductions d'impôts. En effet, la réduction des impôts n'entraîne pas seulement la réduction des services sur lesquels comptent les Canadiens, elle réduit du même coût les revenus dont dépend le Canada pour gérer sa dette financière ainsi que les demandes de ressources auxquelles le pays fait face.

    Dans un récent sondage d'Environics Research, 76 p. 100 des Canadiens de l'Atlantique étaient en faveur d'une augmentation des impôts des Canadiens les mieux nantis dans le but de financer des programmes favorables au reste de la population. Dans l'ensemble, 70 p. 100 des Canadiens sondés étaient d'accord avec cet énoncé. Toute augmentation des impôts doit être basée sur la capacité de payer et les contribuables à revenu élevé et les sociétés appartiennent à cette catégorie.

    De telles déclarations nous amènent à la deuxième question posée par le comité, c'est-à-dire quelle forme devrait prendre les impôts, les taxes et autres prélèvements exigés des sociétés et à quel taux devrait-on les fixer et dans quelle mesure les recettes fédérales devraient-elles provenir des sociétés plutôt que des particuliers? Une forme d'imposition appropriée à l'égard des sociétés demeure ni plus ni moins que l'imposition elle-même et non pas un allégement fiscal ou une réduction de l'impôt, et l'impôt doit être basé sur la capacité de payer. Il en va de même pour l'impôt des particuliers.

    Nous ne croyons pas que le gouvernement fédéral devrait veiller à ce que l'impôt des sociétés soit concurrentiel avec celui des autres pays. Par contre, le régime fiscal devrait tenir compte de la prospérité économique dont bénéficient les entreprises en prélevant auprès d'elles des impôts justes et en les encourageant à faire leur part et à verser de l'argent pour les services sociaux et l'infrastructure dont elles profitent, prêchant ainsi par l'exemple. Il faudrait prendre en considération les divers niveaux et types de biens fournis par les pays uniquement si cela signifie que nous cherchons à hausser la barre, et non pas à baisser nos normes, afin d'épargner de l'argent.

    La Fédération du travail ne croit pas en la privatisation des services publics, peu importe lesquels. La prestation de ces services par le secteur public est le seul moyen d'assurer la qualité que méritent les Canadiens et les Canadiennes et pour laquelle ils sont disposés à débourser de l'argent. Cela étant dit, une forme appropriée d'impôt des particuliers réside dans l'imposition équitable, basée sur la capacité de payer.

     Le revenu de placements ne doit pas être imposé à des taux plus bas que le revenu d'emploi. Nous préconisons un nouveau taux plus élevé pour les revenus supérieurs à 250 000 $ ainsi qu'une augmentation du taux d'inclusion des gains en capital pour le revenu des particuliers et des sociétés. Nous avons besoin d'une réforme fiscale, autre que sous forme de réductions d'impôts. Nous devons adopter un régime fiscal équitable et veiller à ce que l'argent soit affecté de manière juste aux provinces et à ce que les transferts fédéraux ne soient pas seulement maintenus, mais augmentés

    Les préoccupations entourant le budget fédéral ont donné lieu à un débat et à un examen minutieux en Nouvelle-Écosse à l'égard de la péréquation et des transferts fédéraux en général. L'une de nos principales préoccupations est la suivante: le budget fédéral est-il en train de devenir un autre moyen qu'emploie notre gouvernement provincial pour sous-estimer le revenu et se livrer à des réductions ou à l'abolition d'importants programmes sociaux et économiques?

    Avez-vous presque terminé?

    Oui.

    Depuis pas mal de temps, la Nouvelle-Écosse remet à plus tard les investissements dans l'enseignement postsecondaire, dans le soutien aux ménages à faible revenu, dans la production et la consommation d'énergie plus renouvelable et dans les infrastructures de transport, pour ne citer que ces exemples. Il existe des moyens d'investir le revenu dans les programmes tangibles, favorables aux familles canadiennes, tout en assurant à notre pays une situation budgétaire équilibrée.

    Merci beaucoup. Nous apprécions cela.

    Nous passons maintenant à notre dernier témoin. Accueillons Roberto Jovel du Ontario Council of Agencies Serving Immigrants.

    Vous disposez de cinq minutes.

    Merci beaucoup.

     Le sigle OCASI correspond à Ontario Council of Agencies Serving Immigrants. On n'a pas le nom en français pour l'instant, mais c'est une question de temps.

    Nous sommes un organisme de regroupements provinciaux qui compte environ 190 membres. Ce sont des organismes communautaires qui servent les immigrants et les réfugiés en Ontario. Ce sont des organisations très diverses, qui font leur boulot auprès des femmes immigrantes ou auprès de certaines communautés d'origine nationale spécifique ou des organisations basées sur la foi. En fait, c'est un réseau assez diversifié.

    Nous ne sommes pas des experts en matière d'impôt, mais nous constatons ce que les mesures des années précédentes en matière de réforme du système d'impôt ont eu comme effet sur les populations qu'on sert et qu'on représente. En général, étant donné la pauvreté qui afflige un bon nombre d'immigrants et de réfugiés, une bonne partie des mesures et des changements apportés au système d'impôt au cours des années précédentes n'ont été d'aucun bénéfice pour ces personnes.

    Je voudrais donc, dans la présentation d'aujourd'hui, un peu comme dans le texte que nous avons soumis à l'avance, établir le lien entre cet exercice de réforme du système d'impôt et le besoin d'avoir une stratégie pancanadienne de lutte contre la pauvreté, d'une part. D'autre part, je voudrais établir le lien entre la question de la pauvreté au Canada et la discrimination raciale et de genre ou, comme on le dit plus officiellement en français, la différence entre les sexes.

    J'attire votre attention sur la page 3 de notre mémoire, où on parle des réalités contemporaines du marché du travail au Canada. Le fait est qu'un pourcentage croissant du marché du travail actuel correspond à des catégories d'emploi telles que le sous-emploi et l'emploi précaire. Cette quête de flexibilité dans les marchés du travail a été une stratégie utilisée par les employeurs pour contourner leurs responsabilités dans les domaines des coûts liés à l'embauche de la main-d'oeuvre. Il y a des études qui font état de cette situation et qui établissent également le fait que les immigrants sont plus forcément touchés par les mauvais effets de cette situation.

    J'attire également votre attention sur l'étude du Workers' Action Centre de Toronto, à laquelle nous faisons référence dans la note 5 en bas de page. Quels sont les effets de ces pratiques de sous-emploi et d'emplois précaires, où les travailleurs et les travailleuses n'ont pas de droits? C'est le manque du droit à se syndicaliser: pas de droit de mener une négociation collective, pas d'accès à l'assurance-emploi, pas de vacances payées, pas de couverture pour les congés parentaux, pas de recours contre les abus de pouvoirs du côté des employeurs, y compris contre le congédiement injuste.

    En ce qui a trait au lien entre la pauvreté et la race et les questions de sexe au Canada, et la nécessité pour votre comité d'examiner ces questions de très près, comme tout autre décideur ou législateur au Canada, la production et la reproduction de la pauvreté ne sont pas des processus sans effet qui affectent également les membres des divers groupes de résidents du Canada. Au pays, la race détermine qui sera probablement privé dans la mouvance de la pauvreté, et le sexe donne également ce renseignement.

    L'expérience de l'immigré, l'expérience de l'immigrant, est une expérience si souvent marquée profondément par la tenue à l'écart du pouvoir et des abus, et est influencée par un ensemble de divers facteurs qui ont formé le visage actuel du pays, disproportionnellement ethnique et efféminé.

    Permettez-moi de faire référence rapidement à deux études très bien connues réalisées par Michael Ornstein et Grace-Edward Galabuzi sur ces questions et aussi à notre projet le plus récent, qui porte le titre de Colour of Poverty Campaign, à laquelle l'OCASI est associée avec plusieurs autres groupes communautaires, et qui a produit une série de fiches qui fournissent des données statistiques sur la situation de la pauvreté et de la race au Canada. Ces études sont disponibles sur Internet à colourofpoverty.ca et sont des outils très utiles pour les décideurs, les analystes des politiques et les législateurs.

    Au cours des 15 dernières années — et les résultats des recensements qui ont été publiés hier continuent de le confirmer — les immigrants au Canada proviennent de plus en plus de pays du Sud et, par conséquent, appartiennent de plus en plus aux collectivités marquées par leurs caractéristiques ethniques et subissent les formes d'injustice qui s'y rattachent.

    Plus tôt cette année, Statistique Canada a publié une étude illustrant le faible revenu chronique et la dynamique du faible revenu chez les nouveaux immigrants. Il y a aussi une étude d'Evangelia Tastsoglou et Valerie Preston, qui s'intéressent spécifiquement à la situation des immigrantes. Ainsi, les immigrantes sont moins susceptibles de faire partie de la main-d'oeuvre payée que les femmes nées au Canada. Les immigrantes sont plus susceptibles d'être sans emploi que les femmes nées au Canada et que les immigrants et les hommes nés au Canada. Parmi les travailleurs à temps complet, les immigrantes ont les plus faibles revenus et les immigrantes racialisées gagnent 20 p. 100 moins que les immigrantes non racialisées, c'est-à-dire les immigrantes blanches. Cela ne tient pas compte des femmes réfugiées qui ne faisaient pas partie de cette étude.

    Merci.

    Merci.

    Nous passons maintenant à la période de questions et réponses. Je crois que je peux vous accorder sept minutes chacun pour ce premier tour de table, ce qui devrait nous amener à la fin de la période prévue.

    Nous commençons avec M. Pacetti.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie tous les témoins d'être venus aujourd'hui. Il est très important que vous comparaissiez devant nous et comme je l'ai dit au dernier groupe, quand il y a des divergences de vue, les choses sont plus intéressantes pour nous.

     Monsieur Jovel, je n'avais pas de questions à vous poser avant d'entendre votre témoignage, mais je trouve intéressants les enjeux que vous soulevez.

    Je suis un député qui représente un comté assez urbain où le taux d'immigrants est très élevé. C'est certain que des organismes offrent des services, mais je ne sais pas quels services on peut offrir pour aider quelqu'un. Je cite un de vos exemples. Vous avez dit qu'une femme immigrante reçoit 20 p. 100 de moins.

    Est-ce la responsabilité du gouvernement d'aider ou d'agir, ou est-ce à l'organisme de le faire? Même les organismes n'ont pas les outils. Votre organisme a-t-il pris quelque action pour trouver une solution ou pour diminuer cette différence?

    Les organismes comme l'OCASI offrent généralement des services directs aux immigrants et immigrantes. On donne des services d'information au sujet de l'emploi, du logement et de la santé. Cependant, ils ne sont généralement pas en mesure de faire du travail pour défendre les droits des individus immigrants. Par contre, comme organisme de regroupement provincial, nous soulevons justement ces enjeux auprès des différents paliers de gouvernement.

    Il y a différentes responsabilités également. Une bonne partie des responsabilités touchant l'emploi est de compétence provinciale, alors que d'autres sont de compétence fédérale, comme la législation au sujet de l'assurance-emploi.

    Donc, quand on parle des femmes qui vivent des situations de sous-emploi ou d'emploi précaire et qui n'ont pas accès à l'assurance-emploi, il y a des mesures que le gouvernement fédéral pourrait mettre en oeuvre pour essayer de d'améliorer la situation.

    La question est de savoir si, même en augmentant les fonds disponibles pour les centres communautaires qui offrent de tels services, cela va les aider. Seulement 1 p. 100 de la population est desservie par ces centres. En particulier, il y a seulement une portion de la population immigrante qui n'est pas au courant des services gouvernementaux, même à l'égard des services que vous offrez. C'est le plus grand problème chez nous. Il y a toujours un petit pourcentage de gens qui utilisent les services, mais il y beaucoup de personnes qui ne les utilisent pas. C'est le problème que nous avons.

    Dans notre mémoire, on n'a pas abordé la question du financement des organismes communautaires. On s'est plutôt concentrés sur la stratégie de lutte contre la pauvreté et la réforme du système d'impôt, qui peuvent aider à remédier à la situation. Donc, la question n'est pas nécessairement d'informer l'individu, s'il se retrouve dans une...

    Je ne veux pas vous interrompre, mais si un immigrant vient au pays et qu'il n'est pas informé, cela va-t-il changer quelque chose qu'il aille chez vous?

    Bien sûr, on peut l'informer de ses droits.

    On pense maintenant à mettre des mesures sur pied pour obtenir l'équité pour les travailleurs et travailleuses immigrants. Les gouvernements fédéral et provincial ont entrepris de reconnaître les diplômes acquis à l'étranger. C'est une très bonne mesure. Par contre, s'il n'y a pas de législation au fédéral et au provincial pour contrer la discrimination dans les domaines de l'embauche, des salaires, des possibilités d'avancement de carrière, on est...

    J'ai compris. D'accord. Merci.

    Madame Kirk, vous avez mentionné quelque chose qui m'a un peu échappé, me semble-t-il. Avez-vous dit que nous devrions traiter les organismes de bienfaisance comme des sociétés à risque?

    Ce n'est pas vraiment ce que je suggérais. Je dis plutôt que plusieurs organismes de bienfaisance ont des besoins financiers pour répondre à un besoin très particulier de la collectivité, disons un important désastre économique — pour lequel l'organisme souhaite ramasser beaucoup d'argent. En étant limités aux dons, aux montants que les personnes sont disposées à leur donner à même leurs économies, ces organismes ont un accès limité aux capitaux. Une des lacunes les plus importantes identifiées par les universités américaines est la nécessité d'aborder ces besoins et l'absence de capitaux.

    C'est-à-dire le manque qui se manifeste lorsque vous avez un gros projet en marche, et des choses semblables.

    Oui. Il existe de nombreuses mesures pour favoriser les dons, mais nous pensons que notre société est maintenant suffisamment évoluée pour soutenir des instruments investissement variés pour les organismes de bienfaisance — titres de créance, instruments de capitaux propres...

    Corrigez-moi si j'ai tort, mais vous n'avez pas parlé du secteur bénévole. Existe-t-il des mesures en cours pour reconnaître le secteur bénévole en mettant une valeur sur l'intervention qu'un bénévole peut faire auprès d'un organisme de bienfaisance ou lors d'une activité de bienfaisance?

    Nous travaillons beaucoup au nom des secteurs de bienfaisance et du bénévolat. Nous nous consacrons aux objectifs des investisseurs, des donateurs et des récipiendaires.

    Je parle ici spécifiquement des bénévoles, d'une personne qui vient et qui offre son temps pour un organisme de bienfaisance quelconque — 10 heures ou 20 heures par semaine ou par mois. Y a-t-il une façon de rattacher une valeur à cela et de dire qu'il s'agit d'un montant en particulier? Est-ce qu'il y a des efforts faits en ce sens?

    Il y en a. Il se fait beaucoup de choses au sein d'Imagine Canada et à Bénévoles Canada. Nous estimons que les heures de bénévolat — j'ai ici des chiffres et je vous ferai un suivi — correspondent à peu près à une contribution de 1 p. 100 du PIB.

    Est-ce que vous me demandez plus particulièrement si nous sommes favorables à des mesures fiscales?

    Non, je voulais savoir si vous aviez une recommandation particulière ou une idée de ce que peut être la valeur de ce travail parce que nous avons entendu certaines recommandations.

    Oui, nous en avons une. Nous pouvons vous montrer qu'il s'agit d'un pourcentage du PIB qui s'ajoute...

    Non, pas un pourcentage. Si quelqu'un consacre 10 heures de travail à votre organisme de bienfaisance, qu'il s'agisse de 10 heures par semaine ou par mois, seriez-vous capable de mettre une valeur sur le travail que cette personne vous donne?

    Oui, nous avons des données à ce sujet.

    D'accord. Vous pouvez les envoyer à la greffière.

    J'ai une brève question pour Mme Gray.

    Nous discutions de l'attrait qu'exerce le Canada sur les employeurs ou les entreprises qui veulent investir au pays plutôt qu'aux États-Unis ou dans un autre pays. Je parle plus spécifiquement de notre régime de soins de santé. Y a-t-il un pourcentage qu'il faudrait retenir? Les données statistiques nous montrent que nous sommes au huitième rang au monde en ce qui a trait à notre taux d'imposition, ou dix-septième. Est-ce que notre taux d'imposition des sociétés devrait être plus élevé de 2 ou 3 p. 100 parce que nous offrons un régime de soins de santé? Y a-t-il un chiffre spécifique?

    Très rapidement.

    Chose certaine, je ne vais pas favoriser les augmentations d'impôt des sociétés à l'heure actuelle. Mais cela représente un avantage pour ces entreprises qui obtiennent l'impôt...

    Je n'ai pas de chiffres. Nous pourrions chercher les chiffres pour vous. Cela représente plus de 1 000 $ par travailleur, quelque chose qui se rapproche des 2 500 $ par travailleur. C'est beaucoup d'argent.

    Merci.

    Nous poursuivons.

    Monsieur St-Cyr, vous disposez de sept minutes.

    Merci à tous d'être présents.

    Ma première question s'adresse à Mme Sholzberg-Gray. Selon votre mémoire, entre autres au point 4d), vous souhaitez qu'il y ait une stratégie pancanadienne concernant l'assurance médicaments. Comme je l'ai souvent dit, il existe au Québec une objection unanime, peu importe les partis politiques ou les groupes, à ce que le gouvernement fédéral vienne dicter des normes dans des domaines de compétence exclusifs aux provinces, d'autant plus que le Québec a déjà son propre régime d'assurance médicaments. Il n'est pas parfait, mais il connaît un certain succès.

    Je pose fréquemment la même question aux gens qui réclament des programmes pancanadiens. Si c'est le souhait du reste du Canada, je ne vois pas de problème. Seriez-vous d'accord pour que le Québec soit exclu d'un tel programme pancanadien et dispose d'un droit de retrait avec pleine compensation financière de façon inconditionnelle?

    Premièrement, je tiens à noter que le Québec a signé l'accord en 2004, il a accepté les stratégies et les objectifs pancanadiens. Il l'a fait de manière très ouverte, il a signé l'accord.

    Quant au fait que le Québec dispose déjà d'un programme d'assurance-médicaments — qui, comme vous l'avez noté, comporte certaines imperfections mais qui répond assurément aux besoins d'offrir des médicaments à tout le monde — je pense que vous seriez d'accord pour dire que l'Entente-cadre sur l'union sociale, que le Québec n'a pas adoptée, permet une compensation pour les programmes existants qui répondent aux objectifs de tout le monde. Si le programme du Québec répond aux objectifs généraux établis pour un programme d'assurance-médicaments, il doit y avoir compensation.

    Quant à savoir s'il faut parler d'adhésion ou de retrait, il est sûr qu'une province qui a un tel programme... Le Manitoba, par exemple, a un bon programme de soins à domicile. Si nous avions un meilleur programme de soins à domicile, je dirais que la province devrait faire l'objet d'une compensation également.

    Je considère votre réponse comme un non.

    Quand on demande un droit de retrait avec pleine compensation financière, on demande un droit de retrait inconditionnel. On demande que le gouvernement de la nation québécoise, reconnue par ce Parlement, soit seul maître d'oeuvre des critères qui le définissent. Il s'agit d'un vrai consensus au Québec.

    En ce qui concerne l'accord sur la santé dont vous parlez, ce n'est pas de bon coeur que le Québec l'a appuyé, parce que c'était conditionnel. Les libéraux l'ont imposé et ils ont dit au Québec que s'il voulait l'argent, il devait signer l'entente. Ils ont imposé des critères. Tout le monde au Québec l'a dénoncé. Le gouvernement a dit lui-même qu'il l'avait fait à contrecoeur.

    Existe-t-il une volonté de la part d'un organisme comme le vôtre de respecter le concept, l'existence de la nation québécoise qui a été reconnue à l'unanimité par ce Parlement, en disant que si les Québécois forment une nation, ils ont le droit de déterminer leurs politiques dans le domaine de la santé, de l'éducation, et ainsi de suite? Si oui, on devrait simplement transférer des fonds à la province et la laisser déterminer ses priorités et ce qu'elle veut faire avec ces fonds.

    Je dirais que notre conseil d'administration est d'accord avec le principe selon lequel les Canadiens doivent avoir accès à des services comparables, peu importe l'endroit où ils sont au pays, et qu'ils seraient bien hésitants à voir leur argent transféré au Québec pour la réalisation d'un objectif pancanadien — pas un objectif particulier, mais un objectif d'accès à des médicaments. Il me semble que même les Québécois qui veulent prendre charge de leur propre destinée et de leur propre pays ne pourraient s'opposer au fait que les Québécois doivent avoir accès, sans obstacle financier, à des médicaments.

    Je ne parle pas de microgestion d'un projet ni de fournir tous les détails. Je parle du retrait, du moins avec la notion d'un engagement vis-à-vis ces objectifs. Et s'il s'agit d'objectifs que le Québec respecte déjà, je ne vois pas pourquoi cela serait si onéreux.

    Je vois donc la possibilité de créer un certain respect par rapport au droit du Québec de déterminer son propre avenir du point de vue de la politique concernant les médicaments, tout en sachant qu'il n'y a aucune raison pour que le gouvernement fédéral continue de dépenser de l'argent, sinon pour s'assurer que, où que ce soit que vous viviez au Canada, vous aurez accès non pas, à des services identiques, mais à des services comparables.

    Nous en avons parlé à maintes reprises avec notre représentant au Québec, qui a conclu une alliance stratégique avec nous. Bien entendu, notre organisme est très réceptif aux objections du gouvernement du Québec à des programmes nationaux. De même, cet organisme souhaite un accès universel à des médicaments. Par conséquent, je ne suis pas sûre...

    Nous parlons de sémantique ici. Le Québec a déjà un programme et quelques provinces n'en ont pas. Si elles obtiennent l'argent pour l'établissement d'un programme, le Québec devrait être compensé. Je ne sais pas pourquoi il serait si difficile de dire que nous sommes aussi d'accord avec un accès aux médicaments.

    En fait, on peut prendre la sémantique par les deux bouts. Il faut se demander pourquoi c'est tellement difficile de dire qu'on va donner l'argent au Québec et d'accepter qu'il en fasse qu'il veut. Si c'est ce que veulent les Québécois, ils vont le faire. C'est plus que de la sémantique.

    La question est qu'une répartition des pouvoirs est prévue dans la Constitution. Or, présentement, le gouvernement se sert de ses surplus énormes pour imposer ses conditions au Québec et aux autres provinces. Ce n'est pas de la sémantique, c'est quelque chose de fondamental.

    Je ne vais pas m'éterniser sur cette question, parce qu'il me reste très peu de temps pour m'adresser à Mme Sutherland et à M. Drover, qui ont parlé, entre autres, des régimes d'imposition pour les sociétés.

    J'ai apprécié que vous rappeliez chacun à votre façon: lorsqu'on travaille au régime d'imposition, si on réduit les impôts, il faut qu'il y ait des résultats économiques. Le but n'est pas de baisser les impôts pour le plaisir, mais si on doit le faire, comme on le mentionnait dans un des mémoires, il faut s'assurer que cela entraînera réellement des gains importants pour la productivité du Canada.

    Si on doit avoir des allègements fiscaux pour les entreprises, croyez-vous que l'on devrait prendre des mesures ciblées pour aider les entreprises en difficulté, ou devrait-on plutôt procéder à des baisses d'impôt générales qui aideraient essentiellement les entreprises qui font déjà des profits?

    Votre temps est écoulé, mais je vous permettrai de répondre brièvement.

    En ce qui a trait à la réduction d'impôts des sociétés, je vous dirai que je n'ai pas d'expérience dans le domaine. Par contre, les groupes environnementaux ont dit que certaines coupures d'impôts ciblées seraient justifiées, particulièrement pour les sociétés qui vont dans le sens de l'environnement, qui veulent aller dans ce sens. Je crois que la même chose est vraie des objectifs sociaux, si nous cherchons à encourager ce type d'initiatives.

    Faites vite, je vous prie.

    Cela ne concernerait que la reddition de comptes. Il faudrait que ces entreprises rendent des comptes.

    Merci.

    Monsieur Keddy, vous avez sept minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je souhaite la bienvenue à nos témoins.

    Je dirais à Mme Sharon Sholzberg-Gray que l'équation des soins de santé est à peu près impossible à résoudre. Je ne suis pas en désaccord avec quoi que ce soit de ce que vous avez dit au sujet du large appui des Canadiens à une médecine spécialisée et à notre responsabilité de la maintenir. Je me souviens d'avoir participé à la rédaction du rapport Romanow et à l'enquête et d'avoir cherché des façons dans le système lui-même — et cela serait coûteux — de trouver d'autres revenus en réduisant certains coûts et en générant plus de revenus associés aux épargnes réalisées.

    Une des questions que nous avons examinée est l'autoroute de l'information en matière de santé au Canada ou Inforoute, et les 400 millions de dollars qui y ont été investis. C'est assez important. Je me souviens d'en avoir parlé dans le cadre de la Commission Romanow et je me souviens que la question était restée sans lendemain à l'époque.

    Nous sommes tous attachés à nos BlackBerry, à nos ordinateurs et à nos systèmes d'information, mais je ne vois pas pourquoi un médecin ou une infirmière ne pourrait déambuler dans un couloir d'hôpital, incorporer le dossier médical à son tableau électronique et se déplacer partout dans ce système en même temps. Si une personne est allergique à un certain médicament, ce renseignement devrait s'afficher automatiquement dans le dossier médical. Une telle mesure éviterait des erreurs humaines. Si une personne est allergique à des produits laitiers, ce renseignement devrait être automatiquement communiqué aux cuisines. Pour une raison quelconque, cela ne se fait pas, mais la technologie est disponible.

    Pouvez-vous commenter?

    Oui, j'aimerais le faire.

    Cela se situe au sommet de notre liste des dépenses, mais il s'agit plutôt d'un investissement.

    Premièrement, cela créera des emplois dans le secteur de la technologie de l'information, ce qui est merveilleux. Deuxièmement, cela rendra notre système de santé plus économique. Cela permettra de réduire les duplications. Les patients avaient coutume de se déplacer d'un édifice à l'autre avec leur rayon-x à la main. Cela contribuera à améliorer la qualité, ce qui réduira les coûts également, parce que vous n'aurez pas à payer pour des erreurs.

    Le problème est que les 400 millions de dollars auxquels vous avez fait référence et la somme de 1,2 milliard de dollars qui a été donnée pour Inforoute santé du Canada plus tôt ne feront pas le travail. Personne n'a été suffisamment réaliste pour dire qu'il faudrait des milliards de dollars. Selon nous, le montant nécessaire se rapproche des six milliards de dollars; il faudra sans doute 10 milliards de dollars, et certains disent qu'il faudra 20 milliards de dollars sur un certain nombre d'années. Si nous ne le faisons pas, il nous en coûtera plus de 50 milliards de dollars.

    En d'autres mots, pour épargner et pour que le système soit viable, nous devons y donner suite. Je me tournerais du côté du gouvernement fédéral pour essayer d'obtenir certains surplus imprévus pour un programme étalé sur plusieurs années, afin de donner suite à l'initiative une fois pour toute et pour que nous cessions d'en parler.

    Il faut que cela se produise.

    Merci.

    C'est parce que la technologie est une façon de faire des économies. Ensuite, vous pouvez utiliser cet argent dans le système...

    L'administration des Anciens combattants aux États-Unis y est parvenue et a pu améliorer la qualité des services offerts et réaliser des économies.

    C'est intéressant.

    Ma prochaine question s'adresse à Trevor Lewis. Monsieur Lewis, j'apprécie les commentaires que vous avez pu nous livrer aujourd'hui.

    J'ai eu la même discussion avec un témoin précédent. Nous avons une importante collectivité des premières nations qui est mieux éduquée et mieux informée que jamais. Pourtant, ces gens sont sous-employés, et cela ne fait aucun doute. Il y a, actuellement, une opportunité incroyable d'avoir davantage d'Autochtones sur le marché du travail, mais il y a un lien qui ne fonctionne pas. Les collectivités autochtones, les chefs et les conseils le reconnaissent. Je crois que les gouvernements le reconnaissent d'emblée.

    Il semble y avoir un groupe qui ne se préoccupe guère de ce problème, et ce groupe semble être celui des employeurs. Je ne les choisis pas pour imputer la responsabilité à quelqu'un — certaines compagnies comme Michelin en Nouvelle-Écosse ont fait un excellent travail pour recruter des membres des premières nations — mais le potentiel est considérable. Est-ce que l'on a déjà déterminé le nombre de membres des premières nations, en particulier des jeunes gens, qui seront disponibles pour entrer sur le marché du travail au cours de la prochaine décennie?

    Il y a des données statistiques sur l'âge de la population. Je crois que plus de 50 p. 100 de la population autochtone a moins de 25 ans ou quelque chose du genre.

    Je suis au courant de cela.

    C'est une proportion considérable. Je ne sais pas si je puis répondre à votre question directement, autrement que de cette manière. Je ne sais pas si cela vous aide. Mais la proportion est considérable.

    C'est en effet considérable. C'est un domaine important, un domaine dont tous les Canadiens peuvent tirer profit, de manière claire.

    Mon dernier commentaire concerne la collectivité des immigrants, parce que c'est le deuxième groupe en importance qui peut occuper des emplois sur le marché de la main-d'oeuvre. Un des défis de notre gouvernement — et ce fut aussi un des défis des gouvernements précédents — est de régler le problème des années d'études et des compétences professionnelles de ceux qui viennent de l'étranger. Une partie du problème relève du protectionnisme de la part de groupes professionnels canadiens et peut-être de la part d'autres groupes, peut-être même de la part des syndicats. Je n'accuse aucun groupe en particulier, mais nous devons trouver une façon d'aller au-delà de ce problème et nous devons reconnaître les compétences et les qualifications acquises à l'étranger. J'hésite à dire que nous avons échoué, mais je pense que c'est bien ce qui s'est produit. Je me demande si vous avez un nouveau point de vue ou une nouvelle façon de faire face à ce problème.

    Je mets tout sur vos épaules, n'est-ce pas?

    Je le répète, ce n'est qu'une partie du problème comme je le disais à votre collègue.

    L'Ontario a donné suite au projet de loi 124 l'an dernier. Il s'agit d'une commission d'équité et de reconnaissance des diplômes professionnels des personnes ayant reçu une formation à l'étranger.

    La mise en oeuvre doit commencer incessamment. Il y a quelques exceptions en ce qui a trait aux professions reliées au milieu médical, mais la loi est maintenant en vigueur et nous comptons bien voir des résultats. La province a également nommé un commissaire à l'équité, quelqu'un qui a une formation sur des questions de discrimination systémique, et je pense que cela fait partie des outils dont vous avez besoin.

     Je suis désolé, je cherche à conclure ma phrase...

    Je voudrais que le président m'accorde plus de temps.

    Merci beaucoup.

    Nous passons à Mme Alexa McDonough.

    Vous avez sept minutes.

    Merci, monsieur le président.

    J'aimerais bien poser sept questions, mais je doute d'y arriver.

    Je commencerai par Glenn Drover.

    J'apprécie que vous ayez cité des personnes qui font autorité et qui disent que d'autres pays utilisent des politiques publiques et des mesures fiscales différentes de celles du Canada et que ces pays ont maintenant des taux de pauvreté plus faibles, ont une répartition plus équitable des revenus, offrent des pensions plus élevées aux aînés, ont des taux de mortalité infantile plus faibles, ont des taux de diplomation plus élevés et ont un meilleur rendement en matière d'environnement. Je ne dirai pas que tout est inclus, mais il me semble que vous avez cité les aspirations générales des Canadiens et les raisons pour lesquelles ils paient des taxes, sinon volontairement, du moins en étant conscients qu'il s'agit du prix à payer pour une société civilisée.

    Pouvez-vous vous adresser directement au gouvernement sur cette question? Nous pouvons en parler jusqu'à la fin des temps, mais si le gouvernement n'écoute pas? Vous avez ici des députés, vous êtes face à un comité qui rendra compte au gouvernement sur cette question. De quoi s'agit-il? S'agit-il d'une idéologie pure? Ou d'ignorance pure? Pourquoi est-il impossible pour eux de comprendre cela, et pourriez-vous essayer encore une fois de m'expliquer la raison?

    Je peux vous en parler en termes généraux.

    Si vous prenez les tendances en matières fiscales dans les pays anglo-saxons, c'est-à-dire les États-Unis, le Canada, le Royaume-Uni et jusqu'à un certain point l'Australie, vous constaterez que nous avons emprunté des voies assez similaires. Si vous prenez les pays scandinaves et certaines parties de l'Europe, vous verrez que la voie suivie est différente. Les choix sont différents aux plans économique et social. Je crois qu'à certains égards, ces choix ont donné des résultats gagnants à certains endroits, et que pour d'autres aspects, nous avons des formules gagnantes. Mais en bout de ligne, qu'il s'agisse de ce gouvernement ou de tout autre gouvernement, il faut s'en tenir à des objectifs raisonnables et se demander s'ils sont réalisables compte tenu du régime fiscal en place.

    J'ai été frappé par quelques aspects quand il a été question d'incidences fiscales, de taux d'imposition et ainsi de suite; ce sont des aspects que nous ne voulons pas aborder de manière trop détaillée. Pour ce qui est de l'incidence fiscale au Canada, nous savons que les impôts sont aujourd'hui presque proportionnels au revenu. Vous parlez de choses progressives. Le seul impôt véritablement progressif qui reste est l'impôt sur le revenu, et cela représente environ 30 p. 100 des recettes totales du gouvernement, je crois. Mais cette masse diminue. Nous savons aussi qu'en bout de ligne, il s'agit d'un impôt de plus en plus régressif, et les travaux de recherche le montrent bien.

    Si le gouvernement actuel ou tout autre gouvernement souhaite poursuivre dans cette direction, il me semble qu'il devra démontrer que les Canadiens en bénéficieront. Je ne crois pas qu'on ait pu faire la preuve de cela, par des études, ni par ce qui se passe ailleurs. Ce sont les défis auxquels nous faisons face.

     Pour ce qui est des initiatives qui ont été prises, il y a une bonne masse de preuves. L'exemple qui serait le plus près de notre tradition politique est celui du Royaume-Uni, où le gouvernement Blair a assurément maintenu des politiques fiscales relativement conservatrices. D'autre part, il a proposé certaines mesures assez vigoureuses concernant la pauvreté et il a mis au point une stratégie de lutte contre la pauvreté dont nous avons parlé à plusieurs reprises aujourd'hui. Le gouvernement a mis en place tous les ingrédients d'une telle stratégie et il a connu un succès relatif.

    Madame Sholzberg-Gray, j'ai remarqué que plusieurs de vos recommandations les plus vigoureuses sont tirées des grandes priorités de la Commission Romanow. Je sais que vous avez été très engagée dans ce processus. Que pensez-vous qu'il se soit produit? Les recommandations de la Commission royale Romanow avaient été formulées de manière à être appuyées par un pourcentage très élevé de Canadiens, et pourtant le gouvernement précédent n'a rien fait à ce sujet, et le gouvernement actuel ne fait rien non plus. Je parle des questions d'information, de soins à domicile et du programme national d'assurance-médicaments, pour ne nommer que ces trois éléments.

    Pour être honnête, l'accord de 2004 comportait un programme de soins à domicile — deux semaines de soins actifs à domicile après l'hospitalisation, et un peu de soins palliatifs en santé mentale dans la collectivité. Il n'y a pas d'approche globale aux soins à domicile qui traite les besoins chroniques, des besoins courants, des aînés à la santé fragile et ainsi de suite. Nous devons nous présenter devant le Comité spécial du Sénat sur le vieillissement lundi pour examiner ces aspects.

    La véritable question est qu'il faut faire preuve d'un peu de souplesse dans la façon de financer les programmes. Ces programmes de soutien social sont en quelque sorte à l'essai et nous devons admettre qu'il devrait y en avoir, parce que tout ne peut être accompli selon les dispositions de la Loi sur la santé au Canada, notamment parce qu'il n'y a pas de souplesse entre le gouvernement fédéral et les provinces.

    En ce qui a trait au régime d'assurance-médicaments, le véritable problème est que nous n'avons pas abordé les questions d'utilisation, de prescription non appropriées, les coûts élevés des médicaments génériques et des questions semblables. La plupart des gens veulent les aborder. Si nous ne le faisons pas, les coûts risquent d'augmenter. Quand vous prenez la totalité des coûts de santé, vous constatez que ce sont les médicaments qui augmentent le plus rapidement et les autres aspects, ce qui peut être bien ou mauvais. Les coûts des hôpitaux n'augmentent pas du tout. Comme vous avez pu le constater, ils sont beaucoup plus bas qu'ils ne l'étaient il y a quelques années.

    En bout de ligne, il doit y avoir une volonté d'agir. Je n'ai pas encore lancé la serviette en ce qui a trait à un programme d'assurance-médicaments, avec la possibilité d'y adhérer ou de s'en retirer, pourvu que les gens partout au pays aient accès à des médicaments. Je n'ai pas non plus lancé la serviette en ce qui a trait aux dossiers de santé électroniques. Nous devrons améliorer la qualité, l'efficacité, l'accès et ainsi de suite et nous devrons maintenir le système dans le temps.

    Nous n'avons pas abandonné ces éléments. Ce sont des choses qui exigent beaucoup de temps. Je fais ces exposés depuis 20 ans et comme vous le savez, nous avons accompli des progrès dans un certain nombre de domaines, et j'ai toujours espoir.

    Avant de poser une dernière question à Mme Kirk, permettez-moi de dire à M. Wiebe combien j'ai apprécié la confirmation que vous avez donnée au sujet des recommandations qui ont été faites par Phil et Elizabeth Pacey dans votre province. Ce sont des recommandations pratiques. Les entreprises les ont toujours perçues comme des rêves en couleur, alors qu'il s'agit de solutions très concrètes.

    Madame Kirk, je voulais vous demander de commenter brièvement deux éléments en rapport avec vos recommandations. Le premier est le mouvement des fondations collectives, et la façon dont vous voyez que ce mouvement pourra s'arrimer aux besoins des organismes de bienfaisance.

    Deuxièmement, je suis intriguée par le fait que vous n'ayez pas fait référence — et j'oublie la question exacte qui vous avait été posée — à ce qui m'est venu à l'esprit, c'est-à-dire à l'initiative du secteur bénévole qui s'est amorcée il y a un certain nombre d'années. Je sais qu'il y a beaucoup de préoccupations de la part des organisations de bienfaisance au sujet de la pression constante en vue d'éliminer les groupes de défense des intérêts, ou de trop en réduire l'importance. Je me demande si vous pouvez commenter.

    Je répondrai très rapidement. Je vois le président qui s'agite face au temps qui me reste.

    Nous sommes des fans inconditionnels du mouvement et de l'organisation de fondations communautaires. Nous avons appuyé ce mouvement dans notre mémoire aujourd'hui et nous travaillons en étroite collaboration avec ces organismes. Ils ont fait un travail extraordinaire au Canada pour faire de notre pays un leader mondial en matière de fondations collectives auxquelles les donateurs peuvent contribuer et qui peuvent profiter d'une approche beaucoup plus stratégique aux besoins de la collectivité. Ces fondations sont elles-mêmes des organismes de bienfaisance, d'importants organismes.

    En ce qui a trait à l'ISBV, j'ai dit que les organismes de bienfaisance ne semblent plus faire partie des plans et nous espérons vraiment que le gouvernement corrigera le tir. Nous sommes conscients que vous formez un nouveau gouvernement et que vous avez été élus pour donner suite à un ensemble très précis d'objectifs en matière de politique. Nous aimerions que cette question fasse partie de vos objectifs. L'ISBV existe depuis une décennie; il s'agit d'une initiative du secteur bénévole et communautaire. Elle a permis de réaliser des gains importants et très utiles. Franchement, nous avons l'impression de ne pas avoir de champion ou de ministre responsable, et nous vous encourageons à en désigner un. Présentement, les ensembles de données clés dont dispose Statistique Canada risquent de disparaître, au moment où nous nous parlons, et cela nous préoccupe grandement. Nous aimerions qu'il y ait un champion au sein du Cabinet et nous avons déjà formulé cette recommandation.

    Merci beaucoup.

    Nous passons maintenant à M. Savage. Vous disposez de sept minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je tiens à vous remercier tous d'être venus aujourd'hui. Nous avons eu une journée très intéressante ici à Halifax-Dartmouth.

    J'aimerais échanger avec Mme Sholzberg-Gray, si je le puis. Il peut s'agir d'un échange partiellement philosophique, mais il est aussi partiellement financier. Je profite de vos années de service dans le domaine des soins de santé. Je veux parler des soins à domicile avec vous, parce que vous l'avez mentionné dans votre mémoire — la question des aidants naturels.

    Mon expérience en matière de soins à domicile est très personnelle comme c'est le cas sans doute de la plupart des gens. Mes parents sont décédés peu de temps l'un après l'autre il y a quatre ans et demi. Deux de mes soeurs sont venues de Toronto pour s'installer dans la maison familiale et elles ont accompagné mes parents jusqu'au bout. Nous sommes une grande famille et nous nous entraidons, mais ces deux femmes en particulier ont donné tellement de soins à mes parents, ce qui est une expérience extraordinaire. Je me rappelle que mes parents, vers la fin de leur vie, parlaient de leur mort éventuelle comme d'une chose merveilleuse...

    Il nous est apparu à tous à ce moment-là qu'il s'agissait d'une expérience que tout le monde devrait avoir la possibilité de faire, par choix — mourir à la maison plutôt qu'à l'hôpital. Il me semble qu'il y a aussi une question d'économies, parce que en gardant ces gens hors de l'hôpital, s'il y a des aidants naturels à la maison, des bénévoles... Il y a une organisation en Nouvelle-Écosse qui s'appelle Caregivers Nova Scotia. Alexa est étroitement liée à cette association, comme je le suis d'ailleurs, et peut-être aussi M. Keddy. Ce sont des gens qui offrent beaucoup de soins et qui soulagent grandement le système de soins de santé pour ce qui est du personnel et des hôpitaux.

    Vous parlez de bénévoles qui donnent des soins. Seriez-vous d'accord avec moi pour dire qu'il s'agit de quelque chose que nous pourrions régler au plan financier? Que nous pourrions transférer des ressources directement aux personnes qui fournissent des soins à des bien-aimés, d'une manière qui réduirait le fardeau pour le système de soins de santé et qui améliorerait la qualité de vie et l'expérience de fin de vie des citoyens, non seulement pour ceux qui peuvent se le permettre, comme ma famille, mais pour permettre à d'autres familles de vivre la même expérience?

    Premièrement, il n'est pas question ici de soins palliatifs, bien que ce soit une partie de la réalité. Nous parlons de tout ce qui se rattache aux besoins chroniques de parents, que ce soit des enfants ou des aînés. Nous avions proposé un ensemble de mesures pour soutenir les aidants naturels. Un des éléments mentionnés dans notre mémoire est une période de retrait du Régime de pensions du Canada pour les personnes qui prennent congé pour devenir des aidants naturels, tout comme il y a une disposition de retrait pour les enfants. C'est une façon de procéder, et il y en a d'autres que nous pourrions mettre sur la table.

     Il me semble aussi avoir des programmes positifs, par exemple de meilleurs programmes de soutien moral dans le cadre d'un programme de soins à domicile élargi. C'est le genre de chose qu'il faut incorporer à toute définition, me semble-t-il, d'approche pancanadienne si nous voulons obtenir davantage de fonds fédéraux. Je sais que ce genre de programmes existe un peu partout au Canada, mais cela ne suffit pas nécessairement, et ils ne soutiennent pas suffisamment de familles, parce que les familles ne peuvent s'y adonner 24 heures par jour.

    Il est certain que les gens devraient être à la maison plutôt qu'à l'hôpital. Les gens devraient toujours être dans un cadre approprié plutôt que d'être dans un cadre qui soit le plus coûteux, c'est-à-dire l'hôpital. Dans certaines provinces où il n'est pas possible d'avoir accès aux médicaments à domicile, il faut choisir d'aller à l'hôpital pour les obtenir.

    J'essaie de dire qu'il y a un lien entre tous ces éléments. Si vous ne pouvez avoir les médicaments à la maison, vous voudrez être à l'hôpital, et ce sera l'endroit où les soins de santé coûteront le plus. Par conséquent, il est plus économique d'avoir un programme de médicaments pour les personnes qui sont à domicile, etc.

    Nous avons un ensemble d'éléments de ce genre pour reconnaître le soutien aux aidants naturels, de même que tous les liens entre toutes les parties du système.

    Je dois reconnaître que de nombreux parents ont des enfants autistiques et qu'il y a des cas où les soeurs prennent soin de leurs frères. Cela devrait s'appliquer à tout le monde, mais il me semble que ce serait poser un très bon jalon que de dire que tout le monde qui veut mourir à domicile devrait avoir cette possibilité.

    Vous avez voyagé à bord du même avion que moi hier soir. Vous vous êtes réveillée ce matin à Halifax. Vous avez vu les premières pages des journaux locaux où il était question de soins de santé privés et où il était question de l'endossement possible par le premier ministre d'un certain niveau de soins de santé privés. Est-ce que cela vous préoccupe? Quelles sont vos réflexions à ce sujet?

    Notre association a adopté une approche fondée sur les résultats concernant la prestation de soins privés. Nous sommes reconnus pour avoir dit que le système du payeur unique fonctionne bien. Il faudrait faire une analyse sociale de ces approches si vous voulez adopter des programmes de soins à domicile. Il y a la place pour le paiement d'une quote-part pour les installations de soins à long terme, bien entendu, si cela ne contribue pas à appauvrir les gens. Mais mettons cela de côté, et essayons plutôt de savoir si nous pouvons épargner en sous-traitant à des cliniques privées de chirurgie. Sommes-nous assurés qu'il y aura reddition de comptes, qu'il y aura des économies, que la qualité y sera, qu'il n'y aura pas d'écrémage? Parce que vous savez que le système de santé publique peut faire des chirurgies tout aussi économiquement que toute clinique privée. La question véritable est de savoir comment faire des interventions complexes dans les cliniques privées.

    J'aimerais citer mes amis de l'American Hospital Association parce que j'assiste à leurs réunions du conseil. Soit dit en passant, 80 p. 100 des hôpitaux américains sont des organismes sans but lucratif. Leur pire problème sont les cliniques de chirurgie privées qui prennent les cas faciles, qui écrèment la clientèle, qui s'occupent des cas courants, y compris des personnes en santé qui ont besoin d'un remplacement du genou et des interventions de routine pour la cataracte chez les gens qui ne sont pas affectés de comorbidités comme la pression sanguine élevée ou des problèmes cardiaques. Ces cliniques prennent tous les cas faciles et dès qu'il y a un cas plus complexe, il est refilé aux hôpitaux, aux salles d'urgence. Et sitôt dit sitôt fait, l'hôpital écope de tous les coûts. Je ne pense donc pas que la réponse soit de refiler tous les cas faciles aux cliniques de chirurgie privées.

    Nous devrions dire qu'il faudrait examiner les résultats. Montrez-nous où il en coûte le moins cher. Les faits montrent qu'il n'en coûte pas moins cher. Si les coûts étaient moindres, nous irions dans cette voie parce qu'il est bon d'avoir des choses moins coûteuses. Je suis contre le privé par ci, le privé par là, mais je ne pense pas que la simple valeur soit suffisante. Il faut que les résultats viennent appuyer cette valeur. Par conséquent, nous dirions que vous devriez nous démontrer que vous obtenez de la qualité, qu'il y a reddition de comptes, qu'il y a des économies et ainsi de suite. Peut-être est-ce le cas pour les tests d'urine, les tests sanguins et peut-être pour d'autres services de routine. Allons-y voir. Examinons les résultats, parce que je ne suis pas convaincue.

    Ai-je le temps pour une autre question à l'intention de M. Drover?

    Vous avez moins d'une minute.

    Monsieur Drover, vous avez mentionné le Caledon Institute of Social Policy dans votre mémoire. Cet organisme a fait beaucoup de bon travail. Ken Battle a rédigé des articles sur un certain nombre de questions. Avez-vous vu des études que cet organisme aurait pu publier sur les prestations universelles pour la garde d'enfants?

    Voulez-vous dire une critique?

    Oui. Mais je ne veux pas aborder cette question. Il y a eu des critiques, et je serais d'accord, mais il y a aussi la recommandation selon laquelle il vaudrait mieux recourir à la prestation fiscale pour enfants, par exemple.

    Leur proposition vise à intégrer les initiatives.

    Trouvez-vous que cela a un certain sens?

    Monsieur Dykstra, vous pouvez finir vos questions.

    J'ai une question pour M. Wiebe. Un nombre très élevé d'organisations patrimoniales ont fait des exposés ces dernières semaines. Cela n'est probablement pas une coïncidence, mais ce n'est pas négatif, et nous apprécions que vous soyez ici parmi nous.

    J'ai posé quelques questions concernant le budget 2007 à d'autres témoins relativement à la fiducie nationale canadienne. Il s'agissait d'un programme qui se voulait une reproduction d'un programme semblable en vigueur au Royaume-Uni. Quant à votre programme, nous y avons consacré des fonds pour faire en sorte que le gouvernement se détache de la création d'organismes ou de fiducies pour des bâtiments à valeur patrimoniale.

    Je me demande ce que vous en pensez et si les gens de votre organisation y participent.

    Oui, notre directeur exécutif a eu des discussions avec des représentants du gouvernement fédéral au sujet de la forme et de la nature de cette fiducie nationale qui a été annoncée. Il était tout naturel que nous soyons les participants clés aux discussions.

    Je dois aussi souligner que lorsqu'il est question d'une fiducie nationale, il est aussi question de propriété de certains bâtiments et de préservation à perpétuité. Il y a des limites à ce qui peut être fait et à ce qui ne peut pas être fait à cet égard. Il est impossible d'épargner tous les bâtiments. Les coûts seraient prohibitifs, de sorte qu'il y aura certaines limites à cet égard. Il y a aussi les autres mesures qui sont en place concernant d'autres édifices pour lesquels ce genre de protection n'est pas accessible, parce qu'il n'y a pas d'incitatifs pour permettre au secteur privé d'intervenir, pour l'aider à réhabiliter les bâtiments.

    Merci beaucoup.

    Ma question suivante s'adresse à Mme Kirk. Je suis heureux de vous revoir.

    Vous avez soulevé un des points intéressants dans vos recommandations, c'est-à-dire envisager des incitatifs pour le financement par emprunt des organismes de bienfaisance et sans but lucratif. Je me demande si vous pouvez élaborer sur cette question.

    Oui. Premièrement, je crois comprendre qu'actuellement nos principaux donateurs, les fondations privées et d'autres donateurs importants ne peuvent consentir des prêts à faible taux d'intérêt, sous le taux du marché à des organisations. Cela est interdit. Ces gens aimeraient explorer des avenues comme les prêts sans intérêt à des organismes.

    Je sais que lorsque les Fondations philanthropiques du Canada sont venues témoigner, elles ont parlé d'une initiative en vigueur au Royaume-Uni, des obligations sociales corporatives qui permettent aux entreprises de prêter, à des causes auxquelles elles sont fortement attachées, à des taux d'intérêt inférieurs à ceux du marché. Ainsi, la situation est avantageuse pour les deux parties. Cela fait partie d'une gamme d'instruments.

    Certains organismes de bienfaisance se chargent de petits dossiers, d'autres adoptent des causes beaucoup plus importantes qui exigent des ressources en capital considérables et elles le font pour compléter les interventions du gouvernement, ou dans des secteurs où le gouvernement ne peut intervenir. Ces organismes aimeraient le faire de plus en plus, au-delà d'une structure de subventions, être capables d'emprunter, d'obtenir un financement par actions et ainsi de suite.

    Merci.

    Il pourrait être utile que vous assuriez un suivi sur cette question. J'aimerais beaucoup recevoir ce suivi et je ne sais pas si d'autres membres du comité aimeraient en avoir un, mais je crois que ce serait utile.

    Oui, cela me ferait plaisir. Oui, nous sommes ouverts à ce mode d'expression.

    L'autre question que j'ai à vous poser concerne les premiers exposés que nous avons entendus relativement à la situation prébudgétaire. Il s'agit d'un exposé fait par un organisme sans but lucratif qui a beaucoup parlé des avantages de relever le seuil de remises pour les contributions.

    À l'heure actuelle, la moyenne se situe à 29 p. 100 et un des points qui a été apporté concerne la possibilité pour nous de l'examiner. Il en est ainsi depuis fort longtemps. Qu'en est-il de la possibilité d'augmenter ce seuil un tout petit peu? J'ai commencé à réfléchir au fait que toutes les réductions d'impôts que le gouvernement a consenties au cours des dernières années ont permis de remettre aux gens un peu plus d'argent, ce qui a pu être fait en leur offrant un incitatif supplémentaire qui pourrait profiter aux organisations dont vous avez parlé relativement aux contributions totales que 22 millions de Canadiens ont versées.

    Je voulais avoir vos idées sur le sujet et savoir si vous avez examiné cette question et connaître aussi ce qu'une augmentation potentielle pourrait représenter.

    Je vous dirai que nous apprécions l'intérêt que vous manifestez pour cette question. Le crédit pour don de bienfaisance aux fins de l'impôt est une des recommandations que nous avons formulées au comité. Je crois que 22 millions de Canadiens profitent de ce crédit. Essentiellement, presque tout le monde donne à une oeuvre de bienfaisance, du moins chez les adultes. Cela est extraordinaire. Nous sommes très généreux. Ainsi, les crédits d'impôt sont très importants.

    Actuellement, les choses sont trop complexes. Il y a un crédit de 16 p. 100 pour la première tranche de 200 $, puis ce crédit passe à 29 p. 100. Par la suite, il est possible de le partager avec votre conjoint, puis vous pouvez le reporter sur plusieurs années. Nous croyons qu'il est un peu exagéré d'avoir des règles différentes pour un montant de 200 $. Je crois que même dans un premier temps nous pourrions passer à 29 p. 100 pour tout le monde, puis ensuite, envisager la possibilité d'augmenter un peu le crédit.

    D'accord. Merci beaucoup.

    Monsieur Lewis, pourriez-vous commenter les recommandations dont vous avez parlé plus tôt pour faire en sorte que les établissements contrôlés par les premières nations puissent avoir accès à des subventions et au financement spécial disponible pour les collèges et les universités, y compris pour la recherche et les chaires de recherche.

    Je me demande si vous pouvez élaborer sur les préoccupations que vous pouvez avoir en termes de chevauchement, c'est-à-dire que vous risquez de tomber sous la juridiction d'un gouvernement provincial ou territorial à cet égard. Je sais que cela est un problème pour vous de savoir si vous relevez d'un ou de l'autre niveau. Est-ce une mesure que vous êtes disposé à recommander, que les subventions soient plus générales et qu'il y ait un rapport avec le financement direct?

    Je répondrai par oui et par non à votre question. Une relation de financement direct est bien ce que nous aimerions ou ce qui devrait exister, mais nous le percevrions comme un segment supplémentaire ou un troisième segment à un système d'éducation existant.

    À l'heure actuelle, il y a des collèges et des universités. Nous aimerions qu'il y ait des établissements autochtones en plus. La situation devient plus compliquée lorsqu'il est question de secteurs de compétence parce que ce n'est pas la même chose que d'avoir davantage d'établissements dans une province, sous une même juridiction. La réalité se situe entre les deux. Il est difficile de l'expliquer. Ce n'est pas régulier, mais c'est d'avoir constamment notre propre identité en parallèle avec d'autres identités.

    Je ne sais pas si cela répond à votre question.

    Oui, cela est utile.

    Merci.

    Merci beaucoup d'être venus et d'avoir fait des exposés à notre comité. Nous prendrons en considération ce que vous nous avez fourni dans la rédaction de notre rapport à l'intention de la Chambre des communes.

    Sur ce, la séance est levée.