FINA Réunion de comité

    Je déclare ouverte la 33^e séance du Comité permanent des finances.

    Nous avons du travail aujourd'hui, chers collègues. Nous disposons d'une heure et demie, ce qui devrait nous permettre de tout faire. Nous avons deux motions de M. Mulcair à débattre en séance publique, puis quelques questions à débattre à huis clos.

    Nous commencerons par votre motion, monsieur Mulcair, qui traite des difficultés financières indues.

    Pouvez-vous présenter votre motion et nous expliquer sa raison d'être?

    Merci, monsieur le président.

    La motion prévoit ce qui suit:

    Je résume maintenant les trois éléments de la proposition: étudier les répercussions financières, faire rapport au ministre et au Parlement et modifier les dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu pour corriger la situation.

    Lors d'une discussion informelle tenue plus tôt avec M. Wallace, du Parti conservateur, et avec M. McCallum, du Parti libéral, j'ai été prévenu que je recevrais des suggestions amicales pour améliorer le texte. Je suis tout à fait prêt à les considérer parce que le but recherché est d'analyser et de corriger cette situation.

    Vous vous souviendrez sans doute, monsieur le président, que lorsque l'on a reçu, dernièrement, le président de l'Agence des douanes et du revenu du Canada, on avait abordé le sujet avec lui. M. MacKay, du Parti libéral, et moi-même étions perplexes lorsqu'il nous a expliqué que l'ordre de rémission consenti à certains employés de JDS Uniphase n'était pas disponible pour d'autres personnes dans une situation identique. Cette situation était unique dans les annales de Revenu Canada, en 90 ans. Cela nous préoccupe et on essaie d'aller au fond de l'histoire. Je suis très ouvert aux suggestions de M. McCallum et de M. Wallace.

    Merci.

    D'abord M. McCallum, puis M. Wallace.

    Merci. J'aimerais proposer un amendement amical. Le troisième élément de la motion prévoit, et je lis: « Modifier les dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu pour corriger la situation, c'est-à-dire: [...] »

    Cela repose sur l'hypothèse que les points un et deux sont nécessairement la bonne façon de procéder. Mon amendement vise à remplacer ces mots par ce qui suit: « que le ministère des Finances examine sans délai l’utilité des amendements suivants à la Loi de l’impôt sur le revenu et fasse rapport de ses conclusions à la Chambre ».

    L'unique objectif est de faire en sorte que le ministère examine ces propositions et de montrer que nous ne tiendrons pas pour acquis qu'il s'agit nécessairement de la bonne façon de procéder avant d'avoir pris connaissance de ses commentaires.

    Est-ce que cet amendement va après le mot « c’est-à-dire » ou après la partie qui commence par « modifier les dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu »?

    Non, il irait après « n’a pu compenser cette prestation d’emploi ».

    Là où on lit actuellement, au troisième point, « modifier les dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu ». Plutôt que ce libellé, on lirait « que le ministère des Finances examine sans délai... »

    Une voix: Ne voulez-vous pas dire le Comité des finances?

    L'hon. John McCallum: Non: « que le ministère des Finances examine sans délai l’utilité des amendements suivants à la Loi de l’impôt sur le revenu et fasse rapport de ses conclusions à la Chambre ».

    Je ne modifie pas la motion de M. Mulcair. Il veut que le Comité des finances fasse rapport à la Chambre, et je ne change cela en rien. Je ne fais que supprimer une hypothèse sur laquelle repose le libellé.

    L'amendement vise à remplacer « modifier les dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu pour corriger la situation » par l'énoncé suivant: « que le ministère des Finances examine sans délai l’utilité des amendements suivants à la Loi de l’impôt sur le revenu et fasse rapport de ses conclusions à la Chambre. »

    Un comité ne peut que demander, donc le comité peut « demander » que le ministère des Finances examine l'utilité des amendements.

    Que suggérez-vous?

    Il faudrait que vous disiez que le Comité des finances « demande » au ministère des Finances d'examiner sans délai...

    D'accord.

    Très bien.

    Au sujet de cet amendement, la parole est à M. Wallace puis à M. Mulcair.

    Je suggère d'entendre M. Wallace d'abord et je réagirai aux deux suggestions par la suite, si cela vous va.

    Oui. Le débat porte sur l'amendement de M. McCallum.

    Je vais en débattre et expliquer ce que je proposerais s'il n'est pas accepté. Est-ce que cela vous convient?

    En tant que parlementaire d'expérience... et vous avez beaucoup d'expérience.

    C'est que j'apprends des meilleurs, monsieur le président.

    Tout d'abord, ce que les libéraux proposent, c'est de s'en remettre au ministère des Finances. Le débat ne se ferait jamais devant ce comité. Il se ferait directement à la Chambre.

    Soyons honnêtes. Je ne crois pas que c'était là l'intention de M. Mulcair. J'aimerais que des témoins viennent expliquer leur point de vue devant ce comité. Que je sois d'accord ou non sur leur capacité à résoudre cette question et sur certaines de leurs solutions, je suis d'avis que le débat en comité est une meilleure option.

    Donc, je ne recommanderais pas, comme on le fait dans la motion, que le ministère des Finances étudie la question. Je conserverais les deux premiers paragraphes. Donc, ils ne changeraient pas vraiment. La question sera étudiée. Quant au troisième paragraphe, et laissons tomber tout le reste, il s'agirait d'examiner le « nombre de contribuables qui se sont retrouvés dans une situation financière difficile indûment lorsque le gain non réalisé au moment de l’acquisition a été traité comme une prestation d’emploi et que la perte en capital déclarée lors d’une éventuelle cession n’a pu compenser cette prestation d’emploi ».

    Nous allons passer directement à la question des employés qui exercent une option d'achat d'actions à taux réduit et qui se retrouvent avec des impôts à payer lorsque l'action plonge. Que faisons-nous pour ces gens? J'aimerais les entendre témoigner. Ces motions ne prévoient pas leur présence ici. Et je pense que c'est le comité qui devrait examiner la question, pas le ministère des Finances.

    Je ne vais donc pas appuyer la proposition de M. McCallum, car elle ne concerne pas ce comité.

    Merci, monsieur Wallace.

    Je donne la parole à M. Mulcair, puis à M. McKay.

    Je vais m'exprimer en anglais, pour faciliter les choses.

     Je pense que nous pouvons faire les deux. Je pense que si la suggestion de M. Wallace devient un troisième point, et que nous apportons l'amendement suggéré par M. McCallum, nous aurons le meilleur des deux mondes. Nous recevrons des témoins, comme le suggère M. Wallace. Nous ferons examiner une proposition concrète qui pourrait ou non être la solution, à la lumière de tout ce qui s'est dit.

    Donc, si nous ajoutons la suggestion de M. Wallace comme troisième point, et que nous l'envoyons tout de même pour examen, l'un n'empêche pas l'autre. On pourrait nous revenir en disant que d'autres aspects doivent être étudiés.

    Je pense que nous y sommes.... Tout est implicite. Le point de M. McCallum était implicite dans notre propos. Ce n'est pas un problème pour nous. Mais je pense que M. Wallace a une bonne idée. Ajoutons-la comme troisième point.

    Merci, monsieur Mulcair.

    Je donne maintenant la parole à M. McKay.

    Les examens prennent du temps. Parfois beaucoup, beaucoup de temps. J'aimerais savoir si MM. Mulcair, McCallum et Wallace seraient intéressés à fixer un échéancier pour cet examen, afin d'éviter qu'il soit reporté aux calendes grecques, jusqu'à la 48^e législature.

    Il y a une certaine urgence ici. Nortel est soit en faillite, soit sur le point de l'être. Ces gens auront beaucoup d'impôts à payer.

    Je serais donc ouvert à l'idée de fixer un échéancier précis et je me demande si d'autres le seraient aussi.

    Une voix: Avez-vous une suggestion?

    L'hon. John McKay: Je propose 90 jours.

    Voulez-vous dire 90 jours de séance ou 90 jours?

    Non, non. Pour le ministère des Finances, il n'y a pas de jours de séance.

    Une voix: Ou bien 60 jours?

    L'hon. John McKay: Choisissez.

    Ce n'est pas comme si c'était nouveau pour le ministère. La situation est connue.

    Merci, monsieur McCallum.

     Nous avons une liste des intervenants. M. Wallace, M. Pacetti et M. Menzies veulent prendre la parole.

    J'ai deux points à mentionner.

    Plutôt que de voir la question—j'essaie d'éviter le mot « enterrée »—simplement renvoyée au ministère des Finances, pourquoi le ministère...? Vous dites faire rapport à la Chambre, mais pourquoi ne pas faire rapport à notre comité lorsque nous examinerons cette question?

    Je ne pense pas que cette étude doive prendre beaucoup de temps. Je pense que nous pouvons la faire en deux séances. Nous pouvons entendre ce que les gens ont à dire sur la question, et, une fois qu'il aura terminé son examen, le personnel des Finances peut venir nous dire quels sont les avantages et les inconvénients et ce qu'il peut faire.

    Donc, plutôt que de faire rapport à la Chambre, ma suggestion au motionnaire serait de faire rapport au Comité des finances. Que le ministère des Finances étudie la question, mais qu'il fasse rapport à notre comité. Ensuite nous pourrons présenter un rapport à la Chambre, comme on le fait normalement.

    Pour ce qui est d'un échéancier, une période de 60 jours nous mène au milieu de l'été. Nous ne serons pas ici. Pourquoi ne pas faire l'étude à l'automne, dès notre retour. Elle aura donc tout même lieu au cours de l'année civile, pour les fins de l'impôt. S'il y a des changements pour l'année d'imposition 2009, ils pourraient quand même être faits, à moins que vous nous envoyiez en élections.

    Je suis entièrement d'accord.

    C'est très bien.

    Je ne suis pas contre la mention des 90 jours. Nous l'aurions en main avant...

    Monsieur Mulcair, je dois respecter l'ordre de la liste.

    Je m'excuse.

    Je vous en remercie. La parole va d'abord à M. Pacetti, puis à M. Menzies, et à M. Mulcair.

    Je ne veux pas répéter ce qui a déjà été dit, parce que je pense que je suis d'accord, mais je recommanderais que nous décidions d'une date. Je recommande que cette date soit le 31 août. Ainsi, nous aurons deux ou trois semaines pour décider si nous voulons entendre les représentants du ministère des Finances à notre retour. Nous devrions recommander qu'ils fassent rapport au Comité des finances.

    D'ici le 31 août 2009.

    C'est ce que je recommanderais.

    D'accord.

    La parole va à M. Menzies, à M. Mulcair, puis à M. Laforest.

    Merci, monsieur le président.

    Je suis d'accord sur les intentions de M. Wallace. Pouvons-nous préciser dans l'amendement de M. McCallum que le ministère des Finances fasse part au comité des résultats de son examen sur l'utilité des modifications en question; ainsi, il nous ferait rapport. Je ne veux pas que notre comité se dégage de sa responsabilité d'entendre des témoins. Je pense qu'un élément essentiel est d'entendre les gens qui sont touchés par cette question. Je crois que le comité devrait écouter ce qu'ils ont à dire, et les représentants du ministère des Finances devraient essentiellement nous exposer quelle serait l'utilité des amendements proposés.

    L'amendement sera donc, « que le comité demande au ministère des Finances d’examiner sans délai l’utilité des amendements suivants à la Loi de l’impôt sur le revenu et de faire rapport de ses conclusions à la Chambre ».

Donc M. Wallace suggère « de faire rapport au comité » et M. Pacetti dit « d'ici le 31 août 2009 ». Il semble que nous nous entendons là-dessus.

    M. Menzies, êtes-vous d'accord, ou voulez-vous apporter d'autres changements?

    C'est comme nous voulons. Je ne fais qu'étudier un libellé différent. Mais il fait rapport à ce comité plutôt qu'à la Chambre.

    Je pense que nous nous entendons sur le fait que le ministère fera rapport au Comité des finances d'ici le 31 août 2009.

    Monsieur le président, ce que vous venez de lire est parfaitement cohérent avec la façon dont j'aimerais modifier mon amendement.

    D'accord.

    Je passe la parole à M. Mulcair, puis à M. Laforest.

    Monsieur Mulcair.

    Nous sommes d'accord.

    D'accord.

    Monsieur Laforest.

    Je veux bien comprendre, monsieur le président. On était d'accord de toute façon sur la proposition de M. Mulcair. Elle est quelque peu modifiée, mais on fixant la date au 31 août, cela signifie bien clairement que les témoins que nous devons entendre seront entendus au mois de juin. Il faut que ce soit ici.

    Non, si je comprends bien l'amendement, et M. McCallum peut me corriger si je me trompe, le comité demanderait au ministère des Finances de préparer ses conclusions d'ici le 31 août 2009 et de lui en faire rapport.

    D'abord M. McKay, ensuite M. Pacetti.

    La question ne m'est pas assez familière pour savoir si les points un et deux représentent l'ensemble des possibilités. Si je m'en tenais à une interprétation littérale et que je travaillais au ministère des Finances, je dirais que tout ce que j'ai à faire est de commenter ces deux possibilités. C'est tout. Je ne sais pas s'il y a une troisième possibilité, ou une quatrième. Je ne sais tout simplement pas. Il me semble que nous aimerions entendre l'avis du ministère des Finances sur toutes les possibilités.

    Encore une fois, je cherche à... ou à envisager d'autres options. Est-ce raisonnable? Je ne sais pas.

    Juste pour clarifier, monsieur McKay, voulez-vous ajouter cela à l'amendement de M. McCallum?

    Oui, j'imagine que c'est là où je veux l'ajouter...

    Des voix: Oh, oh!

    L'hon. John McKay: Je ne suis pas tout à fait sûr où je veux placer cet ajout.

    Donc, le ministère examinerait l'utilité des amendements suivants à la Loi de l'impôt sur le revenu « et des autres options connexes ».

    D'accord, au tour de M. Pacetti maintenant.

    Merci, monsieur le président.

    La seule chose qui me préoccupe, c'est que nous allons confier cette question au ministère des Finances. Le ministère va ensuite nous remettre une lettre qui ne dira absolument rien et nous devrons alors lancer une étude. Je pense que nous sommes tous au fait de la question. Au cours de la dernière législature, nous avons eu des audiences avec une société de l'Ouest — des cotisations fiscales avaient été annulées pour une société en particulier —, mais cela semble être un problème récurrent.

     Je pense que nous connaissons bien ce dossier. Je ne crois pas que nous devrions recommencer. Je pense que le but, ou du moins la raison de mon appui, est qu'au moins nous commençons presqu'à la fin du processus, à savoir que nous allons uniquement entendre les représentants du ministère des Finances puis décider des solutions à retenir. Je déteste penser que nous n'allons pas avoir de réponse des représentants des Finances et que nous devrons ensuite entreprendre une étude, parce qu'à notre retour à l'automne, nous serons occupés par les consultations prébudgétaires.

     J'aimerais dire, pour le compte rendu, si possible, que le ministère des Finances devrait au moins nous donner une réponse précise et détaillée quant à la façon de remédier à la situation. Ce n'est pas un nouveau dossier. Il faut en finir avec la question des options d'achat d'actions et des régimes d'actionnariat. Je crains que, même si nous leur accordons 90 jours, nous n'obtenions pas ce que nous voulons.

    Je veux qu'il soit écrit dans le compte rendu que je m'adresse au secrétaire parlementaire, M. Menzies, par votre entremise, monsieur le président, si c'est possible. J'entends déjà des gens autour de la table dire que des employés viendront nous parler de leurs déboires. Je pense que nous sommes tous au courant. Nous les avons déjà rencontrés. Nous avons lu des lettres.

    Monsieur Mulcair, corrigez-moi si je me trompe, et je le redis, par votre entremise, monsieur le président. Je ne pense pas que nous ayons à recommencer cette étude. Je veux simplement que ce soit écrit dans le compte rendu.

    Merci.

    Merci, monsieur Pacetti.

    Je n'ai plus d'autres intervenants sur ma liste, donc je vais lire la phrase pour que tout soit clair:

    (L'amendement est adopté.)

    Le président: Passons maintenant à la motion modifiée.

    (La motion modifiée est adoptée. [Voir le Procès-verbal])

    Le président: Merci, chers collègues.

    Passons maintenant à la deuxième motion de M. Mulcair.

    Merci, monsieur le président.

    Cette motion est extrêmement courte et je la souhaite limpide. Vous remarquerez que la motion en question ne contient pas la référence habituelle « et qu'on fasse rapport à la Chambre ». Je sais que la motion va soulever des questions par rapport au mandat de notre comité, si jamais on fait rapport à la Chambre. C'est ce qu'on a vécu dernièrement avec le directeur parlementaire du budget.

    Dans la mesure où c'est un dossier qui ne relève pas spécifiquement d'un comité parlementaire, je me permets de suggérer que nous l'étudiions. Regardons ce dont il s'agit. Je suis en train de proposer que le comité tienne une réunion avec des représentants des ex-salariés de Nortel Networks et des retraités de cette entreprise concernant les pratiques de Nortel en matière d'indemnités de départ et de prestations de retraite. C'est un thème qu'on commence à voir de plus en plus dans les entreprises, en ce temps de crise qu'on traverse au Canada. Je trouverais regrettable que l'on décide, pour des raisons de régie interne, de ne pas se pencher sur cette question.

    Je vais vous brosser brièvement un tableau de la situation. Actuellement, les plus hauts dirigeants de Nortel, comme ce fut le cas dernièrement du Régime de pensions du Canada, s'octroient des primes faramineuses alors que les employés ne peuvent pas même toucher leur prime de départ parce que la compagnie se dirige vers une faillite. Les créanciers risquent de toucher 33 ¢ par dollar lors de la faillite. Si on fixait ce montant à 31 ¢ par dollar, tous les employés pourraient toucher leur prime de départ. Cela a un effet énorme sur l'agencement de leur prime de départ avec leur admissibilité ou leur non-admissibilité à l'assurance-emploi. C'est le genre de problème auquel on risque d'être confronté.

    J'ai parlé avec des collègues de l'autre côté, notamment M. Kramp, qui m'a informé que dans sa circonscription électorale, il y a plusieurs milliers d'anciens employés de Nortel à la retraite, et je sais que cela affecte un grand nombre de circonscriptions électorales. On peut au moins entendre ces employés et examiner la situation. Si l'on décide par la suite que cela doit faire l'objet d'un rapport à la Chambre et que cela nécessite des modifications législatives particulières, on devra faire un autre pas et déterminer quel comité, le cas échéant, agira.

    Pour l'instant, je ne suis pas convaincu que ça ne peut pas tout être fait ici. C'est la raison pour laquelle notre motion ne parle pas d'un rapport à la Chambre.

    Merci beaucoup, monsieur Mulcair.

    On m'indique clairement que cette motion n'est pas admissible, et ce, pour plus d'une raison. D'abord, elle touche au Code canadien du travail, qui est du ressort du Comité des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées. Ensuite, elle traite de faillite et d'insolvabilité, qui relèvent du Comité de l'industrie, des sciences et de la technologie. Qui plus est, le régime de retraite de Nortel est un régime de retraite provincial.

    Cela étant dit, mon opinion à titre de président est qu'il s'agit là d'un sujet qui mérite d'être discuté, certainement comme motion. Je cherche uniquement à rendre cette motion plus générale, afin qu'elle puisse être admise. Je vous laisse entendre que si nous pouvons rendre cette motion plus générale, de sorte que je ne sois pas, à titre de président, obligé de la déclarer inadmissible, je suis disposé à l'accepter puisqu'il s'agit d'un sujet qui vaut la peine d'être débattu.

    Je ne sais pas, chers collègues, si nous pouvons être utiles.

    Je peux d'ores et déjà affirmer que je suis très ouvert à vos suggestions, monsieur le président, et

j'accueille très favorablement votre ouverture.

    Donc si vous avez une suggestion, je suis plus que disposé à l'entendre.

    D'accord, je vais donc agir à l'encontre des avis qui m'ont été donnés, et je vais permettre la discussion sur la motion. Au lieu de la déclarer inadmissible, je vais vous demander de soumettre des amendements pour la rendre plus générale afin que le comité puisse en discuter.

    D'abord M. Pacetti, puis M. Stanton.

    Je pense que nous n'avons même pas besoin d'une motion. Nous n'avons pas encore fini l'étude sur les régimes de retraite et la disponibilité du crédit. Et nous ne sommes pas obligés de dire que nous voulons inviter des employés de Nortel, car des employés d'autres sociétés sont venus témoigner, comme ceux d'Air Canada. En fait, j'allais même demander de faire témoigner les dirigeants de Nortel, mais si M. Mulcair veut uniquement les employés...

    Je pense que nous n'aurions aucun problème à demander à des employés de Nortel de venir, mais je ne suis pas certain que nous devions être aussi précis. Nous pouvons uniquement dire « le comité demande que des représentants de sociétés touchés par les pratiques de leur entreprise en matière d'indemnités de départ, de prestations de retraite ». Je ne crois pas qu'une motion soit nécessaire.

    C'est une idée brillante, Massimo.

    Une option, dans ce cas, serait de tenir une réunion dans le cadre de l'étude actuelle et d'axer la réunion sur Nortel, sans adopter une motion à cet effet.

    Je souhaitais obtenir vos lumières, et la lumière fut, donc je suis tout à fait disposé à procéder ainsi.

    Je vais citer cette phrase à la Chambre tous les jours.

    Des voix: Oh, oh!

    Le président: Donc nous sommes d'accord pour retirer la motion.

    Des voix: D'accord.

    Le président: Il est entendu, toutefois, que nous aurons une réunion avec Nortel.

    Voulez-vous les dirigeants ainsi que les... ?

    Oui, je vous en prie. Je crois que M. Pacetti a tout à fait raison sur ce point.

    D'accord, à titre de président, je vais les inviter, et nous tenterons de faire cela avant la fin de la session, en juin.

    Merci.

    Monsieur Menzies.

    Monsieur le président, vous avez donné à entendre que vous pouviez déclarer la motion irrecevable. Nous devons tenir compte du fait qu'il s'agit là d'un sujet de compétence provinciale, donc il nous faut être prudents quant aux hypothèses que nous formulons et quant aux questions que nous poserons lorsque ces gens viendront. Parce qu'il s'agit d'une compétence provinciale. Nous n'aimons pas que les provinces se mêlent de nos affaires, alors soyons un peu prudents à cet égard.

    L'autre point que j'aimerais mentionner... et certains d'entre vous ont entendu parler de ce groupe d'étude sur la suffisance des revenus de retraite dont il a été question à la réunion fédérale-provinciale-territoriale des ministres des Finances. Nous entreprenons un projet de recherche sur la suffisance des revenus de retraite au sens large. Il sera intéressant, au cours de nos réunions éventuelles sur les régimes de pension, de chercher à savoir dans quelle mesure ces revenus seront suffisants dans l'avenir.

    Mais je ferais une mise en garde au sujet de la compétence provinciale.

    D'accord, merci.

    Merci, chers collègues. Cela met fin à notre séance publique.

    Monsieur McCallum.

    Monsieur le président, je ne suis pas certain de ce qui est recevable ou du calendrier, mais je voudrais seulement mentionner que je pense que ce serait une bonne idée d'inviter le ministre des Finances à venir nous rencontrer au moment du budget des dépenses, tout particulièrement à la lumière des importantes modifications au déficit. On me dit que la seule journée possible, compte tenu de la date butoir des audiences sur le budget des dépenses, serait mardi de la semaine prochaine.

    On recommande d'inviter le ministre des Finances à venir mardi de la semaine prochaine pour discuter du budget des dépenses.

    Le chef de l'opposition a...

    Voulez-vous expliquer?

    En vertu de l'alinéa 81(4)b) du Règlement, le chef de l'opposition peut prolonger la période d'étude du budget principal des dépenses de 10 jours de séance, pour le Comité des finances uniquement. Mais nous n'avons pas...

    D'accord.

    Le 11, nous avons actuellement la BDC et EDC au programme.

    Juste pour le Comité des finances ou pour une séance conjointe?

    C'est le Comité des finances seulement qui reçoit la BDC et EDC.

    Je pense qu'il est plus urgent d'entendre le ministre des Finances, ou alors nous pouvons trouver un autre moment.

    Si les membres du comité sont prêts à siéger deux fois dans la même journée, cela pourrait être une option.

    Au tour de M. Laforest.

    Merci, monsieur le président.

    Je voudrais proposer au comité d'entendre assez rapidement Mme Johanne Deschamps, députée de Laurentides—Labelle qui a vu son projet de loi sur les jeunes diplômés en région adopté en deuxième lecture la semaine passée. Ce vote signifie que le Comité des finances doit entendre Mme Deschamps pour faire l'étude article par article de son projet de loi. Je pense qu'on pourrait le faire rapidement, d'autant plus que l'automne prochain, il y aura les consultations prébudgétaires. Il y a quand même un délai pour que le comité entende le parrain du projet de loi. Je sais que Mme Deschamps serait disponible le 11 ou le 16 juin. D'ailleurs, l'année passée, le député parrain n'avait pris qu'une heure pour présenter son projet de loi. On pourrait faire la même chose. Je suggère qu'on le fasse le 11 juin ou le 16 juin.

    Je vous rappelle que ce projet de loi a été renvoyé au comité. Nous devons en faire rapport à la Chambre d'ici le 30 novembre. Donc M. Laforest a raison, il y a un délai, qui est de 60 jours de séance.

    Je vous rappelle également que jeudi et vendredi, nous allons à Washington. Mardi prochain, de 9 h à 11 h, nous avons une séance conjointe, encore une fois au sujet des cartes de crédit. Jeudi, de 9 h à 11 h, nous recevons la BDC et EDC, à la demande de tous les membres de notre comité. Puis, le 16 juin, nous avons une autre réunion conjointe sur les cartes de crédit. Nous allons évidemment tenter de trouver du temps pour la réunion avec Nortel et pour le ministre des Finances. Nous avons donc un programme très chargé.

    À moins que les membres du comité me disent qu'ils veulent deux séances par jour... Le comité peut m'indiquer quelle est sa priorité, mais nous avons adopté... La motion de M. Mulcair a été retirée, mais je crois avoir compris qu'il y avait unanimité pour que cela se fasse assez prochainement. C'est ce que j'ai compris. J'ai compris que le ministre des Finances... En raison de la date butoir pour le budget, il faudrait que nous fassions cela d'ici le 11 juin.

    Monsieur Laforest, peut-être pouvez-vous convaincre vos collègues de tenir un autre jour de séance ou une autre séance. L'autre possibilité est de commencer par cela dès notre retour en septembre.

    Monsieur Laforest.

    Monsieur le président, on ne doit pas nécessairement ajouter une réunion complète. On pourrait tenir une séance de trois heures, lors d'une de ces journées, qui viendrait compléter les autres éléments que vous avez mentionnés, notamment la visite du ministre. C'est mardi prochain, cela ne changerait donc rien. Il est sûrement possible d'ajouter une heure à une des réunions, sans nécessairement faire une convocation supplémentaire.

    Merci.

    Monsieur Menzies, s'il vous plaît.

    Je ne peux pas appuyer cette motion. Je suis entièrement disposé à accueillir cette députée avec son projet de loi à l'automne. Mais pour être honnête, nous n'avons même pas fait une évaluation précise des coûts. Alors, que lui demanderions-nous? Et je ne crois pas qu'elle ait une évaluation précise des coûts que suppose ce projet de loi.

    Notre calendrier est plutôt complet. Nous sommes très occupés présentement. Des députés de tous les partis cumulent des tâches dans différents comités. Je pense qu'il serait préférable que nous attendions à septembre.

    Monsieur Laforest.

    Je comprends difficilement l'argument de M. Menzies quand il dit que l'étude sur les coûts n'a pas été faite. Le même projet de loi avait été adopté l'année passée; il était même passé en troisième lecture. Une étude des coûts avait sûrement été faite par le gouvernement et le ministère des Finances sur ce même projet de loi, qui est une copie conforme de celui qui a été adopté en deuxième lecture au cours de la présente législature. Il s'agirait de ressortir l'évaluation des coûts qui a déjà été faite. Je suis convaincu que le ministère des Finances a fait une évaluation assez exacte des coûts que supposent ce projet de loi.

    Monsieur le président, vous ne m'avez pas démontré que toutes les journées d'ici la fin de la session sont remplies. Il faudrait examiner un calendrier assorti d'un schéma précisant l'ordre du jour de chaque journée. On ne l'a pas devant nous, mais je pense qu'il y a sûrement de la place pour entendre Mme Deschamps pendant une heure.

    Merci.

     Je cède la parole à M. Wallace, puis à M. McCallum.

    Je vais aller droit au but, monsieur le président. J'étais contre ce projet de loi à la Chambre. J'ai demandé expressément au motionnaire du projet de loi s'il avait fait analyser les coûts par le directeur parlementaire du budget, dont c'est l'une des tâches. J'ai également vérifié auprès du Bureau du directeur parlementaire du budget et j'ai reçu une lettre disant que non. Une des principales raisons d'être de ce bureau est de faire en sorte que, lorsque nous présentons un projet de loi, nous puissions en faire évaluer les coûts par une autorité indépendante. Cela n'a pas été fait.

    Je peux parler de ce sujet pendant plus d'une heure, croyez-moi. Ce ne sera pas réglé en une heure. Impossible. J'ai une tonne de questions à poser. Je n'aime pas la façon dont les choses se dessinent, et je veux une réponse du directeur parlementaire du budget. Je veux qu'on s'en remette à ce bureau pour une étude indépendante des coûts réels à prévoir. Je ne sais pas combien de temps cela prendrait. Je pense que ce bureau pourrait le faire au cours de l'été, mais je ne crois pas que ce sera possible dans les deux prochaines semaines, donc je n'appuierai pas cette proposition.

    Nous déplaçons EDC et la BDC pour le ministre des Finances. J'aimerais les entendre avant le congé, car nous avons eu beaucoup de discussions. Nous sommes maintenant passés à l'étude des cartes de crédit. Nous avons beaucoup de discussions dans le cadre de cette étude et beaucoup de questions — peut-être voudrez-vous appeler cela des critiques — quant à leur efficience et à leur efficacité. Je veux savoir ce que ces gens pensent des témoignages et ce qu'ils ont fait entre-temps pour régler les problèmes. Je veux que ce soit fait avant mon départ.

    Selon ce que vous avez dit, nous n'aurons que deux semaines après notre retour de Washington. Je pense que cela représente quatre réunions.

    Nous sommes suffisamment occupés. Du point de vue juridique, nous avons jusqu'à novembre pour le faire. Faisons-le en septembre, cela nous donnera du temps. C'est pourquoi je suis contre l'idée de le faire avant le congé.

    Merci.

    Monsieur McCallum.

    Comme la majorité des libéraux, j'ai voté en faveur de ce projet de loi. J'ai discuté avec mon collègue bloquiste il y a une demi-heure. Je suis d'accord pour qu'on entende ce témoin, mais j'ai peut-être mal saisi la question du timing. Je ne vois pas la nécessité de le faire avant l'été. Il me semble qu'on peut le faire en septembre, étant donné tout ce qu'il nous reste à faire dans les deux semaines avant la fin de la session.

    J'espère que vous ne pensez pas que je reviens sur ma parole, mais c'est que je n'avais pas tout à fait compris l'histoire du calendrier. Il me semble qu'il conviendrait d'entendre les témoins en septembre.

    Merci.

    D'abord M. Pacetti, puis M. Laforest.

    Merci, monsieur le président.

    La dernière fois qu'on a examiné ce projet de loi, on avait reçu des études et pris notre temps, de sorte qu'on a eu l'occasion de proposer deux ou trois amendements. On a amélioré le projet de loi. Il reste deux semaines et on a d'autres priorités. Je ne vois pas pourquoi on devrait toujours se dépêcher pour examiner les projets de loi. Il n'y a pas de pression. Si on prend notre temps, on pourra peut-être proposer des amendements, s'il le faut. De cette façon, le projet de loi sera meilleur que celui qu'on avait examiné la dernière fois.

    Merci.

    Monsieur Laforest.

    C'est ma dernière intervention, monsieur le président.

    Je comprends l'argumentation de mes collègues. J'aurais quand même une dernière suggestion à faire. Tout le monde semble tenir pour acquis qu'il reste deux semaines, à partir de la semaine prochaine, avant la fin de la session. Comme je n'ai rien entendu qui confirme cette hypothèse, je suggère que si la session se prolonge au-delà de ces deux semaines, on puisse inscrire la présence de Mme Deschamps à la première rencontre qui serait tenue après ces deux semaines. Sinon, ce sera en septembre.

    Merci, chers collègues.

    Nous allons maintenant poursuivre à huis clos pour étudier le budget. De plus, des représentants du ministère des Finances viendront nous communiquer quelques renseignements concernant notre voyage à Washington.

    [La séance se poursuit à huis clos.]