FINA Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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CANADA
Comité permanent des finances
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TÉMOIGNAGES
Le mardi 10 février 2009
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
Je déclare ouverte cette quatrième séance du Comité permanent des finances. Conformément au paragraphe 81(5) du Règlement, nous étudions aujourd'hui le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2008-2009.
Durant la première heure, nous recevrons des témoins du ministère des Finances, et au cours de la deuxième heure, nous aurons parmi nous des représentants de l'Agence du revenu du Canada.
Je crois que M. Miller fera une déclaration d'ouverture au nom du ministère. M. Miller oeuvre à la Direction des services ministériels.
Monsieur Miller, vous avez un maximum de cinq minutes, et nous passerons tout de suite après aux questions des membres.
Merci, monsieur le président.
Je suis directeur exécutif à la Direction de la gestion financière du ministère des Finances. Je suis accompagné de représentants du ministère qui m'aideront à répondre à vos questions. Peut-être pourrais-je prendre un petit moment pour leur demander de se présenter et de préciser leur rôle.
Brian.
Je suis Brian Ernewein, directeur général de la Direction de la politique de l'impôt, au ministère des Finances.
Comme vous le savez, nous sommes ici pour répondre à vos questions au sujet des postes du Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2008-2009 qui touchent le ministère des Finances. Aucun des autres organismes du portefeuille des Finances — le Tribunal canadien du commerce extérieur, le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada, le Bureau du surintendant des institutions financières et PPP Canada Inc. — ne demande de ressources additionnelles dans ce Budget supplémentaire des dépenses, de sorte que les discussions d'aujourd'hui porteront exclusivement sur les besoins du ministère des Finances.
Les responsabilités du ministère comprennent la préparation du budget fédéral, l'élaboration des politiques et lois fiscales et tarifaires, la gestion des emprunts fédéraux sur les marchés financiers, la gestion des principaux transferts aux provinces et aux territoires, l'élaboration de la politique de réglementation du secteur financier canadien et la représentation du Canada auprès des institutions financières internationales et au sein d'autres tribunes internationales.
Ce Budget supplémentaire des dépenses fait état d'une réduction d'un peu moins de 701 millions de dollars dans les besoins budgétaires du ministère des Finances, nos exigences budgétaires annuelles étant ramenées de 80,4 à 79,7 milliards pour l'exercice en cours.
Cette modification inclut une diminution de 2,2 milliards de dollars des frais de la dette publique. Ces prévisions avaient été établies en août dernier, soit au moment de la préparation du Budget supplémentaire des dépenses. Des estimations révisées des frais de la dette publique pour l'exercice 2008-2009 sont présentées dans le budget de 2009.
Un autre élément présenté à titre d'information est la hausse de 1,2 milliard de dollars des paiements de transfert aux provinces et aux territoires, cette hausse étant associée aux versements reliés aux trois fiducies publiques prévues dans le budget de 2008 ainsi qu'aux paiements prévus dans le budget de 2007 à titre de mesure de protection. Il convient de préciser que ces deux derniers postes sont rattachés à des crédits législatifs en ce qu'ils ont déjà été approuvés par le Parlement en vertu de dispositions législatives habilitantes, mais il s'agit de la première occasion de fournir cette information dans un document budgétaire. Ainsi que je l'ai dit, ces éléments sont présentés à titre informatif seulement, et ne feront pas partie du projet de loi de crédits.
Pour ce qui est des postes devant être approuvés par le Parlement, des fonds additionnels de 249,4 millions de dollars sont demandés dans ce Budget supplémentaire des dépenses (B) à titre de crédits approuvés. Cela inclut une somme de 15 millions de dollars imputable au crédit 1b – Dépenses de fonctionnement du ministère des Finances, pour appuyer les activités du Ministère relativement aux programmes de publicité du gouvernement.
On demande aussi une majoration de 234,4 millions de dollars du crédit 5 – Subventions et contributions du Ministère, cette somme devant être versée à la Nouvelle-Écosse à titre de paiement de rajustement à l'égard de la part de la Couronne. Ce paiement sert à régler un différend de longue date avec la Nouvelle-Écosse relativement à une compensation pour la perte de bénéfices que la province aurait pu réaliser en vertu d'une entente conclue en 1982 au sujet des hydrocarbures extracôtiers, entente qui a été annulée en 1986. Cette mesure fait suite à l'approbation du rapport d'un groupe d'experts sur cette question qui proposait une méthode pour le versement des paiements dans l'avenir, de même qu'une estimation des obligations passées au titre des paiements de rajustement à l'égard de la part de la Couronne.
Enfin, le Budget supplémentaire des dépenses comprend un transfert de 2 millions de dollars à l'Agence canadienne de développement international afin d'appuyer le nouveau mécanisme de gestion de la dette des pays pauvres de la Banque mondiale.
Voilà qui conclut ma déclaration préliminaire. Bien sûr, nous serons heureux de répondre à toutes les questions que vous pourriez avoir au sujet de ce budget des dépenses.
Merci, monsieur le président.
Merci, monsieur Miller, de comparaître devant le Comité.
Peut-être pourriez-vous m'expliquer les choses un peu plus lentement. Il semble que nous transférons 234 millions de dollars à la Nouvelle-Écosse pour une entente conclue en 1982 qui, comme on le dit plus loin, a été annulée en 1986. Je pense qu'il y aura d'autres versements en vertu de l'Accord atlantique, puis d'autres paiements de péréquation. Comment se fait-il que nous nous retrouvions subitement à comptabiliser quelque chose qui date de 1982 et 1986? Selon les règles comptables, ne devrions-nous pas inscrire une partie de ces charges à payer?
Le montant de 234 millions de dollars constitue un paiement dans le cadre des dispositions sur les paiements de rajustement à l'égard de la part de la Couronne. C'est une disposition de longue date entre le Canada et la Nouvelle-Écosse. Un cadre juridique a été approuvé. Il exigeait qu'on établisse des règlements pour mettre en oeuvre cette législation.
On n'est jamais arrivé à une entente sur les règlements, alors le gouvernement a créé un groupe d'experts pour fournir des avis sur la façon de les mettre en oeuvre. Ce groupe d'experts a donc présenté un rapport et a donné des avis sur la manière d'appliquer cette législation, en plus de fournir une estimation de la valeur associée à ces paiements de rajustement. Le montant de 234 millions sert à couvrir la totalité du montant dû jusqu'ici aux termes de ces dispositions.
Mais vous deviez avoir une idée d'un montant minimum qu'il faudrait verser. N'auriez-vous pas prévu cela? Normalement, on prévoirait une sorte de fonds de prévoyance ou de réserve. Vous saviez qu'il y avait une obligation, alors ce n'est pas comme si cela surgissait soudainement de nulle part.
Il ne s'agit pas de 234 $, mais bien de 234 millions de dollars. C'est quelque peu problématique. Je sais que vous allez me l'expliquer. Vous me l'expliquerez encore, et vos explications seront très bonnes, mais j'ai simplement de la difficulté à comprendre comment cela peut survenir du jour au lendemain. C'est une dépense qui aurait dû figurer dans les crédits ordinaires. Elle ne peut tout bonnement faire son apparition dans le Budget supplémentaire des dépenses.
Les positions des deux parties étaient très éloignées. Il existe des divergences d'opinions légitimes quant à la méthode de calcul. C'est extrêmement complexe. Il y avait d'énormes différences sur le plan de ce qu'on aurait pu...
Le groupe d'experts a donné une estimation de la valeur future, en plus de donner des avis sur la manière de mettre en place les règlements. Cette estimation donne une idée générale de ce que les règlements pourraient produire, mais les passifs futurs découleront réellement des dispositions mises en place pour appliquer les recommandations du groupe d'experts. Celui-ci a effectué ses travaux en tenant compte de certains commentaires. Les chiffres à venir dépendront d'un ensemble de facteurs, y compris les prix de l'essence et autres coûts associés à un projet, alors c'est...
Ont-ils tenu compte de la Nouvelle-Écosse uniquement, ou de toutes les autres provinces? Il doit y avoir...
Vous n'avez pas répondu à ma question concernant les passifs additionnels qui se présenteraient à compter de 1986.
Oui. Le groupe d'experts a évalué le total pour les projets existants, et cela vaut pour de nombreuses années, jusqu'en 2028, je crois...
Je veux seulement m'assurer d'avoir la bonne date.
Une voix: Il s'agit de 95 millions de dollars.
M. Alfred LeBlanc: C'est 95 millions de dollars pour 2009.
Il s'agit d'un chiffre... Comme je l'ai dit, cela dépendra beaucoup des règlements, de la manière dont ils seront mis en place et de ce qu'ils généreront. C'est un chiffre approximatif.
J'ai une brève question à poser. Pour en revenir aux 15 millions, vous avez dit que ce montant était lié à la publicité. Pourriez-vous m'expliquer un peu plus lentement ce qu'il en est?
Monsieur Miller, s'il vous plaît.
Certainement. Les postes budgétaires liés à la publicité sont précisés dans un tableau sommaire au début du Budget supplémentaire des dépenses, en tant que poste horizontal pour tous les ministères, mais ces dépenses particulières sont liées à deux programmes.
L'un d'eux concerne la promotion, bien sûr, du compte d'épargne libre d'impôt. Nous dépenserons environ 5 millions de dollars à cette fin cette année. Les publicités ont été diffusées en janvier et en février. Encore une fois, la préoccupation était qu'il s'agissait d'un tout nouvel instrument pour les Canadiens. Très franchement, je crois que dans chaque banque et institution financière... on peut difficilement passer devant elles sans tomber sur une publicité là-dessus, mais évidemment, la préoccupation initiale était que les Canadiens n'en comprennent pas les effets.
Le deuxième poste est une série de publicités à long terme concernant Avantage Canada, qui visent à faire la promotion d'une économie canadienne forte et sûre auprès des Canadiens, ainsi que des Américains. Cela durera pendant une certaine période. Environ 3,5 millions de dollars ont été dépensés à ce chapitre.
C'est une excellente nouvelle d'apprendre que nous faisons de la publicité pour les conservateurs, mais en avons-nous pour notre argent avec l'objet de cette promotion, en ces temps de crise économique?
Ne pourrions-nous pas simplement augmenter nos prestations d'assurance-emploi, ou un certain type de...
Une voix: [Note de la rédaction: inaudible]
J'aimerais qu'on augmente mon temps d'intervention en raison de cette interruption.
Ne pourrions-nous pas faire un meilleur usage de cet argent en l'injectant dans les infrastructures ou l'assurance-emploi? Si les banques font déjà de la publicité pour le régime d'épargne fiscale, est-il nécessaire de le faire en tant que gouvernement?
L'idée de la publicité a eu lieu lors de la création de cet instrument, au tout début. Les publicités ont donc été diffusées en janvier et en février. Ce programme a pris fin. Quand les publicités sont mises au point, on doit en faire l'achat dans les médias bien à l'avance...
Qui décide des achats de publicité et du montant qui sera dépensé à cette fin? À quel niveau cette décision est-elle prise?
L'achat de publicité est essentiellement déterminé par l'objectif de la campagne. Comme M. Miller l'a indiqué auparavant, le but de cette campagne était de faire connaître le CELI aux Canadiens.
La décision est prise par le ministère en fonction des objectifs de la campagne, qui consistent à faire connaître quelque chose aux gens par les moyens les plus efficaces, c'est-à-dire une combinaison d'annonces télévisées et radiophoniques...
[Français]
J'aimerais vous poser quelques questions sur la formule de péréquation. Le projet de mise en oeuvre du budget vient modifier la formule de péréquation. Il y a des modifications.
J'ai deux questions principales. Premièrement, sans ces modifications, c'est-à-dire si on appliquait la formule en vigueur en 2008-2009, quels seraient les montants qu'aurait reçus le Québec pour 2009-2010 et pour 2010-2011?
Deuxièmement, pouvez-vous confirmer que sans les modifications à la formule de péréquation proposées par le ministre des Finances l'automne dernier, les paiements au Québec en 2009-2010 auraient été supérieurs d'environ un milliard de dollars à ce qui lui sera versé selon la nouvelle formule?
Pour 2009-2010, les chiffres ont été transmis aux provinces à la mi-novembre. L'écart entre ce que le Québec recevra en 2009-2010 et ce que nous avons calculé sans les modifications du programme de péréquation est de 991 millions de dollars, pour 2009-2010.
On n'a pas de chiffres pour 2010-2011. Ces chiffres n'existent pas.
Vous confirmez qu'en changeant cette formule, l'écart est de 991 millions de dollars. Vous dites que le taux de croissance était insoutenable. Avez-vous des estimations quant à la taille de l'enveloppe de péréquation pour les cinq prochaines années?
Le 16 ou 17 décembre dernier, le ministre a partagé avec ses collègues les prévisions selon les dernières estimations de croissance par rapport à ce qui était prévu dans le budget de 2008. Il s'agissait d'une augmentation estimée à 25,7 milliards de dollars sur cinq ans.
En pleine période des Fêtes, le gouvernement a publié dans la Gazette du Canada des modifications quant au traitement relatif à Hydro One dans le calcul de la péréquation ontarienne.
Cette mesure a-t-elle un impact négatif ou positif sur les paiements de péréquation en Ontario?
Concernant les mesures qui ont été énoncées, les provinces ont été consultées à la mi-novembre. Il s'agit de modifications techniques. La politique et les recommandations du rapport O'Brien étaient assez claires là-dessus. Les sociétés d'État qui sont impliquées dans la production hydro-électrique doivent être traitées dans la base des ressources naturelles. Les sociétés d'État qui ne le sont pas doivent l'être dans l'autre base, celle des revenus corporatifs.
Hydro One n'est pas impliquée dans la production hydro-électrique, alors que SaskPower et NB Power le sont. Donc, Hydro One a été déplacée dans l'autre base, tandis que SaskPower et NB Power ont été placées dans la même base qu'Hydro-Québec.
La politique était claire: même s'il s'agit de sociétés qui mènent diverses activités, l'ensemble de leurs revenus doit être traité dans la base des ressources naturelles. Donc, Hydro-Québec est traitée exactement comme BC Hydro ou Ontario Power Generation.
J'aimerais poser une question en ce sens.
Si on accordait un traitement similaire, si on considérait les revenus des activités de production d'Hydro-Québec au titre des ressources naturelles et ses revenus de transport et de distribution comme des revenus d'entreprise, qu'on faisait une division, quel impact cela pourrait-il avoir sur les paiements que recevrait le Québec?
Je ne peux pas vous confirmer les calculs qui ont été faits par le Québec. Néanmoins, on ne pourrait jamais déplacer Hydro-Québec seulement, car il faudrait faire la même chose pour BC Hydro, Manitoba Hydro et NB Power. Comme on n'a pas les chiffres, il est difficile de calculer l'impact qui en découlerait.
Le Québec a fait des calculs et peut nous fournir certains chiffres, mais on ne peut pas les confirmer. Il ne sera jamais question de changer le statut d'Hydro-Québec ou de faire une exception pour une autre société d'État.
À part l'Ontario, y a-t-il d'autres provinces qui ont bénéficié de ces modifications? Vous avez parlé de la Saskatchewan.
On a déplacé SaskPower; elle a été traitée dans l'autre base. On a déplacé SaskPower et NB Power. L'impact est très, très marginal. Le fait qu'on ait traité Hydro One correctement a eu un léger impact sur l'Ontario. Par contre, l'impact du déplacement de SaskPower et de NB Power a été marginal, voire près de zéro.
[Traduction]
Merci, monsieur le président.
Merci de votre présence. J'apprécie toujours ces séances qui portent sur le Budget supplémentaire des dépenses.
J'aimerais apporter un éclaircissement pour que tout le monde comprenne bien, ici — ce qui est mon cas, je crois. Lorsque vous avez parlé, dans votre remarque préliminaire, des 79 milliards de dollars, ce n'est pas ce qu'il en coûte pour faire fonctionner le ministère des Finances. Cela inclut les paiements de transfert au titre de la santé, de la péréquation et des programmes sociaux. Tous ces paiements de transfert sont compris là-dedans. N'est-ce pas?
D'accord. En ce qui concerne les frais d'intérêt, vous indiquez enregistrer un manque de quelques milliards de dollars. Si j'ai bien saisi, cette situation est attribuable au fait que le taux d'intérêt ne correspond pas à ce que vous aviez cru devoir payer. Cette affirmation est-elle juste?
J'aimerais souligner que j'ai en main le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses (A) et, à mes yeux, il est absurde qu'ils aient tous les deux à peu près la même taille — et la même chose vaut pour le Budget supplémentaire des dépenses (B). Ils devraient aller en diminuant, et non en grossissant.
Comment déterminez-vous ce taux d'intérêt lorsque vous établissez votre budget principal des dépenses?
Les frais d'intérêt pris en compte dans ce Budget supplémentaire des dépenses proviennent en fait du budget de 2008. Nous incluons habituellement des prévisions budgétaires dans les budgets principal ou supplémentaires des dépenses. Les plus récents frais d'intérêt pour 2008-2009, qui ont été mis à jour dans le budget de 2009, s'élèvent à 30,7 milliards, soit environ 800 millions de dollars de moins que ce montant. Et pour calculer le taux d'intérêt, dans ce cas-ci, on s'est surtout appuyé sur les taux d'intérêt réels que nous avons payés sur le marché, ainsi que, dans une moindre mesure, sur certaines prévisions pour quelques mois.
Je vous remercie. Cela fait une différence importante si nous nous sommes légèrement trompés dans nos prévisions sur les intérêts, et je voulais simplement savoir d'où provenaient ces chiffres.
Je vais vous poser une question de politique, à laquelle vous pourriez souhaiter répondre ou pas. Je n'aime pas tellement les budgets supplémentaires des dépenses. Nous constituons les budgets principaux, et nous votons là-dessus; ils représentent 230 milliards de dollars de dépenses, puis le budget supplémentaire des dépenses (A) est déposé. Il n'y a pas une si grande période de temps qui sépare l'adoption des budgets principaux de la présentation du budget des dépenses (A). Le Budget supplémentaire des dépenses (B) est normalement présenté à l'automne, et il y a une possibilité pour un budget supplémentaire des dépenses (C).
D'après mon expérience, quand on élabore un budget, on l'assume, et bien sûr — et je sais que vous l'avez indiqué ici —, lorsque notre budget, le budget politique, est adopté, il y a des programmes qu'on n'aura peut-être pas comptabilisés là-dedans, parce qu'on aura calculé les budgets avant leur mise en oeuvre.
Maintenant, avec ce budget, que nous espérons faire adopter bientôt, cela se fera plus tôt que par le passé. Ma question à ce sujet est donc celle-ci: tout d'abord, cela aidera-t-il à rendre les budgets principaux ou les budgets supplémentaires des dépenses plus exacts, de manière à ce qu'on compte moins sur...? Dans le Budget supplémentaire des dépenses (B), vous avez des postes budgétaires qui proviennent du budget de l'an dernier, soit, mais vous saurez relativement bientôt s'il sera adopté. Cela aidera-t-il au processus d'élaboration du budget?
Un peu. Je connais le problème que vous évoquez, et ce que nous essayons de faire — je ne devrais pas dire « nous », mais il s'agit de nous au sens général du terme, et c'est principalement le Secrétariat du Conseil du Trésor et le Conseil du Trésor qui travaillent là-dessus —, c'est de présenter plus tôt un budget supplémentaire des dépenses, ce que nous avons fait pour la première fois l'an dernier. Le but est d'intégrer des mesures budgétaires le plus tôt possible, de sorte qu'on n'aura pas à attendre à la fin de l'exercice financier pour en tenir compte dans le budget et pour ensuite, de manière plus importante, verser l'argent plus rapidement.
J'ai une autre question à poser sur le sujet. Je sais que cela nécessiterait une manière de procéder complètement différente de celle en vigueur, mais aux fins d'un système de budgétisation amélioré, dans une perspective financière, serait-il préférable que le gouvernement du Canada, peu importe le parti au pouvoir, présente ses budgets et les fasse approuver avant Noël pour l'exercice financier suivant?
Je peux répondre à ça. C'est une question intéressante, étant donné qu'il faut plusieurs mois pour produire les documents budgétaires, dont vous avez ici un exemple, ainsi que les rapports sur les plans et les priorités qui sont élaborés par pratiquement 90 ministères et organismes. Donc, la date limite pour faire approuver les nouveaux crédits dans le Budget principal des dépenses par le Conseil du Trésor, par exemple... en fait, c'est presque déjà fait à partir d'octobre pour l'année suivante. Par conséquent, dans le processus d'approbation, il est très difficile de s'assurer que tous ces éléments correspondent, puis de rédiger un document qui contient exactement tous les renseignements nécessaires. Il y a donc un énorme décalage entre la préparation des documents par les ministères et la présentation au Parlement, ce qui est à l'origine du principal problème.
Afin de permettre aux parlementaires de voir les changements apportés durant l'année, nous présentons désormais trois Budgets supplémentaires des dépenses; à l'époque, nous en avions sept ou huit. C'est donc très difficile; il s'agit d'un long processus. Il faut préparer l'information, obtenir l'approbation des nouveaux crédits et, évidemment, le soumettre à l'examen du Parlement lui-même. Cela prend beaucoup de temps.
Une minute. Quelle question vais-je poser?
Pour ce qui est des postes horizontaux inclus dans le Budget supplémentaire des dépenses, le seul endroit où j'aperçois le ministère des Finances, c'est sous les Fonds consacrés aux programmes de publicité gouvernementale. Les suppléments horizontaux s'appliquent-ils aux programmes instaurés par différents ministères? Est-ce bien ce que je vois? Le ministère des Finances ne participe qu'à des initiatives de publicité, et vous collaborez avec l'ARC et tout autre organisme pouvant s'y intéresser. Est-ce exact? Savez-vous si l'on exige des comptes pour cette somme totale, ou si ce sont pour les différents programmes?
En temps normal, les postes horizontaux représenteraient une initiative qui comprend plus d'un programme gouvernemental; par conséquent, pour que les parlementaires aient une meilleure idée de ce dont il est question, on inscrit chacun des partenaires concernés.
Dans le cadre du processus d'approbation, par exemple, tous ces ministères présentent leur budget ensemble afin qu'il soit approuvé par le Cabinet ou le Conseil du Trésor. Ils figurent dans un tableau distinct au début du Budget supplémentaire des dépenses.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Messieurs, bonjour.
Tout d'abord, j'aimerais savoir quel est le pourcentage de femmes parmi les cadres du ministère des Finances du Canada.
[Traduction]
Malheureusement, je n'ai pas ce nombre ni cette catégorie, mais c'est important. Je vais vous revenir là-dessus.
[Français]
En plus de nous fournir ces statistiques, vous pourriez nous en fournir la preuve. Après tout, je m'appelle Thomas. Je me permets d'en douter quand je ne vois que des hommes. Cela semble être fréquent au ministère des Finances.
Monsieur Miller, ma première question s'adresse à vous. Au cours de votre présentation, vous avez énuméré les responsabilités du ministère. Vous avez notamment évoqué l'élaboration des politiques et lois fiscales et tarifaires. Puisque c'est intimement relié aux demandes que vous pouvez faire, existe-t-il une politique disponible pour le public afin d'identifier quand on permet des augmentations de tarifs?
Vous savez comme moi que vous élaborez l'ensemble des politiques fiscales du gouvernement, et que l'exécution de vos basses oeuvres relève de Revenu Canada. Très souvent, la tentation est très forte d'augmenter les prix des licences, des permis et des droits de toute nature que le gouvernement peut accorder. Existe-t-il une politique établie pour que chaque ministère ou organisme puisse savoir sur quel pied danser lorsqu'il aurait des velléités d'augmenter les tarifs ou les droits de toute nature?
Dans sa présentation, M. Miller nous a bien dit que l'élaboration des politiques tarifaires relevait de votre ministère.
Je ne parle pas de tarifs en termes de douanes, mais de tout ce qui est droits et tarifs que le gouvernement peut imposer, que ce soit pour un permis ou autre chose. Il s'agit d'une politique tarifaire au sens large.
Chaque ministère ou organisme qui aurait envie d'augmenter ses tarifs pour le permis qu'il délivre devrait passer devant le Conseil du Trésor.
C'est bien, merci de cette précision.
Je veux revenir à la question de M. Pacetti. Je ne pense pas que nous ayons obtenu une réponse à la question. Je suis pleinement conscient, pour avoir joué les deux rôles, de la différence entre un grand commis de l'État comme vous et un élu comme moi. Je ne vous ennuierai pas avec des remarques purement partisanes. C'est quand même une question importante pour nous que de savoir qui décide de dépenser l'argent du public dans le but de promouvoir un programme identifié à une formation politique.
Existe-t-il une nouvelle politique depuis les trois dernières années? Sinon, l'achat de publicité, telle que requise au terme de ces prévisions budgétaires, est-elle conforme à une politique en place depuis le précédent gouvernement?
Bonjour. Je m'appelle Jean-Michel Catta, et je suis le directeur général de la Direction des consultations et communications du ministère des Finances.
Pour répondre à votre question, la politique du gouvernement en matière de publicité comporte deux éléments. Premièrement, au début de l'année financière, le Conseil privé alloue aux ministères des budgets de publicité. Le Conseil privé décide que cette année, le gouvernement va faire de la publicité sur tel ou tel programme. Ensuite, les montants sont alloués aux ministères pour réaliser ces programmes de publicité.
Dans le cas du ministère des Finances, c'est exactement ce qui s'est passé. Le Conseil du Trésor a alloué les fonds au ministère des Finances pour réaliser ces deux programmes de publicité.
Et à l'intérieur, la demande pour faire de la publicité sur un élément figurant dans le plan budgétaire du gouvernement, par exemple permettre à des personnes de mettre de côté de l'argent à l'abri de l'impôt, est-elle une décision de l'administration publique ou une décision politique?
Comme je l'ai dit, c'est une décision du gouvernement. Le gouvernement a une enveloppe budgétaire pour ses programmes de publicité et il l'alloue selon ses priorités. Ensuite, les ministères sont chargés d'exécuter ces programmes selon les priorités qui ont été établies. Encore une fois, dans le cas du ministère des Finances, le compte d'épargne libre d'impôt, le CELI, a été vu comme une priorité publicitaire du gouvernement.
D'accord. On se comprend bien alors. Merci.
Y a-t-il des règles ou des normes régissant le contenu de telles publicités? Si on regarde la télévision, on s'aperçoit que des agences du gouvernement, notamment une agence dans le domaine de l'agriculture, font énormément de publicité ces temps-ci. Ça coûte très cher.
Y a-t-il des normes qui régissent le contenu de ces publicités? Certaines publicités peuvent être assez neutres, mais il y a en d'autres qui visent de toute évidence à mousser quelque chose, sans qu'on sache pourquoi. Par exemple, l'agence des douanes diffuse plusieurs pubs à la télé, comme si ça allait changer le nombre de fois qu'un individu traverse la frontière entre le Québec et le Vermont. On se demande pourquoi on prend l'argent du public pour faire de tels pubs.
Existe-t-il un guide, une norme objective ou une réflexion à laquelle le public et les élus peuvent se référer pour vérifier si cet achat de publicité est conforme, ou s'il vise plutôt une fin partisane?
[Traduction]
[Français]
Le Conseil du Trésor a établi des politiques à cet égard. Travaux publics et Services gouvernementaux a aussi des directives concernant l'achat de publicité, la façon dont les contrats de publicité doivent être accordés et, jusqu'à un certain point, la façon dont cette publicité doit être diffusée.
[Traduction]
Merci. J'aimerais également remercier tout le monde d'être ici aujourd'hui.
Vous pourriez peut-être m'aider un peu dans mon apprentissage du processus. La Fiducie pour l’infrastructure du transport en commun, le Fonds de recrutement de policiers et la Fiducie pour les projets de démonstration de captage et de stockage du carbone de la Saskatchewan étaient tous visés dans la Loi d'exécution du budget de 2008. Ils avaient donc déjà été approuvés. Tout d'abord, en ce qui concerne la Fiducie pour l'infrastructure du transport en commun, pourriez-vous m'expliquer pourquoi nous traitons de ce crédit aujourd'hui, plutôt qu'au moment de l'approbation du budget.
Je ne sais pas à qui adresser ma question. C'est une question de temps.
Dans ce cas, le budget a été déposé en 2008, presque en même temps que le Budget principal des dépenses. À ce moment-là, on n'avait pas reçu l'autorisation parlementaire de verser cette somme. On l'a obtenue après le dépôt et l'approbation du Budget principal des dépenses, et ces crédits sont inclus dans ce Budget supplémentaire des dépenses, pas vraiment aux fins d'approbation, mais plutôt à titre d'information. Ces paiements ont été versés en vertu de la Loi d'exécution du budget de 2008.
En fait, ces sommes ont déjà été dépensées. Par conséquent, dans le cas de la Fiducie pour l'infrastructure du transport en commun...
D'accord. C'est formidable. Merci.
En ce qui a trait au Fonds de recrutement de policiers, est-il possible d'avoir une ventilation de ce que représente cette somme, de manière générale?
Évidemment, si c'est possible.
J'aimerais revenir rapidement à la Fiducie pour l'infrastructure du transport en commun. Encore une fois, c'est une question de ventilation. Il s'agit d'une importante somme. C'est peut-être décrit dans le document, mais je ne vois pas très bien comment cet argent a pu être dépensé. A-t-on exigé des comptes pour s'assurer que l'argent a été investi là où il le fallait?
Je suis certain qu'un paiement a été versé aux provinces et que les fonds ont été attribués au prorata de la population.
J'aimerais obtenir une précision. N'a-t-on pas versé de fonds de contrepartie? On a simplement accordé le financement au prorata de la population?
Et existe-t-il une certaine forme de reddition de comptes? J'imagine que cela a à voir avec le transport en commun.
Tout à fait. Le principe derrière cela, c'est que les provinces doivent rendre des comptes à leur propre assemblée législative. Nous n'imposons pas de contraintes aux provinces à ce chapitre, dans la mesure où nous pouvons récupérer l'argent, par exemple, si nous constatons qu'il n'a pas été consacré aux postes désignés.
Les provinces vous présentent-elles une forme de rapport qui illustre comment l'argent a été réellement dépensé? Je ne dis pas que vous devriez leur taper sur les doigts; je veux simplement savoir si elles font un rapport. Est-ce que vous leur tendez l'argent en espérant qu'elles l'investissent dans le transport en commun?
Lorsqu'elles reçoivent les fonds, les provinces acceptent de les consacrer à l'usage prévu. Nous ne vérifions pas par la suite si elles ont dépensé l'argent ou non.
Il s'agit d'une entente entre deux entités souveraines. Aux termes de cette entente, les provinces sont responsables devant leur assemblée législative.
Est-ce qu'il me reste du temps?
Le président: Oui, vous disposez d'une minute.
Mme Martha Hall Findlay: Je vais passer à une autre question. Faites preuve d'indulgence à mon égard, le temps que je me familiarise avec le processus. Quand on entend que de grandes sommes destinées aux infrastructures ne sont pas dépensées, quelle est l'incidence de cette non-utilisation de fonds sur le Budget supplémentaire des dépenses, s'il y en a une, ou est-ce plutôt un élément complètement distinct du processus budgétaire?
En général — et je ne vise pas particulièrement les programmes des Finances —, lorsque l'on a obtenu l'autorisation du Parlement, à moins que l'on ait précisé que le financement pouvait être étalé sur plus d'un an, les crédits non utilisés sont annulés au 31 mars, et la seule façon de prolonger un programme, c'est de le présenter de nouveau au Parlement l'année suivante, dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses, pour indiquer que l'argent n'a pas été dépensé et qu'on compte le faire au cours du prochain exercice. C'est la seule façon de faire pour les crédits votés. Évidemment, dans le cas d'un poste législatif, comme ce n'est qu'une prévision, l'argent peut être reporté à des années ultérieures. Toutefois, s'il s'agit d'un poste qui doit être approuvé par le Parlement dans le cadre du Budget des dépenses, le 31 mars est normalement la date butoir.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Bonjour, messieurs. Je voudrais profiter de votre présence pour vous poser trois questions concernant la commission pancanadienne des valeurs mobilières qui est incluse dans le projet de budget. Le comité d'experts qui a recommandé la formation de cette commission a dit qu'un avis juridique avait été fourni sur la constitutionnalité de cette commission.
Serait-il possible d'avoir copie de cet avis juridique?
Honnêtement, monsieur, je ne suis pas certain. Il a été communiqué par le panel d'experts qui travaillent pour le ministre. Ça fait partie de leur travail. Je ne suis pas sûr des conditions dans lesquelles ils l'ont obtenu. On pourrait y revenir plus tard.
C'est sûrement disponible, puisque ça faisait partie de la recommandation du comité. Ce qui touche à la Constitution est un point important.
Les provinces seraient libres de participer ou non à une commission pancanadienne des valeurs mobilières. Si une province n'y participait pas mais qu'une des entreprises de cette province décidait de s'inscrire à la commission pancanadienne, y aurait-il une différence dans le traitement, un avantage prépondérant pour une option plutôt que l'autre? L'entreprise qui s'inscrirait à la commission pancanadienne bénéficierait-elle d'avantages, par rapport à si elle s'inscrivait à la commission des valeurs mobilières de sa province, ce qui serait permis en vertu de votre loi?
En général, on crée une commission des valeurs mobilières nationale canadienne pour être plus efficace et pour se doter d'une réglementation, de même que pour appliquer les règlements plus rapidement que ne le fait le système actuel regroupant les 13 commissions des valeurs mobilières provinciales.
[Traduction]
On ne considère pas qu'il est avantageux pour une entreprise de participer à une commission des valeurs mobilières nationale ou canadienne, autant que cela semble l'être pour l'ensemble du système. Le groupe d'experts a indiqué que cette participation serait une option possible puisqu'elle permettrait aux entreprises de tirer parti de l'efficience et de l'efficacité globale d'une commission des valeurs mobilières nationale ou pancanadienne. D'autant que je sache, cela ne présente aucun avantage financier particulier pour une entreprise.
[Français]
Vous dites que selon le type d'activité d'une entreprise, il pourrait être plus avantageux pour elle de s'inscrire à la commission pancanadienne. Est-ce exact?
[Traduction]
Pas exactement. Je dis que cela pourrait être dans l'intérêt d'une entreprise qui emprunte de l'argent à l'étranger et qui, par conséquent, doit respecter les règles internationales sur les valeurs mobilières et s'enregistrer au niveau national plutôt que provincial.
[Français]
À l'intérieur du Canada, il serait possible pour une entreprise d'être inscrite dans une province seulement. Selon des ententes conclues entre les deux commissions des valeurs mobilières, le lien pourrait se faire. Ça se fait à l'heure actuelle, d'ailleurs.
[Traduction]
Merci, monsieur le président.
Dans le budget, je remarque qu'il y a un paiement à la province de la Nouvelle-Écosse concernant un paiement de rajustement de la part de la Couronne, et un groupe d’experts a déterminé que la province avait droit à une somme d'un peu plus de 234 millions de dollars. D'après ce qu'a indiqué la Bibliothèque du Parlement, cela découle de l'accord conclu en vertu du Programme énergétique mondial.
Cela m'amène donc à poser une question à laquelle j'aimerais vraiment obtenir une réponse, et qui porte sur les paiements compensatoires. Je suis très curieux. Dans un pays doté d'un régime de péréquation, comment se fait-il que des paiements compensatoires soient exclus de la péréquation? On ne fait qu'embrouiller toute cette question de péréquation. J'aimerais beaucoup savoir, par exemple, pourquoi la province de Terre-Neuve reçoit un paiement compensatoire, alors qu'elle dépasse le plafond fiscal de l'Ontario. Pourquoi a-t-on conclu cette entente et pourquoi son sens laisse-t-il autant de place à l'interprétation?
Ces ententes compensatoires existent depuis longtemps. Certaines remontent à la fin des années 1960 et au début des années 1970.
Cette entente vise à élaborer un cadre pour l'exploitation pétrolière et gazière en mer, afin de préciser qui en bénéficiera et qui possède les ressources en mer. Au fil du temps, divers accords, auxquels ont pris part différents gouvernements, ont été conclus, notamment l'accord de 1985. Ces accords renferment toutes sortes de dispositions, mais dans le cas des paiements compensatoires versés au gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador, il y a des dispositions visant à protéger ou à limiter la réduction de ses droits de péréquation année après année, et c'est conformément à ces dispositions qu'on a convenu de verser des paiements transitoires de protection depuis que la province n'a plus droit aux paiements de péréquation.
Je crois qu'une entente semblable était en place en Alberta pendant une brève période lorsque celle-ci recevait des paiements de péréquation. Je ne suis pas certain, mais cela vaudrait la peine de vérifier. Je peux me renseigner là-dessus, si vous voulez. Quoi qu'il en soit, c'est précisément en vertu de l'accord conclu en 1985 qu'on offre une protection transitoire pendant un certain temps après que la province n'est plus admissible à la péréquation.
Entre-temps, on a indiqué publiquement que cette province en avait souffert. Il me semble, et corrigez-moi si je me trompe, qu'environ 40 p. 100 des recettes fiscales fédérales viennent de l'Ontario, que ce soit l'impôt des particuliers, des entreprises ou autre chose — autrement dit, l'Ontario rapporte 40 p. 100 des recettes fiscales. Tout montant compensatoire qui est versé... Ai-je raison de présumer que près de 40 p. 100 de ce montant devrait être assumé par la province de l'Ontario, une province pauvre assujettie à la péréquation?
Donc, si je puis me permettre, nous votons aujourd'hui sur la somme de 15 millions de dollars, ou de je ne sais combien, accordée aux programmes de publicité. Est-ce exact? Et sur les 234 400 000 $ versés à la province de la Nouvelle-Écosse qui, comme l'a indiqué M. Pacetti, auraient dû être prévus au budget bien avant.
Mais dans un sens, vous réalisez des économies d'intérêts; par conséquent, ce sur quoi nous votons aujourd'hui se trouve entre parenthèses? Est-ce exact?
Les postes législatifs sont inclus dans le budget à titre d'information seulement. Aucun crédit n'y est associé. Comme vous l'avez dit, les deux postes, c'est-à-dire les 15 millions de dollars alloués aux programmes de publicité à même le crédit 1, pour les dépenses de fonctionnement, et les 234 millions de dollars du crédit 5, pour les subventions et contributions, versés à la province de la Nouvelle-Écosse, étant donné qu'ils ne sont pas législatifs, nécessitent l'approbation du Parlement.
Merci, monsieur le président. Donc, 50 millions de dollars pour la publicité, 234 millions de dollars pour la Nouvelle-Écosse — vous économisez 2,1 milliards de dollars en frais d'intérêts, puis il y a les autres postes qui sont inclus à titre indicatif sur lesquels on ne vote pas.
En ce qui concerne la Fiducie pour l'infrastructure du transport en commun et le Fonds de recrutement de policiers dont a parlé Mme Hall Findlay, de même que les autres fonds, pourquoi ces montants ne figuraient-ils pas dans les autorisations initiales?
Ils y étaient, conformément à la Loi d'exécution du budget de 2008. Ils sont inclus ici à titre d'information seulement.
Dans ce cas, s'ils sont encore inscrits aujourd'hui, est-ce que cela signifie qu'ils n'ont pas été dépensés?
J'aimerais faire une précision. La mesure législative permettant ces paiements n’a pas été adoptée en même temps que le budget, mais tous les postes qui ont une incidence financière sont inscrits dans les documents budgétaires, de sorte que le Parlement peut voir à combien s'élevaient les montants qu'il a approuvés dans le cadre d'un projet de loi distinct. Lorsque le Budget principal des dépenses pour 2008-2009 a été déposé, le projet de loi d’exécution du budget n’avait pas encore été adopté. Par conséquent, il peut vous sembler trop tard, car cela arrive normalement à l’automne, mais il s'agissait de la première occasion qu’on avait de le présenter au Parlement dans le cadre du plan des dépenses.
Cet argent a donc été mis de côté pour l'instant.
À titre indicatif, jeudi dernier, le directeur parlementaire du budget a annoncé que 50 p. 100 des sommes prévues pour les infrastructures n'avaient pas été dépensées, mis à part le transfert de la taxe sur l'essence. Lorsque les fonds ne sont pas utilisés, je présume qu'ils retournent dans les coffres du gouvernement. Qu'arrive-t-il ensuite? Peuvent-ils être de nouveau affectés au programme dans un crédit?
Le gouvernement s'est engagé à consacrer la somme globale de 33 millions de dollars aux programmes d'infrastructure. Si cet argent n'est pas entièrement dépensé, il peut être reporté à des années ultérieures.
Soyons clairs. Nous avons eu cette discussion ce matin. Le financement de 33 milliards de dollars consacré au programme d’infrastructure actuel, qui a été accordé avant l’annonce du budget de 2009, est reporté aux années ultérieures s'il n'est pas utilisé. Toutefois, selon le nouveau principe, si on ne dépense pas l'argent, on le perd. Par conséquent, si ces fonds ne sont pas utilisés, ils retournent à l'État.
Très bien. C'est une information intéressante.
Je pense que le directeur parlementaire du budget a indiqué que le gouvernement n'avait pas touché à 1,1 milliard des 2,3 milliards de dollars prévus. Si ma mémoire est bonne, je crois que ce sont les bons chiffres. Cela signifie que ce 1,1 milliard a simplement été réaffecté plus tard. Cependant, si la même chose se produisait l'an prochain et que vous siégiez ici, on ne pourrait plus compter sur cet argent. D'accord. Merci pour cette précision.
Je vois ici qu'il y a un transfert de fonds entre le ministère des Finances et l'ACDI. Je ne sais pas trop comment interpréter cela. Est-ce que cela veut dire que l'ACDI remet l'argent à Finances, ou plutôt que Finances lui donne? Le montant du transfert semble s'élever à deux millions de dollars.
Cela ne représente que 2 millions de dollars, et on a transféré ces fonds à l'ACDI parce que c'est elle qui est responsable du nouveau mécanisme de gestion de la dette des pays pauvres de la Banque mondiale. Le ministère des Finances a jugé nécessaire d'accorder ce montant pour contribuer à la réalisation de cette initiative.
Au début du Budget supplémentaire des dépenses, vous remarquerez qu'il y a plusieurs pages de transferts entre les divers programmes, qui nécessitent, bien entendu, l'autorisation du Parlement. En effet, plusieurs ministères contribuent à l'atteinte d'un objectif dont un ministère a l'ultime responsabilité. Les fonds sont transférés — en fait, ils sont gelés dans le ministère d'où ils viennent —, et le Parlement les accorde au ministère bénéficiaire. On en retrouve d'ailleurs plusieurs exemples au début des prévisions budgétaires. Ce transfert figure au bas du tableau, et représente un petit montant.
Dans le budget, à l'ACDI, on a indiqué l'augmentation de 2 millions de dollars, de même que la provenance des fonds, à titre d'information. Par conséquent, le pouvoir de dépenser de l'ACDI est accru.
J'ai justement une dernière question.
Le projet de loi C-293 a été adopté et a reçu la sanction royale en mai dernier. On a confié une grande responsabilité au ministère des Finances pour ce qui est de l'application de ce projet de loi à l'aide publique au développement. Pouvez-vous dire au Comité les progrès que vous avez réalisés relativement au raisonnement qui sous-tend l'application du projet de loi C-293?
Certainement. Nous avons tenu des consultations publiques sur Internet et nous avons reçu plusieurs réponses. Essentiellement, les rapports au Parlement progresseront en fonction de la mesure législative.
Merci.
Monsieur McKay, malheureusement, votre temps est écoulé.
Monsieur Wallace, vous disposez d'environ trois minutes.
Je vais prendre une minute. Merci, monsieur le président.
La seule chose qui me préoccupe — et je dois savoir l'incidence que cela a sur vous et ce que je devrais en comprendre —, ce sont les modifications au Budget supplémentaire des dépenses. On les appelle les principales modifications. Je ne peux concevoir qu'on ait apporté des modifications importantes.
On a modifié, entre autres, les affectations permanentes des crédits centraux du CT ainsi que la colonne des « autorisations à ce jour » qui, si je ne m'abuse, étaient autrefois appelées « budgets des dépenses précédents » ou quelque chose du genre. Mis à part les changements terminologiques, est-ce censé signifier quelque chose pour moi qui étudie ce budget? Quel changement cela a-t-il entraîné, et quelles sont les conséquences pour vous, en tant que ministère, et pour moi, en tant que député?
Si l'on commence par cet exercice financier, on a établi deux crédits pour financer les paiements qui sont normalement versés aux ministères à la suite d'une décision centrale, et qui sont également inscrits dans le Budget supplémentaire des dépenses. Pour que ce soit clair, on a inclus ces deux crédits. Tout d'abord, le premier sert à augmenter d'autres crédits afin de financer des augmentations salariales liées aux conventions collectives. Ainsi, les parlementaires seront en mesure de voir la somme qui était prévue à cet effet, puis de déterminer si elle correspond aux besoins actuels des ministères. Par conséquent, vous verrez l'incidence de ces crédits particuliers à la grandeur du gouvernement.
Je devrais donc être mieux en mesure de savoir où on alloue les fonds des ressources humaines selon l'issue des négociations qui se sont déroulées.
Effectivement. L'idée était de clarifier ces postes. En réalité, cela a une incidence sur tous les ministères. Encore une fois, les ministères ne reçoivent pas les fonds d'avance pour compenser pour l'incidence des conventions collectives. Il s'agit d'un crédit pour ajustements salariaux.
L'autre crédit vise à permettre aux ministères de reporter jusqu'à 5 p. 100 de leur crédit pour dépenses de fonctionnement aux fins d'une bonne gestion financière. Il s'agit encore une fois d'un crédit central, et tous les détails concernant la distribution sont indiqués dans le Budget des dépenses.
Devrions-nous nous attendre à voir un Budget supplémentaire des dépenses (C), ou est-ce que nous avons terminé?
Si je ne me trompe pas, un autre Budget supplémentaire des dépenses devrait normalement être déposé devant le Parlement à la fin du mois. Chaque année, il y en a eu un, mais je ne saurais vous dire pour cette fois.
Merci beaucoup.
Je vous remercie d'avoir accepté de comparaître et de répondre à nos questions.
Il y a certains renseignements que vous avez convenu de fournir ultérieurement aux membres du Comité. Vous pourriez donc les soumettre au greffier, et nous veillerons à ce que tous les députés en prennent connaissance.
Chers membres du Comité, nous allons nous arrêter deux minutes, après quoi nous accueillerons les représentants de l'Agence du revenu du Canada.
Merci énormément à vous tous pour le temps que vous nous avez consacré cet après-midi.
Je prierais les députés de regagner leur siège.
Nous allons reprendre notre examen du Budget supplémentaire des dépenses (B) 2008-2009.
Nous avons une heure en compagnie des représentants de l'Agence du revenu du Canada.
Accueillons M. William Baker, commissaire et premier dirigeant; M. James Ralston, administrateur supérieur des affaires financières et sous-commissaire, Direction générale des finances et de l'administration; ainsi que M. Filipe Dinis, directeur général, Direction de la gestion des ressources, Direction générale des finances et de l'administration.
Monsieur Baker, je crois savoir que vous avez une déclaration liminaire de cinq minutes. Nous enchaînerons ensuite avec la période de questions.
Vous pourrez commencer quand vous serez prêt.
Merci, monsieur le président.
Tout d'abord, je tiens à vous remercier de m'avoir invité à comparaître devant le Comité des finances pour discuter du Budget supplémentaire des dépenses (B) de l'ARC pour 2008-2009. Je suis aujourd'hui accompagné de deux de mes collègues, Jim Ralston, notre administrateur supérieur des affaires financières, et Filipe Dinis, notre directeur général de la gestion des ressources.
Monsieur le président, comme vous le savez, l'ARC est responsable de l'administration des programmes fiscaux fédéraux et de certains programmes d'impôt provinciaux et territoriaux, de même que de la prestation de plusieurs programmes gouvernementaux économiques et sociaux. À l'appui de ce mandat, le Budget supplémentaire des dépenses de l'ARC comprend un certain nombre d'ajustements à ses autorisations de dépenses s'élevant à 450 millions de dollars, ce qui représente une augmentation de 11,3 p. 100 par rapport aux exercices précédents.
Si l'on tient compte des montants demandés dans le cadre du Budget supplémentaire (B), les autorisations de dépenses de l'Agence s'élèveront au total à 4,442 milliards de dollars pour cet exercice financier.
Deux paiements de transfert représentent 420,2 millions de dollars, soit 93 p. 100, de cette augmentation. Le premier paiement de transfert, totalisant 419 millions de dollars, se rapporte aux versements aux provinces prévus pour 2008-2009 en vertu de la Loi sur le droit à l'exportation de produits de bois d'oeuvre pour des frais d'exportation nets liés à l'exportation de produits de bois d'oeuvre aux États-Unis. Comme vous le savez sans doute, l'ARC a la responsabilité administrative de cette loi.
Le transfert restant de 1,2 million de dollars se rattache aux paiements prévus aux familles et aux aînés à faible revenu en vertu de la Loi sur les mesures d'aide liées au coût de l'énergie. Ce paiement représente un montant de 250 $ par bénéficiaire.
L'autre ajustement de financement demandé dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (B) est un montant de 22,7 millions de dollars résultant des mesures de politique fiscale et législatives présentées dans les budgets fédéraux de 2007 et de 2008. Plus particulièrement, le financement est requis pour mettre en oeuvre deux initiatives. La première est la Déclaration de l'impôt dans une monnaie fonctionnelle. La somme de 3,2 millions de dollars sera engagée afin de prendre les mesures nécessaires pour accepter des déclarations et des paiements dans d'autres monnaies que le dollar canadien. L'autre initiative est le Compte d'épargne libre d'impôt. Dix-neuf virgule cinq millions de dollars seront consacrés à la mise en place et l'administration de ce nouveau véhicule d'épargne.
Nous demandons également 7,2 millions de dollars afin de couvrir les programmes de publicité, notamment 6 millions de dollars pour la campagne de publicité liée à la période de production des déclarations de 2008 et 1,2 million de dollars pour les transferts de fonds à l'Agence de la santé publique du Canada dans le but de financer la campagne de publicité de 2008 portant sur le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants.
[Français]
Monsieur le président, vous constaterez que nous reflétons un montant de 0,3 million de dollars relié au Programme de protection des salariés qui sera utilisé par l'agence afin d'assurer que les travailleurs obtiennent les paiements des salaires et des indemnités de vacances des employés qui ont déclaré faillite ou ont été mis sous séquestre.
Enfin, le montant restant d'ajustements, soit 400 000 $, inclus dans le Budget supplémentaire de dépenses de l'agence se rapporte aux transferts de l'agence à d'autres organisations gouvernementales. Ainsi, une somme de 0,2 million de dollars sera transférée à l'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada, pour soutenir la collectivité nationale des gestionnaires.
Le montant restant de 0,2 million de dollars sera transféré au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour soutenir les activités essentielles afin de poursuivre la mise en oeuvre de la Loi sur la modernisation de la fonction publique.
Mes représentants et moi-même sommes maintenant disponibles pour répondre à vos questions.
Merci, monsieur le président.
[Traduction]
Merci, messieurs Baker et Ralston d'avoir accepté de comparaître devant le comité.
J'ai une brève question. Sur la feuille détaillée que nous avons reçue, 22,7 millions de dollars serviront à faire des ajustements à la Déclaration de l'impôt dans une monnaie fonctionnelle et au Compte d'épargne libre d'impôt. Je peux comprendre qu'un ajustement soit nécessaire en ce qui a trait à la Déclaration de l'impôt dans une monnaie fonctionnelle, mais à quoi serviront les 19,5 millions de dollars consacrés au Compte d'épargne libre d'impôt?
Il s'agit de la nouvelle mesure budgétaire présentée l'an dernier. Cette somme permettra de financer les dépenses de l'Agence du revenu du Canada afin que celle-ci puisse soutenir ce programme — par exemple, pour qu'elle ait la capacité de traiter les formulaires en temps utile.
Une partie aura été utilisée pour la préparation du programme. De toute évidence, il s'agit du Budget supplémentaire des dépenses pour le présent exercice financier; par conséquent, cela se rapporte aux dépenses que nous engageons ou que nous engagerons au cours des prochains mois afin d'appuyer cette mesure budgétaire.
Vous aurez besoin de 19,5 millions de dollars pour accumuler les formulaires? Il n'y a pas de mesure fiscale comme telle pour le Compte d'épargne libre d'impôt. À mon avis, ce sera simplement un type de compte administratif qui sera géré par les firmes de courtage ou les banques. Je ne vois pas ce que l'ARC a à faire là-dedans, sauf peut-être recueillir les formulaires, j'imagine.
Je pense qu'une grande partie du financement servira, en fait, au développement de certaines applications connexes en matière de TI. Comme vous l'avez indiqué, les institutions financières auront l'obligation de présenter des rapports...
Je ne vois pas de quel autre renseignement il pourrait s'agir. Ce n'est pas comme si vous accordiez une déduction pour ces comptes d'épargne libre d'impôt. Cela ne touchera aucunement la politique de l'ARC. Encore une fois, je suppose que c'est une question de formulaires, n'est-ce pas? De quel genre d'information auriez-vous besoin concernant la TI...
Je crois que nous devons également assurer un certain suivi, en raison des questions d'admissibilité, ce qui...
Vous ne semblez pas trop convaincant avec vos « je crois » et « je pense ». Nous avons un peu de difficulté avec cela.
Il s'agit là d'une mesure qui permet de reporter à une année ultérieure les fonds qui n'ont pas été dépensés au cours d'une année donnée. Par conséquent, nous devons non seulement être capables de recueillir tous les renseignements des institutions financières, mais aussi surveiller de près les comptes des contribuables afin de déterminer s'ils ont épuisé leurs droits de cotisations, et ce genre de choses.
Les institutions financières administreront les véhicules d'investissement, bien entendu. Comme vous le savez, elles font actuellement beaucoup de publicité là-dessus.
Prenez par exemple 5 000 $ au cours d'une année donnée. Ce n'est pas nécessaire que le contribuable réalise un chiffre d'affaires de 5 000 $ avec une seule institution financière. Il peut choisir de travailler avec plusieurs.
Nous sommes ceux qui maintiendront l'équilibre, qui mesureront les rentrées et les sorties de fonds, parce que comme vous le savez, si vous prenez 3 000 $ une année, vous pouvez le remettre l'année suivante. Nous devons donc assurer le suivi de tout cela.
Si je puis me permettre, j'ajouterais que cela ne relève pas du système de cotisation fiscale conventionnel. C'est pourquoi nous devrons créer, au sein de l'Agence, un processus parallèle à cet effet.
Je comprends maintenant.
Dans ce cas, je ne crois pas que la somme de 19,5 millions de dollars sera suffisante. Comme vous l'avez dit, il faut créer une nouvelle base de données et des nouvelles infrastructures en matière de TI. Cela m'a tout l'air d'une de ces politiques conservatrices qui se transformera en cauchemar, c'est-à-dire qui risque de coûter plus cher que ce qu'on pourra en retirer.
Cela dit, j'ai une petite question sur la publicité. Il se fait un volume incroyable de publicité. Pourquoi ne vous a-t-on pas accordé un financement de 6 millions de dollars pour la période de déclaration de revenus 2008? Je peux comprendre qu'il faille transférer la somme de 1,2 million de dollars à l'Agence de la santé publique du Canada, mais j'ai une réserve en ce qui concerne l'utilité des 6 millions sur les 7,2 millions de dollars, qui serviront, dans le cadre d'une campagne de publicité annuelle, à rappeler aux gens qu'ils doivent produire leurs déclarations de revenus.
Il est vrai que chaque année, on fait plus de publicité à l'approche de la période des déclarations de revenus. Toutefois, c'est différent d'une année à l'autre selon les nouvelles mesures fiscales qui sont présentées dans le budget. Donc, tous les ans, c'est la pratique courante — et je crois que c'est le cas pour toutes les publicités du gouvernement du Canada —; il faut présenter une demande distincte et la faire approuver.
Il y a peut-être trois ans, nous avions un montant annuel prévu pour la publicité, puis le gouvernement a apporté des changements à l'administration des publicités et l'a centralisée. Je pense que les représentants du ministère des Finances en ont également parlé. Par conséquent, la somme qui figurait habituellement dans notre Budget principal des dépenses a été transférée au Fonds central du gouvernement, et nous devons désormais chaque année en faire la demande.
Comme M. Baker l'a dit plus tôt, on accède habituellement à nos demandes, mais ce n'est pas une garantie, et il y a eu des années au cours desquelles nous n'avons pas fait de publicité.
Cela m'amène donc à vous poser la question suivante: de cette somme, combien servira à promouvoir les politiques du gouvernement conservateur, encore une fois?
Notre publicité vise deux buts. Tout d'abord, on veut informer le public de la disponibilité des nouvelles mesures fiscales — et nous en avons eu un grand nombre au cours des dernières années —, afin qu'il puisse s'en prévaloir.
N'empêche que cela vous coûte probablement plus d'argent que ce que les contribuables arrivent à épargner.
Je peux peut-être vous aider. Il est fort probable que c'est ce qui est en train de se produire. Seulement pour le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants, vous dépensez plus d'un million de dollars en publicité.
Si je puis me permettre, notre publicité sert également à sensibiliser les contribuables aux avantages de la transmission électronique des déclarations, de même qu'à les informer sur la disponibilité de nos services d'information.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Bonjour.
J'aimerais savoir si, dans le cadre de l'analyse des crédits, vous avez prévu d'améliorer le système de rémunération des employés de l'Agence du revenu du Canada. Je vous pose cette question parce que le Centre fiscal de Shawinigan se trouve dans ma circonscription. Ces gens et d'autres peut-être au Québec — en fait, je ne sais pas s'il y en a d'autres — ont beaucoup de difficulté à toucher leur chèque de paie. Certains attendent jusqu'à 12 semaines pour être payés. Ce problème remonte à l'an passé, quand les services de paye ont été centralisés. Or, le problème se manifeste encore une fois, actuellement. Il touche un bon nombre de personnes qui travaillent à temps partiel.
J'aimerais savoir s'il y a une solution quelque part, si vous avez l'intention de revenir en arrière en rétablissant les services de paie sur les lieux du traitement ou si vous voulez maintenir ce service centralisé, qui vous cause des problèmes mais qui en cause surtout aux employés. Ça n'a plus de sens. J'aimerais savoir si des crédits sont prévus à cette fin.
Ça n'a pas été traité dans le budget parce que nous disposons de ressources au sein de l'agence pour gérer le personnel. Je suis bien informé du problème. En fait, j'ai assisté ce matin à une séance de breffage traitant de ces problèmes. Tout d'abord, ceux-ci affectent particulièrement la région du Québec, et nous faisons actuellement une analyse pour tenter d'expliquer la cause de certains d'entre eux. Il n'y a pas beaucoup de cas, mais c'est assez. Même si une seule personne ne reçoit pas son salaire, c'est trop.
Même s'il ne s'agit que de 1 p. 100, il est important qu'on essaie de régler ces problèmes. Au départ, notre stratégie consistait à examiner le problème pour trouver des solutions et maintenir les deux centres de rémunération qui existent au pays. C'est en effet une solution plus efficace.
Bon. Dans un autre ordre d'idées, vous parlez de monnaie fonctionnelle. J'aimerais que vous me disiez en quoi ça va aider les citoyens.
Il est plus facile pour certaines sociétés de faire leur déclaration en devises étrangères, par exemple en dollars américains, en euros ou en livres sterling. C'est une tendance internationale qui a comme but de faciliter la gestion des entreprises. Ça va nous donner l'occasion de faire tout ce qui est nécessaire au sein de l'administration fiscale, tout en respectant la devise de l'entreprise.
[Traduction]
[Français]
Je vais m'en servir.
Bonjour, messiers. J'aimerais profiter de votre présence pour vous demander des renseignements concernant les travailleurs à pourboires. Présentement, il y a beaucoup de plaintes dans certaines régions. Il y en a eu en Abitibi et, semblerait-il, à Montréal. Certains travailleurs à pourboires se voient imposer un pourcentage unilatéral de pourboires par l'Agence du revenu qui dépasse toutes les normes en vigueur ailleurs.
Je voudrais savoir si vous fixez le pourcentage de pourboires selon une étude sectorielle dans chaque ville, que vous imposez à l'ensemble des commerces d'une ville. Sinon, est-ce par type de commerce que vous déterminez le pourcentage de pourboires imposé?
Non. Cela fait quelque temps que nous avons établi la politique de fixer un certain pourcentage de revenu lié aux pourboires. Il est presque impossible de calculer le montant pour chaque contribuable qui travaille dans le secteur de la restauration. Je ne sais depuis combien de temps, mais il y a plusieurs années, nous avons décidé que, pour simplifier le système, pour réduire le fardeau d'observation, il serait plus facile d'établir un pourcentage. Cela touche toutes les personnes qui reçoivent des pourboires au pays.
Est-ce le même pourcentage pour chaque type de commerce? Par exemple, pour les restaurants, un tel pourcentage est-il établi?
Certains des pourcentages que vous voulez appliquer à des travailleurs à pourboires varient de 8 à 30 p. 100.
Si les gens travaillent dans des restaurants.
Nous avons essayé d'identifier un pourcentage raisonnable. Nous sommes conscients qu'il y a des situations où ce pourcentage est inférieur ou supérieur.
Merci, monsieur le président.
Je tiens également à remercier les fonctionnaires qui ont accepté de comparaître aujourd'hui.
J'ai quelques questions très simples.
Tout d'abord, il y a un crédit intitulé « Dépense des recettes résultant de la poursuite des opérations ». Pourriez-vous me décrire brièvement de quelles opérations il s'agit? Est-ce que ce sont des opérations uniques? Pourquoi ne figuraient-elles pas dans le premier budget?
Ces revenus proviennent principalement des services que nous offrons à l'Agence des services frontaliers du Canada. Nous partageons avec elle des infrastructures de TI, dont nous sommes les propriétaires et exploitants, et nous lui facturons ces services.
Donc, l'Agence nous verse des fonds. Nous ne recouvrons en fait que nos propres dépenses, et la loi nous donne le droit de réutiliser ensuite ces fonds.
Ce n'est qu'un exemple, mais comme je l'ai dit, c'est la principale source de revenus. Il y en a d'autres. Il peut s'agir aussi des frais que nous exigeons pour rendre des décisions anticipées en matière d'impôt. Ces frais constituent une part beaucoup moins importante du total des revenus, mais le principe est le même.
En fait... On a parlé plus tôt des postes législatifs. L'autorisation de dépenser de nouveau est prévue dans nos lois sur l'Agence du Revenu du Canada, qui prescrivent que nous devons divulguer cette information. C'est la raison pour laquelle elle se trouve là.
La rubrique suivante porte sur les agences privées de recouvrement. Y a-t-il actuellement un accroissement des coûts de recouvrement fiscal?
En fait, il y a une diminution. Il y a quelques années, nous avons pris le relais de RHDSC pour effectuer le recouvrement des prêts d'études au Canada. À l'époque, RHDSC faisait beaucoup appel aux agences privées de recouvrement. Quand nous avons pris la relève, nous nous sommes rendu compte que nous n'avions pas autant besoin de recourir à ces agences, parce que c'était déjà l'une de nos fonctions principales.
Durant le processus d'examen stratégique du gouvernement, nous avons proposé cela comme moyen de réduction, d'efficacité, et notre proposition a été acceptée. Nos coûts sont donc réduits. Ces sommes étaient initialement prévues dans le Budget principal des dépenses, mais elles sont maintenant réduites puisque nous allons nous-mêmes accomplir ces fonctions.
Les droits d'exportation de produits de bois d'oeuvre correspondent-ils à ceux de l'année dernière ou les tarifs ont-ils beaucoup changé au cours de l'année? Honnêtement, je ne me souviens plus du montant de l'année dernière.
L'année dernière, 437 millions de dollars étaient prévus dans le Budget supplémentaire des dépenses. Le montant est comparable cette année. En gros, les exportateurs paient les droits d'exportation, et nous remboursons ensuite un montant aux provinces, dont nous soustrayons nos dépenses d'exploitation. Il s'agit donc simplement du montant des paiements, moins nos dépenses.
Je suis surpris qu'il soit si proche du montant de l'année dernière, étant donné que nous exportons moins de bois d'oeuvre. Peut-être que les taux ont changé.
Mon collègue, M. Kerr, voudrait poser une question.
Je vais devoir faire vite.
Merci, monsieur le président.
Je suis heureux de remplacer mon collègue aujourd'hui et j'ai préparé une question, par simple curiosité.
Je crois que le vice-président a créé une ouverture en demandant si les fonds estimés pour s'occuper du nouveau programme d'épargne sont suffisants. D'après ce que j'ai entendu, le programme connaît un très bon départ. Je pense que s'il obtient de si bons résultats, il en coûtera manifestement plus cher pour l'administrer, et j'imagine que c'est là où voulait en venir mon collègue.
Pourriez-vous nous parler des résultats du programme jusqu'à maintenant?
Ce programme, bien sûr, a été lancé cette année. Depuis quelque temps, les gens peuvent ouvrir des comptes d'épargne libres d'impôt dans un nombre croissant d'institutions financières. L'obligation de faire rapport à l'ARC ne s'appliquera pas avant la fin de l'année, pour la prochaine période de production des déclarations de revenus.
Évidemment, les contribuables nous posent beaucoup de questions. Il semble que ce programme, comme vous l'avez indiqué, attire beaucoup l'attention. Nous avons formé les préposés aux renseignements de notre numéro sans frais pour qu'ils puissent répondre aux questions. Nous publions des documents d'information et nous offrons sur notre site Web toute l'information nécessaire pour répondre aux questions évidentes, ainsi qu'à quelques-unes qui le sont moins. Cela fait partie du programme. Nous croyons que ce sera suffisant parce que la plus grande partie des coûts, comme mon collègue l'a mentionné, est liée à l'infrastructure.
En général, à l'ARC, une fois qu'une infrastructure opérationnelle efficace est en place, les transactions elles-mêmes ne représentent qu'un coût différentiel mineur. Nous devrons simplement nous assurer de pouvoir suivre l'évolution des transactions et de fournir aux gens un rapport annuel qui leur indiquera l'état de leur compte d'épargne libre d'impôt ainsi que les transactions effectuées.
C'est une première pour nous, et nous allons voir comment cela va se dérouler. Nous n'avons pas l'expérience de ce genre de compte. Nous connaissons bien les REER, mais il s'agit d'un système tout à fait différent, et nous en apprendrons plus avec le temps.
Si jamais la demande était plus grande que prévue, nous en discuterions avec nos collègues du ministère des Finances et du Conseil du Trésor.
[Français]
Merci beaucoup, monsieur le président. Je remercie aussi les témoins. Malheureusement, j'ai raté votre présentation.
Il y a un élément qui m'intéresse beaucoup: les frais de contravention du bois d'oeuvre qui figurent dans le Budget supplémentaire des dépenses. Une somme de 419 millions de dollars a été retirée aux communautés qui dépendent du bois d'oeuvre.
Comment cette somme est-elle répartie entre les provinces? Avez-vous ces chiffres?
[Traduction]
[Français]
Ça touche seulement certaines provinces qui ont entériné l'accord, dont la Colombie-Britannique et d'autres, mais on n'a pas la répartition des paiements. Il serait possible de produire une liste indiquant comment on a payé ce montant d'argent, si ça vous intéresse.
Oui, ça m'intéresse énormément. Vous ne savez donc pas quel montant on a enlevé à la Colombie-Britannique, au Québec, à l'Alberta ou à l'Ontario. Pour la Saskatchewan et le Manitoba, il est sûr que ces contraventions ont été payées à la frontière.
[Traduction]
Nous n'avons pas cette information ici, mais nous pouvons la trouver. Nous pouvons vous donner plus de précisions sur le montant des revenus, des frais d'exportation et des paiements de transfert. Nous n'avons simplement pas ces renseignements avec nous aujourd'hui.
[Français]
Comment cela fonctionne-t-il en regard des registres de l'agence? Si tous ces frais qui sont payés par l'entreprise, par la communauté... Les gens travaillent pour produire un produit de bonne qualité et traversent la frontière. Le gouvernement du Canada, en vertu de cette entente, impose une contravention. Cet argent est transféré directement à l'agence qui, à son tour, le transfère aux provinces.
[Traduction]
On appelle cela des droits d'exportation, et les revenus obtenus grâce à ces droits sont ensuite partagés.
C'est simplement une entrée en double partie. L'argent est versé à l'agence du gouvernement fédéral, puis retourne à la province.
Pour que ce soit bien clair, cet argent ne peut d'aucune façon servir à soutenir les communautés d'où il provient, qu'il s'agisse de Comox ou de Prince George, en raison de la structure de la capitulation dans le dossier du bois d'oeuvre. C'est ainsi que certaines personnes l'appelleraient, dont bon nombre de mes électeurs, parce que nous avons perdu trois usines à cause de cet accord. Au fond, cet argent ne peut pas être transféré aux communautés par les provinces, n'est-ce pas?
Je ne peux me prononcer sur cette question, monsieur. Nous sommes simplement chargés d'administrer les droits d'exportation, de veiller à percevoir les montants exacts et de verser correctement l'argent aux provinces. C'est là l'étendue de notre participation à ce programme.
Donc, les conditions de la capitulation dans le dossier du bois d'oeuvre et le fait que l'argent ne peut être utilisé pour soutenir de quelque façon que ce soit les communautés qui dépendent du bois d'oeuvre ne sont pas des choses que vous gérez.
Non. Vous parlez d'une question de politique qui serait à l'origine de cet arrangement. La politique concernant ce programme relève du ministère du Commerce international. Notre tâche est d'en administrer cette portion.
Oui. Alors, l'argent est versé, puis il retourne à la province, mais le fait qu'en plus, l'argent ne peut être utilisé d'aucune façon pour soutenir les travailleurs qui ont perdu leur emploi, malheureusement, ce n'est pas vous qui vous en occupez. C'est une reformulation, mais en gros, c'est ce que vous avez dit.
Nous sommes payés essentiellement pour veiller à ce que cette politique, établie par les gouvernements fédéral et provinciaux, s'applique comme prévu, c'est tout.
Oui, mais vous n'en gérez pas la dernière partie, la peine additionnelle. D'accord.
Vous nous avez fourni les chiffres pour 2007-2008. Pourriez-vous faire de même pour 2006-2007? Les communautés qui dépendent du bois d'oeuvre au pays ont versé 437 millions de dollars en pénalités en 2007-2008.
En effet. C'est à partir du 12 octobre 2006, date funeste, bien sûr, pour toutes les communautés vivant de l'industrie du bois d'oeuvre au pays, car c'est le premier jour où la pénalité a été imposée aux communautés et aux vaillants travailleurs de l'industrie du bois d'oeuvre; Ils l'ont donc payée à partir de cette date et jusqu'au 31 mars 2007.
C'est exact. Je crois que le montant s'est élevé à 166 437 000 $ la première année et maintenant, il est de 419 millions. Je pense que ce sont les...
D'accord. Pourriez-vous nous donner, alors, le total des montants arrachés aux communautés vivant de l'industrie du bois d'oeuvre depuis le 12 octobre 2006?
Je crois que le total des chiffres que je viens de vous donner s'élève à environ 1,03 milliard de dollars.
C'est plus d'un milliard. Génial, une seconde pénalité d'un milliard.
L'industrie du bois d'oeuvre a donc craché un milliard de dollars, somme qui a été tout simplement distribuée ailleurs par le gouvernement conservateur. Vous nous dites que depuis ce temps...
Ce n'est même pas pertinent. Nous accueillons des experts qui sont venus nous parler de questions fiscales, du Budget supplémentaire des dépenses, et non de politiques qui ont reçu l'appui de la Chambre.
Monsieur Menzies, même si vous ou moi n'aimons pas le ton des questions, dans le Budget supplémentaire des dépenses, on parle effectivement des paiements relatifs aux produits de bois d'oeuvre. Je crois que ces questions sont justifiées.
Monsieur Julian, il vous reste une minute.
Merci, monsieur le président. Vous avez raison. Mes questions visent à faire comprendre que les communautés vivant de l'industrie du bois d'oeuvre ont déboursé en tout plus de 1,033 milliard de dollars en pénalités imposées par le gouvernement conservateur. C'est le chiffre exact, si j'ai bien compris.
C'est donc plus d'un milliard de dollars.
Durant cette même période, environ 15 000 emplois ont été perdus. Nous parlons donc d'environ 75 000 $. Selon cette formule, pour chaque pénalité de 75 000 $...
Je ne peux que vous parler des sommes que nous avons recueillies et de celles que nous avons versées aux provinces; en ce qui a trait aux autres renseignements que vous me demandez, je ne suis pas en mesure de vous les fournir.
Je vous remercie beaucoup. Nous sommes impatients de prendre connaissance de cette information.
Merci, monsieur Julian.
C'est maintenant au tour de M. McKay.
Dans votre budget supplémentaire, il y a un montant d'environ 19,5 millions de dollars pour la création du programme informatique destiné à suivre l'évolution des comptes d'épargne libres d'impôt. S'agit-il d'une dépense ponctuelle?
Pour un projet comme celui-là, oui. Les frais de création du système seront assurément uniques. Il peut y avoir des coûts supplémentaires, mais cette mise de fonds initiale...
Je suis désolé, je faisais allusion aux 6 millions prévus dans notre budget. Je croyais que vous parliez d'un programme de publicité qui...
Vous ne le savez pas vraiment, mais un montant de 6 millions semble raisonnable.
Quels sont les autres coûts?
Est-il raisonnable de prévoir que l'administration de ce programme va coûter 30 millions de dollars par année?
Nous serons mieux en mesure de répondre à cette question l'année prochaine, quand nous discuterons du Budget des dépenses de 2009-2010.
À combien se chiffre le manque à gagner qu'entraîne le financement de ce programme pour le gouvernement du Canada?
Cette question a sans doute été prise en considération quand la politique fiscale a été établie. Il serait préférable de la poser au ministère des Finances.
La responsabilité d'évaluer les dépenses fiscales et leurs incidences incombe au ministère des Finances.
Vous dépensez 30 millions de dollars et vous, l'Agence du Revenu, n'avez aucune idée de ce que représente le manque à gagner?
Il s'agit d'un nouveau programme. Les 19,5 millions de dollars qui figurent dans le Budget supplémentaire des dépenses vont nous permettre de nous préparer à administrer le programme. D'ici environ un an, nous serons en mesure de connaître le taux de participation.
Une analyse sommaire est effectuée pour tous les programmes gouvernementaux afin d'évaluer les coûts prévus, le manque à gagner, et ainsi de suite. J'aurais cru que vous, qui êtes le premier dirigeant de l'Agence, auriez au moins su à combien se chiffrent les pertes de recettes fiscales engendrées par ce programme pour Revenu Canada.
Compte tenu de la baisse des taux d'intérêts... Je ne sais pas combien les autres obtiennent dans leur compte d'épargne. Si j'en avais un, je ne crois pas que ce serait beaucoup. J'imagine que le rendement est d'environ 1 ou 2 p. 100 pour les comptes d'épargne moyens. Cela veut dire que vous aurez besoin d'au moins trois milliards de dollars d'investissement la première année uniquement pour accumuler à peu près l'équivalent de ce que vous dépenserez pour ce programme.
Selon vos projections, combien d'argent les gens mettront-ils dans ce programme, selon vous?
Ce que nous mettons en place, c'est l'infrastructure nécessaire pour les accepter. Le ministère des Finances a peut-être des estimations quant à la participation.
Cela vous place dans une position plutôt insatisfaisante, monsieur Baker, de ne pas savoir à combien s'élèveront les coûts et le manque à gagner pour le gouvernement, ni combien de Canadiens vont utiliser le programme.
Ne pensez-vous pas que c'est plutôt insatisfaisant?
Je pourrais certainement être responsable des coûts. Pour établir nos prévisions, nous avons tenu compte des meilleures hypothèses que nous avions à ce moment-là. Malheureusement, je ne les ai pas devant moi. Habituellement, pour l'administration...
Des hypothèses ont été formulées, et vraisemblablement, l'établissement et la conception de ce programme ont fait l'objet de discussions sérieuses. Pourriez-vous nous faire part de tout ce qui a trait aux coûts prévus, au manque à gagner et aux coûts permanents du programme en nous parlant, par exemple, des notes, des conversations, de la correspondance que vous auriez échangée ou de quoi que ce soit d'autre? Ce sont certainement des demandes raisonnables de la part d'un comité.
Nous pouvons vous parler des coûts associés à l'administration du programme, mais nous ne sommes pas en mesure de discuter du manque à gagner.
Nous pourrions fournir au Comité l'information qui nous a permis de fixer le montant à 19,5 millions, mais je vais devoir vérifier quelles étaient les prévisions d'exploitation.
Merci beaucoup, monsieur McKay.
Nous aimerions que vous nous transmettiez toute l'information que vous détenez à ce sujet, monsieur Baker. Merci.
Je cède maintenant la parole à M. Hawn.
Merci, monsieur le président, et merci, messieurs, d'être venus.
J'aimerais que nous parlions un peu du programme canadien de recouvrement des prêts aux étudiants, non pas pour remettre les changements prévus en question, mais plutôt pour que je puisse ou que le Comité puisse en apprendre davantage. Le processus au cours duquel l'ARC prend le relais des agences privées de recouvrement n'est pas encore terminé, n'est-ce pas?
D'après ce que je comprends, il y a environ 10 agences privées qui ont déjà participé à... En fait, l'ARC leur confiait les dossiers des prêts qu'elle ne pouvait recouvrer, et ces agences touchaient un pourcentage des montants perçus, n'est-ce pas?
Donc, tous les dossiers de recouvrement dont l'ARC, pour une raison ou pour une autre, ne voulait plus ou ne pouvait pas s'occuper étaient confiés à ces agences, qui les traitaient ou entamaient des poursuites au nom de l'ARC?
Le recours aux services des agences privées de recouvrement remonte à l'époque où RHDSC administrait... En fait, ce ministère est encore responsable de la politique générale du programme des prêts étudiants. Ce qui nous a été transféré, c'est la responsabilité du recouvrement.
Au début, nous avons adopté les pratiques d'exploitation de RHDSC, c'est-à-dire que nous menions nos propres activités de recouvrement en plus de recourir aux services des agences privées. Nous avons ensuite déterminé, comme M. Ralston l'a expliqué, que nous pouvions réaliser des économies en utilisant notre propre équipe d'agents de recouvrement.
Dans le budget de 2008, il y avait un tableau des économies prévues dans le cadre de l'examen stratégique, et nous avions calculé 6 millions de dollars pour 2008-2009, 13 millions pour 2009-2010 et 20,4 millions pour 2010-2011.
Comme c'est l'ARC qui s'occupe du recouvrement, avez-vous une idée du pourcentage de prêts en souffrance que l'Agence était en mesure de recouvrer auparavant? Était-ce 80, 85 p. 100? Combien de dossiers confiait-on auparavant aux agences privées de recouvrement? En avez-vous une idée?
Si je puis me permettre, qu'il s'agisse de prêts étudiants, d'impôts à payer ou de quoi que ce soit d'autre, nous cherchons à recouvrer tout ce que nous pouvons. Dans certaines situations, c'est impossible, par exemple quand une personne fait faillite, décède ou quitte le pays; donc, nous ne pourrons jamais recouvrer la totalité des créances, mais nous faisons de notre mieux pour y arriver. Quoi qu'il en soit, en raison de la nature du système fiscal, nous pouvons recouvrer la somme due par la suite grâce à une procédure de compensation si, par exemple, une personne a droit à un remboursement d'impôt dans les années suivantes.
Existe-t-il une marge de manoeuvre dans le programme de transition? Comme vous l'avez dit, personne ne peut recouvrer la totalité de ses créances irrécouvrables, surtout lorsqu'il s'agit de prêts étudiants. Est-il possible de confier, comme vous l'avez fait dans le passé, les dossiers des prêts que l'ARC ne peut pas recouvrer à un certain nombre d'agences, parce qu'elles utilisent peut-être des méthodes de recouvrement différentes, par exemple?
Ce n'était certainement pas l'intention du gouvernement quand il nous a confié la tâche de recouvrer les prêts étudiants en souffrance. Honnêtement, si nous avons épuisé tous les moyens à notre disposition pour recouvrer une dette, je serais très surpris qu'une entreprise privée réussisse à faire mieux.
De quels outils supplémentaires disposez-vous aujourd'hui par rapport à il y a deux ans? Jusqu'en juillet dernier, vous auriez confié une partie de ces dossiers de prêts à des agences privées. Quels sont les outils dont vous disposez maintenant qui vous donnent plus d'assurance?
Au fond, il s'agit d'utiliser les outils dont nous avons toujours disposé pour l'impôt sur le revenu, la TPS et d'autres dettes, et de les appliquer aux prêts étudiants. Je pense que nous avons un mécanisme de recouvrement assez élaboré, comme vous pouvez l'imaginer. Je crois que le processus que nous avons mis en place est plus que suffisant.
Embauchez-vous plus de personnel? Est-ce que vous créez des emplois au sein de l'ARC pour gérer cela?
Oui, en effet. Avec les sommes que nous avons économisées, nous avons réinvesti pour améliorer notre programme de recouvrement.
Merci, monsieur le président.
J'ai seulement une question très brève — en fait, j'en ai deux.
D'abord, en ce qui a trait aux 19,5 millions pour la mise en oeuvre et l'administration du programme, avez-vous une idée — et je sais que mon collègue vous l'a déjà demandé, mais ma question est un peu plus simple — du pourcentage que représentent les frais administratifs annuels? J'essaie simplement de comparer les coûts de mise en oeuvre aux coûts d'administration.
Pour l'exercice financier 2009-2010, nous allons devoir vous répondre plus tard. Puisqu'il y a des frais administratifs additionnels que nous ne pouvons prévoir dans notre budget, nous allons devoir revenir quand le Budget supplémentaire des dépenses sera déposé. Nous ne sommes pas encore en mesure de vous dire quel serait ce montant.
D'accord. Je voulais juste éclaircir ce point.
J'ai une dernière petite question. Pour ce programme, vous devez avoir fait des prévisions quant au nombre de contribuables qui, selon vous, vont s'en prévaloir. Pouvez-vous nous fournir un chiffre?
Je ne sais pas si nous avons cette information ici... Non, nous ne l'avons pas.
De toute évidence, pour arriver à un chiffre précis, nous devrions travailler en étroite collaboration avec le ministère des Finances et formuler des hypothèses. Mais encore une fois, les chiffres sont un peu imprécis, étant donné qu'il s'agit d'une toute nouvelle mesure fiscale. De plus, nous sommes actuellement dans une période économique assez intéressante. Nous allons devoir attendre à la fin de l'année pour évaluer la participation des gens au programme.
Oui. Si vous pouviez nous fournir une estimation du nombre de contribuables qui pourraient participer au programme, même si elle est approximative, ce serait très utile.
Merci, madame Hall Findlay.
Mme Martha Hall Findlay: Je vous en prie.
L'hon. John McKay: C'est très généreux de votre part.
Les gens nous écrivent continuellement pour nous faire part de la situation fâcheuse dans laquelle ils se trouvent: ils ont été payés en options d'achat d'actions et imposés sur celles-ci, et ils réalisent maintenant qu'elles ne valent plus rien. Nortel est un exemple classique, mais il y en a beaucoup d'autres.
Au fil du temps, des membres des deux côtés de la Chambre se sont efforcés d'y trouver des solutions administratives. Où en sommes-nous? Quelles mesures avez-vous prises afin de parer aux problèmes qui se feront de plus en plus nombreux au fur et à mesure que les portefeuilles et les options d'achat d'actions fondent comme neige au soleil?
Encore une fois, monsieur, il s'agit là d'un élément dont le ministère des Finances tiendra compte lorsqu'il établira la prochaine politique fiscale. Il serait plus apte à vous répondre.
Ce qu'il y a de curieux, c'est que, lorsqu'on s'adresse au ministère des Finances, on nous répond que les arrangements administratifs relèvent de l'Agence du revenu du Canada, alors que l'ARC affirme que la question relève des Finances. Entre-temps, les contribuables sont pris dans un étau et ils observent le ministère des Finances et l'ARC se renvoyer la balle. Ce n'est donc pas très satisfaisant de se faire dire qu'il faut en parler au ministère des Finances.
J'en conclus donc que votre réponse, en réalité, est de dire: « Nous ne le savons pas; nous ne sommes pas responsables ».
L'Agence du revenu du Canada est responsable d'appliquer la politique fiscale arrêtée par le gouvernement, et par le Parlement en définitive, autant à l'échelle fédérale que provinciale. Nous nous contentons de faire de notre mieux pour la mettre en oeuvre.
Merci encore, monsieur le président.
On demande des crédits de 316 000 $ pour le programme de protection des salariés. Nous avons reconnu que la situation des salariés non couverts lorsque des entreprises font faillite sera très préoccupante et nous avons donc alloué au programme 50 millions de dollars dans le budget pour les protéger. Cela dit, quel en sera l'impact? Quelles seront les données l'an prochain? Selon vous, est-ce que le montant de 50 millions est suffisant compte tenu de ce que nous avons connu dans le passé?
Premièrement, le programme relève du ministre du Travail et il sera administré principalement par Service Canada. Notre rôle, plutôt mineur, consiste simplement à tenter de recouvrer les sommes payées à même les biens de la faillite et les trop-payés versés à un employé. Nous ne nous chargeons que de ces deux éléments très particuliers du programme. J'ai l'impression que votre question portait plutôt sur le programme en tant que tel, et je crois qu'il faudrait la poser au ministre du Travail ou à Service Canada.
En ce qui concerne les salaires réclamés, votre rôle se limite-t-il aux simples répercussions fiscales?
Je crois qu'on tire parti de notre capacité, en tant qu'organisme de recouvrement, encore une fois...
... à prendre en charge les faillites et à faire valoir la créance de la Couronne, entre autres. Je crois que c'est la raison pour laquelle on nous a confié ce rôle.
J'ai une question rapide. Désolé — je voulais vous la poser avant. Elle porte sur les prêts d'études canadiens et sur la consultation. J'espère que vous pourrez y répondre.
Lorsque le processus a été entamé, a-t-on consulté les entreprises et les organismes? Bien sûr, le programme allait avoir un impact sur leurs activités. Dans l'affirmative, comment les consultations ont-elles été menées et quelle en était l'étendue? Je ne sais pas si vous pouvez me répondre.
Évidemment, la proposition a été effectuée dans le cadre de l'examen stratégique, qui est un exercice de préparation du budget. Il va sans dire qu'il faut qu'il inspire une certaine confiance. On a sûrement tenu compte des préoccupations des entreprises dans la prise de décisions.
Selon la procédure prévue quant à l'élaboration d'une proposition de budget, le secret budgétaire s'applique dans ce cas particulier. Je peux toutefois vous dire que depuis l'annonce, certaines sociétés se sont manifestées. Comme vous l'avez dit plus tôt, le budget visait plusieurs entreprises. Pour certaines, cela représentait une infime partie de leurs affaires, et elles l'ont donc accepté tel quel.
Merci, monsieur Hawn.
La parole est maintenant aux conservateurs, et je vais en profiter pour poser une question.
Certains membres du Comité ont soulevé le sujet de la publicité dans le tour de table actuel et le précédent. Si je me fie à la motion de M. Laforest, l'une des études que nous allons entreprendre pourrait porter sur la connaissance de la fiscalité ou sur la manière d'instruire les Canadiens en la matière. Dans le tour de table précédent, quelqu'un semblait dire que la responsabilité de déterminer les programmes publicisés par le gouvernement revenait principalement au Bureau du Conseil privé. L'ARC lui fait-elle des recommandations en disant qu'il faut faire une campagne de sensibilisation à propos de certaines questions, qu'il s'agisse de déclarations d'impôt transmises électroniquement ou autres? Comment votre service décide-t-il de recommander des sujets de campagne de sensibilisation?
En temps normal, chaque année, l'ARC cerne des besoins de communication au public et elle est en mesure de présenter des propositions. Le gouvernement, quant à lui, voit également à ce que certaines de ses initiatives en matière de politiques soient publicisées. Comme vous l'avez mentionné, l'ensemble du processus est géré par le Bureau du Conseil privé. C'est lui qui détermine, en fin de compte, ce qui est publicisé et ce qu'il en coûte.
Toutefois, il y a tout à fait place à présenter des propositions. Par exemple, l'ARC est depuis longtemps un fervent défenseur de la transmission électronique des déclarations. Cette méthode représente des économies pour les Canadiens comme pour les entreprises canadiennes, elle réduit la marge d'erreur et elle accélère l'émission des chèques. Pour bien nous acquitter de notre mandat, nous avons tout intérêt à ce que les Canadiens le comprennent. Ce thème semble désormais revenir chaque année dans notre campagne publicitaire.
J'ai seulement une question complémentaire là-dessus. Bien sûr, lorsque nous parlons à nos électeurs qui sont aux prises avec le fisc, ce qu'ils nous disent souvent, c'est qu'ils ne comprenaient pas la loi. Cependant, comme vous le savez bien, nul n'est censé ignorer la loi.
Si l'une de vos exigences n'est pas comprise ou s'il y a un malentendu manifeste de la part du public, l'ARC s'efforce-t-elle alors d'y remédier?
Une partie fondamentale de notre mandat est de veiller à ce que les gens comprennent la loi. Cela ne porte pas seulement sur leur cotisation. Nous administrons beaucoup de programmes d'avantages sociaux, tels que l'indemnité de garde d'enfants, la prestation fiscale pour enfants et tous les crédits. Nous nous assurons que les gens connaissent aussi ces programmes afin de pouvoir s'en prévaloir.
Je vous remercie.
M. Julian aimerait poser une question. Je vais lui accorder la parole s'il pose une question convenable, puis...
Monsieur Julian, vous disposez d'une minute environ. Il faut vraiment mettre fin à la séance d'ici 16 h 30 parce que c'est ce qu'a fait adopter le NPD lors de la première séance.
Merci, monsieur le président.
Je ne sais pas s'il s'agit d'une question convenable, mais elle ne porte pas sur le bois d'oeuvre, même si les travailleurs de ce secteur peuvent évidemment être touchés, puisqu'ils sont nombreux à avoir perdu leur emploi.
Ma question concerne le programme de protection des salariés. Le Budget supplémentaire des dépenses prévoit un montant de 300 000 $. S'agit-il du montant total gardé en réserve?
Il s'agit bien du montant total pour l'exercice 2008-2009. Ce sont les coûts prévus pour l'exercice en ce qui a trait aux fonctions que j'ai énumérées tout à l'heure.
Le calcul du montant en question a été fait en fonction d'une estimation de 10 000 demandeurs pour cette initiative particulière.
Merci, monsieur Julian.
Monsieur Menzies, vous aviez demandé à prendre la parole à la fin de la séance.
En effet, j'aimerais dire quelques mots, si vous me le permettez.
Nous en avons discuté entre nous. Puisqu'il est pressant que le projet de loi d'exécution du budget de 2009 soit adopté par la Chambre et qu'il franchisse toutes les étapes du débat, nous avons bon espoir qu'il soit adopté en deuxième lecture par la Chambre cette semaine.
Étant donné que nous passerons la semaine prochaine dans nos circonscriptions, j'aimerais faire une proposition. Je crois avoir le soutien de la plupart des membres du Comité pour faire la demande suivante: si vous êtes d'accord, monsieur le président, que l'on prévoit des séances supplémentaires le lundi 23 février en avant-midi, en après-midi et peut-être même en soirée, au besoin. Il serait bien de faire comparaître le ministre le 23 février en après-midi. Ensuite, nous pourrions faire l'examen article par article du projet de loi mardi, pendant notre séance habituelle, afin d'accélérer le processus.
Nous aurons deux semaines de relâche dans nos circonscriptions en avril. Il est donc crucial de le faire le plus rapidement possible. Je crois que sensiblement tous les partis se sont engagés à faire avancer cette question, à ne pas entraver indûment le débat et, surtout, à l'accélérer afin d'en venir à un résultat.
[Français]
Monsieur le président, vous avez discuté tout à l'heure avec M. Menzies de l'importance d'aller de l'avant rapidement. On est d'accord là-dessus, mais je dois dire qu'après en avoir discuté avec les officiels de mon parti, il n'est pas question de retarder le processus, mais nous croyons qu'il serait vraiment important qu'il y ait une rencontre supplémentaire afin de nous permettre d'entendre des témoins. Il y a déjà des témoins qui se manifestent, alors il est vraiment important de les entendre. Je vous dirais que nous aimerions retarder d'une séance le processus que vous avez proposé. Comme je vous le dis, manifestement, ce n'est pas pour retarder le processus, mais bien pour accorder une place aux témoins. Il y a une différence entre agir rapidement et agir trop rapidement. Si on ne leur donne pas la chance de venir témoigner, je crois que c'est vraiment contraire à la démocratie, d'une certaine façon, parce qu'on doit quand même donner aux gens l'occasion de venir témoigner, même dans le cadre d'un processus rapide.
[Traduction]
[Français]
Merci, monsieur le président.
Je vais abonder dans le même sens que M. Laforest: il est important que des témoins comparaissent devant le comité. Évidemment, je ne peux pas parler pour notre porte-parole, qui n'est pas ici présentement, mais je veux quand même poser des questions, monsieur le président.
D'habitude, il faut un préavis pour tenir une réunion du comité. Or, on n'a pas de préavis. Si je comprends bien, M. Menzies n'a pas fourni un avis de 48 heures. D'habitude, c'est ce qu'il faut faire. Quand on soulève une question comme celle-là et que le personnel n'est pas dans la salle pour décider d'une date et d'une heure, c'est beaucoup plus difficile. C'est une question de courtoisie que de présenter une motion au préalable afin que les gens puissent l'examiner et prendre une décision.
[Traduction]
Je vous remercie pour ce rappel au Règlement. Je pensais que ce serait une courte séance, mais je vous remercie d'avoir été des nôtres aujourd'hui. Nous vous sommes reconnaissants de nous avoir accordé de votre temps, et si vous désirez nous faire parvenir d'autres renseignements, vous pouvez les envoyer au greffier. Merci beaucoup. Nous nous ferons un plaisir de vous revoir.
[Traduction]
À des fins de clarification, voici ce que je comprends. En tant que président, je suis habilité à organiser des séances et à prévoir des séances supplémentaires. À mon avis, M. Menzies nous donne un préavis. Il ne présente pas de motion. Il ne nous demande pas de voter. Il essaie simplement d'être direct et d'énoncer ses attentes quant au déroulement des événements si la Chambre adopte le projet de loi cette semaine.
Nous sommes effectivement saisis d'une motion visant à faire du projet de loi C-10 une priorité dès qu'il aura été adopté à la Chambre des communes. Ce sera le premier point au programme. Jeudi, nous allons également entamer une étude préalable du projet de loi sur l'aspect de l'infrastructure, tel que proposé par M. McCallum.
Il ne s'agit donc pas d'une motion. Corrigez-moi si je me trompe, monsieur Menzies, mais je comprends qu'il s'agit simplement d'un préavis aux autres partis pour les informer de ce qui est envisagé si le projet de loi est adopté en deuxième lecture cette semaine. Est-ce plus clair?
Monsieur le président, malgré tout le respect que je dois à M. Julian, nous avons convenu d'accélérer le processus lors d'une précédente séance du Comité. Nous nous sommes tous entendus pour prévoir des séances supplémentaires au besoin. Nous en étions donc tous conscients, et le président a raison d'affirmer que l'organisation des séances reste à sa discrétion. J'essaie seulement d'éveiller votre attention.
... crois que ce serait une très bonne gestion de notre temps.
En réponse à la proposition de M. Laforest de faire venir le plus de témoins possible et en réaction à votre commentaire, je propose que nous nous réunissions également lundi en soirée au besoin.
Je peux seulement réitérer ce que j'ai dit ce matin et lors de la dernière séance. Si vous voulez proposer des témoins en ce qui a trait à la Loi d'exécution du budget de 2009 — je sais que MM. McCallum et Menzies ont déjà soumis quelques noms —, je vous serais reconnaissant de faire parvenir votre liste au greffier au plus tôt.
Monsieur Laforest.
[Français]
S'il n'y a pas de motion, monsieur le président, qui décide que les choses se dérouleront de telle façon? M. Menzies a dit que le comité avait convenu qu'il fallait accélérer le processus. On est d'accord pour accélérer le processus lorsqu'on va dans des détails aussi précis que la décision de tenir des réunions supplémentaires le lundi. Cependant, je ne comprends pas pourquoi il faut aller aussi rapidement. Il y a une différence entre rapidement et très rapidement.
Dès lundi et mardi, on passe à l'audition des témoins. Pourquoi ne prévoit-on pas toute la semaine suivant la semaine de relâche pour entendre des témoins? On peut entendre le ministre lundi après-midi, mais qu'on consacre les séances régulières de mardi et de jeudi à l'audition des témoins. Le fait de prendre deux séances régulières du comité pour entendre des témoins ne retarde pas indûment le processus.
[Traduction]
D'après les instructions que j'ai reçues au sujet des travaux du Comité, il faut donner priorité à la Loi d'exécution du budget de 2009, si la Chambre l'adopte rapidement. C'est ce que je ferai. Je vais bien sûr tenir compte des choix des membres en ce qui concerne les témoins. Quant au fait de débattre rapidement ou trop rapidement, je ne veux pas me lancer dans un débat sur les nuances d''interprétation des deux expressions.
J'ai l'impression que si le budget est adopté cette semaine et que le Comité siège la semaine qui suit notre retour de congé, nous ajouterons des séances, si le Comité le désire. Si j'ai bien compris, vous êtes d'accord pour le faire, tant que nous entendons toutes les personnes invitées à témoigner. Il s'agit là de la volonté du Comité, mais, pour être honnête, j'aimerais éviter que nous perdions du temps à trop vouloir organiser le calendrier des séances. Je crois que M. Menzies fournissait simplement des éléments d'information et qu'il essayait de nous communiquer ses attentes.
Je vous rappelle qu'il suffit que quatre membres écrivent au président pour demander la tenue d'une séance. J'ai l'impression que vous êtes assez nombreux pour le faire.
Je ne sais pas si cela répond à la question, mais j'espère que j'ai apporté quelques précisions.
Monsieur Julian.
Voilà. Nous serons donc plus en mesure jeudi de savoir si le projet de loi sera adopté cette semaine, et M. Mulcair sera ici. Il serait préférable d'attendre à jeudi pour en discuter.
Nous avons décidé que nous irions de l'avant quoi qu'il en soit, mais merci pour votre commentaire, Peter.
Monsieur le président, j'aimerais revenir sur les décisions que vous avez prises aujourd'hui. Nous nous étions engagés à examiner le budget, mais nous ne pouvions pas faire venir les témoins ici. Vous avez choisi de tenir une autre séance en dehors des jours et des heures habituels, et vous nous avez annoncé quand nous allions examiner le budget. Nous nous sommes réunis aujourd'hui et nous avons réussi à le faire.
Tout ce que vous êtes en train de faire, c'est de nous informer que le Comité vous a demandé plus de temps afin d'en finir au plus vite avec le budget. Vous allez prévoir une autre séance pour le faire lundi. Il n'y a pas lieu d'en débattre, à mon humble avis.
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