FINA Réunion de comité

    Silence, s'il vous plaît. Je déclare ouverte la 62^e séance du Comité permanent des finances.

    Chers collègues, nous sommes ici pour discuter du projet de loi C-51, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 janvier 2009 et mettant en oeuvre d'autres mesures.

    Au cours de la prochaine heure et demie, six organisations nous présenteront leurs observations sur cette mesure législative. Nous accueillons l'Association canadienne des constructeurs d'habitations, Home Depot Canada, le Congrès du travail du Canada, la Fédération des femmes du Québec, l'Office d'investissement du Régime de pensions du Canada et FADOQ Mouvement des Aînés du Québec.

    Je vous souhaite, à vous tous, la bienvenue au comité. Merci d'être des nôtres.

    Vous avez chacun cinq minutes pour faire une déclaration préliminaire. Nous allons commencer par l'Association canadienne des constructeurs d'habitations.

    Merci, monsieur le président.

    Permettez-moi de vous présenter John Kenward, administrateur en chef des opérations de l'Association canadienne des constructeurs d'habitations. Je m'appelle Gary Friend, et je suis le président national de l'ACCI. Je construis des maisons dans la région de Surrey en Colombie-Britannique depuis 25 ans.

    L'Association canadienne des constructeurs d'habitations représente l'industrie de la construction résidentielle du Canada. Parmi nos membres, on compte des constructeurs de maisons neuves, des rénovateurs, des promoteurs immobiliers, des fournisseurs, des gens de métier, des fabricants, des prêteurs et d'autres professionnels.

    Aujourd'hui, j'aimerais faire quelques brefs commentaires sur certains des aspects du projet de loi C-51. Je vais m'attarder sur la façon dont le projet de loi touche le secteur de la rénovation domiciliaire dans notre industrie. Plus précisément, j'aimerais parler du crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire et des questions ayant trait aux projets de rénovation domiciliaire entrepris par les Canadiens.

    L'ACCI a appuyé le crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire qui est entré en vigueur plus tôt cette année. En raison de l'incertitude économique à laquelle fait face notre pays, le CIRD est une mesure appropriée pour amener les consommateurs à investir dans la réparation et la rénovation de leur logement. Le CIRD exerce un effet positif important sur le niveau d'activité dans le domaine de la rénovation domiciliaire partout au pays. D'après ce que signalent les rénovateurs, le CIRD est un facteur important qui encourage les propriétaires à entreprendre des projets de rénovation domiciliaire. Ce point de vue est renforcé par les détaillants de matériaux de construction qui déclarent, eux aussi, un accroissement des ventes à la suite du CIRD. En somme, si l'on se fie à l'expérience de notre industrie, le CIRD stimule un niveau considérable d'activité économique.

    Voici quelques autres observations que j'aimerais faire brièvement en ce qui concerne le CIRD.

    Premièrement, certains indices donnent à penser que le CIRD se greffe sur d'autre initiatives fédérales, telles que le programme écoÉNERGIE Rénovation — Maisons. Les rénovateurs qui sont membres de notre association signalent que de nombreux consommateurs incluent des mesures d'efficacité énergétique dans leurs projets. Ainsi, ils peuvent profiter à la fois du CIRD et des subventions du programme écoÉNERGIE ainsi que des subventions et incitatifs provinciaux compatibles.

    Cette observation s'appuie sur les données de Ressources naturelles Canada qui révèlent une demande impressionnante des consommateurs pour des évaluations énergétiques de leur maison, un prérequis pour avoir droit à la subvention du programme écoÉNERGIE. Ensemble, le CIRD et le programme écoÉNERGIE représentent une série de mesures efficace qui donne de bons résultats. Tous deux stimulent des projets de rénovation domiciliaire qui améliorent à la fois la valeur des maisons canadiennes et leur rendement sur le plan environnemental.

    Le CIRD présente un autre avantage important: il encourage les consommateurs à entreprendre leurs projets en retenant les services d'entreprises de rénovation légitimes qui paient des impôts. En exigeant des reçus pour appuyer les demandes de CIRD, le gouvernement fait en sorte que les consommateurs soient moins portés à faire appel à des gens qui travaillent au noir. En raison de l'apparente incapacité de l'Agence du revenu Canada de contrer l'économie souterraine par des mesures d'observation fiscale, l'impact positif du CIRD dans ce domaine est révélateur. Les consommateurs bénéficient, eux aussi, de cet avantage puisqu'ils sont mieux servis en ayant recours à des entreprises légitimes qui paient des impôts. Cette mesure profite également aux gouvernements parce qu'ils touchent des recettes fiscales plus élevées et d'autres revenus qui, autrement, iraient à l'économie souterraine.

    Je vais conclure par une mise en garde. Il va de soi que le CIRD a un impact très positif sur le niveau d'activité dans le domaine de la rénovation domiciliaire au Canada. Cette initiative prendra fin au début de 2010. Quelques mois plus tard, une taxe de vente harmonisée entrera en vigueur en Ontario et en Colombie-Britannique, ce qui entraînera une hausse d'impôt de 1 milliard de dollars par année sur les rénovations domiciliaires. Notre industrie est très préoccupée par cette situation. De toute évidence, cela se répercutera sur le niveau d'activité dans le domaine de la rénovation et le nombre d'emplois perdus à cause de l'économie souterraine. Pour dire les choses plus simplement, les impacts de l'harmonisation de la taxe de vente fera plus qu'annuler les avantages éventuels découlant du CIRD.

    Afin de remédier à la situation, l'ACCI exhorte le gouvernement fédéral à mettre en place un remboursement permanent de 2,5 p. 100 de la TPS pour les dépenses au titre de la rénovation domiciliaire. Une telle mesure permettrait de créer une neutralité fiscale par rapport à la taxe de vente fédérale avant l'entrée en vigueur de la TPS. En Ontario et en Colombie-Britannique, nous demandons avec instance aux gouvernements provinciaux d'adopter des remboursements de taxe semblables pour la rénovation afin de créer une neutralité fiscale par rapport au volet provincial de la taxe de vente harmonisée.

    Je tiens à signaler que notre association reconnaît que la taxe de vente harmonisée offre d'importants avantages économiques et concurrentiels. Toutefois, le secteur de l'habitation présente un cas pas comme les autres, où les impacts de la TVH seront particulièrement marqués et injustes. Cela soulève un grave problème en ce qui a trait aux rénovations domiciliaires; la meilleure façon de régler ce problème, c'est par un remboursement de taxe permanent au titre de la rénovation.

    Merci.

    Merci beaucoup, monsieur Friend.

    Nous passons maintenant à M. Rowe.

    Monsieur le président et membres du comité, je m'appelle Michael Rowe et je suis vice-président et chef des finances de Home Depot Canada. Je tiens tout d'abord à vous remercier de me donner l'occasion de témoigner devant le comité aujourd'hui et de vous présenter le point de vue de Home Depot sur l'importance de l'adoption rapide du projet de loi C-51.

    En guise d'introduction, Home Depot est le plus grand détaillant au monde dans le secteur de la rénovation résidentielle et elle compte plus de 2 200 magasins, y compris les 179 qu'elle exploite au Canada. Dans son ensemble, l'entreprise emploie plus de 300 000 personnes, dont plus de 27 000 au Canada.

    Je suis heureux d'être ici aujourd'hui pour appuyer, au nom de Home Depot Canada, le projet de loi C-51, et tout particulièrement le crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire.

    Depuis que le gouvernement du Canada a fait l'annonce, dans le cadre de son budget de 2009, du crédit d'impôt comme mesure de relance économique, Home Depot peut affirmer que cela a été un élément motivant pour ses clients. Que les Canadiens songent à installer de nouvelles portes ou de nouvelles fenêtres, à rénover leur cuisine ou encore à réaménager leur maison, la possibilité d'obtenir un crédit d'impôt de 1 350 $ les a incités à entreprendre ces projets.

    Nous avons vu les résultats de cette mesure incitative en constatant une croissance de la demande pour les produits et les services, et nous croyons que cette mesure a atténué les effets d'un climat économique défavorable dans l'industrie au quatrième trimestre de 2008. Home Depot croit si fermement au programme de crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire comme levier économique qu'elle offre son propre programme incitatif pour harmoniser ses promotions au crédit offert à ses clients.

    En mars 2009, Home Depot a lancé son programme de supplément relatif au crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire qui permet aux clients, durant certaines périodes promotionnelles, d'obtenir jusqu'à 1 000 $ en cartes-cadeaux Home Depot, en plus du crédit d'impôt fédéral. Nous avons également mis sur pied une importante campagne publicitaire, pour nous assurer que les clients étaient au courant du programme de crédit d'impôt fédéral et de notre programme de supplément. Plusieurs de nos concurrents on réagi en lançant également leur propre campagne publicitaire.

    Un mois après le lancement de l'initiative du gouvernement du Canada, nous avons enregistré plus de 75 000 visites sur notre page Web consacrée au CIRD, ce qui a grandement dépassé nos attentes. Après avoir lancé notre programme de supplément, le nombre de visites est passé à plus de 225 000 au cours du deuxième mois et maintenant, à plus de 600 000. C'est un chiffre considérable qui en dit long.

    Dès le début, le CIRD a suscité l'intérêt des Canadiens. Mais il a fait encore plus. Il a permis à de nombreux entrepreneurs de ne pas perdre leur emploi et à d'autres, de trouver du travail. Il a redonné confiance aux consommateurs et a contribué à l'accroissement des ventes au détail. En somme, il a amélioré, de façon directe et positive, la rentabilité et la croissance du secteur de la rénovation résidentielle au Canada. Le programme de supplément de Home Depot et notre nouveau programme des prix réduits ont aidé les Canadiens à entreprendre des projets, petits et grands, et les ont incités à continuer d'investir dans leurs maisons.

    Pour être plus précis, bon nombre des produits et services que nous vendons en magasins sont admissibles au CIRD, mais certains ne le sont pas. Nous savons que depuis le lancement du programme, les produits admissibles au CIRD se sont beaucoup plus vendus que les produits non admissibles. Jusqu'à présent, plus de 200 000 consommateurs ont pu, à divers niveaux, tirer profit de notre programme de supplément. Et puisque ce programme comporte la distribution de carte-cadeaux, nous prévoyons que les clients seront de retour dans nos magasins en 2010. Home Depot a déjà remis à ses clients des millions de dollars en cartes-cadeaux.

    En conclusion, j'aimerais souligner l'importance du crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire dans le secteur de la rénovation au Canada, pour les entrepreneurs et pour tous les consommateurs canadiens qui, grâce au crédit d'impôt fédéral, investissent leur propre argent et contribuent à la reprise de l'économie. Nous avons pu constater les avantages du crédit d'impôt sur nos résultats en mesurant le taux d'achalandage et la facture moyenne des clients qui a augmenté et ce, particulièrement cet été, en raison des campagnes publicitaires du gouvernement et de l'industrie.

    Au sujet de la publicité, nous exprimons une seule demande, mais tout de même importante: l'industrie aimerait que les critères d'admissibilité figurant dans le matériel publicitaire gouvernemental soient décrits plus clairement avant la fin du programme de crédit d'impôt.

    Le crédit d'impôt sur la rénovation domiciliaire est un élément clé du projet de loi C-51 et plusieurs entrepreneurs et détaillants, y compris Home Depot, ont beaucoup investi pour en faire la promotion. Plusieurs Canadiens ont déjà entrepris des rénovations en croyant sincèrement que le projet de loi  C-51 serait adopté. Pour cette raison, je demande instamment aux membres du comité de s'assurer que le projet de loi sera adopté rapidement par le Parlement.

    Merci.

    Merci, monsieur Rowe.

    Nous passons maintenant à M. Georgetti.

    Merci, monsieur le président.

    Au nom des 3,2 millions de membres du Congrès du travail du Canada, nous tenons à vous remercier de nous donner l'occasion de vous présenter notre point de vue.

    Le Congrès du travail du Canada rassemble les syndicats nationaux et internationaux du Canada, ainsi que les fédérations provinciales et territoriales du travail et 130 conseils du travail de district. Ses membres travaillent dans presque tous les secteurs de l'économie canadienne, exerçant toutes les professions dans toutes les parties du Canada.

    Nous aimerions faire quelques observations sur les dispositions du projet de loi C-51 sur le Régime de pensions du Canada.

    Rappelons d'abord que, comme les députés le savent, nous considérons le RPC comme un important véhicule de sécurité économique des Canadiens à la retraite. Le RPC assure des prestations de retraite déterminées, stables, transférables et indexées sur l'inflation à un coût administratif très bas. Le problème majeur que pose le RPC, dans sa forme actuelle, c'est qu'il ne remplace que 25 p. 100 des gains jusqu'au niveau des gains moyens et une proportion plus faible des gains pour les personnes dont la rémunération dépasse les gains moyens.

    Le CTC a proposé de doubler de façon échelonnée les prestations du RPC afin d'améliorer grandement le système des pensions publiques dans l'intérêt de nos enfants, en réduisant peu à peu le fardeau que porte notre système en difficulté des régimes d'épargne-retraite privée et des régimes de pension d'employeur.

    Nous croyons qu'il y a lieu de discuter d'améliorations majeures à apporter au RPC, entre autres choses, dans le cadre d'un forum national sur les pensions auquel devraient participer des employeurs, des syndicats, des groupes de personnes bénéficiant de pensions et des organisations ayant un intérêt direct à l'égard des pensions ainsi que les gouvernements fédéral et provinciaux qui partagent la responsabilité en matière de politiques sur les pensions, y compris l'orientation et la gestion du RPC.

    Nous croyons que les possibilités de participation à la gestion du RPC devraient être grandement accrues. Après tout, les employeurs et les travailleurs paient les cotisations qui servent à financer le régime, et celui-ci a pour objectif fondamental d'assurer la sécurité de la retraite des travailleurs.

    Bien que nous approuvions certaines des modifications apportées dans le projet de loi, nous nous inquiétons de l'augmentation des pénalités pour la retraite anticipée. Nous croyons qu'il devrait y avoir beaucoup plus de consultations avant que ces modifications ne soient mises en oeuvre. Les pénalités qui étaient proposées avant la crise économique actuelle devront être révisées dans le nouveau contexte d'un taux de chômage élevé et d'une reprise économique qui s'annonce très lente.

    Nous sommes heureux de constater qu'une personne pourra commencer à toucher sa pension de retraite dès l'âge de 60 ans sans qu'il ne soit nécessaire qu'elle ait subi une importante interruption de travail ou une réduction de gains. Cela permettra aux travailleurs de commencer à recevoir des prestations du RPC sans se retirer complètement de la population active. S'ils décident de continuer à travailler pendant qu'ils sont âgés de 60 à  65 ans — fort probablement dans un emploi différent ou à temps partiel —, leur employeur et eux seront tenus de cotiser au RPC jusqu'à ce qu'ils atteignent l'âge de 65 ans, ce qui haussera le montant de leur prestation de retraite. Cette mesure encouragera probablement certains travailleurs à prendre progressivement leur retraite en jumelant une pension anticipée du RPC au travail à temps partiel. De plus, elle permettra aux travailleurs âgés à bas salaire d'arrondir leur rémunération en tirant une pension anticipée du RPC.

    Le projet de loi permet d'exclure une année supplémentaire de gains nuls ou faibles du calcul de la prestation du Régime de pensions du Canada. Cette modification est judicieuse, mais elle n'est pas suffisante si l'on tient compte du fait que les gens accèdent habituellement à des emplois à plein temps à un âge beaucoup plus tardif que ce qui était le cas à l'instauration du RPC, car le nombre des personnes faisant des études postsecondaires a monté en flèche.

    Par ailleurs, le projet de loi pose la base de la modification des facteurs de rajustement applicables aux pensions de retraite prises par anticipation ou tardivement à partir de 2012 et ce, progressivement sur une période de cinq ans. Il s'agit de porter de 0,5 p. 100 à 0,6 p. 100 par mois la réduction de la prestation du RPC applicable si une personne commence à toucher des prestations avant l'âge de 65 ans. À la fin de la période, le travailleur qui commence à toucher une prestation du RPC à l'âge de 60 ans perdra un maximum de 36 p. 100 de sa prestation plutôt que de 30 p. 100, comme c'est le cas aujourd'hui. Les personnes qui travaillent après avoir atteint l'âge de 65 ans toucheront, par conséquent, une prestation supérieure.

    Le gouvernement a pour but, je crois, d'encourager les travailleurs âgés, surtout les baby-boomers qui approchent maintenant de l'âge de la retraite, à rester plus longtemps dans la population active. Il s'agit d'un objectif admirable, mais nous nous demandons si c'est toujours approprié, compte tenu du changement des conditions économiques.

    Il n'y a pas longtemps, les gouvernements prévoyaient d'importantes pénuries de main-d'oeuvre qualifiée. Bien qu'il soit encore possible qu'il y ait des pénuries dans certaines professions, telles que les métiers spécialisés et les professions de la santé, le Canada ne subira pas de pénurie globale de main-d'oeuvre à court ou à moyen terme. La demande de main-d'oeuvre au cours des prochaines années risque d'être beaucoup plus faible que ce qu'on avait prévu.

    Par exemple, la demande d'ouvriers qualifiés risque de diminuer dans le secteur manufacturier à cause des nombreuses fermetures d'usine — souvent définitives —, alors que le nombre d'ouvriers qualifiés qui ont joint les rangs des chômeurs a explosé. Les chiffres sont là, il suffit de regarder. La crise économique fera en sorte que les jeunes auront encore plus de mal à trouver du travail, d'abord parce qu'il y aura moins d'emplois, et ensuite parce que bon nombre de ceux qu'on appelle les baby-boomers attendront quelques années de plus que prévu avant de prendre leur retraite, le temps de refaire leurs économies de retraite. Sans compter qu'en augmentant les pénalités associées aux retraites anticipées, on risque fort de faire augmenter le chômage chez les jeunes. En fait, si on regarde les données de l'assurance-emploi, on constate que les personnes âgées de 55 ans et plus sont celles qui retournent le plus massivement sur le marché du travail.

    En conclusion, nous exhortons le gouvernement fédéral et les gouvernements des provinces à ne pas imposer de pénalités additionnelles aux personnes qui demandent leurs prestations du RPC de façon anticipée, du moins pas tant que la situation demeurera inchangée. En fait, nous estimons que la question devrait faire l'objet d'un grand forum national, comme tous les intervenants semblent le réclamer.

    Je tiens à vous remercier de nous avoir écoutés, et vous souhaitons bonne chance pour la suite des délibérations.

    Merci beaucoup, monsieur Georgetti.

Madame Conradi, s'il vous plaît.

    Merci beaucoup.

    Je suis membre de la Fédération des femmes du Québec. C'est une organisation qui représente 165 organismes féminins, partout au Québec, des comités de femmes des milieux syndicaux, tout comme des groupes autonomes de femmes. Nous sommes préoccupées par la question de l'autonomie économique des femmes, et je vous remercie de nous donner l'occasion, aujourd'hui, de parler du Régime de pensions du Canada.

    L'économiste avec lequel nous travaillons d'habitude est en consultation parlementaire à Québec. Donc, je suis là surtout pour intervenir sur les questions politiques. Vous savez qu'une réforme du Régime des rentes du Québec est en cours en ce moment et que, souvent, on harmonise le Régime des rentes du Québec avec les changements prévus au Régime de pensions du Canada. On est donc préoccupés à la fois par le débat qui se passe au Québec, tout comme par le débat ici, à la Chambre des communes.

    En ce qui touche le projet de loi C-51, les changements prévus doivent être approuvés par les législatures du Québec et des deux tiers des autres provinces, et il faut que cela représente les deux tiers de la population du Canada. Cela veut dire que, même si le Parlement adoptait le projet de loi sur les pensions, une autre étape doit être franchie pour qu'il soit entériné.

    Toutefois, notamment en ce qui a trait aux éléments d'ajustements actuariels, on prévoit que dorénavant ces questions-là seront traitées par voie réglementaire, ce qui crée deux problèmes. Tout d'abord, cela dépolitise le débat autour des augmentations, et souvent davantage autour des réductions prévues, ou de l'augmentation des pénalités prévues avec le régime. Également, cela peut signifier que les changements peuvent être apportés sans l'accord du gouvernement du Québec, de l'Assemblée nationale du Québec.

    On a vu qu'on prévoit des ajustements actuariels. Cela aura des effets sur les personnes qui prendront leur retraite avant l'âge de 65 ans. Cela peut vouloir dire que les rentes maximales à 60 ans, qui étaient jusqu'ici de 7 634 $, pourraient être réduites à 6 979 $. C'est une réduction de 9 p. 100. Déjà, les femmes reçoivent les deux tiers du montant que touchent les hommes à cause d'une responsabilité historique des personnes en perte d'autonomie et des enfants, ce qui fait qu'elles passent moins de temps sur le marché du travail que la plupart des hommes. Par ailleurs, les femmes continuent de gagner les deux tiers du salaire des hommes au Canada, donc elles sont davantage appauvries. Les mesures prévues dans ce projet de loi vont appauvrir les femmes qui sont déjà les plus pauvres au Canada.

    Alors, non seulement on aggrave leur situation de pauvreté, mais on maintient leur dépendance économique, surtout en période de crise économique. Même celles qui avaient peut-être des économies privées ont connu une baisse de leur niveau de vie.

    Comme mon collègue précédent, nous voulons que toute la question du Régime de pensions du Canada soit retirée du projet de loi actuel et soumise à un débat public beaucoup plus large, beaucoup plus substantiel que ce qu'on a vu jusqu'à présent. Je comprends qu'il s'agit de consultations partout au Canada sur ces questions, mais il ne s'agit pas d'un débat public, et je ne suis pas sûre que la plupart des femmes au Canada savent que le gouvernement prévoit des mesures qui réduiront leur qualité de vie de façon substantielle.

    Donc, en raison des changements démographiques, du vieillissement de la population et du fait que nous vivons plus vieux et plus vieilles, nous sommes d'accord sur des mesures qui peuvent encourager les personnes à rester plus longtemps sur le marché du travail. Toutefois, cela doit se faire sans pénalité. Nous avons d'ailleurs des propositions à ce sujet, si le temps me permet d'y revenir un petit peu plus tard.

    Merci.

    Merci de votre présentation.

    C'est maintenant au tour de M. Butler.

    Merci, monsieur le président.

    Je m'appelle John Butler, et je suis l'avocat-conseil de l'Office d'investissement du RPC. Je suis accompagné du vice-président principal des Communications et des Relations avec les gouvernements, M. Ian Dale.

    Nous sommes ici ce matin pour discuter de la partie 2 du projet de loi C-51, qui modifie la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada, notre loi directrice. Nous n'avons pas l'intention de commenter d'autres aspects du projet de loi C-51, n'ayant ni les compétences ni les connaissances pour le faire.

    Pour aider le comité, et en prévision du travail législatif qui l'attend cet après-midi, j'ai cru qu'il serait utile de présenter brièvement le contexte et les raisons pour lesquelles ces modifications à notre loi directrice sont proposées.

    La première modification, à savoir l'article 44 du projet de loi C-51, prévoit l'abrogation de l'article 37 de notre loi directrice. Comme vous vous en souviendrez sans doute, la Loi de l'impôt sur le revenu comportait auparavant des règles qui limitaient le montant des placements que certains contribuables pouvaient faire dans des biens étrangers à 30 p. 100 du coût de tous les biens détenus par le contribuable. Quand ce plafond était dépassé, une pénalité fiscale mensuelle était imposée.

    Bien que l'Office d'investissement du RPC ne soit pas imposable en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, l'article 37 a été incorporé à sa loi directrice afin que l'Office se conforme à ces règles comme s'il y était assujetti. Ces règles ont été abrogées en juin 2005. Depuis, l'article 37 constitue une disposition superflue.

    Son abrogation, proposée dans le projet de loi C-51, est donc une question purement administrative visant à supprimer un article redondant possiblement trompeur. L'Office d'investissement du régime de pensions du Canada appuie donc cette modification.

    La deuxième modification — qui se trouve aux articles 45 et 46 du projet de loi C-51 — vise à modifier l'article 53 de notre loi directrice. Là non plus, il ne s'agit pas d'un changement majeur et l'Office l'approuve également. L'article 53 traite de la manière dont le Cabinet fédéral adopte les règlements en vertu de la loi directrice de l'Office. Selon cet article, les règlements pris par le Cabinet n'entrent pas en vigueur tant que les ministres provinciaux compétents d'au moins les deux tiers des provinces participantes (toutes les provinces sauf le Québec), comptant au total les deux tiers au moins de la population de toutes ces provinces, n'ont pas donné leur aval.

    Cette règle a été adoptée, de même que celle que je mentionnerai dans quelques minutes, parce que le Régime de pensions du Canada, créé en 1966, et l'Office d'investissement du RPC, fondé en 1997, sont le fruit de la collaboration entre le gouvernement fédéral et les provinces. Les provinces ont dont voix au chapitre en ce qui concerne les changements apportés au mandat du Régime de pensions du Canada et aux pouvoirs de l'Office d'investissement du RPC.

    Je vais maintenant résumer brièvement le contexte qui a mené au projet de modification de l'article 53: au cours de l'examen d'une modification de l'un de nos règlements, en 2007, le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation a constaté que cette modification avait été approuvée par les provinces avant sa promulgation par le Cabinet fédéral et son entrée en vigueur, comme c'était l'habitude de l'Office. L'avocat-conseil du comité mixte permanent était d'avis que cette méthode de promulgation des règlements ne respectait pas l'article 53.

    Pour régler cette divergence d'opinions le plus efficacement possible, nous avons convenu avec le ministère des Finances que l'article 53 serait modifié pour permettre formellement l'approbation préalable des modifications de nos règlements par les provinces participantes, à condition que la version du règlement approuvé par les provinces soit identique ou conforme en substance à celle qui est promulguée. Nous avons aussi convenu que, pour plus de certitude, l'article confirmerait que tous les règlements promulgués jusqu'à maintenant en vertu de notre loi directrice seraient exécutoires. C'est là le but visé par les modifications à l'article 53 de notre loi directrice. Comme je l'ai déjà mentionné, l'Office d'investissement du RPC appuie ces modifications.

    Je tiens à souligner un dernier point. Bien que le projet de loi C-51 ne le précise pas expressément, ces modifications doivent être approuvées par les provinces conformément au paragraphe 114(4) du Régime de pensions du Canada. Ce paragraphe prévoit que les changements apportés à la loi directrice de l'Office doivent être approuvée par les ministres provinciaux d'au moins les deux tiers des provinces (y compris le Québec dans ce cas-ci) comptant au total les deux tiers de la population de toutes ces provinces.

    Comme je l'ai déjà mentionné, cette exigence découle du fait que le Régime de pensions du Canada et l'Office d'investissement du RPC sont le fruit de la collaboration entre les provinces et le gouvernement fédéral. Par conséquent, ces dispositions du projet de loi C-51 n'entreront pas en vigueur, même après leur approbation par le Parlement, tant que les provinces compétentes ne les auront pas approuvées.

    Comme me le fait remarquer ma collègue, Mme Conradi, il en ira de même des changements que le projet de loi C-51 propose d'apporter au Régime de pensions du Canada.

    Nous vous remercions de nous avoir permis de comparaître aujourd'hui.

    Merci beaucoup, monsieur Butler.

    Nous allons conclure avec M. Godin.

    Bonjour. Je représente un regroupement d'aînés du Québec âgés de 50 ans et plus et qui comprend 255 000 personnes. Ces personnes sont sensibles à de possibles règlements concernant les fonds de pension et les faillites.

    La mission de la FADOQ est de maintenir ou d'améliorer la qualité de vie des individus. Un revenu décent contribue à une qualité de vie normale. Nous ne voyons pas d'un mauvais oeil les aménagements possibles concernant une retraite anticipée sans pénalité, dans la mesure où c'est équitable pour toutes les personnes, particulièrement pour celles qui sont pénalisées — ou qui le seraient — en fonction du temps qu'elles ont passé au travail, de la crise actuelle, des pertes qu'elles ont encourues et de la difficulté pour une personne de 50 ans et plus de trouver un autre travail après avoir perdu le sien.

    La question de l'âge est une réalité. Ce n'est jamais facile pour quelqu'un de trouver un nouvel emploi. Même si on parle d'une pénurie d'emplois, c'est une pénurie qui s'étire dans le temps. Nous sommes d'accord pour que les personnes qui demandent leur pension à 60 ans continuent de cotiser si elles continuent de travailler. Comme pour toutes les autres personnes qui travaillent, c'est une forme d'équité. Il ne faut pas que ce soit une pénalité. Il faut quand même que le fait de cotiser leur apporte quelque chose de plus par la suite. Nous croyons qu'il faut permettre aux personnes de 65 ans et plus qui sont déjà à la retraite d'avoir une certaine possibilité d'opting-out par rapport à cela. Nous sommes aussi d'accord sur cela.

    Ce qui nous intéresse, c'est la protection du revenu. Non seulement faut-il qu'il soit protégé, mais qu'il soit garanti afin qu'il y ait un seuil normal pour pouvoir bien vivre, avoir une qualité de vie tout simplement normale. Il y a beaucoup de personnes seules, et plus elles avancent en âge, plus elles risquent d'être seules. Il y a beaucoup plus de femmes seules, et on tient compte du fait qu'elles n'ont pas travaillé nécessairement durant 35 ans de leur vie. Les femmes travaillent un peu plus maintenant qu'autrefois. Les personnes les plus lésées sont celles qui sont plus âgées, elles n'ont qu'un revenu minime pour vivre. La sécurité du revenu de retraite prend une importance majeure. En parlant d'équité, il faut tenir compte aussi de l'intergénération, de sorte que personne ne soit lésé dans les démarches que vous êtes en train de prendre.

    Je veux attirer votre attention sur un autre aspect, la modification de la Loi sur les faillites. Nous considérons qu'il y a un danger réel pour les personnes qui perdent leur emploi et qui, en plus, risquent de perdre même une partie de leur fonds de pension, ce qui est absolument injuste et inacceptable. Cela fait partie d'un travail passé, cela fait partie d'une rémunération globale à laquelle les deux parties s'étaient engagées à contribuer. C'est une espèce de contrat, et si celui-ci n'est pas rempli, on demande que, lors d'une faillite, la contribution de pension soit considérée comme une créance prioritaire et non comme une créance ordinaire, de sorte qu'il y ait une équité. Nous savons que, lors d'une faillite, si quelqu'un est parvenu à l'âge à 60 ans, il lui sera très difficile de trouver un nouveau travail et que s'il y a une pénalité au plan de son fonds de pension, celle-ci sera récurrente jusqu'à la fin de sa vie.

    Je reviens un peu en arrière. Nous sommes d'accord sur certaines mesures pour encourager les gens à demeurer au travail, mais il faut vraiment que ce soit un réel encouragement.

    Dans une société, les travailleurs sont la principale ressource. Si on ne les encourage pas à travailler et si en plus, on est porté à les pénaliser au moyen de certains règlements mal ajustés...

    Merci beaucoup.

     Nous sommes maintenant rendus aux questions des membres du comité. Monsieur McCallum, si vous voulez bien commencer.

    Je vous remercie tous et toutes d'être parmi nous ce matin.

    Le comité vous remercie également pour vos exposés et pour les arguments réfléchis que vous nous avez proposés. Pour être honnête, je crois cependant qu'à moins d'une grosse surprise, l'issue du vote sur ce projet de loi est déjà connue. Je me contenterai donc d'une seule question, qui portera sur les pensions.

    Ma question s'adressera d'abord à M. Georgetti, mais j'aimerais également que messieurs Dale ou Butler y réponde, car il me semble avoir entendu dire que le président de l'Office d'investissement du RPC s'était exprimé en faveur d'une certaine expansion du Régime de pensions du Canada. J'aimerais qu'on me dise s'il y a des similitudes — ou des différences — entre les deux organismes. Bref, j'aurai en fait deux questions à vous poser.

    Dans l'éventualité où le Régime de pensions du Canada prendrait de l'expansion, l'expansion en question serait-elle volontaire ou obligatoire? Et s'agirait-il d'un régime à prestations déterminées ou à cotisations déterminées? Car si jamais ce devaient être les prestations qui étaient déterminées, je crois que la question des subventions intergénérationnelles se poserait alors, puisque les personnes âgées obtiendraient bien plus que ce à quoi elles devraient avoir droit sur une base actuarielle, ce qui obligeraient les jeunes à se demander s'ils les financeront ou non. Alors qu'avec les cotisations déterminées, le problème ne se pose pas.

    Alors, opterait-on pour une expansion volontaire ou obligatoire? Pour un régime à prestations déterminées ou à cotisations déterminées? Puis-je poser la question aux deux groupes, car je crois que les deux ont déjà une réponse toute prête.

    Je crois en effet que c'est une bonne question. Nous estimons que l'expansion devrait être obligatoire. Surtout que les coûts d'une telle expansion seraient inférieurs à ce que coûte un REER privé. Selon nous, il devrait s'agir d'un régime à prestations déterminées, même si nous préconisons une mise en oeuvre graduelle afin que ce soit les personnes qui cotisent qui retirent les prestations correspondantes. Malheureusement, les gens qui touchent présentement leurs prestations du RPC ou qui les toucheront au cours des sept prochaines années ne verraient aucune différence. Seules les personnes qui cotiseraient davantage en profiteraient.

    Je vous remercie.

    Merci, monsieur le président, de me permettre de répondre à cette question.

    Dans un discours qu'il a donné à Ottawa à la mi-septembre, notre président et chef de la direction, M. Denison, a fait état d'un certain nombre de faits dont les décideurs pourraient tenir compte, tout en précisant clairement que les décisions revenaient entièrement aux législateurs fédéral et provinciaux. Notre organisme gère des investissements, mais dans la mesure où il a précisément vu le jour il y a une dizaine d'années à la suite de réformes réussies du RPC, l'un des modèles proposés lui est déjà familier.

    Et pour reprendre là où M. Georgetti a terminé, je vous dirais que dans le discours en question, nous avons présenté un certain nombre d'options, dont une espèce d'option « hybride » selon laquelle on créerait une version renforcée du RPC combinant les avantages d'un régime à prestations déterminées et de la mise en commun des risques à la latitude offerte par les plans à cotisations déterminées.

    Encore une fois, je répète que nous ne donnions de directives à personnes; nous alimentions simplement le débat en proposant nos idées.

    Merci beaucoup.

    Merci, monsieur le président.

    Je vous remercie, monsieur McCallum.

    C'est au tour de M. Laforest.

    Merci, monsieur le président.

    J'aimerais souhaiter le bonjour aux témoins.

     Ma question s'adresse à Mme Conradi.

    Plus tôt, vous avez exprimé vos craintes concernant les décisions relatives au Régime de pensions du Canada. La RRQ s'est toujours ajustée, à moins que ce ne soit l'inverse, bien que je n'aie pas d'exemple précis.

     Craignez-vous qu'au Québec, on se fasse imposer des décisions sans pouvoir dire quoi que ce soit ou craignez-vous plutôt qu'on soit pris dans un engrenage nous obligeant, d'une certaine façon, à adopter la même mesure, du fait qu'on s'est toujours ajusté?

    Il ne s'agit pas d'une obligation ou d'une imposition, mais il semble y avoir, en fait, un travail commun entre les ministères des Finances des provinces et le ministère des Finances du Canada dans l'établissement d'un certain nombre de critères. Le Québec demeure tout à fait libre d'ajuster son propre régime comme bon lui semble. Cependant, la tradition veut qu'il y ait beaucoup d'harmonisation qui se fasse notamment dans l'optique de faciliter les échanges entre les provinces, le déplacement de personnel d'une province à l'autre. Donc, il ne s'agit pas d'une situation qu'on peut imposer.

    Par contre, il est clair que les mesures prises à l'échelle canadienne vont avoir une influence significative sur les choix que va faire le gouvernement du Québec éventuellement, notamment en matière d'appauvrissement. Là où je m'inquiéterais sur les pouvoirs du gouvernement du Québec sur le régime, c'est sur le plan du changement des termes réglementaires pour juger les questions actuarielles, ce qui représenterait une perte de pouvoir du gouvernement du Québec.

    Honnêtement, notre intérêt est plutôt de lutter contre l'appauvrissement des personnes, à la fois au Canada et au Québec, à cet égard.

    Merci beaucoup.

    Je vais revenir à vous, monsieur Grondin. Vous nous avez parlé de certaines hypothèses, mais je sais que beaucoup de solutions ont été avancées concernant la question des faillites des entreprises et que, finalement, les pensions sont considérées comme une créance ordinaire, c'est-à-dire en dernier lieu.

    Je vous ai déjà entendu parler de solutions et j'aimerais que vous nous parliez des solutions que vous proposez, vous, la FADOQ.

    C'est un peu prétentieux de vous proposer des solutions à proprement parler, mais on veut qu'il soit possible de garantir ce fonds de pension comme on a pu aider, par exemple, les compagnies, en étalant sur 10 ans un versement allégé. On n'est pas contre cette idée dans la mesure où cela ne pénalise pas ce fonds de pension. Donc, c'est une décision politique qui deviendra actuarielle par la suite. C'est quelque chose que ces personnes ont gagné longtemps auparavant, c'est une partie de salaire différé qui fait partie de la rémunération globale. Il serait injuste qu'elles ne puissent le recevoir.

    Par conséquent, nous demandons au gouvernement — si une compagnie ferme ses portes ou fait faillite et qu'elle ne puisse pas honorer ses engagements —, de garantir ce fonds et que les personnes ne soient pas pénalisées par la suite.

    Vous demandez donc une garantie gouvernementale.

    Exactement.

    Merci, monsieur Roy.

    La parole est à Mme Block.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Merci également à tous nos témoins de s'être joints à nous ce matin.

    Mes questions s'adresseront surtout à messieurs Rowe et Friend. Les électeurs de ma circonscription m'ont tellement parlé de notre crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire que c'est là-dessus que porteront mes questions.

    Monsieur Friend, pouvez-vous nous dire quels ont été les effets directs du crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire et du crédit d'impôt pour l'achat d'une première habitation sur votre entreprise?

    Selon ce que nous ont dit nos membres, l'effet a été immédiat, et l'intérêt des consommateurs s'est fait sentir dès que ces deux mesures sont entrées en vigueur.

    Dans la région d'où je viens, à Vancouver, certains entrepreneurs en rénovation acceptent des contrats six mois, parfois un an à l'avance, encore aujourd'hui. Ils me disent que le crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire est l'une des premières choses dont les clients leur parlent, que c'est ce qui les amène. Et comme une bonne partie des travaux visent à améliorer l'efficacité énergétique des maisons qui sont rénovées, ils dépassent facilement le seuil de 10 000 $ donnant droit au crédit d'impôt.

    Quant au crédit d'impôt pour l'achat d'une première habitation, il a lui aussi été bien accueilli, car bien des jeunes ont ainsi pu acheter leur première maison.

    Je vous remercie.

    Dans quelle mesure croyez-vous que ces mesures nous ont aidé, nous les Canadiens, à traverser la crise économique mondiale?

    Il ne fait aucun doute qu'elles ont permis de stimuler l'activité économique et de créer des emplois. Elles ont très certainement convaincu bon nombre de consommateurs de rénover leur maison. Je crois qu'elles ont beaucoup fait pour l'industrie et pour les consommateurs.

    Merci infiniment.

    Monsieur Rowe, pouvez-vous nous dire l'effet qu'ont eu les mesures contenues dans le projet de loi C-51 sur le nombre de Canadiens travaillant dans votre industrie? Selon vous, ces mesures ont-elles permis de préserver un certain nombre d'emplois, ou même d'en créer de nouveaux?

    Vous savez, dans l'industrie de la vente au détail que nous représentons, et qui fait partie d'un certain nombre d'organismes, il va sans dire que nos effectifs doivent toujours demeurer proportionnels à nos chiffres de vente. Comme ces mesures sont entrées en vigueur pendant le quatrième trimestre de l'an dernier, il a fallu s'ajuster en conséquence. Mais à la fin du deuxième trimestre de l'année en cours, au fur et à mesure que les mesures incitatives ont commencé à faire effet et que les consommateurs ont repris confiance, nous avons bel et bien senti un effet de rebond. Bref, comme nos chiffres de vente sont meilleurs que ceux de l'an passé, nous devons recommencer à embaucher pour répondre à la demande. Je suis pas mal certain que mes concurrents vous diraient comme moi.

    Pouvez-vous nous décrire la réaction des consommateurs telle que vous l'avez vécue?

    Certainement. Les mesures dont vous parlez ont été annoncées en février. Je crois que nous avons été les premiers à faire l'annonce du crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire sur notre site Web, qui a d'ailleurs été consulté à 75 000 reprises pendant le seul premier mois. Quand, en mars, nous avons annoncé la création de notre programme complémentaire, le nombre de visites est passé à 300 000, et nous en avons vu près de 300 000 autres de notre côté.

    Grosso modo, les trois quarts des produits que nous vendons donnent droit au crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire. Ce qui veut dire que l'autre quart n'y donne pas droit. Pendant le quatrième trimestre de l'année dernière, les ventes des produits des deux catégories étaient à peu près comparables. Mais dès que le crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire est entré en vigueur, nous avons vu une cassure nette entre les ventes des produits de chaque catégorie. Et chaque fois que nous ajoutions nos propres mesures incitatives, les ventes des produits donnant droit au crédit d'impôt augmentaient encore plus.

    En fait, je vous dirais comme M. Friend: maintenant que la confiance des consommateurs semble être revenue, après avoir atteint un creux au quatrième trimestre de l'an dernier et au premier trimestre de cette année, ces mesures font en sorte que les Canadiens hésitent moins à faire des achats aussi importants.

    Je vous remercie.

    Monsieur Friend, pouvez-vous nous dire, vous aussi, l'effet qu'ont eu les mesures contenues dans le projet de loi C-51 sur le nombre de Canadiens travaillant dans votre industrie?

    Les données sur les travaux de rénovation effectués nous montrent que, l'an dernier, l'activité est demeurée stable après dix ans de forte croissance. Si on les compare aux données sur les maisons neuves, qui ont parfois chuté d'une dizaine de points à la fois, il est indéniable que ces mesures ont aidé l'industrie à survivre et à créer des emplois.

    Merci bien.

    Merci à vous, madame Block.

    Cédons maintenant la parole à M. Mulcair.

    Merci, monsieur le président. Je tiens à remercier l'ensemble des gens qui se sont présentés aujourd'hui. Cela va beaucoup nous aider dans notre réflexion à venir sur le projet de loi C-51.

    Monsieur Kenward, monsieur Friend, merci encore d'être parmi nous. C'est la deuxième fois que j'ai l'occasion d'entendre des représentants de l'Association canadienne des constructeurs d'habitations, et la profondeur de votre analyse nous est d'une très grande utilité.

    Monsieur Grondin, merci beaucoup d'être présent. La FADOQ est un partenaire important dont on n'entend pas assez souvent parler de ce côté-ci de l'Outaouais.

    Madame Conradi, je vais commencer par vous. La FADOQ et la Fédération des femmes du Québec ont été invitées à la suggestion du NPD. Cela s'est fait à la suite du mot que vous nous avez envoyé dernièrement nous alertant du danger implicite de transférer ce qui doit à l'heure actuelle se réaliser par voie législative, par le Parlement au vu et au su de tout le monde, en quelque chose qui pourrait se faire par voie réglementaire, du danger qu'il n'y ait plus d'analyse et de débat public à ce sujet.

    Je tiens à vous dire qu'unanimement, le comité a résolu qu'une fois le rapport d'experts sur les pensions déposé lors de la réunion conjointe fédérale-provinciale du mois prochain à Whitehorse, il va tenir d'autres audiences. Sachez donc que votre cri du coeur a été entendu, que les femmes et l'effet particulier sur les femmes, le débat plus large auquel vous nous conviez, c'est pour nous une priorité.

     Vous avez dit que vous aviez peut-être d'autres propositions à soumettre, à savoir comment allonger le séjour sur le marché du travail sans pénalité. J'aimerais vous donner l'occasion de les expliquer.

    Merci de votre question. Il s'agit d'une question un peu technique. Je vais l'expliquer du mieux que je peux. Il s'agit de la formule 15-42. Je vais vous expliquer en quoi elle consiste.

    Permettez-moi de vous en lire la description:

     En fait, il s'agit d'une formule selon laquelle 15 p. 100 des années de travail peuvent être enlevées du calcul sur une moyenne de 42 années.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Dale, je m'en voudrais de ne pas vous demander si l'OIRPC n'a pas eu la chance de répondre à l'invitation du ministre à faire preuve de prudence lorsqu'il est question d'accorder des primes de plusieurs millions de dollars, à la lumière des milliards de dollars en argent des dépôts que l'OIRPC a perdus. Alors peut-être que vous pourriez nous dire si vous avez répondu au ministre et, le cas échéant, à quel moment vous l'avez fait, et si vous vous êtes quand même accordé ces primes énormes.

    Merci monsieur le président. Je suis ravi de répondre à la question de monsieur Mulcair.

    Je crois que la rémunération à l'Office d'investissement du RPC relève uniquement du conseil d'administration, et je pense qu'elle est versée sur des périodes pluriannuelles. Par exemple, je sais que le portefeuille a baissé l'an dernier avec les marchés, mais la rémunération est fondée sur le rendement à plus long terme et est versée sur de plus longues périodes, conformément au rendement à long terme.

    Je remercie monsieur Dale pour cette explication approfondie qui a complètement contourné ma question, alors je vais la répéter. Avez-vous, oui ou non, réduit vos primes conformément à la demande du ministre, qui a cité le G-8 et le G-20? Avez-vous accordé les mêmes primes de plusieurs millions de dollars déjà prévues par le conseil d'administration ou les avez-vous réduites lorsque le ministre a écrit à ce même conseil d'administration?

    Vous êtes ici à titre de vice-président responsable des communications, alors communiquez avec moi, monsieur Dale.

    Merci monsieur le président. Je me ferai un plaisir de répondre.

    En premier lieu, il est évident que notre organisme respecte énormément l'opinion du Parlement. En juin, le ministre Flaherty a écrit une lettre à toutes les sociétés d'État à vocation financière dans laquelle il a demandé que les principes de rémunération soient conformes à ceux du G-20. Pour expliquer brièvement aux membres en quoi ils consistent, ces principes doivent être fondés sur le rendement à long terme, ils ne doivent pas encourager les risques à court terme, et tout incitatif monétaire doit être versé sur de longues périodes et être entièrement conforme au rendement à long terme.

    Peut-être que c'est l'avocat plaidant en moi, monsieur Dale, mais dois-je déduire de votre deuxième longue réponse qui a complètement contourné la question que vous n'avez pas réduit ces primes de plusieurs millions de dollars par suite des pertes de plusieurs milliards de dollars, comme vous l'avait demandé le ministre dans sa lettre? Avez-vous réellement maintenu les primes au même niveau qu'elles étaient lorsque le ministre vous a écrit? Oui ou non suffirait comme réponse.

    Premièrement, monsieur le président, permettez-moi encore de mettre un peu cette réponse en contexte. Je dirais que le conseil d'administration de l'Office d'investissement du RPC estime que le cadre de rémunération convient parfaitement à la gestion d'un fonds international de 117 milliards de dollars.

    J'aimerais donner aux membres du comité un peu de contexte. Notre façon de fonctionner est celle que 10 gouvernements nous ont demandé d'adopter il y a 10 ans. Au cours des réformes de 1996-1997, l'Office d'investissement du RPC a été fondé pour être indépendant du gouvernement, mais pour rendre des comptes très précis à 10 ministres des Finances. À dessein, le conseil d'administration de l'Office d'investissement du RPC prend d'importantes décisions au sujet des investissements, de l'embauche et de la rémunération. Nous agissons donc comme nous devrions le faire, et notre conseil d'administration estime que le cadre de rémunération est approprié.

    Monsieur le président, en terminant, j'essaierai de faire un résumé.

    Vous avez perdu des milliards de dollars en argent des dépôts. Vous vous êtes accordés des primes de plusieurs millions de dollars. Le ministre des Finances du gouvernement du Canada vous a écrit une très gentille lettre pour vous demander de revenir sur votre décision, et vous avez gardé ces primes. Vous ne les avez pas modifiées. C'est ce que je retiens de votre témoignage.

    Merci beaucoup d'avoir comparu aujourd'hui, monsieur Dale. Vos trois premières réponses, dans lesquelles vous avez complètement contourné la question, m'ont amplement suffi. Je n'ai pas besoin de vous en poser une quatrième. Merci.

    Merci monsieur Mulcair.

    Monsieur Dale, voulez-vous...?

    Il y a peut-être une autre chose. Dans la réponse au ministre Flaherty, où on a fait une comparaison entre notre système de rémunération et les principes du G-20, on a déterminé que notre système égalait ou surpassait ces principes, et le fait est qu'il s'agit des principes dont les leaders du G-20 font maintenant la promotion comme étant les pratiques exemplaires prépondérantes pour les institutions financières.

    Merci.

    Merci, monsieur Mulcair.

    La parole est maintenant à M. Pacetti pour une question rapide.

    Je suis presque tenté de poser la même question, mais je ne sais pas si j'ai envie de prendre mes cinq minutes pour entendre le même rabâchage.

    Permettez-moi de poser une question distincte. Y'a-t-il eu une réponse écrite à la lettre de M. Flaherty?

    Oui, il y en a eu une. Elle a été envoyée à M. Flaherty et aux autres ministres des Finances provinciaux de qui nous relevons. Nous nous ferons un plaisir de transmettre cette lettre au comité.

    Ce serait peut-être un début.

    Monsieur Rowe, j'ai une question rapide. Nous n'avons pas de copie écrite de votre discours, mais je crois que vous avez dit que vous aimeriez que les communications gouvernementales — ou la loi — clarifient un peu la question de la rénovation domiciliaire. Pouvez-vous préciser vos commentaires?

    Puisque le crédit se termine à la fin de janvier, certains consommateurs s'interrogent probablement à savoir s'ils doivent avoir tout fait installer d'ici là, s'ils doivent faire appel à un entrepreneur ou s'ils peuvent seulement acheter les matériaux et les faire ensuite installer plus tard. Ce serait probablement l'élément le plus important.

    Nous avons entendu les bureaucrates, et ils nous ont dit que du moment que les travaux étaient payés, cela allait. Mais il y a des situations, par exemple, avec les plus grands entrepreneurs qui installent des fenêtres. Vous pouvez commander les fenêtres, mais ne pas nécessairement les faire installer. Que faites-vous en pareil cas? Si j'avais signé un contrat, je n'irais pas nécessairement à l'atelier de fabrication pour voir si les fenêtres sont déjà fabriquées. Alors comment faire?

    Une des recommandations a été de faire des factures séparées pour montrer que la partie construction a été menée à bien avant le 31 janvier, mais pas la partie installation. Je ne suis pas sûr que ce soit faisable du point de vue logistique. Je ne suis pas certain de la façon dont cela pourrait être fait dans votre cas.

     Je sais que nous pouvons dissocier le produit et la main d'oeuvre, mais je ne sais pas si tous les détaillants peuvent le faire. Alors ce n'est pas une question de...

    Dans votre cas, vous pourriez le faire?

    Bien sûr, nous pouvons dissocier le produit de la main d'oeuvre même. Vous pouvez acheter tous les produits et les avoir chez vous même avant le 31 janvier. Si vous voulez faire les travaux vous-mêmes, vous le pouvez, mais si vous voulez faire faire l'installation, vous pouvez la remettre à plus tard.

    La question manque un peu de clarté. Les Canadiens sont confus.

    Moi aussi je le suis. Je sais que l'ARC fera toujours passer ses besoins avant ceux de l'électeur ou du contribuable.

    Dans votre cas, les gens commandent vraiment les matériaux à l'avance, et vous assurez la livraison après deux ou trois semaines. C'est ce qui se produit dans votre industrie?

    Il existe diverses options. Il est possible qu'ils passent une commande et qu'ils apportent les matériaux à la maison la journée même. Il est possible qu'ils veuillent qu'ils leur soient envoyés chez eux dans trois jours, deux semaines ou trois semaines. Il se peut qu'ils les fassent installer, selon... 

    Pouvez-vous nous aider en veillant à ce que vos clients sachent également que d'ici le 31 janvier, les matériaux devraient être payés?

    Oui, c'est ce que nous faisons.

    J'ai une question rapide, monsieur Georgetti, au sujet de la rénovation domiciliaire et de vos membres. D'après ce que je vois, les gens de ma circonscription utilisent le crédit d’impôt pour la rénovation domiciliaire, mais pour de petits projets, car ils ne travaillent pas et n'ont pas d'argent. Ils rénovent pour occuper leurs temps libres. Je ne suis pas sûr que vous estimiez que cela profite à vos membres. Il s'agit seulement d'un commentaire. Je ne suis pas certain de votre point de vue.

    Je crois que tout ce qui aide à stimuler l'économie... Et, de façon générale, il est clair que nombre de personnes se prévalent de ce crédit et effectuent des rénovations domiciliaires. Je suis persuadé que le programme est un incitatif. Nous l'avons encouragé et approuvé, car nous croyons qu'il s'agit d'un bon incitatif pour compenser en partie les pertes d'emplois dans le secteur manufacturier.

    Merci.

    Changement de sujet, messieurs Dale et Butler, nous n'avons pas souvent l'occasion de voir comparaître des représentants de l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada devant notre comité. Au chapitre du rendement, comment cela se passe-t-il jusqu'à présent? Quelle est la date de votre fin d'exercice?

    Notre exercice se termine le 31 mars.

    Sur le montant final du dernier exercice, votre taux de rendement a-t-il été de moins 14 p. 100?

    Pour l'année civile 2008, il était de moins 14 p. 100. Pour l'exercice qui s'est terminé le 31 mars — donc trois mois plus tard — il était légèrement supérieur à moins 18 p. 100. Dans les trois mois qui se sont écoulés depuis...

    Retournez en arrière et donnez-moi les trois derniers mois et ce qui vient après. Pourriez-vous me donner la date, s'il vous plaît?

    Les trois mois qui se sont terminés en juin, après la fin de notre exercice, le...

    Serait-ce le trimestre d'avril à juin?

    Oui, pendant ce trimestre, le fonds a augmenté de 11 milliards de dollars, principalement des revenus de placement, et il a augmenté considérablement entre ce trimestre et la fin de septembre.

    En deux trimestres, vous enregistreriez des hausses appréciables. Qu'est-ce que cela représenterait en pourcentage, plus ou moins?

    Le fonds a augmenté de 11 p. 100 au cours du premier trimestre et il a enregistré une hausse importante depuis. Ces résultats seront rendus publics dans environ deux semaines.

    Merci.

    Merci, monsieur Pacetti.

    Je tiens à remercier tous les témoins d'être avec nous aujourd'hui. Je veux vous remercier pour vos commentaires au sujet du projet de loi C-51.

    Je réitère ce que M. Mulcair a dit au sujet des pensions. Manifestement, le gouvernement et le Parlement continuent d'y travailler. Nous espérons certainement que vous continuerez à échanger avec nous à ce sujet.

    Chers collègues, nous allons suspendre la séance pendant quelques minutes et nous éplucherons ensuite le projet de loi article par article.

    Merci.

    Merci chers collègues.

    Passons maintenant en revue le projet de loi C-51 article par article.

    À titre indicatif, conformément au paragraphe 75(1)du Règlement, l'étude de l'article 1 sera reportée à la fin, alors nous passerons immédiatement à l'article 2.

    J'ai une suggestion. Je crois comprendre qu'il y aura peut-être une discussion au sujet du RPC. Les articles qui portent sur le RPC commencent à l'article 25, alors voici ma question: les articles 2 à 24 sont-ils adoptés?

    Avec dissidence.

    Avec dissidence.

    (Les articles 2 à 24 inclusivement sont adoptés avec dissidence.)

    Ensuite, nous avons les modifications au Régime de pensions du Canada, qui sont les articles 25 à 43.

    Les articles 25 à 43 sont-ils adoptés?

    Avec dissidence.

    (Les articles 25 à 43 inclusivement sont adoptés avec dissidence.)

    Et les articles sur l'OIRPC, les articles 44 à 46, sont-ils adoptés?

    Avec dissidence.

    (Les articles 44 à 46 inclusivement sont adoptés avec dissidence.)

    Cela se passe plutôt bien.

    Pour le reste, nous n'apportons aucune modification au projet de loi.

    Les articles 47 à 67 sont-ils adoptés?

    Avec dissidence.

    (Les articles 47 à 67 inclusivement sont adoptés avec dissidence)

    L'annexe est-elle adoptée?

    Des voix: D'accord.

    Avec dissidence.

    Avec dissidence.

    Le titre abrégé est-il adopté?

    Des voix: D'accord.

    Avec dissidence.

    Le titre est-il adopté?

    Des voix: D'accord.

    Avec dissidence.

    Le projet de loi est-il adopté?

    Des voix: D'accord.

    Avec dissidence.

    Le président devrait-il faire rapport du projet de loi à la Chambre?

    Une voix: Dès que possible.

    Un instant. Est-ce que nous modifions le projet de loi ou nous...?

    Il n'y a aucune modification au projet de loi.

    Aucune modification même pour le RPC? Oh, d'accord. Je croyais qu'il y avait une modification. D'accord.

    À moins que vous ayez une modification à apporter, monsieur Pacetti.

    Non, non. Je croyais que nous en avions une... d'accord.

    Le président devrait-il faire rapport du projet de loi adopté avec dissidence à la Chambre?

    Des voix: D'accord.

    Le président: Nous avons terminé.

    Je ferai donc rapport du projet de loi, je crois, demain après-midi à la Chambre.

    Je tiens à remercier les membres pour leur travail.

    J'aimerais souligner une chose, sur une note personnelle. L'une de nos interprètes, Susan, qui accompagne notre comité depuis longtemps, part cet après-midi, pour le Cambodge, je crois. Elle travaillera là-bas pendant un an. J'aimerais que tous les membres du comité la remercient pour son travail extraordinaire.

    Des voix: Bravo!

    Le président: Merci, chers collègues.

    Je tiens à vous remercier tous et toutes pour votre travail au cours des dernières semaines.

    Nous rencontrerons le sous-comité à 15 h 30 cet après-midi.

    La séance est levée.