FINA Réunion de comité

    La séance est ouverte.

    Bienvenue à la 50^e séance du Comité permanent des finances. Voici l'ordre du jour. Conformément à l'article 81(5) du Règlement, nous allons examiner le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2010-2011, crédit 5b, sous la rubrique Agence du revenu du Canada, et crédits 5b, 7b, L12b et 25b, sous la rubrique Finances, renvoyés au comité le jeudi 4 novembre 2010.

    Je souhaite la bienvenue à tous les témoins.

    Monsieur Paillé, allez-y.

    Monsieur le président, comme je vous l'ai indiqué préalablement, compte tenu de la situation du rapport relatif aux consultations, qui n'a toujours pas fait l'objet d'une minute d'étude ici, et compte tenu que nous en sommes à notre dernière rencontre cette semaine et que, sauf erreur, nous devrons déposer un rapport à la Chambre d'ici à la fin de la semaine, je crois qu'il serait utile, malgré la présence de nos invités, que nous siégions à huis clos maintenant.

    J'aimerais que l'on prenne cinq ou six minutes, car j'aurais une proposition à faire concernant la suite des choses relativement à ce rapport du Comité permanent des finances sur les analyses prébudgétaires. Je propose donc que nous siégions à huis clos pendant un certain temps, simplement pour discuter de ce qui viendra ensuite.

    Bien.

    M. Paillé propose que nous discutions brièvement à huis clos.

    Monsieur Mulcair, avez-vous quelque chose à dire à cet égard?

    Oui, très brièvement. Je suis d'accord avec lui et je connais sa proposition. Cela devrait prendre vraiment très peu de temps.

    Je présente toutes nos excuses à nos proches collaborateurs et collaboratrices, qu'on apprécie beaucoup, mais c'est une situation tout à fait exceptionnelle qui requiert, puisque la date limite est demain, qu'on prenne au moins une disposition rapidement avant de passer à autre chose tout de suite après.

    Très bien.

    Puis-je simplement avoir l'accord du comité? Le comité veut-il poursuivre à huis clos?

    Des voix: Oui.

    Le président: Merci.

    Je tiens sincèrement à présenter mes excuses aux témoins. Je vous demanderais de sortir très brièvement de la salle. Nous reprendrons dès que possible.

    [La séance se poursuit à huis clos.]

    [La séance publique reprend.]

    Le Comité permanent des finances reprend ses travaux.

    Nous accueillons aujourd'hui des fonctionnaires de l'Agence du revenu du Canada, du ministère des Finances et du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada.

    Nous vous remercions tous de votre présence cet après-midi.

    Nous écouterons d'abord les déclarations préliminaires de l'ARC et du ministère des Finances. Je laisse tout de suite la parole au représentant de l'ARC.

    Merci, monsieur le président.

    Bonjour et merci de me donner cette occasion de témoigner devant le comité afin de présenter le Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2010-2011 de l'Agence du revenu du Canada et de répondre à vos questions.

    Je suis accompagné aujourd'hui de mon collègue, M. Filipe Dinis, le sous-commissaire adjoint de la Direction générale des finances et de l'administration.

    Monsieur le président, comme vous le savez sans doute, l'ARC est responsable de l'administration des programmes fédéraux et de certains programmes provinciaux et territoriaux, en plus de certains programmes de versements de prestations. À l'aide de ce Budget supplémentaire des dépenses, l'ARC cherche à obtenir des fonds pour une nouvelle initiative de publicité ainsi que les ressources nécessaires à la mise en application d'un certain nombre de modifications législatives annoncées par le ministre des Finances dans le dernier budget fédéral de février 2010.

    Tout d'abord, l'ARC propose de consacrer jusqu'à 5 millions de dollars environ à une campagne publicitaire visant à accroître la sensibilisation du public canadien, particulièrement celui de l'Ontario et du Québec, à la présence du crime organisé dans la fabrication et la distribution de cigarettes de contrebande, ainsi qu'à la perte de recettes gouvernementales qui en résulte, au détriment des services de santé et des services sociaux destinés aux Canadiens. Cette campagne a pour objectif de souligner les liens entre l'achat de cigarettes de contrebande et le crime organisé et, donc, de décourager la demande de ce produit.

    Deuxièmement, l'ARC cherche, comme pratiquement chaque année, à obtenir du financement pour mettre en application les mesures annoncées dans le budget du ministre des Finances. Cette année, nous voulons obtenir 15 millions de dollars pour le faire.

    Bien que l'ARC cherche à obtenir un financement sur plusieurs exercices de l'ordre de 20 millions de dollars pour les éléments que je viens de mentionner, cette augmentation est compensée par la réduction de 19,2 millions de dollars des montants qui sont déjà disponibles dans les crédits de l'agence, ainsi que par les transferts d'environ 14,3 millions de dollars à d'autres ministères.

    Ce Budget supplémentaire des dépenses affiche donc une réduction nette globale de 13,5 millions de dollars des pouvoirs de dépenser de 2010-2011 de l'ARC, ce qui représente une diminution de 0,3 p. 100 des pouvoirs de dépenser accordés par le Parlement. Les pouvoirs de dépenser révisés pour 2010-2011 s'élèveront donc à 4,622 milliards de dollars.

    M. Dinis et moi-même serons maintenant très heureux de répondre aux questions des membres du comité.

    Merci.

    Merci, monsieur O'Connor.

    Madame Harrison, je crois que c'est vous qui parlerez au nom du ministère des Finances.

    Je m'appelle Sherry Harrison et je suis la directrice exécutive du Directorat de la gestion financière au ministère des Finances. M'accompagnent aujourd'hui des responsables qui pourront répondre à vos questions sur le Budget supplémentaire des dépenses (B) des finances.

     Ce Budget supplémentaire des dépenses (B) tient compte d'une diminution de 2,031 milliards de dollars par rapport au budget 2010-2011 du ministère des Finances et il comprend le versement d'une subvention à hauteur de 10 millions de dollars à l'Institut mondial de gestion des risques du secteur financier, lequel est le fruit d'une collaboration entre les gouvernements du Canada et de l'Ontario et la Toronto Financial Services Alliance, qui est un partenariat entre la Ville de Toronto et l'industrie des services financiers. Néanmoins, aucun fonds supplémentaire n'est demandé à cet égard puisque des fonds sont disponibles dans ce crédit. Ces fonds proviennent d'un report de fonds dans le cadre de l'Initiative de revitalisation du secteur riverain de Toronto puisque ces ressources ne sont pas nécessaires pour l'exercice en cours.

    Le budget comprend aussi les paiements pour l'exercice en cours, conformément à la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes: 20 millions de dollars à la Société financière internationale pour l'exécution des propositions retenues dans le cadre du Projet de financement des petites et moyennes entreprises, un concours novateur qui a permis d'accroître le financement attribué aux petites entreprises axées sur la croissance dans les pays en développement; 5,83 millions de dollars à la Société financière internationale pour l'Apport de financement accéléré pour faire face aux changements climatiques, une initiative de prestation d'aide technique aux pays en développement qui permet de contribuer à leurs efforts de réduction des gaz à effet de serre et de les aider à s'adapter aux répercussions des changements climatiques; une contribution à hauteur de 285,72 millions de dollars dans le cadre de l'Apport de financement accéléré pour faire face aux changements climatiques de la Société financière internationale, laquelle servira à allouer du financement à des conditions de faveur au secteur privé en vue de soutenir des projets d'énergie propre dans des pays en développement; 1 million de dollars à la Banque internationale pour la reconstruction et le développement dans le cadre des Garanties de marché en matière d'agriculture qui visent à créer des mécanismes de financement novateurs pour le secteur agricole.

    Les dépenses prévues pour les principaux postes législatifs ont également été mises à jour dans le Budget supplémentaire des dépenses.

    En raison de modifications d'ordre comptable, les charges d'intérêts prévues par le ministère des Finances pour les frais de la dette publique devraient être, en 2010-2011, de 2,909 milliards de dollars inférieurs aux estimations fournies dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) et ainsi s'établir à 28,432 milliards de dollars.

    Conformément au Transfert canadien en matière de santé, 15,712 millions de dollars seront versés aux provinces de la Saskatchewan et de Terre-Neuve-et-Labrador sous forme de paiement ponctuel visant à prévenir une baisse des principaux transferts entre 2009-2010 et 2010-2011. Des paiements de péréquation à hauteur de 509,503 millions de dollars seront versés aux provinces de l'Île-du-Prince-Édouard, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick et du Manitoba sous forme de paiement ponctuel visant à prévenir une baisse des principaux transferts entre 2009-2010 et 2010-2011.

    Par ailleurs, en ce qui concerne l'incitatif financier temporaire du Budget 2007 visant à encourager les provinces à abolir leur taxe sur le capital d'ici 2011 ou à en accélérer l'abolition, une augmentation de 40,1 millions de dollars est demandée. Cette hausse est attribuable au report des paiements de 2009-2010, ainsi qu'à la mise à jour des prévisions des provinces quant aux recettes qui seront perdues en raison de la diminution de l'impôt sur le capital.

    Dans le Budget 2010, le gouvernement s'est engagé à augmenter le financement alloué au CANAFE, le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada. Le CANAFE est l'unité de renseignement financier du Canada et il a pour mission de combattre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes. Pour accomplir ce mandat, on demande 3,4 millions de dollars dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses. Ces fonds serviront à renforcer la capacité du centre d'assurer la conformité à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et pour l'aider à assumer ses nouvelles responsabilités relativement à l'inclusion de l'évasion fiscale dans les infractions principales de blanchiment d'argent dans les lois fiscales du Canada.

    Nous serons maintenant heureux de répondre à toutes les questions que vous pourriez avoir au sujet du Budget supplémentaire des dépenses.

    Merci.

    Merci beaucoup de votre présentation.

    On va commencer avec M. Brison, qui dispose de sept minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie nos témoins et leurs collaborateurs de leur présence aujourd'hui.

    Ma première question porte sur les fonds supplémentaires demandés pour la campagne publicitaire. L'augmentation des dépenses publicitaires du gouvernement conservateur nous préoccupe. Elle représente 300 p. 100.

    Nous n'avons rien contre votre proposition en particulier, mais s'efforce-t-on de réduire la publicité dans d'autres secteurs afin que les dépenses publicitaires cessent d'augmenter, étant donné qu'elles ont connu une augmentation de 300 p. 100 sous le gouvernement conservateur?

    J'aimerais connaître votre réponse à cette question.

    Monsieur le président, la somme de 4,97 millions de dollars représente actuellement notre meilleure estimation du coût d'une campagne média. Tout d'abord, nous avons évidemment l'intention de nous y limiter. Deuxièmement, si tout l'argent n'est pas utilisé pour la campagne, le reste sera retourné au centre. De plus, il s'agit de la seule campagne publicitaire prévue.

    Quelle structure du Cabinet conservateur s'occupe de l'examen des dépenses? Lorsque nous étions au pouvoir, je siégeais au comité du Cabinet qui en était responsable. Même lorsque le budget était excédentaire, il valait la peine d'essayer de réduire les coûts du gouvernement. C'était un peu comme être meneuse de claque dans une salle de torture, mais nous avons accompli beaucoup de choses.

    Quelle structure du Cabinet conservateur est responsable de l'examen des dépenses? Ce qui m'intéresse, ce sont les coûts de l'ensemble des ministères. Quel comité du Cabinet en est responsable? Est-ce seulement le Conseil du Trésor, ou bien y a-t-il un comité d'examen des dépenses?

    À l'heure actuelle, je ne connais aucun comité d'examen des dépenses en tant que tel. Bien sûr, le Conseil du Trésor du Canada examine certainement le processus d'examen stratégique, qui est un processus continu. En ce qui concerne la publicité, je crois savoir que le Bureau du Conseil privé est au coeur de l'attribution des fonds publicitaires.

    Permettez-moi d'ajouter que notre budget publicitaire a diminué. Je crois qu'il est passé de 17 millions de dollars en 2009-2010 à 10 millions de dollars cette année.

    Nous sommes donc peut-être déjà sur la bonne voie.

    Au sein de l'ARC?

    C'est exact.

    Par contre, il n'existe aujourd'hui aucun mécanisme d'examen des dépenses au sein du Cabinet.

    Je peux seulement vous dire que je n'en connais aucun.

    J'imagine que vous seriez au courant s'il y en avait un.

    À l'époque, je me souviens combien le Conseil du Trésor était reconnaissant du travail du comité.

    Madame Harrison, des fonds sont-ils prévus au budget pour peut-être créer un comité de stabilité financière? Des fonctionnaires m'ont appris que le Canada devait mettre sur pied un comité de stabilité financière semblable à ceux créés aux États-Unis, au Royaume-Uni, dans l'Union européenne et en Australie dans le cadre du G-20, mais que le ministre a fait avorter le projet.

    N'a-t-on pas pris des dispositions et prévu des fonds pour créer un tel comité?

    Le Canada dispose déjà de mécanismes de coordination bien établis entre les différents organismes du secteur financier. Comme nous en avons discuté la semaine dernière, il existe déjà un comité créé par voie législative, soit le Comité de surveillance des institutions financières, ou CSIF, qui est présidé par le Surintendant des institutions financières et qui réunit tous les organismes du secteur financier.

    De plus, un comité consultatif supérieur coordonne le travail d'élaboration des politiques.

    Or, la SCHL ou les organismes de réglementation des valeurs mobilières n'en font pas partie, contrairement à ce qui se passe dans d'autres pays.

    C'est la loi qui détermine les membres du CSIF. Vous avez raison de dire que la SCHL n'en fait pas partie. Toutefois, le comité consultatif supérieur, dont les membres ne sont pas imposés par la loi, a la souplesse d'inviter différents intervenants en fonction de l'ordre du jour, des problèmes qui surviennent et des circonstances économiques dans lesquelles nous pourrions nous retrouver.

    Le comité peut donc inviter la SCHL ou tout autre organisme au besoin.

    Merci.

    J'ai une question ayant trait au budget de Partenariats public-privé Canada. On nous a dit que, dans le cadre du budget proposé, Partenariats public-privé Canada avait reçu une demande d'investissement de 375 millions de dollars pour le transport de l'énergie en Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve.

    Des fonds sont-ils prévus pour répondre à cette demande?

    Comme vous le savez, la société d'État responsable des partenariats public-privé a lancé une demande de propositions. Elle a reçu environ 70 demandes au deuxième tour, qui s'est clôturé cet été. Cette société d'État est responsable de prendre toutes les décisions liées aux propositions et de faire preuve de diligence raisonnable. Elle formulera des recommandations lorsqu'elle aura examiné tous les dossiers, mais elle n'a toujours pas terminé.

    Des fonds sont attribués à la société d'État dans le Budget principal des dépenses pour qu'elle puisse faire son travail. Elle a reçu de l'argent en 2009-2010 et en recevra aussi en 2010-2011.

    Il vous reste 30 secondes.

    Selon le document, le budget attribué aux paiements à PPP Canada Inc. au titre des investissements du Fonds des PPP s'élève à 242,5 millions de dollars pour l'année. Je vous pose la question étant donné que le montant n'est pas très élevé comparé à la somme demandée pour un seul projet.

    Je me demande simplement si Partenariats public-privé Canada peut répondre à cette demande, puisque qu'on s'attend à ce qu'il honore...

    Veuillez m'excuser, monsieur Brison, mais il semble y avoir un vote à la Chambre.

    Nous devons immédiatement nous rendre à la Chambre, à moins que le comité en décide autrement à l'unanimité.

    Une voix: Nous ferions mieux d'y aller.

    Le président: Vous voulez y aller? Très bien.

    Je présente mes excuses aux fonctionnaires, mais nous reviendrons dès que possible.

    La séance est suspendue.

    M. Menzies propose que nous levions la séance.

    Êtes-vous tous d'accord?

    Des voix: Oui.

    Le président:Très bien.

    Merci. Je vous présente mes excuses de nouveau, mais le Parlement nous appelle.

    La séance est levée.