FINA Réunion de comité

    Bonjour à tous. Je déclare la séance ouverte.

    Il s'agit de la 35^e réunion du Comité permanent des finances. Nous poursuivons nos consultations prébudgétaires de 2010 en vue du budget fédéral de 2011.

    Je tiens à souhaiter la bienvenue à toutes les personnes présentes ici ce matin. Nous entendrons les exposés de notre premier groupe de témoins, constitué de sept organisations. Nous allons commencer par Fondations philanthropiques Canada. Nous entendrons ensuite, dans l'ordre, la Coalition des producteurs de grains Québec-Ontario, la Fondation canadienne de la recherche sur le diabète juvénile, la Chambre de commerce de Sarnia Lambton, le Centre du patrimoine de la GRC, la Canadian Association of Agri-Retailers, et enfin la Chambre de commerce de St. Catharines-Thorold.

    Merci à vous tous d'être ici ce matin. Chaque organisation dispose de cinq minutes pour présenter une déclaration préliminaire. Nous allons procéder dans l'ordre mentionné précédemment. Nous passerons ensuite aux questions des membres du comité.

    Si je ne m'abuse, la première à prendre la parole sera Mme Pearson.

    Merci beaucoup.

    Monsieur le président, honorables membres du comité, je vous remercie de m'offrir la possibilité de m'adresser à vous au nom de l'organisation que je représente. Il s'agit environ de la sixième fois que je me présente devant le comité. Il y a deux ou trois semaines, j'ai entendu Donald Johnson dire qu'il continuerait à se présenter devant vous tant et aussi longtemps que vous n'aurez pas pris les mesures qu'il réclame — Alors, à bon entendeur...

    Je représente les fondations philanthropiques canadiennes et les donateurs de toutes les régions du pays. Collectivement, nos membres administrent des éléments d'actif caritatifs valant plus de 6 milliards de dollars, et versent environ 290 millions de dollars par année à des organismes communautaires pour soutenir des activités de bienfaisance de tout genre. À titre de bailleurs de fonds privés, nous demeurons préoccupés par les effets persistants qu'a eus la récession sur les organismes de bienfaisance du Canada. En 2009, la valeur du fonds de dotation de la plupart des fondations a diminué — diminution de la valeur pouvant aller jusqu'à 20 p. 100 — et, de façon générale, les dons aux organisations de bienfaisance n'ont pas augmenté au cours de la dernière année, même s'il faut souligner que les bailleurs de fonds ont trimé dur pour éviter que ces dons ne diminuent.

    Ces contraintes, combinées aux continuelles réductions de financement du gouvernement et à la diminution de la valeur de nos propres fonds de dotation et de nos revenus, font en sorte que les organismes de bienfaisance canadiens feront face à des difficultés budgétaires concrètes en 2011.

    En ce qui a trait au problème du financement des organismes caritatifs, nous avons deux recommandations à formuler. La première recommandation consisterait à explorer les options qui s'offrent sur le plan réglementaire de manière à favoriser l'accès au capital des oeuvres de bienfaisance, et la deuxième, à stimuler les dons de bienfaisance en instaurant un crédit d'impôt extensible. Je me contenterai de dire quelques mots à propos de chacune de ces recommandations — évidemment, notre mémoire contient de plus amples renseignements à leur sujet.

    Les bailleurs de fonds privés jouent un rôle important en matière de stimulation de l'innovation sociale et de l'activité entrepreneuriale dans le secteur des organismes sans but lucratif. Au sein d'une entreprise à but lucratif, on a souvent recours à un prêt ou à un investissement pour financer l'innovation ou la croissance, mais les options en matière de financement sont plus limitées dans le cas des organismes de bienfaisance. Les structures et les modèles de financement des organismes caritatifs canadiens demeurent peu diversifiées. Les oeuvres de bienfaisance ont recours à diverses sources de financement — par exemple les droits et les dons — pour obtenir leurs fonds d'exploitation, et pour ce qui est des capitaux de placement, ceux-ci sont pour l'essentiel inexistants. Les organismes de réglementation fédéraux découragent l'accumulation de capital. Il existe quelques intermédiaires de financement pouvant offrir des prêts et une formation en gestion financière aux oeuvres de bienfaisance et aux organismes sans but lucratif, mais ces intermédiaires se trouvent aux États-Unis et au Royaume-Uni, où ils prospèrent.

    Les fondations peuvent consentir des prêts à un taux inférieur à celui du marché aux organismes de bienfaisance enregistrés, mais la Loi de l'impôt sur le revenu ne les autorise pas à offrir ce type de financement aux organismes sans but lucratif comme les sociétés d'habitation ou d'autres entreprises du secteur de l'économie sociale. Même un fonds d'emprunt sans but lucratif constitué en société sans but lucratif ne peut accéder au capital d'une fondation à un taux plus bas que celui du marché puisqu'il n'a pas qualité de donateur reconnu. Cela a eu pour effet de limiter la création et la croissance d'intermédiaires sans but lucratif, lesquels ne peuvent s'enregistrer à titre d'organismes de bienfaisance aux termes de la Loi de l'impôt sur le revenu.

    En ce qui concerne les investissements, les lois fédérales et provinciales n'autorisent que les investissements prudents offrant une solide perspective de rendement. Les organismes de réglementation fédéraux ont établi que même les investissements passifs dans des sociétés de personnes en commandite faits par des fondations privées étaient interdits puisque, selon la Loi sur les sociétés de personnes, de tels investissements pourraient signifier que la fondation participe à l'exploitation d'une entreprise.

    Dans la pratique, la tentative de conserver une distinction claire entre les organismes de bienfaisance et les entreprises a eu pour effet que les bailleurs de fonds privés sont demeurés prisonniers d'un paradigme de financement axé sur les subventions. Cela n'a pas favorisé la distribution partout au Canada de l'intégralité des fonds de dotation — environ 34 milliards de dollars, voire davantage — détenus par les fondations. Les oeuvres de bienfaisance reçoivent de 3,5 à environ 5 p. 100 de ces fonds sous forme de subventions; toutefois, de façon générale, 95 p. 100 des éléments d'actif de ces fonds de dotation leur demeurent inaccessibles.

    Le gouvernement fédéral pourrait mettre en place un cadre réglementaire qui encouragerait davantage l'investissement de nature philanthropique. Nous enjoignons au comité et au gouvernement de faire preuve d'initiative en examinant toutes les options possibles en matière de réglementation. Parmi celles-ci, mentionnons le fait de clarifier les lignes directrices de l'ARC en matière d'investissements liés aux programmes par les fondations, d'examiner la position de l'ARC en ce qui concerne les placements dans les sociétés de personnes en commandite, de doter de la qualité de « donateurs reconnus » certains projets d'investissement social, et de tirer au clair les lignes directrices de l'ARC pour ce qui est de la relation entre des activités d'investissement concordant avec une mission et des activités commerciales.

    Nous croyons qu'une révision en profondeur des politiques fédérales s'impose depuis longtemps pour améliorer l'accès au capital de croissance, soit sous forme de prêts, soit sous forme de participation au capital des organismes oeuvrant dans le secteur communautaire au Canada. À cet égard, les recommandations formulées par Imagine Canada, afin de permettre aux organismes sans but lucratif d'avoir accès aux programmes fédéraux actuels de soutien aux petites entreprises, valent la peine d'être explorées.

    Enfin, la deuxième recommandation de Fondations philanthropiques Canada — déjà formulée par Imagine Canada et d'autres organisations — est d'instaurer un crédit d'impôt extensible en vue de stimuler de nouveaux dons de bienfaisance. Le crédit d'impôt proposé par Imagine s'appliquerait aux montants versés par un donateur excédant le montant maximal versé précédemment par ce dernier, jusqu'à un maximum de 10 000 $ — 2009 constituerait l'année de base.

    Nous appuyons cette mesure parce qu'elle a le potentiel d'inciter de nouveaux donateurs et des donateurs plus jeunes versant des montants plus modestes. Le bassin de donateurs au Canada diminue, et nous devons attirer de nouveaux donateurs. Le crédit d'impôt extensible est une mesure qui a l'avantage de profiter aux organismes de bienfaisance de toutes tailles et de toutes les régions, et devrait, au fil du temps, accroître le bassin de donateurs canadiens et le montant des dons versés par ceux-ci partout au pays.

    Merci de votre attention.

    Merci, madame Pearson

    Nous allons maintenant entendre la Coalition des producteurs de grains Québec-Ontario.

    Monsieur le président, honorables membres du comité, je vous remercie de me donner l'occasion de m'adresser à vous aujourd'hui.

    Je m'appelle William Van Tassel. Je suis président de la Coalition des producteurs de grains Québec-Ontario. Je suis accompagné de Léo Guilbeault, mon homologue ontarien. Il est président du comité des producteurs de grains et d'oléagineux de l'Ontario.

    En 2007, nous avons uni nos forces en vue de régler quelques-uns des problèmes liés au marché auxquels nous faisons face. La Coalition des producteurs de grains Québec-Ontario représente 41 000 producteurs de toutes les régions de l'Ontario et du Québec. Nos membres produisent tous les types de grains qui sont cultivés au pays, et représentent l'épine dorsale des collectivités rurales situées partout en Ontario et au Québec. Notre travail consiste à nourrir les habitants des villes canadiennes — je dirais même plus: à nourrir les habitants du monde entier.

    Je suis ici aujourd'hui pour parler de quelques-uns des problèmes auxquels font face les producteurs de grains de l'Est du Canada. Plus particulièrement, je veux demander au comité d'examiner une nouvelle approche en matière de gestion des risques de l'entreprise agricole.

    En tant qu'agriculteurs, il y a certains éléments de risque que nous ne pouvons pas contrôler, par exemple la crise de l'ESB — la maladie de la vache folle — ou, plus récemment, les inondations dans les provinces des Prairies. Les programmes d'assurance-récolte permettent de maîtriser partiellement les risques de ce genre. Toutefois, ces programmes ne peuvent pas nous aider à maîtriser les fluctuations anarchiques et l'instabilité des prix du marché, lesquels sont constamment faussés par les subventions agricoles internationales et les fluctuations des taux de change à l'échelle internationale.

    En raison de ces pressions économiques mondiales, les exploitations agricoles familiales de l'Est du Canada ont connu ces dernières années des difficultés à assurer leur santé financière à long terme et leur durabilité. Année après année, nous devons composer avec l'incertitude et l'instabilité — nous ne savons jamais quel prix nous obtiendrons d'une année à l'autre pour nos récoltes. Cependant, nous avons une solution à proposer qui, à notre avis, permettra, à tout le moins dans une certaine mesure, de procurer une certaine forme de stabilité et de certitude aux agriculteurs de l'Est du Canada.

    En collaboration avec la Fédération canadienne de l'agriculture, notre coalition a conçu un programme qui répondra aux besoins d'un programme régional souple et s'intégrera bien à l'initiative Cultivons l'avenir.

    Nous sommes ici aujourd'hui pour enjoindre au gouvernement de mettre en place, au sein du cadre stratégique Cultivons l'avenir administré par Agriculture Canada, un programme régional de flexibilité comprenant du financement pour la gestion des risques des entreprises provinciales. Notre solution consiste en l'instauration d'une enveloppe de financement spécialement conçue pour permettre aux agriculteurs de faire face aux problèmes particuliers qui touchent spécifiquement leur région.

    Notre recommandation permettra d'atteindre deux objectifs: d'une part, elle permettra au gouvernement fédéral d'utiliser de façon plus efficiente l'argent qu'il dépense déjà, et, d'autre part, elle procurera aux agriculteurs une prévisibilité à long terme en ce qui a trait aux importants programmes régionaux. Notre recommandation atteindra ces objectifs en soutenant les programmes régionaux et en permettant d'investir les fonds là où ils seront le plus profitables. Ces fonds régionaux seront acheminés aux producteurs qui en ont le plus besoin.

    Par exemple, au Québec, les fonds de flexibilité régionaux peuvent être utilisés pour soutenir l'ASRA — le Programme d'assurance stabilisation des revenus agricoles —, lequel joue un rôle crucial en permettant à divers secteurs de demeurer sur la voie de la durabilité dans des périodes où les prix sont bas à l'échelle mondiale. Dans certaines régions n'étant peut-être pas aux prises avec d'importants problèmes en matière de soutien du revenu, des fonds régionaux peuvent être débloqués aux fins d'investissements dans la recherche et le développement pour le bénéfice des générations à venir.

    De plus, en Ontario, ces fonds pourraient être utilisés pour financer un programme très fructueux de gestion des risques dans le secteur des grains et des oléagineux. Plus de 12 000 exploitations agricoles de toutes tailles ont eu recours à ce programme, lequel est parvenu à leur procurer une sécurité contre l'instabilité des prix sur le marché du grain.

    Récemment, à la fin de juillet 2010, Dalton McGuinty et Carol Mitchell, respectivement premier ministre et ministre de l'Agriculture de l'Ontario, ont reconnu que le programme s'était révélé utile pour les producteurs de grains de l'Ontario à titre d'outil de gestion des risques, et ils l'ont reconduit. Cette nouvelle a été favorablement accueillie par tous les agriculteurs. Nous espérons que le gouvernement fédéral suivra l'exemple du gouvernement de l'Ontario.

    Le Québec a lui aussi renouvelé son engagement à l'égard de l'ASRA, non sans régler quelques-unes de ses lacunes. Les producteurs de grains sont reconnaissants aux gouvernements de l'Ontario et du Québec d'être des partenaires aussi coopératifs dans le cadre de ces programmes essentiels. Cependant, le gouvernement fédéral tarde à s'investir dans le programme de gestion des risques et dans l'ASRA, et, pour que ces deux programmes — et d'autres programmes régionaux — puissent fonctionner efficacement, la participation du gouvernement fédéral est capitale. Comme tous les autres programmes agricoles à long terme, pour que ces programmes soient véritablement efficaces, la participation du gouvernement fédéral est nécessaire.

    Ainsi, en devenant des partenaires à part entière de programmes de flexibilité axés sur les régions comme le RMP en Ontario et l'ASRA au Québec, nous pouvons aider le gouvernement fédéral à épargner l'argent qu'il dépense actuellement dans le cadre d'interventions d'urgence ponctuelles, à savoir 1 milliard de dollars par année environ. Les agriculteurs de toutes les régions du Canada continuent d'éprouver une frustration extrême à l'égard de la suite de programme Cultivons l'avenir, ce programme uniformisé conçu à Ottawa, et plus particulièrement à l'égard du programme Agri-stabilité.

    Au cours de nos quatre dernières réunions avec les ministres de l'Agriculture fédéral et provinciaux, ceux-ci ont accepté d'examiner les programmes agricoles fédéraux, et pourtant, très peu de progrès, voire aucun, ont été réalisés. Il est évident que le système doit être amélioré, et il est également manifeste que ces améliorations permettront à tout le monde d'épargner de l'argent.

    Les agriculteurs ne demandent pas au gouvernement fédéral de mettre en place un programme de renflouement. Ce dont nous parlons, c'est un programme de type « programme d'assurance » à frais partagés qui, à l'instar du RMP en Ontario et de l'ASRA au Québec, verse des primes aux agriculteurs pour les prémunir contre des chutes de prix occasionnées par les subventions sur le marché international. Si les prix des denrées sont sains et stables, le gouvernement peut véritablement faire de l'argent. Ne serait-ce pas formidable?

    Merci beaucoup de votre exposé.

    Passons maintenant à la Fondation canadienne de la recherche sur le diabète juvénile.

    Merci, monsieur le président.

    Au nom de la Fondation canadienne de la recherche sur le diabète juvénile, je tiens à remercier le comité de nous donner l'occasion de vous présenter un exposé ce matin. Je m'appelle Andrew McKee, et je suis président et chef de la direction de FRDJ Canada.

    La Fondation de la recherche sur le diabète juvénile est le premier organisme caritatif en importance dans le monde pour ce qui est du financement et de la promotion de la recherche sur le diabète de type 1. Notre mission est de trouver un remède pour le diabète et ses complications en appuyant la recherche. Ainsi, nous avons été d'importants promoteurs de l'innovation, de la commercialisation et du financement accru en recherche et développement — secteurs de fierté et d'excellence canadienne.

    Au cours des 10 dernières années, FRDJ a versé plus de 95 millions de dollars à la recherche sur le diabète au Canada. Au nom de l'organisation que je représente et des familles touchées par le diabète, j'aimerais exprimer ma sincère reconnaissance au comité pour l'intérêt soutenu qu'il a manifesté à l'égard de notre cause, et du soutien continu qu'il nous a offert. En 2008, le comité a recommandé que le gouvernement fédéral crée un fonds spécialisé de recherche médicale sur la santé des enfants, et que, à cet égard, il accorde la priorité à l'établissement d'un partenariat avec la Fondation de la recherche sur le diabète juvénile.

    Nous sommes heureux de pouvoir signaler au comité que, le 23 novembre 2009, FRDJ Canada, en collaboration avec l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario, a inauguré le premier partenariat avec le gouvernement au bénéfice de la communauté des personnes atteintes de diabète et de la recherche sur le diabète. Le gouvernement du Canada s'est engagé à verser 20 millions de dollars dans le cadre d'un partenariat d'une valeur de 33,9 millions de dollars avec FRDJ afin d'appuyer l'établissement du Réseau d'essais cliniques canadien. Le Réseau a pour but d'accélérer les progrès dans la recherche sur le diabète de type 1 en tirant profit du rôle bien établi de chef de file en matière de recherche et d'innovation médicales que joue la région du Sud de l'Ontario.

    Cette initiative représente un point tournant pour notre organisation, et une première étape importante en vue de faire du Canada l'un des plus importants centres de recherche de pointe sur le diabète dans le monde, et nous sommes heureux d'annoncer que, depuis l'annonce de l'an dernier, nous avons fait des progrès importants dans cette voie. En mars 2010, nous avons annoncé que l'Université de Waterloo servirait, conjointement avec l'Université McMaster, de centre de coordination pour le Réseau d'essais cliniques canadien. Depuis cette annonce, l'Institut de recherche Robarts de l'Université de Western Ontario s'est ajouté au projet.

    L'infrastructure du réseau est en train d'être mise en place, et des fonds supplémentaires seront investis directement dans la recherche de pointe sur les essais cliniques. Déjà, de nombreux essais présélectionnés ont été conçus en vue de permettre la commercialisation à court ou à moyen termes. Le Réseau a également réussi à attirer dans les hôpitaux et les universités du Canada des chercheurs du monde entier. Par exemple, le Immune Tolerance Network, regroupement de chercheurs sans but lucratif et financé par le gouvernement établi aux États-Unis et travaillant à la mise au point de nouveaux traitements pour les maladies du système immunitaire, a conclu un partenariat avec le RECC en vue de mener des essais cliniques ici même, au Canada.

    En outre, le RECC s'est vu proposer de poursuivre un certain nombre d'essais cliniques commencés à l'étranger — ces essais n'auraient jamais été menés au Canada n'eût été du rôle de premier plan joué par le RECC. Il est important de souligner que le Réseau d'essais cliniques n'est pas réservé à une seule maladie — cette plate-forme est un modèle accessible aux chercheurs, aux organisations et aux bailleurs de fonds qui s'intéressent à d'autres maladies, en vue de faciliter la recherche jusqu'à l'étape de la commercialisation.

    Des entreprises et des organisations de toutes les régions du monde ont déjà reconnu le leadership exercé par le Canada, et manifesté l'intérêt d'utiliser le modèle du RECC pour mener des essais cliniques dans leur pays. Le modèle du RECC a attiré l'attention des équivalents étrangers de la FRDJ Canada. Le gouvernement australien a versé une subvention de 5 millions de dollars à la FRDJ de l'Australie afin qu'elle reproduise le modèle du RECC. Les FRDJ d'Europe, de l'Inde et d'Israël ont aussi manifesté leur intérêt à mettre en place des réseaux similaires. En plus de susciter un intérêt un peu partout dans le monde pour la réalisation de travaux de recherche dans des universités et hôpitaux canadiens, le RECC contribue à créer des emplois hautement spécialisés au pays et à faciliter la transition vers une économie du savoir.

    Le partenariat de la FRDJ avec l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario et, de façon plus générale, avec le gouvernement fédéral constitue un exemple concret du rôle important que jouent l'excellence en matière de recherche et la réussite sur le plan scientifique en ce qui concerne l'amélioration de la compétitivité et de la productivité de notre économie, et à titre de moyens d'accroître le niveau de vie de l'ensemble des Canadiens. De surcroît, ce partenariat met en évidence le fait qu'il est important que le gouvernement investisse directement dans la recherche et le développement et participe à des partenariats public-privé ouvrant la voie à de véritables gains sur le plan tant sociétal qu'économique.

    C'est la raison pour laquelle, cette année, la FRDJ demande instamment au comité de recommander au gouvernement fédéral de continuer à soutenir l'industrie de la science et de la technologie du Canada au moyen d'un engagement considérable et soutenu à l'égard des partenariats entre le secteur public et le secteur privé qui visent à favoriser la recherche de pointe, l'innovation et la commercialisation. Les nouveaux traitements et les découvertes scientifiques concernant le diabète représentent un héritage canadien dont nous pouvons être fiers, et grâce au partenariat historique que la FRDJ a conclu avec le gouvernement, nous continuerons d'atteindre de nouveaux sommets.

    Nous sommes très heureux de ce que nous avons accompli jusqu'à ce jour, et nous espérons que la réussite du partenariat de financement unique en son genre que nous avons conclu avec le gouvernement fédéral incitera celui-ci à continuer de soutenir la croissance de l'industrie de la science et de la technologie du Canada au moyen d'un engagement considérable et soutenu à l'égard des partenariats public-privé.

    Merci du temps que vous m'avez accordé aujourd'hui. Je serai heureux de répondre à vos questions, si vous en avez.

    Merci, monsieur McKee.

    Au tour de la Chambre de commerce de Sarnia Lambton.

    Merci de me donner l'occasion de vous faire part de préoccupations primordiales pour les entreprises de Sarnia Lambton et pour l'économie canadienne. Nous proposons des solutions en vue d'améliorer le climat des affaires au Canada de manière à favoriser la croissance et d'attirer les investisseurs dans notre pays. Les communautés commerciale, industrielle et des petites entreprises de Sarnia Lambton — lesquelles emploient plus de 19 000 personnes — ont contribué à l'élaboration du mémoire que nous vous avons soumis.

    Nous aimerions tout d'abord féliciter le Parlement des mesures qu'il a prises à ce jour pour contribuer à la reprise économique. Lorsqu'il est devenu évident que la crise financière était grave, nos membres ont rapidement compris qu'il était nécessaire de prendre des mesures rapides et draconiennes afin d'atténuer le recul de l'économie, et qu'il serait admissible de contracter une dette à court terme, pour autant qu'elle soit bien contrôlée. Cependant, nous nageons encore dans l'incertitude quant à ce que nous réserve l'avenir, et il est crucial que le gouvernement pose les gestes qui s'imposent pour la suite des choses.

    En ce qui concerne nos recommandations dans le domaine des taxes et des droits, une étape importante consiste à atteindre des taux concurrentiels afin de maintenir et de renforcer la capacité du Canada de stimuler les investissements de capitaux et l'emploi. Il faut continuer d'assurer notre compétitivité à l'échelle mondiale et d'attirer les investisseurs. Nous vous encourageons vivement à poursuivre la réduction du taux d'impôt fédéral sur le revenu des sociétés conformément à ce qui est établi dans les dispositions législatives en vigueur, à savoir une réduction de 15 p. 100 d'ici 2012, et de continuer la réduction graduelle des droits à l'importation réclamés à la nation la plus favorisée.

    En outre, nous estimons que le seuil d'inscription à la TPS/TVH est trop bas — il n'a pas changé depuis l'entrée en vigueur de la taxe au début des années 1990, demeurant à 30 000 $. Dans certains pays, les seuils vont de 80 000 $ à 125 000 $, et nous vous demandons d'appuyer notre recommandation de porter le seuil à 75 000 $ à compter du 1^er janvier 2011. Cela aurait pour effet de paver la voie à une véritable croissance et fournirait une solide assise financière tant au gouvernement qu'aux nouvelles petites et moyennes entreprises, et réduirait leur fardeau administratif. Votre stratégie à long terme devrait consister à vous assurer que le ratio de la dette au PIB se situe à moins de 30 p. 100 d'ici 2015.

    Il faudrait limiter la progression des dépenses de programme à un taux d'environ 1,6 p. 100 par année afin de retrouver l'équilibre budgétaire d'ici 2015. Si je ne m'abuse, la Chambre de commerce du Canada formule des recommandations similaires dans son mémoire.

    La réduction du fardeau administratif est importante pour les entreprises. Des modifications doivent être apportées à la Loi de l'impôt sur le revenu pour permettre la consolidation des déclarations de revenus pour les entreprises dont on a la propriété. De plus, il faut réduire le fardeau administratif créé par le suivi des dividendes admissibles et non admissibles, et, comme nos membres du domaine de la comptabilité nous l'ont indiqué, il faudrait uniformiser les feuillets de type T et l'emplacement des champs pour réduire le nombre d'erreurs dans beaucoup de formulaires. En outre, nous sommes d'avis que la création d'un feuillet de type T uniformisé contribuerait beaucoup à la réduction de la paperasserie puisque de nombreuses oeuvres de bienfaisance n'auraient plus à créer leurs propres formulaires.

    Nous enjoignons au gouvernement de se poser des questions essentielles et fondamentales au moment d'effectuer des examens de programme et d'accroître la portée de l'examen au delà des dépenses de programme directes. Un examen exhaustif de tous les programmes devrait comprendre une analyse des causes et des effets.

    Passons à la question du soutien aux postes frontaliers... Les industries de la fabrication du Sud-Ouest de l'Ontario sont situées à proximité de plus de 50 p. 100 des fournitures et des marchés américains, soit une activité économique mesurée à l'aune du PIB, et disposent donc d'un accès stratégique. Ces entreprises canadiennes sont vulnérables à la complexité croissante et aux coûts associés aux postes frontaliers entre le Canada et les États-Unis. À l'heure actuelle, pour profiter d'initiatives comme le programme EXPRES, les importateurs et les exportateurs doivent soumettre une demande à deux programmes canadiens, à savoir Partenaires en protection et le Programme d'autocotisations des douanes. Si ces programmes étaient harmonisés avec le Programme du partenariat douanes-commerce contre le terrorisme des États-Unis, il n'y aurait qu'une seule demande à présenter, comme c'est le cas dans le cadre du programme NEXUS, ce qui réduirait la paperasserie et le fardeau administratif que doivent assumer les entreprises afin de se conformer aux deux programmes. À ce moment-ci, ces programmes sont reconnus tant par le Canada que par les États-Unis.

    L'Agence des services frontaliers du Canada, l'ASFC, s'emploie à établir des normes de prestation de services. L'élimination des programmes d'été pour étudiants signifie que les voies d'inspection ne sont pas dotées en personnel durant les périodes de pointe de l'été, saison achalandée. L'ASFC a fait un très bon travail l'été dernier en rajustant certains horaires, mais en raison de contraintes budgétaires, les points d'entrée les plus achalandés — comme celui de Sarnia-Point Edward, aux abords du pont Blue Water, dans notre région — demeurent mal dotés en personnel, ce qui a une incidence sur le tourisme américain et les échanges avec notre principal partenaire commercial, à savoir les États-Unis.

    Sur le plan environnemental, les industries de Sarnia gèrent de façon responsable des centaines de produits chimiques comme les matières premières, les produits intermédiaires et les produits obtenus. Le chevauchement entre les programmes fédéraux et provinciaux en matière de gestion et d'inventaire des produits chimiques entraîne d'énormes coûts inutiles et une pratique non efficiente. Nous demandons instamment au gouvernement fédéral de collaborer avec le gouvernement de l'Ontario en vue d'harmoniser les exigences de la nouvelle loi pour la réduction des produits toxiques avec le Plan de gestion des produits chimiques d'Environnement Canada, lequel est mieux établi.

    En ce qui concerne l'industrie durable de la prochaine génération, des lacunes importantes ont été décelées dans la conception et dans l'application des programmes qui alimentent la vision du Canada consistant à être un chef de file en matière de technologies de pointe, notamment la biotechnologie. Il est impératif d'accroître la portée des programmes en jeu afin de concrétiser cette vision. Le gouvernement fédéral devrait travailler de concert avec les autres ordres de gouvernement, les prêteurs du secteur privé, les entreprises de produits innovateurs et les sociétés de capital-risque dans le but d'élaborer un plan d'action visant à promouvoir et à financer le développement et la commercialisation de nouvelles technologies, vu qu'il est possible que le nombre de programmes de subventions diminue dans l'avenir.

    Merci, monsieur McDonald. Je suis désolé, mais par souci d'équité, j'essaie de faire en sorte que chaque organisation respecte le temps qui lui est imparti.

    Passons au Centre du patrimoine de la GRC. Allez-y, s'il vous plaît.

    Monsieur le président, membres du Comité permanent des finances, collègues et témoins, je m'appelle Robin Etherington, et j'ai l'honneur d'occuper le poste de présidente et de chef de la direction du Centre du patrimoine de la GRC, porte-étendard culturel du Canada en matière de patrimoine. Le Centre du patrimoine de la GRC a été conçu par Arthur Erickson, architecte canadien de renom qui a transposé son respect et son admiration pour la GRC dans un concept unique et innovateur qui représente la riche tradition de la Gendarmerie royale du Canada et son avenir prometteur.

    Le Centre du patrimoine de la GRC a ouvert ses portes il y a trois ans, le 23 mai 2007, grâce au financement en immobilisation assuré par le gouvernement du Canada, qui a versé 25 millions de dollars, la Saskatchewan, qui a versé 3 millions de dollars, et des donateurs privés, qui ont versé 2 millions de dollars. Cependant, aucun modèle en ce qui concerne les fonds de fonctionnement n'a été prévu, et le Centre du patrimoine de la GRC est le seul musée au Canada qu'aucun ordre de gouvernement ne finance sur le plan du fonctionnement. Au pays, de 65 à 67 p. 100 du budget de fonctionnement des musées de cette envergure proviennent d'un financement conjoint des trois ordres de gouvernement.

    La GRC n'est pas propriétaire du Centre et n'en assure pas l’exploitation. Le Centre est un organisme culturel sans but lucratif enregistré totalement distinct de la GRC et qui, je le répète, ne reçoit aucun financement des gouvernements fédéral ou provincial ou d’une administration municipale.

    La diminution du tourisme au cours des deux dernières années a eu des répercussions négatives considérables sur l'achalandage et les ventes au détail. Le Centre a réagi à la situation en diminuant son budget de fonctionnement, notamment en réduisant le personnel et les heures d'ouverture. À long terme, cette solution ne saurait être viable ou avantageuse pour un musée de calibre mondial qui est chargé de faire la promotion de la Gendarmerie royale du Canada à l'échelle nationale et internationale.

    Il est essentiel que le Centre du patrimoine de la GRC obtienne des fonds de fonctionnement afin de maintenir son statut de centre culturel national et de porte-étendard de la culture canadienne. S'il n'obtient pas des gouvernements le financement approprié, il ne sera pas en mesure de relater pendant encore longtemps l’histoire de la GRC et de Regina, ni de lui rendre justice. Tous les efforts seront consacrés à la collecte de fonds, aux dépens de l’élaboration de la programmation, des expositions et des services aux visiteurs. Sans cette aide, le Centre devra se limiter à offrir un accès minimal au public, et le renouvellement de sa programmation et de ses expositions ne sera pas à la hauteur de la représentation que mérite la GRC, figure emblématique des services de police au Canada.

    Entre 1996 et 2007, le financement fédéral des musées et des galeries d’art sans but lucratif du Canada a augmenté de 27 p. 100. Le Centre demande 600 000 $, soit environ 25 p. 100 de ses recettes d'exploitation annuelles, ce qui se situe bien au-dessous de la moyenne nationale. Les fonds de fonctionnement provenant du gouvernement fédéral permettront au Centre du patrimoine de recevoir davantage de fonds du gouvernement provincial et de l’administration municipale, d’améliorer sa capacité de trouver des commanditaires et d'autres sources de financement, et de stabiliser ses activités. Ces fonds lui fourniront les ressources nécessaires pour renforcer ses activités afin qu’elles répondent aux normes d’un musée national, et d’accroître ses activités de commercialisation et de communication, ce qui permettrait au Centre d'élargir sa portée nationale et internationale, et augmenterait l’achalandage et les recettes provenant des ventes au détail et d'autres sources.

    De plus, cela nous permettra de moderniser ou de renouveler nos expositions et nos programmes de manière à ce qu’ils répondent aux normes de qualité des musées. Cela comprend un programme d’apprentissage sur le Web et l’utilisation de la technologie, par exemple le tableau blanc électronique. Nous disposons aussi de programmes scolaires novateurs s’adressant aux Indiens visés par un traité, aux Autochtones et aux Métis.

    Merci beaucoup.

    Merci de votre exposé.

    Nous allons maintenant entendre la Canadian Association of Agri-Retailers.

    Bonjour, monsieur le président et membres du comité. Merci de m'offrir la possibilité de vous présenter un exposé aujourd'hui.

    Les agro-détaillants canadiens sont responsables de produits ou d'intrants indispensables aux récoltes, notamment les engrais et les produits chimiques servant à accroître les rendements et à protéger les cultures pendant qu'elles poussent. Nous sommes les fournisseurs des agriculteurs canadiens, et notre secteur effectue des transactions d'une valeur de près de 10 milliards de dollars, ce qui contribue à l'économie canadienne. Toutefois, nous sommes aux prises avec un fardeau que nous n'avions pas prévu, et qui n'a rien à voir avec l'agriculture: il s'agit des coûts excessifs des mesures qu'il faut prendre pour protéger les intrants essentiels aux récoltes au sein du cadre réglementaire en vigueur.

    Depuis quatre ans, la Canadian Association of Agri-Retailers, la CAAR, formule la même demande, à savoir que le gouvernement nous aide à protéger nos intrants agricoles, lesquels sont essentiels à la protection agricole moderne, ce qui soutiendrait l'approvisionnement alimentaire du Canada et ouvrirait un marché d'exportation mondial d'une valeur de plusieurs milliards de dollars pour les producteurs de grains et d'oléagineux. Nous ne demandons pas au gouvernement d'assumer nos dépenses d'entreprise — nous lui demandons, par souci de sécurité publique, de contribuer à la mise en oeuvre d'un plan de sécurité proactif de manière à ce que nous puissions prévenir l'utilisation de nos produits à des fins malveillantes.

    Notre secteur n'a jamais considéré les intrants essentiels aux récoltes comme une menace à la sécurité publique, mais dans le monde actuel, nous devons faire preuve de vigilance et nous préparer à faire face à toute éventualité. Certains produits comportent de plus grands risques que d'autres, mais ces produits ne deviennent dangereux que si des personnes mal intentionnées se les procurent dans le but de nuire à autrui. Des engrais comme le nitrate d'ammonium, qui peut être utilisé comme précurseur pour la fabrication d'explosifs, ont récemment attiré l'attention des médias et des organismes de réglementation, une attention sans précédent. Les produits chimiques précurseurs sont visés par la Loi sur les explosifs depuis deux ans.

    Les membres de la CAAR soutiennent toutes les dispositions réglementaires fédérales existantes liées à ces produits, et les respectent. Nous ne sommes pas ici pour contester le contenu de l'une ou l'autre de ces dispositions réglementaires touchant les produits en question. Cependant, nous tenons à vous signaler que, au bout du compte, une approche fragmentaire et ponctuelle en matière de réglementation de la sécurité des intrants essentiels aux récoltes est inapplicable et coûte excessivement cher, en plus de diminuer la capacité du secteur des agro-détaillants de faire face à la concurrence. Nous devrons inévitablement refiler les coûts à nos clients, à savoir les agriculteurs, car la seule autre solution consisterait à cesser purement et simplement d'offrir nos produits, ce qui est d'ailleurs de plus en plus fréquent dans notre industrie. Par exemple, le nitrate d'ammonium n'est plus vendu dans l'Ouest de l'Ontario.

    Je suis certain que vous avez tous déjà entendu l'expression « mourir à petit feu ». Il s'agit d'une manière aussi certaine qu'une autre de mourir. Il s'agit exactement de ce que sont en train de subir plus de 1 500 concessionnaires d'intrants essentiels aux récoltes de toutes les régions du Canada. Aucune disposition réglementaire n'est prohibitive à elle seule — c'est l'effet cumulatif des divers ensembles distincts de règles que nous devons observer pour chaque produit qui fait en sorte que la réglementation devient déraisonnable et inapplicable. Que ces règles soient élaborées dans le cadre du code d'une industrie ou d'une réglementation du gouvernement, le résultat net, c'est que nous nous retrouvons avec une pléthore d'exigences non harmonisée qui sont soit redondantes, soit contradictoires, et, par conséquent, inefficaces du point de vue du propriétaire d'une entreprise agricole.

    Ainsi, vous ne serez pas surpris d'entendre que la solution la plus souhaitable pour régler tous ces problèmes d'ordre pratique consisterait à harmoniser sous un même protocole exhaustif de sécurité tous les intrants agricoles à risque élevé. Comme il n'existe actuellement aucune réglementation unique régissant un tel protocole, des fonctionnaires accusent la CAAR de faire campagne pour obtenir du financement pour quelque chose qui n'est pas obligatoire. Voilà l'essentiel: nous tentons de poser les gestes qui s'imposent afin de prévenir un incident et d'éviter d'avoir à analyser le tout après coup, et d'avoir à réparer les pots cassés. Le simple fait qu'une mesure soit de nature volontaire ne signifie pas qu'il ne s'agit pas d'une bonne idée, ou qu'elle n'est pas dans l'intérêt de la sécurité publique et de l'économie du Canada. Le fait de laisser entendre que nous ne devrions investir dans des programmes judicieux que lorsque ceux-ci deviennent obligatoires constitue un raisonnement circulaire et ridicule n'ayant évidemment d'autre but que de susciter des discussions au lieu de se pencher véritablement et sans idées préconçues sur de véritables solutions. Notre industrie peut fournir plusieurs exemples de programmes d'adhésion volontaire très utiles qui ont permis d'économiser l'argent des contribuables, notamment des ateliers de formation, des séminaires pédagogiques et la mise en oeuvre de pratiques exemplaires de gestion.

    Toutefois, la principale différence entre ces initiatives et la mise en place d'un programme volontaire comme un protocole intégré de sécurité des intrants agricoles, c'est que nous n'avons pas les moyens de mettre en oeuvre ce dernier à nous seuls. À notre avis, notre solution présente l'avantage de n'exiger qu'un petit investissement qui nous évitera d'avoir à régler plus tard un problème beaucoup plus important. Cependant, notre secteur peut assumer seul le coût d'une telle initiative. Si l'objectif ultime du programme consiste à accroître la sécurité du public, il est donc logique que le gouvernement fédéral s'associe à nous pour réaliser cet objectif. La CAAR et ses membres veulent faire leur part en matière de protection des intrants agricoles, mais ils vous demandent de les aider une fois pour toutes, et de le faire correctement, à la différence de l'approche fragmentaire actuelle, qui n'est pas efficiente et qui coûte excessivement cher aux agri-détaillants.

    Pour terminer, je souligne que le mémoire que nous avons soumis au comité contient des renseignements plus détaillés à propos de notre recommandation. Nous tenons à signaler que notre solution a reçu l'appui officiel du comité de la Chambre des communes et du Comité sénatorial sur l'agriculture, de même que celui de plusieurs associations professionnelles, notamment Grain Growers of Canada, la Fédération canadienne de l'agriculture, la Western Canadian Wheat Growers Association, l'Institut canadien des engrais, la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante et la Saskatchewan Association of Rural Municipalities.

    Nous serons heureux de répondre à vos questions, si vous en avez.

    Merci beaucoup de votre exposé.

    La dernière organisation à présenter un exposé est la Chambre de commerce de St. Catharines-Thorold, qui dispose d'un maximum de cinq minutes pour sa déclaration préliminaire.

    Bonjour.

    La Chambre de commerce de St. Catharines-Thorold est située au coeur de la région de Niagara. Sur le plan géographique, il s'agit de la région viticole de l'Ontario. Notre chambre de commerce est l'une des plus importantes du Sud de l'Ontario, et elle représente une vaste gamme d'entreprises de toutes tailles.

    Le point principal, le point saillant de notre exposé d'aujourd'hui concerne la suppression des barrières au commerce interprovincial visant la livraison de vins canadiens portant la désignation VQA, élément crucial de l'avenir de cette industrie et de l'avenir de la région de Niagara.

    Pour mettre les faits en contexte, soulignons que, au Canada, il est illégal de « livrer directement » des boissons alcoolisées au-delà des frontières provinciales à une entreprise ou à un particulier qui n'est pas affilié ou qui ne représente pas une société des alcools provinciale ou qu'il n'est pas un fournisseur approuvé. Depuis 1928, la Loi sur l'importation des boissons enivrantes interdit la vente directe d'alcool au-delà des frontières provinciales. Certains établissements viticoles font fi de cette règle, et ont même recours à Postes Canada pour livrer leurs produits; par contre, d'autres refusent de livrer directement leurs produits au-delà des frontières provinciales. De plus, dans les faits, la loi interdit aux particuliers de transporter ne serait-ce qu'une bouteille au-delà d'une frontière provinciale. Au Canada, où nous produisons des vins de renommée internationale de certification VQA fabriqués à 100 p. 100 au pays, il ne fait aucun doute que la suppression d'un obstacle à la concurrence visant l'industrie viticole constitue une occasion à saisir.

    La croissance de l'industrie viticole en Colombie-Britannique et en Ontario est extrêmement avantageuse pour le Canada. L'industrie viticole canadienne crée des emplois, préserve de précieuses terres agricoles et crée des destinations touristiques dynamiques, mais en plus, elle ajoute de la valeur à l'économie d'une kyrielle d'autres façons. Une étude menée en 2002 par KPMG à la demande du Wine Council of Ontario a révélé que la vente d'un litre de vin de l'Ontario ajoutait une valeur de 4,20 $ à l'économie de l'Ontario, en comparaison de 0,56 $ pour la vente d'un vin importé. Cela démontre la grande valeur qui est associée à un vin produit ici même, au Canada.

    La force des marchés viticoles en Colombie-Britannique et en Ontario et l'émergence de marchés viticoles au Québec, en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick et à l'Île-du-Prince-Édouard font ressortir l'importance de cette question. De même, la Chambre de commerce de l'Ontario, la Chambre de commerce de la Colombie-Britannique, la Chambre de commerce du Canada et la Canadian Vintners Association ont toutes adopté des résolutions selon lesquelles les gouvernements provinciaux et le gouvernement fédéral devaient collaborer afin de supprimer les obstacles au commerce interprovincial visant l'industrie viticole. Cela montre que la communication des affaires s'est véritablement mobilisée pour faire en sorte que cette loi soit modifiée.

    Vous avez pris connaissance des observations supplémentaires qui figurent dans le mémoire déposé par la Chambre de commerce de St. Catharines-Thorold. Nous demandons instamment que, comme cela a été le cas en 2007, lorsque le discours du Trône a servi de point de départ à un important processus de suppression des obstacles au commerce viticole interprovincial, le processus entourant le budget de 2011 soit utilisé pour mettre en branle une collaboration entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux en vue de supprimer cet obstacle précis au commerce interprovincial.

    Mon dernier point, mais certainement pas le moindre, consiste à souligner que je suis heureux de constater que le député de notre circonscription, M. Rick Dykstra, est présent dans la salle et fait partie du Comité permanent des finances. M. Dykstra a collaboré avec la Chambre de commerce de St. Catharines-Thorold en ce qui concerne la question dont je viens de vous parler.

    Je serai heureux de répondre à vos questions.

    Merci de votre exposé.

    Nous allons commencer la période de questions avec M. Szabo.

    J'aimerais m'adresser à Mme Pearson, de Fondations philanthropiques Canada. Je suis très favorable au crédit d'impôt extensible. Hier, dans l'avion qui me menait ici, j'ai discuté assez longuement avec Steve McNair, président de la Société de l'arthrite, des problèmes auxquels fait face le secteur des oeuvres de bienfaisance. Je crois que les efforts déployés en matière de dons et de stratégies philanthropiques soutiennent cette recommandation.

    Toutefois, j'aimerais poser une question en ce qui a trait aux mesures à prendre pour communiquer l'existence d'un tel crédit d'impôt à ceux qui n'ont probablement pas l'habitude de faire des dons philanthropiques. Cela pourrait être un peu compliqué. De surcroît, selon la Loi de l'impôt sur le revenu, une personne peut demander le crédit d'impôt en son nom et au nom de son époux, et, comme vous pouvez le voir, il est possible qu'une personne profite doublement du crédit d'impôt, selon que ses affaires sont bien administrées ou non: si un des époux réclame l'intégralité des déductions ou des crédits au cours d'un exercice, cela pourrait créer une double majoration du coût pour une famille, par opposition à un donateur célibataire.

    Existe-t-il un quelconque moyen de régler un tel problème? Pourriez-vous expliquer au comité pourquoi vous croyez qu'il n'aurait pas été aussi simple d'augmenter la valeur totale du crédit lui-même, si ce n'est parce que cela inciterait à faire de nouveaux dons?

    Tout d'abord, permettez-moi de vous dire que, Dieu merci, je ne suis pas experte en politiques fiscales. De tels experts sont nécessaires, mais la conception de politiques fiscales ne représente pas le genre d'activités auxquelles je voudrais consacrer ma carrière. Toutefois, je le répète, l'expertise en matière de politiques fiscales est très importante. Et aux fins du compte rendu, je tiens à vous remercier chaleureusement d'appuyer l'idée d'un crédit d'impôt extensible.

    Ce qu'il est essentiel de retenir, c'est qu'il s'agit d'un crédit extensible. Plutôt que de simplement augmenter la valeur du crédit d'impôt, notre idée consistait à... Et je parle ici au nom de nos membres, qui appuient la recommandation d'un crédit d'impôt extensible, laquelle a d'abord été formulée par Imagine Canada. Si je ne m'abuse, Marcel Lauzière se présentera devant le comité dans une semaine environ, et, à cette occasion, vous en apprendrez beaucoup plus à propos de ce crédit d'impôt. Cela dit, nous étions d'avis qu'il était important d'appuyer cette recommandation parce que nous estimons qu'elle pourrait encourager les personnes qui font des dons peu élevés — vu que la recommandation ne s'applique qu'aux montants peu élevés, à donner des montants un peu plus élevés. Cela serait une bonne chose. Nous tentons d'élargir notre bassin de donateurs. Comme vous le savez, celui-ci diminue.

    Très bien. Savez-vous si quiconque fait cela à l'heure actuelle?

    Non, je crois que cela est unique.

    Très bien, c'est une réponse honnête.

    J'aimerais maintenant m'adresser aux représentants de la Chambre de commerce de Sarnia Lambton, qui ont formulé un grand nombre de recommandations. Je crois que sur deux aspects, assurément sur celui des taxes et des droits, plus précisément le seuil d'inscription à la TPS, peu de gens seront en désaccord avec votre affirmation selon laquelle il est plus que temps d'augmenter le seuil de 30 000 $ à environ 100 000 $, à savoir le coût d'administration.

    J'en arrive à ma question. J'aimerais vous entendre à propos de la réforme de l'assurance-emploi. À l'heure actuelle, de la manière dont le système fonctionne sous le nouveau régime, le compte d'assurance-emploi doit être autonome. Et, dans la mesure où il y a un déficit, le gouvernement doit le financer, et cette dépense sera imputée au déficit de l'exercice. Je ne suis pas certain de comprendre pourquoi vous avez examiné de façon détaillée la possibilité de l'équilibrer sur une période de 10 ans... Il semble y avoir ici une certaine spécificité en ce qui a trait au nombre d'heures d'emploi nécessaire aux fins de l'admissibilité. Il s'agit d'une question très délicate, et un mécanisme a été mis en place. Avez-vous quelque chose à reprocher au mécanisme qui vient tout juste d'être établi par le gouvernement?

    Eh bien, j'estime que les modifications que le gouvernement a appuyées au cours des deux ou trois dernières semaines sont bonnes, et elles n'ont pas eu pour effet d'augmenter les taux de manière radicale, comme cela aurait pu se passer.

    Le fait de rétablir le programme un an après un important déficit constituera peut-être un fardeau fiscal trop lourd à porter — car ces cotisations représentent bel et bien un fardeau fiscal qui pèse sur la masse salariale — pour les entreprises, qui ne seront peut-être pas en mesure de continuer à employer des gens. Nous formulons l'hypothèse selon laquelle un cycle s'étendant sur une longue période sera nécessaire pour nous remettre d'un changement majeur qui, de toute évidence, a eu pour effet de... Au cours des 12 ou des 18 derniers mois, par suite de la récession, le nombre de demandes de prestations d'assurance-emploi a beaucoup augmenté. Il serait excessif de tenter de se remettre d'un tel événement en un an.

    D'accord.

    Enfin, j'aimerais poser une question à M. Mwanzia à propos du commerce interprovincial. Je vous remercie d'avoir soulevé cette question. Vous aviez une recommandation à formuler, vous vous êtes concentré sur elle, et j'estime que cela est important.

    Je vous demande de prendre le temps dont je dispose pour nous dire pourquoi nous devons régler ce problème, non seulement pour stimuler l'industrie viticole, mais également pour accroître le commerce interprovincial.

    Très brièvement, monsieur.

    Bien sûr. La question des obstacles au commerce interprovincial comporte de multiples facettes. Du point de vue de la communauté de la région de Niagara, de la communauté viticole de la Colombie-Britannique et des marchés émergents qui s'y trouvent, il est important que la suppression des obstacles au commerce interprovincial devienne l'une des principales étapes à franchir pour la suite des choses. Des données montrent que ce seul changement a des répercussions directes. Aux États-Unis, lorsque nos voisins du Sud ont aboli les obstacles au commerce entre les États visant l'industrie viticole, une augmentation de 31 p. 100 des échanges commerciaux a été observée.

    Merci.

    Passons à M. Paillé.

    Bonjour.

    Madame Pearson, j'espère que vous n'avez rien contre les fiscalistes parce que qu'ils aident beaucoup les organismes philanthropiques.

    Il y a une question qu'on a déjà posée, il y a quelques semaines, à d'autres intervenants. Vous n'en avez pas parlé, mais c'est au sujet du projet du gouvernement du Canada d'imposer une espèce de rémunération maximale aux gens qui travaillent au sein des fondations. Toute fondation qui aurait directement ou indirectement un dirigeant ayant un revenu de 250 000 $ et plus ne serait pas autorisée à émettre des reçus fiscaux.

    Est-ce que c'est une question d'importance chez vous? Est-ce que beaucoup de vos organismes vous en ont parlé?

    Oui, tout à fait. C'est une question très importante, et je peux vous assurer que la présidente de notre conseil d'administration a signé la lettre préparée par Imagine Canada et envoyée à M. Duceppe, entre autres leaders des partis fédéraux.

    Nous sommes contre la proposition de ce projet de loi qui impose une limite à la rémunération des dirigeants. Nous sommes pour la transparence: c'est important de le dire. C'est tout à fait important que des organismes communautaires qui reçoivent des fonds publics fassent preuve de transparence et donnent à leurs donateurs les informations nécessaires au sujet de la rémunération.

    Cela étant dit, je pense que c'est important de donner aux conseils d'administration de ces organismes l'autonomie de décider de la rémunération de leurs dirigeants, surtout de leurs chefs d'équipe.

    J'invoque le Règlement.

    Pourquoi?

    Monsieur Wallace invoque le Règlement.

    Oui, le député d'en face a dit qu'un député du Parti conservateur... Il s'agit d'un projet de loi émanant d'un député non pas du Parti conservateur, mais du Parti libéral. Il avait dit la même chose durant la dernière réunion, et il vient de le redire aujourd'hui. Je tiens à indiquer clairement que le projet de loi recommandant l'instauration d'un plafond émane non pas du gouvernement, mais d'un député du Parti libéral.

    Merci.

    Il ne s'agissait pas d'un rappel au Règlement, mais vous avez fait valoir votre point de vue.

    Monsieur Paillé, veuillez poursuivre.

    Alors, on pourra parler de la coalition libérale-conservatrice, mais..., bon.

    Des voix: Ah, ah!

    M. Daniel Paillé: Si M. Wallace peut nous permettre de revenir à des choses sérieuses...

    Vous indiquez, madame, aux pages 2 et 3, que le ministère des Finances vous a imposé des obligations administratives complexes et coûteuses.

    Plus loin, dans le même document, il est dit que, trop souvent, des lourdeurs administratives viennent entraver les initiatives populaires, et vous finissez en disant que l'accumulation du capital est découragée par la réglementation fédérale.

    Parmi vos recommandations à la page 5, il y en a trois qui suggèrent de clarifier les indications et de revoir les positions de l'Agence du revenu du Canada.

    Est-ce que, dans le fond, les grandes emmerdes que vous avez — je m'excuse du mot — découlent du fait qu'une organisation comme l'Agence du revenu du Canada essaie plus de rattraper des choses que vous pourriez faire, plutôt que de vous aider à faire votre travail?

    En effet, vous l'avez très bien dit. Je comprends que l'agence n'est pas l'organisme qui prépare les politiques. C'est...

    M. Daniel Paillé: C'est le ministère du Revenu.

    Mme Hilary Pearson: C'est le ministère des Finances.

    Le ministère des Finances, en effet.

    C'est ça. En fait, fondamentalement, c'est le ministre des Finances qui... On a demandé au ministre s'il pouvait revoir la structure, la pensée du système de réglementation, surtout des fondations, mais aussi des organismes de bienfaisance. Le problème est que la ligne ferme entre le monde des affaires et celui des organismes de bienfaisance, au XXI^e siècle, n'est pas une ligne qu'on peut maintenir avec une telle clarté.

    Il y a des entreprises sociales qui ont des éléments d'affaires et des éléments d'organismes communautaires. Les fondations sont dans l'impossibilité de financer ces entreprises-là.

    Le ministère des Finances a-t-il été accueillant?

    Non. Il s'est montré réservé. Il nous dit que c'est quelque chose qu'il pourrait peut-être considérer à un certain moment. Ce n'est pas clair que ce soit une priorité du gouvernement.

    Je suis assuré que son secrétaire parlementaire va accueillir cela avec beaucoup plus d'élégance.

    Mme Hilary Pearson: Je l'espère.

    M. Daniel Paillé: À la page 5, vous soulignez un certain nombre d'éléments très importants concernant le Royaume-Uni, où on va lancer une « banque de la grande société », la Big Society Bank. Vous remarquez avec beaucoup de vigilance que c'est l'oeuvre d'un gouvernement de coalition. Cela pourrait donner des idées aux autres.

    Comme M. Wallace m'a pris du temps, vous allez me permettre, monsieur le président, de poser une question à cette dame.

    Je voulais faire référence au Royaume-Uni, mais je n'ai pas le temps. Vous dites que le gouvernement Obama a lancé un fonds aux États-Unis. Avez-vous une idée du montant d'argent qu'il y a dans ce fonds pour aider les autres organismes communautaires?

    Oui. Il y a 50 millions de dollars. Ce n'est pas beaucoup, mais cela sert de levier parce que, maintenant, les montants remis aux organismes de bienfaisance sont jumelés par le gouvernement. Alors, ce sont 100 millions qui iront au Fonds pour l'innovation sociale. Cinquante millions viendront du gouvernement.

     Merci, madame Pearson.

    Je tiens à préciser aux membres que le greffier arrête le chronomètre lorsqu'il y a rappel au Règlement. Le temps consacré aux rappels au Règlement n'est pas retranché du temps dont disposent les membres pour poser leurs questions.

    Nous allons passer à Mme Block. Allez-y, s'il vous plaît.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Bonjour à tous. J'ai vraiment apprécié d'entendre vos exposés aujourd'hui.

    Ma première question s'adresse à Coalition des producteurs de grains Québec-Ontario. Le gouvernement fédéral a déjà créé un fonds de flexibilité en agriculture nommé Agri-flexibilité. Il s'agit d'un fonds quinquennal de 500 millions de dollars qui prendra fin en 2014. Proposez-vous que l'on crée une nouvelle enveloppe budgétaire, ou alors que l'on réaffecte les sommes déjà consacrées à des fins particulières au moyen du fonds existant?

    Nous proposons une réaffectation. Ce fonds de 500 millions de dollars est axé sur la nouvelle technologie et les idées novatrices. Il n'englobe pas les programmes de gestion des risques des entreprises. Durant l'année précédant la dernière élection, nous avons notamment recommandé d'assortir ce fonds d'un volet de gestion des risques d'entreprises. Au moment où la création du fonds de flexibilité a été annoncée, ce fonds n'était pas doté d'un tel volet. Je présume que nous nous attendons à ce que l'initiative Cultivons l'avenir comprenne un volet de gestion des risques d'entreprises.

    Plus tôt, nos amis du secteur de l'agriculture, les agri-détaillants, ont dit que les coûts augmentent tout le temps, et cela vaut également pour les exploitations agricoles. Nous sommes en train de perdre la prochaine génération d'agriculteurs parce qu'il n'y a plus aucune stabilité dans le secteur de l'agriculture. Il semble que nous comptons de plus en plus sur les intrants, et de moins en moins sur nos propres produits, ceux que nous produisons au pays. Aujourd'hui, un agriculteur nourrit 150 familles — il y a 10 ans, un agriculteur nourrissait moins de 100 familles. Ainsi, nous devenons de plus en plus efficients, mais à quel prix? Au prix de la prochaine génération d'agriculteurs. Nos fils et nos filles quittent l'industrie agricole au profit d'autres industries en raison du climat d'instabilité qui règne dans le secteur de l'exploitation agricole.

    Les coûts sont croissants en raison de la concurrence à l'échelle mondiale. Nous exportons nos engrais un peu partout dans le monde plutôt que de les conserver au Canada. La potasse de la Saskatchewan est expédiée à l'étranger, et ici même au Canada, nous payons plus cher pour notre propre potasse. Nous tentons de faire venir du phosphate de la Caroline du Nord et de la Caroline du Sud, mais plutôt que de rester en Amérique du Nord, elle est expédiée outre-mer en raison de la demande mondiale. Ainsi, on nous demande de nourrir de plus en plus de gens avec le même nombre d'acres, aux frais de l'agriculteur.

    Nous ne voulons pas de fonds de renflouement — simplement que les sommes que le gouvernement dépense actuellement soient affectées à un programme plus proactif qui profiterait aux cultivateurs d'une manière positive, car en ce moment, le programme ponctuel... les programmes de l'initiative Cultivons l'avenir doivent être examinés en 2013, mais nous ne pouvons pas attendre jusque-là avant de les examiner.

    Cet été, durant la réunion fédérale-provinciale, le ministre de l'Agriculture a reconnu que l'initiative Cultivons l'avenir ne fonctionnait probablement pas aussi bien qu'elle le devrait. Si cela s'avère, apportons dès maintenant les correctifs qui s'imposent. N'attendons pas jusqu'en 2013. C'est ce que nous demandons. Penchons-nous sur ces programmes et corrigeons-les sans plus attendre de façon à ce que nous puissions procurer une certaine stabilité au secteur et dépenser plus intelligemment l'argent du gouvernement.

    Merci. Je vous sais gré de votre réponse.

    Ma prochaine question s'adresse à la représentante du Centre du patrimoine de la GRC. Je me demandais si, en 2007, ou plus tôt, lorsque le projet de bâtir ce centre du patrimoine a été élaboré, on a mis un point un plan d'affaires prévoyant des activités permanentes. Le cas échéant, pourquoi ce plan n'a-t-il pas été respecté? Et si aucun plan d'affaires n'a été élaboré, pouvez-vous me dire pourquoi?

    Merci de votre question.

    Il existait un plan d'affaires selon lequel le Centre recevrait 200 000 visiteurs par an. La ville de Regina ne compte à elle seule que 200 000 habitants. Un certain nombre de facteurs n'ont pas été pris en considération, par exemple la diminution du tourisme. En outre, le plan d'affaires ne tenait pas compte du fait que, à la différence du Centre du patrimoine, la plupart des musées du Canada reçoivent une proportion de 65 p. 100 à 67 p. 100 de leur budget de fonctionnement des trois ordres de gouvernement.

    Pour répondre à votre question, oui, il existait un plan d'affaires. Il n'était pas très détaillé. Nous sommes en train d'en élaborer un nouveau. De plus, nous sommes en train de mettre au point un plan de développement, parce que nous sommes conscients du fait que nous devons renforcer nos propres sources internes de revenu, à telle enseigne que nous avons récemment lancé une nouvelle campagne de financement dans le cadre de laquelle nous vendons les droits de dénomination des salles du Centre, ce genre de choses. Cependant, comme vous le savez, il faut attendre environ un an après une collecte de fonds avant de constater les résultats sur les programmes.

    J'aimerais vous mettre au courant de deux autres choses qui sont en train de se passer. Premièrement, la présente réunion à elle seule m'a permis d'obtenir une rencontre avec le gouvernement provincial, et une autre avec l'administration municipale en raison d'une certaine responsabilité conjointe visant ces magnifiques installations du porte-étendard culturel du Canada. Deuxièmement, je vais considérer cela comme un produit de placement, ou comme un résultat économique parce que tout revient toujours à l'argent. Le tourisme culturel est le segment de marché du tourisme qui connaît la plus forte croissance à l'échelle mondiale. Cela signifie que les gens veulent vraiment... oui, ils veulent toujours voir les lacs, les arbres et nos merveilleux...

    D'accord, vous pouvez peut-être conclure très rapidement.

    Merci beaucoup.

    Je parlais du tourisme culturel  — les gens veulent visiter des musées et des galeries d'art, aller au théâtre, boire une bonne bouteille de vin, bref, vivre une expérience très complète, et le Centre du patrimoine peut contribuer à cela, non seulement en Saskatchewan, mais dans l'ensemble du Canada.

    Merci beaucoup.

    Passons à M. Pacetti. Allez-y, s'il vous plaît.

    Merci, monsieur le président.

    Merci aux témoins de s'être présentés devant le comité.

    Madame-Etherington, je suis un résident de l'Est du Canada, et je me suis rendu dans le musée avec ma famille. C'est un beau musée, et mes enfants ont vraiment apprécié la visite. Toutefois, lorsque j'étais sur place, il était évident qu'il y avait un certain problème en ce qui a trait au fait d'attirer un nombre suffisant de gens — une masse critique — dans les musées. Il est regrettable que le nombre de visiteurs soit peu élevé.

    J'ai une brève question à vous poser, et je pense connaître la réponse. J'imagine que vous ne seriez pas capable de vendre certaines de ces... non pas vendre, mais plutôt louer certaines de vos expositions pour tenter de faire un peu d'argent. Est-ce que cela serait une option?

    Les expositions... Il s'agit d'un modèle de musée très intéressant. Les collections en tant que telles appartiennent à la GRC. Le Centre du patrimoine les héberge. Nous ne pouvons pas vendre les objets qui constituent les collections, et nous ne pouvons pas entretenir un roulement d'expositions. Et puis, je le répète, des expositions itinérantes exigeraient de l'argent. Nous aimerions beaucoup pouvoir le faire. En fait, je suis également ici pour conclure un partenariat avec la Banque du Canada, avec laquelle nous travaillons sur quelques expositions itinérantes.

    Mais cela ne générerait pas de recettes — cela servirait simplement à compenser des dépenses.

    Oui, c'est exact. Ainsi, l'argent que nous demandons aux fins de l'exploitation servirait à bonifier nos ressources internes et à nous permettre d'accroître nos activités de mise en marché de manière à ce que nous puissions joindre le marché chinois, énorme marché touristique qui est sur le point de prendre son envol.

    Comme notre temps est limité, pouvez-vous me dire rapidement si le Centre du patrimoine relève du gouvernement fédéral ou provincial? Il est véritablement indépendant, n'est-ce pas? Est-ce exact de dire que la source de votre financement n'a pas vraiment d'importance?

    Nous aimerions que les trois ordres de gouvernement assument une responsabilité conjointe à l'égard du Centre.

    Cependant, pour répondre à votre question, non, monsieur, aucun gouvernement ni aucune administration municipale n'est propriétaire du Centre ni n'en assure l'exploitation — le Centre est une organisation autonome sans but lucratif dirigée par un conseil d'administration.

    D'accord, très bien.

    J'ai également une brève question à poser au représentant de la Fondation de la recherche sur le diabète juvénile du Canada.

    Monsieur McKee, votre première recommandation consiste à demander au gouvernement du Canada qu'il continue à appuyer les partenariats entre le secteur privé et le secteur public faisant la promotion de la recherche de pointe. Pouvez-vous nous dire pourquoi le gouvernement ne soutiendrait pas ce type de partenariat? Pourquoi pourrait-il considérer que cela n'est pas important?

    Non, en fait, nous sommes ici aujourd'hui, nous avons déjà eu la chance de nous présenter devant le comité précédemment, et nous avons reçu un énorme soutien. Nous considérons que les initiatives que le gouvernement prend en ce moment même constituent une étape très favorable en vue de créer des emplois et de soutenir la recherche dans l'avenir. Nous ne sommes qu'un exemple éloquent du résultat de ces mesures, et nous aimerions que cela se poursuive dans l'avenir.

    Selon vous, que faut-il faire pour que cela se poursuive? Faut-il des sommes supplémentaires, ou simplement...

    Oui, il faudrait investir des sommes supplémentaires dans le secteur de la recherche.

    Et ces sommes, seraient-elles investies dans le secteur de la recherche par le truchement d'une fondation ou par celui de la Fondation de la recherche sur le diabète juvénile?

    La FRDJ aimerait que ces sommes soient affectées à la recherche sur le diabète, bien évidemment. Il s'agit de notre principal intérêt. Cependant, au moment de concevoir ce programme ou cette plate-forme, nous avons d'emblée affirmé que cette plate-forme serait accessible à quiconque est prêt à contribuer au financement en versant une somme égale en vue de travailler en partenariat avec le gouvernement, et nous avons pris un engagement très important en matière de fonds de contrepartie dans le cadre de ce partenariat.

    Qui doublera les fonds? Qui seraient vos partenaires?

    Eh bien, dans le cas présent, FRDJ Canada a conclu un partenariat avec le gouvernement du Canada — nous avons versé 13,9 millions de dollars, et le gouvernement, 20 millions de dollars.

    Ainsi, votre partenaire éventuel devrait verser une somme égale à celle versée par le gouvernement et la FRDJ?

    Et à celle versée par la FRDJ, oui.

    D'accord, très bien, merci.

    Passons maintenant aux représentants de la Chambre de commerce de Sarnia Lambton.

    Monsieur McDonald, dans votre mémoire, vous évoquez brièvement la situation des postes frontaliers. Au Québec, nous connaissons quelques difficultés en la matière — certains postes frontaliers sont en cours de fermeture. Est-ce que la même chose se passe dans votre région? Les postes frontaliers disposent-ils de ressources suffisantes, ou bien...

    Si vous faites allusion à la pénurie de main-d'oeuvre, nous n'avons pas encore de problème à cet égard. Les postes frontaliers sont touchés par un véritable ralentissement, mais il n'y a aucune fermeture pour l'instant.

    Qu'entendez-vous par « ralentissement »?

    Le ralentissement a trait à la capacité de traverser la frontière, particulièrement vers les États-Unis. Le passage de la frontière américaine est un processus très lent.

    De quel côté de la frontière canado-américaine se situe le problème? Le problème survient-il lorsque quelqu'un tente d'entrer aux États-Unis depuis le Canada?

    C'est exact, le problème touche les citoyens canadiens et les citoyens américains, de même que les véhicules commerciaux — dans ce dernier cas, le problème concerne les autorisations de sécurité.

    Ces problèmes découlent-ils de lacunes sur le plan des ressources, ou simplement du fait que les agents des postes frontaliers américains sont plus vigilants?

    Je pourrais émettre l'hypothèse selon laquelle le problème est attribuable à des lacunes sur le plan des ressources, mais ce ne sont que des supputations.

    D'accord.

    Recommanderiez-vous que nous tentions de rendre ce processus plus efficient?

    Tout à fait.

    Quelle serait votre recommandation précise: une combinaison de ressources, ou...

    À notre avis, il faudrait veiller à ce que l'Agence des services frontaliers du Canada travaille en étroite collaboration avec le département de la Sécurité intérieure des États-Unis pour s'assurer que ce dernier reçoit un financement adéquat du gouvernement américain, lequel contrôle la majeure partie du budget du département, de façon à garantir que le département de la Sécurité intérieure dispose des fonds nécessaires à l'exploitation de ses postes frontaliers et pour véritablement harmoniser un bon nombre des programmes d'autorisation de sécurité, lesquels supposent beaucoup de paperasserie et ralentissent le passage de véhicules aux frontières.

    D'accord, merci.

    Monsieur Carrier, s'il vous plaît.

    Merci, monsieur le président.

     Bonjour, mesdames et messieurs.

    Hier, nous avons reçu la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada. Aujourd'hui, je pensais entendre au moins une présentation en français, de la part de M. Guilbeault peut-être. Cela aurait été une belle occasion de souligner l'existence de la communauté francophone.

    Je poserai ma première question aux représentants de la Coalition des producteurs de grains Québec-Ontario. Le Bloc québécois est bien conscient de l'importance du programme Agri-flexibilité, qui est bien connu. Puisque ce programme est destiné à la fois à l'Ontario et au Québec, comment est-il réparti en pourcentage?

    Avant de commencer, j'aimerais m'excuser du fait qu'au moins une partie de la présentation n'a pas été faite en français. Celui qui fait normalement la traduction a changé d'emploi. Donc, on n'avait pas de traducteur. Je m'en excuse.

    M. Robert Carrier: Ce sera pour la prochaine fois.

    M. William Van Tassel: Le fonds Agri-stabilité sert au Canada tout entier. C'est le ministre qui décide comment il sera réparti.

    On a toujours demandé qu'il y ait un Fonds Agri-flexibilité qui fonctionne aussi pour la Sécurité du revenu. Cela reposerait sur le volume d'agriculture dans chaque province. Ce serait pour le Canada au complet, mais déterminé selon le pourcentage de production agricole dans chaque province. Par exemple, le Québec aurait environ 13 p. 100.

    Pourquoi dites-vous dans votre mémoire que le gouvernement fédéral est réticent à dialoguer ou à mettre au point des programmes régionaux flexibles? C'est ce que vous mentionnez.

    Les programmes fédéraux sont des programmes nationaux. L'agriculture de l'Ouest, d'où vient M. Menzies, est très différente de celles de l'Ontario, du Québec, de la Saskatchewan ou de la Nouvelle-Écosse.

    Le Canada est un si grand pays, qu'un seul programme d'agriculture ne peut pas tout faire pour toutes les provinces. Au sujet du Fonds d'Agri-flexibilité, on dit que les provinces ont une meilleure idée de ce qui va fonctionner pour elles.

    Si on prend les dollars fédéraux et qu'on essaie de les investir davantage dans des programmes régionaux, par province, l'agriculture sera meilleure parce que les demandes au pays sont très différentes en raison de la diversité de l'agriculture au Canada.

    Par contre, cela me semble normal qu'on s'adapte à la particularité de chacune des régions puisque, comme vous le dites, c'est un pays très vaste avec des situations bien différentes d'une région à l'autre.

    Plus tôt, vous me répondiez que ce programme existe pour l'ensemble du pays. Est-ce plus particulièrement le Québec et l'Ontario qui s'en servent? Où ce programme est-il appliqué?

    Il faut comprendre qu'en ce qui concerne le programme dont on a parlé plus tôt, le Fonds Agri-flexibilité, on a fait la demande, mais cela ne fonctionne pas comme on l'avait demandé. Cependant, il s'agit d'un programme pour tout le Canada.

    Il y a des programmes provinciaux qui pourraient mieux fonctionner avec un investissement fédéral, comme le RMP, le Risk Management Program de l'Ontario et le Programme ASRA au Québec, le Programme d'assurance stabilisation des revenus agricoles. Le bon véhicule pour apporter de l'argent à ces programmes est le Fonds Agri-flexibilité.

    Seriez-vous d'accord alors pour qu'un transfert fédéral se fasse auprès des provinces qui veulent mieux fonctionner en ce qui concerne ces programmes?

    Oui.

    Cela correspond un peu aux idées du Bloc: quand on est à proximité, on comprend mieux les besoins des utilisateurs.

    Il y a déjà eu un programme en 2005, le Fonds de transition, qui était un fonds avec des pourcentages établis pour chaque province, et les provinces l'utilisaient comme elles le jugeaient nécessaire pour leurs programmes.

    D'accord, merci.

    Combien de temps me reste-t-il?

    Il vous reste 20 secondes.

    Je voulais parler à madame en ce qui concerne les fondations philanthropiques. Vous avez une proposition pour attirer de nouveaux donateurs.

    Cependant, le projet de loi qui fait actuellement l'objet de discussions et qui est présenté par les libéraux a pour but d'améliorer justement la perception des gens.

    Pensez-vous vraiment qu'il soit intéressant d'améliorer la perception des gens plutôt que de simplement augmenter des crédits d'impôt?

    Donnez une réponse très brève, s'il vous plaît.

    On pourrait faire les deux choses en même temps, non?

    C'est important d'augmenter les dons au Canada et aussi d'améliorer la perception des organismes de bienfaisance. Cependant, c'est une question de gouvernance et de gestion dans le secteur des organismes communautaires. Il faut avoir une meilleure gestion et une meilleure transparence pour que la perception soit meilleure et qu'il y ait plus de dons.

    Merci.

    Le prochain membre sur ma liste est M. Dykstra, mais comme il n'est pas membre permanent du comité, il me faut le consentement du comité avant de lui donner la parole.

    Des voix: D'accord.

    Le président: Il y a consentement, ça va, d'accord.

    Monsieur Dykstra, vous avez cinq minutes. Allez-y, s'il vous plaît.

    Eh bien, M. Pacetti se souvient peut-être qu'en Colombie-Britannique, lorsque je faisais partie du comité des finances, nous étions les deux seuls membres présents durant les consultations budgétaires.

    Merci beaucoup, monsieur le président, de me donner l'occasion de poser deux ou trois questions ce matin.

    J'ai écouté avec intérêt M. Van Tassel et M. Guilbeault parler de difficultés auxquelles ils font face en ce qui concerne la taille de notre pays et les différents besoins et problèmes avec lesquels ils doivent composer en matière d'agriculture. À mon avis, cela est très lié à ce que Kithio a dit à propos de la suppression des obstacles au commerce interprovincial. On peut donc considérer que ma question s'adresse aux deux groupes.

    Il y a une question que je voulais poser à Kithio. Vous avez notamment parlé de processus, et peut-être que les deux groupes de témoins que j'ai mentionnés peuvent répondre à la question suivante: selon vous quelles sont les deux ou trois premières mesures que le gouvernement fédéral peut prendre afin de collaborer avec les gouvernements provinciaux en vue de supprimer les obstacles dont nous parlons, plus particulièrement les obstacles relatifs aux relations de travail et au commerce?

    Comme il a été mentionné précédemment, notre première recommandation a trait à la faisabilité d'un système de délivrance de permis et d'établissement de rapports. L'un des principaux problèmes qui ont été soulevés, particulièrement par les sociétés des alcools provinciales, concerne les mesures qu'il faudra prendre pour assurer un certain contrôle et un certain suivi des échanges commerciaux entre les provinces visant le vin et les boissons alcoolisées.

    Ce que nous recommandons, c'est de mener des discussions à propos d'un système de délivrance de permis et d'établissement de rapports. Il faut déterminer s'il serait possible de mettre en place un processus visant spécifiquement l'industrie du vin, et auquel les établissements viticoles et les sociétés des alcools provinciales participeraient directement pour faire en sorte qu'une certaine forme de suivi puisse être exercée.

    Chaque province a son propre ministre de l'Agriculture. Au fédéral, il y a le ministre Ritz, mais chaque province a son propre ministre de l'Agriculture. Au cours de la réunion fédérale-provinciale, qui vient tout juste d'avoir lieu, chaque province a présenté au gouvernement fédéral l'ensemble de problèmes spécifiques qui la touchent. J'estime que les ministres de l'Agriculture doivent trouver une façon de collaborer plus étroitement à l'élaboration des programmes fédéraux.

    À l'heure actuelle, l'initiative Cultivons l'avenir est plus ou moins coulée dans le béton, et le gouvernement fédéral a dit qu'on n'y toucherait pas avant 2013. Cela a créé de la frustration chez beaucoup de ministres provinciaux de l'Agriculture, qui ont des besoins qui leur sont propres. À mon avis, il doit exister une façon de faire en sorte que les ministres provinciaux de l'Agriculture puissent accéder plus facilement au financement fédéral afin de répondre aux problèmes spécifiques de leur province.

    Comme nous l'avons mentionné, le Canada est un grand pays — l'agriculture en Colombie-Britannique est très différente de celle pratiquée au Québec, laquelle est très différente de celle de la Saskatchewan. Je crois qu'il faut être sensible à ces différences. Il n'y a qu'à songer aux inondations qui sont survenues dans l'Ouest du pays cet été, puis à la sécheresse qui a sévi dans ma région — nous n'avons pas reçu la moindre goutte de pluie au cours du mois d'août.

    Chaque jour, chacun d'entre nous doit manger un déjeuner, un dîner et un souper, et on nous demande à nous, agriculteurs, de nourrir de plus en plus de personnes avec les mêmes terres.

    Comme il est question de déjeuner, de dîner et de souper, je sais que l'un des principaux aspects avec lequel est aux prises le comité au moment de formuler des recommandations — et, de toute évidence, un certain nombre d'entre vous ont fait allusion aux problèmes liés aux budgets serrés et aux contraintes budgétaires... Je me pose des questions à propos de la suppression des obstacles au commerce interprovincial au Canada.

    La plupart de ceux qui se présentent devant le comité durant les consultations prébudgétaires demandent de l'argent au gouvernement. J'aimerais savoir si Kithio pourrait nous dire si la suppression des obstacles au commerce interprovincial pourrait, dans les faits, générer des recettes pour le gouvernement fédéral.

    Tout à fait: l'AMC, l'Association des manufacturiers canadiens, évalue à 6,5 milliards de dollars par année le coût total des obstacles au commerce interprovincial. De cette somme, 1,5 milliard de dollars est attribuable aux obstacles au commerce interprovincial touchant spécifiquement le vin et l'agriculture.

    Pour ce qui est de l'éventualité d'accroître les possibilités du secteur privé et de générer des recettes pour le gouvernement fédéral, il s'agit là de facteurs qui pourraient modifier fondamentalement l'économie canadienne: la création d'emplois et la création d'une industrie.

    Madame Walker, de toute évidence, vous provenez d'une autre région de l'Ontario, mais vous êtes membre de la Chambre de commerce. Je me demandais si vous pouviez formuler quelques commentaires à propos des problèmes auxquels vous faites face, et nous dire si les entreprises agricoles de Sarnia sont aux prises avec les mêmes problèmes que les entreprises agricoles de St. Catharines.

    Très brièvement, madame Walker.

    En ce qui concerne l'agriculture et l'exigence de faire plus avec moins, je ne pense pas qu'il y ait une quelconque différence d'une région à l'autre. Le Canada est un pays vaste, et les activités agricoles occupent une bonne partie du territoire — ainsi, il ne fait aucun doute que nous entendons parler des problèmes de nos agriculteurs.

    Merci.

    Nous allons passer à M. Brison, s'il vous plaît.

    Merci à vous tous de nous avoir présenté vos exposés.

    Madame Pearson, des organisations philanthropiques que nous avons reçues ont proposé l'abolition de l'impôt sur les gains en capital visant les dons de terres ou les actifs des entreprises privées. Dans le passé, un gouvernement libéral a fait un premier pas en ce sens — il a réduit l'impôt sur les gains en capital applicable aux dons de titres cotés en bourse. Le gouvernement conservateur a poursuivi dans cette veine et a réduit davantage cet impôt.

    Le comité a manifesté beaucoup d'intérêt en ce qui concerne le fait de déclencher le versement d'une multitude de dons à un certain nombre des organisations que vous représentez, qu'elles appartiennent au secteur de la recherche médicale ou au secteur culturel — par exemple les musées. Je vous saurais vraiment gré de nous faire part de vos réflexions quant à la proposition de faciliter les dons ou, à tout le moins, de ne pas soumettre à l'impôt les dons importants.

    Merci, monsieur Brison. Je vous remercie également du soutien que vous nous avez offert au cours des années précédentes. En outre, je remercie le gouvernement actuel d'avoir réduit l'impôt sur les gains en capital applicable aux dons de titres cotés en bourse.

    En principe, nous appuyons toute mesure qui favorisera l'accroissement du nombre de dons de bienfaisance au Canada. Les organisations que je représente m'ont demandé de vous dire que nous appuyons la proposition d'un crédit d'impôt extensible formulée par Imagine Canada. Cela ne signifie pas que nous n'appuyons pas l'idée de supprimer l'impôt sur les gains en capital applicable aux dons de titres cotés en bourse — nous appuyons également cette recommandation. Cependant, nous savons que le gouvernement doit faire des choix. Nous savons que vous ne pouvez pas répondre à toutes nos demandes, même si nous aimerions beaucoup cela. Par conséquent, cette année, nous avons décidé d'appuyer la recommandation relative à un crédit d'impôt extensible parce que nous aimerions accroître le nombre de petits donateurs. Nous voulons élargir le bassin de donateurs au pays. J'estime qu'il s'agit d'une chose très importante pour l'avenir.

    Merci beaucoup.

    Je suis ravi que nous ayons discuté des obstacles au commerce interprovincial dans le cadre de la présente réunion. Il s'agit d'une question d'ordre économique très importante, même s'il ne s'agit pas à proprement parler d'une question budgétaire. Selon l'Institut Macdonald Laurier, les obstacles au commerce interprovincial coûtent 8 milliards de dollars par année. Pour dire les choses autrement, la suppression des obstacles au commerce interprovincial mettrait 1 000 $ dans les poches de chaque famille de quatre personnes du Canada.

    Ce qui est un peu délirant, c'est que ces contraintes, nous nous les imposons nous-mêmes. La crise financière internationale ou la conjoncture économique mondiale... Il s'agit là de phénomènes sur lesquels nous n'avons aucune emprise, mais les obstacles dont nous parlons ici, nous nous les imposons nous-mêmes. Ainsi, même s'il ne s'agit pas directement d'une question budgétaire, monsieur le président, j'estime que nous devons nous pencher sur cette question dans le cadre de notre rapport.

    Parlons maintenant de la question du vin et de votre région, la région de Niagara. En fait, sept nouveaux établissements viticoles ont vu le jour au cours des deux dernières années dans ma région, la région d'Annapolis Valley, en Nouvelle-Écosse. J'entends continuellement les producteurs de vin de notre province dire qu'ils ne peuvent pas vendre leurs produits au Nouvau-Brunswick. Peut-être peuvent-ils vendre quelques-uns de leur vin au Québec, et d'autres en France ou en Allemagne, mais ils ne peuvent pas en vendre dans un endroit comme le Nouveau-Brunswick. Je mentionne cela simplement pour faire ressortir la stupidité abjecte et absolue de certaines de ces dispositions réglementaires.

    Je vous demande instamment de poursuivre votre campagne à ce sujet. Il s'agit d'une chose qui touche toutes les provinces, qui fait perdre des emplois au Canada et qui enlève directement de l'argent des poches des familles canadiennes qui travaillent fort. Je crois que le Parlement, et plus particulièrement le comité, doit se pencher là-dessus avec une vigueur renouvelée.

    Je tenais à vous remercier de vos exposés d'aujourd'hui.

    Merci, monsieur Brison.

    Nous allons passer à M. Menzies. Allez-y, s'il vous plaît.

    Merci.

    J'aimerais me faire l'écho du commentaire de M. Brison, que j'appuie toujours, à l'exception des commentaires qu'il a faits hier.

    L'Alberta et la Colombie-Britannique ont mis en place une entente sur le commerce, l'investissement et la mobilité de la main-d'oeuvre, la TILMA. Je suis certainement en faveur de sa promotion partout au pays. Elle n'est pas parfaite, mais c'est un pas dans la bonne direction.

    Comme chacune des associations présentes parmi nous a mentionné cette question, je vous encouragerais, lorsque vous vous adressez à nos homologues provinciaux, à leur proposer d'examiner attentivement cette entente et de voir si cela ne pourrait pas fonctionner. Ce n'est qu'un commentaire.

    En ce qui concerne la Fondation de la recherche sur le diabète juvénile, monsieur McKee, je suis un partisan dévoué de votre organisation; c'est sans doute l'une de celles vers lesquelles je dirige la plus grande partie de mes dons. Ma famille a certainement été touchée par le diabète, et je suis convaincu que chacun autour de la table connaît quelqu'un atteint du diabète.

    Parlant de recherche et développement, le ministre Goodyear a récemment annoncé un financement de 11,7 milliards de dollars pour l'année prochaine; pas seulement pour le diabète juvénile, assurément, mais pour l'ensemble de la recherche. Ainsi, vos commentaires sur la recherche sont encourageants; il nous faut continuer à financer la recherche. C'est sans doute l'investissement le plus important que le Canada a fait en R et D à ce jour.

    Nous souscrivons toujours à votre commentaire selon lequel c'est la commercialisation qui pose problème. Est-ce aussi ce qui manque à la recherche sur le diabète, c'est-à-dire de l'amener jusqu'à la mise au point commerciale?

    En effet. La commercialisation tient à la nature même du partenariat que nous avons conclu avec le gouvernement. La FRDJ possède un long historique de bonne recherche fondamentale au Canada. De fait, il a été possible de guérir le diabète à maintes reprises chez des modèles animaux. Il y a 174 manières de guérir le diabète chez les souris. Il y a 76 manières de guérir le diabète chez les rats. Mais nous n'avons pas encore réussi à obtenir de tels résultats chez les modèles humains. Ainsi, le processus de commercialisation, le processus d'essais cliniques, est le mécanisme par lequel nous allons y arriver, et notre fondation se consacre à la commercialisation de certaines de ces technologies au Canada.

    À quel point l'effort est-il coordonné avec ceux déployés par d'autres pays?

    La FRDJ est un organisme mondial, de sorte que toutes les décisions en matière de financement de recherche que nous prenons sont faites à l'échelle mondiale. Nous ne voulons surtout pas financer une recherche au Canada qui serait également menée en Israël, par exemple. Nous aimons financer des éléments de recherche complémentaires.

    Il y a parfois des circonstances en dehors de la portée de la FRDJ où des organismes définis par des frontières territoriales mènent des efforts de recherche sur les mêmes sujets, mais l'un des aspects essentiels de notre travail, c'est de nous assurer que nous finançons la meilleure recherche mondiale où que ce soit dans le monde. Il se trouve que le Canada possède un long historique d'excellence en recherches sur le diabète, de la découverte de l'insuline à l'établissement du protocole d'Edmonton, en passant par toutes sortes d'autres bonnes choses. De fait, la FRDJ octroie davantage pour financer la recherche au Canada que les sommes qu'elle arrive à obtenir par ses activités de financement.

    Merci.

    Monsieur MacKay, pour l'essentiel, s'agit-il de la même demande que votre association fait depuis maintenant trois ans, ou cela ne fait-il que deux ans?

    En réalité, cela fait quatre ans et demi.

    Cela fait quatre ans et demi. Je suis désolé. Pour l'essentiel, c'est la même chose?

    Elle est parfaitement identique.

    C'est bien ce que je craignais. Je suppose que je partage votre préoccupation, mais si le Comité des finances en fait une recommandation, nous allons nous faire demander pourquoi nous devrions financer une entreprise commerciale pour qu'elle fasse ce qu'il convient de faire. Je n'essaie pas de me montrer critique. Je ne fais que vous dire ce que nous allons nous faire demander.

    Mais non, vous ne faites que nous aider tous à faire ce qu'il convient de faire dans le cadre d'un projet qui serait profitable pour tous, y compris les agriculteurs, parce que s'ils ont des difficultés et des problèmes maintenant, pouvez-vous vous imaginer le tollé qu'il y aura quand ils devront couvrir le coût de toutes les exigences de sécurité en plus des coûts des intrants qu'il leur faut déjà assumer? Si, de l'avis d'un pays comme les États-Unis dans leur ensemble, il est approprié d'entreprendre ce projet — et ils sont visés par les mêmes menaces à la sécurité que nous, et nous sommes peut-être en réalité le refuge d'encore plus de cellules terroristes qu'eux —, alors je crois que, en tant que Canadiens, nous avons l'obligation d'effectivement faire en sorte de prévenir un éventuel incident.

    Nous ne voulons pas engager ces coûts non plus. Tout comme les coûts de sécurité du G-20, il s'agit malheureusement d'une réalité avec laquelle il nous faut composer. C'est là l'essentiel, pourtant. Nous ne voulons pas assumer ces coûts de sécurité, parce qu'ils n'ont rien à voir avec la production des récoltes et l'agriculture. À l'heure actuelle, il s'agit d'une dépense volontaire. Nous ne venons donc pas ici pour vous demander de payer nos dépenses d'exploitation. Nous affirmons qu'il s'agit d'une occasion de réunir les secteurs public et privé pour assurer la sécurité publique dans l'intérêt de tous et mettre en place un programme proactif qui protégera les Canadiens et garantira la compétitivité de notre industrie et celle de nos agriculteurs sur le plan international. Si nous ne le faisons pas, nous courons le risque de subir des conséquences pires encore.

    Merci.

    Merci.

    Monsieur Pacetti, allez-y, s'il vous plaît.

    Merci.

    Pour poursuivre sur ce sujet, monsieur MacKay, en tant que citadin endurci, j'essaie simplement de comprendre le processus en ce qui a trait à la nature du risque en matière de sécurité et pour m'assurer que les coûts de ma nourriture ne vont pas augmenter. Est-ce que ce ne serait pas également un problème pour les producteurs? Est-ce que ça touche seulement les détaillants qui détiennent les produits?

    Habituellement, les producteurs ne conserveraient pas la quantité d'intrants que conservent nos détaillants agricoles. Ils ont tendance à ne prendre que ce qui est nécessaire à appliquer à la terre. Cependant, certains vont conserver ou entreposer de grandes quantités. Cela se produit parfois, mais c'est plus sporadique. Nous sommes les gardiens et les intendants de grandes quantités d'intrants de récoltes parce que certains produits...

    Parce que vous les conservez et les gardez dans les entrepôts? Est-ce que c'est bien ça?

    Ils se trouvent dans des bacs. Ils peuvent se trouver dans des édifices de type entrepôt. Ils peuvent être en vrac ou emballés dans des sacs et sont souvent dans des bacs.

    Je pense que, dans votre option numéro un, vous recommandez que le programme de contribution sur la sécurité agroalimentaire soit administré par Transports Canada et le ministère de la Sécurité publique. Cela ne va-t-il pas vous causer encore plus de problème et de maux de tête parce que vous aurez maintenant affaire à deux ministères?

    Sincèrement, j'adorerais faire affaire avec un seul ministère, mais on dirait que le gouvernement n'arrive pas à décider quel ministère ce devrait être. J'ai devant moi deux lettres que j'ai reçues à une semaine d'intervalle. L'une vient du ministre de l'Agriculture, l'autre, du ministre de la Sécurité publique: tous deux me disent d'aller consulter l'autre. Je les ai reçues à une semaine d'intervalle. J'adorerais les faire verser au compte rendu.

    De sorte que, maintenant, vous cherchez même à faire entrer Transports Canada dans la danse?

    Transports Canada est sur le point de mettre en oeuvre différents règlements en matière de sécurité en vertu de la Loi sur le transport des marchandises dangereuses.

    Au moment où les produits sont déplacés.

    Nous ne voulions pas être couverts par cinq administrations différentes. Croyez-moi, ce serait beaucoup plus simple si nous pouvions ne faire affaire qu'avec une seule administration. C'est un véritable cauchemar pour nous de simplement nous asseoir et de nous adresser à l'entité gouvernementale appropriée, parce que nos produits relèvent du ministère des Ressources naturelles s'il s'agit d'explosifs, du ministère de l'Agriculture, parce que c'est ce que nous faisons dans la vie, ou du ministère de la Sécurité publique en raison des conséquences du détournement de ces produits.

    Merci.

    Pour mon dernier commentaire, j'aimerais revenir sur cet obstacle au commerce interprovincial. M. Mwanzia, ce que j'essaie de comprendre, c'est que, en tant que Québécois, j'ai des amis qui achètent du vin à la LCBO — je ne vais certainement pas dire que c'est ce que je fais —, et maintenant, il y a des Ontariens qui viennent au Québec pour acheter du vin. Vous me dites que c'est illégal.

    Oui, c'est illégal.

    Personne n'a jamais été arrêté, alors ce n'est pas ça le problème, n'est-ce pas?

    Sur le plan technique, oui, mais ce n'est pas là le problème.

    Il devient difficile pour les PME ou pour les entreprises, quelle que soit leur taille — on place habituellement les établissements vinicoles dans la catégorie des PME —, d'élaborer un modèle d'entreprise qui permettrait de tirer parti efficacement des possibilités offertes par la vente de vin par livraison directe. La loi sur l'importation des boissons enivrantes a été adoptée en 1928, avant que nous ayons la capacité de faire ce type de commande — ce n'était pas encore une réalité...

    Alors, où est le problème des obstacles interprovinciaux? Est-ce le fait de tenter de convaincre les producteurs de vendre leur vin dans d'autres provinces, comme Scott vient de le mentionner?

    C'est exact. Par exemple, si des consommateurs au Québec voulaient commander en ligne du vin de l'Ontario et qu'ils allaient sur le site Web de l'établissement vinicole pour le commander, ils ne seraient pas en mesure de se faire livrer ce vin, parce que...

    Ils pourraient l'acheter par le truchement de la LCBO, pas vrai?

    Non, le consommateur ne peut l'acheter par le truchement de la LCBO et le rapporter au Québec, parce que, sur le plan technique, ce serait considéré comme illégal. C'est un détail technique, mais il devient effectivement difficile pour une entreprise de dire que même si c'est illégal sur le plan technique, elle va faire en sorte que...

    Si mon vin préféré vient de l'Ontario, l'établissement vinicole ne peut le vendre à la SAQ. L'établissement vinicole qui le produit, sur le plan technique, pourrait le vendre par le truchement de la SAQ, n'est-ce pas?

    C'est exact. L'établissement vinicole pourrait le vendre par le truchement de la SAQ, mais le problème devient alors les marges bénéficiaires qui y sont liées. Ce serait certainement l'une des solutions qu'un établissement vinicole pourrait décider d'adopter, par le truchement de la SAQ ou de la LCBO, mais ils se sont montrés préoccupés par les marges bénéficiaires associées à cette approche. C'est un des éléments de leur modèle d'entreprise, mais ce que nous tentons de faire, c'est de nous assurer qu'ils tirent le plein parti des occasions qui leur sont offertes au Canada au moyen de cette capacité de livrer directement le vin aux consommateurs.

    Y a-t-il d'autres produits qui se retrouvent dans la même situation? Je croyais qu'il y avait une restriction sur la bière, mais qu'elle avait été supprimée. Êtes-vous au courant?

    Je ne suis au courant d'aucune exception qui serait associée à la loi.

    D'après ce que je comprends, la loi couvrait tous les secteurs. L'industrie de la bière n'a pas nécessairement indiqué sa préférence pour une approche ou pour l'autre, mais je sais que, du point de vue d'une PME, c'est...

    Avez-vous parlé à des représentants provinciaux à ce sujet? Y a-t-il une volonté de changer la situation?

    Certainement. Comme je l'ai mentionné...

    Y a-t-il un problème à l'échelon fédéral, alors?

    C'est davantage une question de coordination. La Loi sur les boissons enivrantes relève du gouvernement fédéral, alors que les commissions provinciales, les points de vente, sont des entités provinciales. Il y a une volonté dans la collectivité des affaires — comme M. Brison, M. Dykstra et moi-même l'avons mentionné—, toutes ces chambres de commerce à l'échelon provincial qui exhortent leur gouvernement provincial. Ensuite, il y a ce mémoire que nous présentons aujourd'hui, comme l'a fait la Chambre de commerce du Canada, qui parle de la nécessité d'une coordination fédérale auprès des provinces afin de trouver une solution.

    La loi, la Loi sur les boissons enivrantes, relève du gouvernement fédéral.

    Merci.

    Chers collègues, le temps nous presse. M. Paillé m'a présenté une requête pour poser une brièvement question. Ce n'est pas son tour, alors je vous propose, si les membres du comité sont d'accord, de faire un tour des conservateurs et un tour du Bloc. Je sais que ce n'est pas dans l'ordre habituel. Il y a sept organismes dans ce groupe de témoins, et cinq dans le prochain.

    Nous aurons effectivement davantage de temps pour poser des questions au cours du prochain groupe de témoins, alors c'est l'une des solutions. Je ne fais que le proposer au comité. Nous pouvons faire un tour des conservateurs, puis un tour du Bloc.

    Ça va? D'accord. Nous allons donner la parole à M. Paillé, puis nous aurons une série de questions de la part des conservateurs.

    Monsieur Paillé.

    Je veux simplement m'assurer que ce que monsieur vient de dire ne signifie pas que les amis de M. Pacetti sont des « illégaux ».

    Silence, s'il vous plaît.

    C'est tout? Sachez que j'étais l'un de ces amis qui lui ont rapporté quelque chose.

    J'aimerais simplement avoir un éclaircissement. J'allais demander à la Chambre de commerce de Sarnia Lambton de parler de sa proposition d'appliquer la tranche de revenu des petites entreprises aux entreprises connexes. Pourriez-vous nous donner des détails à ce sujet? Vous pouvez le faire maintenant, ou si vous préférez déposer d'autres documents auprès du comité, j'en serai heureux.

    Nous avons dit plus tôt que nous ne sommes pas vraiment des fiscalistes, mais nous avons l'impression que les entreprises connexes sont confrontées, en ce moment, à un fardeau administratif supplémentaire en raison des nombreux différents formulaires d'impôt qu'il leur faut préparer.

    Si vous avez d'autres informations à ce sujet, j'aimerais les avoir.

    Ma dernière question s'adresse à Mme Pearson. Comme l'ont mentionné deux de nos collègues, le projet de loi d'initiative parlementaire C-470 porte sur le secteur caritatif. Nous espérons aborder cette question d'ici la fin novembre, le début décembre. Je sais que beaucoup de témoins veulent comparaître au sujet de ce projet de loi, mais je tenais à vous en informer. Nous devons en faire rapport à la Chambre le 17 décembre.

    Nous serons de retour pour vous en parler, parmi de nombreux autres organismes.

    D'accord.

    Je tiens à vous remercier de votre présence parmi nous ce matin, de vos présentations ainsi que des réponses à nos questions.

    Nous allons suspendre la séance pendant quelques minutes et inviter notre prochain groupe de témoins.

    Nous allons poursuivre nos consultations prébudgétaires. Je prierais les membres du comité et les témoins de prendre place, s'il vous plaît.

    Le deuxième groupe de témoins compte cinq organismes: la Saskatchewan Association of Rural Municipalities; la Chambre de commerce d'Edmonton; la Federation of Saskatchewan Indian Nations; la Fédération canadienne des associations de propriétaires immobiliers; et la Saskatchewan Rental Housing Industry Association.

    Chacun d'entre vous dispose d'un maximum de cinq minutes pour présenter une déclaration préliminaire; nous allons procéder dans cet ordre.

    Monsieur Marit, je crois que c'est vous qui présentez l'exposé de la Saskatchewan Association of Rural Municipalities.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je suis effectivement heureux de me trouver parmi vous aujourd'hui. J'aimerais saisir cette occasion pour remercier le comité permanent de nous avoir invités à vous présenter aujourd'hui nos priorités pour le budget fédéral.

    Le SARM représente l'ensemble des 296 municipalités rurales de la Saskatchewan et se fait le porte-parole de la Saskatchewan rurale. Tous nos membres adhèrent volontairement à notre association. De plus, notre loi constitutive nous confère le mandat d'agir au nom des producteurs agricoles de la Saskatchewan.

    J'aimerais maintenant décrire deux domaines ayant grandement besoin d'un soutien fédéral en Saskatchewan rurale, soit l'infrastructure des routes et des ponts locaux et l'industrie agricole.

    Les infrastructures de routes et de ponts locaux sont essentielles au commerce et à l'industrie de la Saskatchewan, qui est une province enclavée. Nous avons très peu d'options en matière de transports. L'abandon des voies ferrées et le regroupement des silos au cours des 15 dernières années ont amené des milliers de camions supplémentaires à parcourir de plus grandes distances pour accéder aux marchés. Les ponts ruraux continuent de se détériorer. Selon un rapport d'Associated Engineering de 2008, il faudrait investir environ 567 millions de dollars au cours des 15 prochaines années pour remplacer et réparer le système de ponts ruraux. En 2009, selon un rapport d'AECOM, il faudrait investir environ 225 millions de dollars par année pour entretenir et remplacer 130 000 kilomètres de routes de gravier rurales. Selon les estimations, pour que les municipalités rurales puissent financer entièrement ne serait-ce que les routes et les ponts, il faudrait prélever 389 millions de dollars supplémentaires par année de l'assiette fiscale des municipalités rurales. Étant donné que l'assiette fiscale de la plupart des municipalités rurales provient principalement de l'agriculture et que l'économie agricole actuelle éprouve des difficultés et est donc incapable d'assumer ces coûts accrus, le SARM a demandé le soutien des gouvernements provincial et fédéral. La province nous a fourni 47 millions de dollars en 2009 et 23 millions de dollars en 2010, mais malheureusement, cela ne couvre pas l'investissement total nécessaire. Aujourd'hui, nous demandons au gouvernement fédéral d'envisager la possibilité de lancer un nouveau programme élargi d'infrastructure des routes et des ponts ruraux afin de répondre aux besoins particuliers de la Saskatchewan rurale.

    Je tiens à souligner notre deuxième priorité, les programmes agricoles. En 2008, le secteur agricole et agroalimentaire de la Saskatchewan représentait presque 13 p. 100 du produit intérieur brut provincial, et sa contribution correspond à 12,7 p. 100 de tout le secteur canadien de la transformation agricole et agroalimentaire. Au cours des dernières années, le SARM a constaté les changements climatiques draconiens évidents dans les Prairies qui ont eu de graves conséquences sur notre industrie agricole. Différents secteurs de la région céréalière de la Saskatchewan ressentent les contrecoups de précipitations qui sont deux à trois fois plus élevées que les chutes de pluie annuelles normales, et ce, en seulement quelques mois. Ce phénomène a mis en péril de nombreuses fermes dans de petites collectivités rurales. En ce moment, nous croyons qu'il y a environ 12 millions d'acres de terre de la province qui soit n'ont pas été ensemencés, soit ont été inondés après avoir été ensemencés. Certains économistes estiment que l'humidité excessive pourrait entraîner un manque à gagner de 12 milliards de dollars.

    D'après l'interprétation du SARM et, le programme fédéral Agri-relance a pour but de fournir des prestations de secours en cas de catastrophe, ce qui permet de combler les lacunes qui ne sont pas couvertes par les programmes existants. Ainsi, si un producteur obtient un versement du programme Agri-stabilité, alors le financement d'Agri-relance s'y ajouter. Cela signifie également que les versements du programme Agri-relance ne devraient pas être comptabilisés dans le revenu d'un producteur au moment d'établir l'admissibilité de ce dernier à des programmes. Selon l'interprétation du SARM, ce n'est pas le cas en ce moment.

    Le SARM demande des rajustements immédiats au programme actuel d'humidité excessive; de plus, les versements du programme Agri-relance fournis aux producteurs ne devraient pas les priver des paiements reçus d'autres programmes de gestion des risques de l'entreprise. En outre, le SARM demande également que les associations gouvernementales municipales, dont il fait partie, soient incluses dans les négociations relatives aux programmes fédéraux-provinciaux d'aide en cas de sinistre. Les municipalités constituent l'ordre de gouvernement le plus rapproché des contribuables, et, en ce sens, il possède une meilleure compréhension et peut présenter un point de vue différent des circonstances qui les touchent.

    Je vous remercie une fois de plus de m'avoir offert l'occasion de faire cet exposé. Je serais heureux de répondre à toute question.

    Merci.

    Merci beaucoup de votre exposé.

    Nous allons maintenant donner la parole à la Chambre de commerce d'Edmonton.

    Monsieur le président, merci d'avoir invité la Chambre de commerce d'Edmonton, la plus importante chambre de commerce locale au pays, à faire part de ses commentaires aux consultations du comité aujourd'hui.

    Je m'appelle Robin Bobocel, et je suis le vice-président, Affaires publiques; je suis accompagné de Rick Hersack, notre économiste en chef.

    Nous sommes conscients de la tâche difficile qu'il vous faut effectuer: en tant que membres du comité, vous devez faire la part entre les nombreuses demandes diversifiées adressées au gouvernement fédéral de fournir des mesures de stimulation financières et de soutenir les dépenses, tout en tentant de formuler des recommandations budgétaires qui feront en sorte que notre économie ne soit pas lourdement endettée. Nous sommes conscients de ce défi. Et nous étions heureux quand le gouvernement fédéral a réitéré son engagement à équilibrer les livres en mettant progressivement fin aux mesures de stimulation budgétaire au fur et à mesure que l'économie se rétablit, en réduisant le taux de croissance des dépenses directes dans les programmes, et en effectuant un examen exhaustif des fonctions administratives et des frais généraux gouvernementaux afin de cerner les possibilités d'économies supplémentaires et d'amélioration de la prestation des services. Ces plans sont entièrement harmonisés avec les priorités de notre chambre.

    Aujourd'hui, nous aimerions porter à votre attention des recommandations dans divers domaines, dont notamment un report de l'impôt sur les gains en capital et la mise en oeuvre du dépôt conjoint consolidé des déclarations de revenu des sociétés. Pour gagner du temps, nous avons soumis au greffier des mémoires écrits sur ces deux recommandations.

    Ce matin, nous souhaitons vous donner un aperçu de trois priorités clés en lien avec le prochain budget et la reprise économique du Canada.

    Tout d'abord, nous appuyons l'orientation déclarée du gouvernement en matière budgétaire par le truchement de notre propre politique budgétaire. Nous ferons la promotion d'une mesure de stimulation de la croissance économique sans coût au moyen de recommandations portant sur des déductions pour amortissement accéléré. Nous recommanderons également des investissements stratégiques pour soutenir les moteurs économiques à l'aide de politiques sur le développement d'infrastructures dans le Nord.

    Dans le budget de 2010, on a répondu à l'appel de la Chambre visant à maintenir le cap sur le plan de reprise, à dresser une stratégie pour équilibrer des budgets à moyen terme sans augmenter les impôts et à s'attarder à faire du Canada un pays plus concurrentiel sur le marché international. Nous espérons que le gouvernement poursuivra les efforts qu'il déploie pour agir de manière responsable, raisonnable et réaliste. Ainsi, nous avons quatre recommandations pour le prochain budget, tirées de notre politique budgétaire actuelle: poursuivre les efforts pour nous assurer que le ratio de la dette au PIB chute sous la barre des 30 p. 100 d'ici 2015; s'abstenir d'augmenter les impôts ou de revenir sur ses promesses de réductions du taux d'impôt des sociétés afin de revenir à un équilibre budgétaire d'ici 2015; restreindre la hausse des dépenses de programmes afin d'assurer l'équilibre budgétaire au cours des cinq prochaines années; élargir la portée de l'examen des dépenses en allant au-delà des charges de programmes directes.

    De même, en ce qui concerne notre position sur l'application de la déduction pour amortissement accéléré, ou DPAA, à tous les investissements liés à l'exploitation minière et à la transformation des ressources, nous recommandons que le gouvernement fédéral conserve la DPAA pour les sables bitumineux et les projets miniers au Canada, et qu'il élargisse la DPAA pour l'appliquer aux investissements sur la transformation des ressources, y compris les investissements pour les usines de traitement et d'autres investissements sur la capacité de conversion au rendement élevé et le partage de l'infrastructure de transformation.

    Les règles de la DPAA précisent le taux des dépenses annuelles des immobilisations. Elles permettent la déduction des coûts normaux d'immobilisations de façon aussi rapide que les revenus permis par un projet, plutôt que de reporter les retenues dans le temps. Alors que les sociétés récupèrent leurs investissements initiaux plus rapidement, la DPAA permet de réduire l'investissement de risque associé à l'exploitation minière ou à un projet, d'où l'amélioration économique globale du projet.

    Il convient également de souligner que la DPAA n'est pas une subvention. Il s'agit plutôt d'un simple report des revenus d'impôt du gouvernement qu'il n'aurait peut-être pas touchés autrement, parce que les investissements productifs sont moins susceptibles d'avoir lieu en l'absence de cette radiation accélérée, tout particulièrement quand ces projets font face à d'énormes risques, comme le coût du capital, le prix global des marchandises et l'incertitude associée à l'atténuation des changements climatiques, le tout dans des environnements économiques précaires. Le nombre de projets d'usines de traitement récemment annulés en Alberta est une preuve tangible de l'existence de ce risque.

    Enfin, nous aimerions parler de la nécessité d'investissements stratégiques dans l'infrastructure du Nord. De récentes nouvelles attestent l'importance des ressources du Nord du Canada comme force motrice substantielle de notre économie et l'importance de la nécessité de mesures gouvernementales pour appuyer le développement privé. Selon RNCan, on s'attend à ce que l'investissement en exploration minière dans les Territoires du Nord-Ouest passe à 99 millions de dollars cette année, soit plus du double de l'année précédente. Le Nunavut prévoit une augmentation de 50 p. 100 de ses budgets d'exploration, qui passeront à 280 millions de dollars.

    À notre avis, dans son budget, le gouvernement du Canada doit faire preuve d'esprit stratégique pour convertir ces dollars de simulation économique en investissements dans l'infrastructure du Nord qui permettront de tirer parti des dépenses du secteur privé et entraîneront une croissance à long terme accélérée qui stimulera l'activité économique partout au pays. En plus d'être un investissement économique à long terme, le développement de l'infrastructure du Nord permettra également d'asseoir notre présence et notre souveraineté dans le Nord.

    C'est dans ce contexte que la Chambre de commerce aimerait recommander que le budget 2011 prévoie le financement nécessaire pour la réalisation d'une autoroute transcanadienne nord-sud praticable en tout temps dans la vallée du MacKenzie. De plus, nous estimons qu'il est essentiel d'aller de l'avant sans tarder avec ce projet comme moyen d'améliorer l'économie du projet gazier Mackenzie en réduisant les défis logistiques liés à la construction du pipeline proposé.

    En ce qui a trait au projet gazier Mackenzie, nous exhortons le gouvernement fédéral, par le truchement du budget 2011, à s'assurer que le projet gazier Mackenzie n'est pas désavantagé sur le plan concurrentiel par d'autres projets énergétiques nord-américains de grande envergure. Cela pourrait inclure des mécanismes comme un investissement direct, des allégements fiscaux, des garanties de prêt, ou une combinaison des trois, y compris des programmes pour veiller à offrir des occasions suffisantes de formation et de perfectionnement de la main-d'oeuvre de façon à optimiser la mobilisation des Premières nations et des Inuits à ce projet.

    Dans le cadre des initiatives à venir de stimulation et d'utilisation d'énergie propre, la Chambre d'Edmonton aimerait recommander que le budget 2011 prévoie des investissements stratégiques dans le développement hydroélectrique des Territoires du Nord-Ouest. Tout comme le réseau électrique est-ouest représente une priorité nationale, le gouvernement fédéral devrait chercher des moyens de financer un réseau nord-sud qui faciliterait l'exportation d'énergie hydroélectrique propre vers les marchés du Sud.

    Merci beaucoup de votre exposé.

    Nous allons maintenant passer à la Federation of Saskatchewan Indian Nations. La parole est à vous.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Bonjour à tous les membres, et bien entendu, je salue tout spécialement la députée Kelly Block, de Saskatoon-Rosetown-Biggar. Bonjour.

    C'est grâce à elle que nous sommes ici. Elle nous a invités, alors je la remercie.

    Je suis accompagné par la chef Marie-Anne Day Walker-Pelletier. Je suis le chef Guy Lonechild, de la Federation of Saskatchewan Indian Nations. En tant que chef de la FSIN, je représente 74 Premières nations de la Saskatchewan. Notre organisme se consacre à faire respecter l'esprit et l'intention des traités, c'est-à-dire promouvoir, protéger et appliquer nos droits enchâssés dans des traités.

    Presque une décennie s'est écoulée depuis la dernière fois que la FSIN a présenté un exposé devant votre comité au cours d'une consultation prébudgétaire. La dernière fois, c'était le 30 octobre 2001. Malheureusement, bien peu de choses ont changé par rapport à ce qu'elles étaient il y a 10 ans. Bien que nous ayons fait quelques gains, pour l'essentiel, la disparité entre les membres des Premières nations et les autres Canadiens reste la même dans de nombreux domaines. Je vais vous donner un aperçu des plus importants domaines de priorité où tous les ordres de gouvernement devraient concentrer leurs ressources afin d'entraîner des changements positifs.

    L'éducation des Premières nations est une condition essentielle à la réalisation de toutes les autres priorités à l'ordre du jour. Elle joue un rôle clé dans l'amélioration du bien-être économique et social des Premières nations. Cependant, la plupart des membres des Premières nations en Saskatchewan échouent à faire de l'éducation la pierre d'assise d'une vie meilleure pour leur collectivité, leur famille et eux-mêmes.

    La moitié seulement environ de la population autochtone adulte de la province détient un diplôme d'études secondaires, soit 51 p. 100, comparativement aux 72 p. 100 de la population non autochtone de la province. La situation est pire dans les réserves, où seulement 46 p. 100 des résidents ont terminé leurs études secondaires.

    Les Premières nations de la Saskatchewan ont une capacité remarquable pour offrir des services d'éducation améliorés aux leurs. Aucune autre région au Canada ne possède une infrastructure éducative aussi complète, laquelle s'est édifiée grâce aux 30 dernières années d'expérience et de capacité. La FSIN s'engage à s'occuper des problèmes qui empêchent les membres des Premières nations qui vivent dans les réserves et hors des réserves de la Saskatchewan à atteindre un niveau d'éducation comparable à celui du reste de la population canadienne.

    Ce qu'il nous faut pour résoudre ces sempiternelles questions, c'est un nouveau partenariat avec les gouvernements fédéral et provincial dans le domaine de l'éducation. Ce qui se produit en Saskatchewan peut devenir un modèle à suivre pour le reste du Canada.

    Le gouvernement fédéral est bien conscient de la nécessité d'une collaboration sur le plan de l'éducation. Dans le discours du Trône de 2010, il s'est engagé à travailler de concert avec les collectivités autochtones, les provinces et les territoires afin de réformer et de renforcer l'éducation et d'appuyer la réussite des étudiants et de leur offrir des perspectives d'avenir et des possibilités. Je m'attends à un engagement similaire du gouvernement dans le discours du Trône de cette année, assorti d'un soutien financier.

    À l'heure actuelle, la FSIN met de l'avant deux initiatives importantes dont l'objectif est d'améliorer sensiblement les résultats scolaires des membres des Premières nations, sur les plans de la substance et de la quantité. Ces initiatives comprennent un groupe de travail trilatéral et un plan d'action jeunesse, où la FSIN est un partenaire à parts égales dans l'élaboration, la conception et la prestation du système scolaire destiné aux Premières nations de la Saskatchewan. Ce sera la solution à des problèmes majeurs comme le financement comparable et l'intégration d'un programme de langue dans le système d'éducation, dans les réserves et à l'extérieur.

    Comme nous l'avons mentionné dans notre mémoire écrit, nous vous exhortons à appuyer le système d'éducation des Premières nations en accordant un financement à ce groupe de travail qui effectue une tâche nécessaire et pour fournir aux écoles des Premières nations un niveau de financement comparable à celui accordé aux autres écoles de la province.

    Même si nous n'avons pas pu vous donner les détails pendant notre exposé, nous avons également besoin de soutien pour une stratégie d'emploi des jeunes Autochtones en Saskatchewan et d'un soutien financier supplémentaire pour la restructuration de la First Nations University of Canada. Un financement accru du programme de soutien aux étudiants qui entreprennent des études postsecondaires est également nécessaire.

    Le 3 mars 2010, le ministre des Affaires indiennes a déposé le projet de loi C-3, Loi favorisant l'équité entre les sexes relativement à l'inscription au registre des Indiens en donnant suite à la décision de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique dans l'affaire McIvor c. Canada. Le projet de loi C-3 propose que les petits-enfants des femmes qui ont perdu leur statut après avoir épousé un non-Indien soient admissibles à l'inscription au registre des Indiens conformément à la Loi sur les Indiens. Les modifications proposées ne s'appliquent pas à d'autres situations. Environ 40 000 personnes de partout au pays deviendraient admissibles. Il faudra fournir un financement supplémentaire aux Premières nations en raison de cet accroissement de la population, puisque cela touchera le logement, la santé, l'éducation et l'aide sociale pour les Premières nations.

    En juillet 2009, la FSIN a créé le groupe de travail des chefs sur la citoyenneté afin d'élaborer un cadre de citoyenneté des Premières nations pour appuyer les Premières nations qui rédigeront leurs propres lois sur la citoyenneté. Le treaty governance office et le groupe de travail des chefs sur la citoyenneté ont élaboré une proposition à laquelle AINC n'a pas encore répondu. Le groupe de travail doit poursuivre ses travaux, de sorte que nous vous demandons de nous appuyer.

    Enfin, AINC ne mène pas de consultation sur le projet de loi C-3, se contentant de promettre un processus de mobilisation une fois le projet de loi adopté.

    La chef Marie-Anne Day Walker-Pelletier insiste pour affirmer que les Premières nations ont le droit à l'autonomie gouvernementale, dont l'un des aspects fondamentaux consiste à déterminer les critères d'admission de leurs propres citoyens. AINC a mis sur pied un groupe de travail sur les répercussions financières afin d'étudier les exigences financières et les conséquences des inscriptions supplémentaires que devraient assumer les premières nations et le ministère, et de formuler des recommandations sur les solutions à apporter.

    Nous n'avons pas reçu de divulgation complète des travaux de ce comité. Nous allons déposer une demande d'accès à l'information pour l'obtenir. Le Canada et AINC ne devraient pas pousser nos gouvernements autochtones à l'échec. Sur la question de la citoyenneté, le programme des Premières nations est beaucoup plus avancé que celui d'AINC, qui consiste simplement à percer un petit trou de plus dans ce navire naufragé qu'est la Loi sur les Indiens.

    Merci de votre exposé.

    Nous allons maintenant donner la parole à la Fédération canadienne des associations de propriétaires immobiliers.

    Bonjour. Je m'appelle John Dickie.

    La FCAPI représente les propriétaires et les gestionnaires de plus de un million d'immeubles locatifs au Canada, par l'intermédiaire de 17 associations locales et provinciales. Nous comptons parmi nos membres la Saskatchewan Rental Housing Industry Association, dont vous entendrez bientôt le témoignage, mais il s'agit d'une entité indépendante située, comme son nom l'indique, dans l'Ouest, alors que notre siège social est ici, à Ottawa, et que j'ai acquis mon expérience personnelle en Ontario et au Québec, où j'ai passé ma vie.

    Nous souhaitons toujours mettre de l'avant des recommandations contenues dans le mémoire que vous a remis la FCAPI. De plus, j'ai fourni au greffier de la documentation ce matin, dont vous trouverez la version française après l'onglet. La raison pour laquelle nous fournissons cet extrait, cette nouvelle documentation, c'est qu'elle est tirée d'un rapport que nous avons commandé et qui n'a été publié que quelques semaines après la date limite de présentation des mémoires au comité. Je vais donc citer des extraits d'un rapport préparé par Frank Clayton, détenteur d'un doctorat et économiste en urbanisme et en immobilier, qui porte sur les subventions que verse le gouvernement aux propriétaires-occupants par rapport à celles aux locataires en Ontario et au Canada. Les extraits mentionnent seulement le Canada, puisqu'il s'agit d'un comité fédéral. J'aimerais vous faire observer le traitement différent que le système d'impôt sur le revenu réserve aux propriétaires-occupants par rapport aux locataires.

    M. Clayton se penche à la fois sur les dépenses directes et les dépenses fiscales. Sa principale conclusion, que j'ai trouvée plutôt surprenante, et que je crois que vous trouverez tout aussi surprenante, c'est que, par le truchement du système d'impôt sur le revenu et de dépenses des programmes, les propriétaires-occupants reçoivent en moyenne 1 823 $ par année en subventions du gouvernement fédéral, alors que les locataires privés ne reçoivent que 308 $, ce qui correspond environ à un sixième. Cela, en dépit du fait que le revenu moyen des propriétaires-occupants est environ deux fois plus élevé que celui des locataires. Nous soutenons que nous avons un régime d'impôt sur le revenu progressif. À cet égard, le régime d'impôt sur le revenu n'est pas particulièrement progressif. De fait, il fonctionne de manière régressive. La FCAPI aimerait régler cette situation.

    Que comprennent ces subventions sur lesquelles M. Clayton s'est penché? Il a inclus les dépenses directes, mais également les dépenses fiscales. Comme vous le savez sans doute, une dépense fiscale est une disposition fiscale qui s'écarte d'une norme ou d'un point repère du régime. Elle peut prendre la forme d'une exclusion, d'une exemption, d'une allocation, etc., de remises, et ainsi de suite. L'exemple qui vous est sans doute le plus familier est l'exonération d'impôt sur les gains en capital découlant de la vente de notre résidence principale, alors que, du côté de la location, lorsqu'un immeuble locatif prend de la valeur, cette augmentation est imposable. Le propriétaire d'un immeuble locatif signe un chèque au gouvernement, mais comme il s'agit essentiellement d'une industrie où la concurrence est très féroce, au fil du temps, c'est avec leur loyer que les locataires paient cet impôt.

    Au bas de la page 3, ou à la page 4 de la version française, vous trouverez la liste des différentes sources de cette importante subvention accordée aux propriétaires-occupants. Au total, M. Clayton a estimé que les subventions accordées aux logements privés s'élevaient à 17 milliards de dollars. Les propriétaires-occupants sont les bénéficiaires de 93 p. 100 de ce montant. Les locataires en récoltent 7 p. 100, même s'ils composent 31 p. 100 de la population.

    Que souhaite la FCAPI pour régler cette situation? Premièrement, nous demandons au gouvernement et au Parlement de reconnaître l'existence de cette situation et d'en tenir compte au moment d'élaborer de nouvelles dispositions fiscales. Deuxièmement, nous demandons au gouvernement de prendre en considération cette situation au moment de concevoir de nouveaux programmes. Par exemple, le crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire, qui vient de prendre fin, a accordé plus de trois milliards de dollars à des propriétaires-occupants, laissant pour compte les locataires, ce qui a empiré la situation. Nous affirmons donc que les programmes devraient être conçus pour profiter aux locataires, pas seulement aux propriétaires-occupants. Troisièmement, nous demandons au gouvernement et au Parlement d'améliorer progressivement la situation fiscale des locataires. Cela signifie différentes choses, dont la première est celle que nous avons mise de l'avant, c'est-à-dire le report de l'impôt quand une propriété est vendue et qu'une autre est achetée. Nous abordons cette question en détail dans notre mémoire principal.

    Je vous remercie, et je serai très heureux de répondre à vos questions.

    Merci de votre exposé.

    Nous allons maintenant entendre la Saskatchewan Rental Housing Industry Association.

    Bonjour.

    Je m'appelle Diana Mendes. Je suis ici aujourd'hui à titre de porte-parole pour la Saskatchewan Rental Housing Industry Association, ou SRHIA. Tyler Stewart, le directeur de la SRHIA, devait prendre la parole à une séance de votre comité qui devait avoir lieu à Saskatoon. Malheureusement, cette séance a été annulée, et il n'a pas pu se rendre à Ottawa. C'est pourquoi je suis ici à sa place.

    La SRHIA représente l'industrie des immeubles locatifs de la Saskatchewan. Elle est également membre de la Fédération canadienne des associations de propriétaires immobiliers.

    Pendant de nombreuses années, les politiques gouvernementales canadiennes ont prôné l’accession à la propriété. Plus récemment, le budget de 2009 a prévu le versement de milliards de dollars aux propriétaires de maisons sous forme de crédit d’impôt à la rénovation domiciliaire, mais absolument rien pour les locataires. Cependant, la plupart des Canadiens à faible revenu ne sont pas propriétaires de leur maison et, même s’ils le sont, ils ne peuvent se prévaloir des avantages fiscaux offerts aux propriétaires.

    Dans le contexte fiscal actuel, le marché du logement de la Saskatchewan n’offre pas aux ménages à faible et à moyen revenu et aux ménages qui déménagent d'une ville à l'autre les logements dont ils ont besoin. La propriété excessive entrave la mobilité de la main-d’oeuvre et accroît le taux de chômage.

    En vue de l’adoption d’une politique de logement mieux équilibrée, nous suggérons que le budget améliore les règles fiscales en ce qui a trait aux immeubles locatifs de façon à offrir les mêmes avantages aux locataires qu’aux propriétaires. Dans le budget de 2011, la règle fiscale améliorée devrait être le report de l’impôt sur les gains en capital et la récupération de la DPA lorsqu’un immeuble de remplacement de valeur égale ou plus élevée est acheté dans un délai de 12 mois. Le report de l’impôt en cas de vente de biens immobiliers et de réinvestissement permettrait de réduire le coût des immeubles locatifs, de les rendre plus abordables et d’accroître le nombre de logements. Il permettrait de promouvoir la répartition efficiente du capital au sein de l’économie. Il favoriserait la promotion d’un réaménagement urbain plus dense et plus écologique. Il aiderait les petits investisseurs, les familles à revenu moyen et les personnes âgées. Il permettrait le déménagement des propriétaires-gestionnaires et de réduire le nombre de propriétaires non occupants. Il assurerait l’équité des règles applicables aux propriétaires d’immeubles locatifs et à d’autres entreprises et améliorerait l’équité des règles applicables aux entreprises qui sont propriétaires de l’immeuble qui les abrite et aux entreprises qui sont locataires de l’immeuble qui les abrite. Enfin, il améliorerait l’équité des règles applicables aux biens locatifs et aux actions d’une société.

    Le coût du report proposé est raisonnable. Le report viserait environ 450 millions de dollars de recettes publiques fédérales la première année. Au cours des années suivantes, le montant du report direct diminuerait étant donné que l’impôt à payer, reporté à partir de la première année et des années suivantes, viendrait s’ajouter à l’impôt payable par la suite.

    Merci.

    Merci beaucoup de votre exposé.

    Nous allons maintenant commencer à écouter les questions des membres. La parole est à M. Szabo.

    Je m'adresse au dernier conférencier. Je dois reconnaître que, en ce qui concerne les gens qui ne sont pas des propriétaires-occupants, si le crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire avait pour but de stimuler les dépenses et la création d'emplois, etc., peu importe qui faisait les rénovations; j'aurais cru que les locataires auraient dû pouvoir en bénéficier.

    Toutefois, c'est à la Chambre de commerce d'Edmonton que j'aimerais adresser mes questions.

    Considérez-vous les cotisations d'assurance-emploi comme une forme d'impôt?

    Oui: c'est un impôt sur la paie.

    Elles sont de l'impôt. D'accord.

    Je regarde le mémoire que vous avez présenté le 13 août, dans lequel vous indiquez que vous alliez le mettre à jour ou donner des détails cet automne. J'aimerais connaître votre point de vue, c'est-à-dire celui d'une importante municipalité, sur le programme de relance et les préoccupations relatives aux projets qui sont commencés, mais qui ne seront peut-être pas terminés d'ici à la date butoir de mars, ainsi que les conséquences que cela pourra avoir sur une ville comme Edmonton.

    Même si nous n'avons pas de politique qui porte directement sur ce sujet, nous sommes bien conscients du fait qu'il y a des fonds de relance qui n'ont pas été dépensés. Par exemple, la ville d'Edmonton n'a pas été en mesure de dépenser tous ses fonds.

    Nous estimons que l'économie en est encore à un point où l'on ne peut certainement pas dire que la reprise est complète, de sorte que la poursuite de ces fonds de relance au-delà de la date butoir en vaudrait certainement la peine.

    Vous appuieriez cela.

    Oui.

    Le directeur parlementaire du budget a laissé entendre que, parmi les projets qui sont approuvés en ce moment, de 25 à 50 p. 100 d'entre eux pourraient ne pas être terminés d'ici au 31 mars. Le gouvernement doit réellement répondre de cette situation. Avec un peu de chance, nous serons en mesure de régler cette situation, parce que c'est un scénario catastrophe.

    Grâce à l'expérience que vous avez de ce programme de relance, vous vous rappellerez peut-être l'expression « prêt à être mis en oeuvre ». Êtes-vous convaincu que les sommes que vous avez vues passer relativement aux projets à Edmonton ont effectivement servi dans ces prétendus projets prêts à être mis en oeuvre?

    Je crois que oui.

    C'est ce que vous croyez. D'accord.

    Le processus d'approbation... Manifestement, dans la vraie vie, qu'il s'agisse de la météo, de rapports d'ingénierie ou de rapports de consultants, il y a de ces choses qui ont toujours tendance à tarder. Êtes-vous au courant d'un mémoire fait par la Ville d'Edmonton elle-même relativement à ses préoccupations à ce sujet?

    Cela fait déjà un bon moment. Je pense que la Ville d'Edmonton a manifesté une certaine préoccupation relativement au temps qu'il faut pour obtenir les approbations, plus particulièrement puisqu'il s'agit du résultat d'échanges entre les gouvernements fédéral et provincial et l'administration municipale.

    Enfin, j'aimerais simplement que nous examinions certains des chiffres. Je dois reconnaître, vu que votre première recommandation porte sur le fait de s'assurer que le ratio de la dette au PIB chute sous la barre des 30 p. 100 d'ici 2015 — je veux dire, c'est un très beau souhait, mais pour y arriver, il faut faire quelque chose. Si la Canadian Society of Professionnal Engineers a raison, c'est-à-dire que nous avons un déficit d'infrastructure de 125 milliards de dollars au Canada, dont le coût correspondra à une véritable réduction du PIB de plus de 1 p. 100 par année si rien n'est fait, alors les chiffres ne fonctionneront peut-être pas. Si vous n'obtenez pas la croissance, allez-vous devoir faire des compressions quelque part? Est-ce votre point de vue? Et s'il nous faut effectivement faire des compressions budgétaires, où les feriez-vous pour réaliser votre cible de ramener le ratio de la dette au PIB à 30 p. 100 d'ici 2015?

    C'est une très bonne question, parce que nous sommes certainement d'accord avec vous pour dire que, sans croissance, il faudra faire des compressions dans les dépenses. C'est une question complexe, je suis d'accord avec vous. Nous avons certainement recommandé que le gouvernement fédéral examine à la loupe tous ses programmes et ne finance réellement que ceux qui sont essentiels à l'économie, et qu'il envisage de ne pas financer les programmes qui sont moins essentiels.

    Il nous reste moins de deux minutes, alors poursuivons sur cette question, parce que je pense qu'il est important d'écouter ce que les Canadiens et ceux qui les représentent ont à dire. Parlons-nous d'investir dans l'espoir d'améliorer la croissance du PIB, ou parlons-nous de dépenser pour aider ceux qui sont à risque de passer au travers des mailles du filet? Vous comprenez que nous parlons de dépenses responsables. De quoi s'agit-il?

    Du point de vue de la Chambre de commerce d'Edmonton, c'est certainement les dépenses en investissements qui pourraient mener à la croissance.

    Les soins de santé ne seraient pas une priorité aussi importante pour vous?

    D'accord. Merci, monsieur le président.

    Merci, monsieur Szabo.

    La parole est à M. Paillé.

    Mes questions s'adressent à M. Dickie.

     Vous établissez un lien entre la fiscalité et un bon nombre de bienfaits. Dans votre texte, j'ai trouvé à la page 5 l'ensemble de vos demandes au gouvernement, dont le coût serait raisonnable, à savoir 450 millions de dollars. Je me suis alors dit, de deux choses l'une, que ce n'était pas suffisant ou que les effets positifs présumés étaient assez importants.

     Vous dites à la page 3 qu'à cause des conditions fiscales actuelles, il y a un excédent de propriétés, que les gens ne réussissent pas à les vendre et qu'il y a des entraves à la mobilité de la main-d'oeuvre. Selon vous, parce que les gens ne vendent pas leur maison, le taux de chômage augmente. J'aimerais savoir s'il y a plusieurs cas de ce genre.

    Aux pages 3 et 4, vous dites que les conditions fiscales font baisser les loyers et favorisent un meilleur entretien. Selon vous, des gens qui font des placements à cause des conditions fiscales bénéficient d'une meilleure gestion de leurs actifs en fonction du rendement. Je pense que tout gestionnaire de portefeuille sera d'accord pour dire que s'il n'y a pas de fiscalité, le rendement est meilleur.

    En outre, vous mentionnez à la page 4 que ça réaménagerait le tissu urbain. Vous allez même jusqu'à dire que ça améliorerait la mobilité de la main-d'oeuvre et diminuerait le taux d'absentéisme. J'ai l'impression que vous en mettez trop sur le compte de la fiscalité. Étant fiscaliste de métier, je n'aurais jamais pensé qu'autant de bénéfices pouvaient être générés par 450 millions de dollars. Il me semble que si c'était le cas, on aurait déjà appliqué ces mesures. Alors, d'où tenez-vous tous ces éléments positifs?

    D'après ce que j'en comprends, la question est la suivante: comment pouvons-nous tirer tous ces avantages d'une session qui ne coûte que 450 millions de dollars — et d'un report, par-dessus le marché? La réponse, c'est que les gens n'ont pas de marge de manoeuvre. Autrement dit, il faut prendre la décision de vendre ou non. Quand ils vendent, quelqu'un d'autre achète l'immeuble, l'envisage avec un nouveau regard et décide de l'améliorer. Ainsi, on obtient ces améliorations et on évite l'absentéisme des propriétaires.

    Nous n'affirmons pas que les 450 millions de dollars de reports d'impôt entraîneraient un revenu de un milliard de dollars par le truchement de ces autres mécanismes, mais nous affirmons que tous ces autres mécanismes sont à l'oeuvre.

    Pour rendre plus abordables les immeubles de manière spectaculaire, il faudrait adopter d'autres mesures en plus de ce report de 450 millions de dollars. Mais 450 millions de dollars de moins versés en impôts sur peut-être 4 milliards de dollars correspond à 10 p. 100. Pour les propriétaires, ça compte. Cela aurait donc une incidence sur le caractère abordable du logement.

    Bon nombre de ces autres répercussions sont associées au fait que les gens sont incités à faire les choses différemment, ce qui entraîne différents résultats. Par exemple, en ce qui concerne la question du réaménagement urbain plus écologique, nous n'affirmons pas que chaque ville au Canada verra tout à coup surgir de merveilleux nouveaux lotissements. Mais, au bout du compte, il y a des immeubles qui ne seront pas mis en valeur: les propriétaires ne vendront pas parce qu'ils sont coincés. Certains de ces immeubles seront vendus, et certains de ces développements auront lieu.

    J'aimerais prendre l'exemple que vous donnez à la page 5 de la version française. Vous mentionnez le cas d'un imprimeur dont l'entreprise vaut 500 000 $. Supposons que l'imprimerie soit située dans la ville de La Pocatière. M. Généreux, qui n'est pas présent, est imprimeur. Il est propriétaire des Impressions Soleil à La Pocatière. Son métier est celui d'imprimeur.

    Selon ce que vous dites, le traitement fiscal diffère selon qu'il possède son entreprise ou qu'il loue d'un propriétaire immobilier une usine pour faire de l'imprimerie. On parle vraiment de deux individus différents. L'un est imprimeur, et son statut fiscal est différent étant donné qu'il fait des affaires dans le domaine de l'imprimerie et non de l'immobilier. Par contre, s'il loue une usine d'un autre individu, c'est que ce dernier travaille dans le domaine de l'immobilier. Le propriétaire d'un immeuble et le propriétaire d'une imprimerie sont égaux sur le plan fiscal. Le locataire, quant à lui, a un certain nombre d'avantages ou de désavantages fiscaux. J'essaie de comprendre. Votre modèle de fiscalité risquerait probablement d'entremêler tous les utilisateurs d'immeubles, ce qui pourrait être compliqué.

    Par ailleurs, comme je suis d'un comté très urbain et largement habité par des locataires, je suis favorable aux mesures fiscales destinées à venir en aide aux locataires et aux petits propriétaires. Par contre, il ne faudrait pas mélanger les genres.

    Si je comprends la question, ce qu'il faut retenir, c'est que le système actuel favorise la personne qui achète. Cette situation a ses avantages. Nous avons un taux de propriété résidentielle très élevé. Chez les entreprises, si quelqu'un possède son lieu de travail, cela pourrait se révéler avantageux relativement à son établissement dans sa collectivité.

    D'autre part, il y a également une certaine confusion par rapport à ce qu'ils font. D'une certaine manière, le régime fiscal incite une personne à être à la fois un imprimeur et l'exploitant d'une propriété. L'un des avantages clés de la location, qu'elle soit résidentielle ou commerciale, c'est que l'entrepreneur peut concentrer ses efforts sur son entreprise; le propriétaire concentre ses efforts sur la propriété. Le propriétaire sait comment la gérer, envisage les choses à long terme et peut obtenir le financement pour améliorer l'édifice, alors que l'imprimeur n'a peut-être pas l'argent, mais que le moment est maintenant venu de faire réparer le toit.

    Ce que nous affirmons, c'est que d'inciter les gens à acheter plutôt qu'à louer n'est pas bon pour l'économie. Cela entraîne une allocation moins efficace des ressources et c'est injuste. Les coûts payés par le propriétaire de l'immeuble locatif sont reportés sur le transfert sur marge vers l'occupant, le locataire, qu'il s'agisse d'un locataire commercial ou résidentiel.

    Merci.

    Merci, monsieur Paillé.

    Madame Block, la parole est à vous.

    Je vous remercie, monsieur le président. Je suis sincèrement heureuse d'avoir entendu tous vos témoignages aujourd'hui.

    Je suis députée de la Saskatchewan, alors je crois que je vais adresser mes questions à ces personnes qui ont pris le temps de venir à Ottawa pour comparaître devant nous. Je suis heureuse que vous ayez été en mesure d'adapter vos horaires pour être ici. Cinq minutes, c'est bien peu, je vais donc aller droit au but.

    Monsieur Marit, j'ai aimé votre exposé. Si nous ne pouvons rien faire en matière d'infrastructure, y a-t-il quelque chose que le gouvernement fédéral peut faire dans le cadre du régime réglementaire pour aider les municipalités?

    Merci de poser cette question, Kelly.

    Oui, quelque chose pourrait être fait, et j'espère que le comité pourrait nous aider dans ce domaine: il s'agit du régime réglementaire d'infrastructure municipale et du travail que nous faisons. Nous sommes liés par des entités réglementaires tant fédérales que provinciales, mais, au chapitre fédéral, nous sommes régis par la Loi sur la protection des eaux navigables, qui relève de Transports Canada, et nous avons également le ministère Pêches et Océans. Des changements réglementaires pourraient être apportés au régime de la Loi sur la protection des eaux navigables qui atténueraient une grande partie du fardeau que doivent assumer les municipalités. J'aimerais particulièrement souligner le changement suivant, c'est-à-dire la définition de ce que l'on appelle une « voie navigable ». Il faut définir clairement cette notion. Nous faisons affaire à une loi qui a été promulguée en 1898, et nous tentons de l'appliquer en 2010. Voilà ce qui va de travers avec notre système aujourd'hui. Cela n'aura aucune incidence sur l'environnement. Ce que cela signifie, c'est que nous avons des ponts en Saskatchewan rurale et qu'ils sont âgés de 50 ou de 60 ans, et qu'ils ne peuvent supporter la circulation actuelle — soit le nombre de camions et leur taille —; nous pourrions les remplacer par des tuyaux en acier à un tiers du prix et, parfois moins. C'est l'un des changements qui doivent être apportés, c'est-à-dire la définition de ce qui constitue une « voie navigable ».

    Merci beaucoup.

    Ma deuxième question s'adresse au chef Lonechild. J'apprécie certainement le travail que vous faites dans notre province, chef, et je sais que bien peu de provinces ont une organisation aussi robuste que la FSIN. J'apprécie votre travail et le leadership dont vous avez fait preuve au chapitre de la FNUC.

    Dans votre déclaration, vous avez dit que votre exposé oral ne vous donnait pas le temps de parler du programme de soutien à l'emploi chez les jeunes Autochtones, alors j'aimerais vous donner un peu de temps pour le faire.

    Merci beaucoup.

    Très rapidement, je dirais qu'un grand nombre de nos jeunes en Saskatchewan n'atteignent pas la douzième année, et que certains âgés d'à peine 12, 13 et 14 ans quittent le système d'éducation. Entre cette cohorte d'âge et l'âge d'environ 29 ans, il y a un large fossé rempli de jeunes gens qui ne participent pas à l'économie. Si intéressante que nous paraît l'époque en Saskatchewan, je pense que nous avons besoin d'une stratégie d'emploi pour les jeunes revivifiée et plus robuste axée sur des sources accrues de contributions fédérales et provinciales pour amener nos gens à participer à la population active.

    Bien entendu, bien des choses se profilent à l'horizon, comme les mines et les minéraux, qui offrent de formidables possibilités d'emploi, comme dans l'industrie de la potasse, les secteurs pétrolier et gazier et bien d'autres. Et je pense que c'est quelque chose que votre comité, de même que nos partenaires provinciaux en enseignement postsecondaire doivent se donner la peine d'appuyer.

    Très franchement, il y a un nombre considérable de personnes qui ne participent tout simplement pas à l'économie ou qui n'ont pas d'emploi.

    Je vais revenir à M. Marit et poser une question sur sa deuxième recommandation.

    Vous recommandez d'apporter des changements aux paramètres d'admissibilité du programme Agri-relance afin que les prestations de secours versées par le biais de ce programme n'aient aucune incidence sur celles versées aux producteurs dans le cadre des programmes actuels de gestion des risques de l'entreprise. Est-ce ce qui se produit présentement?

    Oui, et nous en avons pris conscience à la suite de ce qui s'est produit en Saskatchewan cette année, où environ 12 millions d'acres n'ont pas été ensemencés ou ont été inondés. Quand les gouvernements fédéral et provincial ont annoncé les paiements versés dans le cadre du programme Agri-relance, il fallait en tenir compte aux fins de tout autre paiement que les producteurs auraient reçu par le truchement du programme Agri-stabilité. Ainsi, le paiement serait soustrait de tout ce qu'il recevrait dans le cadre d'Agri-stabilité, et nous croyons que c'est injuste. Il s'agit d'une catastrophe. Ce devrait être traité comme une catastrophe, et ce devrait être traité de manière distincte.

    Que suggérez-vous de mettre en place?

    Sous sa forme actuelle, le programme fonctionne bien, c'est-à-dire le traitement et la rapidité avec laquelle les versements se rendent aux producteurs. La composante Agri-relance devrait être complètement distincte de la composante Agri-stabilité, et c'est ce que nous recommandons.

    Merci.

    Merci, madame Block.

    Monsieur Mulcair.

    Monsieur le président, je vais commencer par M. Dickie, et c'est sous forme d'une requête de ma part pour obtenir un peu plus de précisions, car je ne suis pas sûr d'avoir saisi toutes les nuances de leurs propos. Je me réfère à la page 4 de la version française. Afin de faciliter les choses pour M.  Dickie, la référence est à la page 3 de la version anglaise.

    Vous faites votre calcul des dépenses directes et des dépenses fiscales d'habitation prévisionnelles par mode d'occupation au Canada. Au bas la liste, il est question de la non-imposition du loyer théorique net. Vous avez une note infrapaginale n^o 2 à la page suivante, et on dit ceci:

    J'aimerais que vous m'expliquiez cela davantage. Car ce n'est pas clair pour nous: comment pouvez-vous en arriver à votre plus gros chiffre dans votre nomenclature, votre énumération des déséquilibres entre les propriétaires d'édifices à location et les propriétaires de résidences privées? Je n'arrive pas à comprendre comment vous pouvez en arriver à ce chiffre et dire que cela prouve votre déséquilibre. Ce n'est pas évident. Auriez-vous la gentillesse de donner davantage d'explications?

    Laissez-moi essayer d'expliquer ce qui a été dit. Lorsqu'on examine un locataire, il est manifeste qu'il touche un revenu de l'extérieur, et qu'il lui faut ensuite payer un loyer; c'est une dépense de subsistance. Dans le cas d'un propriétaire, la situation est un peu différente. Un propriétaire dispose d'un revenu monétaire et ensuite, grâce au fait qu'il possède sa résidence, il touche un revenu non monétaire, qui correspond à l'argent qu'il n'a pas besoin de payer pour louer sa résidence. C'est un revenu conceptuel. Dans notre régime fiscal, le revenu non monétaire est souvent imposé. Certains des avantages sociaux que les gens obtiennent de leurs employeurs sont imposés. Dans certains régimes fiscaux dans le monde, ce revenu conceptuel est imposé. Il est manifestement avantageux pour le propriétaire qu'il puisse, plutôt que d'investir 200 000 $ dans des parts, de toucher un revenu, de payer des impôts sur ce revenu puis de payer un loyer, investir 200 000 $ dans sa propre résidence, et la payer en entier en argent comptant. Ensuite, en vertu de notre système fiscal, il est indiqué qu'il ne tire aucun revenu de ces 200 000 $, et ce montant n'est donc pas imposé. De sorte qu'un propriétaire peut profiter d'une résidence qui vaut, disons, 2 000 $ par mois, alors que, si cela passait par le régime fiscal, cela correspondrait à 2 000 $ en revenus. S'il se trouve dans la tranche d'imposition de 50 p. 100, il paie 1 000 $ en impôt, de sorte qu'il ne resterait que 1 000 $ pour payer le loyer. C'est la cause de l'écart. Certainement, il s'agit d'un revenu conceptuel. C'est une notion à laquelle les gens n'ont pas l'habitude de réfléchir, mais c'est un immense avantage pour les propriétaires. Quand on se penche sur toutes les dépenses fiscales que le régime inclut, c'est franchement le montant le plus important, parce qu'il revient chaque année. Je suis moi-même propriétaire. Je suis heureux de disposer de ce revenu tiré de ma maison pour lequel je ne paie pas d'impôt.

    À la fin de votre énumération, vous parlez d'une chose qui est un peu plus évidente. Car je vous avoue, monsieur Dickie, que même si j'ai bien suivi votre réponse, c'est loin d'être évident. Quand vous dites qu'il y a un avantage, c'est que les gains en capital pour une résidence principale ne sont pas taxés. Tout le monde s'entend là-dessus.

    Cependant, n'est-il pas exact qu'il y a un autre côté du bilan que vous omettez de regarder? C'est justement qu'une partie de tout notre système fiscal et financier est basée sur le fait qu'il existe, pour le propriétaire, une mesure incitative en faveur de l'achat, soit le pouvoir de récupérer ces sommes, et cela fait partie de ce qu'il est convenu de comprendre comme les revenus.

    On dit qu'il y a trois piliers dans les systèmes de retraite: le système public des pensions de retraite, les systèmes privés et l'épargne. Cela fait partie de l'épargne. C'est une mesure incitative en faveur de l'épargne, de dire que vous pouvez investir dans votre maison. Si on devait taxer cela, si on ne devait ne plus tenir compte des rabais qui existent à l'heure actuelle au chapitre de la taxation, on serait obligé de récupérer cela ailleurs, parce que les gens manqueraient d'argent une fois arrivés à la retraite.

    Eh bien, comprenez que nous n'affirmons pas qu'il faudrait imposer ces choses. Franchement, vous vous retrouveriez avec une révolte sur les bras. Ce que nous affirmons, c'est qu'il faut reconnaître qu'il s'agit d'un avantage qui profite aux propriétaires, que c'est un avantage qui a de la valeur, qui correspond à de l'argent véritable. Ainsi, lorsque vous concevez le régime, vous devriez examiner comment faire en sorte qu'il soit plus juste pour les locataires. Voilà ce que nous affirmons.

    Je prends la balle au bond, et je vous entends bien quand vous dépassez le cadre de votre analyse fiscale et financière pour émettre une opinion politique, à savoir qu'on ferait face à une révolte. Je ne suis pas en désaccord avec vous sur cette question.

    Par contre, je vais me permettre de vous retourner la question. Si vous n'êtes pas en train de demander qu'on enlève ça, pourrais-je vous poser une question? La société a-t-elle intérêt à encourager les gens à devenir propriétaires, à devenir maîtres chez eux — j'oserais dire —, ou avons-nous plutôt intérêt à les garder comme locataires?

    En fait, la société se porterait mieux, au point où nous en sommes, si davantage de gens étaient locataires, parce que ces derniers, lorsqu'ils perdent leur emploi, en chercheront un autre, où qu'il soit, et ils déménageront pour pouvoir l'accepter. Les propriétaires cherchent un emploi à l'intérieur d'une distance raisonnable de la résidence, et ils resteront sans emploi. Ainsi, la société perd, et les gens qui n'ont pas de marge de manoeuvre perdent au change.

    Les États-Unis sont allés encore plus loin que nous l'avons fait sur cette voie pour encourager les gens à devenir propriétaires, et voyez la catastrophe qui s'est abattue sur eux. Nous avons peut-être évité cela...

    Avec tout le respect que je vous dois, monsieur Dickie, vous êtes en train de chercher de midi à quatorze heures. Ce qu'ont fait les Américains avec le subprime, lorsqu'ils ont permis aux gens qui n'étaient pas admissibles d'acheter des maisons desquelles ils ne pourraient jamais rembourser l'hypothèque, n'a rien à voir avec ce que sont en train d'encourager les Américains.

    C'est vrai que la déduction fiscale des intérêts et celle des taxes municipales dans beaucoup de pays peuvent être des mesures incitatives supplémentaires, mais ce n'est certainement pas ce qui est la cause du krach qu'on a connu dans le subprime. Je pense que vous exagérez un peu.

    Je vais maintenant me tourner vers Mme Mendes.

    Monsieur Mulcair, il vous reste 10 secondes.

    C'est terminé? C'est bon, merci.

    Merci, monsieur Mulcair.

    Monsieur Pacetti, c'est votre tour.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie les témoins de leur comparution.

    Je ne voudrais continuer à taper sur le clou, mais tant qu'à y être, j'aurais quelques commentaires à faire, monsieur Dickie. Je comprends un peu votre raisonnement, mais en ce qui concerne le locataire, si nous portons notre attention sur les rénovations domiciliaires, le propriétaire d'un immeuble à logements aurait profité du crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire et l'aurait ensuite transféré au locataire, n'est-ce pas?

    C'est ce que nous affirmons qu'il aurait dû être possible de faire, mais le programme n'a pas été conçu ainsi. Si vous étiez un propriétaire-occupant, vous pouviez dépenser 10 000 $ et récupérer 1 350 $, à partir de vos impôts. Toutefois, un propriétaire d'immeuble locatif ne pouvait faire cela, alors...

    Parce que l'immeuble n'était pas admissible à ce crédit d'impôt.

    C'est exact. De sorte que rien n'incitait le propriétaire de l'immeuble locatif à agir ainsi.

    Vous pourriez dire que nous ne cherchons pas à permettre aux propriétaires d'immeubles locatifs à faire davantage de profits, mais le fait est qu'ils sont plus susceptibles de faire des rénovations si on en réduit le coût. Cela améliorera les normes de location.

    Je comprends. C'était un programme bien mal conçu, je pense que nous sommes tous d'accord avec cela.

    L'autre aspect que je voudrais soulever, c'est que parce que vous utilisez une valeur monétaire... L'évaluation des résidences est habituellement beaucoup plus élevée que celle de petits appartements à louer. Vous utilisez une valeur monétaire, mais vous devriez probablement vous servir de pourcentages, parce que l'avantage fiscal... Vous avez utilisé des valeurs monétaires, mais j'imagine qu'elles s'appuieraient sur une évaluation plus élevée. Je pense que vous utilisez 1 823 $ pour les propriétaires-occupants, mais quelle serait la valeur par rapport aux subventions de 308 $ dont vous dites que les locataires privés se serviraient?

    Une fois de plus, souhaitons-nous vraiment que le système donne des subventions en fonction des évaluations? Si vous aviez une résidence chère, vous obtiendrez beaucoup de subventions? Habituellement, la réponse serait non.

    Après avoir repoussé cette hypothèse, je dirais que votre argument a une certaine validité, mais l'écart n'est pas aussi important que celui que l'on retrouve dans ces chiffres. Autrement dit, si vous examinez l'évaluation, les logements occupés par leurs propriétaires dans notre pays pourraient correspondre à 80 p. 100 du parc immobilier, alors que les logements loués correspondent à 20 p. 100. On se retrouve avec une répartition 60:30 de la propriété, une répartition 80:20 de l'évaluation et une répartition 93:7 des subventions sous forme de dépenses fiscales.

    C'est pourquoi nous affirmons que ce n'est pas vraiment juste et qu'il faut régler cette situation — peut-être de manière indirecte plutôt que de manière directe, comme M. Mulclair et moi-même l'avons laissé entendre dans notre échange.

    Cela dépend également de la manière dont vous procédez à l'évaluation, parce que certaines provinces donnent des subventions aux locataires à faible revenu. Par exemple, au Québec, les locataires à faible revenu ont droit à un crédit d'impôt résidentiel.

    De toute façon, c'est une autre histoire.

    Les propriétaires-occupants ont également accès à bon nombre de ces programmes, et nous avons tenu compte de certains de ces programmes. Ce dont l'étude n'a pas tenu compte — je vais être très franc avec vous, et nous l'avons sous forme de document écrit —, ce sont les sommes consacrées aux logements sociaux. À notre avis, le logement social est, pour l'essentiel, un mécanisme de soutien au revenu: il vise les personnes à faible revenu. Mais les gens qui habitent dans des logements locatifs privés reçoivent très peu, et, franchement, bon nombre de personnes à faible revenu habitent dans des logements locatifs privés. Quand on y pense, c'est scandaleux. En Ontario, 80 p. 100 des personnes qui touchent des prestations d'aide sociale habitent dans des logements locatifs privés, pas dans des logements sociaux subventionnés.

    D'accord, excellent. Merci.

    Monsieur Marit, je suppose que c'est la question que je pose tous les ans: le financement du nouveau programme élargi d'amélioration des réseaux dits ruraux a-t-il été renouvelé, ou est-il attribué une année à la fois? Avez-vous pu profiter de fonds de relance?

    Nous avons profité de financement de relance. Ce qui s'est passé en réalité pour une bonne partie des mesures de relance, c'est que nous avons eu un bon nombre de municipalités qui ont présenté des demandes, mais quand votre route ou votre pont se retrouve dans la même catégorie ou le même contexte que l'eau, les eaux usées et le système d'égout, malheureusement, votre classement en prend pour son rhume. Nous sommes passés au travers des mailles du filet pour plusieurs de ces mesures, et c'est pourquoi nous nous tournons vers...

    Alors, encore une fois, nous nous retrouvons devant un programme mal conçu.

    Non, quand il fonctionnait, le programme fonctionnait bien, et bon nombre de nos membres ont obtenu de bonnes sommes. Simplement, nous pouvons toujours avoir besoin de davantage d'argent.

    D'accord.

    Je tiens à faire verser au compte rendu que je souhaite présenter mes excuses aux gens qui s'attendaient à nous voir en Saskatchewan. Nous avions toutes les intentions du monde de nous y rendre. Nous nous sommes effectivement rendus à Saskatoon, mais avons dû revenir ici parce que les conservateurs ont décidé de ne pas coopérer.

    Mais cela n'a pas d'importance; je devais le dire.

    Une voix: Non, vous n'aviez pas à le dire.

    Des voix: Oh, oh!

    Merci d'avoir eu la bonté de préciser cela pour le comité.

    Monsieur Carrier, vous disposez de cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

     Bonjour à tous.

     Ma première question s'adresse à M. Dickie, qui se présente devant nous pour aborder un sujet d'intérêt national, c'est-à-dire le logement. Ça touche tout le monde. Je viens du Québec et je suis touché par votre association.

    Au cours de votre présentation, vous avez parlé des logements, pour les ménages à faible et à moyen revenu, qui manquent au Canada. Vous avez soulevé une question vraiment importante. Dans vos recommandations, il est question de report de l'impôt en cas de vente et de réinvestissement comme une des solutions pour améliorer l'abordabilité. Il peut y avoir un lien, mais je le trouve un peu ténu. Hier, il était question, au sein de notre comité, de logements abordables et d'un plan national de construction de logements qui manquent cruellement au Canada. Je me demandais comment vous voyez l'intervention de la Société canadienne d'hypothèques et de logement concernant la construction de logements abordables.

    Peut-elle y jouer un rôle? On sait qu'elle a engrangé d'énormes surplus. Peut-elle faciliter d'une façon quelconque la construction de logements abordables? Vous parlez de la vente de logements pour faciliter le coût de ces logements, mais il faut commencer par construire des logements qui ne sont pas trop onéreux. Je voudrais vous entendre là-dessus, puisque vous êtes spécialiste dans le domaine. Voyez-vous un rôle pour le gouvernement?

    Merci, monsieur Carrier.

    Notre fédération adopte une position selon laquelle il faudrait s'attarder bien davantage à des subventions directes aux locataires plutôt qu'à la construction, parce que nous nous retrouvons dans une situation dans laquelle les personnes à faible revenu, dans la vaste majorité des cas maintenant sont logées. Elles sont même logées dans des logements adéquats et convenables. Mais dans 93 p. 100 des cas du prétendu problème de logements inadéquats, le problème est qu'il coûte plus de 30 p. 100 du revenu des ménages.

    Tout comme le Québec possède un système d'allocations au logement — je pense que cela s'appelle l'allocation-logement —, et que le Manitoba, la Saskatchewan et la Colombie-Britannique disposent d'un tel système, nous croyons que les autres provinces devraient aller dans cette direction et que le gouvernement fédéral devrait les aider à cet égard.

    Il y a un certain nombre d'années, le ministre Fontana a « brisé le lien », si vous voulez, c'est-à-dire qu'il y avait eu un lien dans la mesure où les fonds fédéraux, incluant ce que l'on peut présumer être de l'argent provenant de la SCHL, ne pouvaient servir que pour de nouvelles constructions et non pas pour l'assistance directe aux locataires. À notre avis, l'assistance directe aux locataires est le moyen d'en avoir plus pour son argent. Pour chaque personne que vous aidez cette année en construisant une nouvelle unité, au coût d'une subvention de peut-être 120 000 $, vous pouvez donner une aide réelle et utile à 60 ménages. Ces 2 000 $ par année, presque 200 $ par mois, changeraient considérablement leur capacité de payer.

    Je suis bien conscient que je compare des immobilisations à de l'exploitation, mais même en faisant ce changement, il est possible d'aider deux, trois, quatre personnes au moyen d'une aide directe aux locataires, pour le même montant d'argent que vous dépenseriez pour construire un nouveau logement — entre guillemets — « abordable ». À Ottawa, le quartier Beaver Barracks est en construction. Ces unités coûtent 250 000 $ chacune, pour lesquelles les divers ordres de gouvernement paient 120 000 $. C'est que, pour de telles sommes d'argent, nous pourrions acheter des maisons pour toutes les personnes qui vont aller y habiter.

    Vous avez une minute.

    Je vais me servir de la minute qu'il me reste pour poser une question à M. Bobocel, d'Edmonton. J'ai regardé votre document et, dans une de vos recommandations, j'ai remarqué que vous parlez d'initiatives pour aider à stimuler l'utilisation d'énergies propres. Il faudrait, dites-vous, « investir de façon stratégique dans le développement hydroélectrique dans les Territoires du Nord-Ouest ». C'est une bonne préoccupation, mais je me demandais si ça ne vient pas en contradiction avec votre demande de maintenir la déduction pour amortissement accéléré, qui est accordée actuellement dans le cas des sables bitumineux. Vous voulez que ça soit maintenu par le gouvernement.

    M. Bobocel dispose d'environ 10 secondes pour donner une réponse très compliquée...

    On sait que c'est un grand émetteur de gaz à effet de serre. Ne trouvez-vous pas que ça contredit votre première recommandation?

    Non. Ce que nous demandons, ce sont des investissements stratégiques pour mettre à profit le financement privé, ainsi que la participation du gouvernement fédéral là où c'est nécessaire pour favoriser de tels investissements.

    J'espère que cela répond à la question.

    Merci.

    Je vais poursuivre sur ce sujet. Je vais poser la prochaine série de questions. J'aimerais les adresser à la Chambre de commerce d'Edmonton.

    Tout d'abord, monsieur Hersack, à titre d'éclaircissement, d'après ce que je comprends, en réponse à M. Szabo, vous avez indiqué que les projets en Alberta dans la région d'Edmonton avaient de la difficulté à obtenir du financement fédéral, et vous demandiez le report de la date butoir au-delà du printemps 2011. Ma perception est-elle juste?

    Oui.

    Eh bien, j'ai eu des conversations avec des représentants provinciaux et municipaux, et ce, aussi récemment que vendredi dernier, et ils m'ont indiqué que tous les projets de la région d'Edmonton seront terminés d'ici au printemps 2011. Alors, de quels projets parlez-vous?

    Je dois reconnaître mon erreur, monsieur Rajotte. La dernière fois que j'ai parlé à des représentants de la ville d'Edmonton au sujet du nombre de projets qui pouvaient être en cours, c'était il y a plusieurs mois. À ce moment-là, ils ont effectivement indiqué qu'il serait difficile de faire progresser ces projets.

    D'accord, parce que le seul projet dont on a fait mention il y a six mois était le Centre GO; aussi récemment que vendredi, des représentants tant provinciaux que municipaux m'ont affirmé que le centre sera terminé d'ici le printemps 2011.

    Oui, il le sera. Comme je l'ai dit, je...

    D'accord, je veux seulement vous mettre en garde: parlez de manière très précise, parce que nous avons eu ce problème l'an dernier, tandis que nous étions à Edmonton: le maire a dit que la Ville avait du mal à obtenir des fonds fédéraux, et d'autres partis se sont servis de cette information, mais ensuite, à titre de président, j'ai reçu de sa part une lettre dans la soirée pour apporter des corrections au compte rendu. Franchement, c'est un peu frustrant, quand sa propre municipalité ne présente pas les faits exacts.

    De toute façon, je vais passer à la déduction pour amortissement accéléré, dont M. Carrier a parlé. Je pense que vous savez que, de manière générale, j'appuie le fait d'examiner cette notion. Toutefois, les préoccupations qui nous sont communiquées quand nous mettons de l'avant quelque chose de ce genre sont, tout d'abord, que c'est une subvention, accordée à une industrie très importante et rentable par-dessus le marché. Mais une autre préoccupation est également soulevée, c'est-à-dire que, en ce qui concerne le traitement et le raffinage, la capacité est bien suffisante au sud de la frontière, alors pourquoi devrions-nous envisager d'augmenter la capacité de traitement et de raffinage dans l'Ouest du Canada?

    Alors je voulais vous demander à tous les deux de parler du problème soulevé par l'affirmation selon laquelle la déduction pour amortissement accéléré serait une forme de subvention, et si elle est effectivement nécessaire s'il y a suffisamment de capacité au sud de la frontière.

    Monsieur le président, merci de poser cette question.

    Tout d'abord, comme je l'ai dit dans mes déclarations, nous estimons que la DPAA n'est pas une subvention octroyée à une industrie en particulier. De fait, il s'agit d'un revenu fiscal reporté. C'est un revenu dont on pourrait faire valoir qu'il échapperait au gouvernement fédéral en raison du fait que la majorité de ces projets ne seraient pas approuvés par leurs promoteurs en l'absence d'une certaine mesure incitative comme la DPAA.

    En ce qui concerne votre question sur la capacité excessive au sud de la frontière, l'industrie des sables bitumineux prévoit — et dites-moi si je me trompe — que sa production va presque doubler au cours des cinq à dix prochaines années, à tel point que nous nous attendons à ce qu'il n'y ait plus de capacité excessive pour le raffinage du bitume tiré des sables bitumineux. Je suis convaincu que vous savez que le bitume tiré des sables bitumineux de l'Alberta est considérablement différent de la principale matière première des usines de raffinage et de traitement au sud de la frontière. Il leur faudra effectivement s'équiper de nouveau, et ce, à des coûts considérables. Voilà qui devient une occasion pour l'Alberta et le Canada de réaliser une partie de ce potentiel en favorisant la mise sur pied d'une capacité de traitement en Alberta et ailleurs au Canada.

    D'accord, merci. J'apprécie votre explication.

    Monsieur Pacetti, la parole est à vous.

    Je n'ai qu'une brève question pour la Chambre de commerce d'Edmonton. Quels seraient les coûts pour financer le parachèvement de l'autoroute Transcanadienne nord-sud praticable en tout temps? Quels sont les coûts que vous envisagez?

    C'est de l'ordre de plus de un milliard de dollars.

    Vous dites un milliard de dollars?

    Oui.

    Et il y aurait...

    Je vais vérifier ma documentation. C'est indiqué.

    Et ce serait seulement au moyen d'une participation fédérale, ou ce serait conjoint?

    Il en coûterait environ 1,2 milliard de dollars pour prolonger l'autoroute de son terminus actuel près de Wrigley jusqu'à Tuktoyaktuk.

    Et ce serait seulement au moyen d'une participation fédérale?

    Cela pourrait être une combinaison, mais c'en serait le coût.

    D'accord, merci.

    Paul.

    Poursuivons avec la Chambre d'Edmonton. Je pense que vous avez inclus dans votre mémoire un domaine important. Il s'agit de la recommandation 5 qui porte essentiellement sur l'examen des programmes. Manifestement, il doit y avoir une hypothèse selon laquelle ce qui se produit déjà devrait se produire.

    J'aimerais examiner cela plus en détail. Dans l'avant-dernier point de cette recommandation, vous vous demandez si le gouvernement fédéral intervient dans le cadre de ses responsabilités constitutionnelles bien connues. C'est toujours une optique intéressante, mais, comme vous le savez, il y a différents exemples où la province, les municipalités et le gouvernement fédéral se réunissent pour régler des problèmes d'intérêt public qui touchent toutes les administrations, et que cela entraîne la possibilité de...

    Êtes-vous au courant d'un domaine qui pourrait être problématique sur le plan de la responsabilité constitutionnelle? N'importe quel problème?

    Je vais reporter ma réponse à votre question. Il y a plusieurs domaines qui, à mon avis, pourraient être considérés comme des zones grises.

    D'accord. Il est vrai que le gouvernement se fait conseiller sur le caractère constitutionnel de ses activités avant que le Cabinet n'obtienne l'approbation.

    L'autre aspect qui a attiré mon attention, c'est le fait de chercher des activités qui pourraient être assumées par le secteur privé ou bénévole. Je pense que le fait de pelleter ses responsabilités dans la cour du voisin a été un grave problème, et on a souvent accusé les gouvernements de pelleter chez le voisin.

    Connaissez-vous des domaines d'activités gouvernementales, qu'il s'agisse d'une proposition ou de la réalité, qui pourraient être déléguées au secteur bénévole ou privé ou être effectuées de manière aussi efficace et responsable qu'il est nécessaire de le faire?

    Nous ne nous sommes pas penchés sur ce genre de détail.

    Ces recommandations sont simplement d'ordre général, alors.

    D'ordre général, oui.

    Ce ne sont que des lignes directrices d'ordre général.

    Des énoncés globaux d'ordre général.

    Où les avez-vous obtenus?

    De notre comité de bénévoles.

    Est-ce que ce sont les membres de votre comité qui ont effectivement rédigé ce document? Est-ce le reflet de votre point de vue sur la manière dont il faut procéder à un examen des programmes?

    Oui, et, de fait, nous avons établi un partenariat avec la Chambre de commerce du Canada et son Comité de fiscalité et des finances pour élaborer ces recommandations. Alors si vous avez l'impression de les avoir déjà vues, vous avez sans doute raison.

    C'est juste que j'ai l'impression...

    De les avoir déjà vues?

    Nous sommes déjà passés par là.

    J'aimerais revenir aux dépenses. Je ne suis pas certain que les gens seront prêts à parier que nous allons finir par sortir de cette situation, ou que nous allons réduire nos dépenses, ou s'il s'agit d'une combinaison ou d'une permutation de ces approches.

    J'aimerais une fois de plus poser la question des dépenses sociales par opposition aux dépenses économiques, relativement à l'intervention de la Chambre de commerce. De manière générale, dans les chambres de commerce et dans les discussions, estime-t-on que la meilleure manière de passer au travers consiste à patienter tandis que nous tentons de corriger la situation économique, dans son sens le plus pur? Est-ce la philosophie qui sous-tend l'approche que vous proposez?

    Oui. Assurément, selon l'approche de notre comité de bénévoles pour régler cette situation, nous préférerions, bien entendu, finir par nous sortir de cette situation grâce à des investissements qui favorisent la croissance économique et l'augmentation du PIB, augmentant ainsi les revenus, sans avoir à faire de compressions. Assurément, nous avons également fait des mises en garde pour préciser que la croissance des dépenses de programmes, et ce, pour tous les ordres de gouvernement, devrait être restreinte en fonction des limites de la croissance de la population et de l'inflation.

    Merci.

    Merci, monsieur Szabo.

    J'ai besoin du consentement du comité parce que M. Storseth n'est pas un membre permanent. Ça va? D'accord?

    Des voix: D'accord

    Le président: Merci.

    Monsieur Storseth, vous avez cinq minutes, s'il vous plaît.

    Merci, monsieur le président. Et merci à mes honorables collègues qui m'ont accordé la permission de parler.

    Je vais faire un commentaire rapide. Heureusement, le président semble contrôler la situation dans la région d'Edmonton. Mais il apporte peut-être un peu trop d'argent dans sa collectivité.

    J'aimerais adresser mes questions à la Chambre de commerce d'Edmonton — M. Bobocel, je crois — sur quelques sujets différents. J'aimerais poursuivre sur la lancée du président portant sur la déduction pour amortissement accéléré.

    Vous avez formulé deux recommandations sur la déduction pour amortissement accéléré. Tout d'abord, je suppose que je souhaite plus faire une déclaration générale. Êtes-vous d'accord pour dire que l'ancien programme de déduction pour amortissement accéléré n'inclut pas les projets comme les usines de traitement?

    C'est mon interprétation, oui.

    Aujourd'hui, la Chambre se présente devant nous et l'inclut comme sa deuxième recommandation. Quelle serait la priorité de la Chambre entre ces deux recommandations?

    Nous estimons que ces deux recommandations ne sont en réalité qu'une seule, puisqu'il faut rétablir la DPAA pour que les promoteurs de projet puissent l'utiliser. La raison pour laquelle nous souhaitons prolonger ou élargir le programme afin d'inclure les usines de traitement et d'autres investissements de grande capacité est attribuable au fait que, à l'origine, quand la DPAA a été établie, elle avait pour but de favoriser l'exploitation minière des sables bitumineux, qui, à l'époque, exigeait d'énormes quantités de capital et était risquée sur le plan technologique. La technologie s'est améliorée au point où le risque associé à l'extraction elle-même de la ressource est moindre. Le risque s'est maintenant déplacé en aval de la chaîne de valeur vers l'industrie du traitement.

    Il est toujours risqué d'employer des chiffres pour décrire la proportion de notre production de bitume que nous traitons en réalité, mais je crois que, en date de la semaine dernière, elle s'élevait à environ 63 p. 100. Selon votre argument, si rien n'est fait, l'augmentation de la production entraînera une réduction de la quantité que nous traitons dans notre pays, ce qui est logique.

    Je pense que tout le monde est vraiment d'accord avec cela, mais la question est la suivante: quel est le coût pour le gouvernement du Canada?

    Je n'ai pas la réponse à cette question en ce moment. Nous travaillons encore à étoffer cette politique.

    Je ne suis pas certain si M. Hersack dispose d'informations supplémentaires, mais je n'ai pas de chiffres à vous donner.

    Avez-vous une estimation des avantages pour le pays?

    Je n'ai pas d'estimation financière en tant que telle, cela s'appuie davantage sur des notions conceptuelles.

    Allez-y, monsieur Hersack.

    Je voudrais simplement ajouter que l'une des préoccupations porte sur l'exportation de bitume brut. Selon l'ALENA, il ne sera pas possible de réduire la quantité d'exportations que nous accumulons. Ainsi, si les pourcentages que nous finissons par exporter augmentent, cela signifie que nous n'allons pas être en mesure de réduire ces quantités et de procéder à davantage de traitement plus tard. Il est donc important que la déduction pour amortissement accéléré soit disponible maintenant pour encourager les promoteurs des usines de traitement, afin que la valeur ajoutée et donc les avantages restent effectivement au Canada.

    Je serais d'accord, mais ce dont vous parlez est régi par l'ALENA. Cela n'est pas pertinent dans le cas des exportations que nous ferions vers l'Asie ou l'Inde ou la Chine, pas vrai?

    C'est vrai.

    Ce qui me préoccupe maintenant, c'est le fait que l'Alberta, avec sa nouvelle politique de BRIK, elle sera le plus important détenteur de bitume au monde dans environ dix ans, et que la différence entre les coûts d'une usine de raffinage dans une zone désaffectée du Golfe et une usine de traitement au Canada, ou en Alberta plus précisément, est d'environ un milliard de dollars. Mais nous avons besoin de savoir quelle proportion de cette DPAA permettrait de compenser cette différence, ou nous ne serons pas en mesure de véritablement mettre cela de l'avant.

    Monsieur Bobocel, pouvez-vous simplement nous expliquer rapidement certains des avantages que cela apporterait à l'industrie pétrochimique de notre province?

    Répondez rapidement, Monsieur Bobocel

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur Storseth, je vous remercie de votre question.

    L'Alberta est toujours à la recherche de manières de diversifier son économie. Vu que notre économie est principalement axée sur les ressources, il nous faut élargir la chaîne de valeur et favoriser le développement d'une industrie pétrochimique. La mise en place de la DPAA, et des usines de traitement qui en découleraient, servirait d'assise à l'amélioration de l'industrie pétrochimique en Alberta.

    Merci, monsieur Storseth.

    Monsieur Mulcair.

    Merci, monsieur le président.

    J'aimerais revenir sur quelque chose que M. Hersack vient de dire,

et je vais parler en anglais, parce qu'on a eu la bonté de m'accorder quelques minutes tandis que nous nous dirigeons vers la fin de notre réunion.

    Monsieur Hersack, vous avez déclaré plus tôt qu'il ne sera pas possible de réduire le niveau des exportations de bitume en vertu de l'ALENA. Je me permettrai de préciser cette réponse et de vous dire qu'il est possible de le réduire de manière proportionnelle. C'est la règle de la proportionnalité de l'ALENA. Il est donc possible de le réduire. Mais pour répondre à la question posée par mon collègue en ce qui a trait aux autres marchés, il ne serait pas possible de réduire les exportations vers le marché américain pour les rediriger vers l'Asie parce que ce serait plus intéressant sur le plan économique. C'est là que la règle de proportionnalité de l'ALENA entrerait en jeu pour vous empêcher d'agir.

    Le développement durable vous contraint à envisager un problème sur les plans social, environnemental et économique. Quand vous constatez que nous nous comportons toujours comme une nation du tiers monde à bien des égards, c'est-à-dire que nous exportons quelque chose dans un état très brut et permettons que la valeur soit ajoutée et que les emplois soient créés ailleurs... Il suffit de mentionner que, pour le projet Trailbreaker — c'est l'un des nombreux projets en question, de même que l'Alberta Clipper et le Southern Lights —, selon les calculs d'une étude externe indépendante, 18 000 emplois seront créés aux États-Unis dans les domaines du traitement et du raffinage, et cela n'aura pas lieu ici. C'est vraiment un débat intéressant.

    Ce qui serait utile  — vous semblez remarquablement bien informé, d'après votre description — c'est d'avoir votre avis sur le nombre d'emplois qui seraient créés si ce type de travail était effectué ici, en considérant la DPAA comme une possibilité, par opposition à ce qui serait créé ailleurs. Je sais que je suis sur la même longueur d'onde que le président sur cette question, de sorte que si vous pouviez fournir davantage d'information sur ce sujet, ce serait utile.

    Merci beaucoup, monsieur Mulcair.

    J'aimerais remercier tous les témoins de leur présence.

    Sur ce dernier point, si vous souhaitez présenter quoi que ce soit d'autre au comité — nous devrions travailler à nos recommandations dans la deuxième moitié de novembre —, il vous reste encore du temps. Nous devons déposer ce rapport au Parlement d'ici au 3 décembre, alors il serait très utile d'obtenir d'autres renseignements, sur cette question ainsi que sur la question de la location — il y avait beaucoup de questions techniques. Ce serait très utile.

    Je tiens à vous remercier de votre présence parmi nous. À tous ceux qui sont venus de la Saskatchewan en raison de l'annulation de la réunion à Saskatoon, je tiens à présenter des excuses au nom de tous les membres. Je vous remercie de votre présence parmi nous aujourd'hui.

    Chers collègues, veuillez jeter un coup d'oeil au calendrier; s'il y a quoi que ce soit, veuillez m'en informer ou parlez au greffier. Il n'est pas coulé dans le béton, mais il s'agit d'une recommandation au comité relativement à la manière de terminer la session tandis que nous approchons de Noël.

    Merci à tous.

    Monsieur Pacetti.

    Monsieur le président, aux fins du compte rendu, nous aimerions demander au directeur parlementaire du budget de comparaître. Nous pourrions peut-être lui demander de comparaître le 4 ou le 28 novembre afin de ne pas déranger les travaux du comité.

    S'il a deux minutes, le greffier pourrait communiquer avec lui.

    Sur quelle question?

    Il a un rapport sur les F-35.

    Une voix: Quand?

    M. Massimo Pacetti: Quand il sera prêt.

    D'accord, devons-nous déposer une motion sur cette question?

    Je pense que cela dépend également du moment où il sera prêt.

    Savez-vous quand il sera prêt?

    Non.

    Je suis toujours le dernier à être informé.

    Non, je l'ignore.

    D'accord, vérifions auprès de lui et nous vous reviendrons à ce sujet. Nous avons une réunion demain.

    Merci.

    La séance est levée.