FINA Réunion de comité

    À l'ordre. La 36^e séance du Comité permanent des finances est ouverte. Nous poursuivons nos délibérations dans le cadre des consultations prébudgétaires de 2011. Nous accueillons cet après-midi des représentants de six organisations, que je remercie tous d'être venus.

    Ces organisations sont Genome Prairie, l'Association canadienne du ciment, Campus Stores Canada, l'Association des fabricants internationaux d'automobiles du Canada, l'Assemblée des Premières Nations et la Fédération canadienne des étudiantes et étudiants. Chaque organisation aura cinq minutes au maximum pour faire une déclaration liminaire, après quoi nous passerons aux questions.

    Nous commençons avec Genome Prairie.

    Merci beaucoup, monsieur le président, de nous avoir invités à témoigner.

    Je m'appelle Wilf Keller et je suis le président et PDG de Genome Prairie. Je suis accompagné de Patrick Pitka, notre directeur des finances. Je signale également la présence dans la salle de Dale Patterson, vice-président, Relations gouvernementales et extérieures, de Génome Canada. Je vais faire quelques remarques liminaires après quoi Pat présentera nos recommandations.

    Genome Prairie est l'un des six centres régionaux de génomique établis par Génome Canada, notre entité mère fédérale. Nous travaillons dans le domaine de la recherche bioscientifique, c'est-à-dire que nous nous intéressons au rôle stratégique de cette recherche, notamment sur le génome, moteur crucial qui aura une incidence extrêmement importante sur la santé, l'agroalimentaire, la foresterie, la pêche, l'environnement, etc. Nous considérons cela comme un secteur stratégique.

    Genome Prairie couvre les provinces du Manitoba et de la Saskatchewan, pour ce qui est de nos activités régionales. Nous jouons trois rôles importants.

    Premièrement, nous organisons et gérons des projets de recherche génomique financés par Génome Canada, en essayant de présenter les meilleurs arguments possible pour que la recherche se fasse au Manitoba ou en Saskatchewan, dans la région des Prairies. Au cours de la dernière décennie, nous avons réussi à attirer plus de 180 millions de dollars pour réaliser des projets de grande ampleur concernant les récoltes — par exemple, le canola, industrie de 14 milliards de dollars essentiellement impulsée par la recherche génétique et que nous voulons développer —, la santé humaine, la santé animale et l'environnement.

    Deuxièmement, nous voulons bâtir une base régionale solide en collaborant avec les provinces, les centres régionaux, Diversification de l'économie de l'Ouest, et les producteurs, groupes et industries de la région. Nous voulons nous assurer que les priorités régionales sont satisfaites grâce au travail que nous favorisons.

    Troisièmement, nous attachons beaucoup d'importance à l'extension de nos activités, par exemple en fournissant des mentors à des étudiants participant au Défi BioTalent Sanofi-Aventis. L'an dernier, l'un des étudiants de notre région a gagné cette compétition.

    Permettez-moi de parler d'innovation. On en discute beaucoup de nos jours. Une étude importante a récemment été commandée sur la R-D. La coalition nationale pour l'innovation a produit un rapport. Nous croyons qu'il est crucial que le travail que nous faisons et le savoir que nous produisons débouchent sur des résultats concrets, de l'activité commerciale. Nos recommandations sont destinées à aider les industries, les entrepreneurs et les entreprises de notre région à être compétitifs, à tirer parti des nouvelles idées et, tout simplement, à innover.

    Je donne maintenant la parole à M. Pitka qui va vous présenter ces recommandations que nous estimons cruciales pour notre organisation.

    Vous avez deux minutes.

    Au cours des 10 dernières années, le Canada a acquis la réputation d'être un acteur important en recherche sur le génome, grâce à l'appui du gouvernement fédéral, de Génome Canada et des régions.

    Nous devons continuer à encourager le financement de la recherche au palier national et faire plus d'efforts pour commercialiser notre innovation de recherche afin de fournir des produits et des services ayant une valeur sociale et économique.

    Pour ce faire, nous recommandons que du financement supplémentaire soit alloué à Diversification de l'économie de l'Ouest pour financer et cofinancer de grands projets de recherche, des initiatives de commercialisation de projets, ainsi que le développement de produits et l'établissement de partenariats avec des partenaires de l'industrie.

    Il est reconnu que le fait d'encourager les organismes de recherche à collaborer avec l'industrie le plus tôt possible est essentiel pour obtenir du financement et accélérer le développement des produits. Il est également important d'encourager les organismes à but non lucratif à collaborer plus étroitement avec les partenaires de l'industrie à l'approche de l'étape de la commercialisation. De ce fait, nous recommandons que les crédits d'impôt pour les activités de RS et DE soient octroyés aux organismes de recherche à but non lucratif et que ces crédits soient remboursables. Si ces crédits d'impôt de RS et DE étaient accordés aux organismes de recherche à but non lucratif, cela renforcerait considérablement le passage de l'innovation industrielle du banc d'essai aux tablettes des magasins. En outre, nous recommandons un financement accru du Programme d'aide à la recherche industrielle, le PARI, afin d'appuyer de nouvelles entreprises canadiennes innovatrices en démarrage.

    La recherche bioscientifique et génomique peut fournir des solutions à la pénurie alimentaire mondiale. En mettant au point de nouvelles récoltes et de nouvelles variétés de semences, nous pourrons avoir des récoltes plus productives et plus nutritives pour alimenter plus efficacement la population mondiale dans un contexte climatique changeant. La recherche génomique a un rôle énorme à jouer, par exemple dans la mise au point de canola à teneur d'huile plus élevée ou dans la recherche de méthodes pour faire du lin un vecteur d'oméga plus efficace.

    C'est tout?

    Merci beaucoup de cette déclaration liminaire.

    Nous passons maintenant à l'Association canadienne du ciment.

    Monsieur le président, membres du comité, bonjour.

    Je m'appelle Michael McSweeney et je suis président de l'Association canadienne du ciment.

    Vous connaissez la plupart des sociétés productrices de ciment du Canada : Cal Portland, Ciment Québec, Essroc Italcementi, Federal White, Holcim Canada, Lafarge, Lehigh Hanson, et St. Marys Cement. Comme vous le savez, le ciment est une fine poudre grise qu'on mélange à de la pierre concassée, à du sable et à de l'eau pour fabriquer du béton. Le ciment est la colle interne du béton.

    Nous souhaitons que le ciment soit considéré au Canada comme une denrée stratégique et une composante cruciale de l'infrastructure nationale. Le ciment est en fait l'assise de l'industrie de la construction, puisque c'est l'ingrédient clé du béton. Même si l'économie se rétablit peu à peu, comme la plupart des autres, notre industrie a été profondément touchée par la récession économique mondiale, la demande de ciment et de béton ayant baissé au Canada et sur notre principal marché d'exportation, les États-Unis. Pour la première fois depuis plusieurs décennies, notre industrie a fait des mises à pied et a connu des interruptions de production prolongées, facteurs qui nuisent à tous les Canadiens et à la réalisation des projets d'infrastructure.

    Comme nous avons peu de temps aujourd'hui, je tiens à vous parler de l'économie et de l'environnement. En ce qui concerne le soutien de la relance économique, nous félicitons le gouvernement et tous les députés d'avoir pris des mesures de relance axées sur le renouveau de nos infrastructures. Nous sommes conscients des défis engendrés par la mise en oeuvre du programme de relance et par l'accélération des investissements, et nous croyons qu'il faut encourager les gouvernements, à tous les paliers, à maintenir le rythme de l'investissement dans les infrastructures pour combler notre déficit infrastructurel national qui, nous le savons tous, est énorme.

    En ce qui concerne les dépenses d'infrastructure au Canada, nous pensons que le débat a été largement axé sur la rapidité avec laquelle l'argent doit être dépensé, du fait de la date limite, mais nous implorons les parlementaires de jouer un rôle plus actif en ce qui concerne la manière dont les deniers publics sont dépensés.

    Voici notre message principal : qu'il s'agisse d'utiliser l'argent du gouvernement fédéral ou d'oeuvrer avec les provinces et les municipalités, nous vous demandons de mettre l'accent sur le concept de coût de propriété total. L'objectif ne doit pas être « construire le moins cher possible », mais plutôt « construire une fois, construire bien, construire pour durer ». C'est de cette manière que les nouveaux projets contribueront aux objectifs de développement durable du Canada.

     Pour ce faire, le gouvernement doit avoir pour objectifs de rehausser l'efficience énergétique, de réduire le coût des projets pendant leur cycle de vie utile, et de réduire les GES. Si vous me le permettez, je vais faire la publicité pour l'une de nos solutions industrielles, le ciment calcaire Portland, qui a été approuvé par la CSA et qui est sur le point d'être référencé dans le Code national du bâtiment. Nous pensons que le gouvernement fédéral devrait imposer l'utilisation de ce ciment nouveau et équivalent pour remplacer le ciment d'usage général, ce qui se traduirait par une réduction de son empreinte de carbone pouvant atteindre 10 p. 100.

    Outre cette crise économique, notre pays et notre industrie de fabrication du ciment sont confrontés à toute une mosaïque de règlements environnementaux, allant de taxes carbone dans deux provinces jusqu'à d'éventuels programmes de plafonnement et d'échange en cours d'élaboration dans trois autres et, idéalement, un régime fédéral à l'horizon.

    Je me concentre surtout aujourd'hui sur l'environnement et l'économie, parce qu'ils sont inextricablement reliés et qu'ils ont une incidence profonde sur la compétitivité de l'industrie du ciment, chose qui devrait préoccuper ce comité. Comme il s'agit d'une industrie à usage intensif d'énergie et fortement tournée vers le commerce extérieur, il est important que les gouvernements conçoivent des politiques adéquates pour aider les fabricants à préserver et à renforcer notre stratégie concurrentielle tout en réduisant les émissions de gaz à effet de serre.

    Lorsqu'il élabore ses règlements, le gouvernement devrait harmoniser ses efforts sur le changement climatique avec ceux des États-Unis sur des questions telles que les signaux de prix, l'alignement et les objectifs climatiques à moyen et à long terme, et éviter toute perturbation du commerce transfrontalier et des ajustements frontaliers.

    Finalement, comme vous savez, il y aura demain un projet de loi d'initiative privée, le projet de loi C-429, dont l'objectif est d'obliger le ministère des Travaux publics et Services gouvernementaux à préférer un matériau de construction plutôt que d'autres pour la construction, la maintenance ou la réparation des ouvrages publics. À notre avis, il n'est ni bon ni acceptable que des gouvernements canadiens adoptent comme politique publique la promotion d'un matériau de construction de préférence aux autres, excluant ainsi des marchés canadiens de la construction d'autres matériaux canadiens viables et compétitifs. Nous avons la ferme conviction que tous les matériaux de construction doivent être sur un pied d'égalité, dans un environnement économique équitable, compétitif et ouvert.

     Merci, monsieur le président. Je serai ravi de répondre à toutes vos questions.

    Merci beaucoup, monsieur McSweeney.

    Nous passons maintenant à Campus Stores Canada.

    Merci.

    Je m'appelle Chris Tabor et je dirige la librairie universitaire de l'Université Queen's à Kingston. Je comparais au nom de Campus Stores Canada, l'Association nationale des librairies détenues et gérées par les universités canadiennes.

    Nous avons près d'une centaine de membres à l'échelle nationale et plus de 80 vendeurs et fournisseurs associés. En bref, si vous connaissez l'un du million d'étudiants des universités et collèges du Canada, vous avez de très bonnes chances de connaître un client de Campus Stores Canada.

    Ce n'est un secret pour personne que faire des études postsecondaires coûte cher. Les droits de scolarité, les frais de pension et le matériel didactique coûtent de plus en plus cher, alors que les possibilités de travail des étudiants sont extrêmement limitées. Il y a également de nouveaux coûts qui apparaissent toujours à l'horizon, comme le nouveau droit d'accès proposé au titre du droit d'auteur, qui est tout à fait prohibitif et obligera les étudiants à débourser des millions en plus pour un service qu'ils ont déjà.

    Il est important de se pencher sur les politiques et règlements qui rehaussent artificiellement le coût des études, afin d'essayer de le réduire le plus possible. L'un de ces obstacles économiques est l'inflation artificielle du prix des livres à cause des dispositions de la Loi sur le droit d'auteur.

    Vous serez peut-être intéressés d'apprendre que, dans les années 2008 et 2009, le gouvernement fédéral américain et environ 23 États se sont penchés sur une législation touchant l'accès et l'abordabilité du matériel didactique aux États-Unis. Je suis très heureux d'être ici pour vous dire comment un très simple changement réglementaire permettrait aux étudiants canadiens d'économiser des dizaines de millions de dollars chaque année sans qu'il en coûte le moindre sou à l'État.

    La Loi sur le droit d'auteur autorise les éditeurs à établir des monopoles d'importation sur les ouvrages d'auteurs du monde entier et, de ce fait, détermine le prix que peuvent imposer ces monopoles d'importation de livres. Les livres importés par des éditeurs autres que ces importateurs exclusifs sont appelés des importations parallèles.

    En vertu du paragraphe 27(1) de la Loi sur le droit d'auteur, l'importation parallèle de livres nouveaux est un délit si ces distributeurs exclusifs respectent la réglementation promulguée en vertu de la loi. Plus précisément, le règlement touchant l'importation de livres dispose qu'un importateur peut imposer à un libraire le prix du livre fixé dans le pays d'origine, plus la différence de taux de change entre les deux pays, plus 10 ou 15 p. 100 supplémentaires selon le pays d'origine.

    Campus Stores Canada estime qu'il s'agit là d'un droit de douane privé créé par une politique publique. C'est un droit prélevé directement dans la poche des étudiants canadiens et de leurs familles, essentiellement par des intérêts privés étrangers. Il permet aux éditeurs et distributeurs de toucher 10 ou 15 p. 100 supplémentaires de profit pur et simple avant de risquer de perdre une vente au profit d'importateurs parallèles. Il importe de souligner que cela n'apporte aucun avantage notable aux artistes ou aux auteurs des oeuvres en question.

    Ce coût inutile n'est pas négligeable. Le commerce des livres importés par les librairies de campus s'élève à 260 millions de dollars par an, ce qui représente à peu près la moitié des livres vendus dans ces librairies. Abolir cette taxe permettrait aux étudiants d'économiser environ 30 millions de dollars par an, quasiment du jour au lendemain.

    Ce droit est le fruit de paradigmes de l'édition, de la distribution commerciale et des politiques publiques qui ont radicalement changé depuis la promulgation de ce règlement en 1999, notamment par l'expansion du commerce par Internet.

    À la différence des libraires, les consommateurs individuels ne sont pas assujettis à cette réglementation et peuvent donc acheter librement et légalement des livres aux fournisseurs offrant les meilleurs prix, dans n'importe quel pays, et ils le font. Par le réseau Internet, les consommateurs canadiens peuvent souvent acheter des livres à un prix moins élevé que chez les revendeurs canadiens. Le fait qu'un étudiant canadien puisse importer des ouvrages individuels plus économiquement qu'une société multinationale important en grande quantité défie toute logique commerciale, mais c'est le résultat direct de l'inflation artificielle des prix nationaux causée par ce tarif.

    Pour acheter leur matériel didactique au meilleur prix, les étudiants sont à toutes fins utiles forcés, à cause de ce tarif, de se tourner vers des détaillants d'autres pays vendant par Internet, étape supplémentaire qui est aussi complexe qu'absurde.

    Dans les budgets antérieurs, le gouvernement a adopté des mesures visant à réduire le coût du matériel didactique du niveau postsecondaire, en particulier un crédit d'impôt de 500 $ pour l'achat de manuels universitaires, ce dont nous nous réjouissons. Toutefois, pour l'avenir, nous pensons qu'on pourrait réduire nettement plus le prix des manuels en modifiant le règlement sur l'importation du livre afin de supprimer les droits de 10 et 15 p. 100. Nous verrons alors les étudiants dépenser des millions de dollars de moins pour leurs ouvrages scolaires chaque année, sans que cela coûte le moindre sou au gouvernement.

    Comme ces changements n'étaient pas prévus dans le projet de loi actuellement devant la Chambre pour modifier la Loi sur le droit d'auteur, aucune modification législative ne serait nécessaire pour supprimer ce tarif. Comme vous le savez, un règlement peut être modifié d'un coup de crayon. À une époque où la prudence budgétaire est reine, le gouvernement se doit de tirer parti de toute possibilité de réduire les coûts des Canadiens sans accroître ses propres dépenses. L'occasion lui en est maintenant offerte.

    Je vous remercie de votre attention et je suis bien sûr à votre disposition pour répondre à vos questions.

    Merci de votre déclaration liminaire.

    Je donne maintenant la parole à M. Adams.

    Merci, monsieur le président.

    L'Association des fabricants internationaux d'automobiles du Canada est une association nationale représentant les intérêts canadiens de 14 fabricants internationaux d'automobiles qui fabriquent, distribuent et commercialisent des véhicules au Canada. Nos membres emploient directement et indirectement quelque 77 000 Canadiens et, au troisième trimestre de 2010, leur part du marché des nouveaux véhicules légers était de 53,3 p. 100. Par ailleurs, plus de 52 p. 100 de tous les véhicules neufs vendus par les membres de l'association en 2009 avaient été produits dans la région de l'ALENA.

    Cette année a commencé sur une note optimiste, car on pensait que l'économie canadienne avait mieux résisté à la crise financière mondiale que la plupart des autres, et que le Canada bénéficierait d'une croissance économique solide en 2010. Malheureusement, cet optimisme économique s'est évanoui dans le brouillard des défis financiers mondiaux, de taux de chômage immuables et d'un taux d'endettement élevé des consommateurs. Les défis actuels se reflètent dans le niveau de confiance des consommateurs qui, selon l'indice du Conférence Board du Canada, est tombé de 96,6 en janvier à 78,1 en septembre. Or, il existe une corrélation directe entre le niveau de confiance des consommateurs et les ventes de véhicules neufs.

    Pendant le premier trimestre de cette année, les ventes de véhicules ont augmenté de 15 p. 100 sur une base annuelle, mais cette croissance par rapport à l'année précédente est tombée à 9,1 p. 100 au deuxième trimestre puis à 7,2 p. 100 au troisième. On s'attend à ce que les ventes totales en 2010 atteignent entre 1,55 et 1,58 million d'unités.

    En ce qui concerne le volet fabrication de véhicules du secteur canadien de l'industrie de l'automobile, et notre économie en général, et considérant notre proximité des États-Unis et l'intégration de notre économie, la relance molle et tiède de l'économie américaine continue de peser sur notre croissance. Alors qu'on avait prévu au début de l'année que la production de véhicules augmenterait de 30 p. 100 en 2010, il convient de rappeler que, même si l'on atteint ce résultat, le Canada n'a produit que 1,5 million de véhicules l'an dernier et n'a pas produit aussi peu de véhicules depuis 1975. Actuellement, pour le troisième trimestre, la production de véhicules a augmenté de 17 p. 100 au Canada.

    Comme notre dollar s'est beaucoup plus rapproché de la parité avec le dollar américain cette année que l'an dernier, nous avons constaté un sursaut prévisible des importations de véhicules des États-Unis. Jusqu'à la fin du troisième trimestre, les chiffres du registraire des véhicules importés révèlent que plus de véhicules ont déjà été importés au Canada des États-Unis en 2010 que pendant toute l'année 2009. Dans ce contexte, l'AFIAC adresse au comité les recommandations ci-après.

    Face à un déficit record et à une foule d'autres demandes exercées sur les ressources publiques, nous comprenons qu'il serait peut-être préférable que notre première recommandation soit mise en oeuvre par étapes, sur deux ou trois ans. Le but de toutes nos recommandations est d'atténuer les aléas imprévus de la concurrence, de réduire les coûts inutiles sur le marché canadien de l'automobile, et d'inciter les Canadiens à continuer d'acheter des véhicules auprès de concessionnaires canadiens pour appuyer l'industrie canadienne de l'automobile.

    Nous recommandons d'abord de réduire les droits de douane sur les véhicules finis en abaissant de 6,1 à 2,5 p. 100 le tarif appliqué aux berlines importées, ce qui concorderait avec le tarif imposé aux États-Unis sur cette catégorie. Cela donnerait aux fabricants l'occasion de faire bénéficier les consommateurs d'une économie d'environ 900 $ par véhicule et les aiderait également à atteindre les objectifs pendants de la réglementation des GES, puisque les usines de production nord-américaines ne peuvent pas être converties à court terme pour la production de véhicules plus petits et plus efficients en carburant. Ramener le tarif au niveau du tarif américain serait conforme aux autres initiatives d'harmonisation de la réglementation prises dans l'industrie en ce qui concerne les normes de sécurité et les normes d'émission de GES, étant donné le caractère intégré de l'industrie. Cette initiative soutiendrait aussi l'achat de véhicules chez les concessionnaires canadiens. Un tarif de douane commun plus bas avec les États-Unis contribuerait à atténuer les distorsions concurrentielles du marché qui résultent de la négociation d'accords commerciaux bilatéraux.

    Nous recommandons également de réaffecter une partie de la taxe d'accise de 100 $ frappant depuis les années 1970 les véhicules à moteur équipés de la climatisation. Aujourd'hui, 99 p. 100 des automobiles et camionnettes vendues au Canada sont équipées de la climatisation, ce qui n'était pas le cas lorsque cette taxe a été créée, dans les années 1970, lorsque la climatisation était considérée comme un luxe. Aujourd'hui, elle est considérée comme une nécessité, et cette taxe constitue une ponction fiscale importante.

    De plus, Environnement Canada a lancé des consultations sur un régime élargi de responsabilité du producteur pour la gestion de fin de vie des substances épuisant l'ozone, ce qui ferait double emploi avec la réglementation existant déjà à ce sujet au niveau provincial et territorial. Alors qu'on n'a pas encore entrepris de quantification adéquate de la contribution des climatiseurs mobiles au problème, ni d'analyse adéquate des coûts et bénéfices d'une réglementation supplémentaire dans le secteur de l'automobile, il serait déraisonnable d'imposer une taxe supplémentaire sur les climatiseurs mobiles alors que la taxe d'accise actuelle génère environ 150 millions de dollars par an.

    Si cette initiative d'Environnement Canada va de l'avant pour ajouter à la réglementation provinciale des systèmes de climatisation des véhicules, nous recommandons qu'elle soit financée à même les recettes actuellement perçues et non pas en ajoutant un nouveau régime de réglementation coûteux faisant double emploi.

    Notre troisième recommandation serait d'éliminer la taxe d'accise environnementale appliquée aux véhicules depuis le budget fédéral de 2007.

    Bien que les membres de l'association soient de vifs partisans des véhicules consommant peu de carburant, il serait incohérent, sur le plan des principes, que le gouvernement conserve un élément de l'initiative d'efficience des véhicules tout en annulant l'élément incitatif de cette initiative destiné à encourager les consommateurs à choisir des véhicules plus efficients en carburant.

    Merci de votre attention.

    Merci beaucoup, monsieur Adams.

    C'est maintenant au tour de l'Assemblée des Premières Nations.

    Merci, monsieur le président.

    Notre mémoire est intitulé « Transformer la relation : des transferts financiers durables pour les Premières nations ».

    Les citoyens des Premières nations n'ont pas bénéficié du même niveau de service offert aux Canadiens par les gouvernements municipaux, provinciaux et fédéral. L'appareil de gouvernance financière doit être transformé pour refléter les valeurs canadiennes essentielles en matière d'équité et de possibilités.

    De plus, un engagement envers l'obligation de rendre compte nécessite des pratiques de financement stables, prévisibles et justes entre le Canada et les Premières nations. La relation financière actuelle désavantage les Premières nations et érode leur capacité de prévoir, prédire et surveiller efficacement les domaines essentiels de services, compte tenu de ce que le financement leur étant accordé n'est assujetti à aucune garantie statutaire et est sujet à des changements de politiques et des réallocations annuelles.

    Par conséquent, un nouveau cadre d'allocation des ressources doit être adopté pour permettre aux Premières nations d'exercer leur pleine compétence dans des domaines prioritaires tels que l'éducation. Des régimes propres aux Premières nations — et je souligne le mot « régimes » — sont nécessaires pour leur permettre de dispenser des services efficaces et de s'acquitter de leurs responsabilités.

    Un élément-clé de cette réforme donnera lieu à des normes auxquelles le financement devra correspondre. Une nouvelle relation en matière de financement doit refléter l'esprit et l'intention des traités, constituer un mécanisme pour assurer la parité avec les niveaux de financement provinciaux, tenir compte des coûts véritables de la prestation de services, favoriser le recours au levier financier en vue de ressources additionnelles et maximiser les normes de rendement.

    Ces mesures constitueraient une réorientation vers un financement responsable et durable des gouvernements des Premières nations qui disposeraient alors de tous les outils nécessaires pour dispenser des services et s'acquitter pleinement de leur obligation de rendre compte à leurs citoyens.

    Dans l'exemple de l'éducation, et en ce qui concerne l'équité du financement de l'éducation, le gouvernement fédéral accorde aux étudiants des Premières nations 2 000 $ de moins pour leur éducation qu'aux autres étudiants canadiens. En outre, le financement de l'éducation des Premières nations est le seul au pays à ne pas être garanti par la loi et à être sujet à des changements de politiques et à des réaffectations internes.

    Dans le discours du Trône de 2010, le gouvernement fédéral s'est engagé à travailler de concert avec les Premières nations pour réformer et renforcer l'éducation, appuyer les étudiants et leur offrir des perspectives d'avenir et des possibilités. Nous attendons évidemment cela avec beaucoup d'espoir et d'anticipation. Toutefois, pour renforcer l'éducation des Premières nations, les systèmes éducatifs des Premières nations sont nécessaires, notamment de soutien de deuxième et troisième niveau à l'échelle sous-régionale, régionale ou des traités. Ce sont les caractéristiques essentielles d'une approche moderne des Premières nations en matière d'éducation.

    L'élaboration de nouveaux systèmes éducatifs doit inclure une nouvelle relation en matière de financement garanti par la loi qui assure la planification et la stabilité et permette de maximiser le rendement et les résultats. Il est cependant important de noter que les systèmes éducatifs des Premières nations nécessiteront des infrastructures stables dotées d'un financement adéquat, notamment des bibliothèques et des gymnases, des laboratoires, des programmes d'éducation spéciale, du personnel de qualité, et un apprentissage dans leur propre langue, conçu et approuvé par les Premières nations.

    En résumé, l'APN dépose des mémoires prébudgétaires depuis une dizaine d'années. Cette fois, nous voulons mettre en exergue les domaines prioritaires qui suivent.

    Le premier est l'éducation des Premières nations. L'élaboration de systèmes éducatifs des Premières nations et l'élimination de l'écart au niveau du financement nécessiteront des investissements annuels additionnels que nous estimons — sous réserve d'analyses conjointes avec Affaires indiennes et du Nord et les gouvernements provinciaux — à 304 millions de dollars dans le cadre du programme d'éducation élémentaire-secondaire d'AINC, et à environ 495 millions de dollars pour l'éducation postsecondaire.

    En ce qui concerne les infrastructures des Premières nations, considérant les programmes différés ainsi que le plafond de 2 p. 100, nous estimons, et les informations le confirment, que des investissements supplémentaires de 1 milliard de dollars environ sont nécessaires pour régler les dossiers en suspens en matière de logement et de réseaux d'approvisionnement en eau, dont 200 millions, comme l'a noté le directeur parlementaire du budget, pour de nouvelles écoles et la gestion des immobilisations.

    Un investissement annuelle supplémentaire de 376 millions de dollars est nécessaire pour combler certaines des carences du programme de services de santé non assurés, et un investissement supplémentaire de 125 millions de dollars sur trois ans pour assurer le maintien de la Fondation autochtone de guérison jusqu'à la fin de la Commission de vérité et de réconciliation.

    Finalement, je souligne le besoin émergent d'une capacité d'intervention d'urgence en cas de crise ou de catastrophe naturelle.

    Merci.

    Merci beaucoup.

    Nous terminons avec la Fédération canadienne des étudiantes et étudiants.

    Je remercie le comité de donner aux étudiants du Canada la possibilité de se faire entendre aujourd'hui.

    La Fédération canadienne des étudiantes et étudiants représente plus d'un demi-million d'étudiants des collèges et universités du Canada. C'est la plus ancienne organisation syndicale d'étudiants au pays.

    Je viens devant ce comité pour formuler une demande très simple : faire de l'enseignement postsecondaire un droit au Canada. Les Canadiens, quel que soit leur statut socioéconomique, devraient avoir accès à l'enseignement au collège ou à l'université. Aujourd'hui, l'économie exige que les travailleurs possèdent un diplôme pour pouvoir être compétitifs sur le marché du travail. En effet, 70 p. 100 des nouveaux emplois exigent un certain niveau d'études supérieures. En revanche, la hausse brutale des frais de scolarité, qui place l'enseignement postsecondaire hors de portée de nombreux Canadiens, a placé sur les épaules de ceux qui ont terminé leurs études une dette collective de plus de 15 milliards de dollars.

    Le financement inadéquat de l'enseignement postsecondaire s'est déjà traduit par des hausses de plus de 230 p. 100 des frais de scolarité depuis 1992. Ceux qui ont reçu l'aide du gouvernement ou emprunté auprès des banques font face à un endettement moyen de 28 000 $ et, dans bien des cas, de plus du double. Le résultat est que nous avons un système d'enseignement de plus en plus inabordable et élitiste dont un nombre croissant de Canadiens est exclu chaque année.

    L'absence de leadership fédéral pour endiguer la hausse des frais de scolarité se traduit par des coûts d'opportunité élevés pour le pays. Chaque fois qu'un Canadien est exclu de l'enseignement postsecondaire, on enregistre une hausse des dépenses de santé, de l'assurance-emploi, de l'assistance sociale et de l'insécurité publique, sans compter une réduction de l'assiette fiscale. Selon des estimations de l'OCDE, le rendement économique de l'investissement de 1 dollar fédéral dans l'enseignement postsecondaire est de 1,63 dollar. Le gouvernement ne peut tout simplement plus se payer le luxe de sous-financer l'enseignement postsecondaire.

    Le mouvement étudiant canadien formule quatre recommandations pour faire en sorte que l'enseignement postsecondaire soit un droit pour chaque Canadien.

    Premièrement, financer adéquatement le système et créer un transfert en espèces aux provinces réservé à l'enseignement postsecondaire, dans un cadre fédéral. Nous devons assurer une meilleure collaboration et éviter l'abus des transferts fédéraux que l'on a pu constater de la part du gouvernement de la Colombie-Britannique en 2008, par exemple, lorsqu'il a retiré 50 millions de dollars du secteur universitaire alors que le financement fédéral avait augmenté de 110 millions de dollars.

    Dans son budget de 2007, le gouvernement fédéral a annoncé la plus forte augmentation en 15 ans des paiements de transfert de base pour l'enseignement postsecondaire, mais, du fait de l'inflation et de la croissance démographique, il manque encore à peu près 1 milliard de dollars pour retrouver le niveau de 1992.

    En outre, le programme gouvernemental actuel de financement de crédits d'impôt reliés à l'enseignement est un mauvais instrument pour améliorer l'accès aux études et réduire la dette des étudiants. Ces crédits d'impôt ne sont pas disponibles lorsque les étudiants en ont besoin pour payer leurs frais de scolarité ou subvenir à leurs besoins. Malgré cela, le gouvernement fédéral consacre encore plus de 1,4 milliard de dollars à ce seul programme chaque année. Lorsque les crédits d'impôts sont conjugués aux régimes d'épargne, la somme dépensée pour ces programmes non ciblés dépasse plus de 2,5 milliards de dollars.

    On ferait meilleur usage de cet argent en transférant tous les fonds consacrés aux crédits d'impôt offerts à la fin des études et aux régimes d'épargne vers l'octroi de subventions fondées sur le besoin au début des études. Fournir ces fonds aux étudiants au début des études sous forme de subventions rehausserait la valeur et le nombre de chaque subvention tout en étant une mesure totalement neutre pour le gouvernement fédéral sur le plan des coûts. Cela éliminerait quasiment tout besoin pour les étudiants d'emprunter au titre du Programme canadien de prêts aux étudiants jusqu'en 2025 environ.

    Bien que les gouvernements fédéral et provinciaux consacrent chaque année des milliards de dollars aux universités et collèges, on ne recueille aucune information adéquate pour analyser pleinement l'impact de cette dépense. Cette année encore, l'OCDE a indiqué dans son rapport sur les indicateurs de l'éducation que le Canada n'était pas en mesure de fournir des données pour 57 des 96 indicateurs utilisés pour comparer les systèmes d'enseignement postsecondaire de chaque pays. De plus, l'avenir d'un mécanisme vital de collecte de données sur l'enseignement postsecondaire, l'Enquête auprès des jeunes en transition, est aujourd'hui incertain. Nous recommandons que le gouvernement fédéral finance adéquatement Statistique Canada en lui octroyant 10 millions de dollars supplémentaires pour recueillir et analyser des données sur l'impact de l'enseignement postsecondaire sur l'économie, et pour sauver l'Enquête auprès des jeunes en transition.

    Finalement, les augmentations de crédits aux provinces pour le Programme de soutien aux étudiants du niveau postsecondaire ont été plafonnées à 2 p. 100 par an en 1996, sans égard à la hausse des coûts de l'enseignement postsecondaire et à l'accroissement de la population autochtone. Le nombre d'étudiants bénéficiant de l'aide du PSNEP est tombé de 27 995 à 22 000 à peine en 2006, et l'on estime que plus de 19 000 étudiants ont été privés d'aide financière depuis l'introduction du plafond en 1996. Abolir le plafond de financement du PSNEP et éponger l'arriéré d'étudiants privés de financement jusqu'à présent permettrait au gouvernement fédéral de commencer à s'acquitter de ses obligations de traités envers les Premières nations et les Inuits.

    Je vous remercie à nouveau de nous avoir donné l'occasion de témoigner et je répondrai avec plaisir aux questions des membres du comité.

    Merci.

    Merci.

    Chers collègues, je vous rappelle que vous aurez sept minutes par parti pour le premier tour. Si vous voulez, vous pouvez partager cette période avec vos collègues.

    Nous commençons avec M. Szabo.

    Merci.

    Je m'adresse d'abord à Genome Prairie. Votre deuxième recommandation m'intéresse beaucoup. Pourriez-vous nous donner très brièvement quelques précisions sur le financement des organismes à but non lucratif et sur l'intérêt de ce changement?

    À l'heure actuelle, le crédit disponible est de 35 p. 100, en plus de ce que peut donner le gouvernement fédéral. La plupart des provinces appuient ce concept. C'est un taux moins élevé — environ 15 à 20 p. 100 — et ce serait donc très important.

    Nous obtiendrons plus tard des précisions sur ce que ça représente en dollars. Il n'y a peut-être pas beaucoup d'argent dans les caisses, mais cela devrait permettre d'effectuer des recherches qu'on ne peut pas financer actuellement. C'est ça ?

    Exactement, et de collaborer plus étroitement avec l'industrie.

    Très bien.

    Monsieur McSweeney, de l'Association du ciment, je vous souhaite la bienvenue.

    La semaine dernière, l'Association des ingénieurs professionnels consultants nous a dit qu'il y a au Canada un déficit infrastructurel d'environ 125 milliards de dollars. Combler ce déficit, je suppose, exigerait pas mal de ciment, n'est-ce pas?

    Je me demande si vous avez vu le même genre d'étude et si l'Association du ciment a pris des mesures pour collaborer avec d'autres organisations à ce sujet. En effet, si l'on ne s'attaque pas à ce déficit infrastructurel, cela se traduira par une baisse importante du PIB réel, ce qui ne sera bon pour personne. Votre association a-t-elle donc fait quelque chose pour tenter de s'attaquer à ce déficit infrastructurel?

    Merci beaucoup, monsieur Szabo.

    Je comprends parfaitement la raison de votre question, puisqu'il y a une cimenterie dans votre…

    Oui, St. Lawrence.

    Oui, Holcim Canada se trouve dans votre circonscription.

    Nous connaissons ces chiffres. Nous sommes également conscients des pressions énormes qui sont exercées sur les gouvernements, avec leurs déficits, pour qu'ils dépensent de plus en plus d'argent pour les infrastructures. Toutefois, comme vous le savez, des sommes sans précédent sont déjà dépensées au Québec, en Ontario et en Colombie-Britannique pour la construction ou la rénovation des infrastructures.

    Évidemment, on peut toujours demander plus, plus, plus, mais je pense qu'il faut s'assurer que la croissance ne dépasse pas les fonds disponibles. Nous encourageons donc les gouvernements à tenir compte des infrastructures chaque fois que c'est possible et à stimuler la croissance dans tous les secteurs des matériaux de construction, qu'il s'agisse de l'acier, du verre, du bois ou du béton. Nous savons cependant dans quelle situation se trouvent actuellement les provinces, le gouvernement fédéral et les municipalités, dans cette période de difficultés économiques où les ressources sont limitées et où il y a une lutte entre les dollars durs et les dollars mous pour les services mous.

    Bien.

    Changeons de sujet. Vous avez probablement que le directeur parlementaire du budget a exprimé des préoccupations sur le fait qu'une proportion importante des projets approuvés dans le cadre du programme de relance risque de ne pas être achevée à la date prévue, ce qui se traduirait probablement par la perte de certains contrats dans notre secteur. Êtes-vous au courant? Cela vous préoccupe-t-il? Avez-vous indiqué au gouvernement qu'il est important d'assurer l'achèvement des projets qui ont été approuvés et lancés, mais qui ne seront peut-être pas achevés pour des raisons que les entrepreneurs ne peuvent contrôler?

    Ce que nous avons constaté, c'est que la majeure partie de l'argent du programme de relance, la première année, a été versée à des architectes et des ingénieurs et pour des évaluations environnementales. C'est seulement au début de cette année-ci que notre secteur a commencé à bénéficier du programme de relance économique. Nous avions prévu une croissance de 9 p. 100 du secteur du ciment en 2010, mais, en réalité, les ventes n'augmenteront que de 4 à 6 p. 100.

    Nous sommes heureux d'avoir entendu dire que le gouvernement envisage peut-être de prolonger la date limite au-delà du 31 mars 2011, date qui a été fixée il y a 2 ans.

    Bien.

    Passons maintenant aux Campus Stores et aux importations parallèles en vertu de la Loi sur le droit d'auteur.

    Si la Loi sur le droit d'auteur est modifiée permettre les importations parallèles, quelle sera l'incidence de cette nouvelle concurrence sur les importateurs de livres? Avez-vous étudié la question?

    Merci.

    Tout d'abord, nous ne réclamons pas de modification de la loi. Nous voulons que le tarif soit réduit par voie réglementaire. Nous voulons qu'il tombe à zéro. Nous tenons à respecter les accords de distribution exclusifs parce que c'est efficient et efficace pour nous. Nous ne voulons pas changer cela. Il s'agit simplement de faire baisser le prix des livres de 10 à 15 p. 100.

    Merci de cette précision.

    J'arrive à la fin de mon temps de parole.

    Je m'adresse aux étudiants, au sujet des subventions, selon le besoin. C'est la première fois que j'entends une organisation étudiante réclamer cela. Nous allons devoir en discuter. Nous n'en avons pas le temps maintenant, mais je tiens à vous encourager.

    Finalement, pour M. Jock, éducation, éducation, éducation. Je vous appuie à 100 p. 100. Un mot à ce sujet ?

    C'est une priorité du chef national et du ministre actuel. Nous avons aussi entendu dire que c'est une priorité du premier ministre. Ce qu'il faut maintenant, c'est agir. C'est une question qui bénéficierait d'un accord unanime des parties. C'est dans notre intérêt à tous. C'est quelque chose qui produirait beaucoup d'avantages économiques à l'avenir, pour toutes sortes de raisons. Nous voulons maintenant de l'action. Le chef national est très intéressé et pourra contribuer à ce dialogue et à ce débat.

    Merci.

    Monsieur Paillé, c'est à vous.

    Monsieur le président, j'aimerais parler aux gens de la Fédération canadienne des étudiantes et étudiants.

    Comme première question, j'aimerais vous demander pourquoi votre association ne compte que quatre universités et un cégep au Québec, et aucune association francophone, que ce soit de l'Université du Québec, de l'Université de Montréal, des HEC, de l'École Polytechnique de Montréal ou de cégeps.

    Je vous remercie de cette question.

    Très brièvement, l'un des principes fondamentaux du mouvement étudiant du Canada est de respecter le droit à l'autonomie des étudiants du Québec. Il existe dans cette province des organisations étudiantes avec lesquelles nous collaborons. En fait, ce n'est que récemment que les étudiants du Québec se sont dit intéressés à adhérer au mouvement étudiant national. Nous collaborons avec la Fédération étudiante universitaire du Québec ainsi qu'avec l'organisation des cégeps, la Fédération étudiante collégiale du Québec.

    Il est intéressant de voir que les étudiants se préparent déjà pour l'avenir.

    Ma deuxième question porte sur votre recommandation d'accroître de 10 millions de dollars le financement consacré par Statistique Canada à la collecte et à l'analyse de statistiques sur l'enseignement postsecondaire.

    Vous êtes particulièrement virulents, surtout quand on lit la page 4 de votre document. Il y est question de l'OCDE, et on sait que le secrétaire parlementaire du ministre des Finances cite souvent l'OCDE. On peut y lire que le Canada est incapable de fournir des données sur 57 des 96 indicateurs utilisés pour comparer les pays du point de vue de l'enseignement postsecondaire. Cela veut dire que notre note de passage serait de 40 p. 100. Or, on sait tous qu'avec une note de 40 p. 100, dans une université, on ne passe pas. Vous dites aussi que les faits actuels ne nous donnent pas de bonnes statistiques.

    J'aimerais vous entendre sur la volonté du gouvernement du Canada de tronquer le formulaire de recensement. Y voyez-vous une ligne directrice montrant que, dans le fond, avoir de l'information statistique exacte hors de tout doute raisonnable — et on sait que c'est important pour les étudiants et les chercheurs —, ce n'est pas nécessairement une priorité pour ce gouvernement?

    Il est clair que nous faisons partie des plus de 13 000 organisations qui se sont opposées à l'abandon du formulaire long de recensement, mais, en plus, nous avons vu dans cette décision l'abandon du principe de collecte de données, alors que cela est très important pour le secteur universitaire. Il est quand même assez paradoxal que nos organismes de recherche devront cesser de faire de la recherche sur les universités. Quoi qu'il en soit, il est intéressant de constater que la collecte de données n'est plus jugée importante pour l'avenir.

    L'idée de continuer à recueillir des données dont on a payé le prix pendant plusieurs décennies, et de continuer à faire des études avec des données futures… Ne pas continuer à recueillir les mêmes données à l'avenir et ne pas essayer de comprendre l'effet des milliards de dollars qui sont dépensés dans le secteur postsecondaire aboutira à un énorme gaspillage. L'effet sur l'économie est problématique. C'est pourquoi nous avons fait partie des organisations qui se sont opposées à l'abandon du formulaire long de recensement, et nous continuons de réclamer la collecte efficace de statistiques sur le secteur de l'enseignement supérieur.

    On peut lire, à la page 3 de votre document, que le total des prêts étudiants du gouvernement fédéral a dépassé 13,5 milliards de dollars. À la fin de la page 4, à la première colonne, vous demandez que chaque dollar actuellement prêté par le gouvernement — c'est-à-dire 13,5 milliards de dollars — soit converti en subventions non remboursables. Ensuite, il est question de l'Agence du revenu du Canada, qui en 2007 aurait eu un manque à gagner de 1,8 milliard de dollars à cause du crédit d'impôt à l'enseignement. Par la suite, vous ajoutez tout près de 800 millions de dollars en ce qui concerne la SCEE et les REER, ce qui fait environ 2,6 milliards de dollars. Supposons qu'en dollars d'aujourd'hui, cela fasse 3 milliards de dollars. Il s'agit donc d'une somme de 3 milliards de dollars, plus 13 milliards de dollars, ce qui donne 16 milliards de dollars. C'est beaucoup, n'est-ce pas?

    Je suis d'accord avec vous. Si l'on prend ces chiffres, les 13,5 milliards de dollars accumulés… C'est net de remboursement. En fait, ce que nous avons constaté, c'est un changement réglementaire au titre de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants avant le début de l'année scolaire parce que la somme prêtée au titre du Programme canadien de prêts aux étudiants allait pour la première fois dépasser la limite légale de 15 milliards de dollars. Il est temps de s'interroger quand on arrive à 15 milliards de dollars de dette fédérale étudiante et que tout ce dont on dispose pour réagir se compose de crédits d'impôt et de régimes d'épargne dont les étudiants ne se prévalent pas parce qu'ils n'ont pas les moyens d'épargner. On voit d'ailleurs la même chose avec les régimes de pension parce que les gens n'ont pas les moyens d'épargner.

    Je suis totalement d'accord avec vous. C'est une somme tout à fait conséquente. Il faut faire quelque chose. Il faut s'attaquer au problème au moyen d'une aide non remboursable.

    Merci.

     J'ai une dernière question en ce qui a trait aux volumes. Je m'adresse aux gens de Campus Stores Canada. Vous dites que les prix des livres importés baisseraient de 10 à 15 p. 100. J'ai aussi vu quelque part que le problème se chiffre à environ 30 millions de dollars. Est-ce exact? Cette portion de 10 à 15 p. 100 ne représente-t-elle que 30 millions de dollars?

    Puis-je avoir une très brève réponse, monsieur Tabor?

    Oui, c'est exact. C'est notre meilleure estimation. Nous n'avons pas autant d'informations ou de données que nous le souhaitons, mais c'est une estimation exacte.

    Très bien. Merci.

    Monsieur Wallace, s'il vous plaît.

    Merci, monsieur le président. Je remercie nos invités de cet après-midi. Comme je vais partager mon temps de parole avec M. Hiebert, pourrez-vous me dire de me taire quand je serai arrivé à trois minutes? Merci.

    Je m'adresse aux représentants de Genome Prairie. Qui détermine la répartition des fonds? Est-ce Génome Canada, ou l'argent est-il versé directement aux organisations individuelles — il y en a six, je crois?

    Génome Canada reçoit des fonds d'Industrie Canada et lance ensuite un appel de propositions à l'échelle du pays.

    Est-ce que ça ne devrait donc pas être Génome Canada qui devrait être ici pour demander de l'argent? Est-ce que vous allez venir ici tous les six, à tour de rôle?

    Il y a six centres régionaux et, aujourd'hui, notre demande ne concernait pas vraiment le financement de Génome Canada, mais les activités reliées à une commercialisation des opérations dans notre région.

    Bien.

    Vous recommandez des crédits de RS et DE totalement remboursables et, en plus, leur versement à des organismes à but non lucratif. Je sais qu'un comité se penche sur ces questions. Nous avons dépensé 7 milliards de dollars pour l'innovation et la recherche, et nous essayons de… La RS et DE, c'est bien, tout comme le PARI, mais, en théorie, ces crédits ne sont-ils pas censés être un incitatif pour les entreprises qui innovent et qui font de la recherche, en allégeant leur fardeau fiscal, afin qu'elles puissent prendre cet argent et l'investir dans la recherche? Est-ce que les organismes à but non lucratif… J'ai peut-être mal interprété votre déclaration. Est-ce qu'ils payent des impôts?

    Les organismes à but non lucratif ne paient pas d'impôts. Ce serait un incitatif supplémentaire…

    Donc, au lieu de parler de RS et DE, réclamez-vous un don direct à cette organisation pour financer le développement et la recherche?

    C'est pour faciliter la commercialisation.

    Je voudrais savoir clairement si nous devrons aller défendre cette demande devant les gens du ministère des Finances. En réalité, si c'est totalement remboursable, ça veut dire que, si vous ne gagnez pas d'argent, ça n'a aucune importance. Vous serez quand même admissible et, en fin de compte, ce sera un investissement d'argent dans le système, si je peux dire.

    Je m'adresse à mes amis de l'Association du ciment. Je vous appuie à 100 p. 100 pour votre première recommandation. Je suis résolument opposé à ce projet de loi qui favoriserait un type de produit de construction plutôt qu'un autre, surtout dans la région d'où je viens où il se trouve que l'acier est très important.

    J'aimerais bien comprendre votre deuxième recommandation. Vous voulez que la déduction pour amortissement accéléré soit permanente, n'est-ce pas? Ce n'est pas une mesure temporaire, même si elle se trouvait dans le programme de relance.

    Oui, c'est ce que nous avons demandé. Nous savons que tous les fabricants réclament collectivement cette mesure depuis plus longtemps que ce programme existe. À l'origine, c'était un programme temporaire, nous le savions.

    Il me reste 30 secondes.

    Donc, ce que vous demandez, c'est que ça devienne permanent et que — on commence la négociation —, si l'entreprise peut prendre cette déduction pour amortissement accéléré, qui est en fait un report du paiement d'impôts au gouvernement, et s'en servir pendant une période de sept ans pour créer une perte, si elle paye des impôts, elle les récupère… C'est ce que vous voulez dire?

    Il faut que ce soit souple et, selon chaque situation financière…

    Je suis d'accord avec vous là-dessus.

    Merci.

    Monsieur Hiebert.

    Vous avez à peu près trois minutes.

    Merci, monsieur le président et M. Wallace.

    Je m'adresse à M. Tabor, de Campus Stores Canada.

    D'après vous, pourquoi a-t-on imposé ce tarif de 10 p. 100 et 15 p. 100 ?

    Ce tarif a été adopté en 1998-1999 dans le cadre, par coïncidence, du projet de loi C-32. L'étude d'impact de l'époque était vague. Pour nous, l'objectif a toujours été contestable. On n'a jamais expliqué quel objectif on visait, ni comment…

    Ça ne protège pas les libraires canadiens, ni les éditeurs, n'est-ce pas?

    Non. Ce sont les distributeurs internationaux présents au Canada qui en ont tiré bénéfice.

    Comment savons-nous que les prix baisseront réellement? Vous avez dit que cela ferait économiser jusqu'à 30 millions de dollars par an aux étudiants. Comment savons-nous que les vendeurs, vos membres, réduiront réellement les prix?

    Parce qu'il existe une discipline de marché. Si les prix ne baissent pas, les étudiants continueront d'acheter aux États-Unis par Internet.

    Mais vous avez une sorte de monopole sur les campus, si j'ai bien compris. Généralement, on ne peut se procurer les ouvrages scolaires que dans ces librairies.

    Ce n'est pas exact. En réalité, beaucoup plus que 92 ou 93 p. 100 des ouvrages vendus dans une librairie typique de campus sont disponibles par Amazon, Chapters Online, etc.

    Évidemment, l'étudiant a besoin de ses livres quand les cours commencent.

    Exactement. C'est l'un des problèmes que nous avons avec l'imposition de ce tarif, puisqu'il force les étudiants à s'approvisionner au Sud et, bien souvent, ils n'ont pas leurs livres à temps pour plonger pleinement dans le rigoureux milieu universitaire.

    Combien de recettes perçoit le gouvernement avec cette taxe?

     Elle ne produit absolument aucune recette pour le gouvernement.

    Ah bon?

    Non, ce sont des intérêts privés qui empochent les 10 ou 15 p. 100.

    Donc, si nous changions le règlement, le gouvernement n'y perdrait rien?

    M. Chris Tabor: Absolument rien.

    M. Russ Hiebert: Ça semble être une bonne idée. Merci.

    Merci, monsieur Hiebert.

    Dernier tour, monsieur Mulcair.

    Merci, monsieur le président.

    J'aimerais m'adresser au représentant de la Fédération canadienne des étudiants. Dans votre première recommandation, vous préconisez que le gouvernement fédéral, en coopération avec les provinces, fasse adopter une loi fédérale sur l'enseignement postsecondaire « rétablissant le financement fédéral de l'enseignement secondaire aux niveaux de 1992 », ajoutez-vous.

     Auriez-vous la gentillesse de nous expliquer pourquoi c'est si important d'avoir 1992 comme date de référence? Est-ce que ça correspond au début des coupes qui ont été effectuées vis-à-vis des provinces par le Parti libéral quand il était au pouvoir?

    Oui, c'est cela. Ça représente une époque où l'on a effectué les coupes les plus sombres dans les dépenses sociales au Canada. À toutes fins utiles, on considère que c'est l'époque où l'enseignement secondaire était adéquatement financé.

    Nous avons aussi calculé ce qu'il faudrait dépenser pour ramener les frais de scolarité à leur niveau de l'époque. Encore une fois, à toutes fins utiles, les frais de scolarité reflétaient une époque où l'enseignement postsecondaire était adéquatement financé. Donc, le coût total pour le gouvernement fédéral serait de 799 millions de dollars, et il faudrait environ 1 milliard pour rétablir le financement de l'enseignement postsecondaire à un niveau correspondant à celui de l'époque, eu égard à l'accroissement démographique.

    Une des déclarations que vous avez faites au début concernait le besoin de faire en sorte que l'éducation postsecondaire soit un droit au Canada. Vous avez utilisé le terme « élitiste » pour décrire la situation actuelle.

    Je connais bien l'importance de faire en sorte que les étudiants qui peuvent faire de telles études aient accès, justement, aux études postsecondaires. Moi-même, je viens d'une famille de 10 enfants qui avait des moyens tout à fait modestes. S'il n'y avait pas eu le système très généreux de prêts et bourses du Québec, je n'aurais jamais pu faire des études de droit à une université comme McGill. Dans une autre province, je suis certain que je n'aurais jamais pu le faire. Je comprends donc l'importance de ce que vous dites.

     Auriez-vous la gentillesse de nous expliquer davantage votre emploi du terme « élitiste » dans votre présentation?

    Absolument. Il existe certainement une foule d'informations à ce sujet, que je laisserai sur la table à l'intention des membres du comité.

    L'Association médicale canadienne, tout comme la Société du barreau du Canada, a déjà publié des rapports sur l'incidence qu'ont des frais de scolarité élevés sur l'accès aux études supérieures. En excluant certains groupes de population pour des raisons de coût, notamment des groupes du bas de l'échelle socioéconomique, on renforce le caractère élitiste du pays. On creuse les différences socioéconomiques entre les collectivités, ce qui a une incidence directe sur le genre de personnes qui feront des études en médecine ou en droit, par exemple, disciplines qui sont généralement les plus dispendieuses aux pays.

    Cela attribue également une certaine valeur à ce genre d'emploi. Des groupes différents de la population se voient interdire l'accès à ces emplois. C'est pour cette raison, par exemple, qu'il y a pénurie de médecins dans les collectivités isolées. Cela a également d'autres conséquences sociales très réelles qu'on ne saurait sous-estimer, d'où l'emploi du mot « élitiste ».

    Une des tendances qu'on a vues dernièrement, c'est celle, par exemple, de l'Université McGill qui, à sa plus courte honte, a décidé de retirer le programme du MBA du financement normal du gouvernement. Ainsi, selon elle — je pense que légalement elle a tort —, il est tout à fait loisible d'exiger 25 000 $ par année pour un MBA et de ne rien demander au gouvernement, même si l'université dans l'ensemble est financée à même les fonds publics.

    Avez-vous un commentaire à faire à ce sujet?

    Absolument. Nous avons évidemment pris position contre cette décision. Le fait qu'on puisse faire ça dans notre système public d'enseignement postsecondaire est tellement révélateur de la raison pour laquelle nous avons besoin d'un cadre fédéral pour légiférer l'administration publique de notre système d'enseignement postsecondaire et veiller à ce qu'il n'y ait pas de privatisation déguisée sous forme d'augmentation continue des frais de scolarité faisant passer notre système public du domaine de l'administration publique vers une dépendance accrue envers des sources de financement privées.

    Ce qui est intéressant au sujet de cette mesure de l'Université McGill, c'est qu'elle a désormais tarifé statistiquement le coût des programmes de MBA en dehors du calcul des frais de scolarité moyens au Canada par Statistique Canada. Ces frais de scolarité sont tellement absurdement élevés qu'ils représentent maintenant une aberration statistique pour la collecte de données par Statistique Canada.

    Cela donne une petite idée. Merci.

    Monsieur le président, j'ai une dernière question pour M. Jock, de l'Assemblée des Premières Nations.

    Dans votre présentation, vous évoquez le besoin de 88 000 logements et d'une quarantaine de nouvelles écoles. Vous faites surtout cette demande d'après le calcul de la croissance démographique des communautés des Premières Nations au Canada.

    Pouvez-vous nous dresser un portrait sommaire de cette croissance, de ce à quoi on doit s'attendre au cours des prochaines années?

    Merci. C'est une bonne question.

    Je dirais que ce taux de croissance, à la différence d'autres parties de la population, est largement supérieur au taux de croissance moyen. Nous voyons actuellement des taux de croissance d'au moins 3 à 4 p. 100 à l'échelle canadienne. En outre, ce qui se passe dans certaines provinces, notamment en Saskatchewan et au Manitoba, c'est que le pourcentage de la population autochtone ne cesse d'augmenter. On estime qu'il atteindra environ 15 p. 100 d'ici quelques années.

    Ces tendances démographiques font qu'il est vraiment nécessaire de bien investir à la fois dans l'enseignement et dans d'autres formes d'infrastructures, pour garantir que ces populations ont le moyen de contribuer à l'économie de demain.

    Merci.

    Je vous remercie tous d'être venus cet après-midi. Je vous remercie de vos exposés et de vos réponses. Si vous souhaitez ajouter quelque chose pour l'information du comité, n'hésitez pas à le communiquer au greffier du comité.

    Chers collègues, la séance est suspendue pendant deux minutes pour permettre aux témoins suivants de s'installer.

    Veuillez reprendre place.

    Nous accueillons maintenant un autre groupe de six organisations qui sont le Congrès du travail du Canada, le Syndicat canadien de la fonction publique, l'Alliance des arts médiatiques indépendants, la Association of Fundraising Professionals, la Chambre de commerce de Clarington et l'Association des pharmaciens du Canada.

    Chaque organisation aura un maximum de cinq minutes pour sa déclaration liminaire, après quoi nous passerons aux questions.

    Nous commençons avec M. Jackson.

    Je vous présente les excuses de notre président, Ken Georgetti, qui a eu un empêchement.

    Je vous remercie de nous accueillir aujourd'hui. Je crois que notre mémoire vous a été distribué. Il avait été préparé il y a déjà un certain temps et il appelle une certaine mise à jour.

    Il y a essentiellement trois domaines clés dans lesquels le gouvernement se doit d'agir avec le prochain budget : les pensions de retraite, l'assurance-emploi et l'emploi.

    Comme beaucoup d'entre vous le savez, nous avons rencontré hier un certain nombre de députés pour parler des pensions de retraite. Vous connaissez probablement notre position sur l'expansion du Régime de pensions du Canada. Je vois que M. Menzies approuve de la tête. Je pourrai en vous donner tous les détails.

    En bref, on admet généralement aujourd'hui que la partie privée de notre système de retraite est en sérieuse difficulté. Les gens n'épargnent pas assez, ils n'obtiennent pas de rendement décent sur leur épargne, et il y a plusieurs options à envisager. Notre proposition est d'élargir le Régime de pensions du Canada, sur la base d'un financement total préalable, pour faire passer la prestation de 25 à 50 p. 100 des gains ouvrant droit à pension, avec une augmentation abordable.

    Nous nous réjouissons que le gouvernement fédéral et les provinces se penchent sérieusement sur cette proposition. Aujourd'hui, nous nous contenterons de dire que notre espoir est que le gouvernement fédéral et les provinces, dans leurs budgets de 2011, annonceront un accord pour aller de l'avant sur cette question, ainsi que sur d'autres questions touchant les pensions de retraite.

    En ce qui concerne l'assurance-emploi, il est clair que c'est un programme crucial en période de difficultés économiques. Les travailleurs ont besoin de prestations adéquates pour subvenir aux besoins de leurs familles, et l'on considère maintenant que bonifier l'assurance-emploi serait une forme efficace de stimulation économique. Il ne fait aucun doute que le programme d'assurance-emploi s'est avéré très utile lors de la récession. Les prestations ont augmenté de quelque 5 milliards de dollars pendant les deux années de la récession, par rapport au statu quo. La bonification du programme et le plan d'action ont certainement été appréciés. Je veux parler des cinq semaines supplémentaires de prestations et des prestations supplémentaires pour les travailleurs âgés de longue durée.

    Cela dit, nous sommes aujourd'hui confrontés à un très grave problème de travailleurs épuisant leurs prestations d'assurance-emploi. Voici quelques chiffres. Entre juin 2009, lorsque le nombre de bénéficiaires a atteint une crête, et le mois dernier, juillet 2010, le nombre de prestataires réguliers de l'assurance-emploi a baissé de près de 150 000 — soit 18 p. 100 — alors que le nombre de chômeurs n'a baissé que de 6 p. 100. Donc, la proportion de tous les chômeurs touchant des prestations d'assurance-emploi est passée de 51 à 45 p. 100. À notre avis, la première priorité devrait être une autre extension des prestations. Étant donné le niveau encore très élevé du chômage, c'est-à-dire qu'il y a plus de 1,5 million de chômeurs, dont 20 p. 100 sont sans emploi depuis plus de six mois, ce serait parfaitement justifié.

    J'attire votre attention sur le fait que le gouvernement vient d'annoncer un projet pilote concernant le rétablissement des cinq semaines supplémentaires. De ce fait, on bénéficiera de cinq semaines supplémentaires dans 21 régions, ce qui est évidemment très apprécié. Je signale toutefois que ces 21 régions sont les régions où le taux de chômage était supérieur à 10 p. 100, il y a cinq ans. Ce n'est plus la réalité aujourd'hui. De ce fait, des collectivités comme Windsor, Oshawa et d'autres collectivités industrielles durement touchées de l'Ontario ne sont pas admissibles à la prolongation des prestations.

    Quelques mots maintenant sur l'emploi. Comme on le disait dans la mise à jour économique, nous avons maintenant retrouvé le niveau d'emploi d'avant la récession, ce dont on doit se réjouir. Par contre, il y a encore aujourd'hui 211 000 emplois permanents à temps plein de moins qu'avant la récession. Le taux de chômage réel, comprenant les gens occupant involontairement un emploi à temps partiel et les gens ayant quitté la population active, reste supérieur à 10 p. 100. Chez les jeunes, il est de 15 p. 100.

    En bref, notre argument est que tout justifie que le gouvernement continue d'investir dans des programmes efficaces de création d'emplois, par le truchement du prochain budget, au lieu de lancer prématurément une politique d'austérité budgétaire.

    Aujourd'hui, le gouvernement du Canada peut emprunter sur 10 ans à moins de 3 p. 100. Bon nombre de projets d'investissement publics, allant de projets d'infrastructure à des projets de formation professionnelle et l'éducation, pourraient plus que couvrir un taux d'intérêt à long terme de moins de 3 p. 100. Nous implorons donc le gouvernement d'investir dans de tels projets à long terme dans le prochain budget.

    Je m'arrête là, monsieur le président.

    Merci, monsieur Jackson.

    Monsieur Sanger, vous avez la parole.

    Merci beaucoup, monsieur le président, de nous avoir invités à présenter nos priorités pour le prochain budget. Notre président national, Paul Moist, tenait à être présent aujourd'hui, mais il doit prendre la parole à l'inauguration d'une conférence nationale sur les services de santé que nous tenons aujourd'hui à Victoria.

    Le SCFP est le plus grand syndicat du Canada. Nous représentons plus de 600 000 membres qui dispensent des services publics de qualité en première ligne dans les secteurs de la santé, de l'enseignement, des services sociaux municipaux-communautaires, de la distribution d'eau potable et de l'électricité. Hier encore, nous apprenions que deux nos membres — des ambulanciers médicaux de Colombie-Britannique — ont trouvé une mort tragique lorsque leur ambulance a sauté un parapet et plongé dans un lac de l'île de Vancouver. Nos membres sont des hommes et des femmes qui passent leur vie à sauver la vie d'autrui et j'espère que vous vous joindrez à nous pour adresser des condoléances à leurs amis et à leurs familles.

    Nos membres ne font pas que dispenser des services publics. Ils dépendent également de services publics accessibles, abordables et de qualité. Oubliez le mythe du fonctionnaire surpayé. Le salaire moyen de nos membres est inférieur à 40 000 $ par an. La valeur des services publics que reçoit chaque Canadien atteint environ la moitié de ce chiffre : 17 000 $ par an. Donc, quand on élimine les services publics, nos membres sont doublement pénalisés : premièrement, par la perte de leur emploi et de leur salaire et, deuxièmement, par la réduction de la valeur des services publics qu'ils reçoivent au même titre que tous les autres Canadiens.

    Voilà pourquoi nous approuvons tellement ce dont Andrew vient de parler, la bonification de notre régime de pensions afin que tous les travailleurs canadiens puissent jouir d'un revenu décent à la retraite. Le meilleur moyen de s'en assurer est d'accroître les prestations du RPC jusqu'à 50 p. 100 du salaire moyen de sept ans. Évidemment, cette mesure devrait être préfinancée par une hausse progressive des cotisations, ce qui signifie qu'elle aurait peu d'incidence budgétaire directe sur les gouvernements.

    Dans ce contexte, le gouvernement fédéral devrait également rehausser de 15 p. 100 le supplément de revenu garanti des personnes âgées, ce qui aiderait 200 000 personnes âgées à sortir de la pauvreté.

    Nous estimons aussi que l'extension des prestations d'assurance-emploi, qui est arrivée à échéance le 11 septembre, devrait être prolongée pendant une année supplémentaire.

    Nous recommandons aussi vivement que la date limite du programme de relance pour les projets d'infrastructure soit reportée au moins jusqu'à juillet prochain. Le besoin de ces investissements ne disparaîtra pas à la fin de cet exercice budgétaire et il est préjudiciable d'avoir une date limite artificielle qui pourrait se traduire par une hâte inappropriée dans la réalisation de certains projets, l'abandon de certains projets, et des pertes d'emplois.

    Nous avons encore 1,5 million de Canadiens sans emploi. Notre sortie de récession est lente. L'heure n'est pas venue de fermer le robinet. Au contraire, il faut continuer à investir dans l'infrastructure publique, la création d'emplois et l'appui aux collectivités les plus vulnérables. Il faut également aller de l'avant avec de nouveaux programmes stratégiques d'infrastructure pour l'avenir. L'une de nos propositions clés consiste à mettre sur pied un fonds national d'assainissement des eaux qui aiderait les municipalités à payer les 22 milliards de dollars qu'on estime nécessaires pour mettre leurs équipements de traitement des eaux usées au niveau des nouvelles normes nationales annoncées plus tôt cette année. Ces nouvelles normes n'ont pas été financées et pourraient se traduire par les plus fortes hausses de l'histoire des impôts fonciers dans certaines collectivités, essentiellement rurales. Nous proposons donc un engagement de 1 milliard de dollars par an du gouvernement fédéral pendant 20 ans, avec un financement équivalent des gouvernements provinciaux et des municipalités. Un soutien supplémentaire direct sera également nécessaire pour améliorer la distribution d'eau et le traitement des eaux usées dans les réserves et collectivités des Premières nations au-delà de 2012.

    Dans les deux prochaines années, avant la conclusion d'un accord national, on devra également protéger la valeur des transferts aux provinces. À l'exception de l'Ontario, toutes les provinces recevant des paiements de péréquation s'attendent à faire face à une baisse de ces paiements au cours du prochain exercice financier, alors que la plupart subiront probablement aussi une baisse générale de leurs principaux transferts fédéraux combinés.

    Comment payer tout cela, direz-vous? Toutes ces mesures, et bien d'autres, pourraient être facilement financées par une combinaison de mesures fiscales plus équitables et un meilleur usage des deniers fédéraux. Cela pourrait comprendre l'abolition du fonds P3 de 1 milliard de dollars qui subventionne la privatisation; une taxation équitable pour que les options d'achat d'actions et le revenu des plus-values soient imposés au même taux que le revenu d'emploi; l'élimination des autres réductions de l'impôt sur le revenu des sociétés, avec le rétablissement des taux de 2007; une fiscalité plus équitable du secteur financier, par exemple avec la taxation des activités financières que vient récemment de proposer le Fonds monétaire international.

    J'ai remis au greffier des tableaux qui illustrent l'impact de ces mesures. Vous pouvez constater avec celui que je vous montre maintenant que la réduction du taux d'imposition du revenu des sociétés s'est en réalité traduite par une baisse, et non par une hausse, de l'investissement des entreprises. Une réduction de la part des recettes gouvernementales de l'économie au Canada est égale à environ 60 milliards de dollars depuis 10 ans.

    Voici également un tableau montrant le transfert énorme de la dette des ménages et des déficits vers le secteur des ménages à cause des bas salaires, pendant que les grandes entreprises accumulaient d'énormes excédents sans les réinvestir dans l'économie.

    Merci beaucoup.

    Merci de votre exposé.

    Je donne maintenant la parole à l'Alliance des arts médiatiques indépendants.

    Je m'appelle Timothy Dallett. Au nom des membres de l'Alliance des arts médiatiques indépendants, je vous remercie de nous donner l'occasion de comparaître devant votre comité.

    Notre organisation représente 80 producteurs, distributeurs et festivals de films du secteur des arts médiatiques à but non lucratif, gérés par les artistes eux-mêmes. Nos membres desservent une communauté de 12 000 réalisateurs canadiens de films, de vidéos et d'oeuvres numériques qui sont à l'avant-garde de la création indépendante dans les médias d'aujourd'hui.

    Je m'adresse à vous en leur nom pour formuler quatre recommandations destinées à contribuer à un avenir solide, dynamique et durable du secteur culturel au Canada. Comme l'art et la culture se transforment avec les nouvelles technologies, nous pensons qu'il serait opportun pour le gouvernement de faire des investissements stratégiques rehaussant le potentiel de cette transformation.

    Notre première recommandation pour le budget fédéral de 2011 est que le gouvernement appuie l'action du Conseil des arts en augmentant son financement annuel de 30 millions de dollars en 2011, dans le but d'atteindre un budget de base de 300 millions de dollars d'ici à 2015. Deuxièmement, faciliter la création d'une stratégie nationale pour préserver et rendre accessible le patrimoine canadien des arts numériques et médiatiques. Troisièmement, lancer des programmes d'aide au développement des marchés nationaux et internationaux de produits artistiques et culturels des artistes et des institutions et industries culturelles du Canada. Quatrièmement, consentir aux artistes et aux créateurs de profession une exemption annuelle de 30 000 $ sur les redevances de droits d'auteur et les paiements résiduels, et l'exemption fiscale complète des bourses aux artistes.

    Notre communauté considère le Conseil des arts comme un outil exceptionnellement efficace de promotion des arts au Canada. C'est par la recherche et le développement que les artistes créent de nouvelles formes d'expression. Ces innovations du secteur culturel renouvellent et enrichissent l'économie du savoir et rehaussent l'image du Canada dans le monde. Les rangs des artistes et des créateurs numériques du Canada ne cessent de grossir, de nouveaux artistes entrant dans le domaine chaque année. Les changements apportés aux autres programmes fédéraux de financement de la production cinématographique et audiovisuelle ont accru le nombre de producteurs indépendants se tournant vers le Conseil pour financer leurs films et leurs productions numériques. Il est logique et stratégique que le budget du Conseil des arts augmente progressivement pour répondre à ce besoin.

    Notre recommandation est partagée par la communauté culturelle du pays et a reçu l'appui de la Conférence canadienne des arts et de la Coalition canadienne des arts.

    La notion de patrimoine numérique peut sembler être un oxymore mais l'un d'entre vous a-t-il essayé récemment d'obtenir des informations sur un disque souple ou sur une cassette audio? C'est exactement la situation à laquelle la communauté des arts et du patrimoine du Canada sera de plus en plus confrontée, le changement technologique rendant certains supports obsolètes.

    Selon nous, la convergence de la technologie et de la culture fait qu'il est crucial d'élaborer une stratégie nationale sur la manière dont le patrimoine culturel du Canada sera préservé à l'avenir, sous forme numérique. Il ne s'agit pas seulement de préserver les productions canadiennes sous les formats traditionnels tels que le film ou les bandes vidéo, il s'agit aussi de planifier proactivement l'avenir afin que la longévité soit prise en compte lorsque de nouveaux produits culturels sont créés sur de nouvelles plates-formes. Les institutions et agences nationales du Canada ont un rôle clé à jouer en la matière et nous vous demandons de leur donner les ressources et les mandats nécessaires pour faire ce travail.

    Les artistes canadiens sont des ambassadeurs de leur pays, qui contribuent à la réputation et à l'image du Canada dans les sociétés civiles du monde entier. La culture canadienne est un outil puissant pour faire savoir dans le monde que notre pays abrite une société innovatrice, créative et dynamique. Le développement des marchés des arts et de la culture du Canada dans les autres pays aidera à renforcer cette image positive du Canada. Ici encore, le gouvernement fédéral a un rôle clé à jouer.

    Nous ne prétendons pas savoir en détail comment de tels programmes pourraient être le mieux conçus et gérés, ni comment les ministères fédéraux pourraient adopter de telles initiatives, mais nous affirmons respectueusement que le Canada a de très bonnes raisons de faire cet investissement pour rehausser son profil à l'étranger.

    Finalement, les artistes du Canada sont sérieusement sous-rémunérés pour leur travail, considérant leurs compétences et leur formation. Entrepreneurs indépendants, ils passent à travers les mailles du filet. Nous invitons le gouvernement à adopter les recommandations formulées à plusieurs reprises au cours des quatre dernières années par les porte-parole des artistes pour leur donner l'allégement fiscal qui les aidera dans leur carrière. Leur accorder une exemption pour une partie de leur revenu favorisera leur épanouissement comme petits entrepreneurs, à mesure que le secteur réussira à développer des marchés pour leurs produits.

    Je vous remercie de votre attention et suis à votre disposition pour répondre à vos questions.

    Merci beaucoup de cette déclaration.

    C'est maintenant au tour de la Association of Fundraising Professionals.

    Bon après-midi. Je m'adresse à vous au nom de la Association of Fundraising Professionals, l'AFP, organisation à laquelle j'ai adhéré en 1984.

    L'AFP est une association professionnelle représentant les personnes chargées de recueillir des ressources philanthropiques pour les organismes de bienfaisance et de service public. C'est la plus grande association de collecteurs de fonds au monde, avec plus de 30 000 membres dans le monde entier, dont 3 100 répartis en 16 chapitres au Canada. Je fais partie du conseil d'administration d'AFP Canada.

    L'AFP témoigne devant le Comité permanent des finances chaque année depuis l'an 2000. Aujourd'hui, je veux aborder trois sujets : les crédits d'impôt extensibles pour dons de bienfaisance, l'impôt sur les gains en capital, et la création d'une Journée nationale de la philanthropie, avec le parrainage du gouvernement.

    Le secteur de la bienfaisance au Canada regroupe plus de 161 000 organisations employant plus de 1,2 million d'employés rémunérés et 6,5 millions de bénévoles. Hélas, la crise économique a durement touché ce secteur. Selon Statistique Canada, les Canadiens ont fait don de 8,19 milliards de dollars à des organismes de bienfaisance en 2008, soit 5,3 p. 100 de moins que les années précédentes. Autrement dit, à cause de la récession, les gens ont commencé à donner moins à leurs organismes de bienfaisance préférés. Selon des données préliminaires, le total a encore baissé en 2009.

    Par conséquent, l'AFP encourage le comité a examiné et à approuver les recommandations qui suivent afin d'encourager les Canadiens à accroître leurs dons privés et à appuyer le secteur de la bienfaisance.

    Première recommandation. Afin de stimuler davantage les dons de bienfaisance au Canada, l'AFP appuie la recommandation d'Imagine Canada concernant l'établissement d'un crédit d'impôt extensible qui s'appliquerait aux dons dépassant le plus haut niveau de don effectué antérieurement par le donateur. Cela ajouterait 10 points de pourcentage au crédit d'impôt pour la partie admissible des dons. Autrement dit, le crédit d'impôt de 15 p. 100 serait porté à 25 p. 100, et celui de 29 p. 100, à 39 p. 100, mais seulement pour la partie du don dépassant les dons de l'année précédente. Une fois qu'un particulier aurait atteint 10 000 $ de dons annuels, il n'y aurait plus de bonification du crédit d'impôt.

    Je précise également que, dans le mémoire que nous avions envoyé au mois d'août, nous avions indiqué que le crédit d'impôt s'appliquerait aux dons de plus de 200 $. Après avoir consulté Imagine Canada et d'autres organisations, nous recommandons maintenant que le crédit d'impôt extensible s'applique à tous les dons dans le but de rehausser l'attrait de cette nouvelle initiative. Si elle est couronnée de succès, cette mesure pourrait renforcer considérablement le bassin de soutien financier pour répondre à la demande croissante de prestation de services et de soutien adressée aux organismes à but non lucratif.

    Deuxième recommandation. L'AFP estime qu'éliminer l'impôt sur les gains en capital s'appliquant aux biens fonciers et immobiliers donnés aux organismes de bienfaisance permettrait au secteur bénévole du Canada d'offrir de meilleurs services aux Canadiens et de stimuler l'économie nationale.

    Vous vous souviendrez sans doute que le gouvernement fédéral a éliminé en 2006 l'impôt sur les gains en capital s'appliquant aux titres mobiliers donnés à la plupart des organismes de bienfaisance. De ce fait, il devenait plus intéressant pour les donateurs potentiels de faire ce type de don. Sur une note personnelle, j'étais à l'époque vice-présidente d'université et présidente du conseil d'un hôpital, c'est-à-dire de sa fondation, et j'ai pu constater une hausse notable grâce à ce changement.

    Comme dans le cas des dons de titres mobiliers, les dons de biens fonciers et immobiliers sont actuellement entravés par un régime fiscal qui rend ce genre de don trop compliqué et inintéressant pour le donateur. En éliminant l'impôt sur les gains en capital, on éliminera un obstacle énorme à ce type de don et les donateurs seront beaucoup plus susceptibles de faire don de biens fonciers et immobiliers à des organismes de bienfaisance.

    Troisième recommandation. L'automne dernier, le ministre du Patrimoine canadien officiellement déclaré que le 15 novembre 2009 serait la Journée nationale de la philanthropie au Canada. Le Canada est le premier pays à avoir officiellement reconnu cette journée depuis sa création en 1986.

    Pour assurer la permanence de cette initiative du ministre, le sénateur Terry Mercer, sénateur libéral du Nord de Halifax, en Nouvelle-Écosse, et collecteur de fonds agréé, a déposé le 4 mars 2010 le projet de loi S-203 qui assurerait la reconnaissance permanente du 15 novembre comme Journée nationale de la philanthropie. Le projet de loi a été adopté en troisième lecture par le Sénat le 10 juin 2010 et l'on attend maintenant qu'il soit adopté par la Chambre. Nous espérons que celle-ci l'adoptera également.

    La Journée nationale de la philanthropie a été créée dans le but de sensibiliser la population à l'octroi de dons de manière générale.

    Maintes organisations, comme l'AFP, organisent déjà des activités destinées à stimuler les dons, à sensibiliser la population et à rendre hommage aux donateurs et aux bénévoles. L'an dernier, je crois qu'il y a eu 20 célébrations de cette nature au Canada. La participation du gouvernement contribuerait à créer des partenariats avec les médias et avec d'autres organismes pour sensibiliser davantage la population à la philanthropie et encourager les Canadiens à investir dans le secteur bénévole.

    En conclusion, les organismes de bienfaisance ont besoin de l'appui du gouvernement pour offrir de meilleurs services à tous les Canadiens. Les trois changements proposés aujourd'hui renforceront considérablement l'aptitude du secteur caritatif à offrir des programmes et services cruciaux, et l'aptitude des donateurs à réaliser leurs aspirations philanthropiques.

    Merci de votre attention.

    Très bien. Merci, madame Gellman.

    Je donne maintenant la parole à Mme Hall.

    Bon après-midi, monsieur le président, membres du comité. Je vous remercie de m'avoir invitée à témoigner devant le comité au nom des gens d'affaires de Clarington.

    Clarington est fière d'être la collectivité où se trouve la centrale nucléaire de Darlington qui fournit 30 p. 100 de l'électricité en Ontario. Avec un secteur dynamique de l'agroalimentaire, comprenant des fermes productrices de légumes et de fruits, des récoltes céréalières et du bétail, et une industrie prospère de la petite fabrication et des services, Clarington est fière de contribuer à la croissance économique du Canada.

    Il est encourageant de voir nos gouvernements agir en cette période de difficultés économiques au moyen de programmes permettant à nos collectivités de travailler et de créer des emplois par l'appui aux entreprises et l'investissement infrastructurel. Clarington est reconnaissante de l'appui qu'elle a reçu, totalisant environ 13 millions de dollars depuis 2008. En outre, la municipalité a eu la grande chance de bénéficier d'annonces importantes d'investissements infrastructurels comprenant notamment le prolongement de la 407 et le nouveau projet nucléaire de Darlington. Il est essentiel que ces projets soient réalisés.

    Nous encourageons le gouvernement fédéral à veiller à ce que les décisions concernant EACL soient prises en première ligne dans la planification, tout en reconnaissant et en respectant le fait que tous les paliers de gouvernement doivent faire preuve de la diligence voulue et s'assurer qu'ils prennent les bonnes décisions pour tous les Canadiens. La construction d'une nouvelle centrale nucléaire en Ontario sera bénéfique à l'ensemble du Canada ainsi qu'à l'industrie nucléaire lucrative de tout le pays, et elle confirmera notre place sur le marché mondial du nucléaire.

    OPG a continué son travail concernant l'évaluation environnementale et les processus de licence à l'appui du projet, notamment en tenant de vastes consultations dans notre communauté. Nous sommes prêts et le gouvernement peut passer à l'étape suivante.

    Tous les paliers de gouvernement de notre communauté — les municipalités et les instances régionales, provinciales et fédérales — ainsi que les leaders communautaires et les résidents appuient le nouveau projet nucléaire de Darlington. Ce projet est nécessaire comme moteur économique, et tout autre retard dans sa réalisation risque d'en accroître considérablement le coût global, ce qui ne serait bon pour personne, gouvernements ou contribuables. Selon les estimations, chaque emploi créé dans le nucléaire engendre six autres emplois pour les Canadiens. Je n'ai pas besoin de vous dire que c'est un facteur difficile à trouver dans d'autres secteurs.

    La municipalité de Clarington se trouve à l'est de la municipalité régionale de Toronto et le prolongement de la 407 jusqu'au croisement des routes 35 et 115 est essentiel pour assurer le transport efficace et rapide des personnes et des marchandises. Selon une annonce récente du gouvernement de l'Ontario, le prolongement de la 407 s'arrêtera à la rue Simcoe à Oshawa, ce qui n'a strictement aucun sens pour nous, communauté régionale. Nous demandons donc respectueusement au gouvernement fédéral d'exiger que la province de l'Ontario respecte ses engagements en prolongeant la 407 jusqu'au croisement 35/115 et de veiller à ce que cette croissance économique soit appuyée par tous les paliers de gouvernement.

    Toutes ces annonces semblent avoir suscité un regain d'intérêt envers l'investissement à Clarington. Comme dans bien des collectivités du Canada, le manque de terrains viabilisés complique le processus d'urbanisation. Nos gouvernements ont beaucoup fait pour appuyer les programmes d'infrastructures routières, les projets communautaires et les projets pelle-en-mains, ce qui a été très utile aux collectivités prêtes à agir en y créant immédiatement des emplois à court terme.

    Si nous voulons des économies durables et autonomes au Canada, nous devons chercher des occasions de financement pour bâtir des collectivités prêtes à accueillir des investissements internationaux et intranationaux qui créeront des emplois à long terme, consolideront l'assiette fiscale des collectivités, et nous permettront de financer nos propres programmes de maintenance.

    Au moment où le gouvernement fédéral dresse le budget 2011, il est essentiel qu'il adopte une démarche axée sur le long terme et sur l'indépendance économique. La Chambre de commerce de Clarington recommande que des mesures soient prises pour veiller à ce que le nouveau projet nucléaire de Darlington aille de l'avant sans autre retard, que la 407 soit prolongée jusqu'au croisement 35/115 — comme toutes les discussions antérieures l'ont indiqué — et que des programmes soient élaborés pour appuyer la viabilisation de terrains favorables à l'emploi dans nos collectivités.

    Je vous remercie de votre attention.

    Merci beaucoup, Mme Hall.

    Nous allons conclure avec l'Association des pharmaciens du Canada.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    L'Association des pharmaciens du Canada vous remercie de votre invitation à témoigner. Pour ceux d'entre vous qui ne nous connaissez pas, l'APhC est le porte-parole national des pharmaciens individuels du Canada.

    Permettez-moi de vous présenter nos recommandations concernant trois domaines nécessitant à notre avis de nouveaux investissements : innocuité, valeur et qualité des médicaments; financement des soins de santé; et ressources humaines dans le secteur de la santé.

    Il n'existe pas d'enjeu plus important pour les pharmaciens qu'assurer l'innocuité et l'efficacité de médicaments synonymes de valeur et de qualité pour les patients. À cette fin, les pharmaciens ont besoin d'avoir accès à des données et à de meilleures informations sur l'innocuité et l'efficacité, de façon à pouvoir mettre en oeuvre des programmes permettant de résoudre certains des problèmes.

    Selon les estimations, 25 p. 100 des médicaments sont prescrits de manière inappropriée, et 50 p. 100 des patients ne prennent pas leurs médicaments conformément à l'ordonnance, bien souvent en ne suivant pas leur traitement jusqu'au bout. D'autre part, on estime qu'il y a chaque année au Canada 70 000 admissions en hôpital résultant de réactions négatives aux médicaments ou de consommation inappropriée de médicaments, ce qui veut dire qu'elles auraient pu être évitées.

    Nous avons besoin d'investir pour produire de meilleurs indicateurs de l'utilisation des médicaments. Par indicateurs, je veux dire des statistiques sur la qualité et l'efficacité. Il faudrait un centre national de gestion des médicaments pour rehausser l'innocuité et la qualité des thérapies médicamenteuses. Nous recommandons le financement adéquat d'un tel centre afin d'élaborer de meilleurs indicateurs sur l'utilisation des médicaments et de faire un meilleur usage des indicateurs existants.

    Le Canada a également besoin d'un système pancanadien harmonisé de dossiers électroniques sur la santé. Un dossier médical électronique exhaustif pour chaque Canadien permettrait aux professionnels de la santé d'avoir accès aux informations médicalement nécessaires pour mieux collaborer, prendre des décisions éclairées et rehausser la sécurité et la guérison des patients. La création de dossiers électroniques de santé reste une priorité au Canada.

    En ce qui concerne le financement de la santé, nous savons que l'accord actuel de 10 ans signé en 2004 arrive à échéance en 2014. L'accord actuel comprend une clause d'indexation annuelle de 6 p. 100 du transfert canadien pour la santé, ainsi que l'engagement d'atteindre un certain nombre d'objectifs concernant la santé, notamment la création d'une stratégie pharmaceutique nationale comprenant un régime d'assurance pour les médicaments onéreux. Dans ses derniers rapports sur les progrès réalisés jusqu'en 2008, le comité de la santé de la Chambre des communes a enregistré des progrès dans certains domaines, mais aussi une absence de progrès dans d'autres.

    Il faut que les gouvernements revoient l'accord de 2004 afin de régler les questions pendantes, notamment la création d'une stratégie pharmaceutique nationale.

    Comme nous le savons, les discussions ont commencé au sujet des structures et de l'avenir des transferts pour la santé après 2014. Tous les gouvernements, le secteur de la santé et les Canadiens dans leur ensemble doivent être consultés à ce sujet. Nous recommandons au gouvernement fédéral de lancer un vaste processus de consultation au sujet du financement des soins de santé après 2014.

    Les ressources humaines constituent un volet important du système de santé. En juin, le Comité permanent de la santé de la Chambre des communes a publié un rapport clé à ce sujet, contenant diverses recommandations pour améliorer la planification, l'intégration et l'offre de ressources humaines dans le secteur de la santé. Il a recommandé la création d'un observatoire national des ressources humaines dans le secteur de la santé. Cet observatoire pourrait être un organisme indépendant chargé de surveiller et de mesurer l'offre de ressources humaines dans ce secteur. Le comité a aussi recommandé que le gouvernement fédéral fournisse aux provinces et territoires un mécanisme de financement durable pour promouvoir et stimuler la collaboration interprofessionnelle.

    L' APhC appuie vivement ces deux recommandations et recommande que chacune soit financée de manière adéquate.

    Merci à nouveau de votre invitation à comparaître. Je répondrai avec plaisir à vos questions.

    Merci.

    Nous entamons la période des questions avec des tours de sept minutes. Madame Minna, s'il vous plaît.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    J'adresse d'abord mes condoléances à M. Sanger et à ses membres pour leur perte. C'est très triste.

    Je crois que nous sommes à la croisée des chemins et avons des choix vraiment difficiles à faire. Il y a de l'argent. Même s'il y a un déficit, il y a de l'argent. Par exemple, il y a 16 milliards de dollars pour des avions, sans aucune garantie de création d'emplois canadiens pour le moment. Ce contrat ne nous donne aucune garantie. Il y a 10 milliards de dollars pour des prisons, alors que le taux de criminalité n'augmente pas au Canada.

    Il y a 6 milliards de dollars pour réduire l'impôt des sociétés. Monsieur Sanger, vous avez indiqué que les réductions d'impôts ne créent pas vraiment d'emplois. Les impôts sur les sociétés au Canada sont parmi les plus bas au monde et il n'y a donc pas plus à faire à ce sujet. Je ne vais même pas mentionner les 1,3 milliard de dollars dépensés pour le G-20.

    Donc, nous avons de l'argent mais nous avons certains choix à faire.

    Monsieur Jackson, ma question portera sur ces choix. Comme vous l'avez dit, on pourrait choisir les pensions de retraite. Il me semble que c'est un choix important qu'on devrait faire.

    En ce qui concerne les familles, il conviendrait certainement d'aider celles dont des membres doivent s'occuper de parents qui ne vont pas bien. Il y a aussi la question de la garde d'enfants. Ces familles ont besoin d'aide pour pouvoir rester dans la population active.

    L'apprentissage est un problème énorme, pour nous assurer que nous avons les compétences dont l'économie a besoin.

    Il faut aussi investir dans l'emploi, investir dans les entreprises, pour créer les emplois de demain: les emplois verts, le rééquipement des entreprises.

    Voilà des problèmes qui sont énormes, à mon humble avis, et il y a là des choix que nous devons faire.

    Je m'adresse à vous deux. Dans cette liste, que choisiriez-vous? Il me semble que ce n'est pas là une question de manque d'argent mais plutôt de savoir quel choix nous allons faire, et d'avoir la volonté d'agir.

    Je partage le sens général de vos remarques.

    En ce qui concerne les pensions de retraite, je signale que la proposition d'extension du RPC n'entraînerait en réalité aucune dépense pour le gouvernement puisque les cotisations viendraient des travailleurs et des employeurs pour financer les prestations.

    Je pense qu'une autre proposition que nous ferions au sujet des pensions consisterait à bonifier le supplément de revenu garanti pour faire passer toutes les personnes âgées au-dessus de la ligne de pauvreté au Canada. Le coût de cette mesure serait très modeste, moins de 1 milliard de dollars. J'ai vérifié les chiffres l'autre jour — le montant total des revenus des personnes âgées est en dessous de la ligne.

    En ce qui concerne la continuation des dépenses de relance économique pour franchir cette période de croissance très molle, nous ne demandons pas seulement dans notre mémoire budgétaire une prolongation du financement des infrastructures, ce qui créerait à mon avis des emplois et constituerait un investissement permanent pour notre avenir, mais aussi une extension des services d'aide aux familles. Cela figure très haut dans notre liste de priorités. Il est clair que la prestation de soins de longue durée aux personnes âgées dans le contexte d'une population vieillissant très rapidement est un défi énorme auquel on ne pourra pas échapper. En outre, bien sûr, la mise en place de ce système de garde d'enfants que beaucoup d'entre nous réclamons depuis tellement longtemps figure également très haut dans notre liste de priorités.

    Monsieur Jackson, quelle est votre position sur le congé de compassion de six mois figurant dans notre proposition libérale? Est-ce adéquat ou…

    Nous n'avons pas eu l'occasion d'analyser ces propositions en détail. Je pense qu'il faudra le faire.

    Monsieur Sanger, en ce qui concerne la fiscalité des sociétés, vous avez dit tout à l'heure, si je ne me trompe, que les baisses d'impôts ne créent pas vraiment d'emplois. On n'investit pas dans la création d'emplois.

    Oui. En ma qualité d'économiste, ces résultats m'ont certainement surpris. J'ai certaines théories pour expliquer ce phénomène mais j'ai trouvé intéressant de constater que, lors de discussions avec des membres de l'Association canadienne des manufacturiers, ceux-ci n'appuient généralement pas d'autres baisses de l'impôt sur le revenu des sociétés. Ce qu'ils réclament, comme plusieurs d'entre nous, ce sont des crédits d'impôt à l'investissement car, de cette manière, ce ne sont pas seulement les sociétés faisant des profits qui en bénéficient mais aussi celles qui vont investir dans l'économie de cette manière. C'est de cela que nous avons vraiment besoin au Canada.

    Je pense que vous conviendrez que tout le programme d'austérité est une erreur. Je pense que nous l'avons vu, six mois après les budgets du printemps. Je crois que la préoccupation primordiale de beaucoup de gens ne concerne pas tellement les déficits immédiats d'aujourd'hui mais les déficits futurs et le coût potentiel du vieillissement car, bien sûr, quand on dresse un budget annuel, on tient compte de l'avenir. Même le FMI a fait des calculs, et le coût de ce vieillissement pour les régimes de pension ainsi que pour la santé n'est pas énorme par rapport à la réduction des recettes globales que nous avons constatée.

    Notre vrai problème économique aujourd'hui n'est pas tellement l'épargne pour pouvoir investir dans l'économie. Les entreprises ont beaucoup d'argent en caisse mais elles s'en servent pour racheter leurs actions, ce qui contribue à en faire monter le cours, au lieu d'investir. Le vrai problème que nous avons est que les particuliers ne dépensent pas. Voilà pourquoi il nous faut aider les personnes vulnérables, favoriser la création d'emplois et maintenir la croissance économique de cette manière. Aujourd'hui, le système est incroyablement déséquilibré.

    Merci.

    Je cède la place à mon collègue, M. Brison.

    Il ne vous reste que 30 secondes et, en fait, Mme Minna remplaçait M. Brison...

    Une voix: Il est revenu.

    Le président: Il est revenu? D'accord.

    Madame Minna, vous êtes maintenant remplacée. Merci.

    Monsieur Brison, vous avez 30 secondes pour une très courte question.

    Notre proposition consiste à porter le congé de compassion de l'assurance-emploi des six semaines actuelles à six mois pour les personnes prenant soin de parents malades ou en fin de vie et d'êtres chers.

    Monsieur Jackson, qu'en pensez-vous? Cela aiderait-il les familles canadiennes?

    Nous avons appuyé les dispositions actuelles. Je ne pense pas que nous ayons encore eu la possibilité de réfléchir sérieusement à votre proposition et d'en discuter, et il serait donc prématuré d'exprimer un avis. Je ne veux certainement pas la critiquer en soi mais nous devrons en discuter.

    Merci.

    Monsieur Carrier, c'est à vous.

    Merci, monsieur le président.

    J'espère que mes collègues du gouvernement ont entendu les commentaires précédents, les questions posées par Mme Minna et les réponses que vous avez fournies. Je vous félicite, tous les deux, pour ce que vous nous présentez aujourd'hui.

    J'ai une question précise pour M. Sanger. Combien de membres représentez-vous au Syndicat canadien de la fonction publique?

    Nous avons plus de 600 000 membres, comme je l'ai dit.

    Merci.

    Maintenant, je m'adresse à vous, monsieur Jackson. Vous indiquez que vous représentez 3,2 millions de membres au Congrès du travail du Canada. Donc, vous représentez une grande partie de la population, et vous présentez tous deux des besoins identiques, qui sont aussi défendus par le Bloc québécois.

    En ce qui concerne le Supplément de revenu garanti, ça fait plusieurs années qu'on demande une augmentation de 110 $ par mois de la prestation maximale, comme vous l'indiquez dans votre document du Congrès du travail. Vous estimez même qu'il en coûterait 1 milliard de dollars, vous avez pris le soin de l'indiquer. Il y a deux ans, je présentais, au nom du Bloc québécois, ce projet de loi qui a été adopté, finalement, à l'étape de la deuxième lecture. Les seuls qui s'y sont opposés étaient les députés du Parti conservateur. L'argument du gouvernement était que cela coûterait trop cher d'adopter un tel règlement. Vous avez le montant de 1 milliard de dollars. C'est un gros chiffre, mais j'ai pour ma part beaucoup d'arguments à faire valoir. Qu'on pense seulement à tous les paradis fiscaux qui sont gérés par nos banques canadiennes et qui pourraient totaliser 2,4 milliards de dollars de revenus. Si cet argent était récupéré, je pense qu'on pourrait immédiatement se doter d'un Supplément de revenu garanti.

    Je voudrais vous laisser la parole pour ajouter quelques arguments démontrant comment vous pensez que cet argent serait bénéfique pour l'économie canadienne, par comparaison avec d'autres investissements, qu'il s'agisse d'un avion F-35 ou d'un autre exemple.

    Afin d'éviter que des membres soient comptés en double, les 600 000 membres du SCFP sont affiliés au Congrès canadien du travail. Donc, entre nous, nous parlons… En règle générale, nous avons la même position sur les grandes questions d'intérêt public.

    En ce qui concerne le supplément de revenu garanti, je pense qu'il y a deux choses importantes à prendre en considération. Si l'on compare le Canada aux autres pays, nous avons très bien fait en ce qui concerne les revenus modiques parmi les retraités actuels, et c'est vraiment grâce au supplément de revenu garanti, qui fait vraiment une grande différence pour beaucoup de gens. De fait, seulement une personne sur trois touchant la sécurité de la vieillesse est également admissible à certaines sommes au titre du supplément de revenu garanti, et je pense que cela a été un programme très efficace de lutte contre la pauvreté.

    Cela dit, si vous ajoutiez 10 p. 100 à la ligne de la pauvreté — le SFR —, nous aurions des taux élevés de revenus modiques parmi les personnes âgées. Donc, le SRG fait monter beaucoup de gens près de la ligne de pauvreté, ou les fait passer au-dessus, ce qui les aide beaucoup. Je vous ai donné le chiffre que j'ai obtenu de Statistique Canada il y a un an. Le total des revenus des personnes âgées du Canada en dessous de la ligne de pauvreté, c'est-à-dire le SFR après impôts, était de moins de 1 milliard de dollars en 2007. Il n'y aurait donc pas beaucoup d'argent à dépenser pour abolir la pauvreté parmi les personnes âgées, si l'on considère que ça consisterait à leur faire franchir cette ligne.

    En fait, nous recommandons d'augmenter le SRG de 15 p. 100, ce qui représenterait plus de 1 milliard de dollars, mais je pense que nous en avons les moyens. Très honnêtement, si nous ne réformons pas le régime de pensions, la somme consacrée au SRG augmentera inévitablement avec le temps. L'un de nos principaux arguments en faveur de l'expansion du Régime de pensions du Canada au cours des années est que c'est seulement en assurant un revenu décent et une retraite adéquate aux gens qui ont aujourd'hui dans la trentaine ou la quarantaine que nous les empêcherons de tomber dans la tranche des revenus modiques à l'avenir.

    Il faut donc relever dès maintenant le SRG, à mon avis. À plus long terme, il nous faut accroître le Régime de pensions du Canada de façon à résoudre de manière plus préemptive le problème de bas revenus pendant la vieillesse.

    Je vous remercie de vos explications.

    Je voudrais poser une question à Mme Gellman, de l'Association of Fundraising Professionals. Je vois que le nom n'est qu'en anglais, mais comme vous l'expliquez, votre organisation est présente partout dans le monde, semble-t-il. Vous dites que c'est un regroupement de collecteurs de fonds qui réunit 30 000 praticiens de partout sur la planète, dont 3 000 membres viennent d'ici, au Canada.

    Vous savez qu'ici, on apprend constamment — je viens d'apprendre l'existence de votre organisation. Je crois savoir que, compte tenu du rôle de votre association, les professionnels ou les collecteurs de fonds que vous représentez sont engagés par des organismes de bienfaisance. Est-ce exact?

    C'est exact. La plupart de nos membres sont des membres rémunérés d'organismes à but non lucratif. En règle générale, il s'agit du directeur exécutif, d'un coordonnateur bénévole ou d'un coordonnateur de la collecte de fonds.

    Je m'excuse de ne pas avoir présenté les informations en français. Nous avons des membres au Québec et nous allons d'ailleurs tenir notre conférence internationale à Québec l'année prochaine. Je veillerai à ce que vous receviez un document en français.

    Je vous trouve bien sympathique et tout. Or, vous êtes des employés qui travaillent pour des organismes de bienfaisance, mais vous vous permettez quand même de nous faire des recommandations sur la gestion financière du pays relativement aux dons qu'on peut faire. Il me semble que ça devrait plutôt relever des organismes eux-mêmes. Je pense entre autres à celui qui s'appelle Imagine Canada et qui représente tous les organismes de bienfaisance. On va sûrement rencontrer de ses représentants aussi.

    Nous collaborons avec Imagine Canada ainsi qu'avec l'Association canadienne des professionnels en dons planifiés. Je suis moi-même présidente bénévole du conseil d'administration d'une fondation hospitalière, mais aussi membre de l'AFP. C'est donc une organisation professionnelle individuelle.

    L'importance de notre organisation est qu'elle fait la promotion d'une éthique professionnelle parmi ses membres, ce qui nous permet d'éviter les problèmes dont on a parlé récemment dans la presse au sujet de gens qui n'agissent parfois pas de manière éthique pour recueillir des fonds et qui causent des problèmes à des organismes de bienfaisance.

    Merci.

    C'est maintenant au tour de Mme Block.

    Merci beaucoup, monsieur le président. Je partagerai mon temps de parole avec M. Menzies.

    Je m'adresse à Sheila Hall. J'ai été maire d'une petite collectivité et je suis donc parfaitement consciente des pressions auxquelles les communautés sont confrontées en matière d'infrastructures, surtout pendant une période de croissance. La semaine dernière encore, j'ai eu l'occasion de faire plusieurs annonces dans la province au sujet de fonds accordés au titre du programme de prêts pour les infrastructures municipales. Certes, je sais que c'est un programme donné aux municipalités pour les infrastructures de logement, mais je voudrais savoir si vous avez connaissance de ce programme et si c'est ce dont vous vouliez parler dans votre recommandation demandant que des « programmes soient élaborés pour appuyer la viabilisation de terrains favorables à l'emploi dans nos collectivités ».

    Envisagez-vous quelque chose de cette nature? Connaissez-vous ce programme? Si ce n'est pas ce que vous envisagez, que voulez-vous dire en parlant de terrains favorables à l'emploi?

    Je ne connais pas les détails de ce programme mais nous recevons tous beaucoup d'occasions de programmes différents de tous les différents paliers de gouvernements, et la plupart sont destinés aux collectivités qui ont déjà des terrains prêts à l'investissement. Ce qui m'intéresse, c'est le développement économique et la création d'emplois dans notre communauté puisque c'est mon domaine d'expertise. Nous croyons vraiment que, si des programmes sont élaborés pour aider les collectivités à arriver à cette étape, il y a des investissements qui n'attendent que ça pour se faire. Il suffit simplement de se préparer à les accueillir. Je pense que les collectivités ont besoin d'un peu plus de soutien de cette manière.

    Bien. Donc, pour le moment, vous n'avez pas de recommandations à formuler sur le fait qu'il devrait s'agir ici de prêts directs à faible taux, par exemple?

    À ma connaissance, il n'y a pas grand-chose à ce sujet actuellement et, par conséquent, toute conversation que nous pourrions avoir pour lancer ce processus serait très utile.

    Bien. Merci.

    M. Menzies.

    Merci, monsieur le président, et merci aux témoins d'aujourd'hui.

    Monsieur Sanger, je voudrais remettre les pendules à l'heure. Vous avez dit que le revenu moyen familial des salariés a stagné pendant le dernier quart de siècle. Je ne pense pas que ce soit tout à fait exact car nous avons le huitième taux de croissance par habitant le plus élevé des 30 pays de l'OCDE. C'est donc un peu trompeur.

    Monsieur Jackson, je sais que votre organisation a été très utile pendant les discussions sur les pensions, et très active. La seule question dont nous discutons au sortir de Charlottetown est ce régime multi-employeurs permettant aux petites entreprises de s'unir pour obtenir les avantages des grands fonds.

    Avez-vous étudié cette question? Nos fonctionnaires l'examinent actuellement, au niveau provincial et fédéral, pour trouver quelques idées. Est-ce que ça vous paraît cohérent?

    Je laisserai M. Sanger intervenir également.

    Je pense que nous apprécions certainement le fait que les ministres explorent plus d'une piste. Notre priorité à nous est manifestement l'expansion du Régime de pensions du Canada, mais je pense que cela laisse de la place aux régimes de pensions privés. Il ne fait aucun doute que les régimes multi-employeurs présentent beaucoup d'avantages par rapport aux régimes de petits employeurs, en termes d'économies d'échelle, de taux de rendement plus élevés, et aussi du fait qu'un régime multi-employeurs ne risque pas autant de s'effondrer. Nous n'excluons donc pas du tout la possibilité d'avancer à ce sujet dans le cadre d'un ensemble de propositions.

    Mais avez-vous étudié comment cela pourrait fonctionner pour certains de vos membres?

    Je laisse M. Sanger vous répondre.

    Il est vrai que nous avons eu une forte croissance économique mais on a pas constaté au niveau des revenus familiaux ou des salaires ordinaires…

    En réalité, si. C'est ce qu'affirme l'OCDE et je ne vois donc pas d'où vous tirez vos informations.

    Statistique Canada a produit un rapport il y a quelques années et je peux vous envoyer la référence.

    Les rapports actuels de l'OCDE disent qu'il y a eu une augmentation. Nous sommes les huitièmes en taux de croissance.

    En taux de croissance mais pas nécessairement en revenus.

    Très rapidement, madame Gellman, nous sommes actuellement saisis d'un projet de loi d'initiative privée dont l'objectif, qui me trouble beaucoup, est de plafonner les salaires des collecteurs de fonds. Or, les collecteurs de fonds professionnels de notre pays sont précisément cela, des professionnels. Je pense que nous devons nous intéresser à la reddition de comptes et à la transparence plutôt qu'essayer de plafonner leurs salaires, car c'est un groupe qui comprend des présidents d'université, des directeurs d'hôpital, etc.

    Qu'en pensez-vous? Je suis sûr que vous avez examiné la question.

    En effet, d'autant plus que je viens du secteur hospitalier et universitaire. Je conviens qu'un plafonnement ne fonctionnera pas pour les présidents d'hôpitaux et les chercheurs d'universités. En ce qui concerne la collecte de fonds, si vous examinez la situation de la plupart des professionnels, voire la totalité, leurs salaires sont largement inférieurs à ce qu'on pourrait imaginer.

    L'importance de notre organisation, comme je l'ai dit, est qu'elle fait la promotion d'une éthique professionnelle. Nous voulons que les collecteurs de fonds soient des professionnels. Pour la plupart de nos organisations, le plafond salarial ne s'applique pas, mais nous nous y opposons parce qu'il s'applique aux gens de l'extérieur de la profession des collecteurs de fonds qui oeuvrent pour des organismes de bienfaisance et à but non lucratif.

    C'est une conséquence regrettable et, je l'espère, non délibérée mais, de toute façon, ça vise les présidents d'université.

    Des universités et des hôpitaux.

    Et les présidents des conseils d'hôpitaux, les présidents des conseils de bibliothèques. Nous vous encourageons à vous inscrire sur la liste des témoins lorsque nous entreprendrons l'étude de ce projet de loi.

    Merci, je le ferai.

    Merci, monsieur le président.

    Dernier tour.

    M. Mulcair.

    Merci, monsieur le président.

    J'aimerais donner l'occasion à M. Sanger de terminer la réponse à M. Menzies.

    Je pense qu'il y a peut-être ici une différence d'interprétation. Les chiffres que vous examinez, publiés par l'OCDE, concernent peut-être la moyenne plutôt que la médiane. La médiane mesure le point du milieu alors que, pour la moyenne, on fait le total et on divise.

    Ce que nous avons eu au Canada pendant le dernier quart de siècle, c'est une inégalité croissante des revenus, surtout en haut de l'échelle. Cela fait monter la moyenne, mais la médiane — c'est ce que la famille moyenne normale peut avoir — est restée assez stagnante au cours du dernier quart de siècle.

    J'aimerais maintenant m'adresser à...

    Un rappel au règlement de M. Pacetti.

    M. Sanger cite un document que nous n'avons pas, je crois. Pourrions-nous en obtenir un exemplaire?

    Avons-nous ce document? Nous l'avons mais en anglais seulement. Nous veillerons à ce que tous les membres du comité en reçoivent un exemplaire.

    Je voudrais maintenant m'adresser à M. Jackson.

    Vous soulevez un point intéressant en ce qui concerne l'accès à l'assurance-emploi. Vous nous signalez que le pourcentage de personnes en chômage qui sont admissibles à l'assurance-emploi a diminué de 51 p. 100 à 45 p. 100. Ne serait-ce pas là une forme de transfert du fardeau vers les provinces, chose que les conservateurs ont toujours promis qu'ils ne feraient pas?

    Je me souviens qu'au moment où ils étaient au pouvoir de 1993 à 2006, les libéraux avaient transféré leurs problèmes budgétaires aux provinces. Ici, dans la mesure où les personnes ne sont pas admissibles à l'assurance-emploi — rappelons que les libéraux ont vidé la caisse d'assurance-emploi à hauteur de 60 milliards de dollars —, on est en train de donner cette responsabilité aux provinces sous forme non plus d'assurance-emploi, mais d'aide sociale. Encore une fois, c'est une forme de transfert du fardeau aux provinces, n'est-ce pas?

    Il ne fait certainement aucun doute que, par rapport aux récessions passées, la proportion de travailleurs sans emploi étant admissibles aux prestations a été beaucoup plus faible. En fait, vous avez sous-estimé la gravité de ce phénomène. Seulement 40 p. 100 des chômeurs touchent des prestations aujourd'hui, au moment où nous nous parlons. Le pourcentage a atteint une crête d'un peu plus de 50 p. 100 en juin.

    Il est intéressant d'examiner la question au niveau régional. Vous serez peut-être surpris d'apprendre que le plus gros problème se situe dans la région métropolitaine de Toronto. Croyez-le ou non, sur tous les travailleurs sans emploi du Canada, un sur cinq se trouve à Toronto. Et ils ne représentent que 10 p. 100 environ de tous les prestataires de l'assurance-emploi.

    Je pense que c'est dans ces régions, lorsque les gens passent de l'assurance-emploi à un très faible salaire, un emploi temporaire, et qu'ils ne peuvent plus être admissibles, que le fardeau est le plus lourd. Il y a toutes sortes de coûts transférés aux provinces.

    Je conviens certainement que, pour toutes les provinces, à mesure que les gens épuisent leurs prestations d'assurance-emploi, il est clair que...

    La responsabilité revient alors aux provinces.

    J'aimerais compléter mon intervention, parce que les cloches ont commencé à sonner et ce sera serré pour nous.

    Monsieur Sanger, je veux vous féliciter parce que votre idée à propos d'un fonds national pour financer les nouvelles normes est des plus originales. On touche la santé publique, la création d'emplois et la coopération fédérale-provinciale en matière de développement durable. La proposition mérite une analyse approfondie et je pense que c'est des plus prometteur.

    Merci, monsieur le président.

    Merci.

    Merci, monsieur le président.

    C'est tout? Merci, monsieur Mulcair.

    Je tiens à remercier tous les témoins d'être venus et d'avoir répondu à nos questions. Nous nous efforcerons de faire traduire tout ce que les témoins ont présenté et, si vous avez d'autres choses à nous envoyer, veuillez vous adresser au greffier.

    Merci à tous.

    La séance est levée.