AGRI Réunion de comité

    Bonjour à vous tous.

    Je vous souhaite la bienvenue à la 71^e séance du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire. Conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, nous poursuivons notre étude de la chaîne agricole et agroalimentaire en ce qui concerne les grains et oléagineux.

    Nous avons avec nous aujourd'hui Lucy Sharratt, coordonnatrice du Réseau canadien d'action sur les biotechnologies, de même que Gordon Harrison, du Conseil des grains du Canada, et Frank Groeneweg, des Producteurs de grains du Canada. Je vous souhaite la bienvenue.

    Comme nous n'avons que peu de temps, passons aux exposés. Si le timbre retentit, nous déciderons alors de la marche à suivre.

    Que celui ou celle qui souhaite commencer prenne la parole.

    Je peux commencer, si vous le désirez. Cela me convient.

    Je vous remercie de me donner l'occasion de comparaître aujourd'hui devant le Comité permanent de l'agriculture.

    Je m'appelle Frank Groeneweg. Je suis agriculteur à Edgeley, en Saskatchewan, à environ une demi-heure au nord-est de Regina.

    J'ai grandi en France, sur une ferme au sud de Paris. J'ai produit du maïs et du soya aux États-Unis pendant six ans. Il y a 10 ans, ma femme, Kari, et moi-même, avons acheté une ferme en Saskatchewan, que nous avons fait croître jusqu'à 7 500 acres. Nous n'employons que les meilleures pratiques et technologies possibles afin de produire des cultures nourrissantes et abordables de qualité supérieure de la façon la plus durable possible sur le plan de l'environnement. Mais avant tout, nous le faisons pour notre famille — Luke, Julia, Emma et Solange —, afin de transmettre à nos enfants des terres en meilleur état que le jour où nous les avons acquises.

    Je suis directeur à Producteurs de grains du Canada, où nous élaborons des politiques nationales et représentons des dizaines de milliers d'agriculteurs prospères. Nos membres font partie de groupes de producteurs de légumineuses et d'oléagineux de tout le Canada.

    Pour garantir le maintien de l'exportation de nos produits, il est essentiel que les pays partout dans le monde adoptent une politique sur la gestion de la présence de faibles quantités (PFQ). L'organisation Producteurs de grains du Canada est satisfaite des efforts déployés par le gouvernement pour élaborer notre politique sur la gestion de la PFQ. Le Canada a la possibilité d'être un chef de file et de contribuer à donner le ton de la politique partout dans le monde, ce à quoi Producteurs de grains du Canada souscrit entièrement.

    L'absence de politiques sur la gestion de la PFQ dans les marchés d'exportation a mené à la fermeture de ceux-ci lorsque des variétés non approuvées sont détectées. La tolérance zéro est inapplicable et je vous expliquerai pourquoi dans les prochaines diapositives.

    Une caractéristique non approuvée, comme le gène Roundup Ready, en est une qui n'est pas approuvée dans le pays d'importation, mais qui l'est dans le pays d'exportation. Si la caractéristique a été approuvée pour l'alimentation humaine ou animale et pour un rejet dans l'environnement — particulièrement dans un pays tel que le Canada qui est doté d'un système de réglementation fondé sur des données scientifiques —, alors sa présence n'est pas un problème pour la santé, mais plutôt un obstacle technique au commerce dont se servent certains pays pour protéger leurs propres industries ou pour se plier à l'opinion publique.

    La population mondiale continue de croître, et nous devrons trouver une façon de la nourrir. Les biotechnologies ont directement contribué à améliorer la qualité des sols, de l'air et de l'eau. Dans mon exploitation agricole, elles m'ont également permis d'être plus productif, donc on gagne véritablement sur tous les plans. Voilà pourquoi la technologie est adoptée aussi rapidement partout dans le monde. Honnêtement, mes frères agriculteurs en France rêvent d'avoir accès aux technologies scientifiques dont nous disposons ici au Canada.

    En 2011 seulement, 16,7 millions d'agriculteurs ont récolté des cultures issues de la recherche en biotechnologie sur plus de 400 millions d'acres dans 29 pays. Il est important de se doter des bonnes politiques afin que la détection de présence de faibles quantités soit traitée de manière réaliste et n'aboutisse pas à des entraves ou à des restrictions commerciales. En bref, le recours à des grains génétiquement modifiés a grandement profité tant aux agriculteurs qu'au marché.

    Sur notre ferme, nous récoltons du canola, du blé, des pois, du blé dur, du lin, de féveroles et du chanvre industriel. On voit ici de l'équipement de semis directs. Ce qui motive la variété des cultures, c'est la diversité environnementale. Cette rotation fait en sorte que chaque culture profite à la culture suivante, de par les qualités qu'elle confère au sol — en utilisant l'eau et les nutriments de façon efficace —, et l'absence de compétition. L'utilisation adéquate des rotations favorise une production plus importante et plus durable.

    Cependant, malgré les meilleures mesures de lutte contre les plantes adventices, on constate tout de même une certaine régénération naturelle, ce qui signifie que chaque culture peut devenir une mauvaise herbe pour la culture suivante. Comme les mauvaises herbes ne peuvent jamais être éliminées complètement, il est acceptable de récolter quelques plantes adventices. Cette diversité est le point de départ d'une contamination inévitable, à moins, évidemment, qu'on ne prône la monoculture, ce qui représenterait un gigantesque pas en arrière.

    Comme cette longue liste l'indique, avant de n'être vendus, les grains font l'objet de nombreuses manutentions au sein d'une exploitation agricole, multipliant ainsi les risques de contamination. La propreté est extrêmement importante. Pourtant, il est impossible d'éviter que certains grains soient mélangés à la récolte, mais la propreté assidue peut aider à réduire les risques.

    Ici, vous pouvez voir notre matériel de récolte rempli de blé. Nous passons d'une culture à l'autre, et ce, à maintes reprises au cours des récoltes, puisque tous les champs n'arrivent pas à maturité en même temps. L'un d'entre eux pourrait avoir subi une averse de pluie supplémentaire ces derniers jours. Nous changeons de culture presque quotidiennement, donc nous prenons le temps de raisonnablement nettoyer notre équipement afin de limiter la contamination. Cependant, plus nous passons de temps à nettoyer, moins nous en avons pour récolter. Cette photographie montre de l'équipement d'une valeur d'environ 2 millions de dollars. La période de récolte ne durant que 45 à 60 jours, si on passe trop de temps à nettoyer, on apprend vite l'application de la loi des rendements décroissants.

    De la moissonneuse-batteuse au camion, du camion à la vis à grain, de la vis à grain à la cellule à grain: même les nouvelles cellules présentent des brèches où certains grains peuvent rester coincés. Voici le plancher d'une cellule: on a beau balayer, il reste toujours quelques grains.

    Voici un camion en train d'être déchargé au silo élévateur. Le prochain camion pourrait contenir du canola, du blé, de l'avoine ou autre. On peut bien sûr balayer la plate-forme, mais même en étant minutieux, on ne peut éliminer tous les grains. On n'exige pas non plus une propreté absolue, mais pourtant, certains de nos marchés d'exportation peuvent détecter des niveaux d'une partie par milliard. Pour vous donner un ordre de grandeur, vous voyez ce camion dans la photo? Il contient environ 40 tonnes de grains. Vous voyez ce petit bocal? Il contient neuf grains de canola génétiquement modifiés sains et nutritifs, que mes enfants peuvent consommer sans danger. La détection d'une partie par milliard détecterait la présence de ces neuf grains dans ce camion. Lorsque ces grains sont transférés dans un wagon, qui n'était fort probablement pas complètement propre, ils poursuivent leur route dans le système de manutention, où d'autres risques de contamination sont présents. En tant qu'agriculteur, je sais que même en prenant toutes les précautions, je ne peux éliminer complètement la contamination.

    La plupart des agriculteurs sont plus conscients de la nécessité de la séparation et de la propreté. Au cours des 20 dernières années, beaucoup d'entre eux ont signé des contrats pour des variétés exclusives. Par exemple, une boulangerie du Royaume-Uni signe des contrats exclusifs et exige une propreté et une ségrégation absolues. Malgré tout, il convient d'établir des normes de présence de faibles quantités.

    L'une des clés du succès réside dans la bonne gestion et la propreté. Ensuite, il faut comprendre les enjeux commerciaux et les questions financières: si des marchandises à bord d'un navire à un point d'exportation sont rejetées, il peut en coûter beaucoup aux agriculteurs si le prix de ces marchandises tombent du jour au lendemain. Il peut leur en coûter 50 000 $ ou même 100 000 $, selon l'exploitation agricole. Troisièmement, il faut donner de la formation à son personnel à l'égard de la propreté, encore la propreté et toujours la propreté. Quatrièmement, on peut commencer par des semences pures, certifiées de préférence.

    Nous avons beau être performants, nous pouvons nous améliorer dans ces secteurs, mais un degré de mélange est inévitable.

    Comme vous le constatez, mon travail en tant que producteur alimentaire me passionne. Au Canada, nous misons sur les exportations. En effet, nous exportons plus de 70 p. 100 de notre production, générant ainsi de la richesse. L'agriculture est l'un des moteurs de nos économies rurales. Nous avons véritablement besoin de ce genre de politique sur la gestion de la présence de faibles quantités pour continuer d'exporter et faire en sorte que nos exploitations agricoles valent la peine d'être léguées à la prochaine génération.

    Merci beaucoup.

    Merci.

    Madame Sharratt, allez-y.

    Merci, monsieur le président.

    Je prends la parole au nom du Réseau canadien d'action sur les biotechnologies, qui regroupe 18 organisations. Nous avons participé aux consultations sur la présence de faibles quantités lorsque nous y avons été invités.

    En adoptant cette politique sur la présence de faibles quantités (PFQ), le Canada serait le premier pays au monde à accepter des importations contaminées par des niveaux d'aliments génétiquement modifiés (GM) et non approuvés par ses propres agences de réglementation.

    Tout d'abord, il faut se demander quels seront les résultats de la politique sur la PFQ. La politique sur la PFQ ne réalise pas l'objectif commercial énoncé. Le projet de politique sur la PFQ ne réduira pas au minimum les perturbations des exportations du Canada comme le veut l'objectif énoncé. La politique sur la PFQ dominera les importations du Canada.

    La politique sur la PFQ est fondée sur l'espoir que d'autres pays suivront l'exemple du Canada et adopteront à leur tour une politique semblable. Cependant, il est impossible de savoir si cela se produira. Le fait d'accepter la PFQ ne rapproche pas nécessairement le Canada de son objectif.

    Plutôt que d'améliorer la position des produits canadiens dans les marchés internationaux, il est fort probable que l'acceptation de la PFQ portera atteinte à la réputation internationale du Canada à l'égard de sa réglementation sur la salubrité alimentaire et de l'intégrité de son système alimentaire, car elle ouvre la voie à la contamination de notre système alimentaire, sans assurer une surveillance réglementaire nationale.

    Ensuite, la PFQ modifiera notre réglementation sur l'innocuité alimentaire des produits GM. La PFQ changerait notre façon de réglementer les aliments GM. Le projet de politique demande aux Canadiens de croire que des aliments GM sont sûrs même s'ils n'ont pas été évalués ou jugés sûrs par Santé Canada. La politique sur les PFQ demande aux Canadiens d'accepter les aliments GM comme étant des aliments sûrs même si Santé Canada ne les a pas jugés sûrs pour la consommation humaine. La PFQ demande aussi aux Canadiens de faire confiance aux processus réglementaires des autres pays et d'accepter l'hypothèse selon laquelle les produits alimentaires GM non approuvés sont sûrs s'ils sont consommés en faible quantité.

    Quelles sont les conséquences? D'après notre analyse, la PFQ compromettra la santé et l'innocuité au profit de vagues objectifs commerciaux.

    Du point de la santé et de la sécurité du public, il n'y a aucune raison de permettre l'importation d'aliments contaminés par des produits qui n'ont pas été pleinement évalués par Santé Canada. La PFQ sapera la confiance des consommateurs à l'égard de la réglementation sur la salubrité alimentaire du Canada.

    La politique sur la PFQ augmentera l'incertitude éprouvée par les Canadiens à l'égard de la présence du produit GM dans le système alimentaire. Les Canadiens auront plus de difficultés à comprendre la nature de la réglementation sur les aliments GM et à savoir qui en sont responsables. La politique sur la PFQ camouflera davantage les aliments GM dans le système alimentaire canadien et aggravera le problème actuel de l'absence d'identification des aliments GM sur les étiquettes. La politique demande aux Canadiens d'accepter la possibilité que tous les aliments vendus soient contaminés par des aliments GM.

    La PFQ portera atteinte à l'intégrité des règlements canadiens sur les aliments GM qui reposent sur des données scientifiques. Le système de réglementation du Canada sur les cultures et les aliments GM a toujours été décrit comme reposant sur des données scientifiques. Cependant, l'examen scientifique des aliments GM est éliminé par la proposition touchant le niveau d'intervention, et il est sérieusement réduit — d'une manière encore non définie — dans la proposition sur le seuil de tolérance. La politique sur la PFQ est une politique axée sur le commerce qui compromettra irrémédiablement l'affirmation du Canada selon laquelle sa réglementation des aliments GM repose sur des données scientifiques.

    Pour gagner du temps, je me propose de résumer quelque peu ce que j'ai présenté par écrit afin de me pencher sur les conséquences précises du niveau d'intervention et du seuil de tolérance, qui, dans le cadre du système actuel d'approbation des aliments GM à Santé Canada, créerait trois catégories de réglementation pour les aliments GM, le niveau d'intervention permettant évidemment un faible niveau de contamination.

    Les conséquences sont que le niveau d'intervention ne repose pas sur la science, mais plutôt sur une hypothèse relative à la sécurité fondée sur la science évaluée par un autre pays. Cette analyse scientifique ne relève pas de Santé Canada, et absolument aucune donnée scientifique n'est utilisée pour décider d'un niveau d'intervention, d'un pourcentage ou d'un autre. Un niveau d'intervention demande aux consommateurs canadiens de faire confiance aux systèmes de réglementation d'autres pays.

    En ce qui concerne le seuil de tolérance, qui permet un niveau de contamination plus élevé que le niveau d'intervention, il est apparemment fixé par ce qui est considéré atteignable au sein de l'industrie. Il ne serait permis qu'après une « évaluation canadienne des risques associés à une PFQ ».

    Les seuils de tolérance compliquent la proposition sur la PFQ et s'opposent à l'affirmation selon laquelle la réglementation des aliments GM repose sur des données scientifiques au Canada. La proposition selon laquelle un seuil pourrait être autorisé après que le Canada ait mené une « évaluation des risques associés à une PFQ » soulève la question suivante: quelle est cette évaluation des risques et en quoi est-elle différente du processus actuellement utilisé par Santé Canada pour l'approbation des aliments GM?

    La proposition d'établir des seuils de tolérance crée un nouveau processus d'approbation des aliments GM de deuxième niveau dont les procédures et les critères n'ont pas encore été définis. L'absence actuelle de définition met en lumière le fait que la politique sur la PFQ ne repose pas sur des données scientifiques.

    L'établissement des seuils de tolérance compromettrait sérieusement la confiance que peut éprouver une grande partie de la population canadienne à l'égard de la réglementation canadienne sur la salubrité des aliments, et plus particulièrement sur la salubrité des aliments GM. L'évaluation de la salubrité des aliments GM est déjà un processus généralement obscur pour la population canadienne et la proposition voulant que le Canada mène une évaluation des risques associés à une PFQ rendrait la compréhension de la réglementation sur les aliments GM plus complexe pour les Canadiens.

    En résumé, nous considérons que la politique ne garantit pas que l'objectif de faciliter les exportations canadiennes sera réalisé. Elle a plutôt d'importantes conséquences sur l'avenir de la réglementation concernant la salubrité alimentaire canadienne et sur la confiance des Canadiens dans cette réglementation. Le fait d'accepter la PFQ portera atteinte à la réputation internationale du Canada dans le domaine de la salubrité des aliments et compromettra sérieusement l'affirmation du Canada voulant que sa réglementation sur les aliments GM repose sur des données scientifiques, tant auprès des marchés internationaux que du marché intérieur. Elle augmentera la méfiance des consommateurs à l'égard de la réglementation sur la salubrité des aliments GM et laissera au gouvernement peu de façons de rétablir ou de conserver cette confiance. Du point de vue de la santé et de la sécurité publiques, cette politique est extrêmement faible, et cette faiblesse touche également l'industrie de la biotechnologie, qui voudrait que ses produits soient perçus de manière positive en demandant aux Canadiens de faire confiance à la réglementation gouvernementale. Je dirais même que de nombreux intervenants dans le système alimentaire demandent la même chose aux Canadiens.

    Merci.

    Merci.

    Le timbre a commencé à retentir à la Chambre. J'aimerais savoir si le comité souhaite reprendre ses travaux après le vote, c'est-à-dire environ vers midi.

    Frank.

    Étant donné qu'un autobus nous attendra en bas, peut-être pourrions-nous écouter M. Harrison, puis nous rendre à la Chambre et revenir pour les questions.

    Je pense que le comité doit suspendre ses travaux à la sonnerie. C'est ce que nous indique le bureau des whips de tous les côtés.

    Nous reviendrons donc immédiatement après le vote. Est-ce que cela convient à tous? J'aimerais moi aussi pouvoir entendre M. Harrison, et nous aurons environ de 30 à 45 minutes pour le faire.

    Je remercie les témoins de leur indulgence. Ce que vous avez à dire nous intéresse et nous sommes prêts à vous écouter si vous voulez bien patienter.

    Nous suspendons la séance jusqu'à midi, ou jusqu'à la afin du vote.

    Nous sommes de retour. Merci de votre patience.

    Monsieur Harrison, nous allons vous laisser la parole, puis le comité posera ses questions.

    Allez-y.

    Je vous remercie énormément et je vous suis fort reconnaissant de me donner l'occasion de comparaître devant vous.

    Je représente aujourd'hui le Conseil des grains du Canada. Je suis président de la Canadian National Miller's Association, soit l'Association nationale canadienne des entreprises et des usines de transformation des céréales. Le Conseil des grains comme vous le savez probablement, est la Fédération nationale des organisations de l'industrie céréalière. Il représente des producteurs de semences, des organisations de producteurs de partout au pays, des chemins de fer, des entreprises de manutention et de transport des grains, des fondations de recherche, des ports et d'autres intervenants dans la chaîne d'approvisionnement.

    Tout d'abord, j'aime à préciser que le Conseil des grains du Canada appuie pleinement l'établissement d'une politique sur la PFQ et s'en est fait un promoteur. Le Conseil des grains et ses membres considèrent que l'établissement d'une politique sur la PFQ établirait les conditions favorables et serait un objectif stratégique à atteindre si nous souhaitons préserver et accroître notre accès au marché de façon prévisible à l'échelle internationale.

    Le Conseil des grains prône donc tout à fait l'établissement d'une politique sur la PFQ.

    Les objectifs commerciaux d'une politique de ce genre seraient loin d'être vagues, mais ont en fait déjà été réalisés par le passé. Dans certains cas, les circonstances évoluent; c'est le cas de la capacité croissante, telle que mentionnée précédemment, des méthodes scientifiques de détection de niveaux toujours plus bas de substances. Le Conseil des grains du Canada appuie l'un des objectifs généraux de la politique sur la PFQ qui consiste à faire en sorte que le Canada établisse un précieux précédent que d'autres pourront suivre.

    Ce que le conseil craint, en tant que participant dans une coalition internationale de commerce des grains, c'est l'adoption de normes ponctuelles sur la présence de faibles quantités qui ne seront jamais atteignables en pratique. En l'absence de normes internationalement reconnues que pourraient respecter les participants au commerce international des grains, nous nous retrouverons avec un accès imprévisible au marché.

    La politique sur la PFQ, dont l'élaboration a été entamée il y a environ une décennie et qui a été publiée dans les derniers mois pour qu'on la commente, est essentielle pour l'industrie céréalière du Canada et la chaîne d'approvisionnement. C'est la raison pour laquelle le Conseil des grains du Canada y souscrit.

    La politique sur la PFQ est effectivement nouvelle, mais elle ne change en rien les exigences ni le processus d'évaluation préalable à la mise en marché pour les caractéristiques génétiquement modifiées; elle n'y change rien. Le Conseil des grains du Canada reconnaît que si la gestion de la politique de PFQ accapare une vaste part des ressources de Santé Canada ou de l'ACIA, il est possible que ces ressources soient réattribuées depuis le budget alloué au processus habituel d'évaluation préalable à la mise en marché. C'est une observation que nous avons présentée en ligne au gouvernement fédéral.

    Le fait de reconnaître ou d'accepter les évaluations de salubrité alimentaire d'autres administrations est un enjeu très important. C'est une pratique de plus en plus courante et déjà adoptée au Canada dans la réglementation des médicaments. Nous devons négocier des ententes de reconnaissance mutuelle avec d'autres administrations dans des pays producteurs et exportateurs de denrées alimentaires. Nous devons reconnaître la compétence de leurs agences de réglementation, et nous nous attendons à ce que ces pays fassent de même à l'égard de nos agences. Ces ententes de reconnaissance réciproque vont gagner en importance, et pour faire des affaires sur la scène internationale à l'avenir, nous n'aurons d'autre choix que de reconnaître, multilatéralement ou même unilatéralement, la compétence des autorités de réglementation d'autres administrations.

    La politique sur la présence de faibles quantités, que vous pouvez lire dans le détail, si ce n'est déjà fait, s'applique aux caractéristiques génétiques approuvées sans restriction pour l'alimentation dans d'autres administrations, des administrations compétentes. La politique doit donc permettre d'établir la liste des pays dont les agences de réglementation sont considérées compétentes par le Canada. La politique sur la PFQ proposée ne s'applique pas aux caractéristiques non approuvées.

    Après ces commentaires généraux, voici ce que pense le Conseil des grains du Canada de la politique proposée. Comme je l'ai déjà indiqué, nous nous attendons à ce qu'elle crée des conditions favorables. Nous pensons qu'il s'agit là d'une mesure stratégique à prendre.

    Nous recommandons avec circonspection que le Canada soit le chef de file. Nous pensons que si tout le reste échoue, lorsque le Canada aura une politique qu'on considère applicable, exhaustive, clairement comprise et pouvant être mise en oeuvre sans conséquences fortuites pour aucun des intervenants de la chaîne d'alimentation des céréales, le Canada devrait peut-être se lancer le premier.

    L'idéal serait évidemment pour le Canada de faire partie de groupes de partenaires commerciaux adoptant une politique qui pourrait être mise en oeuvre dans tous ces pays; il s'agirait là d'une mesure encore plus stratégique permettant de faciliter le commerce et l'accès au marché. Il s'agirait là pour nous d'un précédent stratégique, mais je dirais d'un « précédent seulement si nécessaire ».

    Nous avons indiqué à l'équipe de consultation que les niveaux d'intervention proposés de 0,1 p. 100 ou de 0,2 p. 100 sont très faibles. Ils sont en deçà de ce qui est courant dans la gestion des mélanges de marchandises dans le commerce céréalier national et international. En outre, ces niveaux frôlent la limite de quantification — non pas de détection, mais de quantification — ce qui crée une incertitude analytique. Par conséquent, nous avons recommandé que le niveau soit d'au moins 0,2 p. 100, plus une marge pour l'incertitude analytique. Je répète que cela s'applique aux produits approuvés pour l'alimentation.

    Nous avons également à signaler que l'ébauche de politique doit être retravaillée. Je pense que toutes les parties concernées par cette politique doivent avoir une meilleure vue d'ensemble. Comment la politique serait-elle mise en oeuvre? Quels seront les mécanismes de surveillance et de suivi? Les protocoles d'échantillonnage? Les méthodes analytiques?

    Un grand nombre d'intervenants ont déjà posé ces questions aux représentants fédéraux. Jusqu'à présent, ces détails n'ont pas été précisés. Ce n'est pas qu'ils ne peuvent pas l'être, parce que nous savons ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne pas en matière d'échantillonnage et de méthodes analytiques.

    Nous devons également savoir de quels moyens dispose l'industrie pour rétablir la conformité. Si la politique est mise en oeuvre avec un niveau d'intervention et un seuil de tolérance établis — qui est en fait une limite maximale —, et qu'on dépasse cette dernière, que vous est-il permis de faire pour vous conformer aux exigences, si vous avez en votre possession des marchandises importées que vous ne pouvez exporter à nouveau? Vous avez payé le prix fort pour ces marchandises, de même que les frais de transport, alors que pouvez-vous faire pour rétablir votre conformité?

    Nous avons également recommandé que le niveau d'intervention ne soit pas cumulatif, c'est-à-dire que chaque caractéristique génétique ait son propre niveau d'intervention, et que ceci ne soit pas additionné.

    En terminant — et c'est la dernière observation que nous avons fournie dans le mémoire du Conseil des grains du Canada —, aucun système de manutention en vrac, de transport ou de ségrégation ne peut respecter des niveaux aussi faibles. Bien que la politique stipule que les seuils de tolérance en matière de PFQ seront plus élevés, il importe d'établir ces derniers le plus rapidement possible afin que les gouvernements et l'industrie, sur la scène internationale, comprennent pleinement la différence entre le niveau d'intervention et le seuil de tolérance.

    J'en resterai là. Permettez-moi de préciser que notre mémoire a été préparé par un comité composé de représentants de divers milieux de l'industrie. Par conséquent, si je ne peux répondre à certaines de vos questions aujourd'hui, je serai heureux de les prendre en note sur recommandation du greffier et d'y répondre par écrit.

    Merci.

    Merci beaucoup.

    Madame Raynault, je vous souhaite la bienvenue.

    Merci, monsieur le président.

    Madame Sharratt, je vous remercie d'avoir fait preuve de patience pendant que nous votions.

    Est-ce que tout le monde porte son écouteur?

    Bon. Je voulais simplement vérifier.

    Allez-y, s'il vous plaît.

    Madame Sharratt, vous avez dit que les cultures OGM ne devraient être approuvées pour la plantation au Canada qu'après une évaluation des conséquences économiques de la contamination.

    Pourriez-vous nous expliquer pourquoi de telles évaluations sont importantes?

    Merci.

    La question de la PFQ se pose parce que nous cultivons des cultures génétiquement modifiées qui n'ont pas été approuvées dans nos marchés d'exportation.

    Pour certaines cultures particulièrement, il s'agit d'un problème très sérieux. La question se pose: y a-t-il des mesures que nous pouvons prendre ici afin de régler le problème de la PFQ, en reconnaissant la réalité actuelle dans nos marchés d'exportation pour les cultures X,Y et Z, et en arrêtant ou en interdisant ou en imposant un moratoire si les conséquences économiques de la contamination étaient extrêmes, comme serait le cas de la luzerne, par exemple.

    Cela permettrait également de consulter les agriculteurs; ce qui n'est pas encore envisagé dans le système de réglementation.

    Au sujet de la présence d'attributs non désirables, tels que les résidus chimiques des OGM, dans la chaîne d'approvisionnement, il a été mentionné lors de témoignages précédents que le risque zéro était impossible à atteindre.

     Que répondez-vous à cet argument?

    Toutes les cultures sont différentes, alors les possibilités varient d'une culture à l'autre.

    Avant l'introduction des cultures génétiquement modifiées au pays, il n'y avait pas eu de discussion sur les risques de contamination. Nous en parlons maintenant, et mieux vaut tard que jamais. La tolérance zéro est la norme internationale. Au niveau des politiques, c'est la réalité au Canada et dans d'autres pays, dans nos marchés d'exportation. La question qui s'impose est de savoir ce que « tolérance zéro » veut dire. Pour la santé et la sécurité, il se peut que ce soit nécessaire. Pour certaines cultures aussi, c'est inévitable. Par exemple, il faudrait s'assurer qu'il n'y a pas de luzerne Roundup Ready sur le marché si on veut s'assurer qu'il n'y a pas de contamination. Nous savons que c'est le cas pour certaines cultures.

    Il se peut qu'on puisse gérer la contamination pour certaines cultures, d'où l'idée d'un seuil de tolérance. La politique sur la PFQ reconnaît la contamination comme étant un problème et propose effectivement d'examiner la biologie des cultures et les niveaux de contamination que peut gérer le secteur. C'est une discussion que nous aurions dû tenir il y a 20 ans. Mais je crois que la tolérance zéro, c'est ce qu'attendent actuellement beaucoup de consommateurs, certainement.

    Croyez-vous que la production biologique et la production issue d'OGM puissent cohabiter?

    Elles ne le peuvent pas, en ce sens que les agriculteurs biologiques risquent de perdre leur gagne-pain et leur certification s'il y a contamination provenant du génie génétique ou des semences génétiquement modifiées. En outre, les consommateurs de produits biologiques s'attendent à ce qu'il n'y ait aucune contamination aux GM. Donc, dans les circonstances, la question de la contamination est un fardeau porté par les agriculteurs biologiques, les consommateurs de produits biologiques et aussi par les agriculteurs qui exportent vers des pays où les attributs génétiquement modifiés ne sont pas approuvés. Encore une fois, c'est une question dont il faut débattre. Le secteur biologique doit être évalué à sa juste valeur en tenant compte notamment des services et produits écologiques qu'il offre aux consommateurs.

    Dans votre exposé, vous avez dit que le niveau d'action proposé n'était pas fondé sur la science, mais sur l'hypothèse de la sécurité.

     Pouvez-vous nous en dire davantage à ce sujet?

    Il est très évident que le niveau d'intervention nécessite une hypothèse relative à la sécurité qui repose sur une évaluation du système de réglementation d'un autre pays. Si Santé Canada dit que le système américain ou chinois est acceptable, il s'agit là d'une évaluation généralisée fondée sur les principes internationaux du Codex, qui sont, d'abord, aussi sujets à diverses interprétations. Par exemple, le Canada met en oeuvre la directive du Codex différemment de l'Union européenne dans au moins un cas. Nous entrevoyons également un problème dans le cas où le Canada était d'avis que le régime de réglementation dans un pays donné était acceptable, mais au cas par cas, bien entendu, nous pourrions voir que l'homologation d'un produit génétiquement modifié en particulier est compromise dans ce pays à cause d'une ingérence politique ou de plusieurs autres raisons. Nous ne serions pas nécessairement au courant de telles choses.

    On demande donc, en fait, aux Canadiens de faire confiance, de façon générale, au système de réglementation d'un autre pays, en ce qui a trait à ce que nous admettons au pays en vertu de la PFQ. Est-ce que ce sera à perpétuité, ou y aura-t-il un examen tous les 5 ou 10 ans? Y aura-t-il un avis public donnant aux Canadiens la liste des pays dont le système de réglementation est jugé assez sécuritaire pour permettre un faible niveau de sécurité par le biais d'un niveau d'intervention? Il y a toutes sortes de questions à ce sujet. Est-ce que le niveau d'intervention reposera sur les données scientifiques d'autrui, ou sur l'opinion d'un autre pays sur les données scientifiques des entreprises? On demande déjà aux Canadiens de faire confiance à Santé Canada en matière de salubrité des aliments GM. Maintenant on dit qu'en réalité, Santé Canada ne joue aucun rôle dans la consommation de ces aliments GM.

    Monsieur Lemieux.

    Merci, monsieur le président.

    Merci de vos contributions à cet excellent sujet de discussion.

    J'aimerais poser quelques questions à Lucy concernant la présence de faibles quantités, surtout par rapport à la tolérance zéro.

    Croyez-vous vraiment que la tolérance zéro soit réaliste ou possible pour quelque culture que ce soit?

    En ce qui concerne la PFQ, la tolérance zéro est notre politique actuelle, puisque Santé Canada approuve les produits avant que nous les consommions. C'est ça l'essentiel. Si la tolérance zéro n'est pas possible, une évaluation de salubrité s'impose quand même.

    D'accord, mais ce que je vous dis, c'est que même si on adopte la tolérance zéro, il y aura toujours, dans un sens, une présence de faibles quantités, parce qu'il se peut simplement que cette présence soit indécelable.

    Disons que les tests actuels permettent de déterminer la présence d'une partie par 100 millions ou d'une partie par milliard. S'il y avait une partie par 10 milliards, il se peut que le test ne la décèle pas. À mon avis, donc, il est tout à fait légitime d'affirmer que la tolérance zéro n'est tout simplement pas réaliste, surtout lorsqu'il s'agit de la chaîne d'approvisionnement des produits agricoles.

    Je me demande si vous conviendrez que la tolérance zéro absolue est probablement irréaliste. Je ne pense pas qu'on puisse l'atteindre, ou que ce soit, pour quelque culture que ce soit.

    Je pense que la tolérance zéro pourrait être réaliste. Il faudrait simplement la mettre en oeuvre en vertu d'une autre politique, à savoir que si la tolérance zéro n'est pas faisable dans les cas X, Y et Z, cette culture génétiquement modifiée pose alors problème.

    Ne parlons même pas des GM. Parlons plutôt de la récolte de soja non GM: on trouve une mauvaise herbe qu'on ne parvient pas à éradiquer de son champ; cette mauvaise herbe est impropre à la consommation humaine — elle n'est pas inscrite, n'a pas été testée quant à savoir si elle est propre à la consommation humaine — et cette mauvaise herbe-là se retrouve maintenant moulue avec du soja non GM dans un wagon-trémie.

    Que feriez-vous en pareille circonstance?

    Eh bien, la PFQ ne s'applique qu'aux aliments génétiquement modifiés.

    Non, je veux parler de l'aspect réaliste de la chose. Je présume que vous accepteriez la présence de la mauvaise herbe moulue. Elle n'est pas inscrite, elle n'a pas nécessairement été testée aux fins de consommation humaine, et pourtant, d'infimes quantités en sont présentes — une partie par 100 millions dans un wagon-trémie de soja non GM. Je présume que vous ne direz pas, « Je suis désolé, mais nous n'avons d'autre choix que de détruire la cargaison entière de soja ».

    Oui, parce qu'il s'agit d'une question différente sur le plan qualitatif, soit la salubrité des aliments génétiquement modifiés. C'est la raison pour laquelle Santé Canada suit des lignes directrices pour l'évaluation de la salubrité des aliments nouveaux.

    Je crains que la discussion ne revienne immédiatement aux OGM, et aboutisse...

    C'est parce que c'est la voie sur laquelle se sont engagés nos partenaires commerciaux, et c'est précisément pourquoi nous discutons de la PFQ.

    Je ne sais pas si vous serez d'accord ou pas avec moi, mais les produits GM sont ici pour rester. Vous n'avez pas à être d'accord, vous ou qui que ce soit, mais les pays qui acceptent les produits GM sous une forme ou une autre les ont soumis à des processus scientifiques reconnus et les ont approuvés. J'imagine mal tous ces pays remettre en question des données scientifiques qu'ils ont dit être éprouvées et bloquer partout les OGM. Je ne pense pas que cela se produise.

    Diriez-vous comme moi que les produits GM sont ici pour rester? Si oui, le principe s'applique lorsqu'on parle de la présence de faibles quantités dans les mauvaises herbes — quand on parle de la présence de faibles quantités même dans les produits non GM — parce qu'il ne devrait pas en avoir. Ce n'est pas enregistré et pas censé être là.

    Vous dites qu'il ne s'agit pas de menaces pour la santé parce que ce ne sont pas des produits GM. Mais si ces produits ont été approuvés en se fondant sur des données scientifiques probantes et que de nombreux pays... Je ne veux pas revenir sur toute la question de la science, je veux qu'on se concentre sur la PFQ. Cependant, vos arguments ne tiennent pas véritablement la route, parce que c'est acceptable dans un cas... Ce pourrait même être un produit non alimentaire qui contient une partie par milliard. Cela ne vous poserait probablement pas de problème, tant que ce n'est pas un OGM.

    La science montre qu'il y a une différence entre les aliments génétiquement modifiés et les autres. Nous avons une catégorie des aliments nouveaux qui comprend les OGM et autres.

    Oui, mais des processus scientifiques reconnus, au sein de notre gouvernement et d'autres, ont montré que ces aliments étaient sans danger pour la consommation humaine.

    Non, notre gouvernement a eu recours à des principes scientifiques reconnus pour affirmer que telle ou telle variété de canola ou de soja GM est sûre, mais pas pour dire que les OGM de façon générale le sont. Nous avons certaines données scientifiques...

    C'est spécifique.

    Oui, pour chaque culture et chaque aliment, et c'est pourquoi...

    D'accord. Que pensez-vous donc des produits GM approuvés qui ont été considérés comme étant salubres...

    ... par un autre pays?

    Non, ici même. Qu'en penserez-vous? Que diriez-vous si une partie par million est détectée dans la cargaison d'un produit approuvé au Canada? Qu'en penserez-vous?

    Ce n'est pas ce que j'en pense qui importe, mais ce qu'en pensent nos marchés d'exportation.

    Vous êtes ici aujourd'hui. J'aimerais savoir ce que vous en pensez, vous et votre organisation.

    Je dirais que le processus d'approbation de Santé Canada est inadéquat, qu'aucune étude scientifique indépendante n'a été menée, qu'il n'y a pas de transparence...

    D'accord. Vous revenez encore à l'argument des GM, et je...

    Non, je parle de transparence et d'études scientifiques et indépendantes, ce qui est différent.

    D'accord, mais vous n'essayez que de discréditer les produits GM.

    Non, je vous donne un autre avis sur le système de réglementation au Canada, puisque vous l'avez demandé. Nous considérons qu'il est inadéquat.

    Non, ce que je demande, c'est que peu importe que ce soit un GM ou un non GM, du moment qu'on retrouve dans une cargaison une matière qui n'est pas censée s'y trouver, toléreriez-vous ou non la présence de cette matière?

    Je suis en train de dire que la tolérance zéro est inatteignable. Si une matière est en deçà du seuil de détection, cela ne veut pas nécessairement dire qu'elle n'existe pas; c'est tout simplement qu'on ne l'a pas détectée.

    Notre position est que la sécurité doit être la priorité. Donc, s'il s'agissait d'une mauvaise herbe...

    Mais c'est fondé sur des seuils.

    ...plutôt qu'un aliment génétiquement modifié, il y a une différence qualitative en termes de...

    Mais c'est fondé sur des seuils, n'est-ce pas? Même pour les matières naturelles, c'est fondé sur des seuils. Ce n'est pas fondé sur...

    Nous savons que des produits industriels ont un certain niveau de contamination par des insectes pendant le processus de transformation. Nous acceptons donc déjà certains niveaux de contamination dans la chaîne alimentaire. Mais il y a des questions qualitativement différentes en ce qui concerne l'application de nouvelles technologies comme les aliments génétiquement modifiés qui sont fondés sur un processus scientifique de pointe.

    Désolé, nous devons passer au prochain intervenant.

    Monsieur Valeriote.

    Merci à tous d'être venus et d'endurer toutes nos questions.

    J'ai toujours dit que les aliments génétiquement modifiés et leur consommation ne me posent aucun problème, j'ai toujours été très clair là-dessus. Je sais ce que font les OGM, étant donné le changement climatique, la nécessité de nourrir le monde, les rendements et toutes les autres choses dont nous tous ici sommes au courant.

    Cela dit, je suis également d'accord pour dire que le secteur biologique supporte un fardeau disproportionné par rapport aux OGM. Au Danemark, ils se sont donné beaucoup de mal pour mettre en place des règlements et systèmes compensatoires en ce qui concerne la contamination du bio par les OGM et pour assurer le droit de coexistence des deux types de cultures.

    Je pense que nous devons à notre tour reconnaître le droit à la coexistence des cultures. Au Canada, nous avons pris la position par défaut selon laquelle les cultivateurs biologiques doivent faire tout le travail s'ils veulent se vouer au bio.

    Hier, Matthew Holmes de l'Association pour le commerce des produits biologiques du Canada a comparu. Il a dit que des seuils très faibles de 0,1 p. 100 pourraient être acceptables pour peu qu'ils soient accompagnés de certaines conditions. Je pense qu'il importe d'en savoir plus sur votre avis sur ces conditions, sinon, nous ne pourrons pas présenter un rapport complet au ministre. Il a dit que si nous devions introduire une PFQ de 0,1 p. 100 au Canada, le secteur biologique devrait, au minimum — et je voudrais savoir ce que vous en pensez tous — recommander et exiger ce qui suit. Premièrement, le contrôle total, permanent et public des OGM importés. Deuxièmement, la publication et communication de l'incidence d'importation d'OGM, y compris le nom de la culture, de l'importateur, du pays d'origine de la culture, et si l'importation tombait dans les limites d'intervention ou de tolérance. Troisièmement, la communication régulière et précise de toute cette information au secteur biologique de façon que ses intervenants — producteurs, manutentionnaires, fabricants — puissent adopter des pratiques exemplaires de gestion et mettre en oeuvre des tests afin de protéger leurs produits de toute contamination. Enfin, que nous suivions l'exemple des États-Unis et du secrétaire Vilsack, qui a créé le Comité AC21 afin d'examiner les moyens de gérer les risques et de compenser les agriculteurs dont les cultures ont été contaminées accidentellement par des OGM.

    Si vous avez raté l'un de ces quatre points, je vous invite à me demander de vous les rappeler.

    Et j'ai une autre question, si vous le voulez bien. Pensez-vous que la boîte de Pandore est ouverte pour toutes les cultures? En d'autres mots, est-il trop tard pour revenir en arrière et exiger une tolérance zéro pour certaines des cultures, ou est-ce déjà trop tard?

    Commençons par Lucy pour passer à Franck et ensuite à Gordon.

    Merci.

    Du point de vue du secteur bio, je crois que les conditions proposées sont tout à faire nécessaires. En fait, elles le sont depuis un certain temps. Et ce dernier dossier ne fait que souligner l'importance de la mise en oeuvre de ces conditions.

    La publication d'incidents de PFQ doit également être mise en oeuvre, non seulement au bénéfice du secteur biologique, mais également pour celui du consommateur canadien. Le contrôle et la communication doivent se faire au bénéfice de tous. Actuellement, la proposition ne contient pas ce genre de mesure.

    Mon autre question visait à savoir si la boîte de Pandore était ouverte.

    Le Canada cultive quatre cultures génétiquement modifiées. Pour le canola, on pourrait dire que les caractéristiques génétiques continueront d'être présentes à l'avenir. Par contre, nous avons encore la possibilité de maintenir l'intégrité du secteur biologique et d'évaluer les conséquences économiques d'autres cultures GM, par exemple la luzerne, mais une fois que la luzerne Roundup Ready sera commercialisée, il sera trop tard. Nous avons donc la possibilité d'évaluer la luzerne GM maintenant et de prendre des mesures pour s'assurer qu'elle ne contamine pas l'ensemble de l'environnement.

    Franck ou Gordon, souhaitez-vous intervenir?

    Je voulais dire que nous sommes tout à fait pour la coexistence des deux types de cultures. Le bio a sa place sur le marché, il répond à une demande existante et croissante. Le bio a sa place et c'est très bien comme ça. Nous sommes prêts. Nous avons beaucoup à apprendre l'un de l'autre.

    Mais je voulais également revenir sur l'observation selon laquelle le secteur bio supporte un fardeau démesuré, car en fait, c'est réciproque. Il y aura toujours de la bisbille entre voisins, c'est normal. Quant à moi, je suis situé à côté d'un agriculteur bio, et donc je constate que j'ai beaucoup de mauvaises herbes. C'est normal, et on s'ajuste en conséquence. Il y a donc de la contamination dans les deux sens. Du côté de l'agriculture conventionnelle, nous évitons de pointer du doigt, car cela n'amène pas à un débat fructueux. Il vaut mieux collaborer.

    En ce qui concerne vos quatre questions, il est trop tôt pour moi d'y répondre puisque nous n'avons pas d'énoncé de politiques chez les Producteurs de grains du Canada. Mais au pied levé, je dirais qu'on n'aurait aucun problème avec les contrôles exhaustifs, du moment que tout ceci est conforme à notre système réglementaire et aux niveaux de sécurité que nous avons établis. Mais là encore, je pense qu'il faudrait se pencher sur la question.

    Enfin, je voulais conclure en disant que nous pouvons coexister en harmonie.

    Merci.

    Je réponds à vos questions pas nécessairement en ordre d'importance. D'abord, je pense que l'idée d'échantillonner et d'analyser chaque cargaison importée est une idée dont nous devrions nous méfier. Si l'on veut un commerce prévisible et bien ordonné des produits agricoles et des aliments transformés, il va falloir accepter les certifications d'autres régimes d'inspection des aliments, et d'autres pays.

    La réinspection des exportations du Canada par des administrations compétentes, notamment celles des États-Unis, introduit un niveau d'incertitude inacceptable. Nous l'avons vu dans le secteur des viandes ces deux dernières années. La réinspection par défaut n'est pas une bonne idée. Si l'on souhaite exiger des importateurs qu'ils obtiennent un certificat phytosanitaire ou un permis d'importation, alors la réinspection est une idée particulièrement mauvaise. De toute façon, nous n'avons probablement pas les ressources nécessaires pour inspecter chaque envoi de chaque produit.

    Devrait-il y avoir une divulgation publique de chaque incident? Eh bien, je pense que ce serait extrêmement positif. L'ACIA devrait communiquer au public des informations complètes sur ses activités continues de vérifications alimentaires, peu importe l'objet de leurs vérifications — allergènes, microtoxines, contaminants. Puisque l'on dépense des deniers publics pour recueillir de l'information qui sera utile au public et aux intervenants, j'estime certainement que ces données devraient être publiées.

    Je ne peux pas me prononcer sur l'initiative AC21.

    Comme le Conseil des grains du Canada l'a demandé dans l'exposé sur la PFQ que nous avons présenté: la boîte de Pandore est-elle ouverte? Nous croyons que des caractères génétiques qui ne sont plus produits pour la commercialisation, mais qui l'ont été par le passé, ont envahi notre environnement et on les retrouve dans les semences et ailleurs, à cause de leur persistance voulue et à long terme dans le matériel générique. Donc, en effet, la boîte de Pandore est ouverte, du moins en ce qui concerne les grandes cultures commerciales qui sont cultivées à grande échelle et pour lesquelles il y a de nombreuses variétés d'OGM approuvées.

    Merci.

    Monsieur Richards.

    Merci, monsieur le président.

    Merci à tous nos témoins d'être venus.

    J'ai des questions pour les trois témoins, si le temps le permet.

    Je commencerais par vous, madame Sharratt. Vous représentez aujourd'hui le Réseau canadien d'action sur les biotechnologies, le RCAB. J'ai remarqué que le RCAB est listé comme étant un projet de Tides Canada. Est-ce exact?

    C'est exact.

    Je suis sûr que la plupart des Canadiens connaissent Tides Canada et son histoire, toutefois, je pense qu'il importe de souligner que, aux dires des médias, Tides Canada a accepté quelque 62 millions de dollars de sources américaines au cours de la dernière décennie.

    Mme Lucy Sharratt: Oui, donc nous ne sommes pas...

    M. Blake Richards: Permettez-moi de finir ma question avant de répondre.

    Je note également que si l'on faisait un don au RCAB, il faudrait libeller le chèque au nom de Tides Canada Initiatives, RCAB, et qu'on ne l'enverrait pas aux bureaux d'Ottawa du RCAB mais aux bureaux de Tides Canada à Vancouver.

    Est-ce exact?

    Vous pourriez l'envoyer à l'une ou l'autre des deux adresses.

    Mais le chèque serait libellé au nom d'Initiatives Tides Canada, RCAB?

    Le chèque serait traité par l'entremise de Tides Canada, puisque nous sommes un projet de Tides Canada. Nous ne recevons pas de financement de Tides, nous ne sommes qu'un projet.

    Vous êtes un projet de Tides Canada. C'est exact.

    Par conséquent, vous devez avoir des directives et politiques très strictes pour veiller à ce que les reçus des dépenses déductibles d'impôt envoyés à Tides Canada sont utilisés de façon appropriée.

    Pourriez-vous me parler de ces politiques et directives?

    Tides Canada respecte toutes les exigences de l'Agence du revenu du Canada. Nous présentons des rapports d'activités. Toute cette information est publique.

    Je me posais la question, car je sais que certains de vos groupes membres, par exemple la National Farmers Union et le Conseil des Canadiens ont fait campagne contre les négociations sur le libre-échange avec l'Europe, par exemple. Je me demande bien si c'est là une sage utilisation des dons caritatifs.

    Cela n'a rien à voir avec notre travail.

    Puisque nous avons du temps très limité, je passe à autre chose.

    Il y avait un article dans l'édition du 25 février du National Post intitulé « Bjorn Lomborg sur les conséquences imprévues du mouvement anti-OGM: la mort d'enfants ».

    Connaissez-vous cet article?

    Je crois que oui, et je crois me rappeler de cet article.

    Dans l'article, on indiquait que le riz est l'aliment de base d'environ 3 milliards de personnes, dont 10 p. 100 risquent une carence de vitamine A qui, d'après l'OMS, serait à l'origine de la cécité chez 250 à 500 000 enfants par année.

    Malgré ces statistiques, des militants anti-OGM, y compris certains membres de votre organisation, ont pu faire reporter l'approbation du riz génétiquement modifié Golden Rice, qui pourtant a une teneur très élevée en vitamine A, et donc on ne peut le cultiver aux Philippines.

    Étiez-vous au courant de ce dossier?

    Oui. Merci de poser la question.

    Ceci...

    Désolé, j'ai une autre question à vous poser.

    Il faut que je vous dise que nous n'avons pas fait reporter, et que personne n'a fait reporter l'approbation du riz Golden Rice.

    M. Blake Richards: Ce n'est pas ce que dit l'article.

    Mme Lucy Sharratt: Le fait est que les droits internationaux...

    Désolé, mais nous avons vraiment très peu de temps.

    Il faut pourtant que je rétablisse les faits.

    Je vous en donnerai le temps, mais d'abord je souhaite vous poser une autre question et ensuite vous pourrez répondre...

    Monsieur le Président, j'invoque le Règlement, je dois élever une objection.

    M. Richards s'obstine à harceler les témoins et à ne pas leur permettre de répondre à ses questions. Il leur pose des questions qui n'ont rien à voir avec le sujet qui nous occupe. Chacun des témoins a bien le droit de répondre. Il leur refuse ce droit.

    Je voudrais vous demander de lui dire de donner au témoin le temps de répondre.

    Monsieur Hoback, à propos du même rappel au Règlement.

    Il n'a que cinq minutes. Or, il me semble qu'il peut utiliser ses cinq minutes comme bon lui semble. Je ne vois pas pourquoi M. Valeriote invoque le Règlement. C'est pourtant la façon habituelle de procéder.

    Monsieur Storseth, à propos du même rappel au Règlement.

    En fait, j'appuierais la décision de M. Valeriote de donner davantage de temps de parole à M. Richards.

    Ce serait grandement apprécié.

    Merci.

    Ce n'est pas un rappel au Règlement.

    Je demande à M. Richards de terminer sa question de façon que les témoins puissent répondre.

    Merci, monsieur le président.

    J'ai effectivement beaucoup de questions à poser, donc je dois utiliser mon temps aussi efficacement que possible.

    Tout cela souligne les effets délétères du militantisme anti-OGM. Je pense que les campagnes de terrorisation peuvent rendre le processus d'approbation des semences extrêmement coûteux, ce qui peut empêcher les petites entreprises de livrer concurrence. De plus, ça prive les pays du tiers-monde de nouvelles technologies qui pourraient pourtant les délivrer de la pauvreté, de la faim, et de la malnutrition.

    Je vois que votre organisation s'oppose à l'utilisation des produits OGM en agriculture. C'est bien compris, là n'est pas la discussion.

    Toutefois, je dois vous demander si vous ne pensez pas que les produits OGM pourraient bénéficier à l'ensemble de l'humanité, surtout lorsqu'il y a des enfants mal nourris souffrant de cécité et mourant partout au monde?

    La déficience de vitamine A est un problème très grave. Plus de 100 millions de dollars ont été dépensés pour développer le riz doré. Pourtant, ce riz n'est pas prêt à être commercialisé. Il y a quelques semaines, International Rice Research Institute a publié une déclaration pour bien faire comprendre qu'il faut au moins attendre deux ans avant que le riz doré ne soit approuvé. Les données ne portent pas sur la métabolisation de la vitamine A...

    Désolé, je dois vous interrompre. Je sais que ça ne plaît pas à d'aucuns, mais je suis obligé de le faire puisque nous n'avons que très peu de temps.

    Je vous ai posé une question très précise. Ne pensez-vous pas que les produits OGM pourraient bénéficier à l'ensemble de l'humanité alors qu'il y a des enfants mal nourris qui souffrent de cécité et qui meurent dans les pays en voie de développement partout au monde?

    Si les produits OGM donnaient les résultats qu'on leur attribuait, alors ils seraient bénéfiques. Mais ce n'est pas encore le cas du riz à forte teneur de vitamine A. Il n'existe tout simplement pas encore.

    Merci.

    Merci, votre temps est écoulé.

    Monsieur Allen.

    Merci, monsieur le président.

    Contrairement à mon ami, lorsque je pose une question, c'est parce que je m'intéresse réellement à la réponse. Par contre, si je n'ai qu'une déclaration à faire, je dirais que je ne veux faire qu'une déclaration.

    Madame Sharratt, si vous souhaitez répondre à tout ce que nous venons d'entendre, je serais heureux de vous en donner l'occasion. Ou bien, vous pouvez tout simplement décliner, dans ce cas je vous poserai mes questions.

    Si vous voulez prendre quelques instants pour répondre à certains aspects de la déclaration de notre collègue, allez-y.

    Non, merci.

    Monsieur Harrison, je suis toujours fasciné par ces échanges. Cette conversation est captivante.

    Vous êtes fasciné par moi ou par le sujet?

    Des voix: Oh, oh!

    Non, par tout le monde — mais aussi par ce que vous avez dit, monsieur Harrison.

    Je suis toujours fasciné par les réquisitoires de Blake.

    Vous avez été un interlocuteur des plus patients et je le dis avec respect.

    Merci.

    Monsieur Zimmer, vous invoquez le Règlement.

    Monsieur le président, je m'inscris en faux contre les propos de M. Malcolm Allen au sujet de l'un de nos collègues.

    Il a le droit de poser les questions qui lui conviennent, sans se faire critiquer. Nous vous offrons cette courtoisie, et j'estime que ce respect devrait être réciproque.

    Monsieur Allen, à propos du même rappel au Règlement.

    Bien sûr. Je retire que j'ai dit qu'il s'agissait d'un réquisitoire en bonne et due forme. Ça vous convient?

    Monsieur Harrison...

    Ce n'était pas un rappel au Règlement, mais je rappelle à tous les députés de se respecter mutuellement et de respecter aussi les témoins qui sont ici aujourd'hui.

    Eh bien ce serait une grande nouveauté, mais il s'agirait alors d'une autre loi.

    Je suis toujours fasciné par les chiffres et par l'expression « données scientifiques probantes ». Permettez-moi de vous dire ce qu'en pense ma famille. Ma plus jeune fille, qui est dans la vingtaine et qui a un bac en biochimie affirme que les « données scientifiques ont intérêt à être probantes, sinon ça risque de tourner mal ». Ce n'est pas une question.

    Les données scientifiques probantes n'existent pas; il y a tout simplement les données scientifiques. On applique certains critères à la science pour obtenir certains résultats. On commence par une hypothèse; on la met à l'épreuve; on obtient un résultat, et on arrive à une conclusion. C'est ça la science. Ce n'est pas probant, c'est tout simplement scientifique. C'est un terme mirobolant, mais ce n'est qu'un terme.

    Voici pourquoi je dis tout cela. Aujourd'hui, monsieur Harrison, vous nous avez dit où devrait s'établir le seuil de tolérance. Pourtant, quelqu'un d'autre nous a donné une autre opinion sur ce que ce seuil devrait être, et pourtant, tout le monde se réclame des données scientifiques probantes. Or, et j'ai du mal à le comprendre, si les procédés sont réellement scientifiques, comment se fait-il que vous aboutissiez tous à des chiffres différents? Soit vous avez tous mené les études scientifiques et vous avez obtenu un chiffre objectif, quoi qu'il soit — et ce chiffre proviendrait d'études scientifiques évaluées par des pairs — ou bien, vous faites du marketing, et vous imposez votre volonté.

    Je vous demanderais tous de répondre à cette question.

    Mais j'ai une deuxième question — et là il ne s'agit pas de science, mais plutôt de décision — peu importe les raisons pour lesquelles ils prennent cette décision, n'est-ce pas, là n'est pas la question. Il s'agit de ce que l'on entend ici: « C'est mes cinq minutes et je fais ce que j'en veux ».

    Donc, si un client, d'un autre marché, vous dit qu'il ne veut pas de vos produits, alors à quoi servent vos données scientifiques? S'ils ne veulent pas de votre produit, leur décision est sans appel. Ils ne sont pas obligés d'accepter ou d'acheter des produits dont ils ne veulent pas. Si vos clients refusent vos produits — et c'est ce que fait l'Union européenne actuellement — on peut bien les accuser d'avoir tort. Mais que pouvons-nous faire d'autre? S'ils n'ouvrent pas leur marché aux produits canadiens, qu'allons-nous faire?

    Mes amis savent bien que je crois que le zéro absolu n'existe pas. Ça n'existe pas même en termes de température. Il y a des centaines d'années que les gens essayent d'atteindre le zéro absolu des températures. Ils se rendent compte que ce n'est pas possible.

    L'on parle de « matières étrangères ». La question porte sur les produits OGM, et les matières étrangères sont une autre paire de manches. Quel pourcentage devrait s'appliquer aux matières étrangères?

    On me dit qu'il faudrait un seuil pour les OGM, un autre pour les matières étrangères, mais il me semble que jusqu'à ce que les études scientifiques soient menées et je parle d'études scientifiques dignes de ce nom, en attendant qu'elles nous donnent un chiffre scientifique, ne sommes-nous pas dans une impasse?

    Eh bien, il y a amplement...

    Une voix: Était-ce une question monsieur Malcolm?

    Oui, c'était une question.

    Une voix: Ça ressemblait davantage à un réquisitoire.

    M. Malcolm Allen: Écoutez, lorsque je me livrerais à un réquisitoire, vous ne vous y tromperez pas.

    Silence, s'il vous plaît.

    Vous savez fort bien que nous avons très peu de temps avec nos invités et, pour ma part, j'aimerais savoir ce qu'ils ont à dire.

    Monsieur Harrison.

    Pour répondre à votre question, il y a des données scientifiques dans ce domaine comme dans d'autres. Mais la science évolue. Aujourd'hui, dans le contexte de la discussion qui nous occupe, on parle de science actuelle, de principes reconnus internationalement, de méthodes reconnues internationalement. Il n'y a pas de méthode analytique qu'un statisticien compétent ne puisse pas évaluer en termes de fiabilité, d'intégrité et de prévisibilité des résultats.

    Il y a des coefficients de variation, des variations normalisées, c'est-à-dire que quelle que soit la méthode analytique employée le niveau d'incertitude peut être établi. Le Conseil canadien des grains a dit au gouvernement fédéral qu'il faut prendre en compte ces incertitudes quantifiables des méthodes analytiques et ajouter le seuil de tolérance de 0,2 p. 100.

    Par exemple, nous avons dit que les chiffres donnés sont incompatibles avec les usages dans les marchés des céréales nationaux.On peut se demander si les normes de classification des céréales en vertu de la Loi sur les grains du Canada et des règlements sont atteignables, mais pas garanties, et en vertu de la politique réglementaire fédérale du Canada, les parties réglementées doivent avoir les moyens de les atteindre. Si un pays ou un client nous dit qu'ils ne veulent pas de notre produit, et qu'ils sont prêts à en assumer le fardeau financier, alors on peut faire commerce avec eux. Mais si le client refuse un envoi à cause de normes qui sont inatteignables, alors les vendeurs responsables devront refuser de leur vendre leurs produits.

    C'est aussi simple que ça.

    Je dois vous arrêter. Nous avons dépassé notre temps.

    Monsieur Richards, vous invoquez le Règlement.

    Merci monsieur le président.

    Je voulais tout simplement présenter mes excuses à MM. Harrison et Groeneweg. À cause des constantes interruptions causées par les députés de l'autre côté pendant mes questions, je n'ai pas pu leur poser toutes mes questions. Je veux m'en excuser.

    Merci, monsieur Richards, mais ce n'est pas un rappel au Règlement.

    Merci à nos invités de s'être déplacés.

    Franck, vous avez une petite observation?

    En ce qui concerne les seuils, tout dépend de l'emplacement du point décimal, n'est-ce pas?

    Puisqu'on parle de science... Par exemple du côté OGM, nous avons comme nous l'avons dit, un marché pour les graines à canaris, dans lesquelles on retrouve une petite quantité de graines de sarrasin, qui étaient destinées au Mexique mais cette frontière leur a été fermée. Cela nous impose un fardeau financier considérable.

    Si un client nous commande une cargaison de tel ou tel produit et est disposé à l'accepter, il nous faut une politique sur les seuils de tolérance afin que si nous sommes dans l'obligation de rapatrier la cargaison, nous soyons protégés. Il nous faut une politique, sinon ça nous cause beaucoup de désagréments.

    Merci.

    Merci à tous, et je suis sûr que vous retrouverez beaucoup de vos commentaires dans notre rapport.

    Membres du comité, la semaine prochaine est une semaine de relâche. Je vous souhaite une bonne semaine dans vos circonscriptions, et à notre retour, nous parlerons du secteur des boissons. Nous avons également mis de côté une deuxième heure consacrée à la discussion de nos travaux futurs.

    La séance est levée.