AGRI Réunion de comité

    Merci, et bonjour à tous. Bienvenue à la séance du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire. Il s'agit de la séance n^o 68.

    L'ordre du jour est le suivant: conformément à l'article 108(2) du Règlement, étude de la chaîne agricole et agroalimentaire (grains et oléagineux).

    Les deux témoins qui se joignent à nous sont M. Jim Everson, vice-président, Affaires corporatives, Conseil canadien du canola, et à titre personnel, M. Stuart Smyth, chercheur scientifique, Département de la politique des bioressources, Affaires et économie, Université de la Saskatchewan. Je vous souhaite la bienvenue.

    La séance va se dérouler de la manière suivante: nous allons vous écouter pendant sept à dix minutes, puis nous allons vous poser des questions.

    Voulez-vous commencer, Jim?

    Certainement.

    Bonjour, et merci beaucoup de m'avoir invité à venir vous parler aujourd'hui de la présence de faibles quantités au nom du Conseil canadien du canola.

    Le Conseil du canola est une organisation de chaîne de valeur représentant l'ensemble du secteur canadien du canola, lequel comprend 43 000 producteurs, les entreprises qui mettent au point de nouvelles semences, les broyeurs qui transforment le canola en huile et en tourteau, ainsi que les exportateurs qui exportent le canola sous forme de graines, lesquelles sont ensuite traitées dans le pays importateur. Le Conseil du canola est l'instrument par lequel l'industrie se réunit en vue d'établir des objectifs et de mettre en oeuvre des plans pour l'ensemble du secteur.

    J'aimerais commencer par vous présenter quelques chiffres concernant ce secteur. Le canola est la culture qui offre le plus de valeur aux agriculteurs canadiens. En 2011, il leur a procuré des recettes de 7,3 milliards de dollars. Le secteur offre 228 000 emplois à l'échelle du pays et apporte une contribution annuelle de 15,4 milliards de dollars à l'économie canadienne. La taille du secteur du canola a doublé au cours des dix dernières années, et les emplois et les investissements s'y multiplient chaque jour.

    J'espère que cela vous donne une idée de la valeur de l'industrie pour l'économie canadienne et pour les milieux ruraux du Canada. Je pense toutefois que le chiffre le plus important, aux fins du débat d'aujourd'hui, c'est que le Canada exporte plus de 85 % de sa production de canola, sous forme de graines, d'huile ou de tourteau, exportations dont la valeur a dépassé les 9,6 milliards de dollars l'an dernier. Le succès de notre secteur dépend donc beaucoup de sa capacité de prévoir son accès aux marchés.

    Justement, hier, le Conseil du canola a publié un rapport important dans lequel sont présentées ses priorités relatives à l'accès au marché pour l'avenir, et j'espère que vous prendrez le temps de le lire. Vous remarquerez que l'adoption d'une réglementation efficace axée sur le risque dans le domaine de la biotechnologie y est présentée comme étant un déterminant majeur de l'accès adéquat aux marchés internationaux.

    Nous avons pensé que la meilleure contribution que nous puissions faire dans le cadre de l'étude sur la présence de faibles quantités serait de vous expliquer en quoi il s'agit d'un enjeu important pour notre industrie et de vous expliquer concrètement de quelle manière la PFQ peut être bénéfique pour le secteur de l'exportation des grains et oléagineux du Canada.

    Les producteurs de canola du Canada ont rapidement adopté la biotechnologie, y compris les modifications génétiques, en raison des avantages qu'elle offre, notamment une capacité supérieure de lutte contre les mauvaises herbes et les économies qu'elle permet au chapitre des intrants agricoles. L'an dernier, plus de 97 % du canola produit au Canada l'a été à l'aide de techniques biotechnologiques modernes.

    Comme le Canada, les principaux pays vers lesquels nous exportons du canola ont adopté des lois régissant l'importation du matériel végétal issu de la biotechnologie. Ces lois servent à protéger la santé des humains, des animaux et des végétaux, ainsi que l'environnement. Elles exigent que les nouveaux produits biotechnologiques fassent l'objet d'une évaluation rigoureuse sur le plan de la sécurité et soient approuvés par l'organisme de réglementation du pays avant que les importations ne soient autorisées. Elles sont appliquées de façon stricte, et la présence de cultures génétiquement modifiées n'ayant pas été approuvées n'est absolument pas tolérée.

    Le secteur canadien du canola s'est engagé sans réserve à respecter les critères des pays importateurs et à s'assurer que les produits qu'il exporte sont conformes à la réglementation. Le conseil s'est lui-même doté d'une politique d'accès au marché selon laquelle tout nouveau produit génétiquement modifié doit être approuvé par l'organisme de réglementation du pays importateur avant que le produit ne soit commercialisé au Canada.

    Le conseil admet qu'il est extrêmement difficile de séparer complètement les cultures, vu les mélanges qui peuvent se produire dans le transport et la manutention des grains. En exigeant l'approbation par le pays importateur comme condition de commercialisation, la politique garantit qu'aucune nouvelle semence génétiquement modifiée n'est même cultivée commercialement avant d'avoir été approuvée au sein de nos principaux marchés d'exportation.

    Le nouveau défi qui devra être relevé découle d'une augmentation importante de l'activité dans le domaine de la mise au point de nouveaux produits biotechnologiques, non seulement dans les grands pays industrialisés, mais aussi ailleurs dans le monde.

    La semaine dernière, l'International Service for the Acquisition of Agri-Biotech Applications, organisme qui présente chaque année un rapport sur le recours à la biotechnologie agricole à l'échelle mondiale, a fait état de ce que 420 millions d'acres de terre situés dans 28 pays ont servi à la culture de produits biotechnologiques en 2012, ce qui est un record. Il s'agit d'une augmentation de 6 % de la surface cultivée par rapport à 2011, et c'était la dix-septième année d'affilée où la superficie des terres utilisées pour la culture de produits biotechnologiques avait augmenté. Par ailleurs, 20 des 28 pays où on cultive ces produits sont des pays en voie de développement. Dans certains cas, il s'agit de produits qui sont commercialisés avant d'avoir été approuvés au sein de certains de nos marchés étrangers. Il y a aussi des cas où les organisations qui mettent au point les nouveaux produits ne demandent même pas l'approbation, leur intention étant de ne cultiver le produit que pour leur marché national.

    Ce qui menace le secteur canadien des exportations de grains et d'oléagineux, c'est la présence potentielle, en très faibles quantités, de ces produits dans les grains qu'exporte le Canada. La détection de matériel biotechnologique non autorisé dans une cargaison de canola, de blé ou de légumineuses pourrait entraîner son rejet, ce qui entraînerait une perte sur le plan économique et pourrait également avoir une importante incidence sur la réputation du Canada dans le monde.

    Comment cela pourrait-il se produire? Imaginez qu'un navire accoste dans le port de Vancouver et y soit chargé de canola destiné à l'un de nos grands marchés d'exportation. Ce navire pourrait avoir servi auparavant à transporter du riz issu de la biotechnologie en provenance de l'Asie ou encore du soya en provenance de l'Amérique du Sud. Il pourrait y avoir encore des traces de ces produits, et les produits en question pourraient ne pas avoir été approuvés dans le pays vers lequel nous exportons du canola. Cette infime quantité de matériel présente alors qu'elle ne devrait pas l'être pourrait entraîner le rejet de toute la cargaison.

    S'il y avait une politique concernant la présence de faibles quantités dans le pays importateur, le risque de perturbation des échanges en serait réduit. De faibles quantités du produit non autorisé seraient tolérées, le matériel génétiquement modifié ayant déjà fait l'objet d'une évaluation de sécurité et été approuvé en fonction de normes internationales en matière d'évaluation du risque.

    Un autre facteur qui entre en jeu, ce sont les méthodes de détection de plus en plus efficaces. Les tests sont aujourd'hui d'une précision incroyable. Dans le cadre d'un système de tolérance zéro, même une toute petite quantité de matériel non autorisé peut venir perturber les échanges. En 2009, par exemple, on a constaté que des cargaisons de soya en provenance des États-Unis et destinées au marché de l'Union européenne avaient été en contact avec des résidus de maïs. Ces résidus, qui venaient probablement d'un port ou d'autres installations de chargement, contenaient des traces d'un gène non autorisé du maïs, et cela a entraîné le rejet des cargaisons de soya. Ce genre de situations sera de plus en plus susceptible de se produire à l'avenir, les procédures de détection et les tests devenant de plus en plus précis.

    Pour le secteur du canola, qui est très axé sur les exportations, la présence de faibles quantités est un outil pour gérer ce risque. Le Conseil du canola estime que l'adoption de politiques relatives à la présence de faibles quantités permettrait d'atteindre deux objectifs: d'une part, l'application de normes rigoureuses en matière de santé et de sécurité, et, d'autre part, la facilitation des échanges et l'élimination de facteurs qui viennent inutilement les perturber.

    Il est par ailleurs important de prendre en compte le fait que la perturbation des échanges ne menace pas que les cultures issues du génie génétique. Les échanges d'autres produits cultivés en grande quantité au Canada, dont le blé tendre, le blé dur, l'orge et les légumineuses, cultures qui ne sont pas issues de la biotechnologie moderne, peuvent également être perturbés par la présence accidentelle de faibles quantités de matériel génétiquement modifié.

    Nous envisageons la chose surtout du point de vue de l'exportation, mais la PFQ est également un outil très utile permettant de garantir la salubrité et la sécurité des produits alimentaires et des aliments du bétail pour les pays importateurs. Les pays qui ont grandement besoin d'importer des grains et des oléagineux sont à risque si des traces de produits biotechnologiques viennent perturber et interrompre les échanges et donc menacer la sécurité de leur approvisionnement.

    En quoi consiste donc exactement la PFQ? Il s'agit de la présence accidentelle de faibles quantités de matériel génétiquement modifié non autorisé dans les grains importés, le matériel génétiquement modifié étant autorisé à la suite d'une évaluation de sécurité dans au moins un pays, mais pas dans le pays importateur.

    Si des politiques relatives à la PFQ sont adoptées par les pays importateurs de grains et d'oléagineux, les organismes de réglementation de ces pays pourront compter sur le fait que le matériel biotechnologique a fait l'objet d'une évaluation du risque et a été déclaré sécuritaire, et ils pourront appliquer des seuils de gestion du risque en deçà desquels ils seront en mesure de déclarer la présence du produit acceptable.

    Le Conseil du canola préconise l'adoption de politiques relatives à la PFQ afin de prévenir la perturbation des échanges découlant de la présence accidentelle. Nous sommes heureux que le gouvernement du Canada joue un rôle de chef de file dans le contexte de la mise au point d'un cadre concret, efficace et transparent pour l'adoption de politiques relatives à la PFQ au Canada et qu'il prenne l'initiative d'appeler d'autres pays à faire la même chose.

    Le Canada n'est pas le seul pays à déployer des efforts en ce sens. Deux importantes rencontres internationales ont été tenues dans le but de discuter des politiques de PFQ à l'échelle mondiale. Un groupe de 13 pays a publié une déclaration concernant la PFQ et s'est mis d'accord pour discuter de la PFQ et envisager des façons de mettre en oeuvre des politiques à cet égard à l'échelle mondiale. La politique que le Canada a ébauchée pourrait servir de modèle pour d'autres pays. Il s'agit d'une question complexe et exigeante, et les experts canadiens en matière de politique et de réglementation jouent un rôle responsable et utile en mettant au point une politique novatrice.

    Mais il y a aussi une cause plus importante, à mes yeux.

    On prévoit que la population mondiale va s'accroître de moitié d'ici 2050. Il y aura alors neuf milliards de personnes à nourrir et la même quantité ou une quantité moindre de terres arables. La biotechnologie n'est qu'une façon parmi d'autres d'accroître notre capacité de production de nourriture, et c'est un moyen important. Pour arriver à nourrir tous ces gens, il faut que nous adoptions des politiques concrètes et efficaces qui protégeront la santé et la sécurité tout en facilitant les échanges.

    Le travail que vous faites pour vous assurer que nos cadres stratégiques et réglementaires aident le Canada à tirer parti des toutes dernières innovations pour créer des emplois et nourrir la population mondiale est très apprécié.

    Merci encore de m'avoir invité à venir témoigner. J'ai hâte de répondre à vos questions.

    Merci.

    Monsieur Smyth, je vous souhaite la bienvenue.

    Merci.

    J'espère que vous avez tous reçu un exemplaire du mémoire que j'ai soumis il y a deux semaines. Je ne vais pas lire mon mémoire. Je vais plutôt vous donner une idée générale du fonctionnement de l'agriculture industrielle.

    La plupart des agriculteurs utilisent à un moment donné des semences certifiées, c'est-à-dire les semences que leur vend un producteur de semences certifié. Ils les sèment, et elles suivent notre chaîne d'approvisionnement, jusqu'à l'exportation.

    Il y a des seuils un peu partout dans le système. Même pour les semences certifiées, qui sont les plus pures qu'un agriculteur puisse semer, il y a des seuils de coexistence avec d'autres variétés. Si un agriculteur décidait par exemple de semer du blé et que nous supposons qu'il existe du blé génétiquement modifié sur le marché, il y aurait un seuil de 0,25 % de blé génétiquement modifié qui serait appliqué au blé ordinaire. Dès le départ, donc, un champ de blé non génétiquement modifié pourrait compter jusqu'à 0,25 % de blé génétiquement modifié.

    L'Europe a adopté un seuil de 0 % à l'égard des OGM. Le système canadien, au sein duquel le seuil de départ est de 0,25 %, ne pourra jamais respecter ce seuil de 0 %, en fonction des normes internationales relatives aux semences certifiées.

    Ainsi, lorsqu'un agriculteur sème, le bétail, la volaille... Il y a des semences issues des récoltes précédentes dans le sol. Toutes les graines germent, et elles viennent s'ajouter à ce seuil de 0,25 % dans le produit des récoltes qui est transporté par semi-remorque, par train ou par bateau vers un marché d'exportation. Cette proportion de 0,25 % va augmenter.

    Dans le domaine des semences, on sait très bien qu'il est impossible d'exporter à 100 %, mais il est cependant assez facile de respecter les seuils existants de 2 ou 3 % de mélange avec d'autres variétés. Comme Jim le disait, on ne s'étonne pas de trouver un peu de maïs ou de soya dans une cargaison de blé exportée en vrac.

    Ce qui fait le mieux ressortir la différence importante entre la démarche nord-américaine fondée sur une réglementation axée sur la recherche scientifique et la démarche européenne, c'est la façon d'envisager le risque.

    Au Canada, il y a, pour la plupart des produits, deux systèmes distincts pour l'évaluation scientifique de la sécurité et pour l'approbation des variétés. L'ACIA et Santé Canada procèdent à l'évaluation scientifique du risque à partir du dossier d'information fourni par l'organisation qui a mis au point la variété, qu'il s'agisse d'une organisation publique ou privée. Ils s'occupent de l'évaluation de la sécurité, puis les comités d'approbation des variétés envisagent les diverses caractéristiques agronomiques... pour ce qui est de la résistance aux maladies et du rendement. Ce sont ces comités qui approuvent les variétés, dans le cas du canola et du blé, par exemple.

    Il y a donc au Canada une composante gouvernementale qui s'occupe de l'évaluation scientifique de la sécurité, puis une composante industrielle, les phytogénéticiens et les intervenants du domaine, qui prend une décision définitive pour ce qui est de l'approbation de la variété.

    En Europe, cependant, l'évaluation scientifique se fait encore par voie réglementaire, et elle est réalisée par le gouvernement, c'est-à-dire dans ce cas-ci l'AESA, l'Autorité européenne de sécurité des aliments. C'est cet organisme qui effectue l'évaluation scientifique du risque. Néanmoins, plutôt que de laisser le secteur privé décider des variétés qui seront approuvées, cela devient maintenant une décision politique de la Commission européenne. Il y a un comité chargé d'approuver les variétés.

    Le processus est donc double comme ici, mais, ce que nous constatons, parce que l'Europe a en quelque sorte politisé le risque, c'est que les décisions ne sont tout simplement pas prises.

    Je vous ai fourni une liste de variétés dont l'approbation a été demandée au sein du système européen et qui sont sécuritaires d'après l'AESA. La semaine prochaine, cela va faire huit ans que la première variété de la liste est en attente d'approbation par la commission.

    Il est clair que la séparation des deux systèmes est acceptable lorsqu'on demande aux organismes de réglementation de s'occuper de l'aspect scientifique et aux intervenants du domaine de s'occuper de l'approbation commerciale. Cependant, en Europe, parce que la décision est devenue politique plutôt que d'être laissée aux intervenants — l'industrie, les organisations qui mettent au point les produits et les agriculteurs —, le système ne fonctionne pas aussi bien qu'on l'espérait lorsqu'on l'a mis sur pied il y a près de dix ans.

    Le meilleur exemple de cela pour nous — et j'en parle un peu dans mon mémoire —, c'est celui de la détection de lin génétiquement modifié en 2009.

    Plus de 60 % du lin exporté par le Canada est cultivé en Saskatchewan, alors c'est un cas auquel nous avons consacré beaucoup de temps à l'Université de la Saskatchewan. Ce que nous avons conclu après plus de 10 000 tests, c'est que la proportion de lin génétiquement modifié est de 0,05 %. Ainsi, même pour le lin, si on utilise des semences certifiées, dont la marge de tolérance est de 0,25 % d'autres variétés de lin, c'est une proportion très faible.

    Lorsque le lin génétiquement modifié a été détecté, l'Europe a rompu dans une large mesure l'engagement pris envers l'Organisation mondiale du commerce, et surtout dans le cadre de l'Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires, parce que, pour le respecter, l'Union européenne aurait eu à effectuer une analyse de la documentation sur le lin pour déterminer l'ampleur du problème. Il aurait également fallu qu'elle procède à une évaluation du risque, qui aurait dû être faite par l'AESA. L'évaluation n'a pas été faite. L'Europe a fermé ses frontières au lin canadien pendant plus de deux mois. Nous avons perdu des ventes de l'ordre 12 millions de dollars, et l'Europe a ensuite forcé l'ensemble du secteur canadien à procéder à des tests, ce qui nous a coûté jusqu'à maintenant près de 20 millions de dollars.

    Lorsque nous avons réalisé l'étude à la fin de 2011, nous avons estimé que le coût était alors d'environ 30 millions de dollars. Une autre année s'est écoulée, et nous avons testé toutes nos graines de lin encore une fois, et nous allons le faire encore pendant deux ans, ce qui fait que le coût va continuer d'augmenter encore pendant deux ans.

    Il s'agit d'un coût qui est assumé par les agriculteurs canadiens. Ils doivent tester leurs semences avant de les utiliser, et ils doivent tester leurs récoltes avant de les exporter. Personne ne va les rembourser. C'est un coût que les agriculteurs canadiens doivent assumer à cause de la politique de tolérance zéro appliquée en Europe.

    Le gouvernement du Canada a l'occasion de mettre au point une politique nationale relative à la PFQ, et je pense que la meilleure façon d'aborder la situation, c'est de comprendre que les marchés ne peuvent pas fonctionner avec un seuil de 0 %. Nous savons tous que la limite de vitesse est de 100 kilomètres-heure au Canada, mais je pense quand même pouvoir affirmer que nous l'avons tous dépassée à un moment donné.

    Nous savons donc que nos marchés d'exportation ne peuvent pas fonctionner avec un seuil de 0 %, et aussi que le gouvernement du Canada est vraiment devant une occasion d'être un chef de file en mettant au point une politique nationale relative à la PFQ assortie de seuils pouvant être respectés par l'industrie sans que cela n'entraîne trop de frais, de sorte que, lorsque nous importons des produits et détectons quelque chose, nous ne fermions pas nos frontières à nos partenaires commerciaux et que nous disposions de seuils nous permettant de corriger la situation et de poursuivre les échanges.

    En prenant cette initiative, le Canada se placerait vraiment loin devant ses concurrents, et il pourrait influencer les pays en voie de développement qui envisagent eux aussi de se doter d'une politique relative à la PFQ.

    Merci de votre attention.

    Merci.

    Bonjour, monsieur Allen.

    Merci, monsieur le président.

    Merci à vous deux, messieurs, de vos observations.

    Monsieur Smyth, j'ai essayé de prendre en note rapidement qui sont les intervenants lorsque vous en avez parlé. J'ai écrit qu'il s'agit des entreprises de biotechnologie, des agriculteurs et des transformateurs. Qu'en est-il des consommateurs?

    C'est une bonne question.

    Comme ce sont les consommateurs qui mangent le produit au bout du compte, je dirais qu'ils sont des intervenants importants.

    De façon générale, au sein du système de production d'aliments au Canada, le degré de conscience à l'égard des aliments que nous retrouvons sur les tablettes des épiceries est tel que la participation directe des consommateurs au processus réglementaire est rare. Notre confiance à l'égard de l'ACIA et de Santé Canada est grande, et nous laissons le régime réglementaire fonctionner sans intervention directe des consommateurs touchant l'une ou l'autre de nos capacités de prise de décisions réglementaires.

    Notre système est fondé sur la préférence du marché. Si une entreprise souhaite investir dans la mise au point d'un produit alimentaire et que ce produit respecte les critères de salubrité, il se retrouve sur les tablettes, et c'est le marché qui décide si le produit va se vendre ou non. Donc si les consommateurs disent simplement qu'ils ne sont pas à l'aise d'acheter le produit, le détaillant dira à l'entreprise qui offre le produit que celui-ci ne se vend pas. Il va lui accorder moins d'espace et va lui demander de retirer son produit, parce qu'il ne veut plus l'offrir.

    Au fond, les consommateurs expriment leur opinion en achetant un produit ou non.

    Monsieur Allen puis-je compléter rapidement cette réponse?

    Je vais revenir à vous, monsieur Everson. Merci.

    Mais pour que ce soit juste, vous devez d'abord me dire de quoi il s'agit. Si je ne sais pas ce que c'est, comment puis-je choisir? Donc si vous ne me dites pas qu'il s'agit d'un produit génétiquement modifié — et il s'agit d'un débat que j'ai déjà tenu avec M. Everson au sujet du Conseil du canola —, alors comment puis-je savoir? Vous présumez que je sais quelque chose que je ne sais peut-être pas, puisque vous ne l'écrivez pas sur l'étiquette. Alors si vous ne souhaitez pas l'écrire sur l'étiquette, je suis d'accord avec vous. Comme consommateur, je peux choisir de ne pas acheter le produit, mais je peux seulement choisir en fonction de ce que je sais, et, si vous ne m'informez pas, alors je ne sais rien. Je peux donc acheter un produit en fonction du fait que, oui, nous avons un système de production d'aliments très sécuritaire, comme vous l'avez mentionné. J'achète donc des produits en fonction de ce que d'aucuns appelleraient la foi du charbonnier, parce que je n'ai pas toute l'information à ma disposition.

    C'est ce qui est important, selon moi. Lorsque vous pensez à vos intervenants, il faut que vous teniez compte des plus importants et que vous les fassiez intervenir dans le processus. Je ne vous demande pas de me répondre par oui ou par non. Je voulais simplement faire un commentaire.

    Jim, vous vouliez ajouter quelques mots à ce qui s'est dit. Je suis désolé d'avoir eu à vous interrompre. Je ne voulais pas le faire, mais vous savez comment c'est, avec le temps limité dont nous disposons.

    J'allais simplement ajouter qu'en ce qui concerne la PFQ, je pense que le problème qui peut se poser pour les consommateurs, c'est la perturbation des échanges. M. Smyth a parlé du lin exporté vers l'Europe. Eh bien, il y avait des consommateurs qui comptaient sur l'arrivée du produit, et en raison de cette perturbation des échanges découlant de traces, de très faibles quantités de produit, leurs activités ont été perturbées. Ils n'ont pas reçu le produit dont ils avaient besoin, ou encore le prix avait augmenté. Il y a eu des broyeurs de lin au bord de la faillite en Europe à cause de ce changement. Les répercussions touchent tout le monde, jusqu'aux consommateurs. Si les entreprises ont besoin d'huile de canola et n'en reçoivent pas, les prix augmentent pour les consommateurs. C'est là qu'il y a à mon avis un lien avec la PFQ.

    Je ne veux pas vous contredire; je pense que vous avez raison. Je pense que M. Smyth a dit qu'il y avait un certain nombre d'intervenants. Je dis simplement qu'il y a peut-être un intervenant important qui a été laissé de côté. Et au moment où nous commençons à réfléchir à la façon dont nous voulons procéder, s'agit-il d'un groupe avec lequel nous devrions discuter? Je le dis simplement pour les gens qui étaient en train de réfléchir aux personnes avec qui nous devrions parler, pour que nous puissions y penser.

    Je comprends cependant, monsieur Smyth, que vous parliez du lin parce que c'est l'exemple par excellence. Mais c'est un exemple qu'on peut examiner de deux points de vue. Vous avez expliqué celui qui concerne le seuil de 0,005, que je comprends. Il est impossible d'arriver à zéro. Le zéro absolu n'existe pas, en fait. Mathématiquement, il est aussi impossible d'y arriver. Voilà donc l'aspect scientifique de la question. Le problème est le suivant. Est-ce que nous adoptons alors simplement une attitude défaitiste en abandonnant cet objectif? Ou bien est-ce que nous haussons les épaules en disant, eh bien, c'est peut-être 0,1 aujourd'hui, ce sera peut-être 0,25 demain, puis 0,3 et 0,5... Deux pour cent, 6 %, qu'est-ce que ça peut bien faire? C'est une façon de voir les choses, n'est-ce pas? Devons-nous plutôt continuer d'essayer de tendre vers zéro? Nous savons tous qu'il y a des corps étrangers dans tous les produits que nous achetons.

    Oui.

    Voilà donc où se situe le problème. Si nous quantifions la chose, est-ce que ça revient à dire d'accord, c'est suffisamment proche, mais si le seuil est dépassé, ce n'est pas trop grave? Est-ce que c'est quelque chose qui augmente, donc, ou est-ce que le seuil est immuable? Je comprends que les tests seront peut-être plus précis dans cinq ans qu'en ce moment. Ils nous permettront peut-être de dire que la proportion est de 0,125 plutôt que 0,101. J'admets que c'est une difficulté qui se pose pour nous tous, mais est-ce que vous y voyez du potentiel?

    Je pense que beaucoup de ces choses dépendent du contrat en particulier. Si j'ai un produit à vendre et que vous voulez l'acheter, vous allez préciser les conditions dans le contrat. En tant qu'exportateur, je vais m'efforcer de respecter les exigences de mes clients. C'est peut-être donc 1 % dans votre cas. Ce sera peut-être 0,5 % dans le cas suivant. Je pense que ce sont les modalités des contrats qui déterminent la rigueur avec laquelle nous défendons notre politique relative à la PFQ, par exemple.

    Je comprends ce que vous dites, mais le dilemme vient du fait qu'il s'agit d'un contrat commercial entre vous et moi.

    Oui.

    Le problème, c'est que M. Dreeshen dit qu'il veut un seuil de 0,25 et que je le contamine parce qu'il se trouve que c'est mon voisin et que moi, j'ai dit que j'accepterais 1 %. Quel est donc le rôle de M. Dreeshen là-dedans? Quand intervient-il... J'ai conclu un contrat commercial avec vous, mais cela finit par avoir des répercussions sur M. Dreeshen, ou vice versa. Où est-il question de cela? Il est clair que, si nous disons simplement que c'est un problème de nature commerciale et que si je dis que je me soucie des mélanges de produits, cela ne me dérange pas, d'autres ne seront peut-être pas d'accord; il peut s'agir de mes voisins, ou ce peut être dans un port. Là, il y a des voisins; il y a des centaines de voisins dans un port. Comme il s'agit d'un contrat commercial, quelle est l'incidence de nos actes sur ceux qui ne font pas les mêmes choix que nous? Où est la responsabilité, et quelles sont les répercussions? Et quels sont les mécanismes qui doivent être mis en place pour garantir que vous et moi, en prenant un risque commercial plus grand que celui que nos voisins sont prêts à tolérer, ne sommes pas touchés?

    C'est une question qu'il faudrait adresser à un avocat spécialiste du droit commercial. Je crains de ne pas avoir suffisamment de connaissances en droit pour être...

    Je ne pense pas qu'il y ait d'avocat... Eh bien, Frank, c'est une tâche qui vous revient, j'imagine.

    Merci.

    Je passe à M. Lemieux.

    Merci.

    Et merci d'être ici. Je pense que c'est un sujet vraiment important, tout ce débat concernant la présence de faibles quantités. J'aimerais simplement dire deux ou trois choses.

    Je pense que ce que j'ai entendu Malcolm, mon collègue du NPD, dire, c'est que la tolérance zéro n'est vraiment pas possible. Ce n'est pas réaliste. La question est la suivante: que faire alors, une fois qu'on a reconnu ce fait? Je peux certainement vous dire pour avoir travaillé auprès de l'industrie qu'on admet en général que les enjeux sont élevés dans le cas de la tolérance zéro, et que personne ne ressort vraiment gagnant de cette situation. Il y a toutefois des divergences d'opinion en ce qui concerne ce qu'il faut faire alors.

    L'autre point que je veux soulever, c'est que, selon moi, lorsqu'on envisage une politique concernant la présence de faibles quantités, la conversation glisse immédiatement vers la contamination par les OGM. Il y a cependant toutes sortes d'autres formes de contamination, n'est-ce pas? Vous parliez de blé contaminé par du maïs. Il pourrait s'agir de maïs non génétiquement modifié, mais ayant été expédié avant dans le même conteneur, ou quelque chose de ce genre. Il ne s'agit pas nécessairement d'une contamination par un OGM; il peut s'agir aussi de contaminants qui ne sont pas des OGM.

    L'autre chose que j'ajouterais, c'est que le mot « contamination » a une connotation très négative, mais que, s'il y a une contamination par autre chose que le produit de base, il faut qu'il s'agisse d'un produit propre à la consommation d'après des critères scientifiques rigoureux. Il ne s'agit pas de présence de faibles quantités de matériel très radioactif, de plomb ou de quelque chose de ce genre qu'on ne peut pas consommer. Si c'était le cas, la cargaison serait interdite d'entrée. Il s'agit plutôt de contamination par un produit propre à la consommation humaine d'après des critères scientifiques rigoureux.

    Je pense que c'était deux choses importantes qu'il fallait dire.

    J'aimerais poser une question au sujet des divers secteurs. J'ai rencontré des représentants du secteur biologique à de nombreuses reprises. J'aurais pensé que le secteur biologique aurait été ouvert à la présence de faibles quantités, parce que les enjeux sont élevés pour ce secteur également. Il ne s'agit pas d'OGM, comme je le disais; il pourrait s'agir de toute forme de contamination par des aliments non biologiques d'une cargaison d'aliments biologiques. La contamination pourrait venir non pas des champs des agriculteurs biologiques, évidemment, mais, comme vous l'avez mentionné, de la chaîne d'approvisionnement, c'est-à-dire d'un camion, d'un wagon ou d'un conteneur n'ayant pas été bien nettoyé. Mais ce que j'ai constaté, en général, c'est que le secteur n'est pas ouvert à la présence de faibles quantités. Il n'y est pas favorable.

    Je me demandais si vous pouviez chacun dire quelque chose là-dessus. Je sais que ce n'est pas nécessairement votre secteur, mais je ne sais pas s'il en a déjà été question dans le cadre de discussions que vous avez eues. Avez-vous essayé de fournir d'autres renseignements aux gens concernés? Quelle est votre expérience à ce chapitre?

    Je vous adresse la question à tous les deux.

    Monsieur Lemieux, d'abord, pour ce qui est du commentaire que vous avez fait au début, c'est vrai qu'avec ces marges de tolérance — peu importe le problème dont il s'agit, que ce soit la modification génétique ou des corps étrangers, d'autres semences ou des choses de ce genre dans le système de manutention des grains —, il est extrêmement difficile, voire même impossible, d'atteindre un seuil de 0 %, et c'est la raison pour laquelle nous parlons de cela.

    L'autre chose importante selon moi, c'est de féliciter le gouvernement du Canada de la façon dont il a abordé la question en orientant l'initiative relative à la PFQ vers la définition de l'expression « présence de faibles quantités » pour des produits qui ont fait l'objet d'une évaluation de salubrité dans le cadre d'un protocole international par une autorité compétente dans un autre pays. Il ne s'agit pas de produits dont nous ne savons rien, qui n'auraient jamais fait l'objet d'une évaluation de la salubrité. Nous ne ciblons que les produits qui ont été approuvés par une autorité compétente ailleurs avant d'être fournis. La santé et la sécurité sont donc des points très importants.

    J'aimerais certainement entendre ce que le secteur biologique a à dire là-dessus. Je ne pense pas que l'initiative relative à la PFQ devrait être une préoccupation aussi importante du point de vue de l'agriculture biologique. Dans le cas de l'initiative canadienne, par exemple, de l'adoption d'une politique relative à la PFQ pour le Canada, il s'agit donc non pas de semences importées, de produits qu'on ferait entrer au Canada pour la culture, mais plutôt de produits qu'on importe pour les transformer. Il s'agit de produits alimentaires transformés en aliments pour le bétail ou utilisés à des fins industrielles. Ce sont des produits qui sont transformés au sein de la chaîne commerciale, plutôt que des produits qui seraient en contact avec l'environnement et qui pourraient donc poser problème pour l'environnement au Canada. Le risque que cela soulève des préoccupations, pour ce qui est de la PFQ, devrait être faible.

    Stuart, voulez-vous dire quelque chose là-dessus?

    J'ai coprésidé la conférence sur la coexistence que nous avons tenue à Vancouver en 2011, et nous avons entendu un intervenant du Minnesota qui exploite une entreprise familiale d'exportation de produits biologiques. Il a dit que, oui, il faut consacrer temps et efforts, il y a un coût supplémentaire, mais nous pouvons livrer de façon régulière les produits que nos clients veulent acheter. À la lumière de son propos, je crois que ce principe s'appliquerait probablement entre le Canada et les États-Unis dans le secteur biologique; en prenant les mesures nécessaires, on peut satisfaire à la demande sur le marché.

    Le plus grand marché d'exportation pour les produits biologiques est l'Europe. Je crois que la fixation de l'Europe sur la tolérance zéro exerce beaucoup de pression sur l'industrie biologique en Amérique du Nord, car, à l'interne, nous sommes prêts à envisager une présence de faibles quantités de 0,5 ou de 0,75 % ou quelque chose comme ça à l'échelle interprovinciale ou entre le Canada et les États-Unis, mais, lorsque nous devons servir le marché d'exportation européen, l'exigence est toujours la même: 0 %. Ainsi, nous n'avons pas vraiment l'option de même entreprendre des négociations sur les seuils à l'échelle nationale. Je crois que c'est malheureux. La production est axée sur l'exportation, comme c'est le cas pour tous les autres produits, alors, l'insistance de l'UE sur la tolérance zéro finit par dicter le type de discussions que nous pouvons entreprendre au chapitre des politiques.

    D'accord.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur Valeriote.

    Merci, monsieur le président.

    Merci d'être venus ici aujourd'hui, Stuart et Jim.

    J'ai assisté hier soir à un événement qui s'adressait à un certain nombre de personnes dans l'industrie alimentaire. Il est intéressant de noter que nous avons eu une conversation au sujet de l'étiquetage, point qu'a soulevé Malcolm. Bien entendu, les gens sont divisés sur cette question. À une extrémité du spectre, bien sûr, tout aliment contenant des OGM devrait être étiqueté, et je reconnais que cela pourrait représenter 80 % de tout ce que nous mangeons, compte tenu de la quantité de produits GM aujourd'hui. D'autres disent que cela n'est pas nécessaire, car si votre produit est véritablement biologique, vous pouvez l'étiqueter ainsi, de sorte que les gens peuvent simplement déduire qu'il n'y a aucun OGM. On peut présumer que, même si le produit n'est pas biologique, il est possible qu'il ne contienne aucun OGM. Je ne crois pas que la chose soit encore réglementée. Vous pourriez déclarer sur vos étiquettes que le produit ne contient pas d'OGM.

    Quelle est votre opinion au sujet de l'étiquetage? J'aimerais simplement que chacun de vous précisiez... Est-ce nécessaire ou non? Qu'en pensez-vous?

    Au Conseil du canola, nous croyons que l'étiquetage au Canada sert à préserver la santé, la salubrité et la nutrition. Ce sont les critères sur lesquels s'appuie le processus d'étiquetage. Si vous allez plus loin et que vous abordez d'autres enjeux, alors je crois que la question est de savoir quels sont ces enjeux et quels sont les critères?

    On a assimilé la question au droit de savoir du consommateur. Je dirais que les consommateurs ont le droit de savoir, mais beaucoup de renseignements sur la modification génétique et la biotechnologie sont généralement accessibles au public. Au Canada, si le public veut savoir ce qu'il mange, il peut se renseigner. Il peut visiter le site www.canolacouncil.org et trouver beaucoup de renseignements sur l'industrie du canola, la modification génétique et les produits que nous utilisons.

    Je ne saurais dire si la question se rattache plus au droit de savoir qu'à un processus législatif selon lequel on va dire que le produit a été génétiquement modifié. J'ignore à quel point cela nous renseigne. En fait, prenons le canola par exemple; la plante est un produit de la biotechnologie, mais l'huile qu'elle renferme ne contient aucune protéine GM. En fait, le produit ne comporte aucun OGM. Le produit que consomme la personne, dans le pire des cas, n'en contient qu'une quantité infime.

    Une étiquette selon laquelle le produit a été génétiquement modifié ne dit vraiment pas grand-chose au consommateur. Je ferais valoir qu'il y a beaucoup de renseignements à l'intention du consommateur et qu'il n'y a aucune limite à son droit de savoir ce qu'il mange au Canada qui exigerait la prise de mesures.

    D'accord.

    J'ai très peu de temps, alors, Stuart, je vais poser une autre question. Pardonnez-moi de sauter du coq à l'âne.

    Vous savez que le gouvernement a récemment tenu des consultations sur une politique nationale proposée visant à gérer la présence en faible quantité de cultures GM dans les importations. J'aimerais connaître votre opinion sur cette politique. Mais je suis encore plus curieux... Êtes-vous en faveur d'un niveau d'intervention de 0,1 % ou de 0,2 % et pourquoi? Je dois vous dire que, à mes yeux, c'est un peu arbitraire. Pourquoi 0,1 % est-il moins problématique que 0,2 %? À quel point procède-t-on à une évaluation scientifique du risque, car, apparemment, il n'y a pas de risque? Pouvez-vous me dire pourquoi nous sommes arrivés à ces chiffres et comment?

    Je crois que cela s'explique probablement par l'aspect commercial des choses. Où pouvez-vous obtenir une entente entre des partenaires pour permettre l'échange de marchandises à un taux que le marché estime pouvoir respecter? Alors, s'il est économiquement viable pour un marché d'observer un taux de 0,1 %, c'est peut-être ce qu'on va négocier. Ou on dira peut-être 0,2, 0,5 ou même 1 %. Je crois que la question est de savoir ce que l'industrie estime viable sur le plan économique, peu importe le seuil. C'est là que se situent habituellement les négociations.

    Mais si on établit cela à 0,2 %, et que, pour une quelconque raison, il arrive au pays une cargaison de produit qui ne respecte pas ce seuil, et que le gouvernement doit donc intervenir et procéder à une évaluation du risque, que cherchera-t-on? Et qu'en est-il si le seuil est de 0,3 %? Et de 0,25 %? Est-ce que cela signifie qu'on renvoie toute la cargaison?

    Qu'est-ce qui arrive? Comment évalue-t-on le risque?

    Lorsqu'on détecte la présence d'OGM, le produit a été soumis à notre système de réglementation. Par exemple, le lin dont j'ai parlé avait été approuvé aux fins de l'alimentation humaine et animale au Canada et aux États-Unis, mais l'Europe a refusé. Alors, essentiellement, elle dénigre le système de réglementation en Amérique du Nord en disant que le produit n'est pas salubre.

    Je crois que si la cargaison provient d'un pays de l'OCDE, alors, oui, nous devrions reconnaître qu'il a été soumis à son système de réglementation et que nous avons confiance en ce système. Si elle provient d'un pays en développement soumis à une dictature, je ferais peut-être moins confiance au système de réglementation. Dans une certaine mesure, mon degré de confiance à l'égard du système de réglementation dépend du pays qui nous a envoyé le produit, et c'est ce qui établirait le seuil que je serais prêt à approuver. Alors, si le produit vient de la France ou de l'Allemagne, je serais satisfait d'un taux de 1 ou de 2 %. S'il provient de la Corée du Nord, il serait considérablement inférieur.

    Jim, aviez-vous un commentaire?

    Je me range à l'avis de M. Smyth. Le premier critère est de savoir si le produit a fait l'objet d'une évaluation de sécurité sur le marché. Pour qu'il y ait PFQ, le produit devrait tout d'abord respecter ce critère. Deuxièmement, une évaluation du risque vous permet de vous assurer que vos organismes de réglementation peuvent démontrer, à la lumière des données dont ils disposent, une application intégrale de la technologie démontrant que le produit est sûr, et cette application se fait au Canada. Alors on a ici une mesure de sécurité. Après cela, je crois que le seuil dépend surtout de la tolérance sur le plan commercial ainsi que des exploitations et du système de distribution du grain. Plus vous diminuez la quantité admissible, plus le système de distribution du grain connaît des difficultés et doit engager des coûts.

    Vous essayez d'appliquer un seuil alors que vous savez que le produit est sûr, puis, d'un point de vue commercial, vous savez ce qui est réaliste sur le plan de la gestion du produit.

    Merci.

    Monsieur Dreeshen, bienvenue.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je suis ravi d'être ici, d'avoir l'occasion de siéger au comité de l'agriculture et de parler d'un sujet qui est très important pour l'Alberta.

    En écoutant certaines discussions qui ont été tenues, je reviens toujours à la différence entre un chercheur scientifique et un politologue. Un chercheur scientifique ne dira jamais qu'il n'y a pas de risque. Bien sûr, le politologue renchérira qu'on peut ne rien garantir. Je crois que c'est important, et bien entendu certaines des choses que vous avez abordées s'inscrivent dans cette dynamique.

    Monsieur Smyth, vous avez parlé des semences certifiées et de ce genre de choses. Je suis agriculteur, alors je comprends cet aspect. Vous avez mentionné des limites allant jusqu'à 0,25 % pour les grades défectueux pouvant être présents dans la semence particulière que vous obtenez du fournisseur de semences certifié. L'effet multiplicateur devrait toutefois demeurer à 0,25 % après que vous l'avez soumis à votre processus de transformation.

    Pourriez-vous parler de ce sujet? Bien sûr, c'est là que surviennent certains problèmes, à moins que le produit soit si viable que cet effet surpassera la quantité véritablement présente dans la semence que vous vous apprêtiez à acheter. Quoi qu'il en soit, c'est là un enjeu, et j'aimerais obtenir un aperçu des travaux de recherche que vous avez menés dans ce domaine.

    Il y a encore deux ou trois autres choses, juste pour que les gens comprennent l'importance de ce sujet. Si vous achetez cette semence certifiée et que vous passez ensuite de l'orge au blé, par exemple, l'agriculteur sera là et il va passer le camion à la loupe. Il va s'assurer d'avoir bien retiré chaque grain. Il peut y avoir eu 40 millions de grains dans le camion, mais il ne sera pas satisfait s'il en trouve un seul.

    C'est la même chose lorsque vous livrez votre grain à l'automne aux exploitants de silos à grains. Vous devez vous assurer que les camionneurs vont déclarer le type de grains qui faisait partie de la cargaison ou le dernier produit qui a été transporté.

    Vous avez une certaine assurance, mais, de l'autre côté, on se trouve devant une situation où les gens parlent d'une tolérance zéro, il ne peut rien y avoir. Je veux dire, un grain pourrait se retrouver dans le camion lorsque vous vous rendez jusqu'au silo. À mon avis, ce genre de choses est entièrement absurde lorsque nous parlons du concept qui oppose le politologue au chercheur scientifique.

    Je me demande si vous pouvez parler de cela, puis des perturbations commerciales et des préoccupations dans ce domaine. Je crois qu'il est absolument crucial que nous puissions en parler aussi.

    Certes, on peut commencer par planter un grain d'une pureté absolue, mais il restera sous terre pour une période allant, dans certains cas, jusqu'à quatre ou cinq années, jusqu'à ce que les bonnes conditions de germination soient présentes.

    Par exemple, vous pourriez avoir une variété de canola GM et, deux ans plus tard, cultiver du blé à des fins d'exportation, mais vous trouveriez un peu de canola GM dans votre cargaison de blé, simplement parce qu'aucune moissonneuse-batteuse ne peut recueillir la totalité des grains cultivés. Certains échapperont au système et resteront là. Il arrive souvent que la sauvagine atterrisse dans un champ à l'automne pour manger, laissant derrière elle une diversité de grains. Certes, nous utilisons des pesticides pour empêcher ces situations dans la mesure du possible, mais dans de grands champs, comme nous l'avons dit, on ne peut pas contrôler absolument tout.

    Des quantités infimes s'ajouteront au 0,25 %. Une façon de contourner le problème à l'étape de l'entreposage en vrac est de réserver des installations à une fin particulière, ce qui est un peu moins avantageux sur le plan économique. Je suis agriculteur, et je pourrais avoir un silo réservé seulement au canola GM, et un exploitant de silos à grains pourrait dire: « Eh bien, une partie de notre terminal servira seulement au canola ». Cela n'est pas très avantageux pour lui sur le plan économique, car il ne sera pas nécessairement toujours plein, ou il sera seulement à moitié rempli, tandis qu'il pourrait l'utiliser pour entreposer du blé et avoir une plus grande quantité de produits à son terminal.

    On pourrait commencer par avoir des installations réservées à un type de semences, mais cela donnerait lieu à un chevauchement des efforts. Il y a un coût ajouté et ce n'est pas efficient. Qui doit payer? L'importateur ne va probablement pas payer. Qui finira par payer? Probablement l'agriculteur. Une telle mesure réduirait la rentabilité des agriculteurs qui mettraient en place un système réservé à une fin particulière de cette nature.

    Quant à l'aspect commercial, nous en avons beaucoup parlé à l'Université de la Saskatchewan. Compte tenu du nombre accru de traits GM à venir au cours des cinq à dix prochaines années, je crois que, tant et aussi longtemps que l'OMC n'aura pas rendu de décision en la matière, on va voir des pays, particulièrement ceux de l'Union européenne, tirer profit de la situation au meilleur de leur capacité jusqu'à ce que quelqu'un — le Canada ou les États-Unis ou de façon conjointe avec l'Argentine — dépose une plainte devant l'OMC.

    Il s'agit d'un processus exhaustif et onéreux, et le résultat n'est pas garanti. Tant et aussi longtemps que l'OMC n'aura pas rendu de décision, je crois que la PFQ dont il est question et la détection d'une infime quantité de produits GM continueront à nuire au commerce jusqu'à ce qu'on obtienne une décision en la matière.

    Merci. Je dois vous arrêter ici.

    Monsieur Atamanenko, allez-y.

    Merci.

    Merci à vous deux d'être ici.

    Je crois que, pour réellement aller au cœur de la question, et parvenir à une certaine position, il faut vous lancer les arguments qu'invoquent des opposants et vice-versa. Lorsque des opposants arrivent, il faut leur donner des arguments pour que nous puissions mieux saisir ce qui arrive.

    Monsieur Smyth, vous venez tout juste de parler de l'Europe et de la tolérance zéro et du fait que nous devons appeler l'OMC à intervenir parce que l'Europe a parlé de manipulation, et qu'on devra se soumettre à un processus qui risque d'être très long avant que l'Europe n'accepte la présence de faibles quantités. Si nous permettons la présence de faibles quantités au Canada, cela ne signifie pas nécessairement que nos partenaires commerciaux, notamment l'Europe, adopteront une politique semblable. Je sais que c'est l'argument de l'association des produits biologiques.

    Ne devrions-nous pas aborder cet enjeu dans le cadre d'une entente multilatérale de sorte que tous les pays s'entendent sur la même norme? C'est là la question. Autrement dit, si nous procédons ainsi, exposons-nous notre industrie de produits biologiques proprement dite à un risque?

    Avant de passer au prochain sujet, vous avez aussi parlé des normes et opposé la France à, par exemple, la Corée du Nord. Alors nous tolérons une présence de faibles quantités dans des produits qui viennent de la France, mais pas de la Corée du Nord. Qui établit la norme? Comment déterminons-nous chez quel pays nous tolérons une présence de faibles quantités alors que, en fait, nous n'avons pas fait de tests?

    Nous parlons de fondement scientifique, mais il ne s'agit pas de nos données scientifiques. Nous nous en remettons à celles d'un autre pays. Comment établissons-nous cette distinction? Et cela m'amène à un autre argument que tiennent certaines personnes: si nous ne soumettons pas les produits à des tests scientifiques, comment pouvons-nous tolérer une quelconque présence dans notre pays? Je vous lance ouvertement la question.

    La plupart des grandes sociétés qui créent des variétés ont maintenant conclu une entente entre elles selon laquelle elles ne mettront pas une variété en marché avant d'avoir l'approbation de sept marchés: le Canada, les États-Unis, l'Europe, l'Australie et certains partenaires commerciaux clés en Asie: la Chine, l'Inde et le Japon. Elles ont conclu une entente selon laquelle elles ne mettront pas un produit sur le marché s'il n'a pas obtenu l'approbation réglementaire sur l'un ou l'autre de ces marchés.

    Je crois que, lorsque nous parlons d'échanges entre les pays des l'OCDE, une chose n'est peut-être pas approuvée dans notre pays, mais nous faisons grandement confiance au système de réglementation de ces pays. Le problème survient lorsqu'il est question de pays qui ont un système de réglementation moins rigoureux ou un système réputé corrompu, dans certains cas. C'est dans ce cas qu'il faut réfléchir longuement pour déterminer comment gérer ces produits.

    Je crois que nous travaillons très dur pour essayer de créer une alliance internationale à ce chapitre, ou une acceptation internationale. Alors, le gouvernement du Canada, en plus de procéder à l'adoption d'une politique canadienne, a fait montre d'un véritable leadership international au moment de rassembler les pays. Le Canada a accueilli la première réunion où les représentants de divers pays ont pu discuter de la présence de faibles quantités à Vancouver. Il y a eu une deuxième réunion depuis cette époque. Treize pays y ont participé.

    Dans le cadre de la dernière réunion, il y avait des pays observateurs, dont des pays de l'Union européenne, le Japon et la Chine. Ce sont les pays qui sont véritablement intéressés par la PFQ du point de vue de la salubrité des aliments pour humains et des aliments pour animaux importés. Un effort a été fait, et je suis d'accord avec vous pour dire qu'il est réellement important d'entreprendre une discussion internationale avec d'autres pays au sujet des politiques liées à la présence de faibles quantités, aussi, pas juste au Canada.

    Permettez-moi de vous lancer la question. Il s'agit de l'extrait d'une lettre de Matthew Holmes, directeur exécutif de l'Association pour le commerce des produits biologiques du Canada, parce que nous parlons ici de l'accès au marché. Il dit que, pour le secteur biologique, les politiques proposées sur la PFQ auront exactement l'effet contraire, c'est-à-dire qu'elles exacerberont les obstacles à l'accès au marché des produits biologiques au Canada. Il ajoute que:

    Alors, encore une fois, notre secteur biologique, une portion de notre secteur agricole, sera-t-il pénalisé si nous procédons ainsi?

    Monsieur, nous avons en commun le besoin de nous assurer que nous satisfaisons aux exigences de notre marché d'exportation. Dans l'industrie du canola, nous dépendons dans une large mesure de l'accès aux marchés d'exportation qui appliquent ces politiques de tolérance zéro. Nous sommes aussi déterminés que n'importe qui à nous assurer que nous pouvons satisfaire aux exigences de ces marchés. Nous essayons d'amorcer une discussion au sujet du fait — ni plus ni moins — qu'il est très difficile d'atteindre une présence nulle, et que ces produits de biotechnologie prolifèrent aux quatre coins du monde, et nous devons trouver un processus de réglementation qui ne compromet pas la santé et la salubrité, mais facilite les échanges, et c'est là l'essence de la PFQ.

    Nous sommes engagés à l'égard de ces marchés d'exportation. L'incidence potentielle de certains de ces produits qui se trouvent au Canada sur notre marché d'exportation revêt aussi une importance cruciale pour l'industrie du canola, mais nous devons pouvoir faire montre d'un certain leadership international, car nous allons nous trouver dans une position où ce phénomène perturbera gravement le commerce, aspect inextricablement lié à l'économie canadienne.

    Merci. Je dois vous arrêter ici, désolé.

    Monsieur Storseth.

    Merci beaucoup.

    Je suis heureux de vous revoir, messieurs.

    Pouvez-vous parler davantage du leadership international, de son importance et du fait que le Canada s'est montré ou non à la hauteur, d'après vous?

    Les Philippines sont le seul autre pays qui a été actif dans ce dossier, mais je crois que le Canada a une véritable capacité à ce chapitre, car nous venons au quatrième rang des producteurs de cultures GM au monde. Nos cultures — le canola, le maïs et le soya — sont exportées. C'est seulement une question de temps avant que nous puissions exporter d'autres produits. Le blé suivra bientôt.

    Je crois que nous pourrions être un chef de file mondial au chapitre de la création de politiques nationales en matière de PFQ. Habituellement, peu importe le secteur de l'économie dont il est question — que ce soit l'éducation, les soins de santé ou la réforme juridique — les pays cherchent des exemples à l'échelle internationale pour appuyer leurs propres politiques nationales. Si le Canada est le premier à établir une politique très fonctionnelle et efficiente en matière de PFQ, nous serons un exemple mondial pour les autres pays qui cherchent à élaborer des politiques semblables. Bon, cela ne signifie pas qu'ils vont adopter notre politique intégralement. Ils peuvent apporter des nuances selon leurs préférences, mais nous sommes beaucoup mieux placés pour influencer nos partenaires commerciaux en établissant une politique qu'en ne le faisant pas.

    Certainement. Maintenant, l'Europe a une politique de tolérance zéro. Est-ce exact? Nous arrivons au quatrième rang au chapitre du commerce. Quel est le rang de l'Union européenne?

    Vous voulez dire pour la production d'OGM?

    Pas pour les OGM, pour les produits agricoles comme le canola, le blé et les autres, quel est le volume des exportations de l'Union européenne?

    Vous pouvez probablement mieux parler de ce sujet que moi, Jim.

    Oui, je crois que, pour les Européens, le principal enjeu est l'importation, car ils dépendent dans une large mesure de produits importés des quatre coins du monde. Ils importent une grande quantité de tourteau de soya, entre autres, de l'Amérique du Sud, qui aboutit sur le marché européen. Ils ont en fait pris certaines mesures, sur le plan de la réglementation, pour tolérer une certaine présence d'OGM dans les aliments pour animaux — seulement pour animaux —, car ils reconnaissent qu'ils ne pourront accéder à des protéines pour l'industrie de l'alimentation des animaux à moins d'avoir une certaine tolérance pour les OGM dans les aliments pour animaux. Ils ont donc démontré qu'ils étaient capables d'aller dans ce sens pour protéger leurs propres intérêts.

    Vous avez déjà commencé à aborder ma prochaine question avant moi.

    Et c'est ça l'idée. Dans cette discussion, nous ne pouvons pas nécessairement nous comparer à l'Union européenne, car elle tient le rôle de l'importateur. Je crois comprendre, selon mes producteurs, que c'est à peu près impossible de garantir une présence nulle lorsqu'on essaie d'exporter ce genre de culture.

    La PFQ est importante en partie parce que, à l'échelle internationale, il y a un manque de coordination des évaluations du risque et des approbations dans l'ensemble. Habituellement, si une entreprise de développement des semences lance un nouveau produit du canola, elle le fera sur tous nos grands marchés en même temps, et le produit fera l'objet d'une évaluation rigoureuse de la salubrité par l'organisme de réglementation du marché et il sera approuvé ou rejeté, mais, habituellement, le produit est approuvé.

    C'est ce qui va arriver au Canada et aux États-Unis. Le processus sera un peu plus long dans d'autres pays, et, dans certains pays, les retards sont importants. M. Smyth a parlé de l'Union européenne, et il y a d'assez importants retards.

    S'il n'en était pas ainsi, si ces processus d'approbation — toute l'évaluation du risque sans compromettre les normes — avaient lieu dans des délais raisonnables partout, dans les 18 mois ou 2 ans — c'est le temps que prend une évaluation complète du risque — et si ces pays évaluaient ces produits et les approuvaient au même moment, la PFQ ne serait pas nécessaire, parce que ces marchés auraient accordé leur entière approbation.

    C'est l'absence d'une approbation totale et le risque de contestation lorsque les approbations ne sont pas simultanées...

    J'ai une dernière question brève.

    Monsieur Everson, parmi les producteurs que vous représentez, combien produisent de la marchandise purement biologique?

    Très peu...

    En pourcentage?

    Je ne me risquerais même pas à deviner. Dans mon exposé, j'ai dit que 97,5 % du canola cultivé au Canada est désormais un produit de la biotechnologie, alors les producteurs ont choisi... Ils ont décidé qu'il s'agissait d'un produit très avantageux pour eux et ils l'ont réellement adopté au Canada.

    Merci.

    Merci.

    Je vais remercier nos invités d'être venus aujourd'hui.

    Nous allons faire une courte pause pour permettre à nos prochains invités de s'installer.

    À titre d'information pour les membres du comité, à la fin de la séance d'aujourd'hui, nous devrons nous pencher sur une motion relative au processus du budget des dépenses et à la disponibilité du ministre, alors je vous demande de réserver cinq minutes à la fin de la séance pour qu'on le fasse.

    Encore une fois, merci. Nous allons prendre une courte pause et inviter nos prochains témoins à prendre la parole.

    D'accord, sommes-nous prêts?

    Merci, et je souhaite la bienvenue à tout le monde. Je vais demander aux gens de prendre leur place, s'il vous plaît.

    Nous accueillons pour la prochaine heure Stephen Yarrow, vice-président, Biotechnologie végétale, CropLife Canada et Dennis Prouse, vice-président, Affaires gouvernementales.

    Et nous accueillons Susan Abel, vice-présidente, Sécurité et conformité, Produits alimentaires et de consommation du Canada.

    Bienvenue. Comme vous le savez, vous commencez par présenter votre exposé, puis nous posons des questions.

    Stephen, nous allons commencer par vous, puis je vais donner la parole à Susan.

    Merci beaucoup. Bonjour, tout le monde.

    Au nom de CropLife Canada, l’association commerciale qui représente les fabricants, développeurs et distributeurs des innovations de la phytologie, y compris la biotechnologie végétale, je suis heureux de comparaître devant vous pour vous parler de la présence de faibles quantités de cultures GM dans le commerce des grains et du besoin d’adopter des politiques pragmatiques et à fondement scientifique pour traiter cette question.

    Je commencerai en vous fournissant une mise en contexte du rôle important que jouent les techniques modernes de sélection végétale et la biotechnologie afin d’aider les agriculteurs canadiens à demeurer concurrentiels sur le plan mondial. L’augmentation de la production attribuable aux technologies de la phytologie, y compris les produits de la biotechnologie végétale, génère chaque année 7,9 milliards de dollars d’activité économique additionnelle pour les producteurs canadiens de grandes cultures ainsi que pour ceux des cultures légumières et fruitières. Près de 65 % des 10 milliards de dollars de surplus d’aliments produits par an au Canada peuvent être directement attribués aux augmentations de rendement générées par l’utilisation des produits de protection des cultures et de la biotechnologie végétale.

    En 2012 — comme on vous l’a dit plus tôt —, 97,5 % du canola cultivé au Canada était amélioré par la biotechnologie végétale. De même, plus de 80 % du maïs et 60 % du soya cultivés au Canada étaient aussi issus de cultivars améliorés par la biotechnologie végétale. Aujourd’hui, le Canada possède les quatrièmes superficies en importance au monde pour le nombre d’hectares ensemencés de cultures améliorées par la biotechnologie.

    La biotechnologie végétale a décidément un important impact positif sur l’agriculture du Canada par l’entremise de l’introduction précise — et sur une beaucoup plus courte période de temps — de caractères désirables dans les plantes cultivées. Les agriculteurs du Canada, comme bien de leurs collègues dans le monde, choisissent de plus en plus d’intégrer les produits de la biotechnologie végétale à leur plan d’entreprise à cause des avantages que représentent pour eux ces variétés de plantes améliorées. Je fais allusion ici à la résistance accrue aux insectes ravageurs et à la tolérance améliorée aux herbicides. Cette dernière permet aux agriculteurs de lutter plus efficacement contre les mauvaises herbes sans avoir à labourer la terre, ce qui, en retour, améliore de façon marquée la conservation du sol et de l’eau ainsi que la productivité.

    Ces caractères sont certes bénéfiques, mais ce qui est encore plus excitant, ce sont les innovations qui arriveront bientôt sur le marché et qui aideront encore plus les agriculteurs en matière de cultures tolérantes à la sécheresse, à la chaleur et à la salinité, entre autres. Au cours des années à venir, on peut aussi s’attendre à voir de nouvelles variétés dotées de caractères qui offriront de meilleurs rendements par leur tolérance au froid, leur résistance élargie aux maladies et leur utilisation améliorée de l’azote, de même que des cultures au contenu plus élevé en vitamines et plus faible en substances allergènes. Nous pouvons nous attendre à voir une extension de ces innovations dans les plantes fourragères, les cultures de spécialité ainsi que dans les cultures fruitières et légumières.

     Il est particulièrement important de comprendre le rythme croissant des avancées que permet la sélection végétale moderne, comme dans le cas des techniques de mutagénèse dirigée et d’interférence ARN — des techniques qui puisent à même les gènes existants d’une plante. Afin de mettre ces nouvelles techniques en contexte, mentionnons que certaines des innovations de la phytologie qui viennent en appui aux 97,5 % actuels du canola canadien — et dont j’ai parlé plus tôt — sont basées sur des développements des années 1980, lorsque sont nées ce que nous appelons communément les modifications génétiques et l’expression GM qui leur a été associée dans les années 1990.

    Mais en réalité, pendant ce temps, cette industrie a continué d’aller de l’avant en vue d’un déploiement des plus récentes techniques modernes de sélection végétale afin d’améliorer les cultures pour les agriculteurs au cours des 5 à 15 années suivantes. Je me permets de mentionner cela, puisqu’il est important de constater que l’innovation en agriculture est une cible en mouvement et qu’elle entraîne des niveaux de compréhension de plus en plus variables chez le public canadien, les décideurs politiques et ceux dont le gagne-pain est l’agriculture. Il ne s’agit pas simplement que de GM.

    Avant de m’engager dans la discussion sur la présence de faibles quantités, je crois qu’il est important de rappeler comment les cultures GM actuelles sont évaluées et réglementées, et de voir quelles sont les cultures produites par d’autres technologies modernes de sélection végétale et celles qui le seront à l’avenir.

    Les autorités canadiennes ont bien fait les choses. Mis au point au milieu des années 1990, nos systèmes réglementaires pour les produits issus des technologies de la phytologie sont basés sur la réglementation des produits, et non sur les processus utilisés pour introduire des changements génétiques et améliorer les plantes cultivées. La surveillance réglementaire du Canada s’applique par exemple à une nouvelle tolérance à un herbicide dans une culture, peu importe que ce nouveau caractère ait été inséré dans la plante par sélection classique, techniques de mutagénèse, techniques GM ou par la prochaine vague de technologies modernes de sélection végétale dont j’ai parlé plus tôt. Dans cet exemple, c’est la tolérance à l’herbicide qui est d’intérêt réglementaire — et non comment elle a abouti là — lorsqu’on évalue la sécurité de cette culture pour consommation humaine, pour l’alimentation animale ou pour l’environnement.

    Le Canada peut être fier d’avoir le système réglementaire le plus rigoureusement basé sur la science de la planète. Malheureusement, certains pays étrangers ont toutefois adopté des systèmes réglementaires basés sur les processus, et qui ne mettent l’accent que sur les processus GM.

    Éléments pertinents de notre discussion d’aujourd’hui sur la présence de faibles quantités, l’acceptation et les approbations sur le plan mondial des récoltes issues de cultures génétiquement modifiées ont varié d’un endroit à l’autre sur la planète, allant de l’adoption rapide dans des pays tels le Canada, les États-Unis et le Brésil à une adoption lente, et même jusqu’à l’interdiction des OGM dans certains pays d’Europe, d’Asie et d’Afrique.

    Ces différences ont généré des décisions décalées en matière d’approbation des produits entre des pays partenaires commerciaux clés. On comprend alors les ravages qui peuvent s’ensuivre quand des produits non encore approuvés dans un pays importateur sont découverts dans des cargaisons venant de pays où ces produits sont approuvés.

    Ce phénomène est spécialement important pour les cargaisons de grains, puisque ceux-ci proviennent généralement de bien des fermes et lieux de production différents et se retrouvent mélangés dans les systèmes modernes de manutention en vrac des grains. Même les installations de manutention les plus perfectionnées ne peuvent empêcher différentes sources de grains de se retrouver — comme on dit dans le commerce — «  amalgamées ».

    Dans un monde idéal, toutes les variétés de cultures génétiquement modifiées seraient homologuées pour commercialisation dans chacun des pays importants à ce chapitre. Par conséquent, cette amalgamation serait sans conséquence. Toujours est-il que cela n’est pas la réalité actuelle.

    Par exemple, en 2009, une cargaison de soya du Canada a été placée en quarantaine avant qu’elle puisse entrer en Union européenne, parce qu’on y avait détecté des particules de poussière de maïs génétiquement modifié. Le maïs en question, qui s’était retrouvé dans la cargaison de soya à une étape quelconque du processus de transport, était entièrement homologué pour consommation au Canada, mais pas dans l’Union européenne.

    Dans un autre cas, dont vous avez déjà entendu parler, des cargaisons de graines de lin voyageant du Canada vers l’UE ont été arrêtées parce que des quantités traces d’une forme génétiquement modifiée de la culture — préalablement approuvée au Canada et aux États-Unis, mais jamais commercialisée — avaient été décelées.

    Ces exemples illustrent ce que nous entendons par présence de faibles quantités ou PFQ.

    On s’attend à ce que ces types d’incidents de PFQ connaissent une hausse au fur et à mesure que le nombre de nouvelles variétés génétiquement modifiées augmentera dans le monde, passant de 33 nouveaux produits de ce type en 2008 à une prévision de quelque 125 en 2015. Des pays comme la Chine et l’Inde sont sur le point de commercialiser leurs propres cultures issues de la biotechnologie végétale qui, bien que conçues pour leur marché intérieur, pourraient se glisser dans des cargaisons destinées au commerce international et entrer au Canada en tant que produits PFQ.

    Les membres de la chaîne de valeur agricole, y compris les sociétés de technologie de la phytologie membres de CropLife Canada, croient que ces incidents et ceux qui pourraient survenir dans l'avenir doivent être gérés par des politiques efficaces de PFQ. Ni le Canada ni nos principaux partenaires commerciaux n’ont de telles politiques sur la PFQ en ce moment — autres que la politique de tolérance zéro. En adoptant une approche réglementaire plus proactive afin de gérer la PFQ au Canada, on pourrait éviter des coûts intulies liés à l'arrêt ou au rappel de cargaisons et aider à améliorer la confiance du consommateur envers notre système d’approvisionnement et de réglementation des aliments.

    Heureusement, le gouvernement du Canada tente présentement de régler cette question de manière proactive et dynamique. Tout récemment, un projet de politique publique a été communiqué aux intervenants à des fins de commentaires; ce projet vise à résoudre la question de la PFQ de matériel GM dans les importations de grains et d’aliments de consommation humaine ou animale au Canada. Cette politique met l’accent sur des cas où on a établi la présence de faibles quantités de culture GM dans des produits approuvés pour consommation humaine dans au moins un pays et où le Canada a reconnu que l’évaluation de l’innocuité menée par ce pays est conforme aux lignes directrices sur l’évaluation internationalement reconnues.

    L’industrie de la phytologie applaudit cette initiative et appuie en principe les concepts contenus dans le projet de politique, par exemple ce qu'on appelle le niveau d’action — où aucune action réglementaire ne sera requise si le niveau de matériel GM présent se situe, disons, sous la barre des 0,2 % — et l’idée de seuils propres à chaque culture. Dans ce deuxième cas, si du matériel GM se retrouve dans des cargaisons à des concentrations inférieures à ces seuils, l’importation pourra tout de même se faire après que les autorités du Canada auront effectué une évaluation du risque de type PFQ.

    L’industrie croit que cette proposition de politique canadienne audacieuse en matière de PFQ jettera les bases de discussions internationales productives, qui pourraient inciter d’autres gouvernements à envisager des politiques pragmatiques similaires pour la PFQ dans les importations de produits agricoles. Si elle est adoptée par les principaux marchés céréaliers du Canada, alors les intervenants de la chaîne de valeur des grains canadiens — depuis l’industrie de la phytologie jusqu’aux manutentionnaires de grains — pourront poursuivre leurs activités avec davantage de confiance et de prévisibilité.

    Cela dit, CropLife Canada, au nom de ses entreprises membres, souligne le fait que, bien que l’élaboration de politiques mondiales pragmatiques en matière de PFQ pour les produits GM d’aujourd’hui soit importante pour l’innovation agricole et les initiatives élargies en matière de sécurité alimentaire, il est également impératif qu’au niveau international le gouvernement du Canada plaide en faveur de systèmes réglementaires fondés sur la science régissant la sécurité de tous les produits de la sélection végétale moderne.

    Comme cela a été indiqué précédemment, il se profile à l’horizon de nouvelles innovations dont il faut examiner l'utilité et l'innocuité pour les humains, les animaux d’élevage et l’environnement. La PFQ des cultures GM demeurera certes un défi de réglementation dans un avenir prévisible — et l’industrie des grains a besoin d’une solution efficace en matière de PFQ —, mais il faudra aussi s’intéresser à moyen terme à la PFQ des cultures dérivées d’autres technologies.

    Cette approche requise plus large est conforme à la politique réglementaire canadienne mentionnée précédemment et visant à gérer les produits plutôt que les processus employés pour mettre au point les produits. Dans l’intervalle, pendant que le monde continue de débattre des cultures GM, l’industrie exhorte le gouvernement du Canada à plaider en faveur de décisions et d’évaluations de risques alignées et harmonisées partout sur le globe — en particulier avec les gouvernements des pays qui sont nos principaux marchés —, lesquelles pallieront l’absence problématique actuelle de synchronie dans les autorisations et les évaluations réglementaires des produits.

    Enfin, n’oublions pas que tous les produits de biotechnologie végétale commercialisés au cours des 15 à 17 dernières années ont été évalués et jugés sûrs pour les humains, les animaux et l’environnement. De tous les produits de fabrication humaine, ce sont ceux dont l’innocuité a fait l’objet du plus d’évaluations. Le Canada peut être fier d’être à l’avant-garde de ce type d’innovation phytologique et de son cadre réglementaire. Les producteurs et les consommateurs canadiens ont bénéficié considérablement de ces avancées technologiques, qui ont en outre aidé l’agriculture canadienne à produire de grandes quantités de denrées alimentaires, tels les grains exportés, pour les pays dont la sécurité alimentaire en dépend.

    Merci une fois de plus de m’avoir permis d’aborder cet important sujet avec vous aujourd’hui.

    Merci.

    Madame Abel, je vous souhaite la bienvenue.

    Merci beaucoup, et bonjour à tous.

    L’association des Produits alimentaires et de consommation du Canada est heureuse de pouvoir contribuer à l’étude menée par le Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire touchant le projet de politique d’Agriculture et agroalimentaire Canada visant à gérer la présence de faibles quantités d'organismes génétiquement modifiés. Depuis que le projet a été annoncé, en 2011, les PACC ont participé activement au processus de consultation d’AAC.

     Pour ceux d’entre vous qui ne connaissent pas notre organisation, les PACC sont le porte-parole des entreprises canadiennes de produits alimentaires, de boissons et de produits de consommation qui fabriquent ou distribuent des produits visant à pourvoir aux besoins des Canadiens et à améliorer leur qualité de vie. Fondée en 1959, l’association des PACC est une source fiable d’information sur notre industrie. Nos entreprises membres fabriquent la plupart des produits qu’on trouve sur les tablettes des épiceries et dont on se sert chaque jour. Jetez s’il vous plaît un coup d’œil au dos du document que nous vous avons distribué; vous y verrez les logos de nos membres. Comme vous pouvez le constater, nous représentons les fabricants de la plupart des produits alimentaires et des produits de consommation que vous trouvez en magasin.

     Nos 6 000 installations de transformation au pays achètent et utilisent plus de 40 % de la production agricole canadienne. En Ontario et au Québec, nos membres achètent près de 70 % de la production agricole de ces provinces.

    La commercialisation des cultures génétiquement modifiées au Canada remonte maintenant à 1994, soit à près de 20 ans. Depuis la mise au point des premières variétés de maïs résistantes aux herbicides, de nombreux autres produits ont été et continuent d’être développés, que ce soit pour réduire l’utilisation des pesticides ou pour produire des cultures dans des régions sujettes à la sécheresse, par exemple des tomates, des pommes de terre, du soya, du canola et du coton. Partout au Canada, les agriculteurs cultivent une vaste gamme de variétés fondées sur cette technologie.

    Puisque d’autres pays ont adopté cette technologie, il est maintenant tout à fait possible qu’un OGM soit approuvé dans un autre pays avant de l’être au Canada et qu’en théorie, il se retrouve ensuite en quantité infinitésimale au Canada, apporté par de grands transporteurs tels que des navires de charge ou des conteneurs d’expédition en vrac. Nos membres sont très heureux de voir qu’Agriculture et Agroalimentaire Canada a adopté une approche pour gérer de façon proactive ces possibilités. L’association appuie fermement toute réglementation fondée sur le savoir scientifique et toute politique qui soutient un contexte commercial prévisible. Nous croyons que des études poussées permettront d’élaborer une politique sur la présence de faibles quantités d’OGM qui sera fondée sur ces principes sensés.

    Selon l’actuelle politique de tolérance zéro, des cargaisons où on aurait détecté la présence de faibles quantités d’OGM devraient être rejetées. Étant donné qu’il s’agit souvent de cargaisons assez volumineuses, l’installation de transformation canadienne ayant commandé ces grains pourrait se retrouver inactive pendant des semaines ou même des mois en attendant de recevoir une denrée de remplacement. Les bouleversements que cela pourrait entraîner sont énormes pour les entreprises canadiennes: la production des gammes de produits cesserait, des mises à pied pourraient s’ensuivre. Dans le cas des céréales qui sont transformées en huile ou en farine, de nombreux clients en aval pourraient aussi se retrouver à ne rien faire en attendant ces ingrédients. L’interruption pourrait en venir à perturber les ventes au détail et la disponibilité des produits au consommateur, vu que la plupart des fabricants conservent des stocks limités pour des raisons de rentabilité.

    Les membres des PACC soutiennent en principe ce cadre global, car il est clairement défini: si on découvre dans un chargement la présence d’un OGM non approuvé à un seuil inférieur au niveau d’intervention, le chargement sera libéré; si ce seuil est dépassé, une évaluation des risques sera imposée. Si cette évaluation révèle que le seuil relatif à ce produit donné est dépassé, le chargement sera rejeté.

    Cela dit, nos membres ont également certaines questions qui ont été communiquées à AAC pendant l’étape de la consultation. AAC envisage actuellement de fixer ce niveau à 0,1 % ou à 0,2 % et a demandé à recevoir des commentaires sur celui qui serait le plus approprié. Dans cette discussion, il importe de se rappeler que la politique est conçue uniquement à l’endroit des OGM qui ont déjà été déclarés aptes à la consommation humaine par une autorité compétente. Nous ne parlons donc pas de pays dont la situation n’est pas nécessairement comparable à la nôtre. C’est pourquoi nous estimons que ni l’un ni l’autre des seuils d’intervention proposés — à savoir à 0,1 % ou à 0,2 % — n'est approprié, puisque les trousses d’analyse dont nous disposons n’offrent pas un degré de précision suffisant pour détecter des niveaux inférieurs à 0,1 %.

    C’est-à-dire que si l’on obtient une valeur située entre 0 et 0,1 %, il faut considérer que le résultat est de zéro. Nous craignons qu’en établissant le niveau d’intervention à 0,1 %, il faudra effectuer de fréquentes évaluations des risques, ce qui signifie que la politique ne répondra pas à l’objectif clé de favoriser la prévisibilité du commerce. Ce genre d’évaluation prend du temps, de sorte que le chargement sera retenu jusqu’à ce qu’elle soit terminée, et nous n’avons vu aucune norme de service concernant le délai d’exécution prévu.

    S’il était fixé à 0,2 %, le niveau d’intervention serait encore très bas. Dans le cadre du Projet sans OGM, les États-Unis ont défini les produits sans OGM comme des produits pouvant contenir jusqu’à 0,9 % d’OGM. Signalons également que la Suisse tolère une valeur allant jusqu’à 0,5 %. Il est intéressant en outre de savoir qu’on tolère un taux d’OGM dans le maïs à identité préservée cultivé au Canada et aux États-Unis supérieur au niveau de 0,9 % établi par le Projet sans OGM.

    En ce qui concerne l’utilisation proposée des seuils de tolérance, nos membres sont en faveur de les établir suivant le type de produit. Nous ne pouvons pas commenter davantage, car nous n’avons pas reçu suffisamment d’information touchant la façon dont les seuils seront calculés.

     Pour les niveaux d’intervention et pour les seuils de tolérance, il serait utile à nos membres d’obtenir d’AAC des renseignements sur les données ou sur les études scientifiques servant à les établir. D’après nous, pour que la politique soit efficace, il est essentiel qu’elle soit acceptée par les parties intéressées, y compris par les consommateurs, et il incombe au gouvernement du Canada d’y pourvoir. Nous croyons qu’il est crucial d’aligner nos politiques sur celles de nos principaux partenaires commerciaux. Nos membres voudraient voir un engagement de la part des partenaires commerciaux avant la mise en œuvre de la politique pour assurer une bonne harmonisation. Il est important pour nos membres que l’application de la politique ne crée par inadvertance aucun obstacle aux échanges commerciaux.

    Nous sommes certains qu’aucune des préoccupations de nos membres n’est insurmontable et que la politique a simplement besoin d’être peaufinée avant sa mise en œuvre pour faire en sorte qu’elle réponde à ses objectifs, qui sont de favoriser la circulation prévisible des matières dans le monde entier et d’assurer la salubrité des approvisionnements alimentaires canadiens.

    En résumé, nous tenons à remercier le Comité permanent de nous avoir fourni cette occasion de discuter du projet de politique d’AAC concernant la présence de faibles quantités d’OGM. Nos membres appuient Agriculture et Agroalimentaire canada dans le rôle prépondérant qu’il joue pour faire face à ce nouvel enjeu. Nous serons heureux de poursuivre la discussion avec AAC dans le but de mettre en place une politique pertinente permettant de gérer efficacement toute situation qui pourrait se présenter. Enfin, il est tout aussi important à nos yeux qu’AAC fasse accepter cette politique et assure son harmonisation avec celles de nos principaux partenaires commerciaux.

    Merci beaucoup. Je répondrai avec plaisir à vos questions.

    Merci.

    Madame Brosseau.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Merci à tous nos témoins.

    Il s'agit ici d'un sujet très important et très complexe. J'essaie de bien comprendre. Quand nous pensons à l'accroissement de la population jusqu'en 2050, nous devons faire avancer notre étude des échanges commerciaux, et il n'est pas possible de le faire en une seule journée. Il s'agit d'un processus continu et nous devons travailler ensemble pour y parvenir. C'est un enjeu énorme.

    Vous avez parlé de niveaux de 0,1 % et de 0,2 %. Sachant que d'autres pays — la Suisse, par exemple — adoptent des niveaux de 0,5 %, quel niveau recommanderiez-vous pour le Canada? Vous dites que vous n'avez pas un chiffre précis en tête, mais seriez-vous davantage favorable à un niveau de 0,1 % ou à un niveau de 0,5 %? Quelle devrait être selon vous la position du Canada?

    Nous ne pouvons pas donner de réponse sur le niveau à recommander parce que nous croyons qu'il n'y a pas encore suffisamment de données scientifiques pour déterminer ce niveau.

    Les chiffres dont il est question dans les discussions d'aujourd'hui reflètent la réalité des OGM en Amérique du Nord, un marché relativement développé. Nous cultivons des végétaux génétiquement modifiés depuis 20 ans ici, et nous avons certes accumulé un peu d'expérience. Nous avons par exemple trouvé des traces d'organismes génétiquement modifiés dans ce que nous appelons des cultures à identité préservée, puisque bien sûr les consommateurs veulent du choix, et diverses catégories de produits de bases sont offertes.

    Nous savons que ces denrées existantes sont mélangées dans de très faibles proportions, et cela pourrait être un bon point de départ si on veut déterminer ce que le niveau devrait être.

    L'autre chose qu'il est très important de garder à l'esprit, c'est que ces grains ont déjà fait l'objet d'une évaluation du risque par une autorité compétente. Nous ne parlons pas de grains qui arrivent de nulle part.

    La tolérance zéro n'est pas la solution?

    La tolérance zéro n'est pas la solution.

    Je dirais donc que vous êtes entièrement d'accord pour dire que la tolérance zéro n'est pas la solution.

    Quel pourcentage voulez-vous qu'on établisse aux fins d'acceptation? Un niveau de 1 % ou de 2 %? Je sais que tout cela est fondé sur des données scientifiques, mais il me semble qu'il y a tout de même matière à débat.

    Il est important de mettre cette proposition de politique en perspective. Je crois que vous avez compris que deux seuils sont proposés. Il y a ce niveau d'intervention, qui est censé tenir compte de la poussière et de morceaux de grains ou encore du mélange de grains. Il s'agit de niveaux très bas. Je rappelle qu'on parle ici des produits qui entrent au Canada après avoir été approuvés par un autre pays selon un processus qui satisfait les représentants du Canada. Ce processus a pour but d'empêcher que de grosses cargaisons, des navires qui transportent des dizaines de milliers de tonnes de grains, ne soient rejetées en raison de la présence d'une simple particule de poussière, ou des situations du même genre. C'est dans ce domaine qu'on voudrait établir un niveau d'intervention de 0,1 ou de 0,2 %.

    Il y a un autre type de seuils, les seuils propres à chaque culture. Je ne parle pas au nom de l'industrie du grain. Je parle au nom des promoteurs commerciaux. Je sais que les intervenants de l'industrie du grain envisagent un niveau de 2 ou 3 %, voire 5 %. Cela dépend simplement du type de culture. Dans de tels cas, les organismes de réglementation du gouvernement devront effectuer ce qu'on appelle une évaluation du risque associé à la présence de faibles quantités pour veiller à ce que l'entrée au Canada des cargaisons dont je viens de parler ne représente pas un risque.

    Cela a été dit plus tôt, quand il était question des produits biologiques. Il y a des agricultureurs biologiques dans ma circonscription. En quoi cela serait-il avantageux pour l'industrie biologique? Est-ce que ce serait avantageux? Vous nous avez donné un document qui mentionne le nom de toutes les sociétés que vous représentez. Y a-t-il des entreprises offrant des produits biologiques?

    Tout à fait.

    Certains de nos membres offrent des produits biologiques, et nous avons aussi des membres qui offrent ce que nous appelons des produits à identité préservée, c'est-à-dire des produits sans OGM.

    Est-ce que ces entreprises ont soulevé des inquiétudes à ce sujet? Quelle est leur opinion? Ont-elles recommandé un niveau en particulier?

    Pour le moment, étant donné que nous n'avons pas suffisamment de données scientifiques pour trancher, nous n'avons pas vraiment été en mesure de discuter de ce que devraient être ces seuils. Mais nous sommes tous d'accord pour dire qu'il vaut mieux agir plutôt que de se retrouver tout d'un coup avec un grave problème à régler. Nos membres s'entendent sur un point, à savoir l'importance d'adopter un plan en prévision de situations de ce genre. N'oublions pas que le cas ne s'est jamais présenté au Canada. Il est louable d'y réfléchir avant que cela ne se produise.

    Ce serait —

    Merci.

    Je suis désolé de vous interrompre.

    Monsieur Zimmer.

    Merci d'être venus ici aujourd'hui.

    Mme Brosseau a posé une de mes questions au sujet des chiffres et de ce que vous voulez. Cela m'amène à ma prochaine question.

    Existe-t-il des données scientifiques fiables montrant que les grains ou les aliments GM ont des effets négatifs sur la santé? Je vous pose la question à vous deux.

    Je pourrais peut-être commencer, à ce sujet.

    Comme je l'ai mentionné dans ma déclaration préliminaire, les végétaux génétiquement modifiés, aujourd'hui, sont tous passés par des processus de réglementation rigoureux, au Canada du moins. Aucun effet négatif n'a été observé, que ce soit sur l'environnement, les aliments pour le bétail ou les aliments destinés à la consommation humaine.

    Pour en revenir à cette politique sur la présence de faibles qualités, je le répète: c'est une politique fondée sur le fait que le produit a été approuvé pour usage alimentaire dans un autre pays, et, encore une fois, un pays dont nous considérons les systèmes de réglementation comme étant fiables.

    Madame Abel, pouvez-vous répondre à cette question?

    Je ne peux probablement pas ajouter grand-chose à ce que M. Yarrow vient de dire.

    D'accord.

    C'est ce que j'avais compris. À mon avis, les effets sur la santé ont été plutôt positifs, si on envisage la question à l'échelle du globe.

    Quelle serait, à l'échelle mondiale, l'incidence d'une politique de tolérance zéro sur les échanges commerciaux du Canada et sur l'approvisionnement alimentaire mondial? Quelle serait l'incidence sur cet approvisionnement alimentaire si nous adoptions une politique de tolérance zéro, pour l'exportation et l'importation?

    Du point de vue des organismes de réglementation du Canada et d'ailleurs, c'est le statu quo. C'est un enjeu pour le commerce des grains. C'est, pour les commerçants, imprévisible et risqué.

    Ce à quoi je veux en venir, c'est que nous produisons au Canada beaucoup d'aliments destinés au reste du monde. Si nous devions adopter une telle politique et l'appliquer à l'échelle internationale, nous ne pourrions plus fournir aux autres pays les aliments dont ils ont besoin. C'est cela que je veux dire.

    On ne pourrait pas faire cela tout en assurant la prévisibilité, vous avez raison. Tout à fait.

    Monsieur Zimmer, il fallait que quelqu'un prenne en main le dossier de la PFQ, et nous sommes très heureux que ce soit le Canada. Il y a une coalition importante de gens qui sont en faveur de cela, parmi les grands exportateurs de produits agricoles, qui tiennent à ce que cette politique soit adoptée. Mais la question était la suivante: qui va mener la bal? Je dis souvent, pour rire, que c'est le « saut du pinguoin »: Personne ne veut être le premier pinguoin à se jeter à l'eau.

    Le fait est que le Canada est absolument certain que les grands exportateurs de produits agricoles veulent cela. Et vers quoi tout cela nous mène-t-il? À une certaine normalisation des échanges commerciaux et à l'établissement de certaines règles pour ces échanges.

    Pour en revenir à la question précédente de Mme Brosseau, nous pensons qu'un commerce fondé sur des règles est utile pour tout le monde. C'est quand il n'y a pas de règles et que des choses imprévisibles peuvent se produire que le commerce en souffre. C'est pourquoi nous estimons que le fait que le Canada propose d'établir des règles pour les échanges commerciaux est extrêmement positif.

    Bien sûr, et je crois que ce qui préoccupe les producteurs, c'est que, si on accepte la présence de faibles quantités, d'une façon ou d'une autre... Quand on propose une politique de ce type, on reconnaît d'une certaine manière que la PFQ pose un certain problème au chapitre de la santé, mais ce n'est pas ce que nous disons. C'est délicat. Nous essayons pour cette raison d'assurer au marché une certaine stabilité.

    Pour en revenir à votre dernière question sur les produits biologiques: à mon avis, il serait bon, pour les agriculteurs biologiques, qu'une politique sur la PFQ soit adoptée, car ils seraient également touchés par une politique de tolérance zéro. Zéro, c'est impossible, alors ils seraient visés par cette politique de tolérance zéro. À mon avis, une politique fondée sur un certain pourcentage serait en réalité bénéfique pour les agriculteurs biologiques du Canada. N'ai-je pas raison?

    Je crois que ce dont nous avons besoin, c'est de la prévisibilité, et le fait d'avoir une politique qui énonce clairement les règles sera bénéfique pour tout le monde, tout à fait.

    Stephen, pourriez-vous ajouter un commentaire sur ce sujet?

    Je ne peux par parler de l'industrie biologique, mais j'ai déjà discuté avec des agriculteurs biologiques, qui prennent très au sérieux le sujet de la biotechnologie, en ce qui concerne leurs échanges avec leurs clients... En passant, notre association, CropLife Canada — et je parle au nom de ses membres —, n'a absolument rien contre l'agriculture biologique. Notre position est que tout le monde peut cultiver comme bon lui semble et utiliser à son choix des produits biothechnologiques, des produits biologiques ou ce qu'on appelle des produits classiques. Il faut seulement trouver un moyen de leur permettre de coexister.

    Ce que me disent les agriculteurs biologiques, c'est que tout dépend du client. Que veut le client? En Europe, à l'heure actuelle, il semble que le client veut la tolérance zéro. D'autres marchés sont plus tolérants, alors, ça dépend.

    Merci.

    Monsieur Valeriote.

    J'aimerais seulement commenter certaines choses que M. Zimmer a dites. J'ai l'impression que, pour le secteur de l'agriculuture biologique, une tolérance supérieure à zéro ne sera peut-être pas une bonne chose, car il y a beaucoup de gens de principe qui, pour des raisons personnelles, jugent qu'il ne devrait y avoir absolument aucun OGM dans les produits biologiques, c'est-à-dire, tout simplement, une tolérance zéro.

    M. Zimmer dit qu'il sera plus facile pour eux de vendre leurs produits et de faire plus d'argent, mais l'argent n'est pas toujours le but des agriculteurs biologiques.

    Encore une fois, M. Zimmer a dit quelque chose qui, à mon avis, est tout à fait vrai. Susan, vous avez parlé des données scientifiques... Vous n'arrivez pas à choisir entre un niveau de 0,1 % et un niveau de 0,2 %. Qu'y a-t-il de scientifique à cela? Quand vous dites qu'il faut s'appuyer sur le savoir scientifique, c'est un peu comme si vous disiez: « Nous allons peut-être mélanger quelque chose de mauvais à quelque chose de bon, et il faut vraiment qu'il n'y ait pas beaucoup de ce quelque chose de mauvais, car cela pourrait nuire à quelqu'un. »

    Je ne crois pas que c'est ce que vous voulez dire. Je crois que cela tient à des considérations politiques, pas scientifiques. Je crois que la question est la suivante: qu'est-ce que les consommateurs toléreront? Qu'est-ce que le secteur de la production biologique tolérera? Qu'est-ce que le secteur des OGM tolérera?

    Comprenez-vous ce que j'essaie de dire? Franchement... 0,1 %, 0,2 %, 0,5 % en Suisse et 0,9 % aux États-Unis. Nous pouvons certainement nous fier au système d'assurance de la qualité des aliments des Américains, et à celui des Suisses.

    Pourriez-vous dire s'il s'agit vraiment d'un fondement scientifique ou s'il ne s'agit que d'un chiffre choisi arbitrairement, avec lequel nous pensons que les gens seront à l'aise?

    Je vais répondre, vous pourrez peut-être prendre le relais.

    J'aimerais revenir à la déclaration pour que vous compreniez clairement que nous parlons d'incidents liés à la présence d'OGM dans des produits qui avaient déjà été déclarés sans danger pour la consommation humaine par une autorité compétente. Nous savons donc qu'ils sont sans danger. Nous savons que ces produits sont sans danger.

    L'une des préoccupations que nous avons mentionnées à Agriculture et Agroalimentaire Canada concernait les méthodes d'analyse elles-mêmes; il y a des problèmes à ce chapitre.

    Nous sommes davantage préoccupés par le fait que, s'ils établissent aujourd'hui un niveau de 0,1 %, c'est parce que nos analyses ne peuvent faire mieux. Elles vont s'améliorer avec le temps. Nous ne voulions pas essayer de savoir si une tolérance zéro était possible, car, à mesure que les méthodes d'analyse s'amélioreront, nous pourrons détecter des présences de plus en plus faibles. Mais comment alors allons-nous définir ce qu'est un faible niveau aux fins de ce premier niveau d'intervention?

    De plus, il ne faut pas oublier que ce niveau d'intervention n'est qu'une première vérification. Il s'agit seulement de déterminer s'il y a présence de poussière ou d'une quantité plus importante d'autre chose.

    Stephen, vous avez hoché la tête quand j'ai posé cette question.

    Oui.

    Si vous me permettez d'ajouter quelque chose, j'ai discuté récemment avec un public différent — mais sur le même sujet — au sujet de la proposition touchant la présence de faibles niveaux. Quelqu'un m'a demandé pourquoi, si un autre pays a déjà approuvé la marchandise, nous nous donnons la peine de déterminer un niveau. Pourquoi ne pouvons-nous pas simplement approuver la marchandise et l'admettre à 100 %?

    La situation est la suivante: du point de vue de la sécurité alimentaire, le produit est sûr, étant donné qu'un autre pays l'a évalué. C'est un système de réglementation qui nous satisfait, mais, toutefois, c'est interdit par la Loi sur les aliments et drogues. Il s'agit en fait de savoir utiliser notre système de réglementation et, en même temps, d'assurer la prévisibilité et la confiance.

    Susan, j'ai une petite question sur l'étiquetage, pour finir.

    Certaines personnes disent que nous n'en avons pas besoin, car un producteur peut lui-même indiquer que ses produits sont biologiques ou sans OGM, ce qui, par élimination, veut dire que le consommateur sait qu'il achète un produit sans OGM. Par contre, d'autres personnes disent, à l'opposé, que l'étiquetage devrait être obligatoire. Il y a des OGM dans 80 % des aliments que nous consommons, que diable!

    J'aimerais que vous nous disiez, officiellement, quelle est la position de votre organisation sur l'étiquetage et que vous donniez vos raisons.

    Je crains que cela ne fasse pas partie des dossiers dont je m'occupe, pour PACC.

    C'est un sujet qui, à coup sûr, a fait l'objet de nombreuses discussions. Puisqu'on a reconnu que les aliments contenant des OGM étaient parfaitement sûrs, quand Santé Canada approuve un nouveau caractère, le produit en question devient un produit alimentaire. Nous comprenons la position de Santé Canada, selon laquelle une fois qu'on a déclaré qu'un produit était un produit alimentaire sûr, il ne devrait pas porter une étiquette différente, puisqu'il ne présente aucun risque pour les consommateurs.

    Si vous me le permettez, je pourrais vous renvoyer la question et vous demander — et demander à tous ceux qui posent ce type de questions — ce qu'est un OGM. Qu'est-ce que cela veut dire? C'est ce que j'ai essayé de faire comprendre dans ma déclaration préliminaire.

    Il y a une certaine compréhension de ce qu'on entend par « OGM », aujourd'hui et depuis quelques années, et cela va évoluer très rapidement au fil du temps. Si nous voulons mettre en place un régime d'étiquetage, il devra être souple pour évoluer de la même façon, et je ne crois pas que cela soit possible.

    Je m'excuse, Dennis, nous avons constamment l'occasion de vous parler, alors...

    Je sais.

    Je voulais seulement souligner qu'il y a deux débats, ici. Il y a la question de la santé et de la salubrité des cultures, et nous sommes bien sûr très heureux de discuter de cela, comme vous le savez. Il y a aussi la question de la création de règlements en matière d'échanges commerciaux. La création de règlements en matière d'échanges commerciaux est un sujet assez aride. La santé et la salubrité des cultures génétiquement modifiées est un sujet un peu plus attrayant. Je crois que cette question empiète sur notre discussion relative au commerce et que cela complique ce que nous essayons de faire ici aujourd'hui.

    Merci.

    Monsieur Payne.

    Merci, monsieur le président.

    Merci à tous les témoins d'être venus ici aujourd'hui pour discuter d'un aspect important de notre agriculture et de nos échanges commerciaux internationaux.

    Nous avons beaucoup parlé de certains des avantages des OGM et de ce que nous avons observé au fil des ans. Je pense en particulier à certaines des cultures et à l'augmentation du rendement que nous avons réussi à obtenir.

    Est-ce que cela a eu des répercussions sur notre environnement?

    Tout à fait. Cela a eu des répercussions très, très positives sur l'environnement. Je vais vous donner un exemple. J'ai effleuré le sujet dans ma déclaration préliminaire, quand j'ai parlé des cultures résistantes aux herbicides.

    En passant, on peut obtenir des cultures résistantes aux herbicides grâce aux méthodes classiques et par d'autres moyens, mais ce sont les cultures génétiquement modifiées qui dominent le marché, aujourd'hui.

    Cela donne des moyens bien meilleurs et plus efficaces de contrôler les mauvaises herbes. Cela s'inscrit également très bien dans la tendance à vouloir réduire, voire éliminer, le labour; autrement dit, les champs ne sont pas labourés. De cette façon, le chaume restant de la récolte précédente demeure dans le sol, et cela a un effet bénéfique; en effet, cela augmente le contenu végétal du sol et améliore la santé du sol, entre autres. On m'a également dit que cela avait une incidence sur l'évaporation de l'eau. L'eau s'évapore moins que lorsque le champ est labouré.

    De plus, pensez aux tracteurs qui labourent le champs en brûlant du diesel et tout cela; si vous n'avez plus à labourer un champ, vous économisez beaucoup sur le diesel, et nous savons tous ce qu'il en est des gaz à effet de serre et de ce genre de choses.

    C'est un simple exemple qui montre que les avantages sont réels.

    Je suis heureux que vous ajoutiez cela, car c'est aussi ce que je croyais.

    Vous avez tous deux parlé de l'innocuité des grains et des recherches rigoureuses qui sont menées pour s'assurer qu'ils sont sans danger.

    Vous dites que les tests sont très rigoureux; est-ce que cela veut dire que les analyses sont menées sur une semaine, un mois ou deux années? Y aurait-il quelque chose de particulier que vous pourriez nous dire à ce sujet? Quels types d'analyses avez-vous faites pour assurer la sécurité des semences, de façon que, pour le consommateur, il n'y ait aucun danger à les consommer?

    Si je puis me permettre, je vois qu'il ne nous reste que 20 minutes, et il me faudrait deux heures pour vous fournir une réponse complète. Les évaluations qui sont menées sont très rigoureuses, mais tout dépend du type de semences dont il est question. En ce qui concerne l'évaluation des risques pour l'environnement, on fait des essais pour vérifier si les plantes sont plus envahissantes que leurs versions antérieures, s'il y a des risques de dispersion des gènes, ou si les plantes renferment des substances allergènes. Il y a aussi des analyses de la valeur nutritive, de la toxicité — je crois avoir déjà mentionné la question de l'allergénicité, mais les types d'analyse varient selon qu'il s'agit de déceler des substances allergènes pour le bétail ou pour l'humain —, des analyses des risques possibles pour la biodiversité et une foule de choses semblables. On met aussi les semences à l'essai dans des champs en conditions confinées, ce qui permet aux entreprises qui mettent au point ces semences de faire des essais sur le terrain.

    Ce que vous dites est très rassurant.

    Souhaitez-vous ajouter quelque chose, Susan?

    Je crois que je vais m'en remettre à Stephen sur ce point, car cela se rapporte aux premières étapes de la chaîne d'approvisionnement.

    Je sais qu'un certain nombre d'entreprises sont membres de CropLife. Où trouvez-vous votre argent pour financer la recherche?

    Où CropLife trouve-t-elle son argent pour financer la recherche? Cet argent ne nous appartient pas. Ce sont nos membres qui investissent dans la recherche-développement sur les nouvelles semences améliorées. Ce sont eux qui règlent la note pour tous les essais qu'ils font ou qu'ils confient à des tiers.

    Les coûts sont très élevés. Je ne me rappelle pas les chiffres exacts, mais, en moyenne, une entreprise doit débourser environ 126 millions de dollars sur une dizaine d'années pour faire approuver son produit selon la réglementation en vigueur. Cela peut toutefois prêter un peu à confusion: est-ce qu'on parle uniquement du processus au Canada ou du processus à l'échelle mondiale? Ces chiffres vous donnent au moins une idée de l'importance des sommes qui doivent être investies. Le travail lié à l'homologation accapare une grande part de ces sommes.

    On voit maintenant des entreprises qui réinvestissent environ 11 % de leurs profits directement dans la recherche-développement. C'est un chiffre qu'on peut observer au Canada. C'est un chiffre qu'on peut observer partout dans le monde. Aujourd'hui, les entreprises accordent beaucoup d'importance à l'innovation.

    Nous voulons voir ce genre d'innovation au Canada. Nous sommes convaincus que le Canada est un terreau fertile pour l'innovation. Nous devons adopter un cadre réglementaire propice aux investissements dans ce domaine.

    En ce qui a trait au cadre réglementaire, quelles mesures pourrions-nous mettre en place pour attirer les investissements et la recherche ici? Auriez-vous des suggestions à nous donner?

    Je crois que Stephen a abordé cet aspect. Nous croyons que, de façon générale, le Canada a déjà une longueur d'avance. Le pays est en bonne position parce qu'il s'est doté d'une réglementation fondée sur des données scientifiques. Nous cherchons à réglementer les échanges commerciaux. Nous avons mis tous les bons éléments en place. Voilà pourquoi cette industrie est en plein essor. Voilà pourquoi ce secteur est en expansion. Et c'est une bonne nouvelle pour l'économie canadienne.

    Comme Stephen l'a fait remarquer, il ne faut pas tenir pour acquis que tous les pays ont une réglementation fondée sur des données scientifiques. Nous commerçons avec nombre de pays qui ne disposent pas d'une réglementation semblable. Pour reprendre les mots de nos amis du Commerce international, leur réglementation est « opaque », ce qui n'est pas un bon qualificatif dans le contexte des échanges commerciaux.

    Nous croyons que le Canada a tout ce qu'il faut pour attirer des investissements. Nous défendons vigoureusement cette position.

    Merci. Je suis désolé, mais votre temps est écoulé.

    Madame Raynault.

    Merci, monsieur le président.

    Madame Abel, dans votre document que vous nous avez remis, vous définissez en détail l'état de crise qui pourrait survenir si des chargements contenant de faibles quantités d'OGM étaient arrêtés à nos frontières. Toutefois, selon vous, quelles seraient les conséquences d'accepter en trop grandes quantités des OGM que le Canada n'a pas choisis et qui pourraient se retrouver dans notre environnement? Quelles sont les chances qu'un OGM contamine les organismes naturels? Connaissez-vous des cas à ce sujet?

    Juste pour m'assurer que j'ai bien compris votre question, ce serait plutôt le contraire. Il y a des OGM qui contaminent — et j'hésite à employer le mot « contaminer »... Il y a présence...

    Faites-vous allusion aux cultures biologiques lorsque vous parlez « d'organismes naturels »? Oui. D'accord. Je crois que cet aspect fera l'objet d'autres discussions et consultations. Je sais que l'Organic Trade Association du Canada participe très activement à ces discussions. Je crois qu'il faudra aborder ce sujet dans les discussions à venir. Nous ne sommes rendus environ qu'à la moitié du processus de discussion et de consultation. Il y a encore beaucoup de détails à examiner.

    Savez-vous le temps qu'il faudra pour élaborer tous les détails?

    Un moment, s'il vous plaît.

    En ce qui concerne le processus, depuis 2011, nous avons organisé plusieurs réunions en personne. Nous venons tout juste de terminer des consultations en ligne. Nous attendons qu'Agriculture et Agroalimentaire Canada prenne connaissance des commentaires qu'il a reçus et qui portent justement sur des aspects comme ceux que vous venez de soulever. Nous espérons que, d'ici le mois prochain... Nous savons que les gens d'Agriculture et Agroalimentaire Canada sont très intéressés à aller de l'avant dans ce dossier, car, à l'évidence, il s'agit d'une politique importante à adopter pour assurer la prévisibilité du commerce, d'autant plus que nous avons été témoins de situations en Europe qui ont grandement perturbé les activités de transformation.

    Vous dites favoriser les décisions qui se basent sur la science, mais vous dites aussi vouloir favoriser un commerce prévisible et ininterrompu. Il est certainement possible de réconcilier ces deux besoins, mais je me questionne sur l'importance de la science dans votre vision.

    Selon vous, faudrait-il que le Canada se dote d'organismes de recherche et de contrôle scientifiques permanents pour mieux contrôler la prolifération des OGM?

    À mon avis, le Canada dispose déjà d'un système qui lui permet d'assurer un contrôle serré de la prolifération des OGM. Nous sommes assurément sur le point d'assister à la mise en marché d'un assez grand nombre de nouveaux types d'OGM. Même s'il s'agit d'un nombre élevé de nouveaux OGM, nous savons que Santé Canada et Agriculture et Agroalimentaire Canada suivent la situation de très près. La gestion de la présence de certains de ces OGM est un aspect qui sera abordé dans les discussions auxquelles nous prendrons bientôt part.

    D'accord.

    Monsieur Yarrow, comme des chargements sont arrêtés à nos frontières ou en Europe, des produits canadiens ne se rendent pas dans d'autres pays.

     Est-ce que cela pourrait nuire à la culture du blé, du canola ou du lin? Il y a eu notamment le cas du lin, qui a été refusé.

     Quand des produits seront bloqués de cette façon, est-ce que nos producteurs vont en payer le prix? Est-ce que ces produits vont devoir rester au Canada, tout simplement?

    Si j'ai bien compris votre question et celles que vous avez posées avant, vous vous interrogez sur les effets que pourraient avoir sur l'environnement ces produits qui entrent au Canada. N'oublions pas que la politique qui est proposée concerne les grains, les aliments du bétail et les aliments. Il s'agit essentiellement de marchandises importées dans le but de les transformer en aliments et en aliments du bétail. Elles ne seront pas introduites dans l'environnement, contrairement aux semences, autre aspect avec lequel le gouvernement du Canada devra composer. Quelle est la politique s'appliquant à la présence de faibles quantités de semences GM dans les importations? Cette question fait encore l'objet d'un débat, et aucune proposition à cet égard n'a été présentée jusqu'à maintenant.

    Pour ce qui est des grains GM, à notre avis, ils ne présentent aucun risque pour l'environnement. Il n'y a pas lieu de surveiller la présence d'OGM dans l'environnement, si c'est bien ce que vous demandiez tout à l'heure.

    Peut-être que cela vous éclairera un peu.

    Merci.

    Monsieur Hoback, vous avez les cinq dernières minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie les témoins d'être ici cet après-midi.

    Au moment où de nouveaux produits font leur entrée sur le marché, il est crucial pour le secteur de l'agriculture que nous considérions ces questions dans une perspective mondiale. Comme le Canada exporte partout dans le monde, nous voulons nous assurer d'avoir accès en tout temps aux marchés et d'avoir des obstacles commerciaux non tarifaires — comme des exigences liées à la présence de faibles quantités — pour empêcher l'arrivée sur le marché de certains produits. C'est assurément une chose que nous devons aborder pour éviter une situation semblable à l'échelle mondiale.

    L'un des témoins du premier groupe a déclaré que le Canada utilisait des systèmes fondés sur des données scientifiques et a expliqué comment on détermine si un produit est sans danger et s'il peut être importé au Canada. Croyez-vous que le gouvernement doit intervenir dans la décision de savoir si un produit peut être autorisé ou non au Canada?

    Monsieur Hoback, je peux répondre en tant que diplômé en arts assis à côté d'un homme qui est titulaire d'un doctorat: absolument pas. D'ailleurs si nous regardons la situation en Europe, je crois qu'il y a actuellement un arriéré de 37 ans pour ce qui est de l'approbation des produits. Il s'agit de produits qui ont été approuvés parce que jugés sans danger, mais qui n'ont toujours pas reçu le feu vert des gouvernements. Quelles en sont les conséquences? Cette situation cause du tort aux agriculteurs européens et commence maintenant à nuire aux consommateurs européens. Nous avons un exemple concret de ce qui se passe lorsque le gouvernement intervient dans les décisions relatives à l'innocuité des produits. Quelle est l'incidence? Cela nuit aux agriculteurs et aux consommateurs. Nous ne croyons pas que le Canada aurait avantage à suivre cette voie.

    Dans ce contexte, alors, quand nous commençons à regarder différentes entités — qu'il s'agisse de l'agriculture biologique ou du secteur de la propriété intellectuelle —, le gouvernement a-t-il un rôle à jouer pour ce qui est de départager les gagnants et les perdants, pour décider si le produit est acceptable, ou pour définir les normes à respecter?

    J'aimerais prendre un peu de recul. Mon rôle, en tant que législateur, n'est-il pas de m'assurer que, lorsque je mets quelque chose dans une assiette ou qu'un consommateur met quelque chose dans une assiette — peu importe si ce sont des produits biologiques ou des produits GM —, ce que je veux savoir, c'est si le produit que je mets dans ma bouche est sans danger. Est-il raisonnable d'affirmer cela?

    Cela nous ramène encore une fois au processus réglementaire en place au Canada. Je crois que nous l'avons dit plusieurs fois: le Canada possède probablement le meilleur système de réglementation du monde; il se compare à celui des États-Unis et des pays européens, quoique ces pays appliquent une politique différente à l'égard des OGM. Mais il est difficile d'imaginer meilleur processus d'évaluation des risques que celui adopté par le Canada. Nul ne devrait avoir de craintes quant au contenu biotechnologique de son assiette.

    D'accord. Donc, pour ce qui est des producteurs biologiques souhaitant que le gouvernement établisse des exigences précises, ne s'agit-il pas plutôt d'une question de nature commerciale? Il revient à cette industrie de décider si elle autorise ou non la présence de faibles quantités d'OGM.

    Je lui suggérerais de suivre cette direction. Je crois que c'est dans son intérêt, car les choses sont ce qu'elles sont, et de nouvelles technologies font leur apparition. Mais j'imagine que la décision lui appartient, car cette industrie ne fait que commercialiser ses produits d'une autre façon. N'ai-je pas raison d'affirmer cela?

    Je crois qu'il est juste d'affirmer cela. Je ne peux pas vraiment parler au nom de l'industrie de l'agriculture biologique, mais je partage votre avis.

    On peut aussi appliquer le même raisonnement au secteur de la propriété intellectuelle. M. Valeriote s'interrogeait au sujet des seuils limites. Il s'agit en fait d'une excellente question: faut-il s'appuyer sur des données scientifiques ou des considérations politiques?

    Permettez-moi d'aborder un autre élément de l'équation. À quel moment peut-on dire qu'il y a altération du produit final? Je vais utiliser l'exemple du canola à haute teneur en acide érucique, qui est du canola GM. On pourrait fixer le seuil à 1 ou 2 %, ou bien à 5 ou 10 %, mais cette décision serait fondée sur un contrat commercial relatif au produit final: les caractéristiques de l'huile, et la façon dont elle réagit à la chaleur dans la poêle. Je repose la question: ne s'agit-il pas d'un aspect de nature commerciale, d'un aspect qui ne concerne pas le gouvernement?

    Je suis tout à fait d'accord avec vous.

    Très bien.

    Je crois que je vais m'arrêter ici, monsieur le président.

    Il est toujours mieux de conclure lorsque tout le monde est du même avis...

    Des voix: Oh, oh!

    Le président: ... et j'ignore où tout cela va nous mener.

    Je remercie les témoins d'être venus ici aujourd'hui. Vos propos étaient très éclairants et très intéressants.

    Pendant que les témoins nous quittent, je veux juste vous faire savoir que le budget a été déposé. Le ministre a confirmé sa présence à M. Lemieux pour la réunion de jeudi. Je vous en parle simplement pour savoir si cela vous convient ou non. Nous devons évidemment approuver une motion en ce sens.

    Monsieur Valeriote.

    Monsieur le président, je n'ai pas reçu l'avis relatif à cette motion. Je me demande quelle est la règle...

    Il ne s'agit pas d'une motion. Nous devons en fait entreprendre l'étude du budget. Je dois lire l'ordre de renvoi... La motion a été présentée à la Chambre.

    Quand a-t-elle été présentée à la Chambre?

    Nous avons reçu l'ordre de renvoi lundi.

    Ce n'est pas une motion. Je crois qu'il faut déposer une motion, monsieur le président. Je n'ai pas reçu un avis en bonne et due forme, et je ne suis pas prêt à accepter qu'on l'entende dans un délai aussi court...

    Des voix: Oh, oh!

    M. Frank Valeriote: Épargnez-moi vos lamentations...

    D'accord. À titre d'information uniquement, le tout a été déposé. Nous avons reçu lundi l'ordre de renvoi qui nous ordonne de procéder à l'étude du Budget principal des dépenses et du Budget supplémentaire, et...

    M. Frank Valeriote: Très bien.

    Le président: Comme il s'agit d'un point à l'ordre du jour, l'avis de 48 heures n'est pas obligatoire. Il peut prendre la forme d'une motion. Je ne fais que vous signaler que le budget a été déposé et que le comité est censé en prendre connaissance.

    D'accord.

    Dieu sait, monsieur Tweed, que nous ne nous sommes jamais disputés à propos de quoi que ce soit, mais je...

    Nous sommes en train de parler des travaux du comité.

    Oui, mais j'ai cru comprendre qu'il fallait présenter une motion au comité.

    Le président: Non.

    M. Frank Valeriote: Eh bien, je tiens à préciser, qu'il faille ou non déposer une motion, que le ministre est un ministre de la Couronne. Je sais que...

    Sommes-nous à huis clos?

    Une voix: Non.

    M. Frank Valeriote: Nous ne le sommes pas.

    Je sais qu'il s'occupe actuellement de questions liées au commerce...

    Une voix: Est-ce que cela change ce que vous alliez dire?

    M. Frank Valeriote: Pardon?

    Une voix: Est-ce que cela change ce que vous alliez dire?

    M. Frank Valeriote: Non. Je veux seulement savoir si nous siégeons à huis clos ou non.

    Je sais qu'il s'occupe de questions liées au commerce et qu'il consacre beaucoup de temps à la défense des intérêts des agriculteurs dans le contexte du commerce international.

    Une voix: Bravo! Je suis d'accord avec cela.

    M. Frank Valeriote: Je sais cela. Je comprends cela. Je l'ai toujours compris.

    Toutefois, il est aussi un ministre de la Couronne, et, de ce fait, il doit rendre des comptes à nous, les parlementaires. Je ne crois pas qu'il devrait avoir simplement le privilège de témoigner devant le comité à sa convenance. Le comité a besoin de temps — ou, du moins, certains membres du comité ont besoin de temps — pour étudier le budget, préparer leurs questions et juger de ce qui est dit.

    À mon avis, vu les millions et les dizaines de millions de dollars en compressions budgétaires, je crois que nous avons besoin de plus de temps pour nous préparer pour que nous puissions poser des questions pertinentes et précises pendant le peu de temps qu'il sera devant le comité. Je crois que la réunion de jeudi, c'est trop tôt.

    Monsieur Allen.

    Merci, monsieur le président.

    Je m'opposerais d'abord au commentaire qui vient d'être fait. Je crois qu'il faudrait féliciter M. Lemieux pour l'efficacité dont il a fait preuve en réussissant à s'assurer la présence du ministre. Il ne fait aucun doute qu'il nous a écoutés lorsque nous lui avons demandé cela, il y a deux ou trois ans, car le ministre n'avait pas toujours nécessairement l'occasion d'entendre...

    Je voudrais ajouter que, même si nous n'accueillons pas le ministre ici, le budget sera tout de même réputé avoir fait l'objet d'un rapport, et, soit dit en passant, cela nous est déjà arrivé. Alors, ce n'est pas comme si nous y étions contraints. À l'évidence, cela est préférable, mais rien ne nous y oblige.

    La question est donc la suivante: quand devons-nous faire rapport à la Chambre? Monsieur le président, le greffier pourrait-il nous dire quand le rapport doit être déposé?

    Oui, allez-y, Chad.

    Merci, monsieur le président.

    Il y a deux dates différentes: une pour le rapport sur le Budget supplémentaire des dépenses, et l'autre, pour celui sur le Budget principal des dépenses.

    Dans le cas du Budget supplémentaire des dépenses, c'est au plus tard trois jours de séance avant la dernière séance — la dernière séance a lieu le 26 mars — ou au plus tard trois jours de séance avant le dernier jour désigné. Nous ignorons pour l'instant quand tombera le dernier jour des subsides. Donc, selon le dernier jour qui sera désigné par le gouvernement, il faudra déposer le rapport au plus tard trois jours de séance avant ce dernier jour.

    Dans le cas du Budget principal des dépenses, le rapport est à remettre avant le 31 mai.

    D'après ce que nous a dit le greffier — à moins, bien sûr, que le leader du gouvernement à la Chambre nous dise quand tombera le dernier jour des subsides, ce qui ne risque pas d'avoir lieu la semaine prochaine —, nous n'avons reçu aucun avis, et les jours des subsides sont en fait des jours consacrés à l'opposition. Il en reste donc un certain nombre, à moins que les jours réservés à l'opposition tombent tous la semaine prochaine, ce qui est très improbable. Il reste encore du temps, sachant que le ministre est à l'extérieur du pays la semaine prochaine, si je ne me trompe pas. Il y a ensuite la semaine que nous passons dans notre circonscription. Après cette semaine, nous aurons encore le temps de le convoquer.

    Le budget a été déposé hier après-midi, après la période de questions, vers 15 h 15 ou 15 h 20, de sorte que nous n'avons essentiellement pas eu le temps de l'examiner. Je crois que, à cette étape-ci, il est quelque peu prématuré de convoquer le ministre, si jamais les députés de l'opposition veulent avoir le temps d'examiner le budget avec diligence.

    Le seul autre commentaire que je voudrais faire, c'est que, si les députés du gouvernement sont disposés à renoncer à la procédure qu'ils essaient d'appliquer en tout temps — c'est-à-dire que nous ne devons adresser au ministre que des questions se rapportant au budget — et qu'ils nous laissent le champ libre et s'engagent en ce sens, alors je serais heureux d'avoir un débat ouvert et de parler du budget à un autre moment. S'ils veulent faire venir le ministre et nous disent: « Allez-y, prenez votre temps et posez-lui toutes les questions que vous voulez » au lieu de nous forcer à parler strictement du budget, alors peut-être qu'il s'agirait d'une occasion à saisir.

    À part cela, il me semble qu'il faudrait prévoir assez de temps pour au moins jeter un coup d'oeil au budget, puisqu'il s'agit du document que les parlementaires sont censés examiner avant toute chose, pour savoir où va l'argent. Il serait important que nous fassions cela. Alors, je dirais au gouvernement: « Très bien, nous essaierons de choisir une autre date. » Je crois que c'est ce que nous devrions faire.

    Avant d'accorder la parole à M. Lemieux, je voudrais dire que nous sommes un peu pressés par le temps, car des gens ont pris d'autres engagements.

    D'après mon expérience à la présidence, je sais que nous avons à peu près le champ libre pour ce qui est de l'examen du budget. Je n'ai jamais vu quiconque renoncer à accueillir le ministre à la date prévue. Toutefois, comme vous l'avez tous deux fait remarquer, nous savons aussi qu'il est difficile de convoquer un ministre sans lui donner une date précise, et, encore une fois, d'après mon expérience, je sais que les ministres ont un horaire chargé et que cet horaire est établi plusieurs mois d'avance.

    Monsieur Lemieux.

    Monsieur le président, je serai bref. Je tiens d'abord à préciser que j'essaie simplement d'être proactif. Au début de la présente législature, le comité avait dû se pencher sur le Budget supplémentaire des dépenses, et les députés de l'opposition avaient attendu à la toute dernière minute avant de demander qu'on fasse venir le ministre. Nous avons finalement entendu le ministre, mais cela a tout pris pour qu'il puisse se libérer.

    J'essaie d'être proactif et je me suis dit que, puisque nous avons reçu le Budget supplémentaire des dépenses, pourquoi ne pas consulter l'horaire du ministre pour savoir à quel moment il est disponible et trouver une date qui convient à la fois au comité et au ministre? Il n'est pas obligé de venir ici, mais je crois qu'il est bien qu'il vienne témoigner, et il est venu par le passé. Je pense qu'il est important qu'il vienne ici. Alors, je me suis dit, si nous pouvions trouver une date qui nous convient à tous les deux, pourquoi ne pas l'accueillir?

    Ensuite, contrairement à ce qu'a mentionné Malcolm, nous avons le champ libre lorsqu'il s'agit de poser des questions au ministre ou à des représentants du ministère dans le cadre de l'étude du budget. Je ne peux penser à aucun cas où un député s'est opposé à une question posée au ministre ou à des représentants du ministère venus témoigner au sujet du budget.

    En outre, je voudrais dire que je suis étonné que les députés de l'opposition souhaitent réellement examiner le budget à l'occasion de la visite du ministre, car, monsieur le président, ce n'est généralement pas de cette façon que les choses se passent. En règle générale, nous avons les coudées franches.

    Monsieur le président, voici ce que je proposerais: à moins que les députés de l'opposition disent: « Non, nous ne voulons absolument pas accueillir le ministre jeudi matin » — auquel cas je ne peux leur garantir qu'il pourra revenir à une date qui convient au comité —, nous pourrions accueillir le ministre jeudi matin, car il est disponible à ce moment-là. Alors, pourquoi ne pas entendre son témoignage, puis nous verrons ce qu'il faut faire par la suite. Mais si les députés de l'opposition refusent qu'on l'entende jeudi matin, alors qu'il en soit ainsi. Mais rien ne nous garantit qu'il pourra revenir, car nous devrons trouver d'autres dates qui conviennent à tous.

    Monsieur le président, je recommande donc que nous entendions le ministre et ses collaborateurs. Je ne vois aucun mal à cela. Les députés de l'opposition et les Canadiens pourront ainsi entendre le ministre et ses collaborateurs de vive voix, et c'est tout simplement une bonne chose.

    D'accord.

    Faites savoir au ministre que sa comparution tient au bon plaisir de tous les électeurs — les Canadiens et les membres du comité — et pas seulement au sien.

    Bien entendu.

    Je propose donc que le comité accueille le ministre jeudi et lui demande s'il est disponible à une date ultérieure pour être entendu au sujet du budget. C'est le mieux que je puisse offrir.

    Avons-nous une motion ou non?

    Voulons-nous accueillir le ministre jeudi?

    Oui, nous le voulons. Mieux vaut en profiter pendant qu'il est disponible.

    Très bien. Nous allons donc inviter le ministre, et je vais laisser à Chad le soin de régler les détails à ce sujet.

    La séance est levée.