AGRI Réunion de comité

    La séance est ouverte.

    Bonjour tout le monde. Bienvenue devant le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire.

    Conformément à l'ordre de renvoi du mardi 23 octobre 2012, cette 52^e séance du comité est consacrée au projet de loi S-11, Loi concernant les produits alimentaires, et portant notamment sur leur inspection, leur salubrité, leur étiquetage, la publicité à leur égard, leur importation, leur exportation, leur commerce interprovincial, l'établissement de normes à leur égard, l'enregistrement de personnes exerçant certaines activités à leur égard, la délivrance de licences à ces personnes, l'établissement de normes relatives aux établissements où de telles activités sont exercées ainsi que l'agrément de tels établissements.

    Nous accueillons aujourd'hui M. Ritz. Je précise aux membres du comité que j'ajouterai 10 minutes à la fin de la séance pour que le ministre puisse rester. Il est ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé. Je l'invite à faire sa déclaration liminaire, après quoi nous passerons aux questions.

     Je vous souhaite la bienvenue, monsieur le ministre.

    Merci, monsieur le président. Je suis accompagné de représentants de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, c'est-à-dire George Da Pont, le président, ainsi que Neil Bouwer, Paul Mayers et Martine Dubuc.

    Ayant moi-même occupé la présidence du comité, c'est un plaisir pour moi d'y revenir aujourd'hui et j'en profite pour vous féliciter d'avoir été élu à ce poste, Merv. Comme vous, je ne tolérais pas les retards.

    Je suis heureux de pouvoir m'adresser à vous sur une question qui est importante pour les familles canadiennes.

    Comme vous le savez, monsieur le président, les consommateurs restent la priorité absolue de ce gouvernement quand il y va de la salubrité des aliments et de la confiance des consommateurs. C'est exactement pour cette raison que je suis ici aujourd'hui, c'est-à-dire pour vous exhorter à adopter le plus rapidement possible le projet de loi S-11, Loi sur la salubrité des aliments au Canada. Comme vous en avez lu le titre complet, monsieur le président, je me limite au titre abrégé.

     La Loi sur la salubrité des aliments au Canada renforcera et modernisera notre appareil de salubrité des aliments afin de faire en sorte qu'il continue à protéger la salubrité des aliments canadiens.

    La loi donnera à l’ACIA plus de pouvoir pour exiger des entreprises du secteur des informations opportunes et utilisables selon ses besoins. Elle obligera aussi les entreprises à se doter de systèmes de traçabilité. Ces pouvoirs supplémentaires aideront les inspecteurs à analyser les données de façon à accélérer les enquêtes en cas de rappel éventuel de produits alimentaires, ce qui permettra de protéger plus rapidement les consommateurs.

     La Loi sur la salubrité des aliments au Canada améliorera la surveillance de la salubrité des aliments en instaurant un système d'inspection plus uniforme pour tous les produits alimentaires, en prévoyant des sanctions plus sévères pour les activités mettant en danger la santé et la sécurité des Canadiens, en assurant un meilleur contrôle des importations, et en renforçant la traçabilité des produits alimentaires.

    En vertu de la loi, des peines plus lourdes seront infligées à quiconque altère délibérément nos produits alimentaires. En vertu de la loi actuelle, la peine maximum dans un tel cas est de 250 000 $. Sous la nouvelle loi, le maximum passera à cinq millions de dollars, et il pourra éventuellement y avoir des poursuites pénales en cas d'activités mettant délibérément en danger la santé et la sécurité des Canadiens. La nouvelle loi autorisera également l’ACIA à instaurer un régime de sanctions administratives pécuniaires qui seront un outil essentiel dans l'arsenal de nos inspecteurs pour dissuader quiconque envisagerait de tricher ou de contourner le système.

    Nous savons tous que les Canadiens dépendent de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, de l'Agence de santé publique du Canada et de l'industrie elle-même pour obtenir des produits alimentaires salubres. Les sanctions pécuniaires sont une étape intermédiaire pour veiller à ce que les transformateurs de produits alimentaires prennent très au sérieux la salubrité de leurs produits. La loi aura aussi pour effet de regrouper sous l'égide de l’ACIA les diverses lois concernant les différents types de produits alimentaires, en harmonisant les pouvoirs d'inspection et d'exécution pour tous ces différents produits.

     Cette proposition fait directement suite à la recommandation numéro 43 du rapport Weatherhill. Je précise d'ailleurs, monsieur le président, que notre gouvernement aura mis en oeuvre les 57 recommandations Weatherhill une fois que ce projet de loi aura été adopté.

    La nouvelle loi donnera au gouvernement plus de pouvoir dans des domaines cruciaux pour l'inspection des produits alimentaires et la réalisation d'enquêtes.

    Bien que la toute première priorité soit de renforcer la salubrité des aliments pour les Canadiens, la Loi sur la salubrité des aliments au Canada sera également bénéfique au secteur agricole du pays.

    Comme vous le savez, le secteur agricole est l'un des moteurs essentiels de notre économie puisqu'il est à l'origine de plus de 44 milliards de dollars d'exportations et d'un emploi sur huit. Cette loi harmonisera un peu plus notre régime de salubrité alimentaire avec ceux de nos principaux partenaires commerciaux, ce qui rehaussera la confiance des pays importateurs de produits alimentaires canadiens. Cela contribuera à accroître la demande internationale de produits canadiens de toute première qualité.

    Finalement, pour répondre à une préoccupation qui a souvent été exprimée autour de cette table, la loi permettra de renforcer les mécanismes de contrôle des aliments importés, de mettre en oeuvre un système de permis pour les importateurs de produits alimentaires, et d'interdire l'importation de produits alimentaires insalubres.

    Monsieur le président, les consommateurs ont récemment entendu beaucoup de fables des partis d'opposition en ce qui concerne le système garantissant la salubrité des produits alimentaires et j'aimerais donc corriger maintenant certaines des erreurs qui ont été propagées la semaine dernière durant ce débat.

    Je réponds tout d'abord au député de Guelph qui a récemment déclaré que le projet de loi S-11 n'est pas une panacée donnant à l’ACIA plus de pouvoir qu'elle n'en a aujourd'hui.

    Cela est manifestement faux, monsieur le président. Le fait est que cette loi donnera à l’ACIA plus de pouvoir pour exiger des entreprises la production d'informations opportunes et utilisables. Elle permettra d'infliger des sanctions plus sévères à ceux qui auront délibérément mis en danger la santé et la sécurité des Canadiens, tout en assurant un meilleur contrôle de nos aliments importés.

     Le Dr Sylvain Charlebois, doyen associé du collège de gestion et d'économie de l'université de Guelph, a déclaré qu'il s'agit là d'un pouvoir qui est actuellement absent dans la panoplie de l’ACIA. Il a dit que:

    Il s'agit là d'un témoignage provenant directement de la circonscription du député de Guelph, monsieur le président.

    Le NPD a déclaré que l’ACIA a moins d'inspecteurs et de ressources. Rien ne saurait être plus faux. Le fait que vous n'ayez pas voté pour ne signifie pas que ça ne s'est pas fait.

    Le fait est, monsieur le président, que notre gouvernement a accru le budget de l'Agence canadienne d'inspection des aliments de quelque 20 p. 100 depuis qu'il a pris le pouvoir. Grâce à cette augmentation, l’ACIA a engagé plus de 700 nouveaux inspecteurs nets. Elle a aussi augmenté de quelque 20 p. 100 le nombre d'inspecteurs présents dans les locaux de XL à Brooks, en ajoutant deux vétérinaires et six inspecteurs à l'effectif de l'abattoir.

     Le député de Welland continue d'affirmer de manière tout à fait erronée que le premier dépistage de la bactérie E. coli a été fait aux États-Unis. C'est ce qu'il continue de dire tout en sachant pertinemment que le Canada a dépisté la bactérie le jour même où les États-Unis nous ont communiqué leurs constatations. De plus, il sait qu'aucun produit associé à cette première constatation n'est entré sur le marché.

    Je le répète, à ce moment-là, tous les produits affectés étaient sous contrôle et l'on n'avait aucune indication que d'autres produits avaient été contaminés. Aucun rappel n'était donc nécessaire. Comme je l'ai dit à l'époque, aucun produit contaminé ne se trouvait sur les étagères des épiceries.

     L’ACIA a immédiatement déclenché une enquête. Depuis lors, elle agit pour protéger les consommateurs, comme l'indique la chronologie qui vous est présentée ici, en travaillant de concert avec l'Agence de santé publique du Canada et avec les agences provinciales pertinentes.

    L'opposition continue d'induire les Canadiens en erreur en prétendant que le système américain est meilleur que celui du Canada. Cela est faux, pour un certain nombre de raisons que l’ACIA se fera un plaisir de venir vous expliquer, j'en suis certain, mais je vais vous en donner deux très claires immédiatement.

    Premièrement, le Canada et les États-Unis entretiennent l'un des plus vastes partenariats commerciaux au monde, ce qui n'est possible que parce que nos systèmes de salubrité des aliments sont équivalents. Nous continuerons de veiller à ce que notre système soit solide, et à ce que nos importations et exportations continuent de respecter cette norme très élevée qui est appréciée dans le monde entier.

    Deuxièmement, vous verrez sur le tableau qui vous a été remis que c'est le Canada qui a émis la première alerte de rappel pour protéger la santé du public. Je sais bien que ces faits ne concordent pas avec la rhétorique de l'opposition mais je suis heureux d'avoir pu les réitérer publiquement aujourd'hui.

    Monsieur le président, à chaque étape du processus, l'Agence canadienne d'inspection des aliments et l'Agence de santé publique du Canada ont mené une enquête transparente. Elles ont publié sur leurs sites Web respectifs des données probantes et des informations à caractère scientifique dès que celles-ci ont été disponibles, et elles ont tenu de nombreuses séances d'information du public et de séances de breffage technique. Les Canadiens peuvent également s'inscrire pour obtenir des informations instantanées sur les rappels et les problèmes de salubrité des aliments. L'agence continuera d'agir en fonction de données probantes à caractère scientifique dans le but de protéger les consommateurs, et notre gouvernement continuera de lui donner les ressources humaines et financières dont elle a besoin pour protéger les aliments canadiens.

    En conclusion, monsieur le président, nous savons tous que la salubrité des aliments est une question très importante pour les familles canadiennes. C'est la raison pour laquelle les consommateurs sont la toute première priorité de notre gouvernement quand il y va de la salubrité des aliments. La Loi sur la salubrité des aliments au Canada permettra d'améliorer l'Agence canadienne d'inspection des aliments en lui donnant les pouvoirs supplémentaires dont elle a grand besoin pour protéger la salubrité des aliments et la confiance des consommateurs.

    J'exhorte donc les membres de ce comité à aider notre gouvernement à rendre le système canadien de salubrité des aliments encore plus solide et fiable en renvoyant sans tarder ce projet de loi devant la Chambre.

    Merci de votre attention, monsieur le président. Comme toujours, je répondrai avec plaisir à vos questions.

    Merci beaucoup, monsieur le ministre.

    Monsieur Allen, vous avez cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie le ministre de sa présence devant le comité.

    Comme il vient de le dire, la recommandation 43 du rapport Weatherill est la dernière à être mise en oeuvre. Elle renvoie en fait aux recommandations 6 et 20 du rapport. Permettez-moi de lire la deuxième moitié de la sixième recommandation:

    J'attire l'attention du ministre sur la chronologie des événements qu’il nous a fournie, montrant que c'était en réalité l’ACIA qui formulait des demandes d'information, et pas nécessairement XL qui fournissait l'information volontairement. La 20^e recommandation porte précisément sur cette question:

    Sur cette question de documentation, monsieur le ministre, il ressort clairement de la chronologie des événements de l’ACIA que l'un des problèmes constatés dans cette situation a été que l'information n'était pas disponible de manière opportune et que, pour reprendre le jargon de l'agence, beaucoup de RCC — essentiellement des demandes de renseignements — ont été produits. Il y a eu des retards dans le processus.

    Pourriez-vous m'indiquer quelles dispositions du projet de loi S-11 correspondent à la mise en oeuvre des recommandations 6 et 20 du rapport Weatherhill, étant bien entendu qu'il y a une partie du projet de loi qui concerne la production de documents sur demande? Les recommandations 6 et 20 concernent plus que la production de renseignements sur demande, elles appellent les abattoirs à produire les renseignements spontanément, sans qu'il y ait de demande, quand elles savent pertinemment qu'il se passe quelque chose.

    Pouvez-vous m'aider à trouver cela dans le projet de loi S-11?

    Allez-y, monsieur le ministre.

    Vous mélangez plusieurs choses, monsieur Allen, quand vous parlez des RCC dans ce contexte. Ce sont là des choses distinctes de la production de documents dans le contexte de la chronologie dont nous parlons. Nous traiterons certainement de cette question à un certain moment, je n'en doute pas.

    Les rapports Weatherhill partent du principe que l'entreprise doit être transparente, qu'elle doit essayer de faciliter les choses et aider l’ACIA à agir sans tarder dans une situation de rappel. Malheureusement, dans le cas présent, XL ne s'est pas comportée de cette manière.

    Je dois préciser que l’ACIA a reçu des caisses de documents sur une période de trois jours, après avoir constamment adressé des demandes écrites à XL, après des demandes orales, bien sûr. Elle a reçu des caisses de documents sur une période de deux ou trois jours, documents qu'elle a dû ensuite analyser rétrospectivement pour commencer à produire une évaluation d'une analyse de tendance montrant qu'il y avait des failles et indiquant où il avait pu y avoir des poussées de la bactérie E. coli.

    La constatation initiale, le problème, est qu'on avait fait une découverte mais qu'on n'en avait pas cerné correctement les paramètres. Cela veut dire qu'on retire du cycle alimentaire les quantités produites de chaque côté du lot contaminé. Cela n'avait pas été fait et n'a pas été découvert avant que l’ACIA ait pu faire l'analyse de tendance. Ensuite, cela a amené l’ACIA à creuser un peu plus. C'est cela qui a mené au 12, quand tout cela a été rassemblé avec de solides données scientifiques pour commencer le processus de demande de documentation supplémentaire, etc.

     Comme XL ne produisait pas volontairement la documentation, il est devenu évident que le projet de loi S-11, que nous avions déposé au printemps dernier, bien avant tout ceci, commençait à ressembler à la bonne solution — même plus que nous ne l'avions pensé — car il permettrait d'obliger par règlement une entreprise comme XL, ou n'importe quelle autre, à être transparente, à produire l'information de manière opportune et sous une forme la rendant utilisable immédiatement, pas avec des caisses de documents qu'on doit passer des jours à décortiquer pour qu'ils soient utilisables. Quand on voit cela écrit sur un bloc-notes, ça n'a pas le même impact que sous la forme de graphiques d'acheminement. Voilà le type de renseignements que nous demandons à des entreprises telles que XL.

    Voulez-vous ajouter quelque chose, George ou Paul?

    Oui.

    J'ai une autre question. Nous avons peu de temps et je suis sûr que…

    Vous avez 10 secondes.

    Je sais que c'est une question très importante pour vous, monsieur Allen.

    Nous aimerions bien entendre M. Da Pont mais nous n'avons que cinq minutes, comme vous le savez.

    Voici une question supplémentaire. S'il y a effectivement une autre XL —appelons ainsi les mauvais sujets —, qu’y a-t-il dans le projet de loi S-11, sous forme de mécanisme d'exécution ou par le truchement des amendes que vous avez accrues, ce dont nous nous réjouissons, qui vous permettra, à vous ou à l’ACIA, d'imposer effectivement des pénalités parce que l'entreprise n'est pas transparente, sans devoir dire réellement: « Nous allons maintenant porter une accusation à cause de toutes les autres choses qu'elle a faites »?

    Vous direz simplement: « Écoutez, vous étiez censé fournir cette information, vous avez décidé de ne pas le faire, voici l'article de la loi et voici ce que vous avez à payer, la pénalité ». Ce serait en fait la même chose que lorsque nous prenons l'autoroute en Ontario. On dirait: « Si vous dépassez la limite de vitesse, vous serez sanctionné au titre du règlement et vous aurez une amende ». Vous ne pourrez pas vous en sortir indemne.

    Soyez aussi bref que possible, monsieur le ministre, s'il vous plaît.

    La comparaison n'est pas tout à fait juste car, avec le radar, vous avez un appareil de mesure de la vitesse. Dans un établissement comme celui de XL, il n'y a pas de tel appareil.

     Vous savez, je ne pense pas que quiconque affirme que XL essayait de cacher quelque chose. Il faut essayer de prouver l'intention pour infliger des SAP, et je ne pense pas qu'elle essayait de cacher délibérément quoi que ce soit. Ce qu'elle a fait, c'est qu'elle a fourni de grosses caisses de documents pour essayer de parer à toute éventualité, documents qu'il a fallu ensuite déchiffrer un par un puis placer dans le bon ordre de façon à dresser la chronologie des événements.

    Avec le projet de loi S-11, on pourra fixer un format que XL et les autres devront suivre, de façon à obtenir des données immédiatement utilisables quand on en a besoin, pas des caisses et des caisses de paperasse mais des données réellement utilisables, avec une analyse de tendance et ainsi de suite. Le projet de loi permettra d'adopter un règlement fixant une norme à cet effet, et tous les abattoirs seront tenus de la respecter.

    Certains le font déjà, volontairement, mais d'autres non, parce qu'ils n'y sont pas tenus par voie réglementaire. À l’avenir, le règlement imposera cette norme à tout le monde.

    Monsieur Lemieux.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Merci de votre présence, monsieur le ministre.

     Il est certain que les événements récents de XL à Brooks rendent ce projet de loi encore plus important qu'auparavant, et je sais que, durant les débats en Chambre…

    Notre système de salubrité des aliments a été jugé supérieur, pas par nous mais par les auteurs d'un rapport sur les pays de l'OCDE. En examinant le projet de loi, je constate que certaines de ses dispositions donneront à l’ACIA plus de pouvoir, plus d'aptitude et plus d'efficience pour obtenir des informations de rappel des entreprises en temps opportun. Je pense en fait que cela aurait probablement pu jouer un rôle positif dans le cas de XL.

    J'aimerais vous demander votre avis sur l'opinion de quelqu'un de l'extérieur. Il y a dans la circonscription de M. Valeriote un certain Dr Sylvain Charlebois, de l'Université de Guelph, qui a déclaré ceci: « L’ACIA… n'a pas le pouvoir d'obliger les usines de transformation des aliments à lui communiquer rapidement de l'information ». C'est l'opinion du Dr Sylvain Charlebois.

     Selon les débats que nous avons eus et les comités dont nous avons fait partie, monsieur le ministre, vous savez que l'opposition et le syndicat des inspecteurs des aliments ne cessent d'affirmer que l’ACIA possède déjà tous les pouvoirs dont elle a besoin pour obtenir les documents importants d'entreprises comme XL. Par contre, il y a des experts, comme le Dr Sylvain Charlebois, qui estiment que l’ACIA a besoin des pouvoirs qui lui seront conférés par ce projet de loi pour obtenir ces documents, et les obtenir en tout cas de manière plus opportune.

    Pourriez-vous dire au comité qui a raison à ce sujet, monsieur le ministre, entre ce que l’ACIA est en mesure de faire aujourd'hui et ce qu'elle sera en mesure de faire une fois que ce projet de loi sera entré en vigueur?

    Si vous examinez la chronologie exposée derrière moi, monsieur Lemieux — vous en avez un exemplaire sous les yeux, ou vous l'aurez bientôt —, vous voyez que l’ACIA a réagi immédiatement en demandant de la documentation à XL et en lui demandant d'indiquer ce qu'il était advenu de la production entourant le premier lot contaminé. Je ne dis pas que XL a fait preuve de négligence ou a agi de manière criminelle, absolument pas. Ce que je dis, c’est qu'elle a fourni des caisses et des caisses de paperasse qu'elle avait accumulée durant certaines périodes. Y a-t-elle prêté suffisamment attention? Probablement pas, mais c'est à elle qu'il incombe de décrire et d'expliquer ce qu'elle a fait.

    En dernière analyse, le projet de loi S-11 placera quelques outils supplémentaires dans la boîte à outils de l’ACIA. Je me réjouis de les y placer, avec votre aide et avec l'aide de l'opposition, en assurant l'adoption de ce projet de loi, de façon à ce qu'elle puisse formuler sa demande le lundi matin et recevoir la réponse le lundi après-midi, sous une forme utilisable.

    Voilà l'élément important: vous pouvez avoir un accès en temps opportun mais, si l'on vous envoie 12 caisses de documents que vous devez analyser l'un après l'autre, vous allez perdre beaucoup de temps. Par contre, si vous obtenez l'information en format standardisé pour tous les produits alimentaires et pour tous les établissements de transformation du pays, vous aurez quelque chose qui vous permettra de travailler très, très rapidement pour lancer un rappel ou pour dire que ce n'est pas nécessaire parce que le problème a déjà été réglé. C'est ça qui est important.

    Le plus grand souci des consommateurs canadiens est qu'on agisse en temps opportun. Ils veulent avoir l'assurance que leurs produits alimentaires sont salubres, mais ils veulent aussi avoir l'assurance que, s'il y a une infraction, s'il y a un problème, ces produits seront retirés très rapidement des épiceries. Voilà pourquoi j'ai dit immédiatement, pour rassurer les consommateurs, que les produits n'avaient jamais été mis en vente dans les magasins. C'est ce que les consommateurs avaient besoin de savoir.

     Nous n'avons pas constaté de baisse énorme de la consommation de viande de boeuf au Canada. En fait, la viande de boeuf continue d'être consommée. Nous ne voyons pas non plus d'exportations de viande de boeuf être bloquées par des pays étrangers, même sur le marché américain, à part tous les produits issus du numéro 38, l'usine Lakeside de XL à Brooks. Mais les produits de XL — les animaux sur pied, etc. — que possèdent les Nilsson peuvent encore aller aux États-Unis. Ce sont seulement les produits issus de cet abattoir que l’ACIA s'efforce de recertifier en ce moment.

    Merci.

     Voici une question concernant tout ce secteur. Dans un sens, c'est tout le secteur qui subit les répercussions de cette situation. L’ACIA travaille avec le secteur, qui a ses propres inspecteurs, mais je me demande, monsieur le ministre, si vous pourriez nous dire…

    Les entreprises ont leurs agents de contrôle de la qualité.

    Elles ont des agents de contrôle de la qualité qui se concentrent sur la salubrité des aliments.

    L’hon. Gerry Ritz: C'est ça.

    M. Pierre Lemieux: Voici ma question. Je sais qu'il y a eu des consultations sur le projet de loi S-11 et sur ce que les entreprises elles-mêmes ont demandé. Pourriez-vous dire au comité quelles ont été les réactions des entreprises à l'annonce du projet de loi S-11 et aux dispositions qu'il contient?

    Les réactions sont toujours partagées. Il y a ceux qui disent qu'il ne faut pas plus de réglementation parce que la réglementation ralentit le commerce, mais il y a aussi ceux qui disent qu'il nous faut un système fondé sur des règles, un système garantissant que tout le monde respecte une norme. Comme il y a toujours des gens qui sont plus préoccupés par le profit que par la salubrité des aliments, il y a toujours des divergences d'opinion de cette nature.

    Cela dit, instaurer un appareil réglementaire établissant une norme plus rigoureuse à l'échelle de tout le pays pour tous les produits alimentaires permettra à chacun de savoir de quoi il retourne, de savoir quelle est la règle à suivre.

    Je pense qu'imposer un format standardisé aidera beaucoup des petits producteurs à comprendre ce qu'ils sont censés faire. Comme vous le savez, l'entreprise a horreur du vide. L'entreprise exècre l'absence de stabilité dans le régime de réglementation.

    Ce que nous proposons n'a rien d'excessif. Nous prévoyons simplement le moment et la manière dont il faudra fournir la documentation demandée par l’ACIA. C'est tout ce que prévoit le projet de loi. Nous sommes plus que prêts à collaborer avec nos partenaires de l'Agence de santé publique et avec les entreprises elles-mêmes — c'est un partenariat à trois — pour garantir la salubrité des aliments des Canadiens. Tout le monde doit faire sa part.

    Merci.

    C'est maintenant au tour de M. Valeriote.

    Merci, monsieur le président.

    Merci à tous les témoins d'aujourd'hui.

    Je tiens à préciser que M. Charlebois fait partie du propre comité d'experts du ministre, et ce, depuis un certain temps. Vous pouvez en conclure ce que vous voulez au sujet de son opinion sur l'opportunité de la production des rapports des entreprises.

    Cela dit, c'est l'article 13 qui donne le plus clairement le pouvoir d'exiger des documents. On a prévu des sanctions très claires, pouvant aller jusqu'à la fermeture de l'usine, ce qui a été le cas cette fois. Vous pouvez dire à quelqu'un que vous avez tous les pouvoirs dont vous avez besoin, comme c'est le cas maintenant, ou vous pouvez lui dire que vous avez tous les pouvoirs dont vous avez besoin, y compris ceci, ceci et ceci, ce qui, au fait, avait déjà été indiqué aux inspecteurs de l’ACIA dans un bulletin du ministère en février de cette année.

    Cela dit, monsieur le ministre, Mme Weatherhill a exprimé une préoccupation durant son investigation de la listériose. Elle a dit que le manque d'informations détaillées et d'opinions différentes ne lui permettait pas de déterminer le niveau existant des ressources, ni le niveau de ressources nécessaires pour exploiter le système de vérification de la conformité. Elle a donc recommandé — c’est la recommandation 7, pour être précis — qu'une tierce partie indépendante fasse une vérification des ressources dont l'agence a besoin.

    Pouvez-vous expliquer pourquoi cette vérification n'a pas encore été faite?

    Il y a plusieurs facteurs dans la question que vous posez, monsieur Valeriote, et…

    Je parle de la vérification.

    J'ai vraiment le sentiment que vous contestez le Dr Charlebois uniquement parce que c'est un expert qui a été nommé au sein d'un comité…

    J'aimerais que vous répondiez simplement à ma question sur la vérification, monsieur le ministre.

    Je réponds à votre question.

    Vous parlez d'exiger des documents. Oui, l’ACIA a le pouvoir d'exiger des documents, mais pas de manière opportune et sous une forme utilisable. Tels sont les changements qu'apporte le projet de loi S-11, et je vous prie de ne pas troubler les choses encore plus que vous l'avez déjà fait.

    L’ACIA a le pouvoir de retirer sa certification à un abattoir. C'est l'équivalent d'une frappe nucléaire, et l’ACIA hésite toujours à le faire à cause du processus exigé pour se faire recertifier.

    Cela dit, pour répondre à votre question, le vérificateur général du Canada a le pouvoir d'entreprendre la vérification de n'importe quel ministère ou organisme de ce pays, à n'importe quel moment. Nous serions certainement très heureux qu'il le fasse. Il a ce pouvoir et nous serions heureux qu'il l’invoque.

    Pourquoi faites-vous fi de…

    Dans le sillage du rapport Weatherhill, l’ACIA a mis sur pied un comité d'experts qui a le pouvoir d'intervenir dans une situation comme celle-là — et c'est précisément ce que nous souhaitons — pour faire complètement le point de la situation.

    Si vous décidez que vous voulez une vérification, il est certain que l’ACIA sera fort bien jugée, comme elle l'est déjà à l'échelle internationale. Nous faisons continuellement l'objet de vérifications par des tierces parties d'autres pays.

    D'accord...

    Nous sommes tout à fait prêts à vous communiquer ces rapports de vérification portant sur l'efficacité et l'efficience de l’ACIA.

    Vous ne cessez de dire, monsieur le ministre, que les 57 recommandations auront toutes été mises en oeuvre.

     Or, Carole Swan, l'ex-présidente de l’ACIA, a déclaré que l'enquête menée par PricewaterhouseCoopers était loin d'être une véritable vérification. Elle a dit, et je cite, « une vérification est un processus très spécifique ».

    Il serait particulièrement utile à l’ACIA qu'elle obtienne un rapport exhaustif sur ses ressources et sur la manière la plus efficace de les déployer, et j'aimerais donc que vous m'expliquiez pourquoi vous refusez continuellement d'appliquer la septième recommandation du rapport Weatherhill.

    Je pense que plusieurs initiatives ont été prises par l'agence et par notre gouvernement pour rehausser les capacités de l’ACIA, pour la rendre plus ouverte et transparente. À l’ACIA, nous sommes en plein milieu d'un processus de modernisation des inspecteurs, dans le sillage de ces recommandations. Il y avait dans le budget de l'an dernier une somme de 100 millions de dollars pour financer ce processus, sur les cinq prochaines années, afin de veiller à ce que chacun obtienne la formation qui est nécessaire, pour n'importe quelle catégorie d'abattoir et selon le niveau d'inspection dont il est responsable.

    Le SVC, le système de vérification de la conformité, comme vous le savez très bien, monsieur Valeriote, puisqu'il a été mis sur pied en 2005 par votre gouvernement, est une fiche de rapport du HACCP, le « système de l'analyse des risques, point critique pour leur maîtrise ». C'est un système de portée internationale. Nous jugeons les établissements d'autres pays dont nous importons des produits, tout comme ils jugent les nôtres, en fonction des critères du HACCP. Si l'on constate des infractions, ou si une entreprise ne suit pas les protocoles écrits dans sa production HACCP, comme nous l'avons vu chez XL, elle peut perdre sa certification.

     Il y a donc une série de mesures qui sont toujours prises sur la base de l'opportunité des données probantes, et sur une base scientifique saine pour ces données probantes, amenant l’ACIA à porter les jugements et à prendre les mesures idoines.

    Monsieur le ministre, vous avez dit que votre comité d'experts fera le point sur la situation à l'usine de Brooks.

    Voici la question: ne pensez-vous pas que vous perdez à l'évidence l'indépendance d'un examen lorsque la personne qui est chargée de présider cet examen est la même que celle qui préside l'organisation qui devra recevoir les critiques concernant l'efficience et résoudre les problèmes? Cela manque d'indépendance, alors que c'est précisément d'indépendance qu'on a besoin si l'on veut examiner ce qui n'a pas bien marché.

    La raison pour laquelle le chef de la salubrité des aliments et le président sont membres d'office de ce comité d'experts est que nous voulons nous assurer que l’ACIA, à n'importe quel niveau, produira toutes les informations que réclamera le comité. C'est la raison de leur présence. C'est une procédure assez standard, je pense, au sein du gouvernement, pour s'assurer que le groupe menant l'entrevue ou l'inspection a le pouvoir d'agir avec célérité et avec des informations utilisables. C'est la principale raison pour laquelle le président est membre d'office, et pour laquelle lui-même et le docteur Brian Evans, notre chef de la salubrité des aliments à l'heure actuelle, en font partie.

    Merci.

    Monsieur Payne, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président. Merci, monsieur le ministre, de comparaître aujourd'hui avec vos collaborateurs.

    Je suis sûr que la plupart d'entre vous réalisez que XL Foods Ltd. se trouve dans ma circonscription de Brooks. Je tiens d'abord à vous remercier, monsieur le ministre, de m'avoir tenu informé de l'évolution de la situation dans cet abattoir, jour après jour, y compris pendant les fins de semaine. C'était important pour moi et pour les gens de ma circonscription.

    Je tiens aussi à remercier l’ACIA. Vous avez dit que cet abattoir ne devrait pas être rouvert tant qu'il ne pourra pas être recertifié, pour garantir qu'il respecte toutes les normes. Je pense que c'était la bonne décision et je l'appuie à 100 p. 100.

    J'ai eu l'occasion de faire quelques discours sur cet établissement, monsieur le ministre, et sur le projet de loi S-11. Je sais que l'opposition a parlé de ce genre de choses à plusieurs reprises, et a fait beaucoup de tapage à ce sujet, notamment sur la réduction du déficit. Je crois que la réduction pour l’ACIA est de 56 millions de dollars, sur une certaine période, et je crois comprendre que ce sera compensé par 52 millions de dollars de nouveaux crédits. C'est ce qu’a dit l'opposition en affirmant que des postes d'inspecteurs ont été abolis. Je crois comprendre qu'il s'agissait d'un transfert de postes d'inspecteur des viandes de l’ACIA aux provinces de la Colombie-Britannique, de la Saskatchewan et du Manitoba, car ces inspecteurs fédéraux faisaient du travail provincial.

    Une voix: C'est une bonne remarque.

    M. LaVar Payne: Ce n'est pas différent de ce qui se passe dans d'autres provinces, comme l'Ontario, le Québec, les Maritimes et, bien sûr, l'Alberta.

    L'opposition s'est plainte aussi de changements concernant l'étiquetage. Encore une fois, je pense qu'elle ne comprend pas nécessairement ce qui se passe en matière d'étiquetage à l’ACIA. Pourriez-vous confirmer au comité qu’en ce qui concerne l'inspection des viandes provinciale et l'étiquetage, l'opposition fait erreur au sujet des coupures budgétaires?

    Certainement. Dans le plan de réduction du déficit, l’ACIA n'est pas immunisée. Elle est traitée comme n'importe quel autre ministère ou organisme de ce gouvernement. Nous cherchons tous des gains d'efficience et c'est aussi ce qu'a cherché l’ACIA. Elle a identifié un certain nombre de gains possibles. Toutefois, pas un sou ne concernera la salubrité des aliments en première ligne, pas un sou, et je défie l'opposition de donner le moindre exemple confirmant ses affirmations. On entend aussi un peu de bruit des syndicats au sujet de la manière dont cela affectera telle ou telle chose, mais ils sont incapables d'en donner la moindre preuve.

    Vous avez parlé des 56 millions de dollars prévus sur une période de trois ans. Durant cette période, et il y aura encore des sommes qui seront annoncées, nous aurons aussi certains programmes qui arriveront à échéance. Voilà le problème que pose le rapport de Kevin Page: c'est un rapport incomplet. On n'y parle pas du renouvellement de programmes arrivant à échéance. Nous prévoyons en renouveler deux pour quelque 25 millions de dollars, mais cela exigera un vote à la Chambre des communes. On ne peut pas les comptabiliser tant qu'ils n'ont pas fait l'objet d'un vote.

     Durant la période de réduction de 56 millions de dollars grâce à des gains d'efficience, nous mettrons 223 millions de dollars de nouveaux crédits sur la table, à quoi il faudra ajouter les sommes correspondant aux programmes qui arriveront à échéance durant les prochaines années et qui pourront être réinjectées dans le système.

    L'idée que nous allons effectuer des coupes sauvages dans le budget de l'agence est totalement ridicule. Depuis que nous formons le gouvernement, son budget total a augmenté de 20 p. 100 parce qu'elle a été appelée à faire certaines choses à certains moments. Nous nous attendons clairement à ce que la modernisation des inspecteurs soit financée au moyen des 100 millions de dollars du budget de 2012 pour les quatre prochaines années, puisqu'une année est déjà écoulée.

     Quelqu'un a dit que nous n'avons dépensé que 18 millions de dollars. En fait, cela concernait la première année, car il faut un certain temps pour se doter de la capacité voulue afin de former les personnes nécessaires et de veiller à ce que toutes obtiennent leur certification et toutes les choses qui sont nécessaires pour favoriser le commerce et maintenir la salubrité de nos aliments.

     Nous avons rehaussé la traçabilité de l’étable à l'assiette. Nous avons fait cela au titre d'autres textes législatifs. La Loi sur la santé des animaux prime sur les autres lois à l'intérieur des fermes mais, dès qu'un animal franchit la barrière de la ferme pour aller dans un parc d'engraissage ou dans un abattoir, c'est le projet de loi S-11 qui entre en jeu. C'est l'étape suivante, la suite logique pour maintenir l'élément de traçabilité du projet de loi S-11 afin de garantir que nos aliments sont salubres de l'étable jusqu'à l'assiette. Nous devons être en mesure de suivre le cheminement des aliments à partir de l'établissement de transformation, comme nous le faisons en cas de rappel, mais nous voulons aussi être capables d'en suivre la trace depuis la ferme elle-même.

    Il y a dans cet abattoir des gens qui ne font qu’examiner la cervelle de l'animal pour s'assurer qu'il n'a pas l’ESB. Il y en a qui examinent les poumons pour la tuberculose, et il y en a qui examinent le foie pour voir s'il y a des kystes. Il y a donc un certain nombre d'opérations différentes qui sont entreprises. C'est vraiment la traçabilité depuis la ferme.

    Il y a toutes ces choses dans le projet de loi S-11 qui commencent à bâtir un système plus solide de salubrité des aliments de l'étable jusqu'à l'assiette.

    Combien de temps me reste-t-il, monsieur le président?

    Il vous reste quatre secondes et nous allons donc passer à M. Atamanenko.

    Dans ce cas, je remercie le ministre et ses collaborateurs d'être venus témoigner aujourd'hui.

    Allez-y, monsieur Atamanenko.

    Merci beaucoup.

     Je remercie le ministre et ses collaborateurs de leur présence devant le comité.

    Nous sommes ici pour étudier le projet de loi S-11, et il est bien évident que c'est parce que le système actuel ne marche pas qu'un nouveau texte de loi a été proposé. Notre rôle est de l'améliorer. J'espère que, si nous proposons certaines modifications durant l'étude du projet de loi, nous pourrons en débattre ouvertement dans le but d'améliorer le texte.

    Vous avez dit tout à l'heure, monsieur le ministre, que les systèmes canadien et américain sont équivalents en ce qui concerne la salubrité des aliments et l'inspection. J'aimerais parler un instant de ce qui se passe à la frontière, si vous voulez bien.

    Je sais que le comité a accueilli dans le passé des témoins qui ont déclaré, si je ne me trompe, que seulement 2 p. 100 des produits entrant dans notre pays font l'objet d'une inspection de salubrité. En fait, nous faisons des inspections pour vérifier qu'il n'y a pas d'insectes ou d'autres problèmes alors que, du côté américain, l'inspection porte sur la totalité des importations de produits alimentaires.

    J'attire votre attention sur le témoignage de Paul Caron devant le comité sénatorial. M. Caron est un inspecteur qui a 35 années d'expérience et il conteste l'idée que notre système est aussi solide que celui des États-Unis. Voici ce qu'il a dit à ce sujet, par exemple:

    Apparemment, selon lui, tous les produits alimentaires entrant aux États-Unis sont dédouanés au port d'entrée, alors que les expéditions de viande canadiennes sont souvent dédouanées avec la possibilité d'être inspectées plus tard à l'intérieur du territoire.

     Si je ne me trompe, il y a donc une différence dans la manière dont les expéditions sont traitées de chaque côté de la frontière. Pourriez-vous me donner des précisions à ce sujet?

    Avec plaisir, monsieur Atamanenko.

    Je tiens d'abord à m'élever contre votre première affirmation, c'est-à-dire que le système actuel ne marche pas. Je ne partage pas votre opinion. Les vérifications d'autres pays montrent que notre système est extrêmement bon. Le Japon essaye de le copier. Nous avons l'un des meilleurs systèmes au monde en ce qui concerne la salubrité des aliments. Selon le dernier rapport de l'OCDE, nous avons un système supérieur, et je m'élève donc contre votre affirmation.

    Si vous voulez comparer l'efficacité des systèmes de deux pays, vous devez comparer les équivalences et les résultats. Je pense que c'est ce que nous avons avec les États-Unis, même s'ils font les choses différemment.

    Quand il a fait sa déclaration, M. Caron a en quelque sorte prêché pour sa paroisse puisqu'il possède une agence de douane. Il voulait parler de l'ancien système de dédouanement. Ce système causait du stress inutile aux animaux et imposait des opérations inutiles pour les produits transformés.

    Nous avons donc transformé le système afin que les produits soient examinés au point de déchargement au lieu d'être acheminés à une agence de douane. Cela pose un problème à M. Caron car il possède une agence de douane. Il préférait manifestement l'ancien système.

    Ce que nous avons fait, c'est que nous avons mis en place avec l’ACIA un système en vertu duquel nous avons effectué l'an dernier, ou cette année seulement, 480 blitz d'inspection, ce qui montre qu'il est tout à fait faux de dire que nous ne faisons pas d'inspection à la frontière. Nous ne le faisons pas comme M. Caron le souhaiterait, parce que son agence de douane n'est plus utilisée comme auparavant. C'est dommage pour lui mais, en fin de compte, le système qui existe aujourd'hui est beaucoup plus efficace et efficient que l'ancien.

    Comme je suis un consommateur canadien, je peux vous dire que j'ai tendance à m'inquiéter si j'apprends que chaque produit entrant aux États-Unis est inspecté à la frontière alors que ce n'est pas le cas de chaque produit entrant au Canada, où nous ne faisons que des inspections ponctuelles.

    Permettez-moi de vous corriger à ce sujet. Tout ce qui entre aux États-Unis n'est pas inspecté. On n'inspecte pas 100 p. 100 des produits à la frontière. Les Américains font des inspections ponctuelles comme nous. Ils font aussi des équivalences des abattoirs et ont un système semblable à la carte NEXUS des grands voyageurs. Ils accordent le pré-dédouanement aux abattoirs qui respectent la norme américaine. C'est ça la différence.

     Ils n'inspectent pas chaque produit qui passe à la frontière, comme d'aucuns le prétendent.

    Merci. Il me reste une demi-minute.

    Voici une question concernant l'exécution de la loi. Selon le projet de loi S-11, les amendes vont augmenter. Dans le passé, l'amende moyenne représentait environ 5 p. 100 de l'amende maximum pour un acte criminel. Autrement dit, la loi n'était pas appliquée au maximum.

     Voici ma question: considérant ce qui vient de se passer, va-t-on maintenant commencer à appliquer ces amendes à leur maximum, et avons-nous le personnel nécessaire pour cela?

    Nous avons certainement le personnel nécessaire. C'est ce que font les gens en première ligne, appuyés par les systèmes de gestion, au niveau des régions et jusqu'au niveau national. Cela dit, nous avons évalué, ou l’ACIA a évalué…

    Je n'arrête pas de dire « nous ». Je me demande si je n'ai pas attrapé le syndrome de Stockholm au cours des six dernières semaines. Veuillez m'en excuser.

    L’ACIA applique les dispositions de la loi, avec les SAP et les autres éléments nécessaires, comme les RCC qui sont publiés sur le site Web… Une pression publique est exercée sur les établissements. Il y a un certain nombre d'amendes. Quelqu'un a dit que nous n'avons jamais infligé d'amendes. Nous pouvons vous communiquer la liste complète des mesures qui ont été prises ces dernières années, si cela vous intéresse, et vous verrez que c'est une liste très longue indiquant qui s'est vu infliger une amende, qui a été accusé, etc.

     Nous rayons des abattoirs américains de nos listes en proportion des abattoirs canadiens rayés par les autorités américaines, généralement pour le même genre de raison. C'est pour des questions de propreté ou d’autres questions similaires.

    L'idée qu'ils viennent ici et nous traitent de manière beaucoup plus sévère que nous ne les traitons n'est absolument pas vraie. Je le répète, nous pouvons vous communiquer les demandes que nous avons adressées à des abattoirs américains, ainsi que la liste de ceux que nous avons rayés de nos listes ces dernières années. Si cela vous intéresse, nous vous enverrons l'information.

    Merci. Si vous décidez de le faire, envoyez l’information à la présidence.

    M. Richards est le suivant.

    Merci.

    Merci d'être venu aujourd'hui, monsieur le ministre. Je profite de votre présence pour vous dire, au nom des agriculteurs de ma circonscription, que nous vous remercions pour le travail que vous faites. Quand je vais rendre visite à des agriculteurs de ma région, je n'entends que des louanges à l'égard du bon travail que vous avez fait en leur permettant de choisir leurs méthodes de commercialisation, par les modifications apportées à la Commission canadienne du blé, et aussi pour les accords commerciaux sur lesquels vous avez travaillé si fort afin de leur ouvrir de nouveaux marchés, sans compter, bien sûr, tout ce que vous faites pour régler la situation de XL Foods.

    Je tenais simplement à vous le faire savoir. J'entends continuellement mes agriculteurs parler de l'excellent travail que vous faites. Je vous en remercie beaucoup. Merci d'être ici aujourd'hui.

    Parlons maintenant du projet de loi. Je voudrais vous interroger sur les dispositions de traçabilité. Je constate que l'on propose des modifications à la Loi sur la santé des animaux. On envisage d'élargir les exigences de traçabilité. Il semble que les modifications soient essentiellement destinées à jeter les bases d'un système national de traçabilité du bétail au Canada.

    Pouvez-vous nous donner quelques précisions sur le besoin de traçabilité? Je suis sûr que vous avez tenu des consultations et eu des discussions à ce sujet. J'aimerais savoir ce qu'en pensent généralement les parties prenantes, ainsi que les gouvernements provinciaux.

    La traçabilité est de plus en plus exigée, depuis l'exploitation agricole jusqu'à l'usine de transformation. De plus en plus de consommateurs au Canada et dans le monde veulent savoir d'où viennent leurs produits alimentaires et comment ils ont été transformés.

    Au Japon, par exemple, je sais qu'on peut photographier le code-barres avec son téléphone cellulaire et voir apparaître à l'écran des informations sur l'élevage d'où vient le porc ou l'animal en question. On vous montrera même une photographie de l'éleveur tenant le cochon dans ses bras. C'est un système incroyable. C'est un peu exagéré par rapport à ce dont la plupart des gens ont besoin mais les autorités sont allées jusque-là à cause de problèmes qu'elles ont eus en matière de produits alimentaires.

    Je sais que certaines préoccupations ont été exprimées par des éleveurs de bétail lors des audiences sénatoriales, mais je suis ici pour les rassurer, comme je l'ai fait personnellement lorsque je les ai rencontrés au sujet de la crise de XL, en leur disant que c'est la Loi sur la santé des animaux qui prime à la ferme et sur le ranch. Le projet de loi S-11 n'entre en jeu que lorsque l'animal est chargé pour être transporté à l'étape suivante d’engraissage ou de transformation.

    Certains éleveurs pensaient que nous allions mettre sur pied une sorte de registre des vaches. Étant donné que nous avions cet énorme système informatique du registre des armes à feu qui ne sert plus à rien, ils se disaient que nous allions le recycler de cette manière. Je suis ici pour leur dire que cela ne se fera pas. Si nous nous sommes débarrassés du registre des armes à feu, ce n'était pas pour créer un registre des vaches.

    Ce que nous voulons, c'est la traçabilité. Comme je l'ai dit en réponse à une autre question, si l'on découvre une maladie ou un problème quelconque dans un abattoir ou dans un parc d'engraissage, nous voulons être en mesure de retracer la ferme ou le ranch d'où provenait l'animal. Il y a certaines maladies dont la déclaration est exigée, comme la tuberculose et l’ESB. Si nous voulons maintenir notre statut international pour l’ESB, nous devons examiner un certain nombre d'animaux chaque année. C'est ce que nous faisons. Cela doit se faire à l'abattage. On ne peut évidemment pas examiner la cervelle d'une vache puis renvoyer l'animal sur son pâturage.

    Toutes ces choses-là se font et toutes les données sont conservées. Elles sont toutes dans une base de données. Nous tenons à être en mesure de retourner à la ferme s'il y a un problème. Lorsque cela est nécessaire, une fois de temps en temps, nous pouvons retourner à la ferme et la mettre en quarantaine s'il y avait quelque chose comme la tuberculose.

    Voilà le concept. Les éleveurs sont sur le point d'avoir recours à la génétique et à des régimes alimentaires dans le but d'atteindre une production de qualité supérieure. Les abattoirs ont aujourd'hui la possibilité d'enregistrer la viande dans une base de données. Par exemple, si un quartier de bœuf qui est parfaitement persillé, ce qui permettra d'obtenir une prime sur un marché comme le Japon ou la Corée, nous voulons être capables d'en produire plus. Nous allons chercher qui a produit cet animal. Aujourd'hui, grâce à un programme appelé BIXS, nous pouvons retourner voir ce producteur — Cargill, ou XL à Guelph, ou qui que ce soit — pour lui dire: « Donnez-moi 200 autres animaux de même qualité car j'ai une commande de la Corée ».

    Voilà de quoi il s'agit. Il s'agit de mettre sur pied un système plus dynamique et plus efficace, dans l'intérêt de tout le monde. Il s'agit de fournir des aliments parfaitement salubres et aussi de permettre aux éleveurs de produire plus de ce dont ils ont besoin pour tel ou tel marché.

    Excellent. Merci, monsieur le ministre. C'est une bonne nouvelle. Cela semble appuyer l'excellent travail que vous avez fait pour ouvrir de nouveaux marchés. Si nous pouvons trouver des méthodes pour amener les produits sur ces marchés, c'est aussi…

    Il y a le Japon qui fait une analyse actuellement, fondée sur la science, pour passer de l'animal de 21 mois qu'il autorisait jusqu'à maintenant à un animal de 30 mois. C’est énorme. Ça fait une différence de quelque 80 ou 90 millions de dollars pour les éleveurs canadiens.

    Bien. Excellent. Merci, monsieur le ministre.

    Je voudrais parler maintenant des importations alimentaires. La salubrité des aliments est une autre question qui préoccupe les Canadiens. Ils veulent savoir que nous faisons tout notre possible pour garantir que les aliments importés sont salubres.

    Pouvez-vous nous expliquer certaines des choses que nous faisons, ou avons faites, pour veiller à ce que les produits alimentaires insalubres ne puissent pas entrer au Canada?

    Un chiffre étonnant que la plupart des Canadiens ne connaissent pas est que 100 millions de repas sont servis chaque jour au Canada. C'est un chiffre tout à fait étonnant, considérant la quantité de produits alimentaires que cela exige et la diversité des aliments que les gens exigent au Canada.

    Nous exportons entre 50 p. 100 et 85 p. 100 de certaines denrées alimentaires, mais nous importons aussi 50 p. 100 de notre consommation intérieure. Cela représente une charge de travail considérable pour les professionnels de l’ACIA qui essayent de s'assurer que ce qui sort est salubre et que ce qui entre est salubre. Ils font un travail remarquable en collaborant avec les autres pays pour effectuer des vérifications d'installations dans le monde entier. Ils s'assurent que ce que nous importons des États-Unis, d'Australie ou de n'importe où est tout à fait salubre et entre dans ce pays comme produit salubre.

     Ils font aussi ce dont j'ai parlé, des blitz à la frontière. Ils ont un régime qui leur permet de se pencher sur les cas susceptibles d'être particulièrement graves, et ils font des analyses à ce sujet.

    Nous ne sommes jamais aussi préoccupés par l'arrivée d'une denrée en gros, comme une céréale, que par l'arrivée d'un produit de la viande. Il faut mettre l'accent sur les choses qui risquent de causer le plus de problèmes. Les agents s'efforcent continuellement de faire un meilleur travail à ce sujet.

    Voilà d'ailleurs pourquoi nous, au gouvernement, continuerons de les financer et continuerons de nous assurer qu'ils ont les moyens de faire cet important travail. Nous le faisons par le truchement d'un régime de réglementation et en leur fournissant les ressources financières et humaines nécessaires.

    Merci.

    C'est maintenant au tour de M. Rafferty.

    Merci, monsieur le président. Merci à tous les témoins.

     En ce qui concerne la responsabilité et les amendes, il y a dans ce projet de loi des changements qui sont les bienvenus. C'est certainement une bonne chose. Toutefois, en ce qui concerne la négligence prouvée, surtout lorsqu'il y a eu des informations trompeuses ou des décès, je me demande si l'on a envisagé d'introduire dans le projet de loi la notion de responsabilité illimitée, étant donné que l'intention n'est pas de mettre les entreprises en faillite.

    Monsieur le ministre, que pensez-vous personnellement de ce concept? Pourrait-il contribuer à assurer le respect des règles et règlements?

    Je pense que c'est très important, monsieur Rafferty.

    Il y a deux solutions. Il y a les SAP, qui ont été alourdies dans ce projet de loi. Il y a aussi la possibilité, avec ce projet de loi, d'instaurer un système de jugement qui permettrait en fait d'aller au-delà des 5 millions de dollars. C'est là et ce n'est pas plafonné. Si un juge conclut qu'il y a eu une intention criminelle, il peut aller au-delà de 5 millions de dollars et faire cette recommandation.

     En contrepartie, il y a le droit civil ou la common law dans les provinces. On peut intenter une poursuite collective contre l'entreprise. Les consommateurs, les associations de consommateurs ou les avocats peuvent traîner n'importe qui devant les tribunaux, et il n'y a généralement pas de plafond dans ce type de procès. Dans le cas de XL, il y a eu un règlement à l'amiable à hauteur de 27 ou 28 millions de dollars entre XL et les personnes touchées.

    Il y a donc ces deux possibilités.

    Merci, monsieur le ministre.

    Je me demande toutefois si la notion de responsabilité illimitée a été énoncée. Je me demande si ça ne pourrait pas avoir un effet dissuasif.

    Neil pourra vous indiquer l'article exact où cela est énoncé, si vous voulez.

    Très bien. Je lui poserai la question tout à l'heure, quand vous serez parti. Nous n'avons qu'une heure avec vous, monsieur le ministre.

    Il en a pris note.

    Très bien.

    Comme vous le savez, les Prairies commencent à l'ouest de ma circonscription. Nous avons beaucoup d'éleveurs de boeuf. Il y a quelques années, on a approuvé un petit abattoir, qui est maintenant en exploitation, mais aucune inspection fédérale n'est disponible. Nous avons trois passages frontaliers dans cette région d'élevage du bétail, des passages qui mènent au Minnesota.

     Les éleveurs de ma région ont généralement le sentiment que vous, monsieur le ministre, et votre gouvernement, ne vous intéressez qu’aux grands abattoirs, aux grands producteurs, et pas du tout aux petits…

    Ce n'est pas vrai, M. Rafferty…

    Permettez-moi de terminer. Avez-vous l'intention, en matière d'inspection fédérale, d'aider ces petits abattoirs à acheminer leurs produits de la viande au-delà de la frontière et au-delà des frontières provinciales? Ce serait…

    Oui. Bien sûr…

    … très utile car la tendance est de consommer des produits locaux. Si l'on peut consommer des produits locaux, on peut savoir exactement d’où ils viennent, et je crois que cela permettrait d'éviter certaines des choses dont nous parlons en ce moment.

    C'est ce que nous avons déjà fait. Il y a trois ans, Agriculture Canada a lancé ce que nous avons appelé un projet pilote de la viande, en collaboration avec les instances provinciales et avec l’ACIA.

    Il y avait au Canada 19 établissements sous réglementation provinciale qui nous ont lancé ce défi. Nous avons mis de l'argent de côté pour les aider à atteindre le niveau fédéral, et je pense que 11 y parviendront. Ils seront inscrits sur les listes fédérales, tout en restant réglementés par les instances provinciales, et ils pourront ainsi faire du commerce interprovincial et autre. Nous avons donc déjà fait exactement ce que vous demandez. Nous voulions assurer un commerce interprovincial de produits de la viande émanant d'établissements provinciaux mais inspectés au palier fédéral.

    Quand nous avons parlé de…

    Je ne veux pas vous interrompre mais j'ai une autre question à vous poser. Je ne sais pas combien de temps il me reste…

    Dommage, j'avais une magnifique réponse pour vous.

    J’y reviendrai plus tard.

    D'accord.

    Je tiens à dire, bien sûr, pour votre édification, que le boeuf de Rainy River est le meilleur bœuf au Canada, si ce n'est au monde.

    Je devrais aller le goûter.

    Vous serez tout à fait le bienvenu, à n'importe quel moment.

    L'une des raisons pour lesquelles nous sommes ici à examiner ce projet de loi est qu'il y a eu une série d'événements. Si vous pouviez remonter à l'époque où les Américains ont découvert pour la première fois qu'il y avait quelque chose qui n'allait pas…

    Holà! Nous l'avons découvert exactement le même jour, ce qui m'oblige à répéter une fois encore, comme je ne cesse de le faire, que…

    Je dirai alors « l'époque où l'on a découvert », monsieur le ministre.

    Que feriez-vous différemment maintenant?

    C'est évidemment plus facile à dire rétrospectivement. Je pense que nous aurions exigé avec beaucoup plus de force que XL produise les documents, mais il faut admettre aussi que tout autre rappel avait été fondé sur une maladie.

    Si l'on examine la chronologie des événements et qu'on parle de santé publique, c’est le lendemain du jour où l’ACIA a informé Santé publique, ce qui était la bonne chose à faire. On a commencé à analyser pour voir s'il y avait des pics de maladie. La bactérie E. coli, la listériose et toutes ces choses-là apparaissent généralement entre avril et septembre. C'est la période chaude à tous points de vue, à cause des températures et de la manière dont les gens consomment la viande. On fait plus de barbecues, on met des hamburgers sur le comptoir et quand on revient à la maison deux heures plus tard, il s'est passé quelque chose sur ce comptoir.

    On analyse toujours cela. On cherche les pics immédiatement, avec Santé publique. Dans le cas présent, il n'y en avait pas, il n'y en a toujours pas.

    À part les quatre ou cinq personnes d'Edmonton qui ont consommé de la viande venant de cet entrepôt de Costco, il n'y a pas eu de groupe particulier de personnes affectées par cette crise. Aucune des 13 de la Saskatchewan n'avait consommé de produits de XL, aucune. Il faut faire cette analyse immédiatement pour savoir quoi chercher et voir d'où provenait le produit concerné. Pendant qu'on accumule ces données — et c'est fondé sur la science, sur des protocoles, etc. —, on effectue cette analyse.

     Vous pouvez voir d'après la chronologie — et nous veillerons à ce que tout le monde en reçoive un exemplaire — comment le problème a commencé à se manifester. Nous avons fait envoyer des avis de rappel du produit avant les Américains. Certes, ils ont fermé la frontière mais ils acceptaient encore toutes sortes de produits canadiens. Ils vendaient encore des produits de XL au-delà des dates qui étaient mentionnées. En fait, ils avaient l'intention de cuire tout ce qui avait été rappelé et de le remettre dans la chaîne alimentaire. Nous ne faisons pas cela.

    Il y a des différences, mais il y a l'équivalence en bout de ligne.

    Rétrospectivement, qu'aurions-nous pu faire différemment? Nous avons suivi tous les protocoles établis. Je pense que l’ACIA aurait été beaucoup plus sévère pour obtenir les informations de XL, au lieu de les demander gentiment au moyen de lettres. Les agents auraient tapé sur la table jusqu'à ce qu'ils les obtiennent.

    Cela dit, nous ne voyons pas de pic de maladie qui justifierait la décertification, qui serait une frappe nucléaire. Nous sympathisons très certainement avec toutes les personnes qui ont pu être touchées par cette situation, les 16 personnes qui sont tombées malades, et c'est pourquoi nous redoublons d'efforts pour nous assurer que l’ACIA et Santé publique ont les ressources nécessaires pour analyser ce genre de situation de manière plus opportune et retirer encore plus vite ce type de produits des étagères.

    Merci.

     M. Zimmer est le suivant.

    Merci, monsieur le ministre, et merci aux représentants de l’ACIA.

    En lisant le projet de loi S-11, j'ai eu le plaisir de constater comment il serait bénéfique aux familles canadiennes. J'ai quatre enfants et, comme je l'ai déjà dit, nous sommes des carnivores. Nous consommons des hamburgers.

    Je considère le projet de loi S-11 de la même manière qu'une mise à jour de logiciel: c’est la mise à jour d'une loi afin de la rendre contemporaine et adaptée au monde moderne.

    On prévoit des méthodes d'inspection des aliments uniformes pour toutes les denrées alimentaires. On alourdit certaines amendes et on en crée de nouvelles, ainsi que de nouvelles sanctions. On donne à l’ACIA le pouvoir d'exiger des organismes réglementés qu'ils établissent des systèmes de traçabilité, ainsi que le pouvoir d'interdire la vente des produits alimentaires qui ont été rappelés. On établit de nouvelles interdictions, plus sévères, contre les pratiques trompeuses, l'altération des produits et la fausse information. On donne à l'agence le pouvoir d'exiger l'enregistrement ou l'obtention de permis pour les organismes et établissements réglementés, et on interdit l'importation de denrées alimentaires insalubres. Tout cela est excellent.

    J'ai cependant quelques questions à poser. Que peut-on faire, sur le plan pratique, par voie législative au sujet de l'altération? Qu'y a-t-il dans le projet de loi à ce sujet?

    Plusieurs projets de loi ont été déposés en Chambre au sujet de l'altération des denrées alimentaires. Il y a des choses qui relèvent de Santé Canada et d'autres, de l’ACIA. Il y a toujours des cas de fausses informations.

    À l'époque de l'Action de grâces, il y a toujours quelqu'un qui prétend avoir fait quelque chose à une dinde. Que ce soit vrai ou non, nous sommes obligés de considérer que c'est vrai et d'essayer de rappeler le produit. Cela mobilise les ressources de l’ACIA, de l'Agence de santé publique et des détaillants eux-mêmes. Il y a un triple partenariat pour veiller à ce que les aliments soient salubres.

    Avec le projet de loi S-11, si quelqu'un agit de cette manière et démontre l'intention de nuire en annonçant que c'est ce qu'il va faire, on pourra le poursuivre et demander qu'on lui inflige les peines maximum prévues par la loi. Ce genre de chose n'est tout simplement pas tolérable. C'est comme parler d'une bombe dans un aéroport. Que l'on ait fait la chose ou non, cela crée une panique qu'il est difficile de dissiper.

     La chose que les gens doivent comprendre est qu'assurer la salubrité des aliments n'a rien de statique. Les programmes HACCP, la fiche de rapport SVC sur les programmes HACCP, ce que fait l’ACIA, et ce que fait l'Agence de santé publique, rien de tout cela n'est statique. C'est un document vivant, ou un arbre vivant à bien des égards, dans la mesure où les choses fluctuent.

    Quand un abattoir comme celui de XL s'agrandit ou fait les choses différemment, cela appelle des contrôles HACCP différents, et des rapports différents sur ces contrôles, et cela appelle du personnel différent, avec une formation différente du personnel de l’ACIA. L’ACIA forme constamment son personnel et assure son perfectionnement pour suivre l'évolution des entreprises. Elle nous présente ses plans, que nous analysons. Quand nous disons qu'ils sont satisfaisants, l’ACIA dote des postes en conséquence. Il y a donc continuellement des changements auxquels nous devons nous adapter.

    Au bout du compte, c'est ce partenariat qui existe entre les entreprises, l’ACIA, Santé Canada et les agences de santé provinciales qui assure que vos aliments sont salubres. Les provinces se concentrent sur les installations du niveau provincial, comme l'entrepôt de Costco à Edmonton ou les restaurants et ce genre de choses. L'Agence de santé publique rassemble toutes ces données au niveau national pour s'assurer qu'il n'y a pas de pic quelque part montrant que des produits insalubres sont en vente. Ensuite, l’ACIA réagit, le plus rapidement possible. C'est ce qu'on essaie de faire avec le projet de loi S-11: mettre plus d'outils du côté proactif de sa boîte à outils.

    Bien.

    Sur le même sujet, monsieur le ministre, pourriez-vous expliquer aux Canadiens quelles amendes sont prévues dans la nouvelle loi?

    Neil a encerclé la page pertinente et je vais donc le laisser répondre.

    Merci.

    Merci, monsieur le président.

    Pour répondre au député, des pouvoirs explicites sont prévus dans le projet de loi au sujet de l'altération de produits alimentaires, ou de la menace d'altération. Les amendes et sanctions plus lourdes prévues pour ces infractions sont clairement énoncées dans le projet de loi.

     Pour une condamnation par procédure sommaire, la peine serait une amende de 500 000 $ et/ou 18 mois d'emprisonnement pour une première infraction. En cas de récidive, l'amende serait de un million de dollars avec deux ans d'emprisonnement. Pour une condamnation par mise en accusation, l'amende pourrait être illimitée et la peine d'emprisonnement pourrait aller jusqu'à cinq ans.

    Permettez-moi de préciser, monsieur le président, que les mesures concernant l'altération ou la menace d'altération avaient été réclamées lors de nos consultations sur le projet de loi. Ces mesures étaient considérées comme une amélioration importante. À l'heure actuelle, l'altération est considérée comme un méfait dans le Code criminel, et les pouvoirs explicites énoncés dans le projet de Loi sur la salubrité des aliments au Canada donneront plus de certitude juridique et plus de poids aux sanctions.

    M. Bob Zimmer: Merci. C’est excellent.

    Merci.

    Je donne maintenant la parole à M. Allen.

    Merci, monsieur le président.

    Permettez-moi de dire d'emblée que le projet de loi S-11 n'est pas seulement un projet de loi que nous appuyons, mais un projet pour lequel nous souhaitons collaborer avec le ministre, ainsi qu'avec nos collègues d'en face, bien sûr, afin d'en faire le meilleur texte de loi possible.

    Nous convenons tous qu'il contient de très bonnes choses. Il porte sur certaines des questions soulevées par tous les députés, ainsi que par l’ACIA — autant par sa direction que par ses inspecteurs — et par l'industrie de manière générale. C'est donc à nos yeux un pas dans la bonne voie.

    Essayons cependant de voir s'il n'y a pas certaines choses qui permettraient d'améliorer le texte. Nous allons faire certaines propositions à ce sujet dans un esprit constructif.

    Je reviens à la question des données utilisables. Je pense que c'est un aspect crucial du projet de loi, et je suis heureux que vous l'ayez mentionné. Les informations devraient être fournies sous une forme utilisable et non pas, comme vous l'avez dit — et c'était probablement une description tout à fait exacte — sous forme de paperasse jetée en vrac dans une série de caisses, ce qui fait qu'elles n'étaient pas nécessairement utilisables.

    Le programme HACCP est la pièce maîtresse pour l'abattoir lui-même. Toutefois, ce n'est pas quelque chose que nous pouvons contrôler en qualité de législateurs. C'est un élément indépendant qui constitue un point de contrôle que l'abattoir doit gérer et dont il doit en fait respecter les règles. Il faut qu'il soit autorisé et enregistré. Toutes ces choses doivent être faites pour que le programme HACCP soit efficace.

    Voici les questions que je me pose. Comment la demande que nous avons maintenant dans le projet de loi S-11 sur des données utilisables sera-t-elle intégrée à l'élément HACCP? S'agit-il d'un changement que devront aussi faire les gens qui s’enregistrent pour le HACCP, ou s'agit-il simplement d'un ajout? Quel que soit le cas, je suis satisfait, pour vous dire la vérité. Si ça entre dans le HACCP, parfait. Si c'est un ajout au programme HACCP, c'est parfait aussi.

    Je vais vous poser la question suivante et vous laisser répondre, monsieur le ministre.

    Nous savons que les programmes HACCP, pour ceux qui les ont dans leurs abattoirs, sont revus annuellement par une tierce partie, laquelle n'est pas nécessairement l’ACIA. Je précise à l'intention des gens qui nous regardent qu'il s'agit là de programmes d'enregistrement. L'enregistrement ISO 9001, c'est autre chose et ça ne relève pas des responsabilités de l’ACIA.

    Cela étant, y aura-t-il une obligation de s'assurer que l'enregistrement a été efficacement maintenu, année après année, et devra-t-on aussi voir plus que le simple certificat d'enregistrement? Devrons-nous avoir confirmation qu'on a fait les choses qu'il fallait faire pour préserver cet enregistrement?

    Le projet de loi assurera-t-il le maintien de ce genre de partage des informations, parce que le programme HACCP est effectivement censé être, comme disait un assistant de production de Toyota, « une quête permanente de l'excellence »? Si tel est le cas, ce mécanisme de rapport ne devrait-il pas être un dialogue bidirectionnel entre l'abattoir et ses inspecteurs de première ligne pour comprendre comment ça marche?

    Vous avez raison de dire, monsieur Allen, que le protocole HACCP dans n'importe quel abattoir est ont un document vivant. Il fluctue et change à mesure que l'entreprise réaffecte son personnel et en fonction de ce qu'elle fait jour après jour. On essaye donc de le rendre aussi complet que possible.

    Je ne partage pas votre opinion que l’ACIA n'a strictement rien à voir avec l'évaluation de ces programmes HACCP. Elle est sur place, elle est là pour veiller à ce qu'ils soient efficients et équivalents à ce que l'abattoir fait réellement. Ensuite, par le truchement du SVC, le système de vérification de la conformité, l’ACIA vérifie constamment l'efficacité du programme HACCP en fonction de ce qui se fait réellement dans l'abattoir.

     En fait, c'est ce qui a fait chuter XL au bout du compte, quand son certificat lui a été retiré. Ce qui avait été écrit et ce qu'on disait que l'on faisait ne concordaient pas avec ce qui se faisait réellement à l'intérieur de l'abattoir. C'est ce qui a entraîné la décertification.

    Vous avez raison de dire que ces programmes HACCP évoluent et qu'ils sont évalués par des tierces parties, mais la vérification jour après jour que le programme HACCP est toujours efficient et efficace dans l'abattoir est assurée par l’ACIA.

    Je ne voudrais pas donner l'impression que l’ACIA se met sur la touche. Ce n'est pas ce que je voulais dire. Ce que je voulais dire, c'est que, lorsqu'un abattoir demande une désignation HACCP, il le fait par le truchement du processus de certification qui est reconnu dans le monde entier.

    En effet, il est reconnu internationalement.

    L’ACIA a toujours un rôle à jouer, bien sûr, à l'intérieur de l'abattoir, et je ne voulais pas donner l'impression contraire.

    La question est qu'il y a aussi, dans le cadre du régime de certification reconnu mondialement par le truchement du HACCP, certaines choses que l'abattoir doit continuer de faire pour recevoir sa certification. Il peut la perdre…

    L’hon. Gerry Ritz: En effet.

    M. Malcolm Allen: … et l’ACIA aura alors un autre problème à régler.

     L’ACIA fait quotidiennement les choses qui doivent être faites à l'abattoir au sujet de ces éléments cruciaux. Ce que je vous demande, c'est ceci: si l'on apporte des changements au programme HACCP et que la tierce partie indépendante vient faire son examen annuel pour voir si l'on fait les choses qui doivent être faites, quel dialogue y a-t-il?

    Je parle ici d'un niveau supérieur à celui de l'inspecteur. Ce n'est pas une question d'inspecteur de première ligne et de carcasse, c'est maintenant une question de système.

    Y a-t-il dans le projet de loi ou dans le processus actuel quelque chose qui exige qu'on ait ce dialogue? Si tel est le cas, je pense que nous devrions le reconnaître car il est important de le savoir et il est merveilleux que cela se fasse. Si cela ne se fait pas comme il le faudrait, nous devrions peut-être l'inclure d'une certaine manière en apportant une modification mineure au projet de loi.

     Voilà ce que j'essaye de savoir.

    Voulez-vous répondre, George?

    Merci.

    Votre remarque est très juste. Il y a un aspect dans le projet de loi et dans le travail actuel concernant l'initiative de modernisation de l'inspection à laquelle le ministre a fait allusion qui porte sur cette question.

    Les articles 51 et 53 du projet de loi donnent le pouvoir d'adopter des règlements sur la documentation, sur le format de la documentation, et nous pourrons donc, une fois que la loi aura été adoptée, adopter un règlement traitant de certaines des questions que vous venez juste de mentionner. Le pouvoir nécessaire existe donc et sera exercé par voie réglementaire.

    Vous avez aussi parlé de la nécessité et de l'utilité d'avoir une évaluation plus structurée du système. Nous travaillons depuis près d'un an déjà au processus de modernisation de l'inspection. Nous avons tenu de nombreuses consultations avec les membres du secteur. Nous avons consulté les groupes de consommateurs. La plupart des détails ont en fait été mis au point par des groupes de réflexion comprenant des inspecteurs de première ligne, et l'un des changements proposés dans ce contexte consistait à créer des postes que nous appelons pour le moment des « agents d'évaluation du système » qui feraient exactement ce que vous avez décrit.

    Merci.

    Sur ce, je remercie le ministre et ses collaborateurs d'avoir participé à cette séance. Nous vous en sommes reconnaissants.

    Cela met fin à la première partie de la séance. Nous allons faire une courte pause de deux à trois minutes pour permettre à nos témoins de quitter la salle.

    Merci, monsieur le ministre.

    Merci, monsieur le président. Le dialogue a été très constructif, ce dont nous vous remercions.

    Merci.

    Nous faisons une pause de trois minutes.

    Bienvenue à nouveau, membres du comité et invités.

     Nous accueillons maintenant George Da Pont, président de l'Agence canadienne d'inspection des aliments.

    Je sais que certaines personnes vous accompagnent, monsieur Da Pont, et je vais vous laisser le soin de les présenter. Je crois comprendre que vous avez une brève déclaration à faire, après quoi nous passerons aux questions.

    Vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Je suis accompagné de Neil Bouwer, vice-président, Politiques et programmes, de Colleen Barnes, l'une des directrices générales des Politiques et programmes, qui a énormément contribué à l'élaboration de ce projet de loi, de Paul Mayers, vice-président associé, Politiques et programmes, et de Martine Dubuc, vice-présidente, Science, et nouveau chef de la salubrité des aliments.

    Monsieur le président, je veux vous remercier de me donner l'occasion aujourd'hui de parler du projet de loi sur la salubrité des aliments au Canada.

    En ma qualité de président de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, il est dans mon intérêt et de ma responsabilité de veiller à la salubrité des aliments, et de maintenir les familles canadiennes en bonne santé.

    Ce projet de loi vise à renforcer notre capacité à remplir nos mandats et à adapter notre régime législatif aux changements qui se produisent dans le monde. La salubrité des aliments est l'une des priorités les plus importantes du gouvernement du Canada. Même si la législation en vigueur sur la salubrité des aliments a bien servi le Canada et que notre système est reconnu comme l'un des meilleurs au monde, il n'en reste pas moins qu'elle doit être modernisée et renforcée.

    Le contexte de la salubrité des aliments est beaucoup plus complexe aujourd'hui qu'il y a 10 ans à peine. Lorsque les Canadiens font leurs courses, ils peuvent acheter des aliments provenant d'un éventail grandissant de pays dont les systèmes de salubrité des aliments sont différents. La mondialisation et le plus grand nombre de chaînes d'approvisionnement intégrées ont accru le rôle des importations dans notre système d'assurance de la salubrité des aliments. En outre, la population canadienne vieillit et devient plus vulnérable aux intoxications d'origine alimentaire.

     Au même moment, notre mode de vie évolue, et la technologie change les processus de fabrication des aliments. Ces facteurs soulignent la nécessité d'une législation plus moderne et simplifiée pour les produits alimentaires. Parmi les principes scientifiques modernes liés à la salubrité des aliments, mentionnons l'analyse sophistiquée des tendances ainsi que les approches axées sur les risques et sur les systèmes. En fait, les pratiques exemplaires fondées sur des données scientifiques peuvent être appliquées plus rapidement si elles font partie du cadre législatif et réglementaire du programme des aliments.

    La salubrité des aliments est naturellement la principale préoccupation de beaucoup de Canadiens, qui sont tous au courant du rappel massif de produits de bœuf du mois de septembre dernier. Mes pensées sont avec les personnes qui sont tombées malades et avec leurs familles. Je suis heureux qu'elles s'en soient remises, mais je comprends l'inconfort et le stress qu'elles ont dû ressentir. Personne d'entre nous n'a envie que ce type d'incident se reproduise.

    Le projet de loi contient certains pouvoirs clés, plus particulièrement sur la documentation et la traçabilité, qui auraient grandement facilité l'enquête et le rappel de l'agence en l'occurrence ainsi que les interventions à d'autres incidents antérieurs.

    Le système canadien d'assurance de la salubrité des aliments repose sur des lois qui, dans certains cas, remontent à il y a plus de 50 ans. Ces lois nous ont bien servis, mais elles doivent être actualisées en fonction des nouvelles réalités du XXI^e siècle.

    Ce projet de loi aura pour effet de regrouper les textes législatifs sur les produits alimentaires qui régissent le fonctionnement de l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Aujourd'hui, la salubrité des aliments au Canada est régie par cinq lois différentes qui ont été adoptées à divers moments au cours des 50 dernières années.

    L'une d'entre elles, comme vous le savez, est la Loi sur les aliments et drogues, dont la mise en oeuvre relève du ministre de la Santé. Il y a aussi trois lois concernant des denrées alimentaires particulières, c'est-à-dire la Loi sur l'inspection des viandes, la Loi sur les produits agricoles au Canada et la Loi sur l'inspection du poisson. Finalement, l'agence est également chargée d'appliquer les dispositions d'ordre alimentaire qui figurent dans la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation. Ce projet de loi regroupe les textes législatifs sur les produits alimentaires et les dispositions sur les aliments de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation. La Loi sur les aliments et drogues demeure distincte et placée sous l'administration du ministre de la Santé, tandis que l'application des dispositions relatives aux produits alimentaires est assurée par l’ACIA.

    Même si la législation en vigueur en matière de salubrité des aliments nous a bien servi, rien n'a été fait pour remédier aux incohérences et aux lacunes dans les pouvoirs qui ont été regroupés au moment de la création de l’ACIA. Le cadre législatif actuel est fonctionnel, mais complexe. Il peut donc être amélioré.

    À l'heure actuelle, nous nous plions dans certains cas à une démarche fastidieuse pour les activités d'inspection et application de la loi. Je peux vous donner un exemple. Si un inspecteur visite un établissement où l'on transforme de multiples produits alimentaires, par exemple de la viande et des légumes pour fabriquer un autre produit alimentaire, il doit appliquer plusieurs lois différentes, ce qui risque d'entraîner un manque d'uniformité dans l'application de la loi. Ce projet de loi nous permettra de remédier à cette situation en modernisant et en regroupant les pouvoirs d'inspection et d'application de la loi pour l'ensemble des produits alimentaires afin de répondre aux besoins actuels et futurs.

    Permettez-moi de vous donner quelques exemples précis des pouvoirs accrus des inspecteurs en plus de ceux dont le ministre a traité.

    Comme on l'a dit, ce projet de loi donne aux inspecteurs le pouvoir explicite d'exiger la production de renseignements dans un délai précis et dans un format lisible. Il les autorise à demander un télémandat qui les aiderait à faire appliquer la loi dans des régions plus éloignées. Il les autorise à prendre des photographies pour faciliter les enquêtes et des mesures d'application de la loi en ce qui concerne les aliments. Il leur donne enfin le pouvoir d'examiner les dossiers électroniques dans le cadre des activités de vérification de la conformité des aliments. Le projet de loi assure une présence plus efficace du personnel d'inspection en éliminant les différences qui existent aujourd'hui dans les divers textes de loi régissant les produits alimentaires.

    En outre, le projet de loi accorde des pouvoirs plus étendus à l'Agence canadienne d'inspection des aliments dans un certain nombre de domaines. Elle pourra interdire l'importation de produits alimentaires insalubres. Elle pourra intervenir directement en cas d'altération de produits alimentaires et de diffusion de fausses informations. Elle possédera des pouvoirs accrus en matière de traçabilité des aliments et des animaux. Elle aura enfin de nouveaux pouvoirs concernant la délivrance de permis et l'exigence de mesures de contrôle préventives.

    Par ailleurs, comme on l'a déjà dit, elle aura le pouvoir d'infliger des amendes beaucoup plus lourdes en plus des sanctions administratives pécuniaires existant déjà.

    En juin 2009, le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire a déposé le rapport du Sous-comité sur la salubrité des aliments intitulé « Au-delà de la crise de la listériose: renforcer le système de salubrité des aliments ».

    Le sous-comité a proposé d'apporter des améliorations au système de salubrité des aliments, notamment: l'adoption d'une approche commune à l'égard de la salubrité des aliments; l'établissement de normes pour la mise en oeuvre de programmes de salubrité des aliments, y compris un système d'analyse des risques et de maîtrise des points critiques et des systèmes de traçabilité; une augmentation des ressources pour le programme d'inspection. Tous les partis ont souscrit sans réserve à l'adoption de toutes les recommandations formulées par l'enquêteuse indépendante, Mme Sheila Wheatherill.

    Par le passé, l'agence s'est heurtée aux critiques de certains parlementaires, comités permanents et intervenants, à cause de l'incohérence de ses pouvoirs d'inspection et d'application de la loi. Le projet de loi tient compte de ces critiques. Je tiens à assurer que ce projet de loi ne modifie en rien la responsabilité en matière de salubrité des aliments. En effet, Santé Canada est toujours responsable de l'établissement des politiques et des normes ainsi que des qualités nutritives. Pour sa part, l'agence continuera de s'assurer du respect des normes de salubrité des aliments.

    Mes collègues et moi serons heureux de répondre à vos questions.

    Merci.

    Merci beaucoup.

    Allez-y, monsieur Atamanenko.

    Merci à nouveau à tous d'être ici.

    Une loi, quelle qu'elle soit, n'a de valeur que si l'on peut l'appliquer, vous en conviendrez tous. J'aimerais donc parler un peu plus d'inspection car certaines informations à ce sujet ont pu prêter à confusion.

    On nous a dit que 700 nouveaux inspecteurs de produits alimentaires ont été ajoutés à l'effectif. Or, d'après les recherches que nous avons faites, nous savons que beaucoup, des centaines, font un travail qui n'a strictement rien à voir avec la protection des Canadiens contre des produits alimentaires insalubres. Par exemple, 200 inspecteurs ont été ajoutés au programme des espèces exotiques envahissantes, programme certes important mais qui ne concerne pas directement la salubrité des aliments.

    Je crois comprendre aussi que, depuis 2006, pas un seul nouveau poste d'inspecteur de la salubrité de la viande dans les abattoirs n’a été ajouté à l'effectif de l’ACIA, si ce n'est pour doter des postes vacants. J'aimerais avoir des précisions à ce sujet. Nous savons que 170 inspecteurs ont été ajoutés au programme des viandes transformées par suite des événements intervenus chez Maple Leaf Foods. Maintenant, il vient d'y avoir la crise chez XL. Comme vous l'avez fait après les événements de Maple Leaf Foods, allez-vous accroître maintenant le nombre d'inspecteurs et, si oui, de combien et quand?

    Merci beaucoup de cette question.

    Tout d'abord, je conviens avec vous qu'il y a une certaine confusion au sujet du nombre d'inspecteurs, même si nous avons déployé beaucoup d'efforts pour essayer de la dissiper. Les chiffres exacts sont publiés sur notre site Web depuis huit ou neuf ans. Nous indiquons ceux qui sont des inspecteurs de première ligne, c'est-à-dire ceux qui font l'inspection de première ligne, et ceux qui sont des gestionnaires. Nous indiquons aussi l'augmentation du nombre d'inspecteurs des viandes. Toute cette information se trouve sur notre site Web, et s'y trouve depuis déjà un certain temps. Il y a eu une augmentation notable. Si vous consultez le site Web, vous trouverez les chiffres ainsi que le nombre d'inspecteurs des viandes.

     Si je prends l'abattoir de XL comme exemple primaire, il y avait là-bas il y a quatre ou cinq ans moins d'inspecteurs qu’aujourd'hui. Au cours des trois ou quatre dernières années, nous y avons augmenté le nombre d'employés en ajoutant deux vétérinaires et six inspecteurs. Vous avez parlé des abattoirs, et c'est un exemple parfait de situation dans laquelle nous avons augmenté sensiblement le nombre d'employés ces dernières années.

    Étant donné que c'est un établissement à production relativement élevée, qui produit beaucoup de viande, et que les choses évoluent très rapidement, sans compter qu'il y a eu là-bas une crise, avez-vous l'intention d'y accroître le nombre d'inspecteurs et, si oui, de combien?

    Nous avons une formule tenant compte d'un certain nombre de facteurs, comme la vitesse de la chaîne, pour déterminer le nombre d'inspecteurs nécessaire. Ce que nous avons à XL est équivalent à ce que nous avons dans d'autres abattoirs, eu égard à la taille de l'établissement, au niveau de sa production, à la vitesse de la chaîne, etc. Pour l'heure, rien ne nous indique que le nombre actuel est insuffisant. Il est adéquat dans d'autres abattoirs. Il a été adéquat là-bas aussi, nonobstant l'incident qui vient de se produire. Je pense qu'il y a eu d'autres facteurs qui ont contribué à la crise, et nous pourrons en parler plus tard si vous le voulez.

    Évidemment, nous tenons beaucoup à tirer les leçons de cette situation, comme nous le faisons chaque fois qu'il y a une crise, comme l'a dit le ministre, en utilisant notre comité consultatif d'experts, et je pense que nous avons besoin de tout réexaminer de manière très pondérée et réfléchie. Si cela porte à conclure que diverses mesures sont nécessaires pour améliorer la situation, nous les prendrons.

    Il me reste 20 secondes. Vous allez consolider le système d'inspection du poisson, de la viande et des produits agricoles, le principe étant que les inspecteurs auront maintenant un savoir global. Toutefois, comment le projet de loi S-11 permettra-t-il de tenir compte des différences? Autrement dit, pourquoi un inspecteur des viandes serait-il qualifié pour inspecter du poisson? Comment allez-vous régler cette question?

    Veuillez répondre en 10 secondes ou moins, s'il vous plaît.

    J'allais demander à M. Mayers de répondre mais, si vous m'imposez une limite de 10 secondes, ce ne sera pas possible.

     Je pense qu'il y a certains éléments qui sont communs à toutes les formes d'inspection. Par exemple, les critères d'hygiène élémentaires. Évidemment, il y aura toujours dans ce contexte certains aspects qui seront très particuliers au type de produit et au type d'activité de l'établissement. Notre position est qu'on pourra consolider toutes les choses qui sont communes à toutes les formes d'inspection, quel que soit le produit considéré. Cela devrait être standardisé. Il y aura par contre toujours des choses très particulières qui dépendent du type d'abattoir dans lequel on travaille, du type d'établissement de transformation des viandes ou des légumes. Ce sera donc une combinaison de beaucoup de choses communes et de certains aspects particuliers.

    Merci.

    Monsieur Payne, c'est à vous.

    Merci, président.

    Je vous remercie, monsieur Da Pont et vos collaborateurs, d'être ici aujourd'hui.

     Comme je l'ai déjà dit, XL Foods se trouve dans ma circonscription, où elle occupe une place très importante. Elle emploie près de 2 200 personnes dans une ville de 13 500 habitants. Elle exerce donc une influence énorme sur la collectivité, ainsi que, bien évidemment, pas seulement la collectivité mais les employés, l'entreprise et les éleveurs. Elle a un impact énorme.

    J'ai eu plusieurs fois l'occasion de m'adresser à la presse sur cette question. Près de 4 000 têtes de bétail passent chaque jour dans cet abattoir. Quand je pense à cela, monsieur Da Pont — je sais que nous avons tous ces inspecteurs et vétérinaires là-bas —, je pense à toute la documentation exigée. C'est absolument énorme. J'ai essayé de l'expliquer aux médias. J'ai tenté d'expliquer à l'opposition qu’il ne suffit pas d’appuyer sur un bouton pour que tout marche bien le lendemain.

    J'aimerais cependant avoir plus d'informations sur les pouvoirs des inspecteurs. Ce que je viens de dire n'était qu'un commentaire que je me devais de faire.

     Les inspecteurs sont nos fantassins. Ce que nous voulons, c'est qu'ils aient les pouvoirs dont ils ont besoin. Comme on l'a dit, nous venons d'en ajouter 700 à l'effectif. Il est vraiment important qu'ils puissent bien faire leur travail et qu'ils aient un certain nombre de pouvoirs en vertu de la loi.

    Comme vous l'avez dit, monsieur Da Pont, c'est le pouvoir d'examiner, de tester, de prélever des échantillons, d'ouvrir des colis, de prendre des photographies, de copier des ordinateurs et de déplacer ou de restreindre des articles, comme nous l'avons constaté dans le processus de rappel. L'un des effets de ce projet de loi est de moderniser les pouvoirs d'inspection, par exemple en autorisant explicitement les inspecteurs à prendre des photos, ce qui n'était pas explicitement autorisé auparavant.

    D'aucuns craignent cependant que l'on accorde ainsi trop de pouvoirs aux inspecteurs des produits alimentaires. Pourriez-vous nous expliquer pourquoi cette crainte n'est pas fondée?

    Il y a en réalité deux aspects qui sont très importants. Nos inspecteurs jouent un rôle crucial. Il faut leur donner toute la gamme de pouvoirs dont ils ont besoin. On ne peut pas et on ne doit pas microgérer ce que fait l'inspecteur sur le terrain. On doit se fier à sa formation, à son professionnalisme et à son jugement.

     L'une des choses importantes dans l'exercice de ce pouvoir est la notion de motif raisonnable. C'est le critère qu'il faut appliquer en toutes circonstances lorsqu'on invoque des pouvoirs d'inspection. Il y a cinq ou six mois, l'agence a essayé d'exprimer ce concept et d’énoncer certaines de ces choses-là dans un document d'engagement de service qui s'applique à tout notre personnel d'inspection et à tous les gens que nous réglementons.

    Il y a aussi un autre outil nouveau et puissant dans ce texte de loi: un nouveau mécanisme législatif de règlement des plaintes. Quiconque fait l'objet de la réglementation ou quiconque estime qu'un inspecteur ou n'importe qui à l'agence a outrepassé ses pouvoirs ou les a invoqués de manière déraisonnable disposera à l'avenir d'un mécanisme de révision et d'appel qui permettra d'examiner rapidement la situation, de tirer une conclusion et de prendre les mesures qui s'imposent.

     En outre, comme c'est le cas aujourd'hui, les gens auront toujours accès aux tribunaux, mais ils bénéficieront aussi de ce mécanisme qui sera plus rapide et moins dispendieux qu'une procédure judiciaire.

    Merci. Il me reste 20 secondes.

    Je tiens à répéter que je suis très reconnaissant à l'ACIA pour ce qu'elle a fait dans cet établissement. Il est important que nous ayons des aliments salubres. Je sais que les inspecteurs font un travail difficile et je tiens à dire ici que je les en remercie tous.

    Merci.

    Merci.

    Vous avez la parole, monsieur Valeriote.

    Merci, monsieur Da Pont.

    Tout d'abord, sachez que tout le monde autour de cette table approuve le projet de loi S-11. En outre, personne ne doute de votre détermination à assurer la salubrité des produits alimentaires au Canada. Ce n'est pas tellement ce qu'il y a dans le projet de loi qui est préoccupant mais plutôt ce qui ne s'y trouve pas. Sheila Weatherhill avait recommandé dans son rapport une vérification indépendante par une tierce partie. Toutes sortes d'entreprises couronnées de succès, privées ou publiques, sont assujetties à des vérifications de tierces parties, à un examen indépendant de leurs ressources totales.

    J'ai donc quatre questions à vous poser.

     Premièrement, voyez-vous un intérêt quelconque à ce qu'une tierce partie fasse une vérification tous les cinq ans? Quelqu'un de l'extérieur de l’ACIA viendrait examiner la situation de façon à faire le point à l'intention des parlementaires et de l'agence elle-même sur ce qui marche bien, sur ce qui a besoin d'être amélioré et sur les gains d'efficience qu'on pourrait réaliser.

    Deuxièmement, vous avez entendu le ministre affirmer que l’ACIA aurait pu être beaucoup plus sévère pour obtenir les documents de XL au lieu de les demander gentiment. Cela indique qu'elle détient ce pouvoir. C'est peut-être plus une question de culture dans un établissement particulier où ce pouvoir n'a pas été exercé alors qu'il l’est ailleurs. Je reste troublé par le fait qu'on essaie de se réfugier derrière l'argument que le pouvoir nécessaire n'existait pas dans la loi actuelle. Pouvez-vous donc me dire si vous estimez ou non que vous avez ce pouvoir et que c'est plus une question de culture?

    Troisièmement, je crains que l'article 27 n'autorise pas l'inspecteur à exiger la production d'informations sous une forme particulière, ce qui pourrait faire perdre un temps précieux entre l'obtention de l'information et son interprétation.

    Quatrièmement, monsieur Da Pont, vous engagez-vous à fournir dans un délai d'une semaine le nom de tous les inspecteurs de l'agence, avec leur description de tâches et leur lieu de travail?

    Avant de vous donner la parole, permettez-moi de rappeler que, comme c'est le cas pour toutes les personnes qui sont au service du gouvernement du Canada et de la population, c'est la politique que vous êtes invité à présenter, pas votre opinion.

    Merci.

     En ce qui concerne la première question, c'est tout à fait une affaire de politique gouvernementale et il ne m'appartient pas de formuler un commentaire à ce sujet ou d'y répondre dans le contexte où vous l'avez posée, si ce n'est pour dire que la loi qui est proposée comporte un mécanisme de révision, et que ce mécanisme de révision contient une référence à un examen des ressources. Le comité a bien sûr toute la latitude voulue pour réagir à cette proposition comme il l'entend.

    Je suis heureux que vous ayez posé la question sur la documentation car nous avons le pouvoir d'exiger de la documentation. Cela n'a jamais été contesté et n'a jamais été le problème. Il y a une telle disposition dans la Loi sur l'inspection des viandes. Ce qui est différent dans l'article 27, c'est que nous y avons ajouté la notion de temps. Bien que nous ayons le pouvoir d'exiger de la documentation, nous n'avons pas le pouvoir clair de l'exiger dans un certain délai. Si vous examinez la situation dans ce cas, nous avons demandé la documentation oralement le 6 septembre, ce qui est tout à fait normal. Nous travaillons avec la direction de l'établissement.

    Nous n'avions pas l'impression que les choses avançaient beaucoup. Nous avons donc écrit officiellement à la société le 7 septembre et avons fixé le 8 septembre comme date limite pour la production de la documentation. Nous avons donc agi très rapidement pour fixer une date limite.

     Toutefois, nous n'avons pas vraiment de mécanisme d'exécution. Le ministre a indiqué que le seul mécanisme d'exécution disponible aurait été de simplement fermer l'établissement. Certes, c'est une option valable en théorie, mais je rappelle l'autre remarque du député, c'est-à-dire que nous devons aussi exercer nos pouvoirs de manière raisonnable. Considérant l'information dont nous disposions à l'époque, comme l'a dit le ministre, il n'y avait pas eu de pic de maladie et il n'y avait sur le marché aucun produit que nous savions avoir été contaminé. Il eût donc été très difficile, d'un point de vue pratique, de satisfaire à ces critères.

    Voilà pourquoi je pense que ces dispositions sont importantes. Elles ont été intégrées au projet de loi lorsqu'il a été déposé au Sénat, c'est-à-dire bien avant cet incident particulier. Elles n'ont donc pas été formulées explicitement en réponse à cet incident mais plutôt en réponse à d'autres situations qui ont été reproduites ici, et c'est ce qui nous a amenés à renforcer le pouvoir des inspecteurs de première ligne d'obtenir de l'action de manière opportune en ajoutant explicitement cela au projet de loi.

    Je ne pense pas que l'idée consistant à demander à un inspecteur de fixer un format soit réaliste. Nous avons plus de 700 établissements. Vous ne voulez pas que 700 inspecteurs fixent 700 formats différents. Pour répondre à cela, nous nous en remettrons au règlement que nous adopterons au titre des paragraphes 51(1) et 51(3) en vertu desquels nous aurons la possibilité, par voie réglementaire, de fixer le format de la documentation et le type d'information pour l'ensemble du secteur.

    Merci, monsieur Da Pont.

    Je pense que nous devrions vérifier si M. Da Pont a légalement le pouvoir de communiquer ces noms au comité. Dans l'affirmative, je lui demande de les communiquer à la présidence.

    C'est maintenant au tour de M. Hoback.

    Merci, monsieur le président, et je remercie les témoins d'être ici aujourd'hui pour nous aider à étudier ce nouveau projet de loi.

    Je dois dire que je suis un peu inquiet, et je suis heureux que vous soyez ici pour expliquer certains faits aux représentants de l'opposition. Ils ont diffusé beaucoup d'informations erronées et fait beaucoup d'erreurs dans leurs déclarations, ce qui a engendré beaucoup de confusion et de peur.

    La première chose que je vais vous demander, et ce sera très simple, es de leur donner l'adresse du site Web. Je leur ai dit deux ou trois fois comment faire pour obtenir les informations qu'ils cherchent sur les inspecteurs, sur les délais, et sur toutes ces choses-là, mais ils ne semblent pas comprendre. Je vous serais donc reconnaissant de leur communiquer clairement l'adresse du site Web.

    Allez-y, monsieur Allen, pour un rappel au Règlement.

    Notre parti accepte volontiers la demande de M. Hoback, à condition que M. Da Pont soit prêt à communiquer l'information par écrit à la présidence afin qu'elle soit distribuée aux membres du comité. Nous sommes heureux d'accepter cette demande. Je pense que c'est cfia.ca.

    Merci.

     Monsieur Da Pont…

    Je viens de toucher un point sensible. Si vous pouviez donner l'information au président, ce serait parfait.

    Oui, je travaillerai avec le greffier ou le président au sujet de l'information pouvant être fournie.

     Je dois dire que fournir des noms sera probablement très difficile car cela soulèvera sans doute des questions de protection des renseignements personnels.

    Je n'ai que cinq minutes, monsieur Da Pont. M. Valeriote a eu le temps de poser ses questions.

    Monsieur le président, pourriez-vous donner au greffier l'instruction de mettre cela par écrit et de le communiquer aux membres de l'opposition? Je vous en serai reconnaissant. J'aurais ainsi la certitude qu'ils ont toute l'information.

    C'est très frustrant. Je sais que M. Valeriote attachait beaucoup d'importance à ce comité d'examen et au processus d'examen après ceci. De fait, il a mis en doute l'intégrité de quelqu'un au sein de ce comité. Je pense que c'était totalement antiprofessionnel.

    Cela dit, M. Valeriote est quelqu'un qui a l'habitude de crier au loup. Dans la situation des appels robotisés, dans sa circonscription, c'est lui qui avait crié au loup, alors que c'est la seule personne qui ait en fait été jugée avoir contrevenu à la loi. C'est donc un député qui n'a pas beaucoup de crédibilité. J'aimerais qu'il fasse preuve d'un peu plus de sérieux quand il…

    Un rappel au Règlement, monsieur le président. Cette intervention n'a strictement rien à voir avec la question dont…

    Non, c'est tout à fait pertinent, et je vais vous dire pourquoi.

    À l'ordre. M. Valeriote pour un rappel au Règlement.

    Non, je ne pense pas et, au sujet du rappel au Règlement, ce n'était pas M. Valeriote, c'était l'association de circonscription fédérale, et je vous serais reconnaissant de corriger le procès-verbal.

    S'agit-il du même rappel au Règlement, monsieur Hoback?

    Je ne fais pas de rappel au Règlement, et lui non plus.

    Ce n'est pas un rappel au Règlement et je demande à tout le monde de poser des questions pertinentes aux témoins.

    La pertinence est tout à fait claire. Tout ce que nous avons fait ici depuis deux semaines a consisté à diffuser beaucoup d'informations erronées et à faire peur. Voilà pourquoi je suis tellement heureux de vous voir ici donner des explications, car ils n'acceptent aucune explication du ministre, et je ne pense pas qu'ils accepteront les explications que vous avez affichées sur le site Web, ce qui est fort regrettable.

    Je passe au projet de loi S-11, qui est un texte législatif qui… Au fond, vous avez répondu aux préoccupations de M. Valeriote. Il a prétendu en Chambre que vous n'aviez pas le mandat ou la possibilité d'obtenir des informations de manière opportune. Vous avez expliqué la situation, et j'espère qu'il comprend maintenant ce qu'il en est. Je sais que le ministre lui a donné des explications probablement quatre ou cinq fois.

    J'aimerais parler maintenant d'étiquetage. Vous avez transféré les dispositions d'étiquetage de l'ancienne loi dans la nouvelle. Avez-vous apporté des modifications quelconques à ce sujet? En outre, en matière d'altération, pourriez-vous nous expliquer le processus pertinent?

    J'invite Neil Bouwer et Colleen Barnes à vous répondre.

    Merci, monsieur le président.

     Je pense avoir déjà parlé un peu de l'altération, du point de vue des interdictions prévues contre l'altération et la menace d'altération.

    En ce qui concerne l'étiquetage, nous avons inclus dans la nouvelle loi les pouvoirs énoncés dans la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation concernant les produits alimentaires. Par voie réglementaire, nous maintiendrons essentiellement la surveillance réglementaire de l'emballage et de l'étiquetage. Il y a diverses parties du pouvoir de réglementation qui s'appliquent dans ce cas. Je tiens à donner aux députés l'assurance que ces pouvoirs sont préservés dans le projet de loi, monsieur le président.

    En ce qui concerne l'altération, nous n'avions auparavant aucun moyen de faire enquête adéquatement ou d'exercer une répression. Pourquoi avez-vous ressenti le besoin d'apporter ce changement?

    L'altération est prévue dans le Code criminel dans le cadre des méfaits. Normalement, les méfaits font l'objet de poursuites au titre du Code criminel. Évidemment, ils ne font pas l'objet de poursuites par l’ACIA. Les nouvelles dispositions concernant l'altération renforcent et clarifient les sanctions afin d'indiquer clairement que c'est interdit.

     Comme je l'ai dit un peu plus tôt, c'est une disposition clé qui a été réclamée par les participants aux consultations car l'altération — par exemple en introduisant des objets étrangers dans un produit alimentaire — ou la menace d'altération, qui peut avoir un effet tout aussi négatif sur la confiance des consommateurs, est essentiellement une faille du point de vue de l'appareil législatif existant. Avec le projet de loi S-11, on propose de renforcer ces dispositions en énonçant clairement qu'il est interdit d'altérer ou de menacer d'altérer des produits alimentaires.

    Bien.

    Merci. Le temps passe vite.

     Monsieur Allen.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur Da Pont, nous parlions tout à l'heure des documents et du fait que nous en avons vu un gros volume sous une forme inutilisable. Je ne veux pas entrer dans des détails trop techniques sur pourquoi ils étaient inutilisables ou sur leur genre d'inutilisabilité. Était-ce différent des documents que nous recevions auparavant, dans le sens où ils étaient inutilisables, ou y avait-il eu des indications plus tôt que certains des documents ne seraient peut-être pas aussi utiles que possible, ou XL a-t-elle simplement produit toute une pile de nouveaux papiers qui étaient différents de ceux que nous recevions auparavant et qui n'étaient tout simplement pas utilisables?

    Elle nous a donné les documents au compte-gouttes les 10 et 11 septembre. Nous les avons reçus par petits paquets. Il y a eu des problèmes d'informations incomplètes et on a eu des difficultés à analyser l'information et à remettre les choses en ordre. Je peux demander à M. Mayers de vous donner des précisions.

    Merci, monsieur le président.

     Au sujet de la documentation, je conclus de votre question qui s'agit des documents que nous voyons régulièrement par rapport aux documents lorsqu'il y a une enquête. Par exemple, notre examen routinier de documents à l'appui de la démonstration qu'un établissement fait les choses qu'il devrait faire à l'égard de son plan HACCP ne s'étendrait pas à ses registres de distribution.

    Les registres de distribution sont un élément crucial dans une enquête. Il s'agit du genre de choses qui, si nous les recevons pièce par pièce et sans format clair ni clarté, ralentissent notre aptitude…

    Je ne veux pas vous interrompre, monsieur Mayers, mais ce n'est pas la première fois que vous comparaissez et vous savez que mon temps de parole est limité.

    Nous parlions clairement des différents types de documents, n'est-ce pas? C'est vraiment ça qui m'intéresse, afin d'éviter que la population se mette à dire: « Mon Dieu, s'ils reçoivent toujours les mauvais documents, pourquoi quelqu'un intervient-il pas? »

     Voilà pourquoi je voulais que vous nous disiez que c'est quelque chose qui est différent, et que cela vous a été fourni de manière telle que vous en aviez certain ici mais d'autres qui manquaient là-bas et que vous ne pouviez tirer aucune conclusion sérieuse de tout cela pour essayer de trouver une forme quelconque d'explication logique quand il vous manquait la page 27 de 32 pages et que vous n'aviez pas la page un. C'est vraiment ce genre de choses-là qui m'intéresse. Je suis heureux d'avoir eu la possibilité de vous entendre dire cela.

     Je voudrais maintenant changer un peu de sujet et parler d'étiquetage. Comme nous le savons, il y a deux choses qui se sont produites. La première, plus tôt, quand l’ACIA a annoncé un nouveau processus d'étiquetage par le Web, afin que les gens qui demandaient des étiquettes, etc., fassent ça. C'est un produit basé sur le Web.

     Évidemment, il y a maintenant cet élément dans le projet de loi où l'on indique comment le pouvoir en matière d'étiquetage devient le pouvoir du ministre de l'Agriculture alors que, comme nous le savons c'était dans le passé le pouvoir du ministre de la Santé.

    La question évidente est de savoir qui détient maintenant réellement le pouvoir? Est-ce le ministre de l'Agriculture ou le ministre de la Santé? Il y a un chevauchement.

     Mesdames et messieurs, c'est ici qu'on arrive à ces choses qui vont et qui viennent, où on a d'un côté la Loi sur les aliments et drogues et, de l'autre côté, la salubrité des aliments, avec deux ministères. En outre, le ministre et l’ACIA ont maintenant mis de l'avant ce nouveau produit basé sur le Web qu'ils envisagent pour l'avenir en matière d'étiquetage.

    Qui détient le pouvoir? Pour le moment, ce n'est pas clair mes yeux.

    Je demande à M. Bouwer de vous répondre sur la question des pouvoirs. Pour ma part, je vais vous répondre au sujet du produit basé sur le Web et vous dire de quoi il s'agit. C'est un outil. Ça sert essentiellement à permettre aux entreprises de concevoir une étiquette. Nous avons maintenant beaucoup d'échanges pour expliquer ceci ou cela, et nous avons décidé de mettre plutôt un outil sur le Web qu'elles pourront utiliser elles-mêmes. Cela les aidera à concevoir rapidement une étiquette conforme aux exigences, avec moins d'intervention de notre part.

    Évidemment, il nous incombera toujours d'approuver les étiquettes en bout de ligne. C'est simplement un outil pour faire les choses plus rapidement.

    À vous la parole, monsieur Bouwer, très brièvement, s'il vous plaît.

    Merci.

     Santé Canada continue d'avoir la responsabilité en ce qui concerne les informations de santé et de sécurité figurant sur les étiquettes, ainsi que l'établissement de normes sur le contenu des étiquettes. L’ACIA, quant à elle, a la responsabilité de protéger le consommateur du point de vue des informations ne concernant pas la santé qui figurent sur les étiquettes. En ce qui concerne les autres questions de salubrité des aliments, c'est un partenariat entre Santé Canada et l’ACIA.

    Merci.

    M. Storseth a maintenant la parole.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je tiens à remercier M. Rafferty de ce qu'il a dit, mais je me dois de corriger quelque chose: le boeuf de l'Alberta reste le meilleur bœuf au monde.

    Des voix: Oh!

    M. Brian Storseth: J'aimerais remercier les représentants de l’ACIA. La question dont nous sommes saisis est très grave et je tiens à vous remercier du travail que vous avez fait.

     Je pense que, quand ces choses-là tombent dans le champ de la politique, on n’apporte souvent rien de positif du point de vue de la salubrité des aliments. Quand une crise comme celle de XL ou de la listériose éclate, chacun semble être capable de dire qu'il a trouvé la bonne solution qui vaudra jusqu'à la fin des temps et qu’il n'y aura plus jamais de problème de même nature, alors que nous savons bien, comme l'a dit le ministre, que la salubrité des aliments n'a rien de statique. C'est une chose qui change et évolue constamment et qu'on doit constamment surveiller. Je pense que les dates sont importantes et je vous demande donc de préciser quand ce projet de loi a été déposé.

    En juin.

    Le 17 juin, je crois.

    Donc, avant la crise de XL.

    L’ACIA essayait proactivement d'améliorer ses systèmes de salubrité. Nous continuerons d'évoluer et nous continuerons incontestablement d'évoluer tant et aussi longtemps que nous ferons cela. Je suis fier que nous ayons l'un des meilleurs systèmes au monde de salubrité des aliments.

    Je sais que le ministre n'est pas ici mais je pense que son expérience en la matière, conjuguée à l'expérience des fonctionnaires que nous avons ici et à l’ACIA, a contribué non seulement à maîtriser la situation de XL mais aussi à préserver le calme de la population en dehors de la bulle d'Ottawa. Dans ma circonscription, les gens ont été rassurés et restent convaincus que nous avons le meilleur système de salubrité des aliments au monde. Il est important de préserver cela. Je tiens à vous en féliciter.

    J'ai une question à vous poser. Un néophyte lisant ceci pourrait facilement se dire: « Eh bien, un inspecteur de salubrité des aliments pourra-t-il vraiment infliger une amende de 500 000 $ à n'importe qui? D'un seul coup, nous donnons aux agents de l’ACIA toute une série de pouvoirs dépassant largement ceux que détiennent même un juge et un jury ».

     Pourriez-vous préciser le processus, ainsi que le processus d'appel?

    Merci beaucoup de la question.

    Je demanderai à M. Mayers de donner quelques précisions car je veux m'en tenir au point fondamental: tous nos inspecteurs sont tenus d'appliquer le critère du motif raisonnable et devront agir sur la base d'informations réelles.

    Comme je l'ai dit, on a prévu dans ce projet de loi un mécanisme de révision spécifique auquel pourra avoir recours toute instance réglementée estimant qu'un inspecteur s'est comporté de manière inappropriée, a outrepassé son pouvoir, ou n'a pas utilisé correctement son pouvoir dans une situation donnée. Ce mécanisme de révision est là. L'objectif est de le mettre en place de manière à ce qu'un plaignant puisse obtenir une réponse rapidement.

    Nous avons déployé énormément d'efforts pour former nos inspecteurs, il s'agit là d'un aspect crucial de leur formation: non seulement leur expliquer les pouvoirs qu'ils détiennent, mais aussi leur faire bien comprendre dans quelles conditions ils peuvent les exercer.

    Voulez-vous ajouter quelque chose, Paul?

    La seule chose que je veux ajouter est qu'il s'agit d'un système global. Un inspecteur ne va pas agir indépendamment pour prendre une décision qui devient arbitraire. La formation professionnelle dont vient de parler le président est un élément crucial, mais l'inspecteur aura aussi l'appui d'un réseau en termes d'interprétation, ce qui veut dire que, confronté à une situation donnée, il devra faire preuve de jugement mais aura aussi l'appui de spécialistes du programme pouvant lui donner une rétroinformation directe sur l'interprétation des événements. Avant qu'une décision soit prise sur l'utilisation d'une SAP, ce processus d'interaction dans le système global est appliqué afin d'assurer que la décision n'est pas seulement raisonnable mais aussi cohérente.

    Je vais vous arrêter là, la cloche commence à sonner.

    Nous aurons maintenant une brève séance à huis clos, de cinq minutes, avec les seuls membres du comité.

    Je remercie nos invités d'aujourd'hui. Nous avons beaucoup apprécié votre contribution au débat.

    On me demande d'informer les personnes présentes dans la salle qu'on a trouvé un sac à main dans les toilettes des dames et qu'on pense qu'il appartient à une personne présente dans cette salle. Il se trouve maintenant chez le sergent d'armes, au sous-sol.

    Merci d'être venus témoigner. Je vous invite maintenant à sortir le plus vite possible de la salle pour que nous puissions tenir notre réunion à huis clos.

    Nous faisons une pause de deux minutes.

    [La séance continue à huis clos.]