SDIR Réunion de comité

    Je vous souhaite la bienvenue à cette réunion du Sous-comité des droits internationaux de la personne du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international. Nous sommes aujourd'hui le 1^er novembre et nous tenons notre séance n^o 5.

    Nous commençons aujourd’hui notre étude sur les droits de la personne au Sri Lanka. Je vais vous présenter notre témoin dans un instant.

    Avant de poursuivre, je tenais à prévenir les membres que la séance de jeudi sera une réunion de planification. Elle se déroulera donc à huis clos. Nous essayerons alors de fixer le calendrier des prochaines semaines. Nous avons maintenant suffisamment de sujets pour nous tenir occupés très longtemps. Nous avons également reçu suffisamment de sujets proposés sous forme de motions pour nous tenir occupés encore plus longtemps.

    À mon avis, nous devons nous assurer de traiter avec diligence les enjeux les plus importants selon le comité. Nous ne pourrons y arriver qu’au moyen d’une réunion de planification. Voilà pourquoi nous en aurons une jeudi. Si vous voulez ajouter un point à l’ordre du jour, les motions doivent être déposées 48 heures à l’avance, soit d’ici cet après-midi. Ne l’oubliez pas, sinon vous devrez vous en passer à jamais ou, du moins, jusqu’à la prochaine réunion.

    Nous entendrons aujourd’hui Mme Elaine Pearson, la directrice adjointe de la Division Asie de Human Rights Watch. Elle se trouve actuellement à New York. Bienvenue.

    Madame Pearson, nous invitons normalement nos témoins à faire un exposé d’environ 10 minutes. Ce n’est pas obligatoire; c’est une suggestion. Ensuite, les députés vous poseront des questions. Les séries de questions et réponses durent généralement environ six minutes. C’est ce que je vais déterminer selon le temps disponible.

    Les députés vous poseront des questions en anglais et en français. Nous avons un service d’interprétation.

    Vous pouvez y aller, s’il vous plaît.

    Madame Pearson.

    Merci.

    Bonjour, monsieur le président, mesdames et messieurs les députés. Merci beaucoup d’avoir invité Human Rights Watch à votre séance importante qui tombe à point.

    Au cours des deux dernières décennies, Human Rights Watch a recueilli de l’information sur les violations des droits de la personne au Sri Lanka, surtout celles commises par les forces de sécurité et les Tigres de libération de l'Eelam tamoul, les TLET, tout particulièrement pendant le conflit qui s’est terminé en mai 2009.

    Je vais vous parler brièvement du manque de reddition de comptes en ce qui concerne les crimes de guerre présumés, surtout ceux qui se seraient déroulés au cours de la phase finale du conflit, et de la situation actuelle des droits de la personne au Sri Lanka.

    En ce qui a trait à la phase finale du conflit, Human Rights Watch a interrogé des centaines de victimes et de témoins oculaires de violence. Nous avons analysé des photos, des vidéos et des images satellitaires. Nos conclusions viennent corroborer les enquêtes d’autres groupes indépendants qui militent pour les droits de la personne, comme Amnistie Internationale et International Crisis Group, et le récent rapport du groupe d’experts du Secrétaire général des Nations Unies.

    Ce groupe d’experts a publié son rapport en avril dernier dans lequel il affirme détenir des allégations crédibles et fortes selon lesquelles les forces gouvernementales et les TLET ont commis de graves violations au cours de la phase finale du conflit. Le rapport arrive en fait à la conclusion que jusqu’à 40 000 civils ont peut-être trouvé la mort pendant cette période, principalement en raison de bombardements par les forces gouvernementales.

    Pour ce qui est des actes de violence précis dont nous avons des preuves, les TLET se sont notamment servis de civils comme boucliers humains et ont délibérément ouvert le feu sur des civils pour les empêcher de se mettre en sécurité. Les TLET ont aussi recruté de force des enfants.

    Les forces gouvernementales, quant à elles, ont tué des civils en bombardant les zones. Par exemple, elles ont souvent attaqué sans distinction les zones de sécurité désignées par le gouvernement, des hôpitaux clairement marqués de même que des cibles humanitaires comme des postes de distribution de nourriture et des camions onusiens qui essayaient de livrer de l’aide humanitaire. Le gouvernement a aussi privé d’aide humanitaire la population dans la zone de conflit. Beaucoup de gens sont morts, en raison d’un manque de nourriture et de soins médicaux.

    Des exemples précis de crimes de guerre commis par les forces gouvernementales se trouvent dans la vidéo qui a été divulguée et que Channel 4, une chaîne britannique, a récemment diffusée dans le cadre du documentaire intitulé The Killing Fields. Le documentaire contient des images d’exécutions sommaires de prisonniers qui ont eu lieu le 18 mai 2009.

    Humant Rights Watch a obtenu, de diverses sources, une version longue de la vidéo et des photos du même drame. Nous croyons que la vidéo est authentique. On y voit ce qui semble être l’exécution sommaire de prisonniers par les forces gouvernementales. Un autre plan nous permet aussi de voir plus d’une douzaine de cadavres dans un champ.

    L’un des cadavres dans la vidéo et les photos est celui d’Isaippiriya, une journaliste de 27 ans pour le compte des TLET. La jeune Tamoule et d’autres femmes gisaient par terre partiellement dénudées pendant que les soldats qui enregistraient la vidéo faisaient des commentaires obscènes, ce qui laisse croire que ces femmes ont peut-être été agressées sexuellement.

    En dépit de l’existence de telles preuves concrètes de crimes de guerre présumés, le gouvernement sri-lankais n’a fait aucun effort pour mener de véritables enquêtes sur ces allégations.

    Immédiatement après la fin du conflit, le gouvernement du Sri Lanka et le Secrétaire général des Nations Unies ont publié un communiqué commun dans lequel ils sont venus à un accord sur l’adoption de mesures de responsabilisation. Cependant, le gouvernement du Sri Lanka n’a fait aucun vrai effort depuis pour déterminer les responsables des nombreux crimes de guerre commis de part et d’autre pendant le conflit.

    Le gouvernement a lancé une commission sur les leçons tirées et la réconciliation, mais les membres n’ont pas le mandat d’enquêter sur les graves violations, comme les crimes de guerre. Leur mandat est plutôt d’examiner ce qui n’a pas fonctionné dans le cessez-le-feu de 2002. Les membres de la commission manquent aussi d’indépendance et d’impartialité. Le groupe d’experts de l’ONU a rapporté que cette commission présente des lacunes béantes.

    Le gouvernement s’est vraiment servi de cette commission comme tactique dilatoire. Le dépôt du rapport a été retardé à diverses reprises, mais le rapport devrait être soumis au président du Sri Lanka le 15 novembre prochain. Jusqu’à maintenant, les recommandations intérimaires de la commission ne portent aucunement sur la reddition de comptes.

    Depuis 1977, le gouvernement sri-lankais a lancé 14 commissions gouvernementales, normalement en réponse aux critiques internationales à l’endroit de son bilan sur les droits de la personne. Le travail de ces commissions a été terni par l’ingérence politique et a principalement servi à blanchir les forces de sécurité du gouvernement.

    La dernière commission du genre était le groupe international indépendant de personnes éminentes. Elle avait un large mandat, mais les membres ont eux aussi mis fin à leurs travaux, en raison d’un manque de volonté politique des autorités sri-lankaises à prendre des mesures en fonction des conclusions et des recommandations de la commission.

    Pour revenir à la vidéo sur les exécutions sommaires diffusée sur Channel 4, il est écrit sur le site Web du ministère de la Défense sri-lankais que la 53^e division de l’armée sri-lankaise serait impliquée dans l’exécution de beaucoup de ces personnes. Or, il n’y a toujours pas eu d’enquêtes crédibles à ce sujet de la part des autorités gouvernementales ou civiles. Chose incroyable, le gouvernement sri-lankais maintient que la vidéo est truquée, même si des experts de l’ONU ont confirmé son authenticité.

    Je vais maintenant parler de la situation actuelle des droits de la personne au Sri Lanka. La situation demeure pénible, malgré la fin du conflit. Des modifications constitutionnelles adoptées l’année dernière ont étendu les pouvoirs présidentiels et ont réduit l’indépendance d’institutions clés, comme le pouvoir judiciaire, la commission nationale sur les droits de la personne et la commission électorale.

    Les Rajapaska ont vraiment consolidé leur emprise et étendu leur autorité. Ils contrôlent environ 94 ministères, dont des ministères clés.

    La liberté d’expression continue d’être sévèrement réprimée. Les gens ne peuvent pas exprimer d’opinions contraires à celles du gouvernement. Nous avons obtenu la confirmation qu’au cours de l’année de nombreux journalistes ou rédacteurs en chef ont été menacés ou brutalement agressés. Des candidats de l’opposition ont aussi été victimes de violence au Sri Lanka.

    Les militaires continuent de détenir les pouvoirs policiers, et la présence militaire est forte au nord du pays. Même si la plupart des Sri-lankais déplacés ont quitté les camps de détention, les autorités n’ont pas encore trouvé de solution permanente pour ceux qui viennent des régions où les derniers combats ont fait rage.

    En dépit de la fin des mesures d’urgence au Sri Lanka à la fin août, des lois très strictes pour lutter contre le terrorisme continuent d’être en vigueur; une personne peut être détenue jusqu’à 18 mois de manière préventive. Des milliers de membres présumés des TLET sont toujours détenus en vertu des mesures d’urgence qui ont été levées et ils n’ont pas encore été traduits en justice.

    Le gouvernement répressif du Sri Lanka n’a vraiment fait aucun effort tangible pour assumer sa responsabilité et il ne protège toujours pas les droits fondamentaux de sa population. Au lieu d’enquêter sur les violations présumées, le gouvernement sri-lankais a lancé une campagne agressive de relations publiques et monte aux barricades contre ceux qui lui demandent d’assumer sa responsabilité. Il rejette sommairement un grand nombre des allégations en disant qu’elles sont fausses ou qu’il s’agit de propagande des TLET.

    Le gouvernement canadien a récemment pris certaines mesures positives en matière de politique étrangère relativement au Sri Lanka. Le premier ministre a affirmé à Perth qu’il a l’intention de boycotter la réunion des chefs de gouvernement des pays du Commonwealth en 2013 qui doit se tenir à Colombo, à moins que les autorités sri-lankaises ne réalisent des progrès sur les plans des droits de la personne et de la responsabilisation.

    Humant Rights Watch appuie cette démarche, et nous avons proposé, en collaboration avec d’autres groupes, des seuils qui doivent vraiment être atteints avant que le Sri Lanka puisse être l’hôte de cette réunion.

    Premièrement, le gouvernement sri-lankais doit ordonner des enquêtes criminelles sur les crimes de guerre présumés qui ont été commis. C’est évident depuis longtemps que la justice et les enquêtes ne peuvent dépendre simplement du gouvernement sri-lankais; elles dépendent d’actions concertées et fortes de la communauté internationale. Il faut vraiment mettre sur pied un mécanisme international d’enquête sur les crimes de guerre qui ont été commis au cours de la phase finale du conflit, comme le recommandait le groupe d’experts du Secrétaire général.

    Le gouvernement canadien appuie déjà cette recommandation. Le Canada doit maintenant faire preuve de leadership sur la question en mobilisant d’autres pays en prévision de la prochaine session du Conseil des droits de l’homme qui se tiendra en mars. Nous serions certainement heureux que le Canada aide à mettre sur pied un tel mécanisme.

    Étant donné le mépris des autorités sri-lankaises, il faut que la communauté internationale surveille les mesures de responsabilisation qui seront peut-être prises relativement aux travaux de la commission sur les leçons tirées et la réconciliation. Les Sri-lankais qui ont été victimes de crimes de guerre ont déjà trop attendu, et nous le leur devons bien.

    Merci.

    Merci beaucoup.

    Passons maintenant aux questions. Étant donné que vous avez été très efficace, je crois que nous aurons le temps de faire deux séries de questions. La première sera de sept minutes, ce qui comprend les questions et les réponses. La deuxième sera de cinq minutes.

    Le premier intervenant est M. Marston, un député du Nouveau Parti démocratique.

    Merci, monsieur le président.

    Madame Pearson, je tiens à vous féliciter de votre travail et du travail de Human Rights Watch. Ce n’est pas la première fois que nous accueillons votre organisme. J’ai reçu certains de vos membres dans mon bureau à certaines reprises. Le moment n’est pas aux éloges.

    Ceux qui ont regardé le reportage de Channel 4 savent que c’était très difficile à visionner, même si je crois que nous en avions la responsabilité. D’entrée de jeu, j’ai une question. Je présume que vous l’avez vue. Croyez-vous en son authenticité?

    Pour ce qui est du reportage de Channel 4, je l’ai vu trop souvent. Les images sont difficiles à regarder. Nous avons été en mesure de fournir des preuves relativement à certains actes de violence contenus dans la vidéo.

    Par exemple, en ce qui concerne la scène où des Tamouls ligotés et nus sont transportés dans un champ pour être exécutés à bout portant, les photos et les vidéos nous proviennent de diverses sources.

    Nous croyons que c’est authentique. Le rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires et arbitraires a aussi déposé un rapport sur le sujet. Il croit aussi en son authenticité.

    De son côté, le gouvernement sri-lankais a mené ses propres enquêtes. Cependant, tous les gens qui ont vérifié l’authenticité de la vidéo étaient des membres du ministère de la Défense ou des citoyens sri-lankais vivant à l’étranger. Par conséquent, nous doutons énormément de leurs conclusions.

    De plus, comme je l’ai dit, nous avons réussi à identifier certaines victimes dans la vidéo, comme l’une des femmes décédées. Sur le site Web du ministère de la Défense, il est écrit que des membres des forces gouvernementales sri-lankaises ont tué cette femme. Personne ne conteste ce fait.

    Par contre, une question demeure. Pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas ordonné la tenue d’enquêtes additionnelles?

    Pendant l’été, nous avons lancé une pétition au Canada pour demander au gouvernement de faire pression sur les Nations Unies pour réaliser une enquête indépendante, et le haut-commissaire voulait assister à notre conférence de presse. Il y a beaucoup de moyens de pression dans le monde.

    Vous avez été très claire en ce qui concerne les efforts du gouvernement pour masquer ce qui s’est passé. Cela suscite-t-il beaucoup de réactions sur la scène internationale? Lorsque la communauté internationale examine les travaux de la commission sur les leçons tirées et la réconciliation, elle comprend clairement que cette commission ne sert qu’à étouffer l’affaire. Ce sentiment a-t-il commencé à se traduire en actions concrètes?

    Le rapport du groupe d’experts de l’ONU a été publié en avril et il était très accablant sur les crimes de guerre présumés. Ensuite, Channel 4 a diffusé son reportage. Depuis la diffusion de ces images, nous avons remarqué des déclarations plus fortes de la part de divers pays, dont le Canada, l’Australie, le Royaume-Uni et les États-Unis. Ils disent tous qu’il y a des limites.

    Il y a eu des possibilités de mettre sur pied des mécanismes nationaux d’enquête, mais rien ne s’est concrétisé.

    Cependant, je crois qu’un certain nombre de gouvernements attendent aussi de voir ce qui se passera avec le rapport de la commission sur les leçons tirées et la réconciliation, qui doit être remis au président dans deux semaines, soit le 15 novembre. Je ne crois pas que nous ayons vraiment besoin d’attendre le dépôt de ce rapport pour savoir ce qu’il contiendra. En nous fondant sur les précédentes commissions sri-lankaises, nous savons que le gouvernement ne fera aucun effort sérieux pour rendre des comptes.

    Nous ne savons même pas si le rapport sera rendu public lorsqu’il sera remis au président. Nous conseillons donc simplement aux gouvernements de faire pression pour mettre sur pied un mécanisme international d’enquête, étant donné les preuves accablantes qui s’accumulent.

    Les députés qui font partie du comité sont le plus souvent d'accord au sujet des questions relatives aux droits de la personne; j'ai donc hâte d'en discuter. Nous parlons souvent des divers gouvernements dans le monde qui s'attaquent à leurs propres citoyens en toute impunité.

    Au Sri Lanka, il est clair que les deux côtés avaient des choses à se reprocher dans cette guerre. Nous ne pouvons pas nous contenter d'examiner seulement le côté du gouvernement, mais grâce aux Nations Unies, nous avons une occasion de parler de la question de l'impunité. Nous sommes en présence d'un gouvernement qui tente de cacher des évènements et de changer l'histoire.

    J'ai hâte d'en discuter.

    J'aimerais vous remercier de votre contribution.

    Merci.

    Nous allons maintenant passer à M. Daniel.

    Merci beaucoup, et merci de comparaître.

    J'ai écouté vos commentaires avec grand intérêt, surtout ceux alléguant que les deux côtés avaient commis des atrocités. Il semble qu'on ait produit très peu de documentation et de publicité concernant les crimes commis par les TLET et qu'on n'ait pas vraiment effectué de suivi. Pouvez-vous commenter à ce sujet? Existe-t-il de la documentation supplémentaire?

    C'est une bonne chose que nous ayons tous ces documents contre le gouvernement du Sri Lanka, mais il serait aussi utile d'avoir une représentation équilibrée du sujet.

    Bien sûr; je commenterai la question avec plaisir.

    Mon organisme a produit une série de rapports qui examinent la violence commise par les TLET et les forces du gouvernement. Nous en avons publié un, et j'en ai apporté une copie; il s'intitule Besieged, Displaced and Detained, et concerne surtout la violence commise par les TLET.

    Il est vrai que l'attention a surtout été dirigée sur les forces de sécurité du gouvernement. Je pense que c'est parce que les TLET ont disparu à l'issue de la guerre; en effet, l'organisation n'a plus de dirigeants. Il est très difficile de présenter un compte rendu de ces violences à un groupe armé, comme nous le faisons dans plusieurs autres conflits.

    Toutefois, les deux côtés doivent rendre des comptes. Comme je l'ai dit, plusieurs milliers de personnes soupçonnées d'avoir fait partie des TLET sont confiées à la garde du gouvernement au Sri Lanka. Aucune d'entre elles n'a encore subi de procès, même elles sont en détention depuis presque deux ans et demi.

    Il faut examiner les deux côtés de ce conflit et toute la violence qui en a découlé, mais il faut aussi se rappeler que c’est la responsabilité du gouvernement du Sri Lanka de veiller à ce qu’on rende des comptes.

    Plus précisément, étant donné que le gouvernement avait le contrôle de ses forces de sécurité, il doit s’engager à fournir un effort sérieux et sincère pour veiller à ce que des enquêtes criminelles soient menées au sujet des activités de ses troupes. Rien n’a encore été fait de ce côté, même si on a présenté au gouvernement des preuves vidéo — filmées par les forces armées du Sri Lanka — qui illustrent certaines de ces allégations de crimes de guerre.

    Je ne suis pas vraiment d'accord avec vous en ce qui concerne les dirigeants des TLET, car un grand nombre d'entre eux n'étaient pas au Sri Lanka. Ils étaient en fait en Amérique du Nord pour amasser des fonds, ce qui a engendré toutes sortes de problèmes.

    En ce moment, une vidéo représentant un membre canadien des TLET qui déclare la guerre au Canada circule dans YouTube. Aux États-Unis, trois membres de cette organisation ont été emprisonnés après avoir tenté d'obtenir des armes pour une valeur d'un million de dollars.

    Je ne crois donc pas que tous les dirigeants des TLET ont été éliminés pendant le conflit. Avez-vous quelque chose à dire à ce sujet?

    Je parlais des dirigeants qui ont directement participé à une grande partie des actes violents commis au Sri Lanka. Il s'agit d'actes assez horribles, par exemple utiliser des humains comme boucliers, abattre quiconque essaie de s'échapper de la zone et forcer les gens à participer aux hostilités.

    Les TLET ont vraiment brouillé la distinction entre les civils et les militaires, ce qui a rendu l'identification des suspects appartenant à l'organisme plus difficile pour le gouvernement.

    La Human Rights Watch a collaboré à plusieurs poursuites internationales contre les TLET. Par exemple, en ce moment, en Hollande, on a engagé des poursuites à l'égard d'une campagne de financement illégale au profit d'un organisme criminel terroriste, et nous avons fourni des preuves. Nous avons témoigné, car nous avons aussi enquêté sur la question.

    Je suis tout à fait d'accord avec le fait qu'il faut en faire plus afin d'obliger les deux côtés du conflit armé à rendre des comptes. En ce moment, nous avons l'occasion de mettre sur pied une sorte de mécanisme international avec le gouvernement, et il est important que ce mécanisme ne s'intéresse pas seulement à la violence commise par les forces de sécurité du gouvernement, mais aussi au rôle des TLET.

    Est-ce qu'il me reste du temps?

    Il vous reste deux minutes et demie.

    En gardant cela à l'esprit, et en projetant de faire avancer la situation, quelles recommandations feriez-vous au gouvernement du Canada et à la communauté internationale en général au sujet d'une forme de processus de réconciliation sur lequel nous pourrions compter et qui pourrait être mis sur pied?

    En ce qui a trait à la réconciliation, je pense que certains aspects ont aussi posé problème. Même si le gouvernement a affirmé que la Commission sur les leçons tirées et la réconciliation devait s'occuper de l'obligation de rendre des comptes et des efforts de réconciliation, les pourparlers ne sont pas allés très loin avec certains des groupes, surtout dans le Nord.

    Certains groupes politiques ont dit être frustrés lorsqu'ils avaient affaire au gouvernement, en raison de la centralisation du pouvoir à Colombo. Je pense que le Canada devrait certainement examiner dans quelle mesure des pouvoirs ont été transférés dans le Nord, afin de veiller à ce que les gens puissent participer activement à leur gouvernement local et aux prises de décisions.

    Nous constatons que les militaires sont toujours très présents dans le Nord. Maintenant que les TLET ne surveillent plus les gens et leurs activités, l'armée s'en charge. Encore une fois, cela pose des problèmes assez graves.

    Si nous voulons assister à des efforts sincères de réconciliation, il faut diminuer la présence militaire dans le Nord. Nous sommes très inquiets à ce sujet, car on nous a rapporté que les forces de sécurité commettaient toujours des actes violents dans la région.

    Le Human Rights Watch ne possède pas une grande expertise au sujet des efforts de réconciliation. Nous produisons plutôt la documentation et les dossiers concernant la violence à l'égard des droits de la personne, pour veiller à ce que les coupables soient tenus responsables.

    Afin de garantir l'impartialité, les Nations Unies, le Canada ou un autre pays du Commonwealth pourraient-ils mettre sur pied une sorte de processus de réconciliation indépendant qui rapprocherait les deux parties?

    Comme je l'ai dit, étant donné que nous sommes un organisme de défense des droits de la personne, nous ne formulons généralement pas de recommandations au sujet du processus de paix, car cela ne fait vraiment pas partie de notre mandat.

    Étant donné tout ce qui est arrivé et le fait que le gouvernement n'a pas vraiment pris de mesures efficaces en vue d'encourager la participation de plusieurs autres partis politiques et d'autres groupes, nous admettons qu'il faut faire quelque chose à ce sujet, mais cela dépasse vraiment le cadre du mandat de mon organisme.

    Merci.

    Nous allons passer au prochain intervenant.

    Monsieur Cotler, allez-y.

    Merci, monsieur le président.

    J'aimerais vous remercier de l'exposé complet que vous avez livré ce matin. Vous avez déjà abordé ma question, mais plus précisément, et elle ne porte pas sur les TLET. J'aimerais savoir à quel point la communauté tamoule s'est engagée dans les processus de réconciliation et de réforme, jusqu'à maintenant.

    J'ai aussi une question plus générale, mais liée à la précédente. Dans quelle mesure pratique-t-on la discrimination systémique à l'égard de la communauté tamoule? Quelles démarches a-t-on entreprises pour régler le problème, s'il y a lieu?

    Encore une fois, la population tamoule fait l'objet d'une grande discrimination, surtout dans le Nord du Sri Lanka.

    Nous avons constaté que cette discrimination était pratiquée dans toutes sortes de domaines, même dans les universités, par exemple dans la façon dont on aborde l'histoire dans les manuels. On la pratique aussi au sein du gouvernement et dans la représentation au sein des autorités, lors des patrouilles dans le Nord et lorsque vient le temps d'accorder à la communauté tamoule les mêmes chances et la même représentation que les autres au Sri Lanka.

    Certains Tamouls ont certainement tenté de faire quelques recommandations à la Commission sur les leçons tirées et la réconciliation, la commission mise sur pied par le gouvernement; les gens ont donc pu s'exprimer à quelques reprises. Mais il ne s'agit pas d'un organisme d'enquête, et cela a posé quelques problèmes.

    L'un des efforts fournis par la commission a peut-être été de donner aux Tamouls l'occasion de faire entendre leurs plaintes et de parler de certaines des choses qu'ils avaient vécues.

    Qu'en est-il des gens déplacés à l'intérieur du pays? Dans quelle mesure le gouvernement du Sri Lanka a-t-il contribué à aider les personnes déplacées à retourner dans leurs collectivités? Où en est-on à ce sujet?

    Je pense que la grande majorité des gens sont retournés dans leurs communautés, mais ils n'habitent pas tous dans des maisons. Après avoir été détenus dans les camps pour personnes déplacées, la plupart des gens sont maintenant de retour dans leurs communautés. Toutefois, il y a toujours des problèmes majeurs, parce que les gens n'ont pas de foyers. Bien des gens vivent toujours dans des abris temporaires, qui ressemblent pas mal à des tentes. La forte présence militaire dans bon nombre de communautés pose certains problèmes, surtout parce que bien des foyers sont maintenant tenus par des femmes.

    Human Rights Watch a préparé un peu de documentation sur les cas d'agressions sexuelles et le fait que des femmes échangent des faveurs sexuelles contre une certaine protection. Cette protection vient parfois de membres des forces de sécurité locales et de militaires, parce que les femmes risquent de se faire agresser non seulement par les forces de sécurité, mais aussi par les gens de leurs propres communautés.

    Il y a donc beaucoup de problèmes de vulnérabilité et d'accès véritable qui permettrait aux organismes humanitaires de protéger les communautés comme il se doit.

    Compte tenu de la réunion du Commonwealth qui s'est tenue récemment à Perth et étant donné que le Sri Lanka sera l'hôte de la prochaine réunion, dans quelle mesure le Sri Lanka sera-il plus ouvert à la mise en place de mécanismes de responsabilisation? Par exemple, le gouvernement va-t-il accepter la tenue d'une commission d'enquête internationale au Sri Lanka pour superviser la commission sur les leçons tirées et la réconciliation et pour enquêter de manière générale sur les violations des droits de la personne?

    Je pense que le gouvernement du Sri Lanka a pris position de façon très claire. On n'a qu'à lire les journaux locaux progouvernement publiés ce matin, où on déclare que la réunion des chefs de gouvernement du Commonwealth est une victoire pour M. Rajapaske. Le gouvernement lutte bec et ongles contre tout mécanisme international et tout type de responsabilisation internationale.

    Même quand la guerre sévissait et que les organisations comme Human Rights Watch se préoccupaient de l'étendue des violations, nous luttions afin d'établir un bureau de l'ONU pour les droits de la personne qui aurait surveillé ce qui se passait sur place. Le gouvernement a lutté pour nous en empêcher. Il n'y a jamais eu de Haut Commissaire aux droits de l'homme là-bas pour surveiller les choses. Nous constatons maintenant le même genre d'approche contre une commission d'enquête internationale.

    Nous devons bien comprendre selon moi que, même si le gouvernement du Sri Lanka ne va pas forcément coopérer, un tel mécanisme international peut tout de même effectuer des enquêtes de bien des manières.

    Il vous reste une minute, monsieur Cotler.

    Pensez-vous tout d'abord qu'il sera difficile pour un comité d'enquête international d'obtenir l'autorisation d'entrer au Sri Lanka?

    Les experts de l'ONU ont soulevé le problème dans leur rapport. Je pense qu'ils ont reçu une certaine permission pour se rendre au Sri Lanka, mais compte tenu des conditions imposées qui les empêchaient de faire une enquête indépendante, ils n'ont pas pu y aller.

    Comme vous le savez bien, une grande partie des gens ont quitté le pays. Il y a maintenant assez d'informations pour effectuer des enquêtes et poser des questions à la diaspora tamoule et il y a d'autres manières de s'informer auprès des gens au Sri Lanka.

    C'est bien sûr beaucoup mieux si la commission d'enquête a accès au pays, mais il y a d'autres façons de faire une enquête efficace.

    Merci.

    Merci beaucoup.

    Nous passons maintenant aux séries de cinq minutes et la parole va à M. Sweet.

    Merci, monsieur le président.

    Merci d'être parmi nous aujourd'hui. Simplement pour revenir à la dernière question de mon collègue, M. Cotler, y a-t-il des Cingalais du Sri Lanka qui sont partis à l'étranger et que vous pouvez interroger aussi?

    Oui, Human Rights Watch a pu interroger bien des gens depuis la fin du conflit. Certains entretiens se sont faits au pays, mais bon nombre ont eu lieu à l'étranger.

    Il y a des gens qu'il est possible d'interroger. Par exemple, les journalistes de Channel 4 qui ont réalisé le documentaire The Killing Fields ont interrogé un certain nombre de militaires du Sri Lanka qui ont quitté le pays. On peut donc interroger d'autres Cingalais.

    Avez-vous surveillé les élections locales récentes? Avez-vous constaté si les élections étaient libres et justes?

    Nous n'avons pas surveillé les élections locales, mais en juin, nous étions préoccupés par un incident en particulier, concernant les activités de l'Alliance nationale tamoule. Des militaires ont attaqué les membres de l'alliance qui faisaient campagne à Jaffna à coups de matraques, de barres de métal et de bâtons.

    Nous sommes donc toujours préoccupés par les restrictions sur les rassemblements et les activités politiques de certains groupes dans certaines régions du pays.

    Vous avez donc constaté que le gouvernement du Sri Lanka était bel et bien de mauvaise foi. Non seulement il ne fait rien pour améliorer les choses, mais il s'assure activement que les défenseurs des droits de la personne et tous ceux qui ont des opinions politiques contraires à sa position sont supprimés.

    Oui, la liberté d'expression fait l'objet de graves attaques. Je pense qu'à un certain moment durant le conflit, le Sri Lanka venait au deuxième rang, derrière l'Irak, en ce qui a trait aux pays les plus dangereux pour les journalistes. Au moins une dizaine de journalistes sont disparus et certains ont été assassinés. Personne n'a dû rendre des comptes à cet égard.

    Il y a également beaucoup de censure des médias internationaux et indépendants. Même si la société civile a une petite marge de manoeuvre, toute critique envers le gouvernement concernant certaines questions et certains problèmes est réprimée très sévèrement. Nous avons constaté des cas d'intimidation et de menace. Je répète que personne n'a dû rendre des comptes pour ce qui est des meurtres et de la disparition de journalistes et d'autres personnes.

    La violation des droits de la personne se poursuit-elle au Sri Lanka?

    Oui. Cette année seulement, nous avons recueilli des preuves concernant plusieurs cas de journalistes indépendants harcelés ou tabassés. Le frère d'un rédacteur en chef de journal tué dans la dernière phase du conflit a aussi reçu ce qui peut être interprété comme une menace verbale du président Rajapakse. Dans ses propres mots, il a dit qu'on l'avait menacé de représailles s'il continuait de lancer des attaques personnelles contre le président.

    Il y a peut-être moins de disparitions de journalistes, mais désormais, moins de gens sont prêts à parler de ce qui se passe. Bon nombre de ceux qui étaient très critiques envers le gouvernement ont dû quitter le pays et demander l'asile à l'étranger. Il est de plus en plus difficile de critiquer le gouvernement et de s'exprimer publiquement sur ce genre de problèmes.

    Merci.

    Je vais poser une dernière question sur votre rapport. Vous avez dit dans votre déclaration que vous aviez des preuves recueillies par satellite. Pourriez-vous simplement nous dire brièvement en quoi ces preuves consistent?

    Ce ne sont pas nos images satellites, mais celles de l'ONU. Ces images représentent surtout les régions touchées dans la dernière phase du conflit et elles nous permettent d'estimer le nombre d'habitants. Dans la dernière phase du conflit, le gouvernement a sans cesse répété qu'il y avait bien moins de civils pris au piège dans la région qu'on ne le prétendait.

    Notre analyse indépendante a montré que le nombre de gens était considérable et qu'il était question de centaines de milliers de personnes. J'ai des rapports sous la main. J'ai remis une déclaration écrite, mais elle n'a pas pu être traduite à temps. Je serai très heureuse de vous remettre ces rapports, si cela est possible.

    Merci.

    Nous vous en serons reconnaissants. Notre règlement nous oblige à avoir les documents dans les deux langues officielles avant de les distribuer. En plus de votre documentation, nous ne pouvons toujours pas transmettre aux députés des documents du gouvernement transnational de l'Eelam tamoul et du gouvernement du Sri Lanka. Nous vous serons reconnaissants de tous les documents que vous nous remettrez. Nous nous occuperons de les faire traduire.

    Avant de céder la parole à M. Marston, je veux savoir une chose. Pouvez-vous inclure les images satellites dans la documentation?

    Oui, je peux vous donner les liens pour accéder aux images satellites.

    Ce serait très, très utile pour nous.

    Monsieur Marston.

    Merci, monsieur le président. Après ma question, je vais donner un peu de temps à Ève.

    M. Daniel a parlé des violations commises par les Tigres de libération de l'Eelam tamoul. Je veux être très clair: personne n'essaie de minimiser les violations perpétrées. La situation était très regrettable. Des civils étaient pris entre deux factions belligérantes. Je répète que l'objectif de cette audience, c'est de nous permettre de faire une recommandation au gouvernement du Canada pour qu'il demande aux Nations Unies d'effectuer une enquête transparente et indépendante comme l'ont demandé des organisations comme la vôtre.

    Nous ne cherchons à blâmer personne. Il semble que tous les acteurs ont des choses à se reprocher dans ce genre de circonstances.

    Mais sauf pour ce qui est de demander à l'ONU de faire sa propre enquête, qu'est-ce que les parlementaires canadiens peuvent faire pour aider la cause? Une tragédie humaine s'est produite. Compte tenu de la vidéo de Channel 4 et de ce que vous avez dit sur les images satellites, il est très clair que les gens étaient rassemblés dans différentes régions. Y a-t-il autre chose que nous pouvons faire précisément?

    Les organisations comme la nôtre demandent avant tout qu'une enquête soit menée sur les violations commises pour que les victimes obtiennent justice dans une certaine mesure. Mais je pense que nous sommes très préoccupés aussi par la situation actuelle des droits de la personne et la façon dont les choses évoluent.

    Je pense que, dans ses relations avec le Sri Lanka, le Canada pourrait exprimer des préoccupations concernant un certain nombre de problèmes, comme les modifications récentes apportées à la Constitution qui accordent beaucoup de pouvoir au président. Nous demandons entre autres le rétablissement des anciennes dispositions constitutionnelles qui garantissent la séparation des pouvoirs.

    Il faut aussi permettre de nouveau aux journalistes, à la société civile et à d'autres acteurs de s'exprimer librement dans les médias et ailleurs. Pour y arriver, nous pouvons notamment veiller à ce que des comptes soient rendus sur les crimes commis contre des journalistes, des députés de l'opposition, etc.

    Dans un certain nombre de cas où des preuves montrent clairement qui est responsable, les poursuites n'ont pas vraiment progressé.

    Je pense qu'il serait très utile de parler de ces cas précis au gouvernement du Sri Lanka et de s'informer sur l'avancement des enquêtes criminelles pour mettre en lumière de telles questions.

    Merci.

    J'essaie de comprendre la situation. L'Organisation des Nations Unies recommande la création d'un comité indépendant pour faire une enquête. Il y a peut-être d'autres processus impartiaux qui seraient possibles. Par exemple, on parle en ce moment d'une enquête de l'Organisation des Nations Unies, mais on sait que d'autres mécanismes sont possibles.

    Le Sri Lanka n'a pas ratifié certains traités, notamment le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Est-il impossible, en vertu de l'article 5 du Statut de Rome qui porte sur la responsabilité personnelle, de traduire en justice, par exemple, les leaders des groupes rebelles ou du gouvernement? Le Conseil de sécurité pourrait-il adopter une résolution à cet égard? Y a-t-il un pays qui s'oppose à l'adoption d'une résolution à ce sujet?

     Je voudrais savoir si d'autres processus impartiaux sont possibles si l'Assemblée générale des Nations Unies refuse d'adopter une résolution. Si, par exemple, la communauté internationale adoptait cette résolution par l'entremise de l'Assemblée générale des Nations Unies, le Sri Lanka serait-il obligé de se soumettre à cette décision? Cela reste-t-il à la discrétion du gouvernement?

     Ma question comporte plusieurs parties et j'en suis désolée.

    Lorsque la guerre a pris fin, le Secrétaire général de l'ONU s'est rendu au Sri Lanka. Dans un communiqué conjoint du Secrétaire général et du président, le gouvernement du Sri Lanka s'est engagé à prendre des mesures de responsabilisation et à s'occuper des violations du droit humanitaire international et des droits de la personne commises durant le conflit.

    Le gouvernement a promis de rendre des comptes. Toutefois, la mesure adoptée depuis ce temps, c'est la mise sur pied de la commission sur les leçons tirées et la réconciliation.

    L'absence de mesures pour s'occuper de telles questions a amené le Secrétaire général à établir son propre comité d'experts pour le conseiller sur les prochaines étapes menant à la reddition de comptes. Les experts ont indiqué que la commission sur les leçons tirées et la réconciliation comportait de graves lacunes, qu'elle manquait d'indépendance et qu'elle ne constituait pas un mécanisme de responsabilisation approprié.

    Dans leur rapport, les experts de l'ONU affirment que la communauté internationale doit prendre des mesures lorsqu'un gouvernement manque à son devoir et ne met pas en oeuvre un véritable mécanisme de responsabilisation. C'est pourquoi il importe que l'ONU prenne le relais, par l'entremise du Conseil des droits de l'homme ou de l'Assemblée générale.

    Le Secrétaire général a présenté le rapport d'experts au Conseil des droits de l'homme en septembre dernier. Il a dit qu'il était favorable à l'établissement d'une commission d'enquête si on lui en donnait le mandat.

    Les capacités sont là, mais il importe vraiment que le Conseil des droits de l'homme demande la mise sur pied d'une telle commission. Des pays comme le Canada doivent donc prendre position pour que le Conseil des droits de l'homme adopte des mesures concrètes.

    Monsieur Hiebert.

    Merci.

    Au fond, on ne peut pas dire selon vous que le Sri Lanka est engagé dans un vrai processus de réforme et de réconciliation. Dites-vous que la commission sur les leçons tirées et la réconciliation ne cherche pas vraiment à connaître la vérité ou à apporter des changements?

    Oui, c'est effectivement ce que nous avons constaté sur le plan de la reddition de comptes. La Commission sur les leçons apprises et la réconciliation n'a pas encore déposé son rapport final, mais les recommandations qu'elle a formulées entre-temps n'en soufflent pas mot.

    Même s'il y a déjà eu 14 commissions semblables au Sri Lanka, seule une poignée de contrevenants ont été reconnus coupables d'agressions sur une période de 30 ans; il s'agit généralement de membres d'échelons inférieurs des forces de sécurité.

    Comment le gouvernement du Sri Lanka réagit-il lorsque le gouvernement canadien, notre premier ministre, d'autres pays, l'ONU ou d'autres organismes lui demandent de rendre des comptes? Tient-il compte de leurs préoccupations? Garde-t-il tout simplement le silence? Promet-il d'intervenir? Que répond-il à ces demandes?

    Pour l'instant, le gouvernement du Sri Lanka attend la suite des choses. Il reste dans l'expectative et laisse passer le temps en attendant le rapport de la commission.

    À vrai dire, la réaction du gouvernement a changé. Auparavant, il fermait complètement les yeux sur les victimes civiles. Il nous servait sa propagande et continuait de prétendre qu'au cours du dernier stade de la guerre, il n'y a eu aucune victime civile, et que le gouvernement sri lankais s'est donné comme mission de venir à la rescousse des civils sur le plan humanitaire.

    Or, depuis la diffusion du rapport du groupe d'experts de l'ONU et du documentaire de la chaîne Channel 4, le gouvernement a du mal à défendre cette position. Il admet désormais qu'il y a peut-être eu quelques victimes civiles, mais il demeure en position d'attente. Il préfère attendre le rapport de la Commission sur les leçons tirées et la réconciliation.

    Savons-nous quand ce rapport sera déposé?

    La commission présentera son rapport au président du Sri Lanka le 15 novembre. On ignore s'il sera rendu public sur-le-champ. Nous avons appris dans la presse d'aujourd'hui que le président rendra bel et bien le rapport public, selon le ministre des Affaires étrangères, mais nous ignorons quand.

    Croyez-vous que de graves violations des droits de la personne sont encore commises à grande échelle au Sri Lanka?

    Oui, c'est bien ce que je pense, même si la situation est nettement mieux que durant le conflit. Quoi qu'il en soit, les organismes comme le nôtre peuvent difficilement se rendre sur le terrain, ce qui ne fait qu'ajouter à notre inquiétude.

    Sur la foi des rapports de ceux qui ont pu se rendre sur le terrain et qui ont décrit les violations des droits de la personne commises, nous sommes particulièrement inquiets du non-respect de la liberté d'expression, de la violence sexuelle et des agressions signalées constamment dans le nord, de certains enjeux liés au territoire et d'autres problèmes relatifs aux droits de la personne.

    Je n'ai pas d'autres questions.

    Merci.

    Merci.

    M. Hiebert était le dernier intervenant.

    Il nous reste deux ou trois minutes. J'aimerais savoir si le comité me permettrait de poser une ou deux questions.

    Soit dit en passant, chers collègues, si certains éléments de la liste de questions n'ont pas été abordés, les analystes me l'indiquent pour que nous obtenions le plus de renseignements possible des témoins. Après consultation, ils m'ont suggéré de poser une question sur la culture d'impunité qui existe au Sri Lanka.

    Une commission d'enquête internationale pourrait-elle se charger du problème, ou bien est-ce hors de sa portée?

    Je pense qu'une commission d'enquête internationale pourrait s'attaquer au problème d'impunité et aller plus loin que le rapport du groupe d'experts de l'ONU. Une telle commission ferait la lumière sur les crimes de guerre et permettrait d'en identifier les auteurs afin de les obliger à répondre de leurs actes.

    Notre organisme croit effectivement que les commissions d'enquête internationales ont permis non seulement de dénoncer l'impunité des agressions commises, mais aussi d'envoyer un message capital aux membres des forces de sécurité, qui doivent comprendre que de tels actes — exécutions sommaires, agressions sexuelles de prisonniers — ne resteront pas sans conséquence. Il est fondamental de tenir un registre de ces violations — c'est ce qui permet de prouver qu'elles ont bel et bien eu lieu.

    Pour être efficace, j'imagine qu'une telle commission devra parcourir le pays et travailler sur le terrain. Ceux qui pourraient témoigner craindront sûrement pour leur sécurité après le départ de la commission. J'ignore s'il est possible de trouver une solution pratique à ce problème, mais j'espère que vous y avez songé et que vous avez des propositions utiles à cet égard.

    En effet, il est fondamental de protéger les témoins. Il s'agit justement d'un des problèmes de la commission gouvernementale: elle n'arrivait pas à protéger ceux qui témoignaient. Ainsi, de nombreuses personnes qui auraient été prêtes à témoigner n'ont probablement pas voulu prendre ce risque.

    Il y a eu plusieurs commissions d'enquête semblables d'un bout à l'autre de l'Afrique et en République démocratique du Timor-Leste. Je pense que l'ONU a l'habitude de ce type d'enquête et veille à la protection des victimes et des témoins d'agressions qui décident de dévoiler ce qu'ils savent.

    Merci.

    Vos réponses nous ont été très utiles à tous.

    Je tiens à vous remercier d'être venue comparaître. Nous vous en sommes reconnaissants. Si vous avez d'autres documents, nous vous invitons à nous les faire parvenir. Nous veillerons à ce que tous les membres du comité puissent les examiner.

    Merci beaucoup.

    S'il n'y a rien d'autre à l'ordre du jour, la séance est levée. Merci à tous.