SDIR Réunion de comité

    Nous sommes aujourd'hui le 27 septembre 2012 et nous nous réunissons dans le cadre de la 47^e séance du Sous-comité des droits internationaux de la personne du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international. Nous nous penchons sur la situation actuelle des droits de la personne en Corée du Nord.

     Nous accueillons aujourd'hui trois témoins du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international: Graham Shantz, directeur général de la Direction de l'Asie du Nord; Alain Gendron, directeur de la Direction de l'Asie du Nord-Est; et Rebecca Netley, directrice adjointe de la Direction des politiques des droits de la personne et de la gouvernance.

    En guise de rappel à ceux qui étaient déjà ici et à titre d'information pour ceux qui sont nouveaux au sous-comité, sachez que nos réunions durent une heure; il n'y a donc pas de temps à perdre. Habituellement, on nous fait d'excellents exposés, mais il ne nous reste pas assez de temps pour poser toutes les questions et obtenir les réponses complètes auxquelles nous tenons.

    Nous allons d'abord laisser les témoins faire leur exposé. En fonction du temps qu'il nous restera, je vous rappellerai combien de minutes nous pourrons consacrer à la période des questions. Si chacun de nous respecte son temps de parole — et n'oubliez pas que cela comprend les questions et les réponses, d'où l'importance de laisser aux témoins le temps de répondre —, alors tout le monde aura l'occasion d'intervenir et de disposer d'un temps de parole équivalent. Je vous ferai savoir de combien de temps on dispose pour chaque série de questions.

    Cela dit, je cède la parole à nos témoins.

    Je vous invite à nous présenter votre témoignage. Merci.

    Merci, monsieur le président.

    Mesdames et messieurs, je vous remercie de votre invitation et de l'occasion qui m'est donnée de discuter avec vous de la situation actuelle des droits de la personne en Corée du Nord.

    Comme vous le savez sans doute, ce pays fait l'objet de nombreuses préoccupations de la part du gouvernement canadien et des Canadiens. Le Canada est préoccupé, entre autres, par le comportement agressif et belliqueux de ce pays, par son rôle dans la prolifération nucléaire et par la situation des droits de la personne qui y prévaut.

    Comme l'a déclaré le ministre Baird l’année dernière: « Le Canada n'a pas hésité — et n'hésitera pas — à s'opposer aux actions agressives et provocantes du régime nord-coréen. Nous demandons instamment aux dirigeants de ce pays de procéder à de véritables réformes et d'honorer leurs obligations internationales [...]. »

    De nombreuses informations font état de détentions arbitraires, d’exécutions publiques, de l’usage de la torture, de cas d’avortements forcés dans des camps de travail, de châtiments collectifs, de traitements cruels des demandeurs d'asile rapatriés et de la détention indéfinie de prisonniers politiques. L'absence de liberté, y compris de liberté de religion, est absolument déplorable.

    Le gouvernement du Canada est un défendeur indéfectible de la cause des droits de la personne en Corée du Nord et il saisit toutes les occasions d'appuyer l’action internationale en ce domaine, que ce soit aux Nations Unies, au Conseil des droits de l’homme ou dans d'autres enceintes multilatérales. Le sort des Nord-Coréens ordinaires, qui souffrent de pénuries alimentaires perpétuelles, sous le joug d'un régime téméraire, est bien connu. Il est regrettable qu'un pays qui ne peut nourrir adéquatement sa population consacre autant de ressources à l'armement.

    En octobre 2010, afin de faire connaître sa vive préoccupation par suite des attaques perpétrées par la Corée du Nord, et face à la situation humanitaire déplorable dans ce pays et aux exactions systématiques contre la population nord-coréenne, le Canada a adopté une politique d'engagement contrôlé. En vertu de cette politique, les relations bilatérales officielles avec le gouvernement nord-coréen se limitent aux questions suivantes: premièrement, les préoccupations liées à la sécurité régionale; deuxièmement, la situation humanitaire et des droits de la personne en Corée du Nord; troisièmement, les relations intercoréennes; enfin, les questions consulaires. C'est d'ailleurs pour cette raison que le Canada n'a pas encore procédé à l'accréditation de son ambassadeur en Corée du Nord.

    Au mois d'août 2011, le gouvernement du Canada a invoqué la Loi sur les mesures économiques spéciales, la LMES, pour imposer des sanctions supplémentaires à l'encontre de ce pays. La LMES interdit les échanges commerciaux, les investissements, les services financiers et le transfert de technologies entre le Canada et la Corée du Nord. Ces sanctions visent le gouvernement et non pas le peuple nord-coréen.

    Par ailleurs, le Canada a adopté une position claire et ferme concernant la situation des droits de la personne dans ce pays. Le gouvernement du Canada s'est attaché à faire connaître ses préoccupations à ce sujet à l'échelle nationale ainsi que dans les enceintes internationales, et il continuera à le faire.

     Comme l'a souligné le ministre Baird dans son allocution à l'Assemblée générale des Nations Unies l'année dernière, le Canada a boycotté temporairement la Conférence du désarmement pour marquer son opposition au mandat à la présidence de la Corée du Nord, étant donné le rôle important du régime en place dans la prolifération des armes nucléaires et le non-respect par celui-ci de ses obligations en matière de désarmement.

    Le Canada applique également les sanctions onusiennes existantes adoptées par le Conseil de sécurité des Nations Unies. La première d'entre elles, la résolution 1718, a été adoptée en 2006 après que Pyongyang a déclaré avoir procédé à l'essai d'une arme nucléaire. La résolution 1718 interdit l'exportation vers la Corée du Nord ou l'importation en provenance de celle-ci d'un certain nombre de marchandises. Elle a aussi pour effet de bloquer les avoirs et d'interdire les déplacements de personnes associées au programme d'armement nucléaire nord-coréen.

    La deuxième de ces résolutions, à savoir la résolution 1874, a été adoptée en 2009, dans des circonstances similaires. Elle se traduit par un durcissement des mesures prévues dans la résolution antérieure. Le Canada a salué l'adoption de cette résolution, étant entendu qu'elle est l'expression d'une action résolue et unie de la communauté internationale face aux gestes inacceptables commis par la Corée du Nord. La résolution 1874 condamnait avec la plus grande fermeté l'essai nucléaire effectué par celle-ci, et lui demandait instamment de respecter immédiatement et pleinement ses obligations en vertu des résolutions antérieures du Conseil de sécurité des Nations Unies.

    Le Canada a condamné publiquement avec fermeté les gestes de ce régime délinquant. Entre 2009 et 2012, la situation dans ce pays a fait l'objet de plus d'une vingtaine de déclarations ministérielles ou de mentions dans des allocutions prononcées par des ministres.

    Le 17 septembre 2012, le ministre a émis une déclaration condamnant les camps de prisonniers politiques en Corée du Nord et exigeant des informations sur le cas de Mme Shin et de ses deux filles, tel que stipulé dans la Réponse du gouvernement au second rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international.

    Monsieur le président, comme le temps presse, je vais laisser ma collègue faire quelques observations sur l'établissement d'une commission d'enquête. Je crois d'ailleurs que c'est l'objet de votre séance d'aujourd'hui.

    C'est exact. Merci.

    Merci, monsieur le président.

    Comme M. Shantz l'a dit, le Canada condamne avec fermeté la situation des droits de la personne en Corée du Nord. En ce qui concerne les questions multilatérales liées aux droits de la personne, le Canada agit à titre de coparrain et s’emploie activement à durcir les dispositions contenues dans la résolution adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies et celle adoptée par le Conseil des droits de l'homme relativement aux violations des droits de la personne en Corée du Nord.

    Le Canada poursuit aussi le dialogue avec des pays animés des mêmes idéaux, y compris les États-Unis et la Corée du Sud, en ce qui concerne les questions multilatérales liées aux droits de la personne en Corée du Nord et s’engage à collaborer avec ces partenaires pour préparer les résolutions à l'Assemblée générale des Nations Unies et au Conseil des droits de l'homme.

    Je sais que nous sommes ici aujourd'hui pour examiner la question d'une commission d'enquête. Comme les députés le savent sans doute, on a généralement recours à des commissions d'enquête lorsqu’on assiste à une montée rapide de violations graves et systématiques, comme les situations en Libye, au Darfour et, maintenant, en Syrie. Les mandats varient, mais les commissions d'enquête visent souvent à établir les faits ainsi qu’à déterminer de façon préliminaire s'il s’est produit des violations des droits de la personne ou du droit humanitaire.

    Les commissions d'enquête sont habituellement établies par le Conseil de sécurité des Nations Unies ou par le Conseil des droits de l'homme au moyen de résolutions. Toutefois, ces dernières sont souvent très controversées puisqu’elles créent des divisions et entraînent des appels au vote.

    En de rares occasions, le secrétaire général des Nations Unies a également eu la possibilité d'établir une commission d'enquête relevant de lui, mais c'était normalement à la demande de l'État visé.

    De façon générale, cependant, l'utilité d'une commission d'enquête suscite des inquiétudes dans le contexte nord-coréen. On ne sait pas trop quels renseignements supplémentaires une telle commission permettra de recueillir, c'est-à-dire des renseignements qui n'ont pas encore été signalés par Marzuki Darusman, l'actuel rapporteur spécial pour la situation des droits de la personne en Corée du Nord. Par ailleurs, la Corée du Nord n'accorderait pas d’accès à une commission d'enquête, de sorte que celle-ci aurait beaucoup de mal à communiquer avec les victimes et les témoins. Cela réduirait nettement l'efficacité de la commission d'enquête.

    Autre source d'inquiétude: même si une demande devait être présentée à l'un ou l'autre des organes en faveur de l'établissement d'une commission d'enquête, on ignore si la demande finirait par être acceptée au terme des votes qui seraient requis. Voilà qui rend la situation d'autant plus difficile.

    Comme solution de rechange à une commission d'enquête, le rapporteur spécial, Marzuki Darusman, travaille actuellement à l'élaboration d'un rapport exhaustif qui devrait être déposé en mars devant le Conseil des droits de l'homme. On s'attend à un rapport très exhaustif qui donne suite à certaines des questions soulevées par la Coalition internationale pour faire cesser les crimes contre l’humanité en Corée du Nord dans le cadre de certains des travaux que celle-ci a menés au cours de la dernière année en faveur de la création d'une commission d'enquête. D'après ce que nous croyons comprendre, le rapport portera tout particulièrement sur la détention arbitraire; les disparitions forcées et involontaires; la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; et les exécutions.

    Merci.

    Merci.

    Y a-t-il d'autres observations, ou sommes-nous prêts à passer aux questions?

     Merci beaucoup.

    Vous avez bien utilisé le temps mis à votre disposition. Il nous reste 45 minutes. Il y a six personnes qui veulent poser des questions. Cela signifie que chaque député aura droit à sept minutes, si tout va bien.

    Commençons par M. Sweet.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je remercie les témoins d'être ici aujourd'hui.

    Je vais essayer d'obtenir des renseignements généraux avant que mes collègues se mettent à poser des questions portant directement sur une commission d'enquête et sur ses conséquences possibles.

    J'aimerais poser une question d'entrée de jeu. Vous avez dit que le rapporteur ne peut pas se rendre en Corée du Nord, faute d'accès. Pourtant, vous avez dit que le rapport était exhaustif. Je pense bien que c'est le terme que vous avez utilisé. Aidez-moi à comprendre. Bien entendu, le rapport n'a pas encore été déposé ou publié, mais comment peut-il être exhaustif s'il n'y a pas eu d'accès au pays?

    À notre connaissance, le rapport sera différent des autres rapports que le rapporteur spécial a publiés jusqu'à présent, puisqu'il portera sur les questions que je viens de mentionner: la détention arbitraire; les disparitions forcées et involontaires; la torture et les autres peines cruelles, inhumaines ou dégradantes; et les exécutions. En ce sens, il sera plus détaillé que les autres rapports produits par le rapporteur spécial jusqu'ici. Voilà la différence.

    C'est pourquoi on qualifie le rapport d'« exhaustif » et qu'on le juge différent des rapports antérieurs du rapporteur spécial. Non, la Corée du Nord ne lui a pas accordé d'accès, mais je crois qu'il peut s'entretenir avec les Nord-Coréens qui se trouvent à l'extérieur du pays.

    Merci.

    Monsieur Shantz, vous avez fait mention de l'ACDI. Je ne me souviens pas si vous avez eu le temps de vous rendre jusque-là dans votre exposé ou si vous y faites allusion uniquement dans votre mémoire — oui, c'est bien le cas.

    Je serai ravi d'en parler si vous le voulez. J'ai raccourci mon exposé afin de respecter les directives du président concernant le temps, mais je serai heureux de parler...

    C'est bien. Il y a tout simplement beaucoup de chiffres ici. Quelle est la nature de cette aide? Je crois comprendre qu'elle est accordée par les ONG, mais que rien n'est fourni directement au gouvernement nord-coréen. Quelle est la nature de ce secours? S'agit-il uniquement d'une aide alimentaire?

    Oui, et pour répondre à la question précédente que vous avez posée à ma collègue, il s'agit évidemment d'un régime fermé, comme nous le savons tous. Voilà pourquoi nous avons des options limitées quand vient le temps d'essayer de documenter les violations systémiques des droits de la personne ou même de s'entretenir avec les Nord-Coréens — je ne veux pas dire le gouvernement nord-coréen. En fait, en ce qui concerne les contributions de l'Agence canadienne de développement international, il s'agit d'une aide humanitaire destinée à combler des besoins urgents en matière de secours. Cette aide n'est pas fournie au gouvernement. Elle est acheminée par deux organisations internationales: le système de l'ONU et le mouvement de la Croix-Rouge.

    À ce jour, en 2012, l'ACDI a apporté une contribution de 7 millions de dollars au Programme alimentaire mondial en vue de la fourniture d'une aide alimentaire d'urgence en Corée du Nord, et une contribution additionnelle de 1 million de dollars à l'UNICEF à l'appui de son travail visant à soigner les enfants en bas âge victimes de grave malnutrition. Depuis 2008, le Canada a fourni une aide humanitaire de 15,6 millions de dollars à la Corée du Nord, acheminée en totalité par des organisations internationales expérimentées. Pour être clair, je tiens à souligner que l'ACDI ne fournit aucune aide humanitaire directement au gouvernement nord-coréen.

    J'espère avoir répondu à votre question.

    Oui, tout à fait.

    Il s'agit donc principalement d'une aide alimentaire. Fournit-on aussi de l'aide médicale?

    Tout ce que je sais, c'est qu'il s'agit d'une aide humanitaire. On fournit de l'aide alimentaire; ça, j'en suis sûr. Quant à l'aide médicale, je ne veux pas me prononcer là-dessus. Je ne le sais tout simplement pas. Mais nous pouvons vérifier et vous communiquer la réponse plus tard, si vous voulez.

    Vous avez clairement dit qu'il s'agit d'une société très fermée, d'un pays très hermétique. Nous avons récemment examiné la situation en Érythrée et nous observons les mêmes types de préoccupations.

    Faisons-nous des progrès dans nos relations avec la Chine en ce qui concerne la Corée du Nord, plus précisément le mouvement des gens? Je suis sûr que la Corée du Nord représente, pour la Chine aussi, une source de préoccupation déstabilisante à sa frontière.

    Je ne peux pas parler de la Chine, mais de toute évidence, celle-ci est préoccupée par la situation en Corée du Nord à cause de la possibilité que des réfugiés traversent ses frontières, ce qui soulève aussi des préoccupations pour le Canada quant à la façon dont la Chine risque de traiter les demandeurs d'asile nord-coréens ou les réfugiés nord-coréens.

    De notre point de vue, nous collaborons avec des pays animés des mêmes idéaux afin d'exprimer les inquiétudes du gouvernement du Canada concernant la situation des droits de la personne en Corée du Nord. Nous travaillons avec des pays alliés et aux vues similaires. En ce qui concerne la Corée du Nord et le traitement de ses citoyens, nous n'hésitons pas à faire part des sujets de préoccupation à bon nombre de nos partenaires bilatéraux, y compris la Chine.

     Il y a évidemment deux grandes préoccupations — les droits de la personne, qui constituent l'objet principal de nos discussions d'aujourd'hui, mais la question nucléaire suscite également une grave préoccupation. Vous y avez fait allusion dans votre exposé.

    Y a-t-il des exceptions dans le monde occidental? Tout le monde traite-t-il la Corée du Nord selon...? Nous entretenons avec celle-ci une relation modifiée. S'agit-il, en gros, du statu quo adopté par la plupart des pays occidentaux?

    Je pense que la plupart des pays occidentaux respectent les résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies.

    En ce qui concerne notre réponse, nous avons clairement exprimé notre intention de respecter nos obligations en vertu des résolutions, mais aussi de mettre en place un cadre stratégique, que nous appelons un « engagement contrôlé », comme je l'ai dit dans mon exposé.

    Pour ce qui est d'exécuter les obligations en vertu des résolutions du Conseil de sécurité, nous ne sommes pas les seuls à le faire. Quant à notre point de vue sur la situation des droits de la personne en Corée du Nord, nous avons exprimé clairement et systématiquement que nous jugeons la situation déplorable.

    Je voulais en arriver à une question bien précise. Ce que nous avons découvert — et le professeur Cotler était certainement très préoccupé par ce constat lors de nos discussions sur l'Iran —, c'est que le dossier nucléaire a fait l'objet de beaucoup d'ententes et d'engagements, alors que celui des droits de la personne n'a pas suscité autant d'élan dans les autres pays occidentaux.

    Constatez-vous une différence en ce qui concerne la Corée du Nord? Trouvez-vous que la plupart des autres pays occidentaux éprouvent le même degré de passion et d'engagement envers la question des violations des droits de la personne en Corée du Nord, ou s'occupe-t-on principalement de la menace nucléaire posée par celle-ci?

    Je crois que le Canada est véritablement un chef de file pour ce qui est de défendre les droits de la personne et d'exprimer notre point de vue. Nous ne sommes pas seuls; je ne parle pas de chef de file en... Nous ne sommes pas seuls, mais nous exprimons clairement notre point de vue.

    En ce qui concerne notre opinion sur le nucléaire, les résolutions concernaient... résultaient du programme nucléaire du régime nord-coréen. Il y a donc un consensus en ce sens dans la communauté internationale.

    Notre point de vue quant au programme nucléaire de la Corée du Nord est clair. Je sais que certains de nos partenaires aux vues similaires sont très préoccupés par cette question. Les pourparlers à six visent à régler un éventail de problèmes, mais surtout la question des armes nucléaires dans la péninsule coréenne.

    Les sanctions visent à faire clairement comprendre au régime nord-coréen que la communauté internationale désapprouve son comportement et son programme nucléaire.

    Monsieur Sweet, votre temps est écoulé.

    Monsieur Marston, la parole est à vous.

    Merci, monsieur le président. Je tiens à signaler que je dois faire une déclaration en Chambre; je devrai donc m'éclipser un peu avant la fin de la séance.

    Soyez les bienvenus. Je suis heureux d'entendre votre témoignage.

    Il y a environ quatre ou cinq ans, j'étais avec le ministre des Affaires étrangères dans la DMZ. Nous nous sommes rendus dans la zone de séparation, là où est située la ligne de démarcation. Évidemment, des soldats nord-coréens se sont approchés — aussi près que d'ici à ce fauteuil — avec des jumelles pour nous regarder. C'était assez ironique. Le plus surprenant, c'était de voir à quel point les soldats étaient petits. La plupart des pays nourrissent d'abord leurs militaires; mais ces gens n'avaient que la peau sur les os. Je ne peux imaginer ce qu'est la vie pour les citoyens ordinaires.

    J'ai travaillé avec le conseil des droits de la personne en Corée du Nord, à Toronto. Il a été question des personnes qui ont fui de la Corée du Nord vers la Chine. Vous en avez parlé tout à l'heure. Ils nous ont dit que bien souvent, les gens sont renvoyés en Corée du Nord par les Chinois. On ne les laisse pas rester là-bas.

    Je voulais simplement le mentionner. Vous avez peut-être de l'information à ce sujet.

    Par ailleurs, la commission d'enquête... Vous savez, nous avons la responsabilité de protéger. Qu'on me pardonne ma façon d'exprimer cela, mais on fait de grandes déclarations, dans la communauté internationale, sur ce que nous ferions ou non dans certaines circonstances. Or, compte tenu de la situation et de notre dernière expérience en Corée, avec l'intervention de la Chine il y a 50 ans...

    Cela fait-il maintenant 60 ans? Bon sang, je prends rapidement de l'âge.

    En fait, de façon réaliste, j'imagine mal la communauté internationale exercer trop de pressions à ce chapitre pour cette raison. Je crois que M. Sweet a parlé du fait que la Chine entretenait des doutes, ou semblait en entretenir, à l'égard de la Corée du Nord.

    Existe-t-il des indices montrant que la Corée du Nord est de plus en plus isolée, même de la Chine?

    Pour répondre à votre première question, cela fera 60 ans l'an prochain, en 2013, que l'armistice a été conclu.

    Je m'en suis rendu compte en le disant.

    En ce qui a trait aux réfugiés nord-coréens et à la Chine, nous demandons au gouvernement chinois de respecter ses obligations internationales envers les réfugiés; il est clair que la question du traitement réservé aux réfugiés nous préoccupe.

    Pour ce qui est des signes d'espoir — j'ignore comment vous appelleriez cela —, comme nous le savons tous, un changement de régime a récemment eu lieu en Corée du Nord, et la question est de savoir si les Chinois considèrent que c'est une situation porteuse d'espoir. Je suppose que ce pourrait presque être un triomphe de l'espoir sur l'expérience. Selon certaines personnes, le fait que le nouveau dirigeant de la Corée du Nord s'est présenté avec sa jeune épouse, qui avait un sac à main très cher, est un signe d'espoir.

    J'ignore comment les Chinois interpréteraient tout cela. Je crois qu'on a parlé récemment dans la presse de la mise en place possible de zones économiques spéciales en Corée du Nord. Nous savons tous qu'il y en a déjà une à la frontière où vous étiez, à proximité de cette région, où la Corée du Sud investit sur le territoire de la Corée du Nord...

    C'était très intéressant. Ils y ont construit une gare, ainsi qu'une voie ferrée qui se termine dans la zone démilitarisée; ils ont tout préparé au cas où il y aurait réunification, si le Nord construit une voie qui rejoindrait la leur. Les sommes considérables qui ont été investies donnent à penser qu'au moins une personne a cru qu'il y avait de l'espoir à un moment donné.

    Encore une fois, je pense que l'objectif du gouvernement est d'être un chef de file quant à ce que le régime nord-coréen, selon nous, devrait faire pour protéger les intérêts de son peuple.

    Vous avez parlé de la taille. J'ai appris de sources sûres que la taille des Nord-Coréens est inférieure de quatre pouces à celle des Sud-Coréens. Un haut fonctionnaire sud-coréen parle plutôt de cinq ou six pouces, alors qui sait?

    Lorsqu'ils s'approchaient, on avait l'impression d'avoir devant soi un enfant de 14 ans.

    Le Canada participe-t-il aux pourparlers à six?

    Non, nous n'y participons pas.

    D'après ce qu'on m'en a dit, il me semble qu'il s'agit davantage d'une mesure préventive pour tenter de gérer la question nucléaire que de toute autre chose. Est-ce votre perception des pourparlers?

    Je ne pourrais répondre à cette question. Toutefois, c'est sans contredit une question très importante pour la paix et la sécurité internationales en Asie du Nord. Les pays qui participent aux pourparlers ont souvent de la difficulté à convenir de l'ordre du jour, de l'horaire ou de l'emplacement d'une réunion. Je crois que l'ordre du jour est souple, mais qu'il cible la question de la nucléarisation et celle de la paix et de la sécurité en Asie du Nord.

    Combien de temps me reste-t-il, monsieur le président?

    Il vous reste une minute 15 secondes.

    Ce n'est pas si mal.

    Je veux revenir sur la commission d'enquête. Si nous avons une commission, si l'ONU la met sur pied en vertu d'une résolution aux Nations Unies... D'après ce que je comprends — et je peux me tromper —, l'idée d'une commission est venue du Secrétaire général, pas des Nations Unies mêmes. Il s'agissait seulement d'un commentaire, et non d'une résolution.

    Si on la proposait comme résolution, selon vous, aurait-elle une chance d'être acceptée par la Chine?

    Je vous remercie de la question.

    Je ne peux vous dire précisément d'où est d'abord venue l'idée d'une commission d'enquête. Je sais de manière certaine que l'une des sources était la Coalition internationale pour faire cesser les crimes contre l'humanité en Corée du Nord, ce réseau d'ONG. J'ignore si le Secrétaire général a lui-même parlé d'une commission d'enquête.

    Quant à savoir si la Chine s'opposerait à la création d'une commission d'enquête, cela paraît probable. Bien sûr, c'est un enjeu au Conseil de sécurité seulement, où la Chine a un droit de veto en tant que membre permanent, mais comme je l'ai mentionné dans ma déclaration préliminaire, il y aurait certainement d'autres difficultés en ce qui concerne non seulement la Chine, mais aussi d'autres pays. Il pourrait y avoir d'autres objections, même si la question était soulevée ailleurs qu'au Conseil de sécurité.

    Eh bien, cela ne me surprend pas, compte tenu du bilan de la Chine en matière de droits de la personne, qui n'est pas beaucoup plus reluisant que celui de la Corée du Nord.

    Malheureusement, les dernières secondes se sont envolées.

    C'est bien ce que je pensais.

    Merci.

    Monsieur Albrecht, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Je vais commencer par un bref commentaire. C'est la première fois que j'ai l'occasion de faire partie de ce groupe, et j'attends ce moment avec impatience.

    J'ai bien aimé lire les documents d'information. J'ai bien aimé aussi votre déclaration préliminaire, qui était instructive, mais j'ai été troublé par la gravité de la situation. Le comité a été saisi de cette question l'an dernier, lorsqu'on a recommandé au Comité des affaires étrangères d'adopter ces deux recommandations. La deuxième nous est maintenant renvoyée afin de reconsidérer l'idée d'une commission.

    Vous avez clairement souligné dans votre déclaration préliminaire, madame Netley, les raisons pour lesquelles on hésite à créer une commission. On se demande si on pourrait trouver d'autres renseignements que ceux déjà fournis par le rapporteur spécial, puisque la Corée du Nord n'autoriserait pas l'accès à une commission d'enquête, et si la demande serait acceptée par l'organe auquel elle serait présentée.

    Je me demande s'il y a un quatrième élément à prendre en considération. Je ne connais pas la réponse. J'ai vraiment besoin de connaître votre point de vue. Quelles sont les conséquences pour nous de demander cela à nos voisins, que ce soit les États-Unis, le Japon ou d'autres acteurs internationaux? Y a-t-il d'autres facteurs à considérer avant de prendre l'initiative de demander la création d'une commission spéciale d'enquête?

    Merci, monsieur Albrecht.

    La première étape d'une initiative multilatérale est assurément de consulter ses partenaires aux vues similaires et de s'assurer d'obtenir leur appui avant d'agir.

    Donc, pour un pays qui voudrait entreprendre une initiative relativement à une commission d'enquête en Corée du Nord, la première étape consisterait à parler à ses partenaires aux vues similaires. Dans ce cas-ci, il s'agirait des États-Unis, de la Corée du Sud et du Japon.

    À ce propos, avons-nous déjà une idée de ce qu'ils pourraient répondre à notre demande, le cas échéant? Ou est-ce une question injuste?

    Excusez-moi, je n'ai pas compris la question.

    Ce n'est pas grave. Je vais parler un peu de ce que nous faisons avec nos alliés, notamment avec les États-Unis.

    Je pense que cela va nous mener un peu, avec votre permission, au coeur de la question, qui est très importante en ce qui concerne la possibilité d'une intervention internationale ou conjointe.

    Nous poursuivons constamment le dialogue avec nos principaux alliés, y compris les États-Unis et la Corée du Sud, au sujet de la situation des droits de la personne et de la sécurité en Corée du Nord. Des représentants du ministère ont été invités par l'ambassadeur américain Robert King, envoyé spécial des États-Unis pour les droits de la personne en Corée du Nord, à se joindre à 16 autres participants, dont l'Union européenne, en vue d'une séance de discussion stratégique sur les options permettant de faire progresser la situation des droits de la personne en Corée du Nord. Ces discussions en sont encore à l'étape préliminaire, mais elles constituent un premier pas positif vers l'adoption d'une approche concertée.

    Je le mentionne en réponse à votre question, car d'autres pays veulent aussi intervenir afin de trouver une solution à la situation déplorable des droits de la personne en Corée du Nord. Nous collaborons avec eux pour tenter de trouver la meilleure méthode, le meilleur mécanisme, le meilleur outil non seulement pour exprimer nos préoccupations, mais idéalement pour voir un véritable changement se produire dans l'intérêt des Nord-Coréens.

    Merci.

    Cela m'amène à ma dernière question. Je n'utiliserai probablement pas tout mon temps de parole.

    Il est clair que nous sommes tous préoccupés par la situation. Nous voulons tous exprimer avec vigueur notre mécontentement. Mais il est à espérer qu'à la fin de la discussion, des mesures seront prises également.

    Si vous deviez formuler des recommandations au Canada à cette étape-ci, si vous êtes d'avis que la commission spéciale n'est pas la solution, quelle serait selon vous la meilleure voie à suivre pour que le Canada exprime son mécontentement, mais ait aussi bon espoir que des mesures soient prises à la fin de la discussion?

    Monsieur, je reviens encore une fois sur le triomphe de l'espoir sur l'expérience. Je crois que nous devons faire preuve de cohérence dans notre position. Il nous faut être persévérants et avoir un objectif précis, pour qu'au bout du compte, les Nord-Coréens soient mieux traités. Il nous faut consulter nos principaux alliés et collaborer avec eux pour trouver la meilleure façon d'atteindre ce résultat.

    J'aimerais vous donner une réponse facile.

    Je savais qu'il n'y en aurait pas.

    J'aimerais que vous puissiez dire que cela pourrait arriver demain.

    Je pense que c'est certainement l'objectif du gouvernement de défendre sans relâche les droits de la personne en Corée du Nord à tous les égards. Il nous faudra collaborer avec les autres pays. La Corée du Sud a d'énormes intérêts en jeu, comme d'autres pays alliés, dont les États-Unis. Nous continuerons donc de travailler avec eux et de les consulter en vue de trouver un moyen d'apporter de réels changements sur le terrain.

    Merci beaucoup.

    Merci beaucoup, monsieur Albrecht.

    Monsieur Cotler.

    Merci, monsieur le président.

    J'aimerais demander aux témoins et à quiconque peut répondre à la question si nous sommes dans un cadre de « doctrine de la responsabilité de protéger ». Autrement dit, la doctrine de la responsabilité de protéger entre en jeu lorsqu'il existe une situation de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité, de nettoyage ethnique ou, le ciel nous en préserve, de génocide, et que l'État en question ne peut ou ne veut pas intervenir ou s'avère être l'auteur de ces crimes. Diriez-vous que nous sommes dans une telle situation en ce qui concerne la Corée du Nord?

    Malheureusement, je ne suis pas en mesure de commenter cela aujourd'hui. Je m'en excuse.

    Permettez-moi de préciser ma question. D'après ce que je comprends, la responsabilité de protéger est non seulement une politique du gouvernement du Canada, mais nous l'avons aussi signée à l'Assemblée générale et au Conseil de sécurité de l'ONU, alors quelle est notre position à l'égard de la responsabilité de protéger en tant que doctrine normative?

    Eh bien, je vais vous répondre en ce qui concerne la Corée du Nord. Là-bas, les violations des droits de la personne sont terribles et systémiques. Le régime entreprend des actions qui nuisent manifestement à la santé, au bien-être et aux libertés politiques de son peuple.

    Pour sa part, le gouvernement continuera de proclamer haut et fort que le gouvernement de la Corée du Nord devrait respecter ses obligations et mieux traiter ses citoyens.

    Permettez-moi de reformuler ma question plus directement, car j'ai l'impression qu'il y a peut-être des ambiguïtés. Le gouvernement du Canada adhère-t-il à la doctrine de la responsabilité de protéger?

    Monsieur Cotler, cela sort du cadre de la discussion pour laquelle nous nous sommes préparés aujourd'hui, c'est-à-dire la situation des droits de la personne en Corée du Nord et la création d'une commission d'enquête.

    Eh bien, à mon avis, la question de la situation de la Corée du Nord est inextricablement liée à la doctrine de la responsabilité de protéger; je cherche donc à savoir où nous en sommes en ce qui concerne cette doctrine en général et son application en Corée du Nord. Je pense que mes questions sont assez claires.

    En ce qui concerne la position du gouvernement à l'égard de ses relations avec la Corée du Nord, la politique d'engagement contrôlé qui nous limite aux quatre domaines que j'ai mentionnés plus tôt est le fondement de la politique que le gouvernement a adoptée. Nous dénonçons aussi vivement la situation lamentable des droits de la personne dans ce pays.

    Permettez-moi de reformuler ma question.

    Nous avons été parmi les premiers à invoquer la doctrine de la responsabilité de protéger et à la faire appliquer aux Nations Unies. Avons-nous changé notre politique à cet égard? Les réponses qu'on m'a données me laissent croire qu'il pourrait y avoir eu un changement, ce qui est acceptable, car les gouvernements ont le droit d'apporter des changements.

    Toutefois, j'ai l'impression que si l'on ne répond pas directement à la question de savoir si nous appuyons toujours la doctrine de la responsabilité de protéger et si nous le ferions dans le cas de la Corée du Nord, cela signifie qu'il y a ambiguïté à ce sujet.

    Je ne suis pas un spécialiste de la responsabilité de protéger. Je suis prêt à parler des relations entre le Canada et la Corée du Nord, et nous sommes prêts à discuter de la commission d'enquête.

    En ce qui concerne les changements qu'on souhaiterait apporter en Corée du Nord, la politique du gouvernement est claire: il y a la politique d'engagement contrôlé, notre volonté de limiter les discussions avec les représentants de la Corée du Nord à quatre domaines, et le désir du gouvernement de continuer d'exprimer la désapprobation du Canada au sujet de la situation lamentable des droits de la personne en Corée du Nord.

    Dans ce cas, permettez-moi de vous poser une autre question dans le cadre de votre intervention, comme vous nous l'avez expliquée.

    En 2010, le Canada a vraisemblablement appuyé — encore une fois, selon mon évaluation — une commission d'enquête sur la Birmanie (Myanmar) avant même que la situation de ce pays commence à s'améliorer. À mon avis, la campagne menée à l'époque pour la mise sur pied d'une commission internationale d'enquête a peut-être contribué à l'amélioration de la situation en Birmanie (Myanmar).

    Le gouvernement appuie-t-il actuellement la création d'une commission d'enquête? Je comprends qu'on hésite à la créer à partir du Conseil des droits de l'homme de l'ONU. Je comprends également les hésitations liées aux préoccupations concernant l'accès, mais qu'en est-il d'une commission d'enquête qui serait créée, si c'était possible, sous le patronage du Conseil de sécurité de l'ONU, étant donné qu'à la réunion de l'Académie de droit international humanitaire et de droits humains à Genève, c'est ce qu'on a recommandé pour les commissions d'enquête?

    Je crois qu'à notre avis, la création d'une commission d'enquête émanant du Conseil de sécurité a peu de chances de réussir, étant donné la forte probabilité que l'un des cinq membres permanents, sans doute la Russie ou la Chine, y oppose son veto. Je pense qu'il s'agit de notre position à l'égard de la création d'une commission d'enquête émanant de cet organisme.

    Je ne peux pas faire de commentaires aujourd'hui; je ne pense pas que nous ayons adopté une solide position sur... Comme M. Shantz l'a souligné, nous considérons que la situation en Corée du Nord est lamentable, et nous nous efforçons, de toutes les façons qu'il a décrites, de prendre des mesures à cet égard. Toutefois, je pense que nous craignons aussi qu'une commission d'enquête n'entraîne pas nécessairement la divulgation de renseignements supplémentaires et, étant donné le bon travail accompli par le rapporteur spécial, nous ne sommes pas certains de ce qu'une commission d'enquête pourrait offrir de plus.

    J'ai peut-être le temps de poser une dernière question.

    Pourquoi la situation de la Birmanie (Myanmar) en 2010 justifiait-elle l'appui du Canada, à l'époque, mais que la situation actuelle de la Corée du Nord ne le justifie pas? Il semble que si la situation des deux pays, y compris la question de l'accès, nécessitait la création d'une commission d'enquête en Birmanie (Myanmar) en 2010, elle justifie certainement la création d'une telle commission pour la Corée du Nord en 2012.

    Malheureusement, je ne suis pas en mesure de faire des commentaires précis à ce sujet. Je ne connais pas les détails de la situation de la Birmanie (Myanmar) de l'époque et notre position à cet égard. Je connais seulement ce dont nous avons parlé aujourd'hui au sujet de la Corée du Nord.

    Merci.

    Juste à temps: votre temps est écoulé.

    Nous allons maintenant passer à Mme Grewal.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Bonjour, et merci beaucoup de comparaître devant notre sous-comité.

    Selon l'Académie de droit international humanitaire et de droits humains à Genève, il est prouvé que les commissions créées par le Conseil de sécurité ont plus de chances d'avoir un accès aux États et d'obtenir leur coopération, comparativement aux commissions créées par le Conseil des droits de l'homme. C'est pourquoi il est jugé plus efficace de passer par le Conseil de sécurité que par le Conseil des droits de l'homme.

    Lorsqu'on demande au secrétaire général de nommer une commission d'enquête, sait-on quel organisme, c'est-à-dire le Conseil de sécurité ou le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies, s'en occupera au bout du compte? Et si cela revient au Conseil des droits de l'homme, le Canada devrait-il attendre un peu et chercher des moyens de faire parvenir sa demande directement au Conseil de sécurité, afin de veiller à ce que la commission d'enquête soit plus puissante?

    Qu'en pensez-vous?

    Merci, madame Grewal.

    En fait, la commission d'enquête pourrait être créée par l'un des quatre organismes. Le secrétaire général pourrait, de son propre chef, former une commission d'enquête, mais d'après ce que nous comprenons, cela s'est seulement produit lorsque l'État en question était en accord avec la création d'une commission d'enquête. Les deux exemples sont, je crois, le Timor-Leste et le Pakistan après l'assassinat du candidat au poste de premier ministre, Benazir Bhutto.

    Comme vous l'avez dit, une commission d'enquête pourrait aussi être créée par le Conseil de sécurité, mais je pense que j'ai déjà mentionné que cela poserait quelques problèmes, car l'un des membres permanents pourrait exercer son veto.

    Une commission d'enquête peut aussi être créée par le Conseil des droits de l'homme. Dans ce cas, l'un des États membres devrait présenter une résolution, qui ferait probablement ensuite l'objet d'un vote par les 47 membres du conseil. Le secrétaire général ne choisit pas la façon dont la commission d'enquête sera créée. Cela revient plutôt aux États membres, qui en font la proposition à l'un de ces organismes de l'ONU.

    Une commission d'enquête pourrait aussi être créée par l'Assemblée générale, même si nous savons que cela arrive rarement. Comme vous l'avez souligné, c'est surtout le Conseil de sécurité et le Conseil des droits de l'homme qui s'en occupent. Avec l'Assemblée générale, on doit encore faire face au problème d'obtenir un appui étendu. Le mécanisme ressemblerait à celui utilisé par le Conseil de sécurité ou le Conseil des droits de l'homme, c'est-à-dire qu'un État devrait proposer l'initiative à l'organisme en question.

    Monsieur Shantz, avez-vous des commentaires?

    Toutes les questions cherchent essentiellement à savoir comment apporter des changements en Corée du Nord. Je pense qu'en ce qui concerne vos questions au sujet de l'instrumentation — quel instrument sera le plus efficace et le plus appuyé —, encore une fois, la position du gouvernement est de collaborer avec nos alliés. La Corée du Sud est manifestement intéressée, ainsi que les États-Unis et d'autres nations, à savoir comment nous pouvons apporter des changements en Corée du Nord.

    Je pense qu'il est très important que le gouvernement se prononce haut et fort lorsqu'il donne son avis en général et lorsqu'il le fait en termes précis sur des cas particuliers de la Corée du Nord. Il faut aussi qu'on sache qu'il tente d'apporter des changements au bout du compte.

    Pourriez-vous s'il vous plaît décrire comment le Canada a participé ou contribué aux actions entreprises par les Nations Unies en vue de faire cesser les crimes contre l'humanité, les crimes de guerre, les génocides ou les violations graves envers les droits de la personne dans d'autres pays?

    Je suis désolé, je ne suis pas en mesure de parler de cela aujourd'hui, mais si vous le souhaitez, je peux vous revenir là-dessus.

    D'accord.

    J'aimerais aussi savoir à quel point, à votre avis, les allégations de crimes contre l'humanité et de violations graves envers les droits de la personne attribuées à la Corée du Nord sont bien étayées.

    Je pense que dans les premières questions qui ont été posées, on a mis en évidence le défi posé par l'accessibilité. En effet, il s'agit d'un pays très fermé et il est très difficile d'obtenir des témoignages directs. Nous devons nous contenter, comme ma collègue l'a décrit en parlant des travaux du rapporteur spécial des Nations Unies, de recueillir les témoignages de gens qui sont sortis du pays, qui parlent de leur propre expérience — leurs propres histoires d'horreur — ou qui décrivent comment d'autres personnes ont été persécutées en Corée du Nord.

    C'est une tâche difficile. À mon avis, le plus grand défi auquel le Canada est confronté dans un grand nombre de pays où se produisent de graves violations aux droits de la personne, c'est la documentation. Les travailleurs des droits de la personne vous diront aussi que le défi, pour monter un dossier, c'est de trouver la documentation et d'y avoir accès. Nous pensons que c'est visiblement le cas en Corée du Nord.

    Merci, monsieur le président. Je vais m'arrêter ici et donner le reste de mon temps à M. Sweet.

    Avez-vous d'autres questions, monsieur Sweet?

    Oui, s'il reste du temps.

    Il vous reste une minute.

    Dans ce cas, j'aimerais savoir quand le rapport du rapporteur spécial sera publié.

    Le rapport dont j'ai parlé, c'est-à-dire le rapport spécial amélioré, doit être publié en février 2013, avant la réunion du mois de mars du Conseil des droits de l'homme qui, je crois, se tiendra dans les premières semaines du mois.

    Après la publication de ce rapport et lorsque nous aurons pris connaissance de son étendue et des recommandations qui y sont formulées, pensez-vous qu'il serait temps de réévaluer si la création d'une commission d'enquête serait appropriée?

    En ce moment, je pense que l'une des préoccupations consiste à ne pas interférer avec le travail du rapporteur. Après la publication de son rapport, serait-il raisonnable de reconsidérer la question?

    Il est vrai que l'une des préoccupations, c'est de ne pas interférer avec le travail du rapporteur, mais l'utilité d'une commission d'enquête, étant donné que nous avons déjà un rapporteur spécial... Je pense que le rapport, comme je l'ai dit, sera très complet, alors nous espérons qu'il aidera à éclaircir un peu la situation et qu'il suggérera peut-être d'autres solutions.

    Je sais qu'on a hâte de consulter le rapport et que les gouvernements l'examineront attentivement; ainsi, il sera temps d'évaluer où nous en sommes en ce qui concerne les mécanismes multilatéraux visant à résoudre la situation des droits de la personne en Corée du Nord.

    Merci.

    Merci.

    Monsieur Jacob, s'il vous plaît.

    Merci, monsieur le président. Je remercie les témoins d'être venus nous rencontrer aujourd'hui.

    Lors de votre présentation, vous avez dit que l'an dernier, devant l'Assemblée générale des Nations Unies, le Canada a coparrainé une résolution en vertu de laquelle les États-membres exprimaient leurs vives préoccupations concernant les violations graves, systématiques et généralisées des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels en Corée du Nord.

    Vous avez également prié instamment le gouvernement nord-coréen d'adopter des mesures précises afin de respecter pleinement toutes les libertés et tous les droits fondamentaux.

    De plus, vous dites qu'en Corée du Nord, il existe un régime totalitaire qui bafoue les droits fondamentaux de ses concitoyens depuis des décennies, qui inflige d'énormes souffrances au peuple nord-coréen, que ce régime entraîne l'isolement, que sa population est opprimée et qu'elle vit dans la misère.

    Ma question s'adresse aux trois représentants du ministère. Selon vous, quel serait le moyen le plus efficace pour le gouvernement du Canada d'exercer des pressions afin d'obtenir une protection accrue des individus et des droits de la personne en Corée du Nord?

    Premièrement, le gouvernement doit se faire entendre relativement à la défense des droits de la personne en Corée du Nord. Cela veut dire que les ministres et le premier ministre devront s'exprimer clairement relativement à la question des droits de la personne en Corée du Nord. C'est la position canadienne. Pour cela, il faut être clair. Je suis certain que la position canadienne est claire.

    Deuxièmement, il faut travailler avec nos amis et nos partenaires au sein des Nations Unies, et même avec les 12 ou 13 pays qui se préoccupent beaucoup de la situation des droits de la personne, afin de faire pression sur le gouvernement de la Corée du Nord.

    Finalement, il s'agit d'expliquer clairement et formellement la position du gouvernement du Canada dans le cadre de nos relations diplomatiques avec le gouvernement de la Corée du Nord. Par exemple, le Canada préconise une politique d'engagement à quatre volets. Parmi ceux-ci, il y a les droits de la personne en Corée du Nord.

    Pour cela, la façon dont le gouvernement explique sa position sur le respect et la protection des droits de la personne en Corée du Nord est très importante.

    Je vous remercie.

    Madame Netley, voulez-vous ajouter quelque chose à ce sujet?

    Non, je vous remercie.

    Les conclusions d’une commission d’enquête établie par le secrétaire général des Nations Unies auraient-elles pour effet d’imposer l’obligation légale de prendre des mesures au Canada? La situation serait-elle différente si la commission était établie en vertu d’une résolution du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies?

    Ma question s'adresse aux trois représentants du ministère.

    Si je comprends bien, vous voulez savoir si l'obligation juridique découlant d'une commission d'enquête serait différente, selon que la commission relève du Conseil des droits de l'homme ou du secrétaire général. En fait, cela ne ferait aucune différence. Une commission d'enquête est, la plupart du temps, une mission de recherche de faits et elle propose habituellement des décisions préliminaires et parfois des recommandations de suivi. Mais en ce qui concerne l'obligation juridique, il n'y aurait aucune différence.

    Par contre, dans le cas d'une commission d'enquête créée par le Conseil de sécurité, ce serait différent. En effet, le Conseil de sécurité peut renvoyer des cas à la Cour pénale internationale, par exemple. Mais d'après ce que je comprends, il n'y aurait aucune différence entre une commission d'enquête créée par le secrétaire général et une commission créée par le Conseil des droits de l'homme.

    Je vous remercie.

    J'ai une dernière question à poser.

    Selon vous, une décision du Canada de demander la mise sur pied d’une commission d’enquête internationale sur la violation des droits de la personne en Corée du Nord aurait-elle des répercussions sur les relations du Canada avec les États-Unis, la Corée du Sud, le Japon ou la Russie? Si oui, pourriez-vous décrire ces répercussions?

    Merci d'avoir posé la question.

    Comme je l'ai souligné, et comme l'a fait remarquer M. Shantz, nous maintenons le dialogue avec les autres alliés qui sont très préoccupés par la situation des droits de la personne en Corée du Nord.

    Avant qu'un pays présente une résolution qui proposerait une commission d'enquête, ou qu'un autre pays essaie d'intégrer une référence à une commission d'enquête dans une solution existante, on pourrait consulter les alliés qui sont les plus touchés par cette question. Il s'ensuit que si le Canada ou n'importe quel autre pays lançait une telle initiative, il faudrait d'abord collaborer avec ceux qui sont les plus touchés par la situation, c'est-à-dire la Corée du Sud, le Japon, les États-Unis et l'Union européenne.

    D'accord.

    Merci, monsieur le président. Ai-je terminé?

    Il vous reste une minute.

    Comme il me reste une minute, je voudrais poser une autre question.

    Est-ce réaliste de penser que la création d'une commission d'enquête internationale sur les crimes contre l'humanité et les violations graves des droits de la personne en Corée du Nord pourrait susciter le recours à la force contre la Corée du Nord? De plus, selon vous, quelle serait la position probable qu'adopterait la Chine par rapport au recours à la force contre la Corée du Nord? Autrement dit, quelles seraient les conséquences de la position de la Chine quant à la possibilité que la communauté internationale fasse usage de la force de façon internationalement licite contre la Corée du Nord?

    C'est très difficile de parler pour le gouvernement chinois ou de dire exactement ce qu'il fera. Je dirais qu'avec, par exemple, les pourparlers à six, une des choses très difficile pour progresser dans ces pourparlers est la position de plusieurs pays dans ce groupe. C'est difficile. Toutefois, comme mon homologue l'a mentionné, il doit y avoir un consensus si on veut continuer avec une commission d'enquête.

    En somme, la position de plusieurs pays est très importante. La position canadienne est claire. Nous allons continuer de travailler avec nos amis et nos partenaires pour améliorer la situation des droits de la personne en Corée du Nord. C'est au gouvernement chinois de prendre position à cet égard.

    D'accord.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, monsieur Jacob.

    Je remercie nos témoins.

    Nous vous sommes vraiment reconnaissants d'avoir comparu aujourd'hui. Bien sûr, selon la façon dont on voit les choses, on vous a soit informés longtemps à l'avance, soit à la dernière minute. Avant l'été, nous vous avons dit que nous aimerions vous inviter à comparaître et ensuite, nous vous avons convoqués à la dernière minute. Nous vous sommes très reconnaissants d'avoir comparu et de nous avoir aidés. Merci beaucoup.

    J'aimerais seulement parler très brièvement aux membres du comité d'un sujet qui n'est pas lié à la discussion en cours. On nous a demandé d'encourager le ministre des Affaires étrangères à exprimer les condoléances du gouvernement du Canada à l'égard de la mort de l'activiste cubain Oswaldo Paya. J'ai appris qu'on avait envoyé une lettre il y a quelques mois, et qu'elle ne venait pas du ministre des Affaires étrangères, mais de la ministre d'État des Affaires étrangères (Amériques et Affaires consulaires), Diane Ablonczy. Je ne ferai pas le suivi, car je crois que cela a été fait par le gouvernement.

    Merci beaucoup.

    La séance est levée.