CIMM Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration
|
l |
|
l |
|
TÉMOIGNAGES
Le jeudi 9 juin 2022
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
Bonjour à tous. La séance est ouverte.
Bienvenue à la 28e séance du Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration de la Chambre des communes.
Compte tenu de la pandémie, et à la lumière des recommandations des autorités sanitaires, et de la directive du Bureau de régie interne du jeudi 25 novembre 2021, pour demeurer en santé et en sécurité, toutes les personnes qui assistent à la réunion en présentiel doivent respecter une distance de deux mètres et porter un masque non médical lorsqu’elles circulent dans la salle. Il est fortement recommandé de porter un masque en tout temps, y compris lorsqu’on est assis, et de maintenir une bonne hygiène des mains en utilisant le désinfectant fourni dans la salle. Veuillez vous abstenir d'entrer dans la salle si vous avez des symptômes.
Je vous rappelle que tous les commentaires doivent être adressés à la présidence. Lorsque vous n'avez pas la parole, votre micro doit être en sourdine et votre caméra doit être allumée.
Conformément à l’ordre de renvoi du mercredi 4 mai 2022, nous reprenons l’étude du projet de loi C‑242, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, concernant les visas de résident temporaire pour les parents et les grands-parents.
Tout d’abord, j’aimerais souhaiter la bienvenue au parrain du projet de loi, M. Kyle Seeback.
Je ne le vois pas ici.
Bien, cela ne pose pas de problème. Nous accueillons des fonctionnaires du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration, Michèle Kingsley, directrice générale, Immigration; Alexis Graham, directeur, Politiques et programmes sociaux et discrétionnaires; James Seyler, directeur, Orientation du programme d’immigration; et Ben Mitchell, avocat.
Les greffiers législatifs se joignent également à nous aujourd’hui pour nous conseiller.
Merci de vous joindre à nous.
Nous sommes prêts à commencer l’étude article par article. Je tiens à informer les membres du Comité de certaines instructions que nous devons suivre au cours de l’étude article par article. C’est pour nous la première de cette session.
Comme son nom l’indique, il s’agit d’un examen de tous les articles dans l’ordre dans lequel ils apparaissent dans le projet de loi. Je vais mettre chaque article aux voix l’un après l’autre. Chaque article fera l’objet d’un débat et d’un vote.
S’il y a des amendements à l’article en question, je vais donner la parole au député qui propose l’amendement et qui peut l’expliquer. L’amendement pourra alors être débattu. Si aucun autre député ne souhaite intervenir, l’amendement sera mis aux voix. Les amendements seront examinés dans l’ordre où ils figurent dans le projet de loi ou dans la liasse que chaque député a reçue du greffier du Comité. Les députés doivent prendre note que les amendements doivent être soumis par écrit au greffier du Comité.
Je vais essayer d’aller lentement pour que tous les membres du Comité puissent bien suivre. Si vous avez des questions, veuillez lever la main pour attirer mon attention. Les amendements ont reçu un numéro alphanumérique dans le coin supérieur droit. Il n’est pas nécessaire d'avoir un comotionnaire pour proposer un amendement. Une fois l’amendement proposé, vous aurez besoin du consentement unanime pour le retirer.
Pendant le débat sur un amendement, les membres peuvent proposer des sous-amendements. Ces sous-amendements doivent être soumis par écrit. Ils n’exigent pas l’approbation de l’auteur de l’amendement. On ne peut étudier qu'un seul sous-amendement à la fois. Lorsqu’un sous-amendement à un amendement est proposé, il est mis aux voix en premier. Un autre sous-amendement peut être proposé, ou le Comité peut examiner l’amendement principal et le mettre aux voix.
Une fois que chaque article aura été mis aux voix, le Comité se prononcera sur le titre et le projet de loi comme tel, et un ordre de réimpression du projet de loi pourrait être nécessaire si des amendements sont adoptés afin que la Chambre en ait le texte en bonne et due forme pour l’étude à l’étape du rapport. Enfin, le Comité devra ordonner à la présidence de faire rapport du projet de loi à la Chambre. Le rapport ne contiendra que le texte des amendements adoptés ainsi qu’une indication des articles supprimés.
Y a‑t‑il des questions? Est‑ce que tout le monde a bien compris? Quelqu’un a‑t‑il besoin de précisions avant que nous commencions le processus?
D’accord.
Conformément à l’ordre de renvoi du mercredi 4 mai 2022, nous allons commencer l’étude article par article du projet de loi C‑242, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (visas de résident temporaire pour les parents et les grands-parents).
Conformément au paragraphe 75(1) du Règlement, l’étude de l’article 1, le titre abrégé, est reportée.
Nous allons commencer par l’amendement NDP‑1, no 11777709, qui propose le nouvel article 1.1. C’est à la page 1 de la liasse.
La députée voudrait-elle en faire la proposition?
Oui, madame Kwan.
Merci beaucoup.
Madame la présidente, j’aimerais proposer l’amendement. Dois‑je le lire aux fins du compte rendu? Dois‑je le faire?
D’accord.
Je propose que le projet de loi C‑242 soit modifié par adjonction, avant la ligne 5, page 1, du nouvel article suivant:
1.1 Le paragraphe 14(2) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit:
c.1) les circonstances spéciales à prendre en compte dans le traitement des demandes de visa de résident temporaire;
c.2) le processus de contrôle des décisions prises relativement aux demandes de visa de résident temporaire;
Madame la présidente, si je propose cet amendement, c’est pour qu’il y ait un processus d’appel en cas de refus. Comme nous le savons, il arrive souvent que les gens ne puissent pas faire réexaminer leur demande après son rejet. Le processus qui leur est offert est extrêmement onéreux et, dans bien des cas, il n’est pas accessible.
Nous savons qu’il y a des circonstances atténuantes qui se produisent dans la vie des gens. J’ai cité au Comité, avec témoignages à l'appui, des exemples de demandeurs qui se heurtent à un refus en raison d'un changement de dernière minute et temporaire de leur situation financière, qui entraîne le rejet intégral de leur demande.
Je propose qu’un système d’appel soit établi et que les circonstances spéciales soient prises en considération. L’amendement ne précise pas quelle forme prendrait ce processus d’appel. Il reviendrait au gouvernement d'en décider et de le mettre sur pied. Toutefois, il s’agit ici d’établir un processus d’appel et de tenir compte de circonstances spéciales.
J’espère que les membres du Comité y réfléchiront.
Merci, madame Kwan.
Je vais devoir rendre une décision sur cet amendement. L’amendement que Mme Kwan vient de proposer vise à modifier le paragraphe 14(2) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, qui porte sur les règlements relatifs aux exigences et à la sélection. L’amendement vise également à instaurer un processus d’examen qui n’est pas envisagé dans le projet de loi C‑242.
À la page 771 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition, on peut lire ceci:
[...] un amendement est irrecevable s’il vise à modifier un texte législatif dont le comité n’est pas saisi ou s'il vise à modifier un article de la loi existante, sauf si celle‑ci est explicitement modifiée par un article du projet de loi.
Étant donné que l’article 14 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés n’est pas modifié par le projet de loi C‑242 et que l’introduction d’un processus d’examen est un nouveau concept, cet amendement dépasse la portée du projet de loi. Par conséquent, la présidence est d’avis que l’amendement est irrecevable.
Cette décision ne peut faire l’objet d’un débat.
La décision est-elle maintenue?
Il y a sept pour et quatre contre, alors la décision de la présidence est maintenue.
Madame la présidente, j’invoque le Règlement. Je pense qu’il y a eu une certaine confusion au sujet du vote. Cela ne va pas changer le résultat, mais par respect pour les membres, pour que leurs votes puissent être consignés au compte rendu comme ils le veulent, il semble qu’il y ait consensus pour reprendre le vote afin de permettre aux membres de clarifier leur vote afin qu’il n’y ait pas de...
Nous avons déjà tenu un vote par appel nominal, et j’ai dit clairement que nous votions sur le maintien de la décision de la présidence. C’est ce sur quoi nous votions, et le vote a déjà eu lieu.
Nous reprenons nos travaux.
Nous avons voté sur le maintien de la décision de la présidence. C’était le vote. Les députés qui ont voté pour étaient M. Ali, M. Dhaliwal, M. El‑Khoury, Mme Kayabaga, Mme Lalonde, M. Benzen et M. Brunelle-Duceppe. Ceux qui ont voté contre étaient M. Genuis, M. Hallan, M. Redekopp et Mme Kwan.
J’invoque le Règlement. Nous demandions le consentement unanime du Comité...
D’accord, je vais laisser quelqu’un d’autre le proposer, alors, si cela convient mieux.
Toutes les conversations devraient être adressées à la présidence. Il ne devrait pas y avoir de conversations directes.
Y a‑t‑il consentement unanime pour permettre aux députés qui souhaitent modifier leur vote de le faire?
Attendez une seconde...
Y a‑t‑il consentement unanime pour permettre aux députés de changer leur vote?
Allez‑y, monsieur Benzen.
Je n’ai pas très bien compris ce sur quoi je votais. J’ai dis « oui » par erreur quand j’aurais dû dire « non », alors j’aimerais changer mon vote pour « non », si c’est possible.
D’accord. Le vote de M. Benzen devient donc un « non ».
(La décision de la présidence est maintenue par 6 voix contre 5.)
Nous passons maintenant à l’amendement G‑1.
À l’ordre, s’il vous plaît.
Nous avons l’amendement G‑1, no 11814366. C’est à la page 2 de la liasse qui vous a été fournie.
Madame Lalonde, voulez-vous proposer l’amendement?
D’accord. Mme Lalonde a retiré cet amendement.
(Article 2)
La présidente: Nous passons maintenant à l’article 2. Y a‑t‑il un débat sur l’article 2?
Tout le monde est prêt? Nous reprenons nos travaux.
Nous en sommes à l’article 2. Y a‑t‑il des commentaires sur l’article 2?
Allez‑y, madame Lalonde.
Oui, madame la présidente, j’aimerais proposer un amendement à l’article 2 du projet de loi C‑242, aux lignes 8 à 15. J’ai l’amendement ici, dans les deux langues officielles, à distribuer aux membres du Comité, si vous me le permettez.
Oui, vous le pouvez.
Cet amendement sera distribué à tous les membres, s’il vous plaît. Je vais suspendre la séance pendant quelques minutes pour que tous les membres et les greffiers législatifs puissent examiner l’amendement.
Cela pourrait nous poser un problème. Si nous suspendons la séance, nous ne pourrons peut-être pas la reprendre si la sonnerie se fait entendre. Je tiens à le souligner.
La sonnerie d’appel a commencé à retentir, alors ai‑je le consentement unanime avant de suspendre la séance pour que nous puissions poursuivre la séance pendant les 15 prochaines minutes?
Cela me convient. Je me demandais simplement si, techniquement, nous pouvions reprendre nos travaux...
Ai‑je le consentement unanime pour poursuivre la séance pendant les 20 prochaines minutes?
Des députés: D'accord.
La présidente: La sonnerie retentit pendant 30 minutes. Nous pouvons continuer pendant 20 minutes, après quoi les membres pourront voter.
Oui.
Je vais suspendre la séance pendant quelques minutes afin de permettre à tous les membres d’examiner l’amendement. Merci.
[Français]
Merci, madame la présidente.
La motion d'amendement que je propose est la suivante:
Que le projet de loi C‑242, à l’article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 8 à 15, page 1, de ce qui suit :
Visa de résident temporaire : parent et grand-parent
15.1 (1) Le ministre peut donner des instructions concernant la demande de visa de résident temporaire de l’étranger qui veut rendre visite pendant une longue période au Canada à son enfant ou son petit-enfant qui est citoyen canadien ou résident permanent, notamment des instructions concernant les critères de sélection et les conditions qui peuvent ou doivent être imposées à l’étranger, dont la période de séjour autorisée.
Respect des instructions
(2) L’agent est tenu de se conformer aux instructions avant et pendant le traitement de la demande.
Modification des instructions
(3) L’instruction qui en modifie une autre peut, lorsqu’elle le prévoit, s’appliquer à l’égard des demandes visées au paragraphe (1) qui sont pendantes à la date où l’instruction modificatrice prend effet.
Publication
(4) Les instructions sont publiées dans la Gazette du Canada.
Terminologie
(5) Sauf disposition contraire de la présente loi, toute mention de celle-ci vaut également mention des instructions.
[Traduction]
J’aimerais rendre ma décision sur l’amendement.
Le projet de loi C‑242 modifie la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés afin de permettre à un parent ou à un grand-parent qui demande un visa de résident temporaire à titre de visiteur d’acheter une assurance-maladie privée à l’extérieur du Canada et de séjourner au Canada pour une période de cinq ans. L’amendement vise à ajouter la possibilité pour le ministre de donner d’autres instructions concernant les demandes de visa de résident temporaire qui ne sont pas envisagées dans le projet de loi C‑242.
À la page 770 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition, on peut lire:
Un amendement à un projet de loi renvoyé à un comité après la deuxième lecture est irrecevable s’il en dépasse la portée et le principe.
De l’avis de la présidence, l’ajout de la possibilité pour le ministre de donner de nouvelles instructions qui ne sont pas envisagées dans le projet de loi C‑242 dépasse la portée du projet de loi. Par conséquent, je déclare l’amendement irrecevable.
Nous allons passer au vote.
La décision de la présidence est-elle maintenue?
(La décision de la présidence est maintenue par 6 voix contre 5.)
Nous revenons maintenant à l’article 2. Y a‑t‑il un débat?
À l’ordre, s’il vous plaît. L’article 2 est‑il adopté?
(L’article 2 est adopté par 6 voix contre 5.)
(L’article 3 est adopté par 6 voix contre 5.)
(Article 4)
Pour l’article 4, nous avons l’amendement NDP‑2 à la page 4 de la liasse.
Mme Kwan voudrait-elle proposer cet amendement?
Oui, madame la présidente.
Je propose que le projet de loi C-242, à l'article 4, soit modifié a) par substitution à la ligne 2, page 2, de ce qui suit:
gration établit un rapport concernant la réduction de
De plus, mon amendement modifierait l'alinéa 4 b) par substitution, à la ligne 8, page 2, de ce qui suit:
petit-enfant, y compris les circonstances spéciales à prendre en compte dans le traitement des demandes de visa de résident temporaire et le processus de contrôle des décisions prises relativement à ces demandes.
Madame la présidente, cela concerne le rapport du ministre au Parlement. Étant donné que je n'ai pas réussi à faire modifier le processus d'appel et les circonstances spéciales dans la loi elle-même, vu que cela a été jugé hors de la portée du projet de loi, j'espère à tout le moins que les députés appuieront l'idée que le ministre réponde à ce concept dans le rapport au Parlement.
Merci, madame Kwan.
Avant de passer au débat, je tiens à préciser à tous les députés que si l'amendement NDP‑2 est rejeté, l'amendement NDP‑3 sera également rejeté, car il est corrélatif.
Madame Lalonde, allez‑y.
Madame la présidente, je comprends la décision de Mme Kwan de proposer cet amendement. Malheureusement, je ne suis pas à l'aise de l'appuyer. Bien que le gouvernement soit heureux d'avoir l'occasion d'examiner les critères actuels du programme de super visa et de préparer un rapport au Parlement sur les exigences actuelles en matière de revenu, y compris les circonstances spéciales relatives au processus d'examen des visas de résident temporaire, ces éléments dépassent la portée du projet de loi C-242.
Si le Comité souhaite que le gouvernement mette en œuvre ces changements aux visas de résident temporaire de façon plus générale, il devrait y avoir une analyse plus complète de la question avant d'apporter des changements législatifs.
Y a‑t‑il d'autres interventions?
Nous sommes convenus de suspendre la séance 10 minutes avant le vote. Ai‑je le consentement unanime pour continuer encore cinq minutes?
Des députés: D'accord.
Ce sera un vote par appel nominal, madame la greffière.
(L'amendement est adopté par 6 voix contre 5.)
(L'article 4 modifié est adopté par 6 voix contre 5.)
(Article 5)
Nous avons l'amendement NDP‑3, numéro 11779836, qui se trouve à la page 5 de la liasse fournie par la greffière.
Mme Kwan voudrait-elle proposer l'amendement?
Oui, madame la présidente. Je propose que le projet de loi C-242, à l'article 5, soit modifié a) par substitution, à la ligne 20, page 2, de ce qui suit:
l'Immigration ne prévoit pas la réduction de l'exigence que l'en‑
De plus, je propose que l'article 5 soit modifié b) par substitution, à la ligne 25, page 2, de ce qui suit:
rendre visite à cet enfant ou ce petit-enfant ou les circonstances ou le processus de contrôle visés au paragraphe 4(1), le
Il s'agit d'un amendement corrélatif à l'amendement précédent qui a été adopté, qui demande en fait au ministre de répondre au Parlement, y compris en ce qui concerne le processus d'appel et les circonstances spéciales.
Merci, madame la présidente.
Encore une fois, je suis un peu troublée. Je pense que je ne peux pas appuyer cela.
À l'heure actuelle, l'hôte d'un demandeur de super visa — l'enfant ou le petit-enfant — et un cosignataire, qui doit être l'époux ou le conjoint de fait de l'hôte, doivent fournir la preuve qu'ils satisfont à l'exigence de revenu, qui est égale ou supérieure au seuil de faible revenu. Le seuil de faible revenu est le seuil de revenu, établi par Statistique Canada, « en deçà duquel une famille [...] [consacrera] une part [beaucoup] plus importante de son revenu aux nécessités, soit l'alimentation, le logement et l'habillement que la famille moyenne ».
L'obligation de déclarer ou d'évaluer le revenu existant permettra de s'assurer que les hôtes sont en mesure de répondre aux nécessités de base de leurs parents et grands-parents pendant la durée de leur séjour prolongé au Canada et, je dirais, en plus de celles des autres membres de la famille qui sont dans le ménage.
Pour l'instant, je ne pense pas pouvoir appuyer cet amendement, madame la présidente.
Je vois qu'il reste moins de cinq minutes avant le vote.
Nous allons suspendre la séance et revenir après que tous les membres de Comité auront voté.
Ai‑je le consentement unanime pour reprendre la séance?
Des députés: D'accord.
L'amendement NDP‑3 est à l'étude. Y a‑t‑il débat?
Nous allons voter sur l'amendement NDP‑3.
(L'amendement est adopté par 6 voix contre 5.)
(L'article 5 modifié est adopté par 6 voix contre 5.)
La présidente: Le titre abrégé est‑il adopté?
Des députés: D'accord.
La présidente: Le titre est‑il adopté?
Madame Lalonde, allez‑y.
Je m'en remets à vous, madame la présidente. Je pensais qu'il pourrait être modifié, mais en fait, non, parce que nous avons perdu le vote. Je suis désolée.
Le titre est‑il adopté?
Des députés: D'accord.
La présidente: Le projet de loi modifié est‑il adopté?
Des députés: D'accord.
La présidente: La présidence doit‑elle faire rapport du projet de loi modifié à la Chambre?
Des députés: D'accord.
La présidente: Le Comité ordonne‑t‑il la réimpression du projet de loi modifié pour l'usage de la Chambre à l'étape du rapport?
Des députés: D'accord.
La présidente: C'est tout. Je vous félicite de vous en être sortis.
Monsieur Genuis, allez‑y.
Madame la présidente, en ce qui concerne l'objet du projet de loi, je me demande si nous pouvons en discuter, parce qu'un point a été jugé hors de la portée, et je sais qu'il y a eu des cas dans le passé où des comités ont cherché à formuler des recommandations concernant un projet de loi, même lorsqu'il a été déterminé qu'ils ne peuvent pas apporter certains amendements. J'aimerais que nous en discutions.
En ce qui concerne la question de M. Genuis, rien ne peut figurer dans ce rapport, alors il faudra que ce soit un rapport distinct.
Madame Kwan, allez‑y.
Merci, madame la présidente.
Je me demande si je peux proposer cette motion, qui est liée au travail que nous venons de terminer et, en particulier, à l'amendement que j'ai essayé de faire adopter sans succès. Je propose que le Comité fasse rapport à la Chambre de son appui à la création du mécanisme d'examen recommandé dans l'amendement suivant proposé au projet de loi C-242, soit que la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés soit modifiée par l'ajout d'une disposition concernant « des circonstances spéciales à prendre en compte dans le traitement des demandes de visa de résident temporaire » et « le processus de contrôle des décisions prises relativement aux demandes de visa de résident temporaire ».
[Français]
Je vous remercie, madame la présidente.
[Traduction]
J'aimerais proposer un amendement à la motion de ma collègue.
Il se lirait comme suit: conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, le Comité a étudié le projet de loi C-242, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (visas de résident temporaire pour les parents et les grands-parents).
Une personne à la fois, s'il vous plaît, et toutes les conversations se font par l'entremise de la présidence.
La motion de Mme Kwan devra être traduite avant d'être distribuée aux députés. Les membres du Comité souhaitent-ils poursuivre, ou préfèrent-ils suspendre la séance pendant quelques minutes afin qu'elle puisse être traduite et distribuée aux députés étant donné qu'elle n'est pas dans les deux langues officielles?
Nous allons suspendre la séance pendant quelques minutes pour que la motion puisse être traduite et distribuée aux membres du Comité.
La séance est suspendue.
La séance est ouverte. J'espère que tout le monde a reçu, dans les deux langues officielles, la motion proposée par Mme Kwan.
Mme Lalonde a proposé un amendement à cette motion.
Madame Lalonde, allez‑y.
Merci beaucoup, madame la présidente.
En lisant mon amendement, j'ai oublié la dernière phrase. Je demande le consentement unanime de mes collègues pour lire ma dernière phrase, s'il vous plaît.
Y a‑t‑il consentement unanime?
Des députés: D'accord.
La présidente: Madame Lalonde, veuillez lire votre amendement.
Il s'agirait de supprimer « que le Comité fasse rapport à la Chambre » et d'ajouter « que, conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, le Comité a étudié le projet de loi C-242, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (visas de résident temporaire pour parents et les grands-parents), et désire faire la recommandation suivante au gouvernement et exprimer son appui à la création du mécanisme d'examen recommandé dans l'amendement suivant proposé au projet de loi C‑242 ».
Merci, madame la présidente.
Madame la présidente, je tiens à remercier Mme Lalonde d'avoir proposé cet amendement et, bien sûr, Mme Kwan d'avoir proposé l'amendement. Nous ne devons pas oublier le député qui a présenté ce projet de loi, M. Seeback. Lors de la dernière réunion, madame la présidente, vous avez probablement remarqué que je l'ai félicité d'avoir entamé cette conversation, parce que le super visa pour les parents et les grands-parents est une question très importante à laquelle nous sommes confrontés dans nos circonscriptions.
Je tiens également à remercier et à féliciter le ministre Sean Fraser d'avoir agi aussi rapidement pour faire passer la limite du super visa à cinq ans, puis de l'avoir prolongée de deux ans — et les gens peuvent rester ici pendant 10 ans — et d'avoir envisagé de faire appel aux compagnies d'assurance.
Madame la présidente, je reviens à la circonscription de Surrey—Newton, qui est très diversifiée. Il y a 120 langues parlées dans cette circonscription, et plus de 65 communautés différentes...
Si Mme Kwan estime qu'il s'agit d'une obstruction systématique, nous allons nous arrêter et mettre cette motion aux voix, s'il vous plaît. Je voulais mettre en place une réflexion approfondie sur ce qui peut être fait et ce qui ne peut pas l'être. Passons donc au vote. Ensuite, je parlerai probablement de l'amendement s'il est adopté.
Comme mon collègue l'a dit, je pense qu'il y a eu beaucoup de bonne volonté tout au long de ce processus pour essayer de faire avancer les choses. Je trouve l'esprit de collaboration que nous avons établi très intéressant. Lorsque je pense au projet de loi C-242 — et je pense que mes collègues des deux côtés en sont conscients —, je dois dire que j'ai moi-même félicité M. Seeback, parce que j'étais très heureuse de voir la bonne volonté qui régnait au sein de ce comité, madame la présidente.
Merci.
Nous sommes saisis d'un amendement proposé par Mme Lalonde. Comme il n'y a pas de débat, nous pouvons voter sur cet amendement.
(L'amendement est rejeté par 6 voix contre 5.)
Merci, madame la présidente.
Madame la présidente, ce sujet me tient vraiment à cœur et, même si certains députés pensent le contraire, j'aimerais prendre le temps de parler du projet de loi dont le Comité est saisi.
Madame la présidente, comme je l'ai déjà dit, je viens de Surrey—Newton, une circonscription très diversifiée. Il y a 65 pays différents...
Un député a la parole, alors veuillez le laisser parler.
M. Dhaliwal a la parole. J'aimerais demander à tous les députés de maintenir l'ordre au Comité.
Madame la présidente, je serai très bref et je vais demander le vote. Si vous pouvez me donner une occasion de m'exprimer sans interruption...
J'ai des amis de l'autre côté, madame la présidente. J'ai énormément de respect, rien de moins, pour M. Jasraj Singh Hallan. Il vient de Calgary Forest Lawn.
Madame la présidente, j'ai immigré au Canada, et mon premier point de chute au Canada a été Calgary. Je me suis installé à Calgary, et mes deux filles y sont nées. Je comprends la diversité de sa circonscription et l'énorme travail qu'il fait, non seulement dans sa circonscription, Calgary Forest Lawn, mais aussi dans d'autres circonscriptions où il travaille. Je suis sûr, madame la présidente, que mon ami M. Hallan, qui est comme un frère pour moi, serait en mesure de comprendre l'importance de ce super visa et du processus d'appel.
En même temps, nous devons être efficaces à la Chambre. Lorsque nous présenterons ce projet de loi à la Chambre, nous devons nous assurer de ne pas entraver ses travaux.
Compte tenu de cela, madame la présidente, je ne devrais pas omettre M. Brunelle-Duceppe.
Monsieur Brunelle-Duceppe, je voulais simplement vous dire que je viens d'une circonscription très diversifiée. Il y a beaucoup de nouveaux francophones qui s'installent dans ma circonscription, et je suis très fier qu'il y ait une École Gabrielle-Roy. Même si les élèves peuvent se rendre en autobus à cette école, j'ai vu des personnes âgées y amener leurs petits-enfants en personne, cela concerne donc toutes les collectivités. Je suis un ardent défenseur d'une représentation de la communauté francophone hors du Québec. Cela touche toutes les familles.
Le super visa est très important pour la collectivité de Surrey—Newton et de nombreuses autres collectivités. J'aimerais beaucoup appuyer le super visa, mais en même temps, le ministre a fait preuve de leadership et il a apporté ces changements.
Sur ce, madame la présidente, je tiens à vous remercier, vous et les autres membres du Comité. Je pense qu'ils sont impatients d'y aller.
Veuillez maintenir l'ordre. N'ayez pas de conversations parallèles. Toutes les conversations doivent être adressées à la présidence.
Monsieur Dhaliwal, merci.
Comme il n'y a pas d'autres mains levées, nous allons mettre la question aux voix.
(La motion est adoptée par 6 voix contre 5.)
La présidente: Comme il est passé 13 heures, la séance est levée.
Explorateur de la publication
Explorateur de la publication