ENVI Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Procès-verbal
Laura Farquharson répond aux questions.
Le Comité poursuit son étude article par article du projet de loi.
Le Comité reprend l'étude article par article à l'article 5 du projet de loi.
a) par substitution, à la ligne 39, page 3, de ce qui suit :
« dix-huit mois suivant la date d’entrée en vigueur du présent »
b) par substitution, à la ligne 1, page 4, de ce qui suit :
« environnement sain sera protégé dans l’exécution de la »
c) par substitution, aux lignes 4 et 5, page 4, de ce qui suit :
« mise en œuvre indique notamment la manière dont :
a) certains principes doivent être respectés dans l'exécution de la »
d) par substitution, à la ligne 12, page 4, de ce qui suit :
« doivent appuyer la protection du droit à un environ- »
e) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 12, page 4, de ce qui suit :
« ment referred to in paragraph 2(1)(a.2); and »
f) par substitution, aux lignes 14 à 17, page 4, de ce qui suit :
« c) tout autre mécanisme, notamment toute mesure réglementaire, le cas échéant, doit appuyer la protection de ce »
g) par adjonction, après la ligne 18, page 4, de ce qui suit :
« (2.1) Sans que soit limitée la portée générale du paragraphe (1), le cadre de mise en œuvre énonce les éléments suivants :
a) à l’égard de chaque substance pour laquelle un objectif, une directive ou un code de pratique se rapportant à la qualité de l’air ambiant a été établi en vertu des articles 54 ou 55, les mesures que les ministres prendront pour protéger le droit de tout particulier au Canada à un environnement sain lorsque la concentration ambiante moyenne d’une telle substance dans une zone géographique donnée dépasse le taux fixé;
b) le processus prévu au paragraphe 76.1(1) en ce qui a trait à la protection du droit à un environnement sain. »
h) par substitution, aux lignes 21 et 22, page 4, de ce qui suit :
« (4) Le ministre rend le cadre de mise en œuvre public. »
L'amendement modifié de Patrick Weiler est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Laurel Collins, Monique Pauzé, Leah Taylor Roy, Patrick Weiler — 4;
CONTRE : Gérard Deltell, Terry Duguid, Majid Jowhari, Damien C. Kurek, Mike Lake, Lloyd Longfield, Greg McLean — 7.
Que le projet de loi S-5, à l'article 5, soit modifié :
a) par substitution, à la ligne 1, page 4, de ce qui suit :
« environnement sain sera protégé et dont les principes prévus à cet alinéa seront mis en œuvre dans l'exécution de la »
b) par substitution, aux lignes 13 à 17, page 4, de ce qui suit :
« nement sain visé à l'alinéa 2(1)(a.2) et la façon dont les principes prévus à cet alinéa seront mis en œuvre;
c) tout autre mécanisme visant à appuyer la protection de ce »
L'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Laurel Collins, Monique Pauzé, Patrick Weiler — 3;
CONTRE : Gérard Deltell, Terry Duguid, Majid Jowhari, Damien C. Kurek, Mike Lake, Lloyd Longfield, Greg McLean, Leah Taylor Roy — 8.
a) par adjonction, après la ligne 2, page 4, de ce qui suit :
« (1.1) Sans restreindre la portée générale du paragraphe (1), le cadre de mise en œuvre énonce les éléments suivants :
a) à l’égard de chaque substance pour laquelle un objectif, une directive ou un code pratique se rapportant à la qualité de l’air ambiant a été établi en vertu des articles 54 ou 55, les mesures que les ministres prendront pour protéger le droit de tout particulier au Canada à un environnement sain lorsque la concentration ambiante moyenne d’une telle substance dans une zone géographique dépasse le taux fixé;
b) le processus prévu au paragraphe 76.1(1) eu égard à la protection du droit à un environnement sain. »
b) par substitution, aux lignes 14 et 15, page 4, de ce qui suit :
« c) les facteurs pertinents à prendre en considération pour interpréter et appliquer ce droit et pour en déterminer les limites raisonnables, notamment les facteurs »
Il s'élève un débat.
Terry Duguid propose, — Que l’amendement soit modifié par suppression du paragraphe a).
Après débat, le sous-amendement de Terry Duguid est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Gérard Deltell, Terry Duguid, Majid Jowhari, Damien C. Kurek, Mike Lake, Lloyd Longfield, Greg McLean, Leah Taylor Roy — 8;
CONTRE : Laurel Collins, Monique Pauzé, Patrick Weiler — 3.
L'amendement modifié de Monique Pauzé est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Laurel Collins, Gérard Deltell, Terry Duguid, Majid Jowhari, Damien C. Kurek, Mike Lake, Lloyd Longfield, Greg McLean, Monique Pauzé, Leah Taylor Roy, Patrick Weiler — 11;
CONTRE : — 0.
a) par suppression des lignes 5 à 10, page 4.
b) par renumérotation des alinéas du paragraphe 5.1(2) ainsi que des renvois qui en découlent.
À 15 h 56, la réunion est suspendue.
À 15 h 58, la réunion reprend.
Après débat, l'amendement de Greg McLean est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Gérard Deltell, Damien C. Kurek, Mike Lake, Greg McLean — 4;
CONTRE : Laurel Collins, Terry Duguid, Majid Jowhari, Lloyd Longfield, Monique Pauzé, Leah Taylor Roy, Patrick Weiler — 7.
« principe de l’équité intergénérationnelle, selon lequel il importe de répondre aux besoins de la génération actuelle sans compromettre la possibilité pour les générations futures de satisfaire les leurs, et les prin- »
Après débat, l'amendement de Laurel Collins est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Laurel Collins, Gérard Deltell, Terry Duguid, Majid Jowhari, Damien C. Kurek, Mike Lake, Lloyd Longfield, Greg McLean, Monique Pauzé, Leah Taylor Roy, Patrick Weiler — 11;
CONTRE : — 0.
« b.1) les mesures que prendront les ministres pour protéger ce droit advenant, relativement à toute substance contribuant sensiblement à la pollution atmosphérique à l'égard de laquelle un objectif, une directive ou un code de pratique est établi au titre des articles 54 ou 55, la non-réalisation de l'objectif ou le non-respect de la directive ou du code de pratique; »
Après débat, l'amendement de Laurel Collins est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Laurel Collins, Monique Pauzé, Leah Taylor Roy, Patrick Weiler — 4;
CONTRE : Gérard Deltell, Terry Duguid, Majid Jowhari, Damien C. Kurek, Mike Lake, Lloyd Longfield, Greg McLean — 7.
L'article 5 modifié est adopté avec dissidence.
Article 10,
Laurel Collins propose, — Que le projet de loi S-5, à l’article 10, soit modifié :a) par substitution, au passage commençant à la ligne 27, page 6, et se terminant à la ligne 23, page 7, de ce qui suit :
« (1.1) L’avis peut exiger que le plan donne priorité à l’identification, au développement ou à l’utilisation de solutions de rechange à la substance — ou groupe de substances — ou au produit qui sont plus sécuritaires ou plus durables. »
b) par substitution, aux lignes 28 à 35, page 7, de ce qui suit :
« (3) Le paragraphe 56(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(4) Le ministre publie, dans le Registre et de toute autre façon qu’il estime indiquée, le nouveau délai d’élaboration ou d’exécution et le nom des bénéficiaires.
(4) L’article 56 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (5), de ce qui suit :
(6) L’avis peut exiger que le destinataire présente au ministre, par écrit et dans les délais qui y sont précisés, des rapports sur la mise en oeuvre du plan. »
Après débat, l'amendement de Laurel Collins est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Laurel Collins, Terry Duguid, Majid Jowhari, Lloyd Longfield, Leah Taylor Roy, Patrick Weiler — 6;
CONTRE : Gérard Deltell, Damien C. Kurek, Mike Lake, Greg McLean, Monique Pauzé — 5.
L'article 10 modifié est adopté avec dissidence.
À 16 h 20, la réunion est suspendue.
À 16 h 21, la réunion reprend.
Du consentement unanime, l'article 10.1 précédemment adopté est réexaminé.
Du consentement unanime, l'article 10.1 est rejeté.
Du consentement unanime, l'article 11.1 précédemment adopté est réexaminé.
Du consentement unanime, l'article 11.1 est rejeté.
À 16 h 28, la réunion est suspendue.
À 16 h 32, la réunion reprend.
Article 19,
Laurel Collins propose, — Que le projet de loi S-5, à l'article 19, soit modifié :a) par suppression des lignes 3 et 4, page 16.
b) par adjonction, après la ligne 31, page 16, de ce qui suit :
« (7.1) Les ministres examinent le plan dans les cinq ans suivant sa publication et tous les cinq ans par la suite. »
c) par renumérotation des paragraphes de l'article 73 ainsi que des renvois qui en découlent.
Il s'élève un débat.
Terry Duguid propose, — Que l’amendement soit modifié par substitution, au mot « cinq », du mot « huit ».
Après débat, le sous-amendement de Terry Duguid est mis aux voix et adopté.
L'amendement modifié de Laurel Collins est mis aux voix et adopté avec dissidence.
« 68a), notamment la manière dont les renseignements concernant des substances ou des produits sont communiqués au public, y compris, dans le cas des produits, par leur étiquetage. »
L’amendement de Laurel Collins est mis aux voix et adopté avec dissidence.
L'article 19 est adopté avec dissidence.
Article 20,
Damien C. Kurek propose, — Que le projet de loi S-5, à l'article 20, soit modifié :a) par substitution, à la ligne 22, page 17, de ce qui suit :
« (3) Le ministre peut radier de la liste une substance et les ren- »
b) par substitution, aux lignes 23 à 25, page 17, de ce qui suit :
« seignements la concernant si, selon le cas :
a) un décret d’inscription de la substance sur la liste des substances toxiques de l’annexe 1 est pris en vertu du paragraphe 90(1);
b) une évaluation de la substance effectuée en vertu de la présente partie a permis de déterminer qu’elle n’est pas toxique au sens de l’article 64;
c) à la lumière de nouveaux renseignements qu'ils ont reçus au sujet des propriétés physiques ou chimiques de la substance, les ministres ne la soupçonnent plus d'être potentiellement toxique.
(3.1) Il est entendu que le paragraphe (3) ne restreint pas le pouvoir du ministre de radier une substance de la liste. »
Il s'élève un débat.
Terry Duguid propose, — Que l'amendement proposant la modification de l’article 20 du projet de loi S-5 par substitution à la ligne 22, page 17, et aux lignes 23 à 25, page 17, soit modifiée :
a) par substitution, à l’alinéa a) de la motion, de ce qui suit :
« (3) Le ministre radie de la liste une substance et les ren- »
b) par substitution, au texte qu’il est proposé d’ajouter aux lignes 23 à 25, page 17, de ce qui suit :
« seignements la concernant si, selon le cas :
a) un décret d’inscription de la substance sur la liste des substances toxiques de l’annexe 1 est pris en vertu du paragraphe 90(1);
b) les ministres ne la soupçonnent plus d’être potentiellement toxique. ».
Après débat, le sous-amendement de Terry Duguid est mis aux voix et adopté avec dissidence.
L'amendement modifié de Damien C. Kurek est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Gérard Deltell, Terry Duguid, Majid Jowhari, Damien C. Kurek, Mike Lake, Lloyd Longfield, Greg McLean, Leah Taylor Roy, Patrick Weiler — 9;
CONTRE : Laurel Collins, Monique Pauzé — 2.
« 75.2 Si un produit de consommation contient une substance qu'ils soupçonnent d'avoir un effet nocif sur l'environnement ou la santé humaine, les ministres consultent le ministre responsable de l'application de la loi fédérale sous le régime de laquelle sont pris les règlements concernant l'étiquetage des produits de consommation afin de veiller à ce que de tels produits soient étiquetés en conséquence. »
Après débat, l'amendement de Monique Pauzé est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Laurel Collins, Monique Pauzé — 2;
CONTRE : Gérard Deltell, Terry Duguid, Majid Jowhari, Damien C. Kurek, Mike Lake, Lloyd Longfield, Greg McLean, Leah Taylor Roy, Patrick Weiler — 9.
« 75.2 Si un produit de consommation au sens de l'article 2 de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation contient une substance inscrite sur la liste ou sur la liste des substances toxiques de l'annexe 1, le ministre de la Santé établit, sous le régime de cette loi, les exigences d'étiquetage du produit en conséquence s'il l'estime indiqué dans l'intérêt de la santé ou de la sécurité publiques ou de la protection de l'environnement. »
L'amendement de Laurel Collins est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Laurel Collins, Monique Pauzé — 2;
CONTRE : Gérard Deltell, Terry Duguid, Majid Jowhari, Damien C. Kurek, Mike Lake, Lloyd Longfield, Greg McLean, Leah Taylor Roy, Patrick Weiler — 9.
a) par substitution, aux lignes 1 à 4, page 18, de ce qui suit :
« (2) Les ministres étudient la demande et décident de l'accorder ou de la refuser et, dans les quatre-vingt-dix jours suivant sa présentation, le ministre informe le demandeur de la décision prise ainsi que des motifs à l’appui de la décision et de la suite que les ministres entendent y donner. »
b) par adjonction, après la ligne 7, page 18, de ce qui suit :
« (4) S'ils décident d'accepter la demande, les ministres ajoutent la substance au plan prévu au paragraphe 73(1) et en effectuent l'évaluation dans les deux ans suivant la date d'acceptation de la demande.
(5) Les ministres rendent l'évaluation publique sans délai de la façon qu'ils estiment indiquée.
(6) S'ils estiment que la collecte de données ou que des enquêtes exigent un délai plus long, les ministres donnent un avis motivé de la prorogation du délai de la façon qu'ils estiment indiquée. »
L'amendement de Monique Pauzé est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Laurel Collins, Monique Pauzé — 2;
CONTRE : Gérard Deltell, Terry Duguid, Majid Jowhari, Damien C. Kurek, Mike Lake, Lloyd Longfield, Greg McLean, Leah Taylor Roy, Patrick Weiler — 9.
« (2) Les ministres étudient la demande et décident d'ajouter la substance au plan élaboré au titre de l'article 73 ou de refuser la demande.
(2.1) Dans les quatre-vingt-dix jours suivant la présentation de la demande, le ministre informe le demandeur de la décision prise ainsi que des motifs à l’appui de la décision et de la suite que les ministres entendent y donner. »
L'amendement de Laurel Collins est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Laurel Collins, Gérard Deltell, Terry Duguid, Majid Jowhari, Damien C. Kurek, Mike Lake, Lloyd Longfield, Greg McLean, Monique Pauzé, Leah Taylor Roy, Patrick Weiler — 11;
CONTRE : — 0.
« (4) Si la demande est acceptée, les ministres ajoutent la substance au plan élaboré en application du paragraphe 73(1) et en effectuent l'évaluation dans les deux ans suivant la date d'acceptation de la demande.
(5) Les ministres publient l'évaluation dans la Gazette du Canada ou de toute autre façon qu'ils estiment indiquée.
(6) S'ils estiment que la collecte de données ou que des enquêtes exigent un délai plus long, les ministres publient dans la Gazette du Canada, ou de toute autre façon qu'ils estiment indiquée, un avis motivé de prorogation du délai d'évaluation. »
L'amendement de Laurel Collins est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Laurel Collins, Monique Pauzé — 2;
CONTRE : Gérard Deltell, Terry Duguid, Majid Jowhari, Damien C. Kurek, Mike Lake, Lloyd Longfield, Greg McLean, Leah Taylor Roy, Patrick Weiler — 9.
L'article 20 modifié est adopté avec dissidence.
Annexe 1,
Terry Duguid propose, — Que le projet de loi S-5, à l'annexe 1, soit modifié par suppression, aux renvois qui suivent l’intertitre « ANNEXE 1 », page 53, de « article 68.1 ».L'amendement de Terry Duguid est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Laurel Collins, Gérard Deltell, Terry Duguid, Majid Jowhari, Damien C. Kurek, Mike Lake, Lloyd Longfield, Greg McLean, Monique Pauzé, Leah Taylor Roy, Patrick Weiler — 11;
CONTRE : — 0.
L'article 1, titre abrégé, est adopté.
Le titre est adopté.
Le projet de loi, tel que modifié, est adopté.
IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre.
Mike Lake propose, — Que le Comité déclare le huis clos.
Du consentement unanime, la motion est retirée.
Mike Lake propose, — Que le Comité s’ajourne maintenant.
La motion est mise aux voix et adoptée, par un vote par appel nominal :
POUR : Gérard Deltell, Damien C. Kurek, Mike Lake, Lloyd Longfield, Greg McLean, Monique Pauzé — 6;
CONTRE : Laurel Collins, Terry Duguid, Majid Jowhari, Leah Taylor Roy, Patrick Weiler — 5.
À 17 h 17, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
Le greffier du Comité,