ENVI Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Procès-verbal
John Moffet répond aux questions.
Le Comité poursuit son étude article par article du projet de loi.
Le Comité reprend l'étude article par article à l'article 39.1 du projet de loi.
« 39.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 108, de ce qui suit :
Consultation
108.1 (1) Si les renseignements que les ministres évaluent au titre des paragraphes 108(1) ou (2) concernent un animal vertébré qui, dans sa forme non modifiée, est natif du Canada, ou un organisme vivant — ou groupe d’organismes vivants — visé par règlement, les ministres consultent toute personne intéressée avant l’expiration du délai d’évaluation de ces renseignements.
Avis
(2) Avant de mener la consultation, le ministre publie de toute façon qu’il estime indiquée un avis de consultation. »
Le débat se poursuit.
Joanne Thompson propose, — Que l’amendement soit modifié par suppression des mots « qui, dans sa forme non modifiée, est natif du Canada ».
Après débat, le sous-amendement de Joanne Thompson est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Gérard Deltell, Terry Duguid, Damien C. Kurek, Lloyd Longfield, Larry Maguire, Lindsay Mathyssen, Greg McLean, Monique Pauzé, Joanne Thompson, Patrick Weiler, Sameer Zuberi — 11;
CONTRE : — 0.
À 16 h 9, la réunion est suspendue.
À 16 h 10, la réunion reprend.
L'amendement modifié de Patrick Weiler est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Gérard Deltell, Terry Duguid, Damien C. Kurek, Lloyd Longfield, Larry Maguire, Greg McLean, Joanne Thompson, Patrick Weiler — 8;
CONTRE : Lindsay Mathyssen, Monique Pauzé, Sameer Zuberi — 3.
« (1.3) Pour l’application des paragraphes (1.1) et (1.2), la possibilité pour le public de participer à l’évaluation comprend notamment le fait de pouvoir :
a) réaliser son propre examen de la preuve;
b) fournir des observations en lien avec toute dérogation demandée en vertu du paragraphe 106(8);
c) présenter des preuves supplémentaires. »
Lindsay Mathyssen propose, — Que l’amendement soit modifié par substitution, au paragraphe (1.3), de ce qui suit : « (1.3) Dans le but d’éclairer l’évaluation qu’ils mènent, les ministres offrent au public la possibilité de participer à l’évaluation, notamment le fait de pouvoir : ».
Le sous-amendement de Lindsay Mathyssen est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Lindsay Mathyssen, Monique Pauzé — 2;
CONTRE : Gérard Deltell, Terry Duguid, Damien C. Kurek, Lloyd Longfield, Larry Maguire, Greg McLean, Joanne Thompson, Patrick Weiler, Sameer Zuberi — 9.
L'amendement de Monique Pauzé est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Lindsay Mathyssen, Monique Pauzé — 2;
CONTRE : Gérard Deltell, Terry Duguid, Damien C. Kurek, Lloyd Longfield, Larry Maguire, Greg McLean, Joanne Thompson, Patrick Weiler, Sameer Zuberi — 9.
Que le projet de loi S-5, à l'article 39.1, soit modifié par adjonction, après la ligne 14, page 32, de ce qui suit :
« (1.3) Pour l'application du présent article, de façon significative, relativement au fait de participer, s'entend notamment de la pleine participation du public, y compris des populations vulnérables, à l'évaluation prévue par la présente loi afin de déterminer si une substance est effectivement ou potentiellement toxique et à la gestion des risques que présente la substance pour l'environnement et la santé humaine. »
Lindsay Mathyssen propose, — Que l’amendement soit modifié par substitution, aux mots « de façon significative, relativement au fait de participer, », du mot « consultation ».
Le sous-amendement de Lindsay Mathyssen est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Lindsay Mathyssen, Monique Pauzé — 2;
CONTRE : Gérard Deltell, Terry Duguid, Damien C. Kurek, Lloyd Longfield, Larry Maguire, Greg McLean, Joanne Thompson, Patrick Weiler, Sameer Zuberi — 9.
L'amendement de [motionnaire] est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Lindsay Mathyssen, Monique Pauzé — 2;
CONTRE : Gérard Deltell, Terry Duguid, Damien C. Kurek, Lloyd Longfield, Larry Maguire, Greg McLean, Joanne Thompson, Patrick Weiler, Sameer Zuberi — 9.
L'article 39.1 modifié est adopté avec dissidence.
Les articles 40 à 44 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.
Article 44.1,
Lindsay Mathyssen propose, — Que le projet de loi S-5, à l'article 44.1, soit modifié :a) par substitution, à la ligne 19, page 35, de ce qui suit :
« 44.1 (1) Le paragraphe 114(1) de la même loi est mo- »
b) par adjonction, après la ligne 26, page 35, de ce qui suit :
« (2) Le paragraphe 114(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l'alinéa h), de ce qui suit :
h.1) prévoir les exigences et déterminer les renseignements à fournir en vue de l'évaluation et de l'atténuation des risques d'atteinte à la vie ou à la santé des animaux causée par l'une ou l'autre des activités suivantes :
(i) la modification d'un organisme vivant,
(ii) sa fabrication,
(iii) la recherche et le développement en vue de sa fabrication,
(iv) son rejet dans l'environnement,
(v) toute autre activité s'y rapportant; »
Après débat, l'amendement de Lindsay Mathyssen est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Lindsay Mathyssen, Monique Pauzé — 2;
CONTRE : Gérard Deltell, Terry Duguid, Damien C. Kurek, Lloyd Longfield, Larry Maguire, Greg McLean, Joanne Thompson, Patrick Weiler, Sameer Zuberi — 9.
« g.1) désigner un organisme vivant ou un groupe d’organismes vivants pour l’application du paragraphe 108.1(1); »
Il s'élève un débat.
À 16 h 36, la réunion est suspendue.
À 16 h 40, la réunion reprend.
Monique Pauzé propose, — Que l'amendement soit modifié :
a) par substitution, dans l'instruction, des mots « substitution, aux lignes 22 à 26 », des mots « adjonction, après la ligne 26 »;
b) par substitution, à l'expression « g.1) », de l'expression « g.2) ».
Il s'élève un débat.
À 16 h 46, la réunion est suspendue.
À 16 h 50, la réunion reprend.
Après débat, le sous-amendement de Monique Pauzé est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Lindsay Mathyssen, Monique Pauzé — 2;
CONTRE : Gérard Deltell, Terry Duguid, Damien C. Kurek, Lloyd Longfield, Larry Maguire, Greg McLean, Leah Taylor Roy, Joanne Thompson, Patrick Weiler — 9.
L'amendement de Patrick Weiler est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Gérard Deltell, Terry Duguid, Damien C. Kurek, Lloyd Longfield, Larry Maguire, Greg McLean, Leah Taylor Roy, Joanne Thompson, Patrick Weiler — 9;
CONTRE : Lindsay Mathyssen, Monique Pauzé — 2.
L'article 44.1 modifié est adopté avec dissidence.
Article 45,
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 14 décembre 2021, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé : Que le projet de loi S-5, à l'article 45, soit modifié :a) par substitution, à la ligne 29, page 35, de ce qui suit :
« a) est inscrite sur la liste »
b) par substitution, aux lignes 34 et 35, page 35, de ce qui suit :
« commander l’inscription de la substance sur la liste des substances toxiques de »
L'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Randall Garrison, Monique Pauzé — 2;
CONTRE : Gérard Deltell, Terry Duguid, Damien C. Kurek, Lloyd Longfield, Larry Maguire, Greg McLean, Leah Taylor Roy, Joanne Thompson, Patrick Weiler — 9.
L'article 45 est adopté avec dissidence.
Les articles 46 à 49 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.
Article 50,
Joanne Thompson propose, — Que le projet de loi S-5, à l'article 50, soit modifié par substitution, aux lignes 15 à 17, page 39, de ce qui suit :« (2) La demande de confidentialité est motivée eu égard aux critères établis aux alinéas 20(1)a) à d) de la Loi sur l’accès à l’information et présentée par écrit. Elle contient aussi les renseignements supplémentaires prévus par règlement. »
Après débat, l'amendement de Joanne Thompson est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Gérard Deltell, Terry Duguid, Randall Garrison, Damien C. Kurek, Lloyd Longfield, Larry Maguire, Greg McLean, Leah Taylor Roy, Joanne Thompson, Patrick Weiler — 10;
CONTRE : Monique Pauzé — 1.
À 17 h 30, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
Le greffier du Comité,