HESA Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Procès-verbal
Les témoins répondent aux questions.
Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.
Conformément à l’article 75(1) du Règlement, l’étude de l’article 1 (titre abrégé) et du préambule est reportée.
La présidence met en délibération l’article 2.
Du consentement unanime, l'article 2 est réservé.
Article 3,
Stephen Ellis propose, — Que le projet de loi C-64, à l'article 3, soit modifié par substitution, aux lignes 1 à 5, page 3, de ce qui suit :« 3 La présente loi a pour objet de créer un cadre de financement pour certains médicaments sur ordonnance et produits connexes destinés à la contraception ou au traitement du diabète — et de soutenir leur utilisation appropriée —, en collaboration avec les provinces, les terri- »
Après débat, l'amendement de Stephen Ellis est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Todd Doherty, Stephen Ellis, Laila Goodridge, Robert Kitchen — 4;
CONTRE : Maxime Blanchette-Joncas, Brendan Hanley, Peter Julian, Arielle Kayabaga, Yasir Naqvi, Marcus Powlowski, Sonia Sidhu — 7.
« toires, les peuples autochtones, les corps dirigeants autochtones et d’autres partenaires et »
Du consentement unanime, l'amendement est retiré.
« ordonnance et de produits connexes essentiels destinés à la contraception ou au traitement du diabète et de prévoir le maintien de la stratégie nationale d'achat en »
Après débat, l'amendement de Stephen Ellis est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Todd Doherty, Stephen Ellis, Laila Goodridge, Robert Kitchen — 4;
CONTRE : Maxime Blanchette-Joncas, Brendan Hanley, Peter Julian, Arielle Kayabaga, Yasir Naqvi, Marcus Powlowski, Sonia Sidhu — 7.
À 18 h 45, la réunion est suspendue.
À 18 h 45, la réunion reprend.
L'article 3 est adopté avec dissidence.
Article 4,
Laila Goodridge propose, — Que le projet de loi C-64, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 21 et 22, page 3, de ce qui suit :« tiques de façon uniforme à l’échelle du Canada, y compris au moyen de leur couverture, dans le but d'éviter d'avoir un ensemble disparate de soins; »
Après débat, l'amendement de Laila Goodridge est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Todd Doherty, Stephen Ellis, Laila Goodridge, Robert Kitchen — 4;
CONTRE : Maxime Blanchette-Joncas, Brendan Hanley, Peter Julian, Arielle Kayabaga, Yasir Naqvi, Marcus Powlowski, Sonia Sidhu — 7.
« être physiques et mentaux des Canadiens, et ce, dans le respect de l'autonomie des professionnels de la santé hautement qualifiés du Canada; »
Après débat, l'amendement de Stephen Ellis est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Todd Doherty, Stephen Ellis, Laila Goodridge, Robert Kitchen — 4;
CONTRE : Maxime Blanchette-Joncas, Brendan Hanley, Peter Julian, Arielle Kayabaga, Yasir Naqvi, Marcus Powlowski, Sonia Sidhu — 7.
« d) réaliser des progrès dans la mise en place d'une couverture universelle des produits phar‐ »
À 20 h 30, conformément à l’ordre de renvoi du mercredi 22 mai 2024, la présidence interrompt le débat; tous les amendements restants soumis au Comité sont réputés proposés et la présidence met aux voix, immédiatement et successivement, sans plus ample débat, tous les articles et les amendements soumis restants, de même que toute question nécessaire afin de disposer de l’étude article par article du projet de loi.
L'amendement de Stephen Ellis est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Todd Doherty, Stephen Ellis, Laila Goodridge, Robert Kitchen — 4;
CONTRE : Maxime Blanchette-Joncas, Brendan Hanley, Peter Julian, Arielle Kayabaga, Yasir Naqvi, Marcus Powlowski, Sonia Sidhu — 7.
« maceutiques à l’échelle du Canada sans limiter la capacité des Canadiens de choisir une assurance maladie privée. »
L'amendement de Stephen Ellis est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Maxime Blanchette-Joncas, Todd Doherty, Stephen Ellis, Laila Goodridge, Robert Kitchen — 5;
CONTRE : Brendan Hanley, Peter Julian, Arielle Kayabaga, Yasir Naqvi, Marcus Powlowski, Sonia Sidhu — 6.
L'article 4 est adopté avec dissidence.
Article 5,
Stephen Ellis propose, — Que le projet de loi C-64, à l'article 5, soit modifié par substitution, à la ligne 38, page 3, de ce qui suit :« tiques. Le »
L'amendement de Stephen Ellis est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 0; CONTRE : 6.
« être accordé dans le cadre d’accords avec »
L'amendement de Stephen Ellis est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Todd Doherty, Stephen Ellis, Laila Goodridge, Robert Kitchen — 4;
CONTRE : Maxime Blanchette-Joncas, Brendan Hanley, Peter Julian, Arielle Kayabaga, Yasir Naqvi, Marcus Powlowski, Sonia Sidhu — 7.
L'article 5 est adopté avec dissidence.
Nouvel article 5.1,
Stephen Ellis propose, — Que le projet de loi C-64 soit modifié par adjonction, après la ligne 41, page 3, du nouvel article suivant :
« 5.1 (1) Dans les quinze jours suivant la date de sanction de la présente loi, le ministre entame des consultations avec chaque province et territoire à l'égard d'accords de financement relatifs au régime d'assurance médicaments.
(2) Chaque accord de financement comporte une disposition qui prévoit le rajustement annuel du financement versé selon un taux égal à la croissance annuelle moyenne du produit intérieur brut nominal des trois plus récentes années civiles, ce taux ne pouvant toutefois pas être inférieur à 3 %. »
L'amendement de Stephen Ellis est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Todd Doherty, Stephen Ellis, Laila Goodridge, Robert Kitchen — 4;
CONTRE : Maxime Blanchette-Joncas, Brendan Hanley, Peter Julian, Arielle Kayabaga, Yasir Naqvi, Marcus Powlowski, Sonia Sidhu — 7.
Article 6,
Stephen Ellis propose, — Que le projet de loi C-64, à l'article 6, soit modifié par substitution, à la ligne 1, page 4, de ce qui suit :« 6 (1) Le ministre effectue des paiements à une »
« but de fournir, aux Canadiens qui n’ont pas accès à un autre régime offrant une couverture pour médicaments sur ordonnance, un régime d’assurance médicaments public ou d’élargir toute couverture existante d’un régime d’as‐ »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle empiète sur la prérogative financière de la Couronne, selon ce qui est prévu à la page 772 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
a) par substitution, aux lignes 10 à 12, page 4, de ce qui suit :
« (2) Si une province ou un territoire décide de ne pas conclure d'accord avec le ministre, celui-ci est tenu de négocier avec la province ou le territoire en vue de déterminer si cette province ou ce territoire a droit à une compensation du gouvernement du Canada pour son régime d’assurance médicaments public existant.
(2.1) Lors des négociations, il est tenu compte des facteurs suivants :
a) l’éventail des médicaments sur ordonnance et des produits connexes couverts par le régime d’assurance médicaments de la province ou du territoire;
b) le rapport coût-efficacité du régime;
c) tout autre facteur raisonnable recommandé par l'Agence canadienne des médicaments. »
b) par substitution, à la ligne 15, page 4, de ce qui suit :
« sommes à payer au titre des paragraphes (1) ou (2). »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle empiète sur la prérogative financière de la Couronne, selon ce qui est prévu à la page 772 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
L'amendement de Stephen Ellis est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Maxime Blanchette-Joncas, Todd Doherty, Stephen Ellis, Laila Goodridge, Robert Kitchen — 5;
CONTRE : Brendan Hanley, Peter Julian, Arielle Kayabaga, Yasir Naqvi, Marcus Powlowski, Sonia Sidhu — 6.
« (4) Malgré les paragraphes (1) et (2), une province ou un territoire peut décider de ne pas participer au régime d’assurance médicaments national et universel, auquel cas la province ou le territoire a quand même droit au versement — sans conditions — de paiements afin de maintenir l’accessibilité et le caractère abordable des médicaments sur ordonnance et des produits connexes déjà couverts par son régime d’assurance médicaments public. »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle empiète sur la prérogative financière de la Couronne, selon ce qui est prévu à la page 772 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
Sur quoi, Maxime Blanchette-Joncas en appelle de la décision de la présidence.
La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et la décision est maintenue par un vote par appel nominal :
POUR : Brendan Hanley, Peter Julian, Arielle Kayabaga, Yasir Naqvi, Marcus Powlowski, Sonia Sidhu — 6;
CONTRE : Maxime Blanchette-Joncas, Todd Doherty, Stephen Ellis, Laila Goodridge, Robert Kitchen — 5.
L'article 6 modifié est adopté avec dissidence.
Article 7,
Peter Julian propose, — Que le projet de loi C-64, à l'article 7, soit modifié par substitution, à la ligne 16, page 4, de ce qui suit :« 7 Le ministre demande à l’Agence canadienne des »
L'amendement de Peter Julian est mis aux voix et adopté.
L'amendement de Stephen Ellis est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Maxime Blanchette-Joncas, Todd Doherty, Stephen Ellis, Laila Goodridge, Robert Kitchen — 5;
CONTRE : Brendan Hanley, Peter Julian, Arielle Kayabaga, Yasir Naqvi, Marcus Powlowski, Sonia Sidhu — 6.
L'article 7 modifié est adopté avec dissidence.
Article 8,
Stephen Ellis propose, — Que le projet de loi C-64, à l'article 8, soit modifié par substitution, à la ligne 5, page 5, de ce qui suit :« ments sur ordonnance et de produits connexes essentiels destinés à la contraception ou au traitement du diabète »
L'amendement de Stephen Ellis est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Todd Doherty, Stephen Ellis, Laila Goodridge, Robert Kitchen — 4;
CONTRE : Maxime Blanchette-Joncas, Brendan Hanley, Peter Julian, Arielle Kayabaga, Yasir Naqvi, Marcus Powlowski, Sonia Sidhu — 7.
« au paragraphe (1) élaborée, le ministre entame des consultations significatives avec l’Alliance pharmaceutique pancanadienne, les provinces, les territoires, les peuples autochtones, les corps dirigeants autochtones et d’autres partenaires et intervenants sur la base de cette liste dans le but de réviser la liste de médicaments sur ordonnance et de produits connexes essentiels qui servira de point de départ à l’élaboration d’une liste nationale de médicaments. »
L'amendement de Stephen Ellis est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Todd Doherty, Stephen Ellis, Laila Goodridge, Robert Kitchen — 4;
CONTRE : Maxime Blanchette-Joncas, Brendan Hanley, Peter Julian, Arielle Kayabaga, Yasir Naqvi, Marcus Powlowski, Sonia Sidhu — 7.
« tochtones, les corps dirigeants autochtones et d’autres partenaires et intervenants sur la »
Du consentement unanime, l'amendement est retiré.
« (3) Le ministre demande à l’Agence canadienne des médicaments d'élaborer, au plus tard au deuxième anniversaire de la sanction de la présente loi, et, par la suite, au plus tard chaque année après la date de ce deuxième anniversaire, une liste révisée de médicaments sur ordonnance et de produits connexes essentiels qui servira à mettre à jour la liste nationale de médicaments de sorte que celle-ci inclue tous les médicaments sur ordonnance et les produits connexes auxquels les Canadiens devraient avoir accès sous un régime d’assurance médicaments national et universel pour répondre à leurs besoins médicaux. »
L'amendement de Stephen Ellis est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Todd Doherty, Stephen Ellis, Laila Goodridge, Robert Kitchen — 4;
CONTRE : Maxime Blanchette-Joncas, Brendan Hanley, Peter Julian, Arielle Kayabaga, Yasir Naqvi, Marcus Powlowski, Sonia Sidhu — 7.
L'article 8 est adopté avec dissidence.
Article 9,
Stephen Ellis propose, — Que le projet de loi C-64, à l'article 9, soit modifié par substitution, aux lignes 21 et 22, page 5, de ce qui suit :« la sanction de la présente loi, en collaboration avec l’Alliance pharmaceutique pancanadienne, les représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux responsables de la santé et d’autres intervenants, une stratégie nationale »
L'amendement de Stephen Ellis est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Maxime Blanchette-Joncas, Todd Doherty, Stephen Ellis, Laila Goodridge, Robert Kitchen — 5;
CONTRE : Brendan Hanley, Peter Julian, Arielle Kayabaga, Yasir Naqvi, Marcus Powlowski, Sonia Sidhu — 6.
« (2) Le ministre demande à l’Agence canadienne des médicaments d’établir, au plus tard au premier anniversaire de l'élaboration de la stratégie nationale d’achat en gros et, par la suite, au plus tard chaque année après la date de ce premier anniversaire, un rapport renfermant la liste des médicaments sur ordonnance et des produits connexes, de même que leur prix, qui ont fait l'objet de négociations au titre de la stratégie.
(3) Le ministre publie le rapport visé au paragraphe (2) sur le site Web du ministère de la Santé. »
L'amendement de Stephen Ellis est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Maxime Blanchette-Joncas, Todd Doherty, Stephen Ellis, Laila Goodridge, Robert Kitchen — 5;
CONTRE : Brendan Hanley, Peter Julian, Arielle Kayabaga, Yasir Naqvi, Marcus Powlowski, Sonia Sidhu — 6.
L'article 9 est adopté avec dissidence.
Article 10,
Stephen Ellis propose, — Que le projet de loi C-64, à l'article 10, soit modifié par substitution, aux lignes 31 et 32, page 5, de ce qui suit :« (2) Le ministre, après discussion avec les provinces et les territoires, demande à l’Agence canadienne des »
L'amendement de Stephen Ellis est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Todd Doherty, Stephen Ellis, Laila Goodridge, Robert Kitchen — 4;
CONTRE : Maxime Blanchette-Joncas, Brendan Hanley, Peter Julian, Arielle Kayabaga, Yasir Naqvi, Marcus Powlowski, Sonia Sidhu — 7.
L'article 10 est adopté avec dissidence.
Nouvel article 10.1,
Stephen Ellis propose, — Que le projet de loi C-64 soit modifié par adjonction, après la ligne 37, page 5, du nouvel article suivant :
« 10.1 (1) Le ministre procède à des consultations significatives auprès des peuples autochtones et des corps dirigeants autochtones à l’égard de la mise en œuvre et de l’administration d’un régime d’assurance médicaments national et universel et de toute modification apportée à celui-ci.
(2) Au plus tard au premier anniversaire de la sanction de la présente loi et, par la suite, au plus tard tous les deux ans après la date de ce premier anniversaire, le ministre prépare un rapport faisant état du nombre de consultations tenues et des peuples autochtones et corps dirigeants autochtones consultés, et comportant la liste des demandes et des suggestions que ceux-ci lui ont présentées.
(3) Le ministre fait déposer le rapport devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son achèvement et le publie sur le site Web du ministère de la Santé dans les dix jours suivant la date de son dépôt devant une chambre du Parlement. »
L'amendement de Stephen Ellis est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Maxime Blanchette-Joncas, Todd Doherty, Stephen Ellis, Laila Goodridge, Robert Kitchen — 5;
CONTRE : Brendan Hanley, Peter Julian, Arielle Kayabaga, Yasir Naqvi, Marcus Powlowski, Sonia Sidhu — 6.
Article 11,
Stephen Ellis propose, — Que le projet de loi C-64, à l'article 11, soit modifié par substitution, aux lignes 1 à 3, page 6, de ce qui suit :« 11 (1) Au plus tard soixante jours après la date de sanction de la présente loi, le ministre constitue un comité d’experts d’au plus 20 personnes — et en prévoit la composition, dont un représentant de chaque gouvernement provincial ou territorial responsable de la santé — chargé de formu‐ »
L'amendement de Stephen Ellis est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Todd Doherty, Stephen Ellis, Laila Goodridge, Robert Kitchen — 4;
CONTRE : Maxime Blanchette-Joncas, Brendan Hanley, Peter Julian, Arielle Kayabaga, Yasir Naqvi, Marcus Powlowski, Sonia Sidhu — 7.
« (3) Le ministre fait déposer un exemplaire du rapport devant chaque chambre du Parlement dans les vingt premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception. »
L'amendement de Peter Julian est mis aux voix et adopté.
L'article 11 modifié est adopté avec dissidence.
Nouvel article 12,
Stephen Ellis propose, — Que le projet de loi C-64 soit modifié par adjonction, après la ligne 9, page 6, du nouvel article suivant :
« 12 (1) Au plus tard au deuxième anniversaire de la sanction de la présente loi, et, par la suite, au plus tard tous les deux ans après la date de ce deuxième anniversaire, le ministre procède à l'examen des dispositions et de l’application de la présente loi afin d'évaluer l'efficacité de celle-ci, les coûts du régime d’assurance médicaments national et universel et l'ensemble des avantages pour les Canadiens.
(2) Dans les cent quatre-vingts jours suivant le début de l'examen, le ministre fait déposer un rapport sur celui-ci devant chaque chambre du Parlement. »
L'amendement de Stephen Ellis est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Todd Doherty, Stephen Ellis, Laila Goodridge, Robert Kitchen — 4;
CONTRE : Maxime Blanchette-Joncas, Brendan Hanley, Peter Julian, Arielle Kayabaga, Yasir Naqvi, Marcus Powlowski, Sonia Sidhu — 7.
Article 2,
Stephen Ellis propose, — Que le projet de loi C-64, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 26, page 2, de ce qui suit :« au premier dollar Se dit de la couverture d'un régime d'assurance médicaments qui s'applique à partir du premier dollar facturé et qui n'exige pas des individus qu'ils paient une franchise ou d'autres frais. (first-dollar) »
L'amendement de Stephen Ellis est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Maxime Blanchette-Joncas, Todd Doherty, Stephen Ellis, Laila Goodridge, Robert Kitchen — 5;
CONTRE : Brendan Hanley, Peter Julian, Arielle Kayabaga, Yasir Naqvi, Marcus Powlowski, Sonia Sidhu — 6.
« corps dirigeant autochtone Conseil, gouvernement ou autre entité autorisé à agir pour le compte d'un groupe, d'une collectivité ou d'un peuple autochtones titulaires de droits reconnus et confirmés par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. (Indigenous governing body) »
Du consentement unanime, l'amendement est retiré.
« stratégie nationale d'achat en gros Système d'approvisionnement mis en œuvre par le ministre et l'Alliance pharmaceutique pancanadienne visant à obtenir des sociétés pharmaceutiques canadiennes un barème de prix uniforme pour l'achat des médicaments sur ordonnance et des produits connexes figurant sur la liste nationale de médicaments. (national bulk purchasing strategy) »
L'amendement de Stephen Ellis est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Todd Doherty, Stephen Ellis, Laila Goodridge, Robert Kitchen — 4;
CONTRE : Maxime Blanchette-Joncas, Brendan Hanley, Peter Julian, Arielle Kayabaga, Yasir Naqvi, Marcus Powlowski, Sonia Sidhu — 7.
« stratégie nationale d'achat en gros Stratégie élaborée par l'Agence canadienne des médicaments afin d'orienter l'achat, par le gouvernement du Canada, de médicaments sur ordonnance et de produits connexes en grandes quantités à un prix unitaire moindre. (national bulk purchasing strategy) »
Du consentement unanime, l'amendement est retiré.
« à payeur unique Se dit du régime d'assurance médicaments qui est financé exclusivement par le gouvernement du Canada. (single-payer) »
L'amendement de Stephen Ellis est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Todd Doherty, Stephen Ellis, Laila Goodridge, Robert Kitchen — 4;
CONTRE : Maxime Blanchette-Joncas, Brendan Hanley, Peter Julian, Arielle Kayabaga, Yasir Naqvi, Marcus Powlowski, Sonia Sidhu — 7.
« universel Se dit du régime d’assurance médicaments qui offre une couverture uniforme à tous les résidents de toutes les provinces et de tous les territoires, y compris les peuples autochtones. (universal) »
L'amendement de Stephen Ellis est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Todd Doherty, Stephen Ellis, Laila Goodridge, Robert Kitchen — 4;
CONTRE : Maxime Blanchette-Joncas, Brendan Hanley, Peter Julian, Arielle Kayabaga, Yasir Naqvi, Marcus Powlowski, Sonia Sidhu — 7.
L'article 2 est adopté avec dissidence.
Préambule,
Stephen Ellis propose, — Que le projet de loi C-64, au préambule, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 1, de ce qui suit :« qu’il reconnaît le rôle des provinces, des territoires, des peuples autochtones et des corps dirigeants autochtones dans la prestation des soins »
Du consentement unanime, l'amendement est retiré.
« les provinces, les territoires, les peuples autochtones, les corps dirigeants autochtones »
Du consentement unanime, l'amendement est retiré.
« canadienne sur la santé; »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle propose la modification du préambule du projet de loi, qui ne peut être modifié que si les autres amendements apportés au projet de loi le justifient, selon ce qui est prévu à la page 774 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle propose la modification du préambule du projet de loi, qui ne peut être modifié que si les autres amendements apportés au projet de loi le justifient, selon ce qui est prévu à la page 774 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle propose la modification du préambule du projet de loi, qui ne peut être modifié que si les autres amendements apportés au projet de loi le justifient, selon ce qui est prévu à la page 774 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
« que le gouvernement du Canada s’est engagé à s'attaquer à la question de la transparence du prix des médicaments et des négociations sur le prix des médicaments, »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle propose la modification du préambule du projet de loi, qui ne peut être modifié que si les autres amendements apportés au projet de loi le justifient, selon ce qui est prévu à la page 774 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
Le préambule est adopté avec dissidence.
Article 1, titre abrégé,
Stephen Ellis propose, — Que le projet de loi C-64, dans le titre abrégé, soit modifié par substitution, à la ligne 24, page 2, de ce qui suit :« 1Loi sur un cadre de financement pour les contraceptifs et les médicaments contre le diabète. »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle propose la modification du titre abrégé du projet de loi, qui ne peut être modifié que si les autres amendements apportés au projet de loi le justifient, selon ce qui est prévu à la page 775 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
« Le ministre peut effectuer des paiements à une province ou à un territoire, dans le cas où il a conclu un accord à cet effet avec la province ou le territoire, dans le but d’élargir toute couverture existante d’une régime d’assurance médicament public – pour améliorer toute couverture d’assurance-médicaments cela peut inclure une combinaison de systèmes de paiement publics et privés pour garantir un accès plus large à des médicaments d’ordonnance spécifique et des produits connexes destinés à la contraception ou au traitement du diabète. »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle est présentée au mauvais endroit du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 772 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
L'article 1, titre abrégé, est adopté avec dissidence.
Titre,
Stephen Ellis propose, — Que le projet de loi C-64 soit modifié par substitution au titre intégral, page 1, de ce qui suit :« Loi concernant un cadre de financement pour les contraceptifs et les médicaments contre le diabète »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle propose la modification du titre du projet de loi, qui ne peut être modifié que si les autres amendements apportés au projet de loi le justifient, selon ce qui est prévu à la page 775 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
Sur quoi, Stephen Ellis en appelle de la décision de la présidence.
La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et la décision est maintenue par un vote par appel nominal :
POUR : Maxime Blanchette-Joncas, Brendan Hanley, Peter Julian, Arielle Kayabaga, Yasir Naqvi, Marcus Powlowski, Sonia Sidhu — 7;
CONTRE : Todd Doherty, Stephen Ellis, Laila Goodridge, Robert Kitchen — 4.
Le titre est adopté avec dissidence.
Le projet de loi, tel que modifié, est adopté avec dissidence.
IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre avec dissidence.
IL EST ORDONNÉ, – Que le projet de loi C-64, tel que modifié, soit réimprimé à l’usage de la Chambre des communes à l’étape du rapport, avec dissidence.
À 21 h 13, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
La greffière du Comité,