HESA Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Procès-verbal
Les témoins répondent aux questions.
Le Comité poursuit son étude article par article du projet de loi.
Yasir Naqvi propose, — Que, conformément à l'article 97.1 du Règlement, le Comité demande une prolongation de trente (30) jours de séance pour étudier le projet de loi C-368, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (produits de santé naturels), renvoyé au Comité le mercredi 29 mai 2024, afin d'accorder au projet de loi l'attention qu'il mérite et que le président présente cette demande à la Chambre.
Il s'élève un débat.
À 16 heures, la réunion est suspendue.
À 16 h 5, la réunion reprend.
Luc Thériault propose, — Que le débat soit ajourné maintenant.
La motion est mise aux voix et adoptée, par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 4.
Le Comité reprend l'étude article par article à l'article 1 du projet de loi.
« combinaison de ceux-ci, à l’exception, pour l’application des articles 21.31, 21.32, 21.33, 21.7 et 21.71, d’un produit de »
Après débat, l'amendement de Peter Julian est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Brendan Hanley, Arielle Kayabaga, Yasir Naqvi, Marcus Powlowski, Sonia Sidhu — 5;
CONTRE : Blaine Calkins, Stephen Ellis, Laila Goodridge, Peter Julian, Rob Moore, Luc Thériault — 6.
« produit thérapeutique
a) Drogue ou instrument;
b) toute combinaison de ceux-ci;
c) produit de santé naturel, au sens du Règlement sur les produits de santé naturels, qui contient de la nicotine et qui est utilisé pour la thérapie de remplacement de la nicotine. (therapeutic product) »
Il s'élève un débat.
Yasir Naqvi propose, — Que l’amendement soit modifié :
a) par adjonction, après les mots « contient de la nicotine », des mots « ou ses sels »
b) par suppression des mots « et qui est utilisé pour la thérapie de remplacement de la nicotine ».
Il s'élève un débat.
Du consentement unanime, il est convenu, — Que l’amendement soit modifié par adjonction, après les mots « contient de la nicotine », des mots « ou ses sels ».
Du consentement unanime, après débat, l'amendement modifié de Luc Thériault est mis aux voix et adopté.
Du consentement unanime, après débat, l'article 1 modifié est adopté.
Nouvel article 1.1,
Luc Thériault propose, — Que le projet de loi C-368 soit modifié par adjonction, après la ligne 10, page 1, du nouvel article suivant :« 1.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 2.2, de ce qui suit :
2.21 Malgré la définition de produit thérapeutique à l’article 2, les articles 21.3 à 21.303 et les règlements pris en vertu des alinéas 30(1.2)f.01) et f.02) s’appliquent à un produit de santé naturel au sens du Règlement sur les produits de santé naturels. »
Il s'élève un débat.
Yasir Naqvi propose, — Que l’amendement soit modifié par substitution, aux mots « , les articles 21.3 à 21.303 et les règlements pris en vertu des alinéas 30(1.2)f.01) et f.02) s’appliquent à un produit de santé naturel au sens du Règlement sur les produits de santé naturels. », de ce qui suit :
« (a) les articles 21.2 à 21.303 et 30.01 et l’alinéa 30(1.2)(f) s’appliquent à un produit de santé naturel au sens du Règlement sur les produits de santé naturels » ;
(b) malgré les articles 31.2 et 31.4, l'article 31.1 s'applique à toute contravention à un arrêté pris en vertu des articles 21.2 à 21.303 ou 30.01 à l'égard d'un produit de santé naturel, au sens du Règlement sur les produits de santé naturels, comme s'il s'agissait d'une contravention relative à un aliment ;
(c) lorsque le ministre a pris un arrêté en vertu du paragraphe 21.3(1) pour rappeler un produit de santé naturel au sens du Règlement sur les produits de santé naturels :
(i) l'article 21.5 s'applique à toute contravention réelle ou potentielle au paragraphe 21.3(3), à l'égard du produit de santé naturel, et
(ii) malgré les articles 31.2 et 31.4, l'article 31.1 s'applique à toute contravention au paragraphe 21.3(3), ou un règlement pris aux termes de l’alinéa 30(1.2)f), à l'égard du produit de santé naturel, comme s'il s'agissait d'une contravention relative à un aliment. ».
À 17 h 4, la réunion est suspendue.
À 17 h 8, la réunion reprend.
Après débat, le sous-amendement de Yasir Naqvi est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.
À 17 h 52, la réunion est suspendue.
À 17 h 55, la réunion reprend.
Après débat, l'amendement de Luc Thériault est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 5.
L'article 2 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 3.
L'article 3 est adopté.
Nouvel article 3.1,
Luc Thériault propose, — Que le projet de loi C-368 soit modifié par adjonction, après la ligne 13, page 1, du nouvel article suivant :« 3.1 Le paragraphe 30(1.2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa f), de ce qui suit :
f.01) concernant le rappel d’un produit de santé naturel au sens du Règlement sur les produits de santé naturels;
f.02) fixant des peines en cas de contravention du paragraphe 21.3(3) relativement à un produit de santé naturel au sens du Règlement sur les produits de santé naturels ou des règlements pris en vertu de l’alinéa f.01); »
Après débat, l'amendement de Luc Thériault est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 5.
L'article 4 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 4.
Le titre est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 5.
Le projet de loi, tel que modifié, est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 5.
IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre.
IL EST ORDONNÉ, – Que le projet de loi C-368, tel que modifié, soit réimprimé à l’usage de la Chambre des communes à l’étape du rapport.
À 18 h 12, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
La greffière du Comité,