HESA Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Procès-verbal
Stephen Ellis propose, —
Que, conformément à l'article 108(1)a) du Règlement, le Comité ordonne la production de copies non expurgées du contrat d'approvisionnement en vaccins entre le gouvernement du Canada et Medicago Inc. en date du 13 novembre 2020, et que le Comité ordonne la production de tous les contrats entre Medicago Inc., et le ministère de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie, dans le cadre du Fonds stratégique d'innovation concernant le développement des vaccins COVID et l'investissement en capital dans l'usine de fabrication de Medicago, et le Comité ordonne la production de tous les contrats entre le gouvernement du Canada, Medicago et le Aramis concernant le transfert de propriété de l'ancienne usine Medicago et le transfert de la propriété intellectuelle du vaccin COVID de Medicago, de plus, le Comité convient de faire une étude, d'au moins six réunions, pour examiner ces contrats, et que les témoins suivants soient invités :
- Mark Holland, ministre de la Santé;
- François-Philippe Champagne, ministre de l'Innovation, de la Science et de l'Industrie ;
- adjoint au sous-ministre du Fonds stratégique pour l'innovation, ministère de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie;
- des fonctionnaires de l'Agence de la santé publique du Canada;
- le président de Medicago;
- le président d'Aramis ; et
- tout autre témoin jugé pertinent par le Comité;
et que le Comité prépare un rapport contenant ses conclusions à l'intention de la Chambre.
À 11 h 12, la réunion est suspendue.
À 11 h 24, la réunion reprend.
Brendan Hanley propose, — Que la motion soit modifiée par suppression de tous les mots après « 13 novembre 2020 » et par adjonction de ce qui suit : «, et que lorsque ces documents seront reçus par le greffier, ceux-ci soient disponibles au bureau du greffier pour consultation par les membres du Comité seulement, pour une semaine à être désignée par le Comité au plus tard 30 jours après la réception des contrats, et ce sous la supervision du greffier et qu’aucun appareil mobile, électronique ni aucun dispositif d’enregistrement personnels de quelque sorte ne soit permis dans la pièce pendant cette semaine et qu’aucune note ne sorte de la salle. ».
Il s'élève un débat.
À 11 h 43, la réunion est suspendue.
À 11 h 48, la réunion reprend.
Un rappel au Règlement est soulevé relativement à la recevabilité de l'amendement proposé par Brendan Hanley.
DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE
La présidence déclare la proposition d'amendement recevable puisqu’elle ne change pas la nature de la motion qui est la demande de production de documents.
Sur quoi, Rick Perkins en appelle de la décision de la présidence.
La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et la décision est maintenue par un vote par appel nominal :
POUR : Jenica Atwin, Don Davies, Brendan Hanley, Majid Jowhari, Marcus Powlowski, Sonia Sidhu — 6;
CONTRE : Stephen Ellis, Shuvaloy Majumdar, Pierre Paul-Hus, Rick Perkins, Julie Vignola — 5.
En conséquence, la décision de la présidence est confirmée parce que la question n'a pas été rejetée.
Le débat sur l'amendement se poursuit.
Marilyn Gladu propose, — Que l’amendement soit modifié par suppression des mots « au bureau du greffier pour consultation », « seulement, pour une semaine à être désignée par le Comité » et « et ce sous la supervision du greffier et qu’aucun appareil mobile, électronique ni aucun dispositif d’enregistrement personnels de quelque sorte ne soit permis dans la pièce pendant cette semaine et qu’aucune note ne sorte de la salle ».
Il s'élève un débat.
À 12 h 17, la réunion est suspendue.
À 12 h 22, la réunion reprend.
Le sous-amendement de Marilyn Gladu est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Stephen Ellis, Shuvaloy Majumdar, Pierre Paul-Hus, Rick Perkins, Julie Vignola — 5;
CONTRE : Jenica Atwin, Don Davies, Brendan Hanley, Majid Jowhari, Marcus Powlowski, Sonia Sidhu — 6.
L'amendement de Brendan Hanley est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Jenica Atwin, Don Davies, Brendan Hanley, Majid Jowhari, Marcus Powlowski, Sonia Sidhu — 6;
CONTRE : Stephen Ellis, Shuvaloy Majumdar, Pierre Paul-Hus, Rick Perkins, Julie Vignola — 5.
La motion, telle que modifiée, est mise aux voix et adoptée, par un vote par appel nominal :
POUR : Jenica Atwin, Don Davies, Brendan Hanley, Majid Jowhari, Marcus Powlowski, Sonia Sidhu — 6;
CONTRE : Stephen Ellis, Shuvaloy Majumdar, Pierre Paul-Hus, Rick Perkins, Julie Vignola — 5.
La motion, telle que modifiée, se lit comme suit :
Que, conformément à l'article 108(1)a) du Règlement, le Comité ordonne la production de copies non expurgées du contrat d'approvisionnement en vaccins entre le gouvernement du Canada et Medicago Inc. en date du 13 novembre 2020, et que lorsque ces documents seront reçus par le greffier, ceux-ci soient disponibles au bureau du greffier pour consultation par les membres du Comité seulement, pour une semaine à être désignée par le Comité au plus tard 30 jours après la réception des contrats, et ce sous la supervision du greffier et qu’aucun appareil mobile, électronique ni aucun dispositif d’enregistrement personnels de quelque sorte ne soit permis dans la pièce pendant cette semaine et qu’aucune note ne sorte de la salle.
Sur motion de Brendan Hanley, il est convenu, — Que le Comité s’ajourne maintenant.
À 12 h 45, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
Greffière de comité,