Bonita Zarrillo propose, — Que le Comité reprend l’examen de la motion :

Attendu que :

• tandis que les familles doivent de plus en plus souvent faire des choix difficiles pour payer leur loyer ou mettre du pain sur la table, les propriétaires commerciaux achètent des appartements auparavant abordables et augmentent les loyers afin d’accroître les profits de leurs investisseurs;
• l’un des plus grands propriétaires commerciaux du Canada, Dream Unlimited, a admis avoir utilisé un logiciel d’intelligence artificielle qui, selon le gouvernement américain, permet aux propriétaires de coordonner illégalement les augmentations de loyer, et que ce logiciel est couramment utilisé au Canada;
• aujourd’hui, les plus grandes sociétés d’investissement immobilier possèdent collectivement près de 20 % des immeubles locatifs au Canada;
• l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public, également connu sous le nom de, Investissements PSP détient d’importants investissements dans des habitations plurifamiliales en partenariat avec Starlight Investments;

Que, conformément à l’article 108(2) du Règlement, le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées entreprenne une étude sur le rôle des propriétaires financiarisés sur la hausse des coûts dans le marché locatif canadien, notamment sur le fait que l’utilisation d’outils algorithmiques de fixation des prix contribue à l’augmentation des loyers et sur le degré de pénétration de cette pratique dans l’ensemble du marché locatif canadien; que le Comité invite le président de Dream Unlimited, Michael J. Cooper, le PDG de Starlight Investments, Daniel Drimmer, le PDG de Boardwalk REIT, Sam Kolias, le PDG de Mainstreet Equity, Bob Dhillon, le PDG de Canadian Apartment Properties Real Estate Investment Trust (CAPREIT), Mark Kenney, la PDG de PSP Investments, Deborah K. Orida, le commissaire à la concurrence, et d’autres experts et parties prenantes; que le Comité tienne au moins quatre réunions et fasse part de ses conclusions et recommandations à la Chambre; et que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.

Il s'élève un débat.

À 11 h 7, la réunion est suspendue.

À 11 h 9, la réunion reprend.

La motion est mise aux voix et rejetée, par un vote par appel nominal :

POUR : Bonita Zarrillo — 1;

CONTRE : Scott Aitchison, Louise Chabot, Chad Collins, Michael Coteau, Rosemarie Falk, Peter Fragiskatos, Tracy Gray, Wayne Long, Tony Van Bynen, Dominique Vien — 10.

Kevin Lee, Philippe Lapointe et Alana Lavoie font des déclarations et, avec Nicolas Trudel répondent aux questions.

À 12 h 4, la réunion est suspendue.

À 12 h 10, la réunion reprend.

Patrick Chouinard et Fiona Coughlin font des déclarations et répondent aux questions.

Louise Chabot propose, — Que, conformément à l’article 108(2) du Règlement, le Comité entreprenne une étude sur la situation des travailleurs de l’industrie saisonnière au regard des améliorations et des changements nécessaires au régime d’assurance-emploi pour répondre aux besoins de ces travailleurs, qui doivent souvent composer avec une insécurité d’emploi et qui font face à des difficultés financières pour eux et leur famille; que le Comité y consacre trois rencontres dont deux, pour entendre des témoins; qu’il invite notamment le ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’oeuvre et des Langues officielles et des fonctionnaires pour répondre aux questions du Comité durant une heure, ainsi que des groupes de défense des droits des chômeuses et chômeurs et tous les autres témoins pertinents; et que le Comité fasse rapport de ses recommandations à la Chambre.

Il s'élève un débat.

La motion est mise aux voix et adoptée, par un vote par appel nominal :

POUR : Scott Aitchison, Louise Chabot, Chad Collins, Michael Coteau, Rosemarie Falk, Peter Fragiskatos, Tracy Gray, Wayne Long, Tony Van Bynen, Dominique Vien, Bonita Zarrillo — 11;

CONTRE : — 0.

L’interrogation des témoins se poursuit.