HUMA Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Procès-verbal
Cheri Reddin et Michelle Lattimore répondent aux questions.
Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.
Conformément à l’article 75(1) du Règlement, l’étude de l’article 1 (titre abrégé) est reportée.
La présidence met en délibération l’article 2.
L'article 2 est adopté.
L'article 3 est adopté.
L'article 4 est adopté.
Article 5,
Joël Godin propose, — Que le projet de loi C-35, à l'article 5, soit modifié :a) par substitution, à la ligne 22, page 3, de ce qui suit :
« garde des jeunes enfants, notamment dans les deux langues officielles, à l’échelle du Canada ainsi »
b) par substitution, dans la version française, à la ligne 24, page 3, de ce qui suit :
« nue avec les provinces, les peuples autochtones et les communautés de langue officielle en situation minoritaire afin »
c) par substitution, aux lignes 28 et 29, page 3, de ce qui suit :
« maintenir un financement à long terme aux provinces, aux peuples autochtones et aux communautés de langue officielle en situation minoritaire pour l’établissement et le »
Il s'élève un débat.
Sylvie Bérubé propose, — Que l’amendement soit modifié :
(a) À l’alinéa b) par substitution, aux mots « de langue officielle », du mot « francophones »
(b) À l’alinéa c) par substitution, aux mots « de langue officielle », du mot « francophone ».
À 15 h 59, la réunion est suspendue.
À 16 h 06, la réunion reprend.
À 16 h 7, la réunion est suspendue.
À 16 h 14, la réunion reprend.
Après débat, le sous-amendement de Sylvie Bérubé est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Sylvie Bérubé — 1;
CONTRE : Chad Collins, Michael Coteau, Rosemarie Falk, Michelle Ferreri, Leah Gazan, Joël Godin, Tracy Gray, Wayne Long, Ya'ara Saks, Tony Van Bynen — 10.
Après débat, l'amendement de Joël Godin est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Sylvie Bérubé, Rosemarie Falk, Michelle Ferreri, Joël Godin, Tracy Gray — 5;
CONTRE : Chad Collins, Michael Coteau, Leah Gazan, Wayne Long, Ya'ara Saks, Tony Van Bynen — 6.
L'article 5 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Sylvie Bérubé, Chad Collins, Michael Coteau, Rosemarie Falk, Michelle Ferreri, Leah Gazan, Joël Godin, Tracy Gray, Wayne Long, Ya'ara Saks, Tony Van Bynen — 11;
CONTRE : — 0.
Article 6,
Leah Gazan propose, — Que le projet de loi C-35, à l'article 6, soit modifié par substitution, aux lignes 37 et 38, page 4, de ce qui suit :« garde des jeunes enfants qui sont adaptés à leur culture, qui sont dirigés par des peuples autochtones et qui respectent le droit de ceux-ci d'être consultés afin qu’ils puissent accorder leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, relativement aux questions touchant les enfants. »
Après débat, l'amendement de Leah Gazan est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Sylvie Bérubé, Michael Coteau, Rosemarie Falk, Michelle Ferreri, Leah Gazan, Joël Godin, Tracy Gray — 7;
CONTRE : Chad Collins, Wayne Long, Ya'ara Saks, Tony Van Bynen — 4.
L'article 6 modifié est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Sylvie Bérubé, Chad Collins, Michael Coteau, Rosemarie Falk, Michelle Ferreri, Leah Gazan, Joël Godin, Tracy Gray, Wayne Long, Ya'ara Saks, Tony Van Bynen — 11;
CONTRE : — 0.
Article 7,
Michelle Ferreri propose, — Que le projet de loi C-35, à l'article 7, soit modifié par substitution, aux lignes 5 à 12, page 5, de ce qui suit :« a) de faciliter l’accès à tout type de programmes et services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants peu importe le fournisseur — tels ceux offerts par l'entremise des garderies traditionnelles et de celles offrant des services prolongés, à temps partiel ou de nuit, des pouponnières, des services de garde flexible et de halte-garderie, des services de garde avant et après l’école, des centres d’éducation préscolaire et des services de garde coopératifs, des services de garde confessionnels, des programmes de soutien adaptés aux enfants handicapés, des services de garde en milieu familial, des nourrices et nourrices en garde partagée, des gardiens d’enfants au pair, des parents ou tuteurs au foyer qui élèvent leurs propres enfants et des membres de la famille, amis ou voisins qui fournissent des services de garde — qui respectent ou dépassent les normes établies par les gouvernements provinciaux ou les corps dirigeants autochtones et qui répondent aux besoins variés des enfants et des familles, le tout dans le respect des champs de compétence et des besoins particuliers des provinces et des peuples autochtones; »
Après débat, l'amendement de Michelle Ferreri est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Sylvie Bérubé, Rosemarie Falk, Michelle Ferreri, Joël Godin, Tracy Gray — 5;
CONTRE : Chad Collins, Michael Coteau, Leah Gazan, Wayne Long, Ya'ara Saks, Tony Van Bynen — 6.
a) par substitution, aux lignes 5 et 6, page 5, de ce qui suit :
« a) d'accroître la prestation de programmes et services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants de haute qualité et de faciliter un accès équitable à ceux-ci, notam‐ »
b) par substitution, à la ligne 10, page 5, de ce qui suit :
« provinciaux ou les corps dirigeants autochtones, qui tiennent compte d'autres pratiques exemplaires fondées sur des données probantes en matière de prestation de services de haute qualité et qui »
c) par substitution, aux lignes 13 et 14, page 5, de ce qui suit :
« b) d’aider les familles de tous les niveaux de revenu, y compris celles ayant un faible revenu, à bénéficier de programmes et services d’ap‐ »
d) par substitution, aux lignes 17 à 19, page 5, de ce qui suit :
« c) d’appuyer la prestation, y compris dans les collectivités rurales et éloignées, de programmes et services d'apprentissage et de garde des jeunes enfants qui sont inclusifs à l'égard des enfants issus des groupes systématiquement marginalisés, notamment les enfants handicapés, et de ceux issus des minorités linguistiques francophones et anglophones, qui respectent et valorisent la diversité »
e) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 16, page 5, de ce qui suit :
« ilies and that respond to their varying needs; and »
f) par substitution, aux lignes 26 à 28, page 5, de ce qui suit :
« notamment par le recours à une main-d’œuvre en éducation de la petite enfance qualifiée qui est bien appuyée par de bonnes conditions de travail, des salaires et avantages sociaux convenables, des possibilités d’acquérir de l’expérience et de se perfectionner ainsi que d’autres mesures essentielles au recrutement d'employés et à leur maintien en poste. »
Il s'élève un débat.
Ya'ara Saks propose, — Que l’amendement proposant la modification de l’article 7 du projet de loi C-35, soit modifié par substitution, au texte proposé à l’alinéa a) de la motion, aux mots « d’accroître », de ce qui suit :
« d’appuyer »
À 17 h 7, la réunion est suspendue.
À 17 h 10, la réunion reprend.
Après débat, le sous-amendement de Ya'ara Saks est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Sylvie Bérubé, Chad Collins, Michael Coteau, Leah Gazan, Wayne Long, Ya'ara Saks, Tony Van Bynen — 7;
CONTRE : Rosemarie Falk, Michelle Ferreri, Joël Godin, Tracy Gray — 4.
Le débat se poursuit
Ya'ara Saks propose, — Que l’amendement proposant la modification de l’article 7 du projet de loi C-35 soit modifié par substitution, au texte proposé à l’alinéa f) de la motion, de ce qui suit :
« notamment par le recrutement et le maintien en poste d’une main-d’oeuvre en éducation de la petite enfance qui est qualifiée et bien appuyée, reconnaissant que les conditions de travail ont un impact sur la prestation de ces programmes et services. »
À 17 h 17, la réunion est suspendue.
À 17 h 20, la réunion reprend.
Après débat, le sous-amendement de Ya'ara Saks est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Chad Collins, Michael Coteau, Leah Gazan, Wayne Long, Ya'ara Saks, Tony Van Bynen — 6;
CONTRE : Sylvie Bérubé, Rosemarie Falk, Michelle Ferreri, Joël Godin, Tracy Gray — 5.
Après débat, l'amendement modifié de Leah Gazan est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Chad Collins, Michael Coteau, Leah Gazan, Robert J. Morrissey, Ya'ara Saks, Tony Van Bynen — 6;
CONTRE : Sylvie Bérubé, Rosemarie Falk, Michelle Ferreri, Joël Godin, Tracy Gray — 5.
« (3) Compte tenu de la nature spéciale et unique de la compétence du gouvernement du Québec en matière d’apprentissage et de garde des jeunes enfants de la société québécoise et par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, le gouvernement du Québec peut choisir de se soustraire à l’application de la présente loi en transmettant au ministre un avis écrit à cet effet, auquel cas cette province peut néanmoins recevoir le financement prévu à l'article 8. »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle contredit le principe du projet de loi et au motif qu’elle empiète sur la prérogative financière de la Couronne, selon ce qui est prévu aux pages 770 et 772 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
Sur quoi, Sylvie Bérubé en appelle de la décision de la présidence.
La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et la décision est maintenue par un vote par appel nominal :
POUR : Chad Collins, Michael Coteau, Rosemarie Falk, Michelle Ferreri, Joël Godin, Tracy Gray, Wayne Long, Ya'ara Saks, Tony Van Bynen — 9;
CONTRE : Sylvie Bérubé, Leah Gazan — 2.
« (3) En plus des principes énoncés au paragraphe (1), les investissements fédéraux concernant les programmes et services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants faisant l’objet d’un accord conclu avec une province sont guidés par les engagements énoncés dans la Loi sur les langues officielles. »
Du consentement unanime, il est convenu, — Que dans les instructions françaises de l’amendement, l’amendement soit modifié par substitution, au mot « avant », du mot « après ».
Après débat, l'amendement modifié de Joël Godin est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Sylvie Bérubé, Chad Collins, Michael Coteau, Rosemarie Falk, Michelle Ferreri, Leah Gazan, Joël Godin, Tracy Gray, Wayne Long, Ya'ara Saks, Tony Van Bynen — 11;
CONTRE : — 0.
L'article 7 modifié est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Sylvie Bérubé, Chad Collins, Michael Coteau, Rosemarie Falk, Michelle Ferreri, Leah Gazan, Joël Godin, Tracy Gray, Wayne Long, Ya'ara Saks, Tony Van Bynen — 11;
CONTRE : — 0.
L'article 8 est adopté.
À 17 h 40, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
Le greffier du Comité,