HUMA Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Procès-verbal
Le Comité poursuit son étude article par article du projet de loi.
Le Comité reprend l'étude article par article à l'article 16 du projet de loi.
Le Comité reprend l’examen de l'amendement proposé par Leah Gazan le vendredi 28 avril 2023 qui se lit comme suit :
Que le projet de loi C-35, à l’article 16, soit modifié par substitution, aux lignes 30 à 34, page 7, de ce qui suit :
« 16 (1) Au terme de l’exercice, le ministre prépare un rapport renfermant :
a) un résumé des renseignements dont il dispose concernant les investissements fédéraux faits à l’égard du système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada au cours de l’exercice;
b) une évaluation des progrès accomplis concernant ce système, y compris des renseignements sur la qualité, la disponibilité, l’abordabilité, l’accessibilité et le caractère inclusif des programmes et services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants;
c) un résumé des conseils fournis par le Conseil en application de l’alinéa 14a) et des activités de celui-ci durant la période visée par le rapport.
(2) Le ministre fait déposer le rapport devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son achèvement. »
et du sous-amendement proposé par Ya'ara Saks le vendredi 28 avril 2023 qui se lit comme suit :
Que l’amendement proposant la modification de l’article 16 du projet de loi C-35 soit modifié par substitution, au texte proposé aux alinéas 16(1)a) et b), de ce qui suit :
« a) un résumé des renseignements dont il dispose et qu’il peut communiquer concernant les investissements fédéraux faits à l’égard du système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada au cours de l’exercice;
b) un résumé des progrès accomplis concernant ce système, y compris des renseignements relatifs à la qualité, à la disponibilité, à l’abordabilité, à l’accessibilité et au caractère inclusif des programmes et services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, ainsi que les renseignements relatifs à l’accès à ces programmes et services; »
Après débat, le sous-amendement de Ya'ara Saks est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Sylvie Bérubé, Frank Caputo, Chad Collins, Michael Coteau, Rosemarie Falk, Michelle Ferreri, Leah Gazan, Tracy Gray, Wayne Long, Ya'ara Saks, Tony Van Bynen — 11;
CONTRE : — 0.
L'amendement modifié de Leah Gazan est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Frank Caputo, Chad Collins, Michael Coteau, Rosemarie Falk, Michelle Ferreri, Leah Gazan, Tracy Gray, Wayne Long, Ya'ara Saks, Tony Van Bynen — 10;
CONTRE : Sylvie Bérubé — 1.
L'article 16, tel que modifié, est adopté.
L'article 17 est adopté.
Préambule,
Sylvie Bérubé propose, — Que le projet de loi C-35, au préambule, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 1, de ce qui suit :« mie, s’engage, dans le respect des champs de compétence des provinces, à soutenir l’établissement et le main‐ »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu'elle apporte une modification au préambule. Dans l’ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition, à la page 774, il est écrit : « Dans le cas d’un projet de loi renvoyé à un comité après la deuxième lecture, un amendement de fond au préambule n’est recevable que s’il est rendu nécessaire par l’adoption de modification au projet de loi. De plus, un amendement au préambule est recevable lorsqu’il s’agit de rendre le texte plus précis ou d’en uniformiser les versions française et anglaise. »
Sur quoi, Sylvie Bérubé en appelle de la décision de la présidence.
La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et la décision est maintenue par un vote par appel nominal :
POUR : Chad Collins, Michael Coteau, Leah Gazan, Wayne Long, Ya'ara Saks, Tony Van Bynen — 6;
CONTRE : Sylvie Bérubé, Frank Caputo, Rosemarie Falk, Michelle Ferreri, Tracy Gray — 5.
« qu'il reconnaît l’expertise unique et avant-gardiste du gouvernement du Québec en matière d'élaboration et de mise en œuvre de services de garde éducatifs accessibles et abordables, celui-ci ayant instauré un modèle novateur de services de garde en 1997 dans le cadre d’une politique familiale globale visant à offrir aux familles québécoises une meilleure conciliation entre la vie familiale et le travail ou les études, un accès à de généreux congés de maternité et parentaux et des services adaptés aux travailleurs autonomes ou à ceux ayant des horaires atypiques; »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu'elle apporte une modification au préambule. Dans l’ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition, à la page 774, il est écrit : « Dans le cas d’un projet de loi renvoyé à un comité après la deuxième lecture, un amendement de fond au préambule n’est recevable que s’il est rendu nécessaire par l’adoption de modification au projet de loi. De plus, un amendement au préambule est recevable lorsqu’il s’agit de rendre le texte plus précis ou d’en uniformiser les versions française et anglaise. »
Sur quoi, Sylvie Bérubé en appelle de la décision de la présidence.
La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et la décision est maintenue par un vote par appel nominal :
POUR : Chad Collins, Michael Coteau, Leah Gazan, Wayne Long, Ya'ara Saks, Tony Van Bynen — 6;
CONTRE : Sylvie Bérubé, Frank Caputo, Rosemarie Falk, Michelle Ferreri, Tracy Gray — 5.
« que le gouvernement du Canada reconnaît que, en raison de la nature spéciale et unique de la compétence du gouvernement du Québec en matière d’apprentissage et de garde des jeunes enfants et du fait que le Québec a développé des services de garde éducatifs accessibles, abordables et de qualité dans le cadre de la politique familiale qu’il a adoptée en 1997, le gouvernement du Québec n’a pas adhéré au cadre multilatéral puisqu'il entend conserver la responsabilité exclusive dans ce domaine sur son territoire; »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu'elle apporte une modification au préambule. Dans l’ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition, à la page 774, il est écrit : « Dans le cas d’un projet de loi renvoyé à un comité après la deuxième lecture, un amendement de fond au préambule n’est recevable que s’il est rendu nécessaire par l’adoption de modification au projet de loi. De plus, un amendement au préambule est recevable lorsqu’il s’agit de rendre le texte plus précis ou d’en uniformiser les versions française et anglaise. »
Sur quoi, Sylvie Bérubé en appelle de la décision de la présidence.
La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et la décision est maintenue par un vote par appel nominal :
POUR : Frank Caputo, Chad Collins, Michael Coteau, Rosemarie Falk, Michelle Ferreri, Leah Gazan, Tracy Gray, Wayne Long, Ya'ara Saks, Tony Van Bynen — 10;
CONTRE : Sylvie Bérubé — 1.
« que le gouvernement du Canada s’est engagé à maintenir le droit des peuples autochtones d'être consultés afin qu'il puisse obtenir leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, relativement à toute mesure législative visant les enfants autochtones; »
Il s'élève un débat.
À 16 h 25, la réunion est suspendue.
À 16 h 33, la réunion reprend.
Après débat, l'amendement de Leah Gazan est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Sylvie Bérubé, Frank Caputo, Michael Coteau, Rosemarie Falk, Michelle Ferreri, Leah Gazan, Tracy Gray — 7;
CONTRE : Chad Collins, Wayne Long, Ya'ara Saks, Tony Van Bynen — 4.
Le préambule modifié est adopté.
L'article 1, titre abrégé, est adopté.
Le titre est adopté.
Le projet de loi, tel que modifié, est adopté.
IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre.
IL EST ORDONNÉ, – Que le projet de loi C-35, tel que modifié, soit réimprimé à l’usage de la Chambre des communes à l’étape du rapport.
À 16 h 42, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
Le greffier du Comité,