HUMA Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Procès-verbal
Le Comité poursuit son étude article par article du projet de loi.
Article 9,
Michelle Ferreri propose, — Que le projet de loi C-35, à l'article 9, soit modifié par adjonction, après la ligne 4, page 6, de ce qui suit :« (2) Le Conseil doit compter parmi ses membres des représentants de tous les secteurs du système d'apprentissage et de garde des jeunes enfants, y compris des fournisseurs de services de garde d'enfants privés et en milieu familial et des fournisseurs de services de garde d'enfants publics et à but non lucratif. »
Après débat, l'amendement de Michelle Ferreri est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Sylvie Bérubé, Rosemarie Falk, Michelle Ferreri, Joël Godin, Tracy Gray — 5;
CONTRE : Chad Collins, Michael Coteau, Leah Gazan, Wayne Long, Ya'ara Saks, Tony Van Bynen — 6.
L'article 9 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Sylvie Bérubé, Chad Collins, Michael Coteau, Leah Gazan, Wayne Long, Ya'ara Saks, Tony Van Bynen — 7;
CONTRE : Rosemarie Falk, Michelle Ferreri, Joël Godin, Tracy Gray — 4.
L'article 10 est adopté.
Article 11,
Joël Godin propose, — Que le projet de loi C-35, à l'article 11, soit modifié par substitution, à la ligne 15, page 6, de ce qui suit :« société canadienne, notamment les peuples autochtones et les communautés de langue officielle en situation minoritaire. »
Il s'élève un débat.
Ya'ara Saks propose, — Que l’amendement à l’article 11 du projet de loi C-35 soit modifié par substitution du mot « notamment » dans le texte de la motion, de ce qui suit :
« incluant »
À 9 h 03, la réunion est suspendue.
À 9 h 06, la réunion reprend.
Après débat, le sous-amendement de Ya'ara Saks est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Sylvie Bérubé, Chad Collins, Michael Coteau, Rosemarie Falk, Michelle Ferreri, Leah Gazan, Joël Godin, Tracy Gray, Wayne Long, Ya'ara Saks, Tony Van Bynen — 11;
CONTRE : — 0.
L'amendement modifié de Joël Godin est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Sylvie Bérubé, Chad Collins, Michael Coteau, Rosemarie Falk, Michelle Ferreri, Leah Gazan, Joël Godin, Tracy Gray, Wayne Long, Ya'ara Saks, Tony Van Bynen — 11;
CONTRE : — 0.
L'article 11, tel que modifié, est adopté.
L'article 12 est adopté.
L'article 13 est adopté.
Article 14,
Michelle Ferreri propose, — Que le projet de loi C-35, à l'article 14, soit modifié :a) par substitution, aux lignes 20 et 21, page 7, de ce qui suit :
« à l’égard des programmes et services, du financement et des activités qui soutiennent l'apprentissage et la garde des jeunes enfants ainsi que des stratégies à l'appui du recrutement et du maintien en poste d'une main-d'œuvre qualifiée; »
b) par substitution, à la ligne 22, page 7, de ce qui suit :
« b) mener régulièrement des activités de mobilisation liées au sys‐ »
c) par substitution, à la ligne 24, page 7, de ce qui suit :
« l’échelle du Canada, notamment concernant la disponibilité des services de garde, le nombre de familles sur les listes d'attente pour une place en service de garde et tout progrès accompli en vue de réduire le nombre de familles sur les listes d'attente; »
d) par adjonction, après la ligne 27, page 7, de ce qui suit :
« d) préparer et rendre public un rapport annuel sur les progrès accomplis. »
Après débat, l'amendement de Michelle Ferreri est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Rosemarie Falk, Michelle Ferreri, Joël Godin, Tracy Gray — 4;
CONTRE : Sylvie Bérubé, Chad Collins, Michael Coteau, Leah Gazan, Wayne Long, Ya'ara Saks, Tony Van Bynen — 7.
« b) mener de vastes consultations auprès des personnes et des organismes qui s'intéressent aux questions liées à l’apprentissage et à la garde des jeunes enfants — notamment les parents, la main-d’œuvre en éducation de la petite enfance, les fournisseurs de services de garde d’enfants, les défenseurs de ces services et les spécialistes des politiques et de la recherche en la matière — concernant le sys- »
Après débat, l'amendement de Leah Gazan est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Chad Collins, Michael Coteau, Rosemarie Falk, Michelle Ferreri, Leah Gazan, Joël Godin, Tracy Gray, Wayne Long, Ya'ara Saks, Tony Van Bynen — 10;
CONTRE : Sylvie Bérubé — 1.
L'article 14 modifié est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Sylvie Bérubé, Chad Collins, Michael Coteau, Leah Gazan, Wayne Long, Ya'ara Saks, Tony Van Bynen — 7;
CONTRE : — 0.
Nouvel article 14.1,
Leah Gazan propose, — Que le projet de loi C-35 soit modifié par adjonction, après la ligne 27, page 7, du nouvel article suivant :« 14.1 Le ministre, à la demande du Conseil, fournit à celui-ci tout renseignement concernant le système d'apprentissage et de garde des jeunes enfants à l'échelle du Canada dont il dispose et qu'il est autorisé à communiquer. »
Il s'élève un débat.
Ya'ara Saks propose, — Que l’amendement proposant l’adjonction de l’article 14.1 au projet de loi C-35 soit modifié par substitution, à cet article, de ce qui suit :
« 14.1 Le ministre peut, à la demande du Conseil, fournir à celui-ci tout renseignement concernant le système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada dont il dispose et qui est lié aux fonctions du Conseil, s’il est autorisé à le communiquer. »
À 9 h 31, la réunion est suspendue.
À 9 h 34, la réunion reprend.
Après débat, le sous-amendement de Ya'ara Saks est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Chad Collins, Michael Coteau, Leah Gazan, Wayne Long, Ya'ara Saks, Tony Van Bynen — 6;
CONTRE : Sylvie Bérubé, Rosemarie Falk, Michelle Ferreri, Joël Godin, Tracy Gray — 5.
À 9 h 44, la réunion est suspendue.
À 9 h 45, la réunion reprend.
Après débat, l'amendement modifié de Leah Gazan est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Chad Collins, Michael Coteau, Leah Gazan, Wayne Long, Ya'ara Saks, Tony Van Bynen — 6;
CONTRE : Sylvie Bérubé, Rosemarie Falk, Michelle Ferreri, Joël Godin, Tracy Gray — 5.
« 14.1 Le Québec conserve l’entière responsabilité de la mise en œuvre, de l’évaluation et de l’adaptation de ses politiques et de ses programmes en matière d’apprentissage et de garde des jeunes enfants au Québec, et les fonctions du Conseil ne visent donc pas l'apprentissage et la garde des jeunes enfants — ou toute autre activité connexe — au Québec. »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle contredit le principe du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 770 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
Sur quoi, Sylvie Bérubé en appelle de la décision de la présidence.
La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et la décision est maintenue par un vote par appel nominal :
POUR : Chad Collins, Michael Coteau, Rosemarie Falk, Michelle Ferreri, Leah Gazan, Joël Godin, Tracy Gray, Wayne Long, Ya'ara Saks, Tony Van Bynen — 10;
CONTRE : Sylvie Bérubé — 1.
L'article 15 est adopté.
Article 16,
Michelle Ferreri propose, — Que le projet de loi C-35, à l'article 16, soit modifié :a) par substitution, à la ligne 30, page 7, de ce qui suit :
« 16 Le ministre et le ministre du Travail préparent et rendent public un rapport annuel »
b) par substitution, à la ligne 34, page 7, de ce qui suit :
« faits à l’égard de celui-ci, et concernant une stratégie nationale sur le travail en vue de recruter et de maintenir en poste une main-d'œuvre en éducation de la petite enfance qualifiée. »
Après débat, l'amendement de Michelle Ferreri est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Rosemarie Falk, Michelle Ferreri, Joël Godin, Tracy Gray — 4;
CONTRE : Sylvie Bérubé, Chad Collins, Michael Coteau, Leah Gazan, Wayne Long, Ya'ara Saks, Tony Van Bynen — 7.
« 16 (1) Au terme de l'exercice, le ministre prépare un rapport renfermant :
a) un résumé des renseignements dont il dispose concernant les investissements fédéraux faits à l'égard du système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada au cours de l'exercice;
b) une évaluation des progrès accomplis concernant ce système, y compris des renseignements sur la qualité, la disponibilité, l'abordabilité, l'accessibilité et le caractère inclusif des programmes et services d'apprentissage et de garde des jeunes enfants;
c) un résumé des conseils fournis par le Conseil en application de l'alinéa 14a) et des activités de celui-ci durant la période visée par le rapport.
(2) Le ministre fait déposer le rapport devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son achèvement. »
Il s'élève un débat.
Ya'ara Saks propose, — Que l’amendement proposant la modification de l’article 16 du projet de loi C-35 soit modifié par substitution, au texte proposé aux alinéas 16(1)a) et b), de ce qui suit :
« a) un résumé des renseignements dont il dispose et qu’il peut communiquer concernant les investissements fédéraux faits à l’égard du système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada au cours de l’exercice;
b) un résumé des progrès accomplis concernant ce système, y compris des renseignements relatifs à la qualité, à l’abordabilité et au caractère inclusif des programmes et services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, ainsi que les renseignements relatifs à l’accès à ces programmes et services; »
À 10 h 11, la réunion est suspendue.
À 10 h 20, la réunion reprend.
Le débat se poursuit
Un rappel au Règlement est soulevé relativement à la recevabilité du sous-amendement proposée.
À 10 h 20, la réunion est suspendue.
À 10 h 20, la réunion reprend.
La présidence déclare la proposition de sous-amendement recevable au motif qu'elle s'inscrit dans la portée du projet de loi.
Le débat se poursuit
À 10 h 25, la réunion est suspendue.
À 10 h 30, la réunion reprend.
Du consentement unanime, il est convenu, — Que le sous-amendement soit modifié :
(a) par adjonction, après le mot « qualité », de ce qui suit :
« , à la disponibilité, »
(b) par adjonction, après le mot « abordabilité », de ce qui suit :
« , à l’accessibilité ».
À 10 h 40, la réunion est suspendue.
À 10 h 45, la réunion reprend.
À 10 h 48, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
Le greffier du Comité,