Josée Bégin fait une déclaration et, avec Isabelle Marchand répondent aux questions.

Bonita Zarrillo propose, — Attendu que :

• tandis que les familles doivent de plus en plus souvent faire des choix difficiles pour payer leur loyer ou mettre du pain sur la table, les propriétaires commerciaux achètent des appartements auparavant abordables et augmentent les loyers afin d’accroître les profits de leurs investisseurs;
• l’un des plus grands propriétaires commerciaux du Canada, Dream Unlimited, a admis avoir utilisé un logiciel d’intelligence artificielle qui, selon le gouvernement américain, permet aux propriétaires de coordonner illégalement les augmentations de loyer, et que ce logiciel est couramment utilisé au Canada;
• aujourd’hui, les plus grandes sociétés d’investissement immobilier possèdent collectivement près de 20 % des immeubles locatifs au Canada;
• l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public, également connu sous le nom de, Investissements PSP détient d’importants investissements dans des habitations plurifamiliales en partenariat avec Starlight Investments;

Que, conformément à l’article 108(2) du Règlement, le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées entreprenne une étude sur le rôle des propriétaires financiarisés sur la hausse des coûts dans le marché locatif canadien, notamment sur le fait que l’utilisation d’outils algorithmiques de fixation des prix contribue à l’augmentation des loyers et sur le degré de pénétration de cette pratique dans l’ensemble du marché locatif canadien; que le comité invite le président de Dream Unlimited, Michael J. Cooper, le PDG de Starlight Investments, Daniel Drimmer, le PDG de Boardwalk REIT, Sam Kolias, le PDG de Mainstreet Equity, Bob Dhillon, le PDG de Canadian Apartment Properties Real Estate Investment Trust (CAPREIT), Mark Kenney, la PDG de PSP Investments, Deborah K. Orida, le commissaire à la concurrence, et d’autres experts et parties prenantes; que le Comité tienne au moins quatre réunions et fasse part de ses conclusions et recommandations à la Chambre; et que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.

Il s'élève un débat.

Peter Fragiskatos propose, — Que le débat soit ajourné maintenant.

La motion est mise aux voix et adoptée, par un vote par appel nominal :

POUR : Chad Collins, Michael Coteau, Rosemarie Falk, Peter Fragiskatos, Tracy Gray, Wayne Long, Kyle Seeback, Tony Van Bynen, Bob Zimmer — 9;

CONTRE : Louise Chabot, Bonita Zarrillo — 2.

À 11 h 59, la réunion est suspendue.

À 12 h 5, la réunion reprend.

Pierre-Antoine Harvey et Courtney Glode font des déclarations et répondent aux questions.

Bonita Zarrillo donne avis de la motion suivante :

Que, de l'avis du comité, le Code canadien du travail soit modifié pour combler une lacune qui annule les contrats de travail ou les conventions collectives existants lorsqu'il y a un changement d'employeur pour les sous-traitants travaillant dans les aéroports canadiens, en mettant en oeuvre les amendements décrits dans le document PMB C-330 du NPD intitulé Loi modifiant le Code canadien du travail (droits et obligations du successeur - aéroports), et que cette motion fasse l'objet d'un rapport à la Chambre.