SECU Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Procès-verbal
Dane Lloyd donne avis de la motion suivante :
Que, compte tenu de la nécessité accrue d'une présence policière dans les banques alimentaires et autres organismes de bienfaisance pour contrôler les foules lorsque la demande monte en flèche, et de l'insécurité alimentaire croissante résultant de la hausse des prix des aliments, ainsi que de la pression financière qui a été exercée sur les Canadiens vulnérables et qui a entraîné une dépendance accrue à l'égard des banques alimentaires, et compte tenu des incidents survenus dans les établissements suivants :
a) Afrique au Féminin, une organisation de femmes à but non lucratif basée à Montréal, a vu une augmentation des paniers de nourriture préparés, de 80 à 90 paniers par semaine à 450 à 500 paniers chaque mardi, et a dû appeler la police pour aider à gérer les foules de personnes faisant la queue pour recevoir des paniers de nourriture;
(b) Ugly Potato Day à Surrey, en Colombie-Britannique, qui a permis de distribuer 62 000 livres de légumes à toute personne dans le besoin, et qui a attiré tellement de monde qu'il a fallu faire appel à la police pour gérer la circulation;
ainsi que l'augmentation de 23 % de la taxe carbone prévue le 1er avril par le gouvernement fédéral;
le Comité exprime sa déception quant à l'utilisation de ressources policières précieuses pour les banques alimentaires et qu'il fasse part de sa recommandation à la Chambre de renoncer à la hausse et de souper la taxe.
Les témoins répondent aux questions.
Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.
La présidence met en délibération l'article 1.
L'article 1 est adopté.
Article 2,
Iqwinder Gaheer propose, — Que le projet de loi C-26, à l’article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 11, page 1, de ce qui suit :« 15.1 (1) S’il a des motifs raisonnables de croire que cela est nécessaire pour sécu- »
Après débat, l'amendement de Iqwinder Gaheer est mis aux voix et adopté.
a) par substitution, aux lignes 12 et 13, page 1, de ce qui suit :
« riser le système canadien de télécommunication face aux menaces d’ingérence, de manipulation ou »
b) par substitution, aux lignes 23 et 24, page 2, de ce qui suit :
« riser le système canadien de télécommunication face aux menaces d’ingérence, de manipulation ou »
c) par substitution, à la ligne 6, page 3, de ce qui suit :
« dien de télécommunication face aux me‐ »
d) par substitution, à la ligne 12, page 6, de ce qui suit :
« munication face aux menaces d’ingé‐ »
e) par substitution, à la ligne 13, page 7, de ce qui suit :
« étranger face aux menaces d’ingérence, de »
Ron McKinnon propose, — Que l’amendement soit modifié par substitution, aux mots « riser le système canadien de télécommunication face aux menaces d’ingérence, de manipulation ou », des mots « iser le système canadien de télécommunication face à toute menace, notamment aux menaces d’ingérence, de manipulation, de perturbation ou de dégradation, le gouverneur en conseil peut, par dé- ».
Du consentement unanime, le sous-amendement est retiré.
Après débat, l'amendement de Kristina Michaud est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Peter Julian, Kristina Michaud — 2;
CONTRE : Chris Bittle, Iqwinder Gaheer, Damien C. Kurek, Dane Lloyd, Ron McKinnon, Glen Motz, Jennifer O'Connell, Peter Schiefke, Doug Shipley — 9.
« riser le système canadien de télécommunication face à toute menace, notamment aux menaces d’ingérence, de manipulation, de perturbation ou de dégradation, le gouverneur en conseil peut, par dé- »
Du consentement unanime, l'amendement de Jennifer O'Connell est mis aux voix et adopté.
a) par substitution, à la ligne 15, page 1, de ce qui suit :
« cret, après que le ministre a consulté les personnes et entités prévues par règlement, selon les modalités de forme et de temps qu'il précise, compte tenu de la nature et de l'urgence des circonstances : »
b) par adjonction, après la ligne 11, page 4, de ce qui suit :
« (3.1) Avant de prendre l’arrêté visé aux paragraphes (1) ou (2), le ministre consulte les personnes ou entités prévues par règlement, selon les modalités de forme et de temps qu’il précise, compte tenu de la nature et de l’urgence des circonstances. »
c) par substitution, à la ligne 36, page 7, de ce qui suit :
« tion des paragraphes 15.1(1) et 15.2(3.1) et de l’alinéa 15.6j). »
Après débat, l'amendement de Peter Julian est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Peter Julian, Kristina Michaud — 2;
CONTRE : Chris Bittle, Iqwinder Gaheer, Damien C. Kurek, Dane Lloyd, Ron McKinnon, Glen Motz, Jennifer O'Connell, Peter Schiefke, Doug Shipley — 9.
« cret, après consultation des personnes qu’il estime indiquées : »
Du consentement unanime, l'amendement de Iqwinder Gaheer est mis aux voix et adopté.
« (1.1) La portée et la teneur des dispositions du décret sont raisonnables et proportionnelles à la gravité des menaces d'ingérence, de manipulation ou de perturbation. »
Il s'élève un débat.
Dane Lloyd propose, — Que l’amendement soit modifié par :
a) substitution, au mot « ou », de ce qui suit « , »
b) par adjonction, après le mot « perturbation », des mots « ou de dégradation ».
Le sous-amendement de Dane Lloyd est mis aux voix et adopté.
Jennifer O'Connell propose, — Que l’amendement soit modifié par suppression des mots « et proportionnelles ».
Le sous-amendement de Jennifer O'Connell est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Chris Bittle, Iqwinder Gaheer, Damien C. Kurek, Ron McKinnon, Kristina Michaud, Glen Motz, Jennifer O'Connell, Peter Schiefke, Doug Shipley — 9;
CONTRE : Peter Julian — 1.
L'amendement modifié de Peter Julian est mis aux voix et adopté.
« (2) Sur demande du ministre, la Cour fédérale peut, par ordonnance, interdire à toute personne de divulguer tout ou partie du contenu du décret si elle est convaincue qu'il y a des motifs raisonnables de croire que la divulgation du contenu du décret, en tout ou en partie, pourrait porter atteinte aux relations internationales, à la défense nationale, à la sécurité nationale ou à la sécurité d'autrui. »
Après débat, l'amendement de Kristina Michaud est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Peter Julian, Kristina Michaud — 2;
CONTRE : Chris Bittle, Iqwinder Gaheer, Damien C. Kurek, Dane Lloyd, Ron McKinnon, Glen Motz, Jennifer O'Connell, Peter Schiefke, Doug Shipley — 9.
« (2.1) Avant de prendre le décret, le gouverneur en conseil tient compte des facteurs suivants :
a) l’effet de la prise du décret sur les activités des fournisseurs de services de télécommunication touchés;
b) ses répercussions financières sur ces derniers;
c) son effet sur la fourniture de services de télécommunication au Canada;
d) tout autre facteur qu’il juge pertinent. »
Du consentement unanime, l'amendement de Iqwinder Gaheer est mis aux voix et adopté.
« (4) Le décret est publié dans la Gazette du Canada dans les quatre-vingt-dix jours suivant sa prise, à »
Après débat, l'amendement de Peter Julian est mis aux voix et adopté avec dissidence.
a) par substitution, à la ligne 22, page 2, de ce qui suit :
« 15.2 (1) S’il existe des motifs raisonnables de croire que cela est nécessaire pour sécu- »
b) par substitution, à la ligne 5, page 3, de ce qui suit :
« s'il existe des motifs raisonnables de croire que cela est nécessaire pour sécuriser le système cana‐ »
Du consentement unanime, après débat, l'amendement de Peter Julian est mis aux voix et adopté.
« riser le système canadien de télécommunication face à toute menace, notamment aux menaces d’ingérence, de manipulation, de perturbation ou de dégradation, le ministre peut, par arrêté, après »
Du consentement unanime, l'amendement de Iqwinder Gaheer est mis aux voix et adopté.
« Protection civile et des personnes qu’il estime indiquées : »
Du consentement unanime, après débat, l'amendement de Iqwinder Gaheer est mis aux voix et adopté.
a) par substitution, aux lignes 1 à 8, page 3, de ce qui suit :
« (2) S’il a des motifs raisonnables de croire que cela est nécessaire pour sécuriser le système canadien de télécommunication face à toute menace, notamment aux menaces d’ingérence, de manipulation, de perturbation ou de dégradation, le ministre peut, par arrêté : »
b) par adjonction, après la ligne 7, page 4, de ce qui suit :
« m) leur ordonner de faire ou de s’abstenir de faire toute chose qu’il précise, à l’exception d’une chose prévue aux paragraphes (1) ou 15.1(1). »
Du consentement unanime, l'amendement de Iqwinder Gaheer est mis aux voix et adopté.
« (2.1) La portée et la teneur des dispositions du décret visé aux paragraphes (1) ou (2) sont raisonnables et proportionnelles à la gravité des menaces d’ingérence, de manipulation ou de perturbation. »
Il s'élève un débat.
Jennifer O'Connell propose, — Que l’amendement soit modifié :
a) par suppression des mots « et proportionnelles »
b) par suppression du mot « ou », après le mot « manipulation »
c) par adjonction, après le mot « perturbation », des mots « ou de dégradation »
d) par adjonction, après le mot « manipulation », de ce qui suit « , ».
Après débat, le sous-amendement de Jennifer O'Connell est mis aux voix et adopté avec dissidence.
L'amendement modifié de Peter Julian est mis aux voix et adopté.
« m) exiger qu'ils disposent d'un système d'appoint pour assurer l'alimentation des tours de téléphonie. »
Il s'élève un débat.
Jennifer O'Connell propose, — Que l’amendement soit modifié par :
a) substitution, au mot « disposent », du mot « utilisent »
b) substitution, aux mots « pour assurer l’alimentation des tours de téléphonie », des mots « dans leurs installations de télécommunication ».
Après débat, le sous-amendement de Jennifer O'Connell est mis aux voix et adopté.
L'amendement modifié de Kristina Michaud est mis aux voix et adopté.
« (2.1) Il est entendu que, malgré le paragraphe (2), le ministre ne peut ordonner aux fournisseurs de services de télécommunication d’intercepter, au sens de l’article 183 du Code criminel, une communication privée ou une communication radiotéléphonique, au sens de cet article. »
Du consentement unanime, l'amendement de Iqwinder Gaheer est mis aux voix et adopté.
« (2) Sur demande du ministre, la Cour fédérale peut, par ordonnance, interdire à toute personne de divulguer tout ou partie du contenu de l’arrêté visé aux paragraphes (1) ou (2) si elle est convaincue qu'il y a des motifs raisonnables de croire que la divulgation du contenu de l’arrêté, en tout ou en partie, pourrait porter atteinte aux relations internationales, à la défense nationale, à la sécurité nationale ou à la sécurité d'autrui. »
Après débat, l'amendement de Kristina Michaud est mis aux voix et rejeté.
« (3.1) Avant de prendre l’arrêté visé aux paragraphes (1) ou (2), le ministre tient compte des facteurs suivants :
a) l’effet de la prise de l’arrêté sur les activités des fournisseurs de services de télécommunication touchés;
b) ses répercussions financières sur ces derniers;
c) son effet sur la fourniture de services de télécommunication au Canada;
d) tout autre facteur qu’il juge pertinent. »
L'amendement de Iqwinder Gaheer est mis aux voix et adopté.
« dans la Gazette du Canada dans les quatre-vingt-dix jours suivant sa prise, à moins que le ministre ne »
L'amendement de Peter Julian est mis aux voix et adopté.
À 17 h 58, la réunion est suspendue.
À 18 h 18, la réunion reprend.
Damien C. Kurek propose, — Compte tenu de la hausse de la taxe carbone prévue le 1er avril, le Comité demande au ministre de la Sécurité publique et au ministre de l'Environnement de présenter au Comité, dans un délai de 30 jours, un rapport sur les coûts supplémentaires que la taxe carbone ajoute aux budgets de la GRC et des forces de police de tout le pays, de collaborer avec leurs homologues provinciaux pour obtenir ces informations, et de présenter à la Chambre sa recommandation de renoncer à la hausse et couper la taxe.
Il s'élève un débat.
Ron McKinnon propose, — Que le débat soit ajourné maintenant.
La motion est mise aux voix et adoptée, par un vote par appel nominal :
POUR : Chris Bittle, Iqwinder Gaheer, Peter Julian, Ron McKinnon, Kristina Michaud, Jennifer O'Connell, Peter Schiefke — 7;
CONTRE : Damien C. Kurek, Dane Lloyd, Glen Motz, Doug Shipley — 4.
Les témoins répondent aux questions.
Le Comité poursuit son étude article par article du projet de loi.
Le Comité reprend l'étude article par article à l'article 2 du projet de loi.
« la présente loi ou de la Loi sur la radiocommunication et, dans les cas où les dispositions d'un tel arrêté l'emportent sur les dispositions incompatibles d'une telle décision du Conseil, celui-ci rend la décision publique.
(6.1) À la fin de chaque exercice, le ministre prépare un rapport faisant état du nombre de fois, au cours de l’exercice précédent, où les dispositions d’un arrêté pris en vertu des paragraphes (1) ou (2) l’ont emporté sur des dispositions incompatibles d'une décision prise par le Conseil en vertu de la présente loi et le fait déposer devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son achèvement. »
Il s'élève un débat.
Du consentement unanime, l'amendement est retiré.
« 15.21 (1) Le ministre fait déposer devant chaque chambre du Parlement, dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice ou, si l’une ou l’autre des chambres ne siège pas, dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci, un rapport sur les décrets visés au paragraphe 15.1(1) et les arrêtés visés aux paragraphes 15.2 (1) et (2).
(2) Le ministre incorpore au rapport, pour l'exercice visé :
a) le nombre de décrets et d’arrêtés pris et leur nature;
b) le nombre de décrets et d’arrêtés révoqués;
c) le nombre de demandes de contrôle judiciaire présentées à la Cour fédérale en vue d’interdire la divulgation d'un décret ou d’un arrêté, et le nombre de demandes que cette dernière a accueillies;
d) le nombre de fournisseurs de services de télécommunication concernés par un décret ou un arrêté;
e) le nombre de fournisseurs de services de télécommunication qui se sont partiellement conformés à un décret ou à un arrêté;
f) le nombre de fournisseurs de services de télécommunication qui se sont complètement conformés à un décret ou à un arrêté;
g) une explication de la nécessité des décrets ou arrêtés, de leur caractère proportionnel et raisonnable et de leur utilité. »
Il s'élève un débat.
À 18 h 34, la réunion est suspendue.
À 18 h 47, la réunion reprend.
Jennifer O'Connell propose, — Que l’amendement soit modifié par substitution, aux mots « le nombre de », des mots « description de la conformité des », aux alinéas e) et f).
Après débat, le sous-amendement de Jennifer O'Connell est mis aux voix et adopté.
Doug Shipley propose, — Que l’amendement soit modifié par adjonction de ce qui suit : « (3) Le rapport fait état du nombre de fois, au cours de l’exercice précédent, où les dispositions d’un décret ou d’un arrêté l’ont emporté sur des dispositions incompatibles d’une décision prise par le Conseil en vertu de la présente loi et le fait déposer devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son achèvement. ».
Après débat, le sous-amendement de Doug Shipley est mis aux voix et adopté.
L'amendement modifié de Peter Julian est mis aux voix et adopté.
« 15.21 Le ministre avise le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement de la prise de tout décret visé à l’article 15.1 qui comprend une disposition interdisant à toute personne de divulguer l’existence de celui-ci ou tout ou partie de son contenu ou de tout arrêté visé à l’article 15.2 qui comprend une telle disposition dans les quatre-vingt-dix jours suivant la prise du décret ou de l’arrêté, selon le cas. »
Du consentement unanime, l'amendement de Iqwinder Gaheer est mis aux voix et adopté.
Après débat, l'amendement de Peter Julian est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Peter Julian — 1;
CONTRE : Chris Bittle, Iqwinder Gaheer, Damien C. Kurek, Dane Lloyd, Ron McKinnon, Kristina Michaud, Glen Motz, Jennifer O'Connell, Peter Schiefke, Doug Shipley — 10.
« (2) Les renseignements recueillis ou obtenus dans le cadre de la présente loi ne peuvent être conservés que pendant la durée nécessaire à la prise, à la modification ou à la révocation d'un décret visé à l'article 15.1, d'un arrêté visé à l'article 15.2 ou d'un règlement visé à l’alinéa 15.8(1)a) ou à la vérification du respect ou à la prévention du non-respect de l’un ou l’autre de ces textes.
(3) Les délais de conservation sont communiqués à la personne qui fournit des renseignements en application du paragraphe (1).
(4) Les accords, ententes ou arrangements visés à l'article 15.7 doivent préciser que les renseignements ne peuvent être conservés que pendant la durée nécessaire aux fins visées au paragraphe 15.7(1) et qu'ils doivent ensuite être supprimés. »
Après débat, l'amendement de Kristina Michaud est mis aux voix et rejeté.
« d) les renseignements personnels ou les renseignements dépersonnalisés.
(1.1) Les définitions qui suivent s'appliquent à l'alinéa (1)d).
dépersonnaliser Modifier des renseignements personnels afin de réduire le risque, sans pour autant l’éliminer, qu’un individu puisse être identifié directement. (de-identify)
renseignements personnels S'entend au sens de l'article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels. (personal information) »
Iqwinder Gaheer propose, — Que l’amendement soit modifié par substitution, au mot « ou », du mot « et », à l'alinéa d).
Le sous-amendement de Iqwinder Gaheer est mis aux voix et adopté.
L'amendement modifié de Kristina Michaud est mis aux voix et adopté.
a) par substitution, aux lignes 10 à 13, page 6, de ce qui suit :
« c) la communication est autorisée par une ordonnance rendue en vertu du paragraphe (4). »
b) par adjonction, après la ligne 13, page 6, de ce qui suit :
« (4) Sur demande du ministre, la Cour fédérale peut rendre une ordonnance portant que des renseignements désignés comme confidentiels peuvent être communiqués ou que leur communication peut être autorisée si elle est convaincue, sur la foi d’une dénonciation sous serment, qu’il y a des motifs raisonnables de croire que la communication est nécessaire pour sécuriser le système canadien de télécommunication face aux menaces d’ingérence, de manipulation ou de perturbation. »
Après débat, l'amendement de Doug Shipley est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Damien C. Kurek, Dane Lloyd, Glen Motz, Doug Shipley — 4;
CONTRE : Chris Bittle, Iqwinder Gaheer, Peter Julian, Ron McKinnon, Kristina Michaud, Jennifer O'Connell, Peter Schiefke — 7.
« (2) Les renseignements confidentiels recueillis en vertu du paragraphe (1) sont traités comme tels. »
Du consentement unanime, l'amendement de Iqwinder Gaheer est mis aux voix et adopté.
« (3) Dans le cas d’un échange de renseignements fait au titre d’un accord ou d’un arrangement conclu avec le gouvernement d’un pays étranger ou avec une organisation internationale créée par les gouvernements de divers États, le ministre avise sans délai la personne que concernent les renseignements de leur communication et de leur destinataire. »
Après débat, l'amendement de Kristina Michaud est mis aux voix et rejeté.
« 15.71 Il est entendu que les articles 15.1, 15.2 et 15.4 à 15.7 n’ont pas pour effet de porter atteinte aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels. »
L'amendement de Iqwinder Gaheer est mis aux voix et adopté.
« ou de la Loi sur la radiocommunication et, dans les cas où les dispositions d’un tel règlement l’emportent sur les dispositions incompatibles d’une telle décision du Conseil, celui-ci rend la décision publique.
(3) À la fin de chaque exercice, le ministre prépare un rapport faisant état du nombre de fois, au cours de l’exercice précédent, où les dispositions d’un règlement pris en vertu de l'alinéa (1)a) l’ont emporté sur des dispositions incompatibles d'une décision prise par le Conseil en vertu de la présente loi et le fait déposer devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son achèvement. »
Il s'élève un débat.
À 19 h 29, la réunion est suspendue.
À 19 h 32, la réunion reprend.
Du consentement unanime, l'amendement est retiré.
« 15.81 (1) Le ministre prépare, dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice, un rapport concernant les décrets visés à l’article 15.1 et les arrêtés visés à l’article 15.2 qui ont été pris au cours de l’exercice et le fait déposer devant chaque chambre du Parlement dans les quinze jours de séance de celle-ci suivant son achèvement.
(2) Le rapport précise le nombre de décrets et d’arrêtés qui ont été pris au cours de l’exercice. »
À 19 h 35, la réunion est suspendue.
À 19 h 39, la réunion reprend.
Doug Shipley propose, — Que l’amendement soit modifié par adjonction, après les mots « d’arrêtés qui ont été pris au cours de l’exercice », de ce qui suit : « et fait état du nombre de fois où les dispositions d’un décret ou d’un arrêté l’ont emporté sur des dispositions incompatibles d’une décision prise par le CRTC en vertu de la présente loi ».
Le sous-amendement de Doug Shipley est mis aux voix et adopté.
L'amendement modifié de Jennifer O'Connell est mis aux voix et adopté.
a) par adjonction, après la ligne 14, page 8, de ce qui suit :
« a.1) il nomme, parmi les personnes figurant sur la liste établie par le ministre, celle qui agira à titre d’avocat spécial dans le cadre de l’instance, après avoir entendu le demandeur et le ministre et accordé une attention et une importance particulières aux préférences du demandeur; »
b) par adjonction, après la ligne 29, page 8, de ce qui suit :
« c.1) il peut, à la requête du ministre, exempter le ministre de l’obligation de fournir une copie des renseignements à l’avocat spécial, s’il est convaincu que ces renseignements ne permettent pas au demandeur d’être suffisamment informé de la thèse du ministre;
c.2) il peut, en vue de décider s’il exempte ou non le ministre au titre de l’alinéa c.1), demander à l’avocat spécial de présenter ses observations et peut communiquer avec lui dans la mesure nécessaire pour lui permettre de présenter ses observations, s’il est d’avis que les considérations d’équité et de justice naturelle le requièrent; »
c) par adjonction, après la ligne 43, page 8, de ce qui suit :
« h) il peut recevoir et admettre en preuve tout élément — même inadmissible en justice — qu’il estime digne de foi et utile et peut fonder sa décision sur celui-ci;
i) il ne peut fonder sa décision sur les renseignements que le ministre n’a pas fournis à l’avocat spécial en raison de l’exemption et il lui incombe de garantir la confidentialité de ces renseignements et de les remettre au ministre. »
d) par adjonction, après la ligne 4, page 9, de ce qui suit :
« (2.1) L’avocat spécial a pour rôle de défendre les intérêts du demandeur lors de toute audience tenue à huis clos et en l’absence de celui-ci et de son avocat dans le cadre de toute instance visée au paragraphe (1).
(2.2) Il peut contester :
a) les affirmations du ministre voulant que la divulgation d'éléments de preuve ou autres renseignements porterait atteinte aux relations internationales, à la défense nationale, à la sécurité nationale ou à la sécurité d’autrui;
b) la pertinence, la fiabilité et la suffisance des éléments de preuve ou autres renseignements fournis par le ministre, mais communiqués ni au demandeur ni à son avocat, et l’importance qui devrait leur être accordée.
(2.3) Sous réserve de l’alinéa (1)c.1), il incombe au ministre de fournir à l’avocat spécial, dans le délai fixé par le juge, copie des éléments de preuve et autres renseignements qui se rapportent à sa thèse et qui ont été déposés auprès de la Cour fédérale, mais qui n’ont été communiqués ni au demandeur ni à son avocat. »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle empiète sur la prérogative financière de la Couronne, selon ce qui est prévu à la page 772 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
Sur quoi, Peter Julian en appelle de la décision de la présidence.
La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et la décision est maintenue par un vote par appel nominal :
POUR : Chris Bittle, Iqwinder Gaheer, Ron McKinnon, Kristina Michaud, Jennifer O'Connell, Peter Schiefke — 6;
CONTRE : Peter Julian, Damien C. Kurek, Dane Lloyd, Glen Motz, Doug Shipley — 5.
L'article 2, tel que modifié, est adopté.
L'article 3 est adopté.
L'article 4 est adopté.
L'article 5 est adopté.
L'article 6 est adopté.
Article 7,
Kristina Michaud propose, — Que le projet de loi C-26, à l'article 7, soit modifié par suppression des lignes 23 à 25, page 11.Après débat, l'amendement de Kristina Michaud est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Kristina Michaud — 1;
CONTRE : Chris Bittle, Iqwinder Gaheer, Peter Julian, Damien C. Kurek, Dane Lloyd, Ron McKinnon, Glen Motz, Jennifer O'Connell, Peter Schiefke, Doug Shipley — 10.
« a.1) toute preuve que l'auteur de la violation a pris les précautions voulues pour empêcher la violation; »
Il s'élève un débat.
Du consentement unanime, l'article 7 est réservé.
L'article 8 est adopté.
L'article 9 est adopté.
L'article 10 est rejeté.
Du consentement unanime, le Comité reprend l'étude de l'article 7 qui avait été réservé.
« a.1) toute preuve que l'auteur de la violation a pris les précautions voulues pour empêcher la violation; »
Du consentement unanime, l'amendement est retiré.
L'article 7 est adopté.
L'article 11 est adopté.
À 20 h 13, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
Le greffier du Comité,