SECU Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
Procès-verbal
Conservateur
Bloc Québécois
NPD
Sur motion de Jennifer O'Connell, il est convenu, — Que le budget supplémentaire proposé de 2 500,00 $, pour l'étude de projet de loi C-20, Loi établissant la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public et modifiant certaines lois et textes réglementaires, soit adopté.
Les témoins répondent aux questions.
Le Comité poursuit son étude article par article du projet de loi.
Le Comité reprend l'étude article par article à l'article 8 du projet de loi.
Du consentement unanime, le Comité reprend l'étude de l'amendement modifié de Peter Julian qui avait été adopté et qui se lit comme suit : Que le projet de loi C-20, à l'article 8, soit modifié :
a) par substitution, à la ligne 3, page 6, de ce qui suit :
« 8 (1) La Commission, la Gendarmerie et les représentants syndicaux des employés de la GRC établissent »
b) par substitution, aux lignes 6 et 7, page 6, de ce qui suit :
« ou à l’article 29 et pré‐ »
c) par substitution, à la ligne 12, page 6, de ce qui suit :
« (2) La Commission, l’Agence et les représentants syndicaux des employés de l'ASFC établissent conjointement »
d) par substitution, aux lignes 14 à 16, page 6, de ce qui suit :
« des examens visés au paragraphe 28(2) et prévoyant les circonstances dans les‐ »
Jennifer O'Connell propose, — Que l’amendement soit modifié par suppression des alinéas b) et d).
À 17 h 9, la réunion est suspendue.
À 17 h 12, la réunion reprend.
Après débat, du consentement unanime, l'article 8 est réservé.
L'article 9 est adopté.
L'article 10 est adopté.
L'article 11 est adopté.
Article 12,
Peter Julian propose, — Que le projet de loi C-20, à l'article 12, soit modifié par substitution, aux lignes 6 à 8, page 8, de ce qui suit :« (2) Le jour même où il reçoit le rapport spécial ou le sommaire, le ministre en fournit une copie au commissaire et au président. »
Après débat, l'amendement de Peter Julian est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 5.
L'article 12, tel que modifié, est adopté.
Article 13,
Jennifer O'Connell propose, — Que le projet de loi C-20, à l’article 13, soit modifié par substitution, à la ligne 18, page 8, de ce qui suit :« nistre, dans les six premiers mois suivant la fin de »
Il s'élève un débat.
Peter Julian propose, — Que l’amendement soit modifié :
a) par substitution, aux mots « la fin de », des mots « le 31 mars de »
b) à la ligne 19, par substitution, au mot « exercice », du mot « année ».
Après débat, le sous-amendement de Peter Julian est mis aux voix et adopté.
L'amendement modifié de Jennifer O'Connell est mis aux voix et adopté.
« de la manière dont il en a été disposé, y compris celles, le cas échéant, dont il a été disposé dans le cadre du processus de réconciliation avec les peuples autochtones; »
Après débat, l'amendement de Peter Julian est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 11; CONTRE : 0.
« e.1) précise le nombre de questions ou de plaintes qui ont été renvoyées à l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement au titre des paragraphes 31(2), 52(8) et 53(4); »
Après débat, l'amendement de Jennifer O'Connell est mis aux voix et adopté.
« notamment toute donnée ventilée fondée sur la démographie et la race, »
Après débat, l'amendement de Jennifer O'Connell est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 11; CONTRE : 0.
L'article 13, tel que modifié, est adopté.
Article 14,
Peter Julian propose, — Que le projet de loi C-20, à l'article 14, soit modifié par substitution, à la ligne 38, page 9, de ce qui suit :« nière dont les plaintes ont été réglées, y compris celles, le cas échéant, qui ont été réglées dans le cadre du processus de réconciliation avec les peuples autochtones, et toute tendance »
Après débat, l'amendement de Peter Julian est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 11; CONTRE : 0.
L'article 14, tel que modifié, est adopté.
L'article 15 est adopté.
Article 16,
Peter Julian propose, — Que le projet de loi C-20, à l'article 16, soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 10, de ce qui suit :« (2.1) Le non-respect de l'obligation prévue au paragraphe (2) constitue une infraction aux termes du paragraphe 90(1). »
Après débat, l'amendement de Peter Julian est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 10.
L'article 16 est adopté.
Article 17,
Peter Julian propose, — Que le projet de loi C-20, à l'article 17, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 11, de ce qui suit :« ticles 20 à 26, renseignement protégé s’entend de tout »
Après débat, l'amendement de Peter Julian est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 10.
« f) tout renseignement médical, c'est-à-dire provenant d'un professionnel de la santé mentale, qui a trait à un »
Il s'élève un débat.
Jennifer O'Connell propose, — Que l’amendement soit modifié par substitution, aux mots « c’est-à-dire provenant d’un professionnel », des mots « incluant des informations provenant de professionnels ».
Après débat, le sous-amendement de Jennifer O'Connell est mis aux voix et adopté.
L'amendement modifié de Peter Julian est mis aux voix et adopté.
Après débat, l'amendement de Peter Julian est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 10.
« (7.1) Le président publie sur le site Internet de la Commission tout protocole d'entente conclu. »
Après débat, l'amendement de Peter Julian est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 11; CONTRE : 0.
L'article 17, tel que modifié, est adopté.
L'article 18 est adopté avec dissidence.
L'article 19 est adopté avec dissidence.
Du consentement unanime, les articles 20 à 25 inclusivement sont adoptés individuellement.
Article 26,
Jennifer O'Connell propose, — Que le projet de loi C-20, à l’article 26, soit modifié :a) par substitution, aux lignes 27 et 28, page 18, de ce qui suit :
« obtenus dans le cadre d’un examen visé aux paragraphes 28(1) ou (2) ou à l’article 29 relatif à des activités que la Gendarmerie ou »
b) par substitution, à la ligne 32, page 18, de ce qui suit :
« 28(1) ou (2) ou à l’article 29 relatif à des activités semblables que la »
Après débat, l'amendement de Jennifer O'Connell est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 11; CONTRE : 0.
L'article 26 modifié est adopté avec dissidence.
L'article 27 est adopté avec dissidence.
Article 28,
Peter Julian propose, — Que le projet de loi C-20, à l'article 28, soit modifié :a) par substitution, aux lignes 16 et 17, page 19, de ce qui suit :
« ou à la demande du ministre ou de tout comité parlementaire, effectuer l’examen d’activités précises et présenter un rapport au ministre, aux deux chambres du Parlement et au »
b) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 18, page 19, de ce qui suit :
« and provide a report to the Minister, both Houses of Parliament and the Commis‐ »
c) par substitution, aux lignes 25 et 26, page 19, de ce qui suit :
« du ministre ou de tout comité parlementaire, effectuer l’examen d’activités précises et présenter un rapport au ministre, aux deux chambres du Parlement et au président. »
d) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 27, page 19, de ce qui suit :
« Agency and provide a report to the Minister, both Houses of Parliament and the »
Il s'élève un débat.
Du consentement unanime, l'article 28 est réservé.
L'article 29 est adopté avec dissidence.
L'article 30 est adopté avec dissidence.
L'article 31 est adopté avec dissidence.
L'article 32 est adopté avec dissidence.
Article 33,
Kristina Michaud propose, — Que le projet de loi C-20, à l'article 33, soit modifié :a) par substitution, à la ligne 1, page 22, de ce qui suit :
« 33 (1) Tout particulier ou toute organisation non gouvernementale peut déposer une plainte concer‐ »
b) par substitution, à la ligne 7, page 22, de ce qui suit :
« (2) Tout particulier ou toute organisation non gouvernementale peut déposer une plainte concernant »
Jennifer O'Connell propose, — Que l’amendement soit modifié par substitution, aux mots « organisation non gouvernementale », des mots « tierce partie ».
Le sous-amendement de Jennifer O'Connell est mis aux voix et adopté.
Peter Julian propose, — Que l’amendement soit modifié par adjonction, après l'alinéa b), de ce qui suit :
« c) par adjonction, après la ligne 12, page 22, de ce qui suit:
«(2) Tout particulier peut déposer une plainte concernant les politiques ou procédures de l’Agence ou les services qu’elle fournit. » ».
La présidence déclare la proposition de sous-amendement irrecevable au motif qu’elle dépasse la portée du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 770 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
L'amendement modifié de Kristina Michaud est mis aux voix et adopté.
« (2.1) Il est entendu qu'un membre du public peut déposer une plainte au titre des paragraphes (1) et (2). »
Il s'élève un débat.
Du consentement unanime, l'amendement est retiré.
a) par substitution, à la ligne 13, page 22, de ce qui suit :
« (3) La plainte est déposée dans les deux ans suivant la date de »
b) par substitution, à la ligne 25, page 22, de ce qui suit :
« de deux ans suivant la date de survenance de la conduite re‐ »
c) par substitution, à la ligne 28, page 22, de ce qui suit :
« plaignant et la Commission et leur fournit les motifs justifiant de ne pas le prolonger.
(6.1) La Commission peut prolonger le délai de dépôt d'une plainte si elle l'estime approprié malgré toute décision contraire du commissaire ou du président à cet égard. »
Après débat, l'amendement de Peter Julian est mis aux voix et adopté.
a) par substitution, à la ligne 28, page 22, de ce qui suit :
« plaignant et son représentant légal, le cas échéant, ainsi que la Commission. »
b) par substitution, à la ligne 17, page 23, de ce qui suit :
« selon le cas, en accuse réception par écrit au plaignant et à son représentant légal, le cas échéant, et »
c) par substitution, à la ligne 31, page 23, de ce qui suit :
« elle en accuse réception par écrit au plaignant et à son représentant légal, le cas échéant, ainsi qu'au »
d) par substitution, à la ligne 34, page 23, de ce qui suit :
« accuse réception par écrit au plaignant et à son représentant légal, le cas échéant, ainsi qu'à la Com‐ »
Après débat, l'amendement de Kristina Michaud est mis aux voix et adopté.
a) par suppression des lignes 4 à 7, page 23;
b) par suppression des lignes 22 à 24, page 23.
Il s'élève un débat.
Du consentement unanime, l'amendement est retiré.
« (8.1) Pour l’application des paragraphes (7) et (8), une plainte renvoyée à la Commission au titre d’un règlement pris en vertu du sous-alinéa 87o.1)(ii) est réputée être une plainte déposée auprès de la Commission. »
Après débat, l'amendement de Jennifer O'Connell est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 10; CONTRE : 1.
L'article 33 modifié est adopté avec dissidence.
L'article 34 est adopté avec dissidence.
À 19 h 3, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
Le greffier du Comité,