SECU Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Procès-verbal
Conservateur
Bloc Québécois
NPD
Les témoins répondent aux questions.
Le Comité poursuit son étude article par article du projet de loi.
Du consentement unanime, l'article 41 précédemment adopté est réexaminé.
Article 41,
Iqwinder Gaheer propose, — Que le projet de loi C-20, à l'article 41, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 28, de ce qui suit :« écrit motivé en ce sens à la Commission ou au président. »
Après débat, l'amendement de Iqwinder Gaheer est mis aux voix et adopté.
Du consentement unanime, l'article 53 précédemment adopté est réexaminé.
Article 53,
Iqwinder Gaheer propose, — Que le projet de loi C-20, à l'article 53, soit modifié par substitution, à la ligne 10, page 36, de ce qui suit :« quer en vertu des alinéas 52(1)a) ou b), ou paragraphe 52(5) s’applique; »
Après débat, l'amendement de Iqwinder Gaheer est mis aux voix et adopté.
Nouvel article 96.1,
Peter Julian propose, — Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 30, page 56, du nouvel article suivant :« 96.1 L'article 40 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
(1.1) Au cours de l'enquête tenue en vertu du paragraphe (1), la Gendarmerie divulgue à l'autorité disciplinaire et au membre tout élément de preuve sur support papier ou électronique qui relève d'elle et qui peut être utile à l'enquête.
(1.2) Malgré le paragraphe (1.1), la Gendarmerie n'est pas tenue de divulguer des éléments de preuve dont la communication risquerait vraisemblablement d'entraver le contrôle d'application de la loi ou de porter préjudice à la défense du Canada ou d'États alliés ou associés avec le Canada ou à la détection, à la prévention ou à la répression d'activités hostiles ou subversives. »
Après débat, l'amendement de Peter Julian est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 10.
Article 97,
Kristina Michaud propose, — Que le projet de loi C-20, à l'article 97, soit modifié :a) par substitution, à la ligne 1, page 57, de ce qui suit :
« 45.171 Si un particulier ou une tierce partie dépose une plainte en vertu du »
b) par substitution, à la ligne 6, page 57, de ce qui suit :
« de déontologie, la Commission et le particulier ou la tierce partie, selon le cas, doivent »
Après débat, l'amendement de Kristina Michaud est mis aux voix et adopté avec dissidence.
L'article 97 modifié est adopté avec dissidence.
Du consentement unanime, les articles 98 à 110 inclusivement sont adoptés individuellement.
Article 111,
Kristina Michaud propose, — Que le projet de loi C-20, à l'article 111, soit modifié par adjonction, après la ligne 35, page 61, de ce qui suit :« a.1) peuvent avoir nui à la bonne administration de la justice ou au bon déroulement du processus judiciaire;
a.2) peuvent avoir enfreint les droits ou les libertés d'une personne, notamment en causant sa détention ou la prolongation de sa détention sans fondement; »
Après débat, l'amendement de Kristina Michaud est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 2; CONTRE : 9.
L'article 111 est adopté avec dissidence.
L'article 112 est adopté avec dissidence.
L'article 113 est adopté avec dissidence.
Nouvel article 113.1,
Doug Shipley propose, — Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 4, page 67, du nouvel article suivant :« MODIFICATIONS CONNEXES
L.R., ch. P-36
Loi sur la pension de la fonction publique
113.1 L'intertitre précédant l'article 24.1 de la Loi sur la pension de la fonction publique est remplacé par ce qui suit :
Service correctionnel du Canada et Agence des services frontaliers du Canada
113.2 L'article 24.2 de la même loi devient le paragraphe 24.2(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :
(2) Les personnes qui, à la date d'entrée en vigueur du présent article ou après cette date, sont employées dans le service opérationnel de l'Agence des services frontaliers du Canada et qui sont tenues par le paragraphe 5(2) de contribuer à la Caisse de retraite de la fonction publique peuvent choisir, lors de la cessation de leur emploi dans la fonction publique, à l’égard du service opérationnel qui constitue du service ouvrant droit à pension porté à leur crédit, une pension immédiate ou une allocation annuelle calculée en conformité avec les règlements, dans les circonstances et aux conditions que ceux-ci prévoient, en remplacement des autres prestations auxquelles elles ont droit, en vertu des paragraphes 13(1) ou 13.001(1), au titre de ce service.
113.3 Le paragraphe 24.4(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
24.4 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et 5(6), la personne qui, le 18 mars 1994 ou après cette date, est employée dans le service opérationnel du Service correctionnel du Canada ou qui, à la date d'entrée en vigueur du présent paragraphe ou après cette date, est employée dans le service opérationnel de l'Agence des services frontaliers du Canada, selon le cas, et qui est tenue par le paragraphe 5(2) de contribuer à la Caisse de retraite de la fonction publique doit, sauf dans les circonstances visées au paragraphe 5(3), y payer, par retenue sur le traitement ou autrement, une contribution s’élevant à un pourcentage de son traitement que le Conseil du Trésor détermine sur recommandation du ministre, laquelle se fonde sur l’avis d’actuaires, en sus de toute autre somme exigée par la présente loi.
113.4 L'article 24.6 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
24.6 Lorsqu’une personne qui a été employée dans le service opérationnel du Service correctionnel du Canada ou de l'Agence des services frontaliers du Canada et qui reçoit une allocation annuelle payable en vertu de l’article 24.2 est employée à nouveau par la suite dans la fonction publique, le montant de toute pension ou allocation annuelle à laquelle elle peut avoir droit en vertu de la présente partie en cessant à nouveau d’être employée dans la fonction publique doit être ajusté conformément aux règlements pris en vertu de l’alinéa 42(1)x.1) pour tenir compte du montant de toute allocation annuelle qu’elle a reçue.
113.5 L'alinéa 42.1(1)n) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
n) fixer les conditions auxquelles la personne qui cesse d’être affectée au service opérationnel défini à l’article 24.1, mais reste employée au Service correctionnel du Canada ou à l'Agence des services frontaliers du Canada, peut choisir de façon irrévocable d’être réputée affectée au service opérationnel tant qu’elle reste ainsi employée;
C.R.C., c. 1358
Règlement sur la pension de la fonction publique
113.6 L'intertitre suivant l'article 52 du Règlement sur la pension de la fonction publique est remplacé par ce qui suit :
Service correctionnel du Canada et Agence des services frontaliers du Canada
113.7 L'article 53 du même règlement est modifié par adjonction, après l'alinéa a), de ce qui suit :
a.1) le service effectué par la personne qui travaille pour l'Agence des services frontaliers du Canada, qui est visée dans le certificat délivré par la Commission des relations de travail dans la fonction publique le 21 février 2007, à l’égard des employés du groupe Services frontaliers, et qui exécute son travail en quelque lieu que ce soit;
113.8 Les alinéas 53b) et c) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :
b) toute période d’absence temporaire de moins de six mois durant laquelle la personne travaille dans la fonction publique ailleurs qu’au Service correctionnel du Canada ou à l'Agence des services frontaliers du Canada, selon le cas, et à la fin de laquelle elle recommence à effectuer le service visé aux alinéas a) ou a.1), respectivement;
c) toute période d’absence temporaire d’au plus deux ans durant laquelle la personne n’effectue pas le service visé aux alinéas a) ou a.1), selon le cas, mais continue à travailler pour le Service correctionnel du Canada ou l'Agence des services frontaliers du Canada, respectivement.
113.9 Le passage du paragraphe 54(1) du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
54 (1) La personne qui remplit les conditions ci-après est réputée être affectée au service opérationnel tant qu’elle travaille pour le Service correctionnel du Canada ou pour l'Agence des services frontaliers du Canada :
113.10 Le paragraphe 54(4) du même règlement est remplacé par ce qui suit :
(4) Il est irrévocable; toutefois, il n’est effectif que jusqu’à la veille du jour où la personne est de nouveau affectée au service opérationnel ou jusqu’au jour où elle cesse de travailler pour le Service correctionnel du Canada ou pour l'Agence des services frontaliers du Canada, selon le cas.
C.R.C., ch. 945
Règlement de l’impôt sur le revenu
113.11 La définition de profession liée à la sécurité publique, au paragraphe 8500(1) du Règlement de l’impôt sur le revenu, est modifiée par adjonction, après l'alinéa f), de ce qui suit :
g) employé de l'Agence des services frontaliers du Canada visé dans le certificat délivré par la Commission des relations de travail dans la fonction publique le 21 février 2007, à l’égard des employés du groupe Services frontaliers; »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle empiète sur la prérogative financière de la Couronne, selon ce qui est prévu à la page 772 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
L'article 114 est adopté avec dissidence.
Du consentement unanime, les articles 115 à 136 inclusivement sont adoptés individuellement.
Article 137,
Iqwinder Gaheer propose, — Que le projet de loi C-20, à l’article 137, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 72, de ce qui suit :« public ou d’un règlement pris en vertu du sous-alinéa 87o.1)(ii) de cette loi, »
Après débat, l'amendement de Iqwinder Gaheer est mis aux voix et adopté avec dissidence.
L'article 137 modifié est adopté avec dissidence.
Article 138,
Iqwinder Gaheer propose, — Que le projet de loi C-20, à l’article 138, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 72, de ce qui suit :« du public ou d’un règlement pris en vertu du sous-alinéa 87o.1)(ii) de cette loi, les informations liées à la plainte qui re- »
Après débat, l'amendement de Iqwinder Gaheer est mis aux voix et adopté.
L'article 138 modifié est adopté avec dissidence.
L'article 139 est adopté avec dissidence.
L'article 140 est adopté avec dissidence.
Article 141,
Iqwinder Gaheer propose, — Que le projet de loi C-20, à l’article 141, soit modifié par substitution, à la ligne 5, page 73, de ce qui suit :« men et de traitement des plaintes du public ou d’un règlement pris en vertu du sous-alinéa 87o.1)(ii) de cette loi, l’Office de »
Après débat, l'amendement de Iqwinder Gaheer est mis aux voix et adopté avec dissidence.
L'article 141 modifié est adopté avec dissidence.
Article 142,
Iqwinder Gaheer propose, — Que le projet de loi C-20, à l’article 142, soit modifié par substitution, à la ligne 14, page 73, de ce qui suit :« plaintes du public ou d’un règlement pris en vertu du sous-alinéa 87o.1)(ii) de cette loi, envoie au ministre compétent et au »
Après débat, l'amendement de Iqwinder Gaheer est mis aux voix et adopté.
L'article 142 modifié est adopté avec dissidence.
L'article 143 est adopté avec dissidence.
L'article 144 est adopté avec dissidence.
L'article 145 est adopté avec dissidence.
Le Comité reprend l'étude de l'article 8 qui avait été réservé.
Le Comité reprend l'examen du sous-amendement de Jennifer O'Connell, — Que l’amendement soit modifié par suppression des alinéas b) et d).
Le sous-amendement de Jennifer O'Connell est mis aux voix et adopté.
L'amendement modifié de Peter Julian est mis aux voix et adopté avec dissidence.
L'article 8 modifié est adopté avec dissidence.
Le Comité reprend l'étude de l'article 28 qui avait été réservé.
a) par substitution, aux lignes 16 et 17, page 19, de ce qui suit :
« ou à la demande du ministre ou de tout comité parlementaire, effectuer l’examen d’activités précises et présenter un rapport au ministre, aux deux chambres du Parlement et au »
b) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 18, page 19, de ce qui suit :
« and provide a report to the Minister, both Houses of Parliament and the Commis‐ »
c) par substitution, aux lignes 25 et 26, page 19, de ce qui suit :
« du ministre ou de tout comité parlementaire, effectuer l’examen d’activités précises et présenter un rapport au ministre, aux deux chambres du Parlement et au président. »
d) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 27, page 19, de ce qui suit :
« Agency and provide a report to the Minister, both Houses of Parliament and the »
Après débat, du consentement unanime, l'amendement est retiré.
a) par substitution, aux lignes 16 et 17, page 19, de ce qui suit :
« ou à la demande du ministre, des représentants syndicaux des employés de la GRC ou de tout comité du Sénat, de la Chambre des communes ou mixte, effectuer l’examen d’activités précises et présenter, selon le cas, un rapport au ministre, aux représentants syndicaux des employés de la GRC, au Sénat, à la Chambre des communes ou au »
b) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 18, page 19, de ce qui suit :
« and, as the case may be, provide a report to the Minister, union representatives for RCMP employees, the Senate, the House of Commons or the Commis‐ »
c) par substitution, aux lignes 25 et 26, page 19, de ce qui suit :
« du ministre, des représentants syndicaux des employés de l'ASFC ou de tout comité du Sénat, de la Chambre des communes ou mixte, effectuer l’examen d’activités précises et présenter, selon le cas, un rapport au ministre, aux représentants syndicaux des employés de l'ASFC, au Sénat, à la Chambre des communes ou au président. »
d) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 27, page 19, de ce qui suit :
« Agency and, as the case may be, provide a report to the Minister, union representatives for CBSA employees, the Senate, the House of Commons or the »
Après débat, l'amendement de Peter Julian est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 10.
a) par substitution, à la ligne 16, page 19, de ce qui suit :
« ou à la demande du ministre ou d'une tierce partie, effectuer l’examen d’activi‐ »
b) par substitution, à la ligne 25, page 19, de ce qui suit :
« du ministre ou d'une tierce partie, effectuer l’examen d’activités précises et pré‐ »
Après débat, l'amendement de Kristina Michaud est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 11; CONTRE : 0.
« (3) Avant d'effectuer un examen de sa propre initiative, la Commission doit vérifier si :
a) le traitement des plaintes en application de la partie 2 en sera compromis;
b) un autre examen ou enquête a été entre- »
Après débat, l'amendement de Peter Julian est mis aux voix et rejeté.
a) par substitution, aux lignes 28 à 32, page 19, de ce qui suit :
« Commission doit être convaincue qu’aucun autre examen ou enquête n’a été entre‐ »
b) par substitution, aux lignes 37 et 38, page 19, de ce qui suit :
« nistre indiquant qu’elle estime s’être acquittée de l'exigence prévue au paragraphe (3) et donnant les motifs à »
Après débat, l'amendement de Kristina Michaud est mis aux voix et adopté.
L'article 28 modifié est adopté avec dissidence.
L'article 1, titre abrégé, est adopté avec dissidence.
Le titre est adopté avec dissidence.
Le projet de loi, tel que modifié, est adopté avec dissidence.
IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre avec dissidence.
IL EST ORDONNÉ, – Que le projet de loi C-20, tel que modifié, soit réimprimé à l’usage de la Chambre des communes à l’étape du rapport, avec dissidence.
À 12 h 6, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
Le greffier du Comité,