SECU Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Procès-verbal
Les témoins répondent aux questions.
Le Comité poursuit son étude article par article du projet de loi.
Le Comité reprend l'étude article par article à l'article 35 du projet de loi.
« l’aide, sur demande, au particulier ou à l'organisation non gouvernementale qui veut déposer une »
Il s'élève un débat.
Jennifer O'Connell propose, — Que l’amendement soit modifié par substitution, aux mots « l’organisation non gouvernementales », des mots « tout tiers ».
Après débat, le sous-amendement de Jennifer O'Connell est mis aux voix et adopté avec dissidence.
Après débat, l'amendement de Kristina Michaud est mis aux voix et adopté avec dissidence.
L'article 35, tel que modifié, est adopté.
Nouvel article 35.1,
Peter Julian propose, — Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 20, page 24, du nouvel article suivant :« 35.1 Les plaintes déposées en vertu de la présente loi ne peuvent faire l'objet d'un accord de non-divulgation. »
Après débat, l'amendement de Peter Julian est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 4.
L'article 36 est adopté avec dissidence.
L'article 37 est adopté.
Article 38,
Peter Julian propose, — Que le projet de loi C-20, à l'article 38, soit modifié par suppression de la ligne 10, page 26.Après débat, l'amendement de Peter Julian est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 10.
« b.1) elle est déposée par une tierce partie qui n'est pas directement concernée par l'objet de la plainte; »
Après débat, l'amendement de Kristina Michaud est mis aux voix et adopté avec dissidence.
a) par substitution, à la ligne 3, page 27, de ce qui suit :
« sident transmet par écrit au plaignant et à son représentant légal, le cas échéant, ainsi qu'à l’employé de la »
b) par substitution, à la ligne 12, page 27, de ce qui suit :
« toute loi provinciale, l’avis transmis au plaignant et à son représentant légal, le cas échéant, au titre »
Après débat, l'amendement de Kristina Michaud est mis aux voix et adopté.
L'article 38 modifié est adopté avec dissidence.
L'article 39 est adopté.
Article 40,
Peter Julian propose, — Que le projet de loi C-20, à l'article 40, soit modifié par substitution, à la ligne 25, page 27, de ce qui suit :« écrit motivé en ce sens à la Commission ou au commissaire. »
Après débat, l'amendement de Peter Julian est mis aux voix et adopté.
L'article 40 modifié est adopté avec dissidence.
L'article 41 est adopté avec dissidence.
Article 42,
Kristina Michaud propose, — Que le projet de loi C-20, à l'article 42, soit modifié par substitution, à la ligne 27, page 28, de ce qui suit :« l’aide, sur demande, au particulier ou à la tierce partie qui veut retirer une »
Après débat, l'amendement de Kristina Michaud est mis aux voix et adopté avec dissidence.
L'article 42, tel que modifié, est adopté.
Nouvel article 42.1,
Doug Shipley propose, — Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 28, page 28, du nouvel article suivant :« 42.1 Si l'employé de la GRC ou l'employé de l'ASFC en cause a été suspendu en raison de la plainte, que celle-ci été retirée et qu'elle ne sera pas le sujet d'une enquête, d'une révision ou d'une audience prévue par la présente partie, le commissaire ou le président, selon le cas, s'assure que l’employé est autorisé à reprendre son travail et qu’il reçoit une indemnité correspondant à la rémunération qu’il aurait touchée s’il n’avait pas été suspendu. »
Après débat, l'amendement de Doug Shipley est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 7.
L'article 43 est adopté.
Article 44,
Peter Julian propose, — Que le projet de loi C-20, à l'article 44, soit modifié :a) par substitution, dans la version française, à la ligne 30, page 29, de ce qui suit :
« ployé de la GRC ou d’un employé de l’ASFC, ou concernant les politiques ou les procédures de l'Agence ou les services qu'elle fournit, est déposée »
b) par substitution, aux lignes 33 et 34, page 29, de ce qui suit :
« ment aux conséquences de la conduite ou des politiques, procédures ou services : »
c) par adjonction, après la ligne 9, page 30, de ce qui suit :
« d) la personne ou l'entité ayant un intérêt réel relativement au sujet de la plainte et agissant dans l'intérêt public. »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle dépasse la portée du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 770 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
Sur quoi, Peter Julian en appelle de la décision de la présidence.
La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et la décision est maintenue par un vote par appel nominal :
POUR : Chris Bittle, Iqwinder Gaheer, Dane Lloyd, Eric Melillo, Kristina Michaud, Glen Motz, Jennifer O'Connell, Peter Schiefke, Doug Shipley — 9;
CONTRE : Peter Julian, Heath MacDonald — 2.
« (1.1) Les représentants syndicaux de l'employé de la GRC ou de l'employé de l'ASFC en cause ont également la possibilité de présenter leurs observations. »
L'amendement de Doug Shipley est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 5.
« (2.1) Une fois que les observations sont communiquées à la Gendarmerie ou à l'Agence, la Commission, tous les mois jusqu'au terme de l'enquête sur la plainte, communique avec le plaignant pour s'assurer qu'il ne subit aucun harcèlement ni aucune intimidation ou menace de la part de la Gendarmerie ou de l'Agence. En cas de harcèlement, d'intimidation ou de menace, une seconde plainte est déposée. »
Après débat, l'amendement de Peter Julian est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 10.
L'article 44, tel que modifié, est adopté.
À 12 h 25, la réunion est suspendue.
À 12 h 36, la réunion reprend.
L'article 45 est adopté avec dissidence.
L'article 46 est adopté.
Article 47,
Kristina Michaud propose, — Que le projet de loi C-20, à l'article 47, soit modifié :a) par substitution, à la ligne 20, page 31, de ce qui suit :
« sident, selon le cas, transmet par écrit au plaignant et à son représentant légal, le cas échéant, ainsi qu'à »
b) par substitution, à la ligne 29, page 31, de ce qui suit :
« toute loi provinciale, l’avis transmis au plaignant et à son représentant légal, le cas échéant, au titre »
Après débat, l'amendement de Kristina Michaud est mis aux voix et adopté.
L'article 47, tel que modifié, est adopté.
Article 48,
Kristina Michaud propose, — Que le projet de loi C-20, à l'article 48, soit modifié par substitution, à la ligne 2, page 32, de ce qui suit :« (2), selon le cas, le plaignant et son représentant légal, le cas échéant, ainsi que l’employé de la GRC ou »
Après débat, l'amendement de Kristina Michaud est mis aux voix et adopté.
L'article 48, tel que modifié, est adopté.
Article 49,
Kristina Michaud propose, — Que le projet de loi C-20, à l'article 49, soit modifié par substitution, à la ligne 10, page 32, de ce qui suit :« plaignant et à son représentant légal, le cas échéant, à l’employé de la GRC ou à l’employé de »
Après débat, l'amendement de Kristina Michaud est mis aux voix et adopté.
L'article 49, tel que modifié, est adopté.
L'article 50 est adopté avec dissidence.
L'article 51 est adopté avec dissidence.
Article 52,
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mercredi 8 décembre 2021, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé : Que le projet de loi C-20, à l'article 52, soit modifié par substitution, aux lignes 16 à 31, page 34, de ce qui suit :« b) il n'est pas dans l'intérêt public de l'examiner. »
L'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté.
« autre personne ou une tierce partie nommée pour exercer des fonctions »
Après débat, l'amendement de Kristina Michaud est mis aux voix et adopté avec dissidence.
« b.1) elle est déposée par une tierce partie qui n'est pas directement concernée par l'objet de la plainte. »
Après débat, l'amendement de Kristina Michaud est mis aux voix et adopté avec dissidence.
Après débat, l'amendement de Peter Julian est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 5.
Après débat, l'amendement de Doug Shipley est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 7.
« (5) La Commission peut refuser d’examiner la plainte si elle est d’avis que cela compromettrait sérieusement une enquête en cours. »
Il s'élève un débat.
Garnett Genuis propose, — Que le Comité s’ajourne maintenant.
Il s'élève un débat.
La motion est mise aux voix et rejetée, par un vote par appel nominal :
POUR : Garnett Genuis, Damien C. Kurek, Mike Lake, Eric Melillo — 4;
CONTRE : Chris Bittle, Iqwinder Gaheer, Peter Julian, Heath MacDonald, Kristina Michaud, Jennifer O'Connell, Peter Schiefke — 7.
Jennifer O'Connell propose, — Que le Comité s’ajourne maintenant.
Il s'élève un débat.
La motion est mise aux voix et adoptée, par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 4.
À 13 h 56, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
Le greffier du Comité,