SECU Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Procès-verbal
Conservateur
Bloc Québécois
NPD
Marianne Breese, Paula Clarke, Phaedra Glushek, Rachel Mainville-Dale, Rob Daly et Kellie Paquette répondent aux questions.
Le Comité poursuit son étude article par article du projet de loi.
Le Comité reprend l'étude article par article à l'article 1 du projet de loi.
« (1.1) La définition de « arme à feu prohibée », au paragraphe 84(1) de la même loi, est modifiée par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit :
e) arme à feu qui n’est pas une arme de poing et qui, à la fois :
(i) tire des munitions à percussion centrale de manière semi-automatique,
(ii) a été conçue à l’origine avec un chargeur détachable d’une capacité de six cartouches ou plus,
(ii) est conçue et fabriquée à la date d’entrée en vigueur du présent alinéa ou après cette date. (« prohibited firearm »)
(1.2) Le paragraphe 84(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
« semi-automatique » Qualifie l’arme à feu munie d’un mécanisme qui effectue automatiquement, après la décharge d’une cartouche, toute opération du processus de rechargement qui est nécessaire à la décharge de la prochaine cartouche. (« semi-automatic ») »
Kristina Michaud propose, — Que l’amendement soit modifié par substitution, aux mots « a été conçue à l'origine avec » au sous-alinéa 84(1)e)(i), de ce qui suit :
« est conçue pour accepter ».
À 15 h 59, la réunion est suspendue.
À 16 h 9, la réunion reprend.
Après débat, le sous-amendement de Kristina Michaud est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 10.
Après débat, l'amendement de Pam Damoff est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Paul Chiang, Pam Damoff, Iqwinder Gaheer, Peter Julian, Kristina Michaud, Robert J. Morrissey, Peter Schiefke — 7;
CONTRE : Blaine Calkins, Dane Lloyd, Alex Ruff, Martin Shields — 4.
Après débat, l'amendement de Peter Julian est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 0.
L'article 1 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 4.
Nouvel article 1.1,
Pam Damoff propose, — Que le projet de loi C-21 soit modifié par adjonction, après la ligne 6, page 2, du nouvel article suivant :« 1.1 (1) Le paragraphe 99(1) du Code criminel est remplacé par ce qui suit :
99 (1) Commet une infraction quiconque fabrique ou cède, même sans contrepartie, ou offre de fabriquer ou de céder une arme à feu prohibée, une arme à feu à autorisation restreinte, une arme à feu sans restriction, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé, une pièce d’arme à feu, des munitions ou des munitions prohibées sachant qu’il n’y est pas autorisé en vertu de la Loi sur les armes à feu, de toute autre loi fédérale ou de leurs règlements.
(2) Le passage du paragraphe 99(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(2) Dans le cas où l’objet en cause est une arme à feu prohibée, une arme à feu à autorisation restreinte, une arme à feu sans restriction, un dispositif prohibé, une pièce d’arme à feu ou des munitions prohibées ou non, quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans, la peine minimale étant :
(3) Les paragraphes (1) et (2) entrent en vigueur à la date fixée par décret. »
Après débat, l'amendement de Pam Damoff est mis aux voix et adopté.
« 1.1 (1) Le paragraphe 100(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
100 (1) Commet une infraction quiconque a en sa possession une arme à feu prohibée, une arme à feu à autorisation restreinte, une arme à feu sans restriction, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé, une pièce d’arme à feu, des munitions ou des munitions prohibées en vue de les céder, même sans contrepartie, ou d’offrir de les céder, sachant qu’il n’y est pas autorisé en vertu de la Loi sur les armes à feu, de toute autre loi fédérale ou de leurs règlements.
(2) Le passage du paragraphe 100(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(2) Dans le cas où l’objet en cause est une arme à feu prohibée, une arme à feu à autorisation restreinte, une arme à feu sans restriction, un dispositif prohibé, une pièce d’arme à feu ou des munitions prohibées ou non, quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans, la peine minimale étant :
(3) Les paragraphes (1) et (2) entrent en vigueur à la date fixée par décret. »
Après débat, l'amendement de Pam Damoff est mis aux voix et adopté.
« 1.1 (1) Le paragraphe 101(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
101 (1) Commet une infraction quiconque cède une arme à feu prohibée, une arme à feu à autorisation restreinte, une arme à feu sans restriction, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé, une pièce d’arme à feu, des munitions ou des munitions prohibées à une personne sans y être autorisé en vertu de la Loi sur les armes à feu, de toute autre loi fédérale ou de leurs règlements.
(2) Le paragraphe (1) entre en vigueur à la date fixée par décret. »
Après débat, l'amendement de Pam Damoff est mis aux voix et adopté.
« 1.1 (1) La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 102, de ce qui suit :
Infraction relative à des données informatiques
102.1 (1) Commet une infraction quiconque possède ou accède à des données informatiques relatives à des armes à feu — sauf des armes à feu qui sont réputées ne pas être des armes à feu en vertu du paragraphe 84(3) — ou relatives à des dispositifs interdits et pouvant être utilisées avec une imprimante 3D, avec une fraiseuse à métaux à commande numérique par ordinateur ou avec tout ordinateur similaire, à des fins de fabrication ou de trafic d’armes à feu ou de dispositifs interdits provenant de ces données informatiques, sans y être autorisé par la Loi sur les armes à feu, par toute autre loi fédérale ou de leurs règlements.
(2) Commet une infraction quiconque distribue, publie ou rend accessibles des données informatiques relatives à des armes à feu — sauf des armes à feu qui sont réputées ne pas être des armes à feu en vertu du paragraphe 84(3) — ou relatives à des dispositifs interdits pouvant être utilisées avec une imprimante 3D, avec une fraiseuse à métaux à commande numérique par ordinateur ou avec tout ordinateur similaire, sachant que ces données sont destinées à être utilisées à des fins de fabrication ou de trafic d’armes à feu ou de dispositifs interdits provenant de ces données informatiques, sans y être autorisé par la Loi sur les armes à feu, par toute autre loi fédérale ou de leurs règlements.
(3) Quiconque commet l’infraction prévue aux paragraphes (1) ou (2) est coupable :
a) soit d’un acte criminel et est passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
(4) Au présent article, données informatiques et ordinateur s’entendent au sens de ces termes au paragraphe 342.1(2).
(2) Le paragraphe (1) entre en vigueur le trentième jour suivant la date de sanction de la présente loi. »
Après débat, l'amendement de Pam Damoff est mis aux voix et adopté.
« 1.1 (1) Les alinéas 103(1)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
a) soit une arme à feu prohibée, une arme à feu à autorisation restreinte, une arme à feu sans restriction, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé, une pièce d’arme à feu ou des munitions prohibées;
b) soit quelque élément ou pièce, sauf une pièce d’arme à feu, conçu exclusivement pour être utilisé dans la fabrication ou l’assemblage d’armes automatiques.
(2) Le passage du paragraphe 103(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(2) Dans le cas où l’objet en cause est une arme à feu prohibée, une arme à feu à autorisation restreinte, une arme à feu sans restriction, un dispositif prohibé, une pièce d’arme à feu ou des munitions prohibées, quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans, la peine minimale étant :
(3) Les paragraphes (1) et (2) entrent en vigueur à la date fixée par décret. »
Après débat, l'amendement de Pam Damoff est mis aux voix et adopté.
« 1.1 (1) Les alinéas 104(1)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
a) soit une arme à feu prohibée, une arme à feu à autorisation restreinte, une arme à feu sans restriction, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé, une pièce d’arme à feu ou des munitions prohibées;
b) soit quelque élément ou pièce, sauf une pièce d’arme à feu, conçu exclusivement pour être utilisé dans la fabrication ou l’assemblage d’armes automatiques.
(2) Le paragraphe (1) entre en vigueur à la date fixée par décret. »
Après débat, l'amendement de Pam Damoff est mis aux voix et adopté.
L'article 2 est adopté.
À 17 h 28, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
Le greffier du Comité,