:
Je fais un rappel au Règlement, madame la présidente.
Franchement, ce processus est sérieusement biaisé.
On nous a remis le projet de loi lundi soir et on nous a dit de présenter des amendements d'ici mardi, délai qui, de toute évidence, n'est pas suffisant. Les députés du parti ministériel ont accès à toutes les ressources humaines du gouvernement. Il est tout à fait injuste de ne pas avoir pris en compte cette considération pour le reste de nous.
Il est assez absurde d'avoir dû demander au parrain du projet de loi de comparaître devant le Comité. C'est pourtant une pratique courante, et la proposition voulant que le parrain ne comparaisse pas n’aurait jamais dû être présentée par la présidente sans la consultation préalable des membres du Comité.
En outre, aucun projet de loi ne devrait être étudié sans que l’on entende des témoins et il ne devrait pas être adopté pendant la même réunion.
Nous avons un certain nombre de questions techniques à poser aux parrains de cette mesure et aux fonctionnaires. Ce n’est qu’une fois que nous aurons eu réponse à ces questions que nous pourrons rédiger nos amendements. Aucune période des questions n'est prévue… Comme je constate dans l'ordre du jour, le parrain est censé parler pendant 15 minutes. S’ensuit la comparution de certains fonctionnaires, puis nous passons à l'étude article par article sans qu'il n'y ait eu de questions.
Or, nous avons des questions à poser à propos de ce projet de loi.
C'est une fort mauvaise idée de nous obliger à présenter des amendements à un projet de loi avant que le Comité n'en discute et sans que les députés aient la possibilité de demander aux fonctionnaires ou, à tout le moins, au parrain de répondre à nos questions.
Nous demanderons que l’étude article par article soit reportée à la prochaine réunion afin que nous ayons suffisamment de temps pour examiner les réponses à nos questions et rédiger les projets d’amendements en fonction de cette information. Si nous adoptons ce projet de loi de cette façon, nous créerons un très mauvais précédent pour d’autres projets de loi.
Voilà pour mon rappel au Règlement, madame la présidente.
Permettez-moi de vous répondre.
Je vous remercie d'avoir expliqué votre point de vue qui comporte beaucoup d'inexactitudes, selon mon interprétation. Je veux donc clarifier la situation.
Je n’ai jamais dit que John ne parlerait pas de son projet de loi. Nous avons entendu les témoins. Ce projet de loi d’initiative parlementaire découle de notre discussion et de notre étude sur le patrimoine. C'est une des recommandations de notre rapport. Essentiellement, nous avons déjà étudié la question. Notre comité a fait cette recommandation au gouvernement. John a repris cette recommandation et l’a présentée dans un projet de loi d’initiative parlementaire.
Nous avons entendu des témoins. Nous avons donné suite à leur recommandation. En fait, le Comité a examiné la question dans le cadre de son étude sur le patrimoine.
Je n’ai jamais laissé entendre que John ne viendrait pas présenter son projet de loi. Je ne sais pas très bien d’où vient cette idée, mais je veux simplement que ce soit très clair pour tout le monde autour de la table que je n’ai jamais dit que John ne viendrait pas nous présenter son projet de loi.
Même si son nom n'apparaît pas sur la liste, John est ici pour répondre à nos questions. Je pense que certains ont émis des hypothèses qui ne correspondent pas à l’intention de la présidence. Je veux que ce soit clair. Il va de soi que nous avons prévu du temps pour les questions et réponses. Bien que ce ne soit pas nécessairement précisé, c’est ainsi que nous procédons. Nous allons entendre les témoins, puis nous passerons aux questions.
Je veux simplement que ce soit clair; vous pourrez poser des questions et John est ici. Nous n’avons jamais eu l’intention de ne pas demander au parrain de venir nous expliquer le projet de loi. Nous avons étudié ce projet de loi, non pas sous forme de projet de loi, mais nous avons présenté cette recommandation au Comité dans le cadre de notre étude précédente. Nous avons entendu des témoins à ce sujet. Voilà la genèse du projet de loi.
J’espère que cela explique pourquoi nous en sommes là et pourquoi les choses se sont ainsi déroulées.
D'accord?
Y a-t-il d'autres commentaires à ce sujet?
Je vais continuer. Je pense avoir expliqué que c’est la raison pour laquelle nous en sommes là et pourquoi il est approprié qu'il en ait été ainsi.
D'accord.
Je vais demander le vote sur l’article 1, qui ouvre la discussion sur le projet de loi.
John, vous avez la parole.
Madame la présidente, chers collègues et distingués membres du groupe d'experts, je suis heureux d’être ici aujourd’hui pour présenter le projet de loi .
Je vais vous donner quelques renseignements généraux à ce sujet. Je pense que beaucoup de membres du Comité peuvent le constater aussi bien que moi — ma démarche découle en grande partie de mes antécédents personnels et de ma carrière antérieure à la politique, où j’ai passé plus de trois décennies à travailler pour Parcs Canada. Cette carrière très privilégiée m'a permis de voyager, de parcourir le pays et de travailler dans un certain nombre de parcs nationaux et de lieux historiques nationaux très diversifiés.
J'ai eu la grande chance, que bien peu de Canadiens ont, de vivre dans des communautés autochtones et de travailler avec elles dans divers contextes; cette expérience a vraiment contribué à éclairer mon opinion sur la nécessité de faire les choses différemment avec ces communautés. Lorsque j'ai été élu, j'ai pris connaissance des travaux de la Commission de vérité et de réconciliation. Il y a une section sur les commémorations qui a vraiment attiré mon attention sur la nécessité d'agir autrement dans le domaine des commémorations.
J'aimerais donner quelques exemples.
Dans les 10 dernières années de ma carrière, j’étais affecté au Programme des lieux historiques nationaux et j’ai beaucoup collaboré avec la Commission des lieux et monuments historiques du Canada. J’ai assisté à des commémorations qui ont été faites avec respect et qui tenaient compte de l’histoire autochtone; dans certains autres cas, les exemples ne sont pas aussi glorieux. Je pense entre autres à une plaque qui, j’en suis sûr, se trouve encore dans le garage du lieu historique national du Fort Langley. C’était pour une commémoration au lieu historique national du Parc-Stanley dans les années 1980. Nous n’avons jamais pu installer cette plaque parce que la commémoration visait une construction coloniale très eurocentrique pour célébrer ce que signifient les parcs. Cependant, on ne reconnaissait pas qu’il y avait des Autochtones des nations Musqueam, Tsleil-Waututh et Squamish qui vivaient dans ce qui est maintenant le Parc-Stanley; elles avaient été expulsées de leurs propriétés dont les habitations furent incendiées et dont la présence générationnelle sur ces terres n’a pas été reconnue et célébrée en commémoration. La plaque se trouve toujours dans un garage parce qu’elle ne reconnaît pas l’importance de l’histoire autochtone dans ce contexte. C’est un exemple du genre de problème que nous essayons de régler avec le projet de loi afin de nous assurer que les commémorations qui sont annoncées respectent l’histoire autochtone.
Il y a d'autres exemples plus édifiants, comme une des premières commémorations de l’histoire de la Commission des lieux et monuments historiques du Canada à Friendly Cove, au bout de la baie Nootka, à l’ouest de l’île de Vancouver. En partant de Gold River, il faut deux ou trois heures en bateau pour s'y rendre. Friendly Cove est le berceau des Nuu-chah-nulth, une nation baleinière. Ils y étaient depuis le début des temps et pourtant, une commémoration au début des années 1920 a reconnu cet endroit comme étant le lieu de découverte de l'Amérique du Nord. C'était la première fois que les Européens se rendaient dans cette partie de notre côte Ouest. Encore une fois, les peuples autochtones ont été ignorés. C'est un peu comme l'histoire de Colomb qui a découvert le Nouveau Monde, alors qu’il est habité depuis la nuit des temps. Cependant, en ce qui concerne les nations Mowachaht et Muchalaht, nous avons pu créer une nouvelle commémoration qui est maintenant célébrée comme Yuquot. Il s’agit surtout du premier point de contact entre les peuples autochtones et les Européens. Je pense que c’est une véritable célébration et que c’est le but que le projet de loi vise à atteindre dans le cadre d’un programme de commémoration.
J’aimerais revenir aux appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation. Plus précisément, le projet de loi vise à mettre en oeuvre l’appel à l’action de la recommandation 79.i et je vais vous lire le passage pour vous donner le contexte sur lequel il s’appuie:
Nous demandons au gouvernement fédéral d’établir, en collaboration avec les survivants, les organisations autochtones et les membres de la communauté artistique, un cadre de travail se rapportant à la réconciliation pour les besoins du patrimoine canadien et des activités de commémoration Ce cadre engloberait notamment ce qui suit:
…et c'est l'article visé dans le projet de loi :
i. la modification de la Loi sur les lieux et monuments historiques de manière à inclure la représentation des Premières Nations, des Inuits et des Métis au sein de la Commission des lieux et monuments historiques du Canada et de son secrétariat.
Voilà le point de départ du projet de loi.
Dans ses remarques liminaires, la présidente a parlé de l'étude du Comité permanent de l'environnement et du développement durable intitulé « Préserver le patrimoine du Canada: Les fondements de notre avenir ».
Nous avons entendu des témoins, dont Ry Moran de la Commission de vérité et de réconciliation sise à l’Université du Manitoba à Winnipeg. D'après les témoins, leurs témoignages exceptionnels et l'excellent rapport produit par le Comité, la recommandation 17 comprend quatre points dont voici le premier:
Le Comité recommande qu’en appui à la mise en oeuvre des appels à l’action 79 et 81 de la Commission de vérité et réconciliation, et en consultation avec les groupes autochtones concernés:
le gouvernement fédéral adopte une loi modifiant la Loi sur les lieux et monuments historiques de manière à ajouter la représentation des Premières Nations, des Inuits et des Métis au sein de la Commission des lieux et monuments historiques du Canada et de son secrétariat.
Encore une fois, le projet de loi met directement en oeuvre cette recommandation.
Je vais passer au projet de loi que tout le monde devrait avoir sous les yeux et je vais vous le présenter.
La version initiale de la Loi sur les lieux et monuments historiques a été mise à jour en 1985. Il compte quatre pages au complet. Il y a quelques articles que je cherche à modifier.
Le premier, et le plus important, concerne la mise en oeuvre de la recommandation 79.i. de la Commission de vérité et de réconciliation. Il s'agit simplement de modifier la composition du conseil d'administration qui compte actuellement 16 membres. Au départ, j'avais demandé que ce nombre passe à 19, trois représentants autochtones venant s'ajouter aux 16 membres actuels.
Pour situer un peu le contexte historique, la Commission des lieux et monuments historiques, depuis plusieurs années, comptait 18 représentants. Il y avait deux députés de l’Ontario et deux du Québec. Le gouvernement précédent a ramené le compte à 16, n'accordant qu'un siège à l'Ontario et au Québec. Dans une optique historique, il s'agit d'un membre de plus, mais au point où nous en sommes maintenant dans le projet de loi, il s'agit d'une augmentation de trois. Le libellé stipulera que trois représentants autochtones viendront s'ajouter à la composition du conseil.
J’ai consulté des caucus autochtones, des organisations autochtones et d’autres groupes et le libellé de la Commission de vérité et de réconciliation soulève certaines préoccupations. Par exemple, si quelqu’un représente ces trois groupes autochtones, pourrait-il s’agir d’un Blanc? Comment rédiger le bon libellé pour s'assurer qu'il respecte l'intention de la Commission de vérité et de réconciliation?
Vous avez sous les yeux le libellé que je propose d’inclure dans le projet de loi et il y a des amendements que j’aurai l’occasion d’apporter lorsque nous en serons à l’étude article par article pour clarifier le libellé. Pour l’instant, l’idée était simplement d’ajouter ces trois membres autochtones au conseil existant.
Le projet de loi comporte deux paragraphes qui mettent à jour le libellé. Aux paragraphes 5(1) et 5(2) du projet de loi en anglais, il est question de remplacer « chairman » par le terme épicène « chair ».
En ce qui concerne le quorum — je crois qu'il en est question dans le paragraphe 5(4) —, je pense que le projet de loi initial le fixait à huit. Ce chiffre passe à 10 compte tenu de l'augmentation du nombre de membres du conseil.
Le dernier volet était en quelque sorte l'occasion d'actualiser une partie du langage. Les conseils reçoivent une certaine forme de rémunération pour leur travail; ainsi, la dernière partie du projet de loi aligne le libellé sur la terminologie actuelle employée par le gouvernement du Canada afin de s'assurer que les membres du conseil sont rémunérés de la même façon que toutes les personnes nommées aux conseils d’administration. Les membres seront indemnisés pour leurs frais de déplacement et de séjour.
Enfin, le projet de loi initial prévoyait une aide administrative et de sténographie de 75 $ par année pour le président et de 35 $ pour les membres du conseil. Tout cela date énormément. Je suis sûr que des députés ne savent même pas ce que sont les services de sténographie et il est un peu étrange que le projet de loi prévoie une somme. Il s’agit d’essayer de donner au gouverneur en conseil un peu plus de souplesse quant à la façon dont il peut rémunérer ce genre de services de soutien à l'intention des membres du conseil. C'est le dernier élément. Il s'agit simplement de modifier la législation pour l'actualiser.
Voilà pour ma mise en contexte.
Comme je l'ai dit, j'ai quelques amendements. Depuis que j’ai présenté le projet de loi à la Chambre, j'ai eu d'autres entretiens avec l'équipe du ministre et le personnel des services législatifs. Il y a certaines corrections et j'aimerais en parler lorsque nous passerons à l'étude article par article aujourd'hui.
:
Comme je l’ai dit, cet article se fonde sur l'actuelle Commission des lieux et monuments historiques. En ce moment, le libellé actuel s’inspire d’un article dans la loi, à la page 4. Je n’ai pas la numérotation pour le français et l’anglais, mais il s’agit des alinéas 8(3)a) et 8(3)b).. Le libellé actuel est :
Peuvent être versés, pour les travaux d’écritures et les services de sténographe:
a) 75 $ par année au président de la Commission;
b) 30 $ par année aux autres commissaires nommés par le gouverneur en conseil.
Je n'avais pas l'intention de lancer une discussion au moyen du projet de loi ni d'essayer de créer un nouveau précédent. J'essayais tout simplement d'en respecter les limites. En parlant avec des membres de la commission, j’ai pu constater que bon nombre d’entre eux ont été des universitaires au fil des années. Souvent, il s'agissait d'historiens et d'autres chefs de file dans le domaine. Cela fait partie des critères, de leurs titres de compétence. On reconnaissait ainsi qu'ils font peut-être leurs propres recherches et d'autres genres de documents pédagogiques pour se préparer en vue des réunions et pour pouvoir débattre du bien-fondé des candidatures présentées par le public. À l’époque, le gouvernement a reconnu qu’il fallait compenser certaines de ces dépenses personnelles.
Pour répondre à votre question, dans le projet de loi actuel que j'ai présenté, y a-t-il une limite? Nous disons qu'il devrait y avoir une allocation annuelle, fixée par le gouverneur en conseil, pour les frais administratifs engagés dans l'exercice de leurs fonctions. Il appartiendrait au gouverneur en conseil de déterminer cette limite. La façon dont je vois les choses, ce n'est pas que ce montant soit illimité, mais de permettre au gouverneur en conseil de fixer le montant de l'allocation pour ces frais administratifs.
:
Eh bien, une chose que je peux vous dire avec certitude, connaissant la nature humaine — comme nous tous —, chaque personne facturera le montant maximal. C'est tout à fait naturel.
Je reviens à des membres d'autres commissions que je connais, à une personne en particulier que j'ai appelée directement. Il n’y a pas de frais administratifs. Alors, je pense que ce n'est pas approprié.
Des personnes sont nommées pour faire partie de ces commissions. Il s'agit de nominations prestigieuses. Elles possèdent beaucoup d'influence sur cette désignation importante de « lieu historique », ce qui signifie tellement pour de nombreuses collectivités. Quant à moi, c'est effectivement un honneur de faire partie de l'une de ces commissions. Une indemnité journalière me convient parfaitement. Des frais raisonnables de déplacement conviennent aussi tout à fait. Savez-vous quoi? Ces personnes devraient faire leurs propres recherches et réflexions dans leurs temps libres et être tout simplement reconnaissantes de faire partie de cette commission.
Quant aux réunions, à la première page, l'article 5(2) proposé se lit comme suit:
La Commission se réunit au moins une fois par année civile, sur convocation du président, les dates, heures et lieux des réunions devant être approuvés par le ministre.
Je trouve cela très étrange. Ou bien cette commission est indépendante, ou bien elle ne l'est pas. La loi précise combien de fois la commission se réunit, en l’occurrence au moins une fois par année. Elle pourrait dire qu'elle se réunit quatre fois par année, mais pourquoi est-ce que chaque réunion doit être approuvée par le ministre? Cela signifie, quant à moi, que le ministre aura son mot à dire dans la désignation d'un lieu historique, ce qui permettra à la politique et la partisanerie de se faire ressentir dans la désignation de ces lieux. Pourquoi est-ce que la commission n'est pas totalement indépendante?
:
Avec tout mon respect, ce que M. Aldag vient de dire m'inquiète davantage. Si cela existait depuis 1950, on n'aurait pas besoin de modifier la Loi.
On propose un projet de loi pour modifier la composition de la Commission des lieux et monuments historiques du Canada. S'il était déjà possible de le faire, on n'aurait pas besoin de proposer un projet de loi. Si on dépose un projet de loi, c'est qu'on est en droit nouveau, en pays neuf; on fait quelque chose de différent. Comme l'a si bien dit mon collègue de Portneuf—Jacques-Cartier, on crée un précédent, on crée un cas de jurisprudence qui pourra être repris par toutes les autres commissions de la Chambre des communes ou, en fait, de l'État canadien.
Je respecte votre travail, bien entendu. Je ne vous porte pas ombrage. Cependant, vous reconnaissez vous-même que ce n'est pas vous qui avez écrit le projet de loi; il a été écrit par des juristes. Je suis sûr et certain qu'il est très bien écrit. Le fond de l'histoire, c'est de savoir si on est en pays neuf et en droit neuf. Si on est en droit neuf, le moins que l'on puisse dire, c'est que nous avons non seulement l'autorisation, mais le devoir de nous assurer que cela concorde très bien avec l'objectif qui nous anime. Si jamais cela peut avoir des conséquences sur les autres commissions, il faut que nous en soyons avisés, afin de mesurer l'impact général que cela aurait.
On dit que cela existe depuis toujours, c'est-à-dire depuis 1950. Par contre, si cela existait, nous n'aurions pas besoin de modifier la Loi. À l'évidence, cela n'existe pas.
:
Conformément au paragraphe 81(5) du Règlement, nous examinons le Budget supplémentaire des dépenses (C) de 2017-2018, crédit 1c sous la rubrique Agence canadienne d’évaluation environnementale, crédits 1c et 10c sous la rubrique ministère de l’Environnement, et crédit 1c sous la rubrique Agence Parcs Canada, renvoyés au comité le lundi 12 février.
Nous avons regroupé tous ces éléments parce que nous avons annulé une réunion mardi, de sorte que tout est à faire aujourd'hui, étant donné les échéances de renvoi à la Chambre. Je m’excuse auprès du Comité de la compression de nos travaux, mais c’est parce qu’il n’y a pas eu de réunion mardi.
Je souhaite la bienvenue aux témoins. Vous êtes nombreux à la table, et nous allons donc commencer par vos noms. Je vais vous présenter.
Du ministère de l’Environnement, accueillons Douglas McConnachie, directeur général et adjoint à la dirigeante principale des Finances de la Direction de la gestion financière, et Matt Jones, sous-ministre adjoint, Bureau de mise en oeuvre du cadre pancanadien. Je suis heureuse de vous revoir.
Nous avons également parmi nous John Moffet, sous-ministre délégué par intérim, de la Direction générale de la protection de l’environnement. Vous devenez des habitués. Nous en sommes ravis.
De l’Agence Parcs Canada, accueillons Rob Prosper, vice-président, Établissement et conservation des aires protégées, et Sylvain Michaud, dirigeant principal des Finances. Bienvenue à vous.
De l’Agence canadienne d’évaluation environnementale, accueillons Alan Kerr, vice-président des Services intégrés et dirigeant principal des Finances, et Heather Smith, vice-présidente des Opérations.
Bienvenue à tous. Merci d’être parmi nous aujourd’hui. Je sais que vous ne prenez pas tous la parole; alors qui voudrait commencer?
Allez-y, je vous en prie, Alan.
:
Merci, madame la présidente.
Je suis heureux de me joindre à vous aujourd'hui pour discuter du Budget supplémentaire des dépenses (C) de 2017-2018 et du Budget provisoire des dépenses de 2018-2019 pour l’Agence canadienne d’évaluation environnementale. Je m’appelle Alan Kerr, vice-président des Services intégrés et dirigeant principal des Finances à l'Agence. Je suis accompagné de ma collègue Heather Smith, vice-présidente des Opérations à l'Agence.
Je vous ferai d'abord une présentation des éléments qui ont été demandés par l'Agence dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) de 2017-2018, et je terminerai par un aperçu de notre budget des dépenses provisoire de 2018-2019.
L’Agence canadienne d’évaluation environnementale réalise des évaluations environnementales qui sont fondées sur des données probantes et visent à protéger l’environnement, à favoriser la croissance économique et à servir l'intérêt public. Nous appuyons la dans l'exercice de ses responsabilités en réalisant des évaluations environnementales de grands projets, qui sont fondées sur la science et tiennent compte des commentaires et de l'expertise recueillis auprès du public, des peuples autochtones et des intervenants.
Au cours de l’exercice 2017-2018, l’Agence a activement appuyé la ministre dans la gestion de l'examen des processus d’évaluation environnementale fédérale au Canada. En juin 2017, le gouvernement a publié un document de travail qui dressait la liste des modifications envisagées pour renforcer les processus canadiens de réglementation et d’évaluation en matière d'environnement.
Le gouvernement a mené d'importantes consultations sur le document de travail depuis sa publication, tant en ligne que de réunions en personne, y compris dans le cadre du lancement d'un site Web visant à solliciter des commentaires sur l'approche proposée. Lors de cette consultation, la ministre et le personnel de l’Agence ont conjointement tenu plus de 100 réunions avec des groupes autochtones, des provinces et des territoires, l’industrie et des organisations non gouvernementales. Le résultat de ces consultations a été la présentation d'un projet de loi par la ministre le 8 février dernier.
Le Budget supplémentaire des dépenses (C) accorde à l’Agence des autorisations de dépenses de 1 million de dollars pour aider à gérer les coûts de ces consultations.
En 2018-2019, en plus d’appuyer la pendant que le projet de loi proposé est examiné dans le cadre du processus parlementaire, l’Agence poursuivra ses tâches quotidiennes liées à l'évaluation environnementale tout en se tenant prête lorsque le projet de loi sera adopté.
Pour s'acquitter de ces mandats essentiels et respecter les priorités du gouvernement, l’Agence demande des crédits provisoires de 15,1 millions de dollars pour s'acquitter de ses obligations financières en attendant l’approbation du Budget principal des dépenses. Notre équipe remplira notre mandat, à savoir la réalisation d'évaluations environnementales de grande qualité pour éclairer la prise de décisions et appuyer le développement durable. Ainsi, nous continuerons de prendre en compte les commentaires et l'expertise du public, des groupes autochtones et des intervenants dans toutes nos activités.
Nous nous ferons un plaisir de répondre maintenant aux questions que le Comité pourrait avoir. Merci, madame la présidente.
:
Madame la présidente, je vous remercie de me donner l'occasion de me présenter devant le Comité pour discuter du Budget supplémentaire des dépenses (C) 2017-2018 et du Budget provisoire des dépenses 2018-2019 pour l'Agence Parcs Canada.
[Traduction]
J'aborderai d'abord le Budget supplémentaire des dépenses (C) de l’Agence, la troisième et dernière occasion de rajuster le Budget principal des dépenses de 2017-2018.
Dans sa présentation, l'Agence sollicite une augmentation des crédits d’environ 27,5 millions de dollars, ce qui porte le total des crédits à 1,7 milliard de dollars pour l'exercice 2017-2018.
L'Agence Parcs Canada demande un rajustement des crédits pour trois éléments. Premièrement, 27 millions de dollars pour les mesures d’urgence à la suite de catastrophes naturelles ainsi que les coûts en matière de santé et de sécurité entraînés par des conditions météorologiques exceptionnelles et des phénomènes météorologiques. En 2017, la Colombie-Britannique et l’Alberta ont lutté contre une série de feux de forêt record dont la taille, la gravité, la durée et les risques pour la population, les infrastructures et l’activité économique n'avaient jamais été vus auparavant. Parcs Canada a dû mener la plus importante opération de lutte contre les incendies de son histoire.
En plus des feux dans l’Ouest du Canada, il y a eu plusieurs grandes inondations dans l’Est du pays, qui ont exigé davantage de mesures d'urgence pour contrôler les eaux.
Deuxièmement, environ 700 000 $ pour des activités liées à la création d'une aire marine nationale de conservation dans la partie canadienne du dernier Refuge de glace dans les eaux arctiques du Canada et pour mener une étude de faisabilité ainsi que des négociations concernant une entente sur les répercussions et les avantages pour les Inuits.
Le Dernier refuge de glace est une grande région de l’Extrême-Arctique du Canada et du Groenland, où l’on trouve la plus vieille glace pluriannuelle de l’Arctique. En raison du réchauffement de la planète causé par le changement climatique, la glace de mer devrait persister en été dans cette zone jusqu'en 2050.
Troisièmement, le transfert de 405 000 $ de l'Agence Parcs Canada à Bibliothèque et Archives Canada pour obtenir une parcelle de terrain à Gatineau, au Québec. Cette parcelle accueillera la future installation de collections nationales de l'Agence.
[Français]
J'aimerais maintenant parler du Budget provisoire des dépenses 2018-2019 de l'Agence Parcs Canada, qui est d'environ 321 millions de dollars. Il s'agit des obligations en matière de dépenses de l'Agence pour les trois premiers mois de l'exercice. Elles comprennent la liste des subventions de l'Agence, pour que celle-ci puisse effectuer les versements dès le 1er avril 2018.
[Traduction]
Je tiens à vous remercier, madame la présidente, ainsi que les membres du Comité, du temps que vous nous avez accordé aujourd’hui.
Nous serons heureux de répondre à vos questions.
:
Merci, madame la présidente, madame et monsieur les vice-présidents et honorables membres du Comité.
Bonjour.
[Français]
Je suis heureux d'être parmi vous aujourd'hui pour discuter du Budget supplémentaire des dépenses (C) 2017-2018 et du Budget provisoire des dépenses 2018-2019 d'Environnement et Changement climatique Canada, ou ECCC.
[Traduction]
Je m’appelle Doug McConnachie et je suis le directeur général des Services de gestion financière et l'adjoint de la dirigeante principale des Finances.
Je vous présente aussi mes collègues Matt Jones, sous-ministre adjoint du Bureau de mise en oeuvre du cadre pancanadien, et John Moffet, sous-ministre délégué intérimaire de la Direction générale de la protection de l’environnement.
Pour commencer, je vous présenterai les éléments qu'ECCC demande dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) de 2017-2018, puis je vous donnerai un aperçu du Budget provisoire des dépenses de 2018-2019.
Au moyen du Budget supplémentaire des dépenses (C), ECCC demande l’approbation parlementaire d’une augmentation nette des pouvoirs de dépenses de 195,8 millions de dollars. Ce montant comprend 197,1 millions de dollars en nouvelles dépenses et 1,3 million de dollars en transferts nets à d’autres ministères. Il s'agit d'une augmentation de 17,4 % de nos autorisations à ce jour, soit de 1,1 milliard de dollars à 1,3 milliard de dollars.
[Français]
Le Budget supplémentaire des dépenses (C) comprend les nouvelles dépenses pour les trois initiatives suivantes: le Fonds du leadership pour une économie à faibles émissions de carbone, le Fonds municipal vert et les fonds pour le Centre environnemental du Pacifique.
Annoncé dans le budget de 2017, le Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone compte un budget total de 1,4 milliard de dollars sur cinq ans. ECCC demande 115 millions de dollars de cette somme au moyen de ce budget supplémentaire des dépenses et demandera le reste des fonds dans le cadre de budgets supplémentaires futurs.
[Traduction]
Le Fonds du leadership pour une économie à faibles émissions de carbone est un composant clé du plan pancanadien qui aidera les provinces et les territoires à respecter leurs engagements en matière de leadership visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre. Le fonds permettra une croissance durable et écologique, favorisera l’innovation et réduira la facture d’énergie, ce qui aidera les Canadiens à faire des économies et contribuera à la lutte contre les changements climatiques. Le Fonds de leadership pour une économie à faibles émissions de carbone étaye également la mise en œuvre du plan pancanadien sur les changements climatiques en investissant dans des projets qui généreront une croissance propre et réduiront la pollution causée par le carbone. Ces investissements ajoutent de la force à l’engagement du Canada envers l’Accord de Paris vont dans le sens des objectifs de 2030.
[Français]
De plus, un financement supplémentaire de 125 millions de dollars pour le Fonds municipal vert, géré par la Fédération canadienne des municipalités, a été annoncé dans le budget fédéral de 2016. ECCC demande 62,5 millions de dollars au moyen de ce budget supplémentaire des dépenses alors que l'autre partie sera demandée par Ressources naturelles Canada.
[Traduction]
Dans le cadre du Fonds municipal vert, des prêts et des subventions sont accordés aux projets ayant des répercussions positives sur la santé et la qualité de vie des Canadiennes et des Canadiens, comme la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l'amélioration de la qualité de l’air, de l’eau et des sols localement, et la promotion de l’énergie renouvelable grâce à l'appui d'études et de projets environnementaux dans le secteur municipal. Ce fonds appuie également le plan Investir dans le Canada. Il s'agit d'un plan ambitieux de longue haleine d’investissements transformationnels dans l'infrastructure qui favorisera l'établissement de liens solides dans les communautés, la création d'emploi et la croissance économique.
ECCC demande 19,6 millions de dollars au moyen du Budget supplémentaire des dépenses pour augmenter le financement de base du Centre environnemental du Pacifique. Le bail d’ECCC pour ce site exige que les parties mènent un examen indépendant des coûts de location tous les cinq ans. En juin 2017, ECCC a reçu une décision arbitrale selon laquelle le loyer annuel a été augmenté de 7,2 millions de dollars, et cette augmentation a été appliquée rétroactivement jusqu'au début de la période de cinq ans, soit jusqu'en 2013-2014.
[Français]
Finalement, ECCC demande quatre transferts de pouvoir à d'autres ministères au moyen de ce budget supplémentaire des dépenses. Les transferts prévus comprennent les montants suivants: 1 million de dollars à l'Agence canadienne d'évaluation environnementale, pour soulager les pressions opérationnelles temporaires; 0,2 million de dollars à Service correctionnel Canada, pour contribuer à la décontamination des sites qui relèvent de sa responsabilité; 0,2 million de dollars à Affaires mondiales Canada, pour appuyer les initiatives pangouvernementales à l'échelle internationale; et 0,1 million de dollars à Pêches et Océans Canada, montant qui sera versé au Fonds autochtone pour les espèces en péril.
[Traduction]
Passons maintenant à l'aperçu du Budget provisoire des dépenses de 2018-2019. Le budget provisoire est un nouveau processus conçu pour fournir une information plus cohérente au Parlement et pour mieux harmoniser le budget fédéral et le budget des dépenses.
Par le passé, le Budget principal des dépenses était déposé le 1er mars, puis un projet de loi de crédits provisoires servait généralement à demander 25 % du budget principal. Avec ce projet de loi de crédits provisoires, le gouvernement s'assurait d'avoir suffisamment de fonds pour le début de l’exercice.
[Français]
Le Budget principal des dépenses 2018-2019 sera déposé le 16 avril, après la présentation du budget fédéral. Ainsi, les parlementaires et les Canadiennes et les Canadiens pourront facilement reconnaître l'harmonisation du budget fédéral et des budgets des dépenses, contrairement aux années précédentes.
En raison de ce changement, au moyen du Budget provisoire des dépenses, ECCC demande les fonds nécessaires pour les trois premiers mois de l'exercice ainsi que l'autorisation de prendre des engagements correspondants tout au plus aux dépenses prévues.
[Traduction]
ECCC demande 357,4 millions de dollars au moyen du budget provisoire de 2018-2019, ce qui représente un quart de ses dépenses prévues pour l’exercice en question. Cette somme comprend 188,2 millions de dollars en dépenses d'exploitation, 19 millions de dollars en dépenses en capital et 150 millions de dollars en subventions et contributions. L’augmentation la plus importante par rapport à l'exercice précédent est imputable aux dépenses prévues pour le Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone d’environ 500 millions de dollars.
J’espère que ce résumé des initiatives pour le Budget supplémentaire des dépenses (C) de 2017-2018 et le Budget provisoire des dépenses de 2018-2019 donne au Comité les précisions nécessaires sur la demande d’ECCC.
Merci beaucoup.
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Au bout d'une heure ici, je me sens un peu plongé dans l'espace des parcs. J’ai donc quelques petites questions à poser à Parcs Canada.
En ce qui concerne les quelque 27 millions de dollars prévus pour les catastrophes naturelles, on a dit, au début, que la raison en est le grand nombre de problèmes qui se sont posés dans l’Ouest canadien cette année. Cet argent a-t-il été dépensé, ou y a-t-il encore des dépenses? Dans quelle mesure pensez-vous que ces quelque 27,3 millions de dollars couvriront les dépenses associées aux catastrophes naturelles? C’est ma première question. Pourriez-vous faire un bref commentaire?
Deuxièmement, j’ai été un peu surpris du transfert de 405 000 $ pour l’acquisition de terrains. Je sais qu’on a décidé de ne pas transférer les collections de Halifax et, récemment, du Québec. Je suppose que nous allons donner suite au projet d'installation destinée aux collections.
J'imagine qu'il faudra acheter les terrains, mais Parcs Canada envisage-t-il toujours la même installation pleine grandeur prévue après les compressions du PARD en 2012? Où en est-on? Comme je l’ai dit, j’ai été surpris que cela soit toujours en cours, compte tenu de certaines décisions récentes.
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Le Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone est conçu pour mobiliser les fonds de provinces et, peut-être, d'entreprises et d’autres participants, comme des municipalités et autres protagonistes. Le Fonds du leadership est constitué de telle sorte que nous trions les projets proposés par les provinces, lesquels sont présentés en fonction de nos paramètres.
Comme il existe différents fonds, par exemple le Fonds municipal vert, le Fonds pour l’infrastructure verte et le Fonds pour les technologies propres, nous avons créé le Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone pour nous concentrer sur un domaine relativement spécialisé, principalement l’environnement bâti, c'est-à-dire les bâtiments existants, l’efficacité énergétique, les émissions industrielles, la foresterie et l’agriculture. Il est possible, dans ce champ d'action, de faire bouger les choses en fonction des projets et de ce qui est proposé.
En général, pour les fonds de ce genre, si les projets qu'on nous propose ne répondent pas aux critères du Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone, nous avons un processus interministériel permettant de déterminer quels fonds fédéraux seraient susceptibles de les financer.
J'ai quelques petites questions pour Parcs Canada. Je suis le porte-parole de mon parti pour Parcs Canada, mais je préfère le titre de « défenseur de l'environnement » parce c'est vraiment ce que je suis.
Je suppose que les 26,7 millions de dollars serviront essentiellement à couvrir les dépenses de l'an dernier, n'est-ce pas?
Le budget prévoit il de l'argent dans l'éventualité de nouvelles catastrophes naturelles, comme des incendies, surtout dans ma province de la Colombie-Britannique? C’est clair que les changements climatiques vont se poursuivre.
Deuxièmement, on a annoncé que les jeunes de 17 ans et moins auront accès gratuitement aux parcs. C'est peut-être davantage une question budgétaire, mais a t on prévu un montant pour compenser le manque à gagner découlant de la baisse des droits d'entrée?
Troisièmement, dans ma circonscription de Kootenay—Columbia, il y a quatre parcs nationaux: Kootenay, Yoho, Revelstoke et Glacier. J'aimerais beaucoup qu'on investisse plus d'argent dans le réseau routier, notamment dans la route qui traverse les parcs de Revelstoke et Glacier qui continue de faire un nombre excessivement élevé de victimes.
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Avant de quitter... Attendez. Vous ne faites peur à personne; laissez-moi simplement terminer.
Merci beaucoup à nos invités. Je vais maintenant parler de nos travaux à venir. Je veux m'assurer que lorsque nous reviendrons... attendez. Attendez.
Désolée. Vous, vous pouvez partir, mais pas les membres du Comité. Écoutez-moi un instant.
Nous allons fort probablement être saisis du projet de loi très bientôt. Je veux m'assurer que le Comité sera fin prêt à entreprendre cette étude. Je veux être certaine que tout le monde est d'accord.
J'aimerais faire savoir à la planète entière que le Comité se penchera sur ce dossier et j'aimerais inviter toutes les personnes intéressées à nous présenter des mémoires. Je veux m'assurer que tout le monde est d'accord pour que nous lancions une invitation.
Nous vous avons déjà demandé de nous proposer des témoins. Certains d'entre vous nous ont envoyé des noms, mais pas tout le monde. Nous allons dresser la liste définitive des témoins dans les plus brefs délais et nous vous la ferons parvenir; nous pourrons ainsi la finaliser dès notre retour.
Un député: C'est parfait. Bon travail, madame la présidente.
La présidente: D'accord, merci beaucoup. Nous avons bien travaillé.
La séance est levée.