ENVI Réunion de comité

    La séance est ouverte.

    Madame la présidente, j'invoque le Règlement.

    La présidente: C'est à quel sujet?

    Mme Linda Duncan: Je voudrais déposer une motion.

    La voici:

    Un instant. Vous ne pouvez pas proposer de motion après avoir invoqué le Règlement. Alors, que faites-vous?

    Je dépose une motion.

    Vous ne pouvez déposer de motion sans préavis.

    Oui, je peux.

    Vous en donnez le préavis.

    J'en donne le préavis.

    Vous ne déposez donc pas la motion. Vous en donnez un préavis.

    Effectivement. Je ne m'attends pas à un débat ni à une mise aux voix.

    Très bien.

    Je suis désolée: confusion dans les termes.

    J'essayais de comprendre. Merci.

    Je vous donne préavis d'une motion que, je crois, vous trouverez intéressante:

    Merci beaucoup. J'ai fait faire des copies que je peux distribuer.

    Excellent. Nous en prenons acte, en vue d'un examen dans des séances ultérieures. Merci beaucoup.

    Je tiens à souhaiter la bienvenue aux deux ministres. Nous entamons notre étude du projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l'évaluation d'impact et la Loi sur la Régie canadienne de l'énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois. Nous vous sommes très reconnaissants d'avoir bien voulu, tous les deux, répondre à notre invitation.

    J'accorde à chacun de vous un temps de parole de 10 minutes. Ensuite, nous passerons aux questions.

    Madame la ministre McKenna, comme je pense que vous voulez commencer, je vous cède la parole.

    Merci beaucoup, madame la présidente.

    Je vous suis reconnaissante de l'occasion que vous m'offrez de parler aujourd'hui de cet important projet de loi et je salue le travail acharné de tous les membres du Comité.

    Les lois que nous avons adoptées depuis le début de l'année visent à restaurer la confiance du public dans la prise de décisions du gouvernement fédéral relativement à des projets majeurs comme ceux d'exploitation de mines, de construction de pipelines et d'érection de barrages hydroélectriques. Leurs dispositions améliorées visent à protéger notre environnement, à augmenter la confiance des investisseurs, à renforcer notre économie et à créer de bons emplois pour la classe moyenne. Elles rendront aussi les secteurs canadiens de l'énergie et des ressources plus concurrentiels.

    Grâce à ces règles améliorées, nous travaillons à nous appuyer sur une croissance économique forte et sur un nombre record d'emplois dans l'histoire du Canada.

    Avec mes collègues ministres, j'ai trimé dur pour réaliser la promesse du gouvernement de regagner la confiance du public dans les processus d'évaluation environnementale et de réglementation de l'environnement, pour favoriser la commercialisation soutenable des ressources et mettre en place de nouveaux processus équitables. Dans un premier temps, en janvier 2016, nous avons mis en vigueur une façon de faire et des principes provisoires pour guider les décisions concernant les projets qui se trouvaient déjà dans le système.

    Ces principes provisoires démontrent clairement ce qui suit.

    Premièrement, les décisions seront basées sur des données scientifiques et probantes ainsi que sur des connaissances traditionnelles autochtones solides.

    Deuxièmement, nous allons écouter le point de vue des Canadiens et des Canadiennes ainsi que celui des communautés.

    Troisièmement, les peuples autochtones seront consultés de façon notable et respectueuse.

    Quatrièmement, les décisions prendront en compte les effets des différents projets sur le climat.

    Cinquièmement, aucun projet faisant déjà l'objet d'une évaluation ne devra recommencer le processus à nouveau.

    Le gouvernement ne s'est pas arrêté à des principes provisoires. En juin 2016, nous avons lancé un processus global d'examen des lois en vigueur et cherché à obtenir l'apport des Canadiens sur la façon d'améliorer notre environnement et notre système réglementaire. Cet examen était piloté par deux groupes experts, deux comités parlementaires, et s'accompagnait de vastes consultations des peuples autochtones, de l'industrie, des provinces et des territoires ainsi que du public.

    Le comité d'experts mis en place en août 2016 et chargé d'examiner les processus d'évaluation environnementale a voyagé pendant quatre mois pour consulter les Canadiens et les Canadiennes de partout au pays. Par la suite, ce comité m'a présenté un rapport qui comprenait un résumé des commentaires reçus et la façon dont ils ont été examinés ainsi que des recommandations visant à améliorer les processus d'évaluation environnementale fédéraux.

    Le gouvernement a ensuite accordé au public une période pendant laquelle il a pu communiquer ses observations sur ce rapport et dialoguer avec les parties prenantes et les peuples autochtones. Il a reçu plus de 1 000 commentaires en ligne et 160 mémoires et il a organisé plus de 100 réunions en personne avec des milliers de Canadiens de partout dans le pays.

    Nous avons ensuite rassemblé l'information et les observations que nous avions entendues et avons publié un document de travail qui exposait le parcours que le gouvernement se proposait désormais de suivre, d'après les réactions suscitées par le rapport du groupe d'experts et les mémoires. Ce document a aussi fait l'objet de vastes consultations, tant en ligne qu'en personne.

    Le 8 février, je déposais le projet de loi C-69, qui couronne tout cet exercice de consultation. Il répond aux observations des provinces et territoires, des peuples autochtones, des joueurs de l'industrie, des groupes écologistes et du public, répondant à ce qui importait aux Canadiens. Le projet de loi C-69 propose un processus moderne d'évaluation qui protège l'environnement, favorise la réconciliation avec les peuples autochtones, attire les investissements et assure la réalisation en temps opportun des bons projets pour créer des emplois et des occasions économiques.

    D'abord, les évaluations ne porteront pas seulement sur les impacts des projets sur l'environnement, mais elles s'étendront aussi aux éventuelles répercussions de ces projets sur la société, l'économie et la santé. Dans la prise des décisions, nous tiendrons compte de l'emploi, par les entreprises, de techniques et de pratiques exemplaires pour réduire les impacts, tandis qu'une analyse comparative entre les genres permettra de reconnaître et de réagir à tout impact susceptible de toucher de façon particulière soit les femmes, soit les hommes soit les personnes de diverses identités de genre.

    Dans le système proposé, les décisions se fonderont sur les éventuels effets contraires à l'intérêt public d'un projet. On déterminera l'intérêt public selon plusieurs critères, notamment l'apport du projet à la soutenabilité, ses impacts sur les peuples autochtones et leurs droits et les mesures d'atténuation proposées pour réduire ces impacts sur la capacité du Canada de répondre à ses obligations en matière d'environnement et à ses engagements relativement aux changements climatiques.

    Les évaluations stratégiques et régionales proactives permettront d'évaluer les effets cumulatifs potentiels des projets de développement. De plus, ils permettront d'éclairer la prise de décision.

    Nous avons aussi appris que l'examen des projets devait avoir une issue prévisible, assurer une certitude sur le plan réglementaire et s'appliquer à plusieurs provinces et territoires. Le projet de loi propose un organisme, l'Agence canadienne d'évaluation d'impact, pour diriger l'examen de tous les projets majeurs et établir une coordination avec les peuples autochtones. Un projet, une évaluation, tel est le principe directeur qui animera les examens faits en coopération et éviter le dédoublement des efforts.

    Pour assurer le respect de ce principe, on offre de nouveaux moyens à l'Agence pour collaborer avec les provinces et les territoires ainsi qu'avec les organismes de réglementation des cycles de vie comme la Commission canadienne de sûreté nucléaire et la Régie canadienne de l'énergie dont on projette la création.

    Une nouvelle étape de planification permettra, au début du cycle d'un projet, de mobiliser les provinces et les territoires ainsi que les peuples et les communautés autochtones susceptibles d'être touchées, pour soulever tôt les grands enjeux de manière à informer dès le début les promoteurs de ce qu'on attend d'eux.

    Grâce à cette étape de planification et de participation en amont, nous pourrons aussi encourager le public à participer au dialogue sur le terrain. Cette étape permettra aussi de simplifier le processus, ce qui est positif pour tout le monde.

    Pour la première fois, la loi prévoira un échéancier pour la prise de décisions pour l'évaluation, qui permettra, en fin de compte, d'écourter l'évaluation d'un projet et qui accordera aux promoteurs plus de temps pour l'élaboration d'autres projets de construction de l'économie canadienne.

    Les peuples autochtones sont les chefs de file de la conservation. Ils ont longtemps été les intendants de l'environnement et ils possèdent des droits qui découlent de leur gestion des terres, des eaux et de la vie sauvage. Au fil des générations, ils ont accumulé des connaissances sur le territoire. Nous honorerons plus vite l'engagement du Canada à l'égard de la réconciliation et nous prendrons de meilleures décisions sur les projets en reconnaissant les droits des Autochtones et en formant avec eux, dès le départ, des partenariats de travail.

    Nous rendrons obligatoires la prise en compte du savoir traditionnel autochtone de même que la science et les autres données disponibles.

    Les instances dirigeantes autochtones auront plus d'occasions d'exercer leurs pouvoirs et responsabilités en vertu du projet de loi proposé édictant la Loi sur l'évaluation d'impact.

    De plus, nous augmenterons le financement du Programme d'aide financière aux participants pour appuyer la participation des Autochtones et le renforcement des capacités en lien avec l'évaluation des impacts.

    Nous avons aussi appris que les Canadiens veulent des évaluations scientifiques, transparentes et accessibles. Le projet de loi propose un certain nombre de mesures en ce sens. Le public aura plus d'occasions de participer, notamment aux premières étapes de la planification et pendant l'évaluation d'impact. Tous les Canadiens seront assurés de pouvoir participer.

    Un registre en ligne donnera accès aux renseignements liés à des évaluations environnementales précises de projets, y compris les données scientifiques utilisées lors de l'évaluation des impacts.

    Des résumés en langage clair des faits à l'appui des évaluations seront rendus accessibles pour assurer une forte participation.

    Les évaluations et les décisions se fonderont sur les meilleures connaissances scientifiques, les meilleurs faits et les meilleures connaissances traditionnelles des Autochtones. On éprouvera les constatations scientifiques et, en cas d'incertitude, des examens par des tiers permettront de trancher.

    Le projet de loi propose aussi une plus grande transparence en exigeant la publication des décisions, motivées en détail, pour que les Canadiens puissent mieux en comprendre la logique.

    Comme vous le savez, le projet de loi sur l'évaluation d'impact s'est fondé sur une vaste consultation, et je suis déterminée à poursuivre le dialogue.

    Depuis que le projet de loi a été déposé à la Chambre des communes, j'ai rencontré des intervenants provenant du secteur industriel et de groupes environnementaux, des représentants des peuples autochtones ainsi que mes homologues provinciaux afin d'obtenir leurs réactions sur ce qui a été proposé dans le projet de loi.

    Les règles améliorées que nous avons annoncées cette année traduisent l'opinion constamment exprimée depuis un an et demi par une majorité écrasante de Canadiens.

    Ils veulent un système environnemental et réglementaire moderne qui protège l'environnement, favorise la réconciliation avec les peuples autochtones, attire les investissements et assure la réalisation des bons projets créateurs de bons emplois pour la classe moyenne et stimulants pour notre économie. Comme nous le disons toujours, environnement et économie vont de pair.

    Merci, madame la présidente, de l'occasion. Je tiens d'ailleurs à remercier votre comité pour sa démarche jusqu'ici axée sur la collaboration et j'ai bien hâte de connaître le résultat de votre examen de ce projet de loi important.

    Merci beaucoup, madame la ministre. Nous vous sommes reconnaissants de ces propos aimables sur le travail du Comité.

    Monsieur Carr.

    Merci, madame la présidente.

    Bonjour à tous.

    Permettez-moi d'abord de vous remercier pour votre travail. Le travail des comités est vraiment au coeur de notre démocratie. Le lieu choisi pour cette séance, en plein milieu de cet immeuble, symbolise bien son importance.

    Je tiens à dire que la comparution simultanée de deux ministres qui viennent rendre des comptes aux députés de tous les partis est l'une de nos tâches les plus importantes. Il me tarde de dialoguer avec vous, malgré le risque certain que le ton monte parfois. Mais c'est ainsi que ça devrait se passer.

    Je tiens aussi à partir d'une affirmation énoncée par ma collègue à la fin de sa déclaration, sur l'importance du projet de loi C-69, pour qu'économie et environnement continuent d'aller de pair.

    Il nous semble logique de comparaître ensemble. Je suis sûr que les députés conservateurs et libéraux se souviendront qu'il n'en n'a pas toujours été ainsi. À une certaine époque, les ministres chargés de l'environnement et des ressources naturelles ne se seraient peut-être pas présentés à la même table. Même quand ils se trouvaient devant leurs propres partisans, il y avait toujours un peu de tension. En 2018, nous croyons parler d'une seule voix.

    De plus, ma collègue et moi sommes allés ensemble à Vancouver, la semaine dernière, à la conférence GLOBE, pour prononcer des discours-programmes et participer à des tables rondes avec les Autochtones, les économistes, les ténors de l'industrie et des technologies propres. Quel qu'ait été l'auditoire, notre message n'a pas varié et c'est lui que nous livrons ce matin.

    Notre présence à la même table, qui démontre que l'économie et l'environnement ne sont pas des intérêts concurrents, mais, plutôt, les parties égales d'un même moteur de l'innovation, de la création d'emplois et de la croissance économique, adresse un message convaincant aux Canadiens. Telle a été, depuis le premier jour, la vision de notre gouvernement, et les résultats parlent d'eux-mêmes.

    L'année dernière, il s'est créé plus de 420 000 emplois au Canada, essentiellement des postes à temps plein, et bon nombre d'entre eux étaient dans le secteur des ressources.

    L'Alberta, une province durement touchée par les prix peu élevés du pétrole et du gaz — une situation qui a duré trois ans —, fait partie des provinces qui affichent d'importants gains d'emplois: 55 000 postes y ont été créés. Son rendement économique par habitant demeure le meilleur au pays.

    Comme l'a déclaré un professeur de l'Université de Calgary, à la presse canadienne, le mois dernier, l'économie albertaine récupère plus vite que ce à quoi presque tout le monde s'attendait. À l'autre bout du pays, le Québec est essentiellement en situation de plein emploi, des pénuries de main-d'oeuvre ayant été signalées dans certaines parties de la province.

    Il n'est donc pas surprenant que le Canada ait été en tête des pays du G7, l'année dernière, avec une croissance de 3 % et que notre taux de chômage avoisine son niveau le plus bas en 40 ans. Une croissance aussi robuste est difficile à reproduire année après année. Nous le savons. Nous savons aussi que les gouvernements y participent; la création d'emplois est vraiment due aux initiatives prises par des Canadiens.

    Les économies ont leurs cycles. Mais le message est clair: nous pouvons créer de bons emplois pour la classe moyenne et ceux qui travaillent fort pour en faire partie. Un avenir qui repose sur les trois piliers que sont la prospérité économique, la protection de l'environnement et la participation des Autochtones.

    Le  projet de loi C-69 occupe une part importante de notre vision. Il est susceptible de transformer nos secteurs des ressources naturelles, en donnant aux promoteurs des règles claires et une certitude accrue, aux collectivités locales plus d'occasions d'avoir voix au chapitre et aux peuples autochtones plus de possibilités de participer au développement et au contrôle des nombreuses ressources de notre pays.

    Cela concerne aussi notre secteur de l'énergie, et c'est la raison pour laquelle nous proposons une nouvelle Régie canadienne de l'énergie, la RCE, pour remplacer l'Office national de l'énergie. Nous voulons créer un organisme fédéral de réglementation doté de l'indépendance nécessaire et de la responsabilité adéquate pour superviser un secteur canadien de l'énergie fort, sûr et durable, en phase avec le XXI^e siècle.

    Ce serait un organisme fédéral de réglementation doté d'une structure de gouvernance moderne et efficace, qui comprendrait un chef des opérations et un président chargés chacun de ses fonctions. Cet organisme serait aussi doté d'un conseil d'administration qui lui donnerait une orientation stratégique et qui serait distinct d'un groupe de commissaires indépendants chargés du processus décisionnel. En outre, au moins un administrateur et un commissaire serait amérindien, inuit ou métis.

    Voilà ce que propose la Loi sur la Régie canadienne de l'énergie.

    Nous prévoyons des échéanciers plus courts, plus prévisibles et mieux gérés pour les examens. La durée d'examen des nouveaux grands projets ne dépasserait pas deux ans; celle des petits, 300 jours. Et, pendant ce temps, nous continuerions à reconnaître l'expertise des offices extracôtiers et de la Commission canadienne de sûreté nucléaire.

    En même temps, la Loi sur la Régie canadienne de l'énergie rendrait la participation du public plus inclusive. Par exemple, la « qualité pour agir » de l'Office national de l'énergie serait éliminée afin d'assurer à tous les Canadiens une chance d'exprimer leur opinion pendant l'examen des projets. Et les programmes d'aide financière aux participants seraient élargis de manière à soutenir de nouvelles activités.

    Nous voulons par ailleurs accélérer la réconciliation en renforçant et en finançant la capacité des peuples autochtones de participer de manière plus significative aux examens de projets, en reconnaissant dès le départ leurs droits ancestraux, en confirmant l'obligation de consulter du gouvernement, en exigeant la prise en compte des connaissances autochtones traditionnelles et en essayant d'obtenir le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause.

    La nouvelle régie aurait plus de pouvoirs pour appliquer des mesures de protection plus sévères en matière d'environnement et de sécurité, notamment de nouveaux pouvoirs pour les agents d'inspection fédéraux.

    Toutes ces améliorations permettraient de s'assurer que les bons projets peuvent aller de l'avant sans compromettre l'environnement ou la consultation, en permettant à nos ressources énergétiques d'être commercialisées rapidement, de manière responsable et en toute transparence.

    Le Canadiens ont brossé un tableau semblable pour notre pays en ce siècle axé sur la croissance propre. Ce tableau a pris forme grâce à la collaboration des centaines de milliers de personnes qui ont participé à la discussion du forum Génération Énergie pour imaginer l'avenir énergétique du Canada. Des centaines de personnes se sont aussi rendues à Winnipeg, l'année dernière, pour assister au forum de deux jours Génération Énergie. Sans oublier les milliers de personnes qui ont participé aux consultations publiques qui ont duré 14 mois et permis de rédiger le projet de loi dont il est question aujourd'hui. Les Canadiens nous ont dit qu'ils voulaient une économie prospère et sobre en carbone. Ils veulent que nous soyons des chefs de file de la technologie propre et ils veulent une filière énergétique qui offre des possibilités égales à tous les Canadiens, tout en réduisant au minimum les torts causés à l'environnement. Ils comprennent aussi que nous n'en sommes pas encore là. Nous devons nous préparer pour l'avenir, mais nous devons également nous occuper du présent en fournissant une énergie sur laquelle chacun peut compter, que ce soit pour s'éclairer ou faire le plein d'essence.

    Un organisme de réglementation moderne est essentiel à cette fin, et, pour assurer à tous les Canadiens un accès continu à un approvisionnement énergétique sûr, abordable et fiable. C'est le rôle de l'Office national de l'énergie depuis 1959. Pendant son mandat de près de 60 ans, il a été responsable des recommandations et des décisions concernant les projets, tout en supervisant la sûreté et le rendement environnemental des installations et en assurant la participation des Canadiens.

    Aujourd'hui, l'Office réglemente environ 73 000 kilomètres de pipelines internationaux et interprovinciaux, 1 400 kilomètres de lignes de transport d'énergie internationales, ainsi que l'ensemble des importations et des exportations de produits énergétiques canadiens.

    Malheureusement, la structure, le rôle et le mandat de l'Office national de l'énergie, ou ONE, sont demeurés relativement les mêmes depuis l'introduction de la Loi sur l'Office national de l'énergie en 1959.

     Cette situation a engendré certains problèmes à une époque où les règlements en matière d'énergie devraient évoluer et s'adapter à des temps nouveaux, et à une époque où un organisme de réglementation de l’énergie moderne se doit d’être au coeur de l’intégration des objectifs du Canada en matière d’énergie, d’économie et de climat. La nouvelle régie canadienne de l’énergie nous aiderait à aborder tous ces problèmes.

    Par exemple, elle introduirait une approche plus inclusive sur le plan de l’examen des projets d’énergie en incorporant une étude d'impact complète des principaux facteurs. Par ailleurs, le mandat de la RCE couvrirait la réglementation associée au développement de nouvelles énergies telles que l'énergie renouvelable en mer. Et grâce aux délais prévus par la loi, la nouvelle RCE consoliderait considérablement la certitude en matière d’investissement. D’autres aspects seraient également facilitants, notamment la nouvelle période de transition qui repose sur des règles claires; la participation dès le début du processus pour définir les priorités publiques; l'orientation plus claire relativement aux consultations auprès des Autochtones; les activités coordonnées entre la RCE et la nouvelle Agence canadienne d'évaluation des impacts; et la responsabilité continue du gouvernement en ce qui a trait aux décisions définitives.

    Le projet de loi C-69 est ambitieux, certes, mais faisable. C’est une mesure législative conçue pour le Canada qui existe aujourd'hui et que nous voulons pour demain, un Canada où il est possible de créer et de partager la prospérité à laquelle nous aspirons tous, tout en protégeant la planète que nous chérissons tant, et ce, pour les générations à venir.

    Merci, madame la présidente.

    Merci beaucoup, monsieur le ministre.

    Avant de passer aux questions, je me suis dit que nous allions présenter les autres témoins, votre équipe.

    La ministre McKenna est accompagnée de Ron Hallman, le président de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale.

    Nous accueillons également Stephen Lucas, qui est sous-ministre au ministère de l'Environnement.

    Du ministère des Ressources naturelles, nous avons également Christyne Tremblay, qui est sous-ministre, et Jeff Labonté, qui est sous-ministre adjoint au Bureau de gestion des grands projets.

    Bienvenue et merci de vous joindre à nous aujourd'hui.

    Le premier intervenant est John Aldag.

    Madame la ministre, monsieur le ministre, merci de comparaître devant le Comité de l'environnement et du développement durable pour discuter du projet de loi C-69. Comme beaucoup de mes collègues, je crois que c'est peut-être la plus importante mesure législative du gouvernement jusqu'à maintenant, et nous en avons adopté de très importantes depuis notre arrivée au pouvoir.

    En tant que Britanno-Colombien ayant de profondes racines dans les Prairies, je crois fermement que le cadre législatif et réglementaire actuellement en vigueur pour encadrer les projets a nui à notre pays au cours des 10 dernières années, y compris à notre économie, à l'environnement et, ce qui est tout aussi important, à nos peuples autochtones. Le conflit déclenché par le projet de pipeline de Kinder Morgan, qui touche des Britanno-Colombiens, des Albertains et des Canadiens, en témoigne.

    En tant que gouvernement, nous avons ajouté des principes provisoires pour combler les lacunes du processus législatif et réglementaire légué par le gouvernement précédent pour le projet de pipeline Kinder Morgan, et le conflit persiste quand même.

    Pouvez-vous résumer pour notre comité et les Canadiens qui suivent nos audiences comment le projet de loi C-69 apportera à l'avenir des éclaircissements et de la certitude dans le processus de mise en oeuvre des projets de compétence fédérale, comment il permettra de mieux protéger l'environnement et comment les évaluations tiendront compte à l'avenir de l'opinion des Canadiens, y compris les Autochtones avec qui, en tant que pays, nous avons une relation spéciale qui nécessite une attention particulière? Je vous serais reconnaissant de prendre chacun environ deux minutes pour résumer ce qu'il en est.

    Bien.

    Merci beaucoup. Je veux également remercier mon sous-ministre, Stephen Lucas, ainsi que Ron Hallman, le président de l'ACEE. Ils font un travail formidable.

    Lorsque nous avons formé le gouvernement, nous savions qu'il fallait rétablir la confiance dans notre système d'évaluation environnementale. C'est ce que nous ont dit des environnementalistes, des peuples autochtones et des Canadiens. L'industrie nous a dit la même chose, car la confiance s'érodait, ce qui signifie qu'il était beaucoup plus difficile de donner suite aux bons projets. C'est donc précisément ce que nous voulons faire grâce à ce projet de loi: rétablir la confiance. Pour y parvenir, nous mentionnons clairement que l'opinion des Canadiens et des collectivités sera entendue. Il n'y aura pas de critère de sélection, ce qui signifie que les personnes qui ont des préoccupations pourront les exprimer.

    La réconciliation est une des grandes priorités du gouvernement. Nous devons travailler en partenariat avec les peuples autochtones, et pour ce faire, il faut commencer par le commencement, c'est-à-dire une nouvelle phase d'engagement préliminaire qui se poursuivra jusqu'à la surveillance des projets. Il est nécessaire, pas seulement souhaitable, de tirer parti du savoir traditionnel autochtone.

    Nous sommes passés de la seule évaluation des facteurs environnementaux à une évaluation d'impact plus vaste qui tient compte de facteurs comme les répercussions sociales, les effets sur la santé, l'incidence économique des projets ainsi que, bien entendu, les facteurs environnementaux. Nous savons que ce sera mieux, car nous serons ainsi en mesure d'établir un climat de confiance en prenant des décisions fondées sur de solides données scientifiques, en écoutant les collectivités, en travaillant en partenariat avec les peuples autochtones et en veillant en même temps à donner rapidement suite aux bons projets.

    Dans ce contexte, nous nous sommes également demandé comment en faire davantage en amont, où nous renforcerons la certitude des entreprises en examinant notre façon de travailler avec les provinces, pour éviter de répéter inutilement des démarches et de compliquer la tâche des promoteurs, et en donnant des directives sur la consultation des peuples autochtones et le processus d'obtention de permis.

    J'ajouterais que le monde a changé depuis la création en 1959 de l'Office national de l'énergie. C'est un monde différent même par rapport à ce qu'il était lorsqu'on a eu pour la première fois l'idée de construire des pipelines et lorsque le processus d'examen réglementaire a été établi il y a un certain nombre d'années.

    Le projet de loi tient compte de l'évolution du monde, et nous croyons qu'il le fait d'une façon qui reconnaît et honore les trois piliers du développement économique responsable dans le secteur de l'énergie, ce qui signifie que nous voulons donner suite aux bons projets. Nous comprenons que le développement des marchés d'exportation revêt une importance vitale pour le Canada. Quatre-vingt-dix-neuf pour cent des exportations de pétrole et de gaz se font avec un seul pays: les États-Unis. Nous ne pensons pas que c'est sain à court et à long terme.

    Nous avons déterminé quels résultats nous souhaitons obtenir et nous avons conclu qu'il faut donner suite aux bons projets responsables tout en respectant les réalités environnementales, nos obligations nationales et internationales ainsi que nos obligations constitutionnelles et morales envers les peuples autochtones. Nous croyons que le projet de loi C-69 reflète chacun de ces piliers ainsi que les valeurs qui les sous-tendent.

    Parfait. Merci.

    Vous avez parfaitement respecté le temps alloué. Avant de donner la parole à M. Fast, je veux souhaiter la bienvenue au Comité à certaines personnes. De toute évidence, nous avons aujourd'hui les deux ministres, ce qui est formidable, mais ce qui est également très bien, c'est que nous avons aussi parmi nous des membres du comité des ressources naturelles: James Maloney, et la vice-présidente, Shannon Stubbs. Il est formidable de vous voir ici. Bienvenue.

    Elizabeth May est également présente, et je lui souhaite la bienvenue.

    Vous avez la parole, monsieur Fast.

    Il est rare que deux ministres comparaissent en même temps devant nous. Je vous en suis reconnaissant.

    Madame la ministre, vous dites souvent que l'environnement et l'économie sont indissociables. Le ministre Carr l'a également répété dans sa déclaration. J'ai sous les yeux l'article 22, paragraphe 1, du projet de loi, qui explique les facteurs qui doivent être pris en considération. L'un de ces facteurs se trouve à l'alinéa i): « [...] la mesure dans laquelle les effets du projet portent atteinte ou contribuent à la capacité du gouvernement du Canada de respecter ses obligations en matière environnementale et ses engagements à l’égard des changements climatiques ».

    Vous savez bien que le vérificateur général et les Nations unies ont souligné le fait qu'à l'heure actuelle, le Canada n'est pas en voie de respecter les objectifs d'émission de gaz à effet de serre qu'il s'est fixés en vertu de l'Accord de Paris.

    Madame McKenna, reconnaissez-vous le manque à combler actuel?

    De toute évidence, lorsque nous faisons des évaluations environnementales, nous devons nous assurer de tenir compte de nos obligations en matière d'environnement, tant à l'échelle nationale qu'internationale, y compris en vertu de l'Accord de Paris. Malheureusement, le gouvernement précédent n'a pris aucune mesure pendant 10 ans et nos émissions ont donc augmenté.

    Pour la toute première fois, nous avons présenté un plan de lutte contre les changements climatiques — négocié avec les provinces, les territoires et les peuples autochtones — dans lequel nous avons pris des mesures importantes: l'élimination progressive du charbon, la tarification de la pollution ainsi que des investissements sans précédent dans l'innovation et dans le transport en commun. La deuxième étape du projet de train léger à Ottawa sera quant à elle à l'origine de la plus importante réduction de gaz à effet de serre de l'histoire de la ville.

    Madame la ministre, ma question était très simple. Reconnaissez-vous qu'il y a un écart entre les cibles du Canada de l'Accord de Paris en matière de changements climatiques et la réduction que nous sommes en voie d'accomplir?

    Nous avons indiqué très clairement que nous allons atteindre notre objectif de 2030.

    À l'heure actuelle, ces organismes, le Bureau du vérificateur général et les Nations unies, ont tous les deux indiqué que nous ne sommes pas en voie d'atteindre les cibles. Le reconnaissez-vous?

    Nous avons pris les mesures qui ont été négociées avec les provinces et les territoires. Je sais que le député et le parti de l'opposition conviennent également que nous devons atteindre notre objectif de 2030. Nous allons l'atteindre. C'est pour cette raison que nous avons pris des mesures ambitieuses. Certaines de ces mesures ne sont pas entrées en vigueur. En éliminant progressivement l'industrie du charbon d'ici 2030...

    J'en déduis que votre réponse est affirmative, que vous reconnaissez qu'il y a encore un écart entre les engagements du Canada et ce que nous sommes en voie d'accomplir. À vrai dire, l'écart se creuse à mesure que le temps passe.

    Nous avons été ravis d'observer une réduction de nos émissions. Nous devons être ambitieux. Nous devons atteindre notre objectif de 2030 et nous tenons absolument à le faire. J'espère que l'opposition appuiera les mesures que nous avons mises en place dans notre plan de lutte contre les changements climatiques.

    Merci, madame la ministre.

    Je répète que vous avez souvent dit que l'économie et l'environnement sont indissociables. J'ai passé le projet de loi C-69 au peigne fin. Il s'attaque à une grande partie des problèmes environnementaux auxquels feront face les projets visés par la loi. Il n'est toutefois aucunement fait mention d'avantages économiques ou de quoi que ce soit qui contraint l'Agence ou la commission chargée des examens à prendre en considération les avantages économiques pour le Canada.

    Malgré les beaux discours que votre gouvernement et vous prononcez, il semble que l'économie et l'environnement ne soient pas indissociables. Cette mesure législative, qui vise des projets économiques qui favorisent la prospérité au Canada, ne tient pas du tout compte des avantages économiques que les Canadiens tireraient de ces projets.

    J'aimerais remercier le député de souligner l'importance d'associer l'environnement et l'économie. Pour la toute première fois, au moyen d'un critère de contribution à la durabilité, nous allons examiner les avantages économiques des projets. Auparavant, conformément à la mesure législative adoptée par le gouvernement conservateur, il n'y avait aucun moyen de le faire. C'est à l'aide d'un communiqué de presse à la fin du processus que vous tentiez d'expliquer les avantages économiques aux Canadiens. Nous avons indiqué très clairement qu'un critère de contribution à la durabilité revient à examiner non seulement les répercussions environnementales, mais aussi les avantages sociaux, sanitaires et économiques. Nous pensons que c'est essentiel, et les promoteurs se sont bien fait entendre à ce sujet. Je passe d'ailleurs beaucoup de temps à les rencontrer.

    Madame la ministre, le critère de la contribution à la durabilité n'est pas énoncé au paragraphe 22(1). J'ai lu le projet de loi à maintes reprises. Il n'y est pas. C'est une mesure législative à sens unique qui met l'accent sur l'environnement sans tenir des avantages économiques.

    Comme il me reste peu de temps, je vais poser une dernière question. C'est un des outils que vous utilisez pour atteindre, espérons-le, les cibles de l'Accord de Paris. Vous vous servez aussi de la taxe sur le carbone. Pouvez-vous nous dire dans quelle mesure vous vous attendez à ce que le filet de sécurité proposé pour la tarification du carbone que votre gouvernement a mis en place permettra de réduire les émissions de gaz à effet de serre au Canada?

    Pour confirmer, c'est l'article 63 qui mentionne, sous le critère de la contribution à la durabilité, les répercussions économiques. Je tenais juste à le préciser; c'est très clairement indiqué.

    La tarification...

    Ce n'est pas un facteur à considérer en vertu de l'article 22.

    ... de la pollution fait partie de notre plan de lutte contre les changements climatiques, mais nous avons dit...

    C'est à l'article 63.

    Nous avons énoncé très clairement qu'il revient aux provinces et aux territoires de déterminer comment ils veulent tarifer la pollution d'une manière conforme au filet de sécurité que nous avons proposé, et les provinces et les territoires ont pris des mesures. Quatre-vingt pour cent des Canadiens...

    Le filet de sécurité dont vous parlez est de 50 $ la tonne. Si je ne m'abuse, nous n'allons pas réduire...

    Ed...

    ... les émissions de gaz à effet de serre au moyen de cette taxe.

    Ed, vous n'avez plus de temps, et je dois donc vous l'indiquer. Je suis désolée de vous interrompre, mais notre temps est limité.

    J'ai oublié, la dernière fois que j'ai pris la parole, de présenter une autre députée qui s'est jointe à nous, Kim Rudd, la secrétaire parlementaire du ministre Carr.

    Allez-y, madame Duncan.

    Je remercie les deux ministres et leurs collaborateurs.

    Je crois que vous savez que nous espérons reconvoquer vos collaborateurs, à tout le moins, à la fin de l'examen — peut-être aussi les ministres — pour qu'ils puissent s'exprimer au sujet de certaines des recommandations formulées par nos témoins, qui seront utiles selon nous. Il est bien de vous entendre dès le début, mais il sera également bon d'entendre à la fin votre point de vue sur ce que demandent les Canadiens.

    Monsieur Carr, ma première question s'adresse à vous.

    Pourquoi les personnes nommées aux comités de la régie canadienne de l'énergie ne sont-elles pas tenues de prendre en considération les engagements en matière de changements climatiques ou les effets cumulatifs?

    Je crois que la mesure législative indique clairement ce qui doit être pris en considération.

    Et ces personnes ne sont pas visées.

    Tous les projets désignés ou les grands projets réglementés par la régie canadienne de l'énergie feront l'objet d'une évaluation d'impact.

    Je parle des comités chargés d'évaluer l'impact environnemental.

    Oui, ils devront faire l'évaluation d'impact...

    Des commissaires de la régie canadienne de l'énergie peuvent être nommés...

    ... proposée par la régie canadienne de l'énergie, ce qui signifie que les engagements du Canada en matière de changements climatiques seront pris en considération dans l'évaluation d'impact des grands projets de pipeline et de transport d'électricité.

    Je ne vais pas insister. Oui, le Comité en tiendra compte, mais pas les personnes nommées à la régie canadienne de l'énergie. Vous voudrez peut-être alors revoir le projet de loi. C'est peut-être une chose que vous voudrez reconsidérer.

    Je vois.

    Comment donnez-vous suite aux préoccupations? Les deux ministres pourraient vouloir répondre. Le comité d'experts nommés par le gouvernement a recommandé, après avoir entendu des gens d'un bout à l'autre du Canada, un tribunal quasi judiciaire permanent. Pourquoi a-t-on décidé de tout simplement recourir à des comités ponctuels formés de personnes nommées chaque fois qu'il y a un projet?

    Notre approche diffère de celle du gouvernement précédent. Nous avons indiqué très clairement les facteurs à prendre en considération. Nous avons explicitement mentionné qu'un seul organisme dirigera les évaluations. Au bout du compte, il revient aux représentants élus de prendre des décisions sur des projets qui valent des milliards de dollars. À vrai dire, au cours des 10 prochaines années, on estime la valeur des projets à 500 milliards de dollars, et que nous...

    Avec tout le respect, madame la ministre, ce n'est pas ma question. Vous répondez comme si j'avais demandé si le Comité prendra la décision ou formulera une recommandation. Ce que je veux savoir, c'est pourquoi vous avez décidé d'avoir des comités ponctuels plutôt qu'un comité distinct, à temps plein, permanent et quasi judiciaire qui possède cette expertise?

    Je serai heureuse de demander à mon adjoint de répondre de manière plus détaillée. Nous allons chercher les meilleures personnes, les plus compétentes, pour siéger à un comité donné, et nous avons clairement indiqué les exigences que le Comité doit satisfaire, à savoir que ses membres doivent être des experts des questions autochtones.

    Je vais demander à Ron Hallman, le président de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale, de répondre.

    L'avantage d'avoir une liste de membres potentiels diversifiés, c'est que l'agence peut évaluer une gamme beaucoup plus vaste de types de projets que ne pourrait le faire un organisme de réglementation du cycle de vie ordinaire. Nous examinons des barrages, des mines, des routes, des chemins de fer, etc. C'est pratique d'avoir une liste d'experts dans un large éventail de disciplines que l'on peut réunir pour un projet précis à un moment précis, dans différentes circonstances, selon des réalités autochtones et communautaires diverses, etc. C'est le système que nous avons actuellement.

    Merci.

    Dans le discours qu'elle a prononcé à la deuxième lecture du projet de loi, la ministre de l'Environnement a mentionné plusieurs fois l'importance de la participation du public au processus d'examen des projets d'envergure. Elle a aussi répété à quelques reprises que le projet de loi devait absolument restaurer la confiance dans le processus de l'ONE, qui cause beaucoup de consternation sous sa forme actuelle, car les gens sont privés du droit de témoigner et de contre-interroger. Dans ce cas, pourquoi le projet de loi ne prévoit-il pas de droits précis? On y mentionne seulement le droit de participer, sans préciser si cela comprendra le droit de témoigner et de contre-interroger. Selon le projet de loi, c'est l'agence qui décidera quand la participation sera permise et ce que les gens pourront faire.

    Sous le gouvernement précédent, l'Office national de l'énergie avait un critère relatif à la qualité pour agir. Ce critère a été éliminé. Les Canadiens nous ont dit haut et fort qu'ils voulaient avoir le droit de participer, à juste raison. Nous croyons certainement que nous avons besoin du point de vue des collectivités pour prendre les meilleures décisions possible. C'est le principe auquel nous allons adhérer. Aujourd'hui, l'Agence canadienne d'évaluation environnementale réussit très bien à aller à la rencontre des collectivités et à écouter l'ensemble des Canadiens. Nous sommes d'avis que c'est l'approche que nous devrions adopter. Le gouvernement précédent excluait les gens; il les empêchait de témoigner et de s'exprimer. Nous trouvons cette approche mal avisée.

    Sauf votre respect, le projet de loi ne change rien à cela. On n'y parle pas non plus des fonds qui seront affectés. J'ai participé à de nombreux examens dans le secteur énergétique. Les collectivités et les peuples autochtones peuvent seulement participer s'ils sont entièrement défrayés à l'avance. Il n'y a rien dans le budget, et aucune disposition ne précise que des fonds seront alloués à quiconque désire participer.

    Nous avons annoncé très clairement que nous offrirons du soutien aux collectivités et aux peuples autochtones pour leur permettre de participer. Nous avons augmenté considérablement les fonds. La consultation commencera dès le début, dans une étape de participation précoce. Nous trouvons essentiel d'entendre ce que les membres des collectivités et les peuples autochtones ont à dire.

    Merci. Vous tombez juste à point.

    Monsieur Maloney.

    Merci de nous avoir invités, non seulement moi, mais aussi la secrétaire parlementaire, à nous joindre à votre comité. Comme le ministre Carr l'a dit, ce ne sont pas seulement les deux ministères qui travaillent ensemble, mais aussi les deux comités. J'appuie fermement cette affirmation. À mon avis, le projet de loi montre que l'économie et l'environnement sont indissociables.

    En ma qualité de président du comité, j'ai eu l'occasion de rencontrer des intervenants régulièrement au cours des dernières années. Nous avons entendu les mots « confiance » et « certitude » aujourd'hui. Un autre terme par rapport auquel nous entendons souvent des préoccupations est « assurance ». Des intervenants de partout au pays m'ont dit qu'ils n'avaient pas l'assurance nécessaire pour investir au Canada en raison du processus qui est en place depuis les dernières décennies.

    Ma question s'adresse aux deux ministres. À votre avis, comment le projet de loi changera-t-il la situation? Comment redonnera-t-il de l'assurance aux intervenants, ce qui nous permettra de faire avancer les grands projets énergétiques?

    Tout d'abord, permettez-moi de dire que j'appuie le principe que vous avancez. L'objectif principal du projet de loi est d'établir l'équilibre entre la certitude et la prévisibilité pour les investisseurs, la gérance de l'environnement, ainsi que la collaboration et la participation des peuples autochtones. Nous croyons avoir atteint cet équilibre. Dans les discussions que j'ai eues à Houston il n'y a que quelques semaines, lorsque les intervenants du secteur énergétique se sont réunis pour parler de ces enjeux et de la compétitivité, et dans toutes mes conversations sur le Canada... Le Canada a de très nombreuses qualités, mais c'est important de mettre l'accent sur la prévisibilité et la certitude, des questions fondamentales pour les investisseurs qui considèrent des décisions pouvant être prises presque partout dans le monde. Le Canada doit être en mesure de les convaincre que les conditions qui sont en place ici sont plus avantageuses que celles de tous les autres pays que nous concurrençons. Nous sommes d'avis que le projet de loi renforcera notre compétitivité grâce à l'importance que nous accordons à la certitude et à la prévisibilité.

    Je peux juste ajouter à cela. Les intervenants de l'industrie nous ont beaucoup parlé du besoin de certitude, mais je pense que tous s'entendent pour dire que la certitude est nécessaire. La participation précoce nous permettra d'obtenir des résultats que l'industrie sera très heureuse de recevoir. De plus, nous collaborerons avec les provinces pour avoir un seul projet et un seul examen, ce qui nous permettra d'éliminer la répétition inutile qui alourdit la tâche de l'industrie et qui prolonge le processus. Nous pourrons coordonner nos délais avec ceux des provinces. Nous les aiderons également à comprendre les consultations qui doivent être menées auprès des communautés autochtones. Ils nous ont demandé de l'appui à cet égard et par rapport au processus de délivrance de permis. Ils veulent comprendre ce processus.

    Nous sommes d'avis que le projet de loi répond en grande partie aux demandes des intervenants de l'industrie. Ils nous ont demandé de leur dire ce qu'ils devaient faire, ce qui n'était pas le cas du système précédent. D'après nous, le nouveau système sera beaucoup plus attrayant pour les entreprises, il fournira la certitude requise, il veillera à ce que nous protégions l'environnement et il permettra aux bons projets d'avancer en temps utile.

    De plus, nous veillerons à ce que tout cela soit fait au début du projet. C'est pour cette raison que vous verrez beaucoup d'information et de certitude dès le départ: pour qu'il n'y ait pas de surprises et pour que les promoteurs sachent exactement quelles sont les attentes à chaque étape du processus — de la certitude, de la prévisibilité et aucune surprise.

    Merci. Il me reste un peu de temps.

    Quelques projets sont actuellement en instance à l'Office national de l'énergie. Pouvez-vous nous dire ce qui arrivera à ces projets lorsque la nouvelle loi entrera en vigueur?

    Tous les projets en instance seront examinés par l'Office national de l'énergie. Nous nous attendons à ce que le Parlement ratifie la loi en 2019; rien ne changera avant que la loi ne soit promulguée.

    Même une fois la loi promulguée, les projets entamés dans le cadre du système actuel demeureront dans ce système, à moins que le promoteur décide de passer au nouveau. Ce sera à la discrétion du promoteur.

    Merci. Il me reste environ...

    Une minute.

    Je ne suis pas certain que vous puissiez répondre à ma prochaine question en une minute, mais je vais vous laisser essayer.

    Quelle est la plus grande différence entre le nouvel organisme national de réglementation en matière d'énergie et l'Office national de l'énergie actuel?

    Tout d'abord, il est doté d'une structure de gouvernance modernisée, qui est essentielle pour diviser les fonctions combinées. Une des différences, c'est qu'en vertu de la loi, un des sept postes de commissaires devra obligatoirement être confié à une personne autochtone. De plus, il souscrira au principe « un projet, une évaluation » de l'Agence d'évaluation des impacts, et il travaillera également en collaboration avec la Commission canadienne de sûreté nucléaire et les offices extracôtiers, ainsi qu'avec l'Agence d'évaluation des impacts.

    Nous pensons avoir simplifié le processus. Nous avons établi très précisément la structure de gouvernance en vue d'accélérer le processus décisionnel et d'accroître la reddition de comptes et la transparence pour la population canadienne.

    Vous tombez juste à point.

    Monsieur Sopuck.

    Merci.

    J'aimerais corriger la ministre et rectifier les faits. Elle a fait une déclaration inexacte. Durant les mandats de notre gouvernement, de 2005 à 2015, les émissions ont diminué: elles sont passées de 738 mégatonnes à 722 mégatonnes. Je lui saurais gré de fonder ses déclarations sur des faits exacts. En outre, lorsque nous étions au pouvoir, le Canada a réalisé des améliorations par rapport à la plupart des indicateurs environnementaux. Je tiens à informer la ministre que lorsqu'il est question de l'environnement, ce sont les chiffres qui comptent.

    J'ai une question très précise concernant la taxe sur le carbone de 50 $. De combien la taxe sur le carbone de 50 $ par tonne permettra-t-elle de réduire les émissions du Canada? Je vous demande un chiffre.

    Merci beaucoup. J'aimerais préciser que c'est en grande partie grâce à l'élimination du charbon que les émissions en Ontario ont été réduites; je tiens donc à féliciter le gouvernement de l'Ontario d'avoir pris des mesures qui contribuent à la santé de la population et à un environnement sain.

    Comme je l'ai déjà dit, c'est important de comprendre que la tarification de la pollution fait partie de notre plan global de lutte contre les changements climatiques. Nous croyons aux données; nous travaillons donc longuement à la modélisation. Nous avons aussi collaboré étroitement avec les provinces et les territoires, et les provinces et les territoires...

    Quel est le chiffre?

    ... sont tous différents...

    Quel est le chiffre?

    ... et ce sont eux qui font la mise en oeuvre du système qui cadre avec notre point de référence.

    Je le répète, 80 % des Canadiens vivent dans une province où la pollution est tarifée...

    Quel est le chiffre de la réduction?

    ... et la bonne nouvelle, c'est que toutes les provinces qui ont tarifé la pollution — l'Alberta, la Colombie-Britannique, l'Ontario et le Québec — sont les provinces qui connaissent la plus forte croissance au pays. C'est donc formidable de voir qu'on peut tarifer quelque chose d'indésirable, la pollution...

    D'accord. Manifestement...

    ... pour faire croître l'économie.

    Manifestement, la ministre est incapable de fournir un chiffre, ce qui est, bien sûr, ridicule. Lorsque je dirigeais le programme environnemental d'une usine de papier, nous avons construit une usine de traitement des eaux usées, et nous savions exactement dans quelle mesure la construction de cette usine nous permettrait d'améliorer la qualité de l'eau. Ce que vous dites à la population canadienne, c'est qu'elle devra payer une taxe sur le carbone de 50 $ — qui augmentera probablement avec le temps — et qu'il n'y a absolument aucune évaluation de l'effet que cette taxe aura sur l'environnement. C'est ce que j'entends; cela va.

    Maintenant, j'aimerais parler de la compétitivité. Les déclarations des deux ministres sur l'incidence que la mesure aura sur la compétitivité du Canada sont tout simplement incroyables: en réalité, elle la détruira. Lorsque j'occupais mon premier poste de biologiste spécialisé dans les pêches, mon travail consistait à évaluer le projet de pipeline dans la vallée du Mackenzie. Au bout de 25 ans, le processus a fini par détruire le projet, et aujourd'hui, la vallée du Mackenzie est remplie de collectivités appauvries parce que le pipeline n'a pas été construit. Les mauvais processus détruisent les projets.

    Par exemple, le 9 février 2018, Steve Williams, le PDG de Suncor, a déclaré que Suncor n'allait plus s'intéresser aux nouveaux projets d'envergure dans le contexte réglementaire « difficile » du Canada. C'est une des plus grandes sociétés pétrolières au Canada et elle n'investira plus ici...

    J'ai un article en main intitulé: « Le manque de pipelines coûtera 15,6 milliards de dollars à l'économie cette année ». Vous n'auriez peut-être pas d'aussi grands déficits budgétaires si vous n'empêchiez pas l'économie de générer des revenus. Pour ce qui concerne l'examen juridique du projet de loi C-69, un article paru dans la publication juridique Daily porte le titre: « Le projet de loi C-69 vise à approfondir et à accélérer les examens fédéraux, mais les avocats doutent que le processus soit plus rapide et moins coûteux ».

    Manifestement, les mesures prises par votre gouvernement affaiblissent sérieusement la croissance du secteur canadien des ressources naturelles. Vous récoltez les derniers fruits de la bonne gouvernance de Stephen Harper, mais ils s'épuiseront vite. Comment attirerez-vous des investisseurs avec un tel processus? Pourquoi pensez-vous qu'une personne comme Steve Williams a décidé de ne pas investir au Canada?

    Je suis d'accord avec vous: les mauvais processus détruisent les projets. C'est ce qui s'est produit sous la direction du gouvernement précédent.

    C'est absurde.

    Les projets ne sont pas allés de l'avant.

    M. Robert Sopuck: C'est absurde.

    L'hon. Catherine McKenna: Le gouvernement a perdu plusieurs fois devant les tribunaux parce qu'il n'avait pas respecté l'obligation de consulter. Malheureusement, quand votre système ne tient pas compte des opinions de la population, vos décisions ne sont pas fondées sur des données scientifiques solides, vous ne satisfaites ni vos obligations constitutionnelles ni, comme le ministre Carr l'a dit, vos obligations morales envers les peuples autochtones, et vous ne pouvez pas réaliser de bons projets.

    Notre gouvernement a approuvé des projets d'envergure et nous avons créé un système qui procurera aux entreprises la certitude à laquelle elles s'attendent. Nous aurons un système de calibre international. On nous a dit haut et fort que les délais devaient être clairs. Nous avons réduit les délais relatifs à l'évaluation des impacts...

    Il ne me reste que peu de temps, et je veux réfuter votre argument. Le projet de pipeline Northern Gateway a franchi avec succès toutes les étapes d'un processus réglementaire adéquat comprenant quelque 238 conditions. Puis, le premier ministre a détruit ce projet arbitrairement pour des raisons politiques. La décision politique du premier ministre, prise après qu'un processus d'examen environnemental rigoureux ait été suivi, a porté un coup terrible aux collectivités situées tout le long du tracé proposé.

    Madame la présidente, je ne veux pas contredire mon compatriote du Manitoba, mais j'ai bien peur de ne pas avoir le choix. C'est la Cour d'appel fédérale qui a fait échec au projet de Northern Gateway, pas en raison d'un manque de consultation de la part du promoteur ou de l'organisme de réglementation, mais bien du gouvernement Harper. C'est pour cette raison que nous avons modifié le processus pour le projet Trans Mountain: parce que toute personne raisonnable tenterait d'éviter de répéter un échec pareil.

    Merci.

    Le prochain intervenant est M. Amos.

    Merci à nos témoins, y compris les fonctionnaires qui travaillent très fort pour appuyer nos ministres.

    Je pense que votre comparution ici est un élément important de notre démocratie. Lorsqu'on a adopté la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale de 2012 — qui a vidé de sa substance le régime d'évaluation environnementale précédent, je crois me souvenir que ni le ministre de l'Environnement ni le ministre des Ressources naturelles du Parti conservateur ont comparu devant un comité pour discuter de cette question, alors merci d'être ici.

    J'aimerais aborder dans un premier temps la question de l'intégrité scientifique et le rôle de l'évaluation d'impact. Je pense que les Canadiens estiment que c'est très important. Le groupe d'experts sur les processus d'évaluation environnementale a conclu que des lignes directrices et des normes plus robustes sont requises pour veiller à ce que les processus [d'évaluation environnementale] incluent des méthodes scientifiques rigoureuses. De toute évidence, les données scientifiques constituaient une priorité pour le groupe d'experts.

    Toutefois, à l'article 22 de la loi, il y a un certain nombre de facteurs établis qui doivent être étudiés pour mener une évaluation d'impact. Ils comprennent notamment la viabilité et le savoir traditionnel des peuples autochtones, mais les données scientifiques ne sont pas considérées comme étant un facteur.

    Je me demande si c'est une erreur et si on a l'intention d'incorporer les données scientifiques dans les facteurs.

    Nous reconnaissons certainement que nous devons nous assurer que vous prenez des décisions fondées sur des données scientifiques robustes, des éléments de preuve et les connaissances traditionnelles autochtones. Ce doit être fait tout au long du processus, et nous avons discuté de la nouvelle viabilité et de tous les facteurs, et nous avons dit que ce doit être du début à la fin. Nous devons tenir compte des données scientifiques tout au long du processus.

    Les scientifiques du gouvernement joueraient un rôle très actif, car ils passeraient en revue des études fournies par des entreprises. Lorsqu'une préoccupation d'intérêt public est soulevée, des examens scientifiques indépendants seraient menés.

    Le savoir traditionnel autochtone, comme je l'ai mentionné, est nécessaire, et non pas souhaitable.

    Nous allons nous assurer que les données scientifiques sont divulguées d'une manière transparente. Nous croyons que la transparence est extrêmement importante pour veiller à ce que les gens sachent sur quoi les décisions sont fondées, si bien qu'il y aura une nouvelle plateforme de données scientifiques ouverte en ligne.

    Comme vous le savez, sous notre gouvernement, nous avons embauché un nouveau conseiller scientifique en chef. Il est chargé d'examiner les méthodes et l'intégrité des données scientifiques sur lesquelles les décisions sont fondées, et nous pensons que, ce faisant, nous prendrons des décisions de manière plus rigoureuse et nous nous assurerons d'utiliser des données scientifiques solides.

    J'aimerais simplement ajouter que c'est également vrai pour les organismes canadiens de réglementation de l'énergie. Le projet de loi précise expressément que la commission devrait examiner les renseignements et les données scientifiques, alors c'est clairement énoncé dans le projet de loi.

    Merci.

    J'aimerais maintenant aborder la question des évaluations des impacts stratégiques et régionaux. Comme vous le savez, le groupe d'experts a souligné leur importance. Il a déclaré plus précisément que « L' [évaluation des impacts] régionale est trop importante pour les intérêts fédéraux à long terme pour être déclenchée de façon arbitraire [...] ».

    Les règles précédentes de l'évaluation environnementale fédérale prévoyaient la tenue de ces évaluations des impacts régionaux et stratégiques, mais elles sont rarement réalisées. Je suis d'avis, puisque nous parlons du fait que l'environnement et l'économie sont indissociables, que ces évaluations des impacts régionaux et stratégiques sont essentielles pour veiller à ce que l'aspect économique ne prenne pas le dessus sur l'environnement, pour ainsi dire.

    Je me demande pourquoi le projet de loi laisse la tenue d'une évaluation des impacts stratégiques ou d'une évaluation des impacts régionaux à la discrétion des responsables, et je me demande s'il existe un moyen de mieux encadrer le processus et de veiller plus fermement à ce que ces évaluations aient lieu. On a suggéré de créer une entité indépendante pour mener ces évaluations.

    Je me demande si vous pourriez vous prononcer là-dessus, s'il vous plaît.

    Nous avons clairement entendu cette suggestion, pas seulement de la part du groupe d'experts, mais de divers intervenants. Des promoteurs, des Autochtones, des environnementalistes, les provinces et les territoires nous ont fait savoir que nous devons utiliser les outils stratégiques et les évaluations environnementales. Pourquoi? C'est parce qu'un projet ne peut pas assumer toutes les répercussions cumulatives. Nous tentions de mettre de l'avant des enjeux plus généraux dans l'évaluation d'un projet. Ce n'est pas ainsi que les choses fonctionnent, et cette façon de faire n'offre pas de certitude. Nous sommes certainement d'accord là-dessus.

    Il faut comprendre que nous devons effectuer des évaluations des impacts régionaux ou stratégiques avec les provinces. Il y a un champ de compétence provincial. Nous reconnaissons qu'au gouvernement fédéral, nous devons travailler avec les provinces et les territoires. Nous avons annoncé que nous réaliserons la première évaluation stratégique sur les changements climatiques. Nous avons très clairement fait savoir que nous devons respecter nos obligations internationales. Nous allons commencer avec cet objectif. Le processus sera enclenché au cours des prochaines semaines avec la publication d'un document de consultation et, pour ce faire, il faudra collaborer étroitement avec les provinces et les territoires, de toute évidence, mais aussi avec les peuples autochtones et d'autres intervenants.

    J'ajouterai seulement que des évaluations régionales seront effectuées dans les zones extracôtières et que le rôle permanent de l'Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers et de l'Office Canada-Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers sera notamment de mener ces évaluations.

    Merci.

    Je pense que mon sous-ministre voulait ajouter un point très utile.

    D'accord. Très rapidement.

    Comme la ministre l'a signalé, nous devons absolument collaborer avec les provinces et les territoires pour cibler les écosystèmes clés et leur valeur et pour mener des évaluations des impacts régionaux et stratégiques, mais la mesure législative permet aux gens de demander qu'on se penche sur une évaluation des impacts stratégiques et que la ministre explique publiquement les raisons de la décision.

    Merci beaucoup.

    Le prochain intervenant est M. Godin.

    Merci, madame la présidente.

    Pouvez-vous m'aviser une minute avant la fin de la période qui m'est allouée? Je vais partager mon temps de parle avec Mme Stubbs.

    Madame la ministre, monsieur le ministre ainsi que les hauts fonctionnaires, merci de vous prêter à cet exercice ce matin.

    J'étais content d'entendre le ministre des Ressources naturelles dire qu'il était heureux de s'asseoir avec la ministre de l'Environnement et du Changement climatique. Je suis totalement d'accord à propos de cette attitude. Maintenant, au-delà de l'attitude et de l'image, il faut travailler ensemble et parvenir à des résultats concrets.

    Madame la ministre, dans votre présentation, vous avez dit que le projet de loi C-69 vise à faire en sorte que les données scientifiques soient considérées, que l'on consulte les Autochtones pour connaître leurs intérêts et leurs opinions, que l'on permette à l'opinion publique d'être exprimée, que les groupes qui veulent donner de l'information dans le processus puissent le faire, et ainsi de suite.

    Je vais prêcher par l'exemple. À la suite d'une demande du ministère de l'Environnement, j'ai mené une consultation dans ma circonscription de Portneuf—Jacques-Cartier. Je vous ai transmis cette information.

    J'ai du mal à évaluer la cohérence de tout le processus. À la Chambre des communes, lors de la deuxième lecture, il y a une motion d'attribution de temps. Vous voulez mener des consultations et faire plaisir à tout le monde, mais dans les faits, vous limitez la participation des parlementaires au débat.

    Madame la ministre, pouvons-nous entendre vos commentaires au sujet du paradoxe qui nous saute aux yeux?

    Je remercie beaucoup mon collègue de sa question.

    J'essaie toujours de répondre en français, car j'estime que cela est vraiment important.

    Je vous remercie, monsieur Godin, d'avoir mené une consultation dans votre communauté. Je sais qu'il y a un grand intérêt au Québec pour cette question.

    C'est sûr que nous devons mener des consultations. Nous en avons fait tout au long du processus, qui a commencé très tôt. Nous avons annoncé les principes provisoires et après, nous avons fait une consultation. Un groupe d'experts a consulté les Canadiens. Quatre ministres sont directement responsables...

    Madame la ministre, malgré tout le respect que j'ai pour vous, je dois vous dire que mon temps de parole est limité.

    J'aimerais vous entendre parler du paradoxe, de la consultation et de l'illusion qu'on donne en disant qu'on va consulter tout le monde, mais nous, les parlementaires, avons été bâillonnés. C'est là-dessus que je voudrais vous entendre.

    Je suis vraiment heureuse d'être ici pour vous parler. Je sais qu'il y a un processus au Comité, que vous consultez non seulement les ministres, mais également des intervenants de l'industrie, les peuples autochtones, les environnementalistes, les Canadiens. Je crois vraiment à une consultation solide, et c'est ce que nous avons fait tout au long du processus.

    Madame la ministre, je comprends de votre réponse que vous êtes d'accord que votre gouvernement nous a bâillonnés, nous, les parlementaires.

    Nous croyons qu'il est vraiment important d'écouter les Canadiens. C'est ce que ce comité a la chance de faire.

    J'aimerais vous poser une autre question.

    Êtes-vous en mesure de nous donner des chiffres concernant l'impact de la taxe sur le carbone sur la réduction des gaz à effet de serre?

    Comme je l'ai déjà dit, il y a un prix sur la pollution. Nous devons travailler avec les provinces et les territoires. Notre programme fixe un prix sur la pollution...

    Je veux des chiffres, madame la ministre.

    ... partout au pays. Chaque province et chaque territoire doit avoir un prix et un système...

    Excusez-moi, madame la ministre. J'apprécie votre travail et j'ai beaucoup de respect pour vous, mais je vois que vous n'avez pas de chiffres à me donner.

    Je vais passer à une autre question.

    Il vous reste deux minutes.

    Je m'adresse maintenant au ministre des Ressources naturelles sur le même sujet, c'est-à-dire sur la transparence de la consultation et sur l'adoption de mesures qui nous permettraient d'être plus efficaces.

    Monsieur le ministre, croyez-vous qu'en changeant l'ONE contre une nouvelle structure, comme une régie canadienne de l'énergie, et qu'en alourdissant le processus, vous allez atteindre les objectifs visés par la loi? Je m'interroge sérieusement là-dessus. J'aimerais vous entendre au sujet de la pertinence de créer une régie canadienne de l'énergie alors que des organisations existent déjà. On pourrait améliorer ces dernières plutôt que d'en créer une autre.

    En fait, c'est plus clair maintenant, c'est moins complexe et il y a moins de couches. C'est aussi vrai dans les délais législatifs.

    Dans le cas de projets d'envergure, on passe de 365 à 300 jours, soit moins d'un an. Dans le cas de projets non désignés par la REC, le nombre de jours passe de...

    Monsieur le ministre, je vous arrête tout de suite. Je ne veux pas que vous me parliez du processus, parce que nous allons nous obstiner sur la question de savoir à quel moment dans le calendrier on commence le calcul. Si l'on considère tout le processus, je ne suis pas sûr que le projet de loi proposé comporte un gain.

    Je vous remercie, madame la présidente. Je vais céder la parole à ma collègue.

    Merci.

    Merci aux ministres et aux fonctionnaires d'être ici.

    Madame la ministre McKenna, j'ai une question pour vous.

    Comme vous le savez, et je suis certaine que nous pouvons tous en convenir, nous croyons tous dans le droit des Canadiens de tenir des assemblées pacifiques, mais la Cour suprême de la Colombie-Britannique a récemment établi une zone tampon pour la construction du pipeline Trans Mountain et a clairement fait savoir que les protestants ne doivent pas entraver l'expansion du projet. Lundi, quatre agents de la GRC ont été blessés physiquement par des manifestants illégaux sur le chantier, dont un a reçu des coups et subi une blessure à la tête, et deux autres ont été blessés.

    Je me demande si vous, en tant que leader, condamnerez clairement les actes perpétrés à l'endroit de ces agents de la GRC par ces manifestants illégaux au chantier du pipeline Trans Mountain.

    Nous avons entendu le témoignage du ministre de la Sécurité publique à la Chambre. Bien entendu, nous avons...

    Je vous demande si vous êtes prête à condamner ces actes. J'imagine que la réponse est oui, ce que vous pourriez confirmer rapidement.

    Il ne vous reste plus de temps, mais je vais permettre à la ministre de répondre très brièvement.

    Nous soutenons certainement les vaillants agents de la GRC qui font un travail très difficile.

    Merci.

    Monsieur Rogers.

    Merci aux ministres d'être ici aujourd'hui.

    Sept députés libéraux de Terre-Neuve-et-Labrador, et en fait tous les habitants de notre province, se sont plaints dans le passé durant et après les élections de 2015 que la LCEE 2012 de Stephen Harper faisait fi de notre industrie pétrolière extracôtière et du rôle du C-NLOPB en tant qu'organisme de réglementation du cycle de vie de notre industrie.

    Pouvez-vous expliquer au Comité comment cette mesure législative rétablira la confiance des Terre-Neuviens et des Labradoriens dans le régime de réglementation de l'exploration extracôtière?

    J'aimerais remercier le député de la question. Je tiens à lui dire à quel point j'aime mes visites à Terre-Neuve-et-Labrador, y compris celles visant à décrire le processus qui a donné lieu à cette mesure législative et les rencontres très importantes avec l'industrie et d'autres intervenants, dont une évaluation de l'Office des hydrocarbures extracôtiers et de sa contribution au cours de ses nombreuses années d'existence. J'aime apprendre des conseils qu'on nous donne durant le processus de consultation, qui nous a permis d'arriver à la conclusion que les offices des hydrocarbures extracôtiers ont une vaste expertise qui devrait être considérée comme étant un aspect important des évaluations environnementales, et ce sera le cas en vertu de cette mesure législative.

    Nous respectons les accords. Nous comprenons à quel point ils sont importants pour Terre-Neuve-et-Labrador et la Nouvelle-Écosse.

    Nous avons tenu des consultations et avons entendu les conseils. On peut voir ces conseils dans cette mesure législative, et ils seront pris en compte dans sa mise en oeuvre.

    Merci, madame la ministre.

    J'ai une question très semblable, mais qui porte sur un autre point.

    Comme vous l'avez dit, vous étiez récemment à St. John's et avez discuté avec des dirigeants de l'industrie pétrolière et gazière extracôtière. Est-ce que les observations que vous avez reçues des députés et des intervenants ont donné lieu à des dispositions dans le projet de loi pour régler la question des obligations de votre ministère en vertu de l'Accord atlantique?

    Nous comprenons et reconnaissons dans le projet de loi le rôle officiel des offices des hydrocarbures extracôtiers, et l'expertise qu'ils possèdent. Nous respectons et reconnaissons cette expertise, et nous l'avons enchâssée dans la mesure législative.

    De plus, il y a la possibilité à l'avenir d'ajouter des responsabilités aux conseils si les activités d'exploitation extracôtière génèrent de l'énergie renouvelable. S'il est nécessaire de modifier les accords, avec la coopération et le leadership de Terre-Neuve-et-Labrador, nous nous ferons un plaisir d'envisager cette possibilité.

    J'ajouterais simplement que les témoignages des députés de Terre-Neuve-et-Labrador ont été très utiles. Vous avez exprimé des idées bien arrêtées. Nous croyons qu'il y a des occasions à saisir parmi la liste des projets, tout en évitant la nécessité de mener une évaluation des impacts distincte pour les activités de forage exploratoire dans les zones extracôtières où une évaluation régionale a été effectuée. Nous tenons des consultations sur la liste des projets.

    Nous pensons avoir entendu que c'était là une occasion pour nous d'accroître notre efficacité, plutôt que de réinventer la roue chaque fois. C'est le fruit de bonnes discussions que nous avons eues avec l'industrie à Terre-Neuve-et-Labrador, le gouvernement et nos députés, alors merci.

    Il vous reste deux minutes.

    Merci, madame la ministre. Ce sont les questions que j'avais.

    Puis-je céder mon temps de parole à d'autres membres?

    Quelqu'un d'autre a des questions à poser?

    Monsieur Bossio.

    Madame la ministre et monsieur le ministre, merci beaucoup de votre présence ici cet après-midi. Je vous en suis très reconnaissant.

    J'ai passé en revue le mandat provincial et le processus d'évaluation environnementale à maintes reprises, et je me demande comment le projet de loi C-69 fait en sorte que le processus d'évaluation des impacts ne consiste pas seulement à cocher les éléments d'une liste. Par exemple, si les personnes concernées ont consulté les groupes autochtones, discuté avec les résidants locaux, reçu des mémoires techniques des détracteurs... Au final, d'après mon expérience, aucun mémoire rédigé dans le cadre des consultations n'a été pris au sérieux, examiné dans le projet final pour déterminer la conception ou les solutions de rechange.

    Comment le projet de loi C-69 veille-t-il à ce que toutes les observations du public soient prises en considération ou qu'on y donne suite? Le projet de loi C-69 veille-t-il à ce que le processus d'évaluation des impacts ne soit pas seulement un processus de routine où l'on coche les éléments d'une liste?

    Je suis tout à fait d'accord avec vous. On ne peut pas simplement cocher des cases et ne pas faire un travail sérieux.

    Il y a un certain nombre de mesures qui sont, d'après nous, extrêmement importantes. Nous avons parlé d'accroître la participation du public. Cette mesure sera adoptée dès le début, dès la phase de mobilisation. Il y a le partenariat avec les peuples autochtones.

    La transparence est extrêmement importante tout au long du processus, mais surtout lorsqu'on prend les décisions. Il faut démontrer comment les facteurs, les témoignages que vous avez entendus et les considérations ont été pris en compte dans la décision.

    De plus, en ce qui concerne la surveillance et le suivi, il faut s'assurer que si le projet est assorti de conditions, les collectivités et les peuples autochtones doivent avoir la certitude que les conditions feront l'objet d'une surveillance et d'un suivi et qu'elles seront appliquées.

    Merci.

    Madame Duncan, vous avez trois minutes.

    Merci, madame la présidente. J'ai une question très rapide à poser à la ministre de l'Environnement.

    Le Comité et les membres du public recevront-ils la liste des projets avant la fin de notre étude du projet de loi C-69 et avant le début de la troisième lecture?

    La liste des projets est actuellement diffusée à des fins de consultation. Elle suscite beaucoup d'intérêt.

    Répondez seulement par oui ou non, car j'ai une deuxième question.

    Nous tenons des consultations sur les critères pour la liste des projets. Nous croyons qu'il est important d'avoir une liste définitive des projets, idéalement au même moment où la mesure législative définitive sera adoptée.

    Je n'ai pas entendu de oui ou non à cette question. C'est un peu décourageant.

    Nous sommes devant un dilemme. Madame la ministre et monsieur le ministre, je sais que le gouvernement veut adopter rapidement ce projet de loi. On a appliqué la clôture au débat à la deuxième lecture. Nous prévoyons que ce sera également le cas à la troisième lecture. Le Comité subit beaucoup de pressions, car il doit limiter les témoins qui peuvent comparaître.

    J'ai entendu les deux ministres répéter sans cesse qu'il est important que tout le monde puisse avoir voix au chapitre. Qui nous suggérez-vous de ne pas inviter à témoigner devant nous parmi les collectivités des Premières Nations?

    J'ai une grande confiance en ce comité. Je fais pleinement confiance à la présidente pour que le Comité détermine les témoins qu'il devrait consulter.

    Nous rencontrons régulièrement les organisations autochtones nationales. Nous leur en avons fait la promesse.

    Nous pensons qu'il est très important que vous entendiez les témoignages des gens qui ont l'expertise voulue et qui peuvent contribuer aux travaux du Comité.

    Il vous reste une minute.

    J'aimerais quand même obtenir une réponse à ma première question pour savoir s'il y a un fondement à notre étude. Cette mesure législative n'aura aucun fondement jusqu'à ce que nous connaissions la liste des projets. Ces projets comprendront-ils des activités d'exploitation sur place et le transport par rail de marchandises dangereuses?

    Pour revenir à votre argument sur les consultations, je pense qu'il est extrêmement important d'entendre les témoignages des gens sur les critères à utiliser pour la liste des projets. C'est exactement la raison pour laquelle nous tenons des consultations sur les critères pour la liste des projets à l'heure actuelle. Nous savons qu'elle suscite beaucoup d'intérêt, et nous tenons vraiment à obtenir le rapport qui renferme les avis des gens.

    Nous ne savons pas si nous aurons la liste ou non.

    Je vais laisser le soin à Ron Hallman de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale de vous répondre.

    À l'heure actuelle, comme la ministre l'a signalé, nous tenons des consultations sur les critères à appliquer pour les types d'activités pouvant être menées dans le cadre de ces projets. Nous prévoyons que lorsque nous aurons reçu les observations recueillies, une liste sera proposée qui pourrait faire l'objet de consultations publiques au début de l'automne.

    J'ajouterais que c'est très différent de la pratique du gouvernement précédent où il n'y avait aucune consultation. C'était une décision stratégique prise à propos de la liste des projets.

    Merci beaucoup. Vous avez terminé juste à temps.

    Les ministres nous ont généreusement accordé deux heures complètes de leur temps pour être des nôtres au Comité, alors nous pouvons tenir une dernière série d'interventions.

    Nous entendrons M. Sopuck, qui partagera son temps de parole avec Mme Stubbs.

    Merci.

    Cette dernière phrase était complètement insensée, madame la ministre.

    Je trouve étonnant — et cette question s'adresse aux fonctionnaires — que... Pour ce qui est de la taxe sur le carbone de 50 $ qui est proposée, un rapport a-t-il été rédigé ou une analyse a-t-elle été réalisée pour démontrer quelle serait la réduction des émissions de CO₂ avec une taxe sur le carbone de 50 $?

    Nous avons effectué une modélisation. Prenez par exemple le plan de lutte contre les changements climatiques qui a été négocié avec les provinces et les territoires. Nous avons examiné toutes les mesures et leurs effets combinés. Nous avons donc un plan qui nous permettra d'atteindre notre objectif.

    Eh bien, donnez-nous un chiffre. J'aimerais avoir un chiffre.

    Je vais céder la parole à mon sous-ministre, Stephen Lucas.

    La question est très pertinente, parce que toute action sur le plan environnemental a une incidence sur l'environnement. L'installation d'un épurateur-laveur sur une cheminée entraîne une baisse des émissions de SO₂, et la plantation d'herbe sur un sol fragile réduit l'érosion. Les actions environnementales donnent des résultats très précis, mais il est plutôt évident que ce gouvernement n'a absolument aucune idée du taux de réduction des émissions qu'il obtiendra avec la taxe sur le carbone de 50 $ qu'il propose.

    Pourriez-vous répondre à cela, s'il vous plaît?

    Comme la ministre l'a indiqué, notre modélisation — fruit d'un processus transparent avec des provinces et de consultations avec des groupes d'experts — englobe la tarification du carbone. Elle est incluse dans nos rapports annuels, qui sont publics, et dans nos rapports aux Nations unies. Cela comprend la tarification du carbone instaurée il y a plusieurs années en Colombie-Britannique et ailleurs. Cela a des effets combinés avec d'autres mesures, mais les données du rapport que nous avons fourni aux Nations unies en décembre 2017 montrent que nous avons enregistré la plus importante baisse des émissions depuis que nous produisons des rapports. Cela englobe les effets de la tarification du carbone dans les administrations qui ont adopté cette mesure pour contribuer à l'atteinte de notre objectif pour 2030.

    Oui. J'ai déjà entendu cette réponse. En fait, je l'ai entendue dans la série Yes, Minister, lorsque Sir Humphrey témoignait devant un comité. Je vous remercie de cette réponse très obscure.

    Je tiens à le souligner encore une fois. On demande aux Canadiens de payer pour une taxe sur le carbone, mais ce gouvernement n'a absolument aucune idée de l'effet que cela aura et ne veut pas fournir de chiffres pour démontrer le bien-fondé de cette mesure.

    Je cède le reste de mon temps de parole à Mme Stubbs.

    Merci.

    De toute évidence, l'idée que la tarification du carbone favorise l'acceptabilité sociale est de la foutaise. À preuve, il y a plus d'une décennie, l'Alberta a été la toute première administration en Amérique du Nord à imposer des cibles de réduction des émissions et à mettre en place une redevance sur le carbone pour les grands émetteurs industriels, mais on s'oppose toujours vivement aux projets de développement énergétique en Alberta et à la construction de pipelines.

    Je me dois de revenir sur un incident avec la ministre de l'Environnement, puisque j'ai manqué de temps la dernière fois. C'est une situation très préoccupante. J'aimerais donc simplement vous donner une autre occasion de condamner clairement les agissements violents commis par des manifestants illégaux, lundi, à Burnaby, et qui ont blessé des agents de la GRC qui faisaient simplement leur travail.

    Comme je l'ai indiqué, nous appuyons nos agents de la GRC...

    Condamnez-vous la violence des manifestants...

    ... et nous appuyons les mesures qu'ils prennent.

    ... contre les agents de la GRC?

    Nous appuyons toujours nos agents de la GRC et les mesures qu'ils prennent. Ils travaillent dans des circonstances très difficiles, et le ministre de la Sécurité publique a été très clair à ce sujet.

    Je vous demande si vous condamnez la violence.

    Nous avons le droit de...

    Je n'ai aucune préoccupation à l'égard du ministre des Ressources naturelles, parce qu'il a indiqué, il y a environ un an, qu'il demanderait l'intervention de l'armée pour que cela soit construit. Ce qui est préoccupant, à mon avis, c'est que vous refusiez de condamner les actions violentes de manifestants illégaux et de militants anti-énergie en échange de votes, parce que vous voulez conserver, en Colombie-Britannique, les votes d'une coalition formée d'électeurs néo-démocrates indécis — désolée —, d'électeurs de gauche et de militants hostiles au secteur de l'énergie. Par conséquent, je trouve très préoccupant de constater que vous, à titre de ministre de premier plan pouvant parler au nom du gouvernement, ne condamniez pas les attaques illégales et violentes contre les agents de la GRC. Je pense que vous devriez indiquer clairement que vous condamnez ces gestes.

    Rien ne peut justifier la violence, mais pour revenir à votre point plus général, j'ai été on ne peut plus claire: nous avons approuvé le pipeline Kinder Morgan, et nous avons fait...

    Je pense que cela va de soi. Condamnez-vous la violence?

    Ce n'est pas cela; vous venez de dire que nous tentons de séduire des électeurs qui pourraient être contre le projet.

    Non, vous. Je parle de vous.

    Personnellement, j'ai certainement indiqué, sans l'ombre d'un doute, que le projet a fait l'objet d'un examen rigoureux...

    Je vous demande donc de condamner, tout aussi clairement, les attaques violentes perpétrées contre les agents de la GRC par des manifestants illégaux, à Burnaby.

    Je vais être claire. La violence n'est jamais justifiée, mais les gens ont droit à la liberté d'expression.

    Donc, par rapport au cas précis des agents de la GRC qui ont été blessés lundi, condamnez-vous les actes violents commis par les manifestants illégaux à leur égard?

    Comme je l'ai dit, la violence n'est jamais justifiée. La primauté du droit s'applique dans notre pays, et il y a... Je ne sais pas comment je pourrais être plus claire.

    Je pense que vous pourriez être plus claire en disant simplement que vous condamnez sans réserve ces actes violents.

    Les actes violents ne sont jamais justifiés; donc, tout acte de violence à l'égard d'agents de la GRC...

    Je vous demande expressément de vous prononcer sur ce qui s'est produit lundi à Burnaby.

    Pouvez-vous lui donner l'occasion de répondre?

    J'invoque le Règlement, madame la présidente. La députée Stubbs harcèle le témoin. C'est inapproprié et contraire aux usages parlementaires.

    Mme Shannon Stubbs: Merci, papa. Je voulais simplement avoir une réponse.

    Je crois que vous ne faites que répéter la même question et que vous ne la laissez pas répondre, alors donnons-lui l'occasion de le faire.

    Une voix: [Inaudible]

    Très féministe.

    Me reste-t-il du temps?

    La présidente: Votre temps est presque écoulé.

    Mme Shannon Stubbs: Très bien; nous allons vous donner une autre chance. Simplement pour que ce soit clair, condamnez-vous les actes violents des manifestants illégaux qui ont blessé deux agents de la GRC, lundi?

    Je condamne tout acte de violence, quel qu'il soit, contre des agents de la GRC. Il revient au ministre de la Sécurité publique de commenter tout incident précis, mais je condamne sans réserve les actes de violence.

    Très bien. Nous passons maintenant à M. Bossio.

    Madame la ministre, je vous remercie de votre patience et du respect dont vous avez fait preuve aujourd'hui à l'égard du décorum parlementaire. Nous vous en sommes reconnaissants.

    Votre mandat est de rétablir la confiance du public dans les processus d'évaluation environnementale, d'assurer la participation significative de la population, de veiller à la prise de décisions fondées sur la science et de promouvoir la réconciliation grâce à la coopération de nation à nation avec les peuples autochtones.

    J'ai plusieurs questions. Elles visent à savoir si — ou dans quelle mesure — le projet de loi C-69 permet d'atteindre ces objectifs et si d'autres amendements seront nécessaires.

    Premièrement, pourquoi les cinq éléments d'intérêt public relatifs à la prise de décisions du ministre que l'on trouve à l'article 63 sont-ils de simples considérations? Sur le plan de la reddition de comptes, pourquoi ces éléments ne sont-ils pas obligatoires pour la prise de décisions?

    Ces éléments sont obligatoires. Dans la mesure législative, il est clairement indiqué qu'ils doivent être pris en compte dans la prise de décisions. Pour que ce soit clair, les facteurs sont les suivants: la mesure dans laquelle le projet contribue à la durabilité, les répercussions sur les peuples autochtones et leurs droits, les effets négatifs, les mesures d'atténuation mises en oeuvre pour réduire les répercussions du projet, et la capacité du Canada de respecter ses obligations en matière environnementale et ses engagements à l'égard des changements climatiques.

    Nous considérons ces aspects comme essentiels et, comme nous l'avons maintes fois répété, la transparence est aussi un élément important. Lorsque nous prendrons une décision, nous devrons indiquer clairement les motifs sur lesquels elle est fondée et démontrer quels éléments ont été pris en compte.

    Considérez-vous cela comme un mécanisme d'approbation ayant force exécutoire?

    Eh bien, il est indiqué qu'ils sont obligatoires pour la prise de décisions. En fin de compte, la décision sur un projet désigné relèvera du ministre ou du Cabinet. Bien que ces facteurs devront être pris en compte, il n'existe aucune formule magique sur la façon d'y parvenir. Il faudra tenir compte de tous ces facteurs pour prendre une décision dans l'intérêt public, et ce sera fait de façon transparente; les motifs des décisions seront rendus publics.

    C'est une nouvelle étape qui n'existait pas sous le gouvernement précédent. Le processus de prise de décisions n'était pas transparent, ce qui a vraiment miné la confiance du public. Nous croyons qu'il est important d'avoir des critères clairs et qu'il faut aussi expliquer aux Canadiens les motifs des décisions liées à un projet donné.

    Merci.

    Qu'entend-on par « contribue à la durabilité »? J'en suis encore à l'article 63. Comment le ministre ou le Cabinet pourront-ils évaluer cela, exactement?

    Selon ce que nous avons entendu des Canadiens et des écologistes, la durabilité est un aspect très important. On parle ici de durabilité à long terme, donc des mesures à prendre pour protéger l'environnement, pour contribuer au bien-être social et économique des Canadiens et pour protéger la santé, à l'avantage des générations actuelles et futures. C'est dans cette optique qu'il faut aborder la question de la durabilité.

    En outre, nous avons insisté sur la nécessité d'inclure l'analyse comparative entre les sexes plus, et nous pensons que cela favorise la prise de meilleures décisions.

    Le gouvernement compte-t-il proposer l'inclusion de tous les projets à fortes émissions de carbone sur la liste de projets?

    Comme nous l'avons indiqué, nous sommes tout à fait déterminés à respecter nos obligations à l'échelle nationale et internationale, y compris celles liées aux changements climatiques. Nous avons annoncé notre intention de faire une évaluation stratégique liée aux changements climatiques.

    Quant à la liste de projets, nous menons des consultations sur les critères à appliquer. Nous croyons qu'elle devrait comprendre un seuil environnemental, notamment sur les émissions de gaz à effet de serre.

    Si j'ai bien compris ce que vous avez dit plus tôt — et je veux simplement le vérifier —, la liste de projets devrait être intégrée à la version définitive du projet de loi.

    Cela se fera par règlement, mais nous considérons que la liste de projets et la mesure législative devraient être adoptées simultanément.

    Très bien.

    En l'absence d'évaluations régionales stratégiques obligatoires, de quelle façon la loi permettra-t-elle pris en compte efficace des effets cumulatifs de multiples projets de petite taille, y compris les projets en territoire domanial?

    Encore une fois, nous considérons que les évaluations régionales stratégiques sont d'une grande importance. En effet, lorsqu'on regarde les effets cumulatifs, cela ne dépend pas d'un projet. Il s'agit souvent de l'effet combiné de multiples projets. Nous ferons certainement des évaluations régionales stratégiques.

    Les mêmes critères s'appliqueront aux projets fédéraux en territoire domanial. Nous pensons qu'il convient de faire preuve de rigueur. À cela s'ajoute la liste de projets, encore une fois, où seront inscrits les projets qui satisfont aux critères.

    Excellent. Merci, madame la ministre.

    Monsieur Fast.

    Je tiens encore une fois à remercier les deux ministres d'être ici, car j'ai déjà été à leur place, et ce n'est pas toujours facile. J'ai appris qu'il est parfois plus facile de répondre simplement aux questions. Si la question appelle à répondre par oui ou par non, répondez oui, ou non. Ainsi, le Comité aura la réponse cherchée ou demandée.

    Madame la ministre McKenna on vous a déjà posé la question suivante à cinq reprises: dans quelle mesure le filet de sécurité proposé pour votre taxe nationale sur le carbone permettra-t-il de réduire les émissions de gaz à effet de serre? Savez-vous — vous et le personnel de votre ministère — quelle sera l'ampleur des réductions des émissions de gaz à effet de serre qu'on obtiendra au Canada grâce à la tarification du carbone?

    Oui ou non?

    Encore une fois, certaines provinces ont déjà instauré une tarification de la pollution, notamment la Colombie-Britannique. Actuellement, la tarification n'est pas uniforme. À la fin, nous avons indiqué que le prix serait de 50 $ d'ici 2022. Certaines provinces ont un système de plafonnement et d'échange, mais nous nous concentrons sur la façon d'atteindre notre cible pour 2030 et sur le rôle de la tarification du carbone dans le plan global.

    Je crois que nos questions portaient tout particulièrement sur une tarification du carbone à 50 $ la tonne et visaient à savoir si vous ou vos fonctionnaires saviez comment les taxes sur le carbone allaient contribuer à la réduction des gaz à effet de serre.

    Nous continuerons de poser cette question tant que vous n'y aurez pas répondu.

    Mon sous-ministre pourra peut-être vous donner une réponse plus claire. C'est ce que j'ai essayé de faire, mais quoi qu'il en soit, je cède la parole au sous-ministre.

    Comme je l'ai indiqué, nous avons inclus notre modélisation dans tous les rapports annuels sur les émissions que nous avons présentés en alternance aux Nations unies et aux Canadiens au cours de la dernière décennie, voire plus. Cette modélisation comprend toutes les mesures qui ont été entreprises et mises en oeuvre au cours des 10 dernières années par le gouvernement du Canada ou encore par les provinces et les territoires, y compris la tarification du carbone dans certaines provinces, comme la Colombie-Britannique.

    Si on établissait une tarification du carbone uniforme de 50 $ la tonne à la grandeur du Canada, dans chaque province et chaque territoire, dans quelle mesure pourrait-on réduire les émissions de gaz à effet de serre au pays?

    Je n'ai pas ces chiffres sous la main. Comme je l'ai indiqué, cela fait partie intégrante de la modélisation, avec d'autres mesures comme...

    Je ne veux pas combiner cela à d'autres mesures. Je parle de ce seul outil. Au gouvernement, avant de mettre en oeuvre des mesures, nous aimons fonder nos décisions sur des preuves, des données scientifiques, et ce n'est pas ce que j'entends. Vous avez dit que vous n'avez pas le chiffre sous la main. Pourriez-vous le fournir au Comité?

    Nous avons fait preuve de transparence concernant notre modélisation et ses hypothèses sous-jacentes, soit les contributions des mesures existantes et des mesures prévues. Nous...

    Monsieur Lucas, je suis heureux de vous voir devant le Comité. Nous nous connaissons depuis un bon bout de temps, mais cela ne permettra pas de rassurer les Canadiens quant aux compétences du gouvernement libéral sur le plan du climat, car nos questions restent sans réponse.

    Nous vous avons demandé si, oui ou non, vous saviez comment les taxes sur le carbone allaient contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Nous attendons toujours une réponse. C'est très décevant.

    Madame la présidente, j'aimerais poser une dernière questions à la ministre McKenna.

    Je vous ai demandé tout à l'heure ce que vous pensiez de l'affirmation selon laquelle l'économie et l'environnement vont de pair, une chose que vous et le ministre Carr répétez régulièrement. Cependant, nulle part dans le projet de loi il n'est question des avantages économiques que va procurer aux Canadiens le processus d'évaluation d'une commission ou de l'agence.

    Vous avez parlé de l'article 63, qui stipule que la décision du ministre doit prendre en compte la mesure dans laquelle le projet contribue à la durabilité. Mais rien n'oblige les entités chargées de l'évaluation — ni la commission ni l'agence elle-même — à tenir compte des avantages économiques rattachés au projet évalué pour la population canadienne.

    À quelle étape du processus, qui est censé favoriser l'intégration de l'économie et de l'environnement, va-t-on tenir compte des avantages économiques, si ce n'est pas à celle de l'évaluation par l'agence ou une commission?

    Je veux seulement préciser que le critère de la durabilité englobe les répercussions positives et négatives, et ce, sur le plan de l'économie, de l'environnement, de la société et de la santé. Ce n'est pas ce que regardait le gouvernement précédent. La loi déposée par le gouvernement précédent, dont vous faisiez partie, ne tenait nullement compte des répercussions économiques.

    Je vais renvoyer la question au président de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale.

    Où dans la loi mentionne-t-on que l'agence ou la commission d'évaluation doivent tenir compte des retombées économiques pour les Canadiens?

    La loi en vigueur s'intéresse aux effets négatifs sur l'environnement.

    Le projet de loi proposé met de l'avant plusieurs nouveaux facteurs. Je ne les énumérerai pas tous, mais le critère de la durabilité met l'accent sur les effets positifs et négatifs d'un projet sur l'environnement, la santé, la société et aussi l'économie. C'est précisément ce qui va éclairer les lignes directrices relatives à l'étude d'impact environnemental à l'intention des promoteurs.

    Les promoteurs nous ont souvent reproché de nous intéresser uniquement aux aspects environnementaux. On se concentrait sur les côtés négatifs, alors que les projets peuvent présenter d'importants avantages dans tous ces secteurs.

    Nous proposons ici d'en tenir compte dès le début. Ce sera inclus à l'étude d'impact environnemental déposée par le promoteur. Cette étude sera assujettie aux observations et contestations de l'agence, qui dirigera un processus public à cet effet et qui en rendra compte avant de formuler ses recommandations au ministre.

    Merci beaucoup. C'était une réponse très complète.

    Monsieur Fisher.

    Merci aux ministres d'être ici. Je sais que le Comité vous en est très reconnaissant.

    Madame la présidente, j'aimerais poser une question et ensuite céder mon temps à Mme May, de façon à ce qu'elle puisse elle aussi s'entretenir avec les ministres pendant quelques minutes.

    Madame la ministre, monsieur le ministre, chez moi, en Nouvelle-Écosse, l'Administration portuaire de Halifax administre environ 260 acres de terres fédérales situées à divers endroits à proximité des eaux navigables du magnifique port de Halifax — j'avoue que j'ai un petit parti pris.

    J'aimerais en savoir un peu plus sur la façon dont le projet de loi C-69 viendrait changer le processus d'évaluation assuré par les administrations portuaires. Est-ce que cela se traduirait par une surveillance accrue des projets menés sur les terrains du port?

    J'aimerais aussi savoir s'il est possible que l'agence fasse elle-même l'évaluation de ces projets en vertu du projet de loi C-69.

    La loi sur l'évaluation d'impact prévoit la surveillance de tous les projets entrepris sur les terres fédérales, alors cela inclut les terrains portuaires. Ces projets seraient aussi soumis à une évaluation rigoureuse.

    Les administrations portuaires seraient tenues d'évaluer les projets afin de déterminer s'ils sont susceptibles d'avoir d'importantes répercussions sur l'environnement. Elles devraient tenir compte des répercussions négatives sur les droits des Autochtones. Elles auraient à prendre en considération le savoir autochtone traditionnel, le savoir communautaire, les commentaires du public, ainsi que les mesures d'atténuation qui permettraient de réduire tout impact considérable sur l'environnement.

    Je demanderais au président de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale de compléter ma réponse.

    J'ajouterais aux commentaires de la ministre que les autorités fédérales seront tenues d'évaluer les effets sur l'environnement des projets potentiels qui ne figurent pas dans la liste des projets désignés, et ce, sur toutes les terres fédérales, y compris les ports. Elles ont déjà cette obligation, mais la nouvelle loi sera plus précise quant aux types de facteurs à considérer.

    Elle les obligera également à solliciter la participation des Autochtones et du public en général, et de produire un rapport transparent sur le registre tenu et le suivi effectué à la lumière des évaluations.

    De plus, comme la ministre l'a mentionné, l'agence fera l'évaluation des propositions figurant sur la liste des projets désignés, même si elles sont destinées à un terrain fédéral.

    Et finalement, même s'il s'agit d'un projet non désigné, tout citoyen canadien, ou même l'autorité fédérale — le port lui-même —, pourrait demander à la ministre d'inclure le projet à la liste de projets désignés, et elle serait tenue de communiquer sa décision à cet égard.

    Merci.

    Je vais céder le temps qu'il me reste à Elizabeth May.

    Madame May.

    Je veux d'abord remercier Darren et les autres députés libéraux du Comité d'avoir accepté de me laisser poser une question à la ministre.

    Merci aux deux ministres d'être ici.

    En prévision de la séance de ce matin, j'ai lu les lettres de mandat du ministre Carr et de la ministre McKenna. J'ai remarqué que le premier ministre avait employé une formulation identique dans chacune d'elle concernant le sujet qui nous occupe aujourd'hui.

    Permettez-moi de lire le passage. Votre mandat vise à « rétablir une surveillance rigoureuse et des évaluations environnementales approfondies dans les domaines qui relèvent de la compétence fédérale... ». Pour savoir quels domaines relevant de la compétence fédérale seront assujettis à cette surveillance rigoureuse et aux évaluations, je me tourne vers les recommandations du rapport final du comité d'experts, qui dit ceci à la page 24:

    Puisque le temps nous presse, je ne vais pas lire les 11 sous-catégories, mais elles sont toutes importantes: les espèces en péril, les poissons, les plantes marines, les peuples et les territoires autochtones, et ainsi de suite.

    Ma question s'adresse particulièrement à la ministre McKenna, puisque la partie de la loi traitant de l'EI fédérale est sous sa responsabilité. Êtes-vous d'accord avec le comité d'experts pour dire qu'il s'agit là du niveau de surveillance minimal prévu par votre lettre de mandat?

    Merci, madame May, pour votre militantisme et tout le travail que vous avez fait au fil des ans. Je sais que l'environnement vous tient beaucoup à coeur et que vous vous intéressez de près aux évaluations environnementales.

    Nous avons certainement retenu les recommandations du comité d'experts. Nous avons aussi reçu beaucoup d'autres commentaires.

    L'objectif des évaluations environnementales — que nous appelons maintenant les évaluations d'impact — est de veiller à la surveillance des projets qui auront des répercussions considérables sur différents secteurs.

    Il avait été proposé d'imposer une telle évaluation pour tous les projets financés par le gouvernement fédéral, mais cela aurait voulu dire que le moindre projet associé à du financement fédéral aurait nécessité une évaluation. Nous pensons avoir trouvé le juste équilibre... Nous tenons des consultations pour la liste de projets, mais nous sommes d'avis qu'il faut mettre l'accent sur les projets qui sont le plus susceptibles d'avoir des répercussions négatives sur les domaines relevant de la compétence fédérale liés à l'environnement.

    La ministre doit savoir que depuis le début des années 1970, les évaluations environnementales fédérales servent principalement d'outil de planification et d'information pour le gouvernement dans son processus décisionnel. Depuis 1974, et jusque tout récemment, en 2012, tout projet bénéficiant de fonds fédéraux était à tout le moins assujetti à un contrôle initial.

    Madame May, je suis désolée de vous interrompre, mais trois minutes, c'est vite passé. Le temps est écoulé.

    Merci, madame la présidente.

    La parole est à Mme Duncan pour trois minutes.

    Merci beaucoup.

    J'aimerais réitérer les commentaires de Mme May. C'est très troublant de savoir que la décision de mener une évaluation d'impact soit laissée à l'entière discrétion de la ministre, qui pourrait choisir de la confier à un gouvernement provincial plutôt qu'au gouvernement fédéral. Je sais que beaucoup de ceux qui ont formulé des commentaires sur le projet de loi sont aussi très préoccupés par cette idée. La ministre pourra à elle seule déterminer s'il y a lieu d'évaluer les répercussions sur les pêches, les Premières Nations, les répercussions transfrontalières.

    Ma question à la ministre porte sur les évaluations stratégiques et régionales. Le projet de loi ne prévoit aucun critère précis pour déclencher une évaluation stratégique ou régionale. Il n'est pas très clair non plus qui serait en charge. La seule évaluation stratégique en cours à l'heure actuelle, à ma connaissance, est celle dirigée par l'UNESCO. Et dans toute sa sagesse, la ministre a balayé la chose dans la cour de Parcs Canada, qui doit se débrouiller avec son budget existant.

    Je me demande si la ministre peut nous expliquer comment on va mener les évaluations stratégiques et régionales, qui aura cette responsabilité, et quels seront les critères pour déclencher une évaluation.

    Permettez-moi d'abord d'apporter une petite correction. Vous avez dit qu'il n'y a pas de critères pour déclencher une évaluation. Il y aura effectivement une liste de projets désignés. Nous menons actuellement des consultations afin de déterminer les critères que les projets de la liste devront respecter.

    Pour ce qui est des évaluations stratégiques et régionales, nous l'avons déjà dit, mais nous sommes d'avis qu'elles sont indispensables. Tout le monde s'entend là-dessus. C'est quasi unanime. L'industrie, les environnementalistes, les peuples autochtones: tout le monde croit à leur nécessité. Nous savons qu'il nous faudra mettre à contribution les provinces et les territoires. Le Canada est une fédération, alors nous devons travailler ensemble.

    Comme mon collègue l'a mentionné, il est possible de réclamer une évaluation stratégique ou régionale, et on décide ensuite de procéder ou non. Les raisons justifiant la décision doivent être communiquées en toute transparence.

    Peut-être que le sous-ministre aimerait ajouter quelque chose.

    Par ailleurs, comme la ministre l'a indiqué tout à l'heure, la première évaluation stratégique portera sur les changements climatiques. En ce qui concerne les lignes directrices à l'intention des promoteurs, nos engagements en vertu de l'Accord de Paris et le cadre pancanadien seront pris en compte...

    Laissez-moi vous donner un exemple précis... Nous avons une directive du Cabinet sur les évaluations stratégiques. Comment s'appliquerait l'article 92?

    Pour les évaluations stratégiques — et cela donne certainement une partie du contexte —, l'agence fera ce qu'il faut pour encadrer les évaluations stratégiques et régionales. Il y aura des consultations. Le projet de loi prévoit la mise sur pied d'un comité consultatif de haut niveau, qui va également établir des lignes directrices sur lesquelles s'appuieront ces exercices. Le comité consultatif va travailler avec les provinces et les territoires par l'entremise de la plateforme de science ouverte afin de rendre l'information disponible, de définir les zones de grande valeur et de grand intérêt sur le plan de l'écosystème, et de diffuser les résultats en toute transparence dans un processus ouvert permettant la participation du public et la formulation de commentaires, tant sur la version provisoire que sur la version finale.

    Merci beaucoup.

    C'est ce qui conclut le troisième tour.

    Merci beaucoup aux ministres et à leurs équipes d'avoir passé ces deux heures complètes avec nous et de nous avoir permis d'entreprendre cette étude du bon pied.

    Avant de lever la séance, je rappelle aux membres du Comité que le programme sera quelque peu modifié la semaine prochaine. Nous recevons une commissaire mardi. Elle sera avec nous pour une heure seulement, alors nous pourrons ensuite terminer notre liste de témoins et régler quelques questions relatives à nos travaux.

    Mercredi, la réunion se tiendra de 15 h 30 à 18 h 30. Le ministre Garneau sera avec nous de 15 h 30 à 16 h 30, des représentants de son ministère seront des nôtres de 16 h 30 à 17 heures, puis nous recevrons des témoins de l'industrie.

    Jeudi, nous allons suivre l'horaire du vendredi, alors nous aurons une réunion de 8 h 30 à 10 h 30, à laquelle nous entendrons des témoins de l'industrie. Et ce sera tout pour la semaine prochaine.

    Elizabeth.

    Je voulais seulement vous informer que les dauphins ont pu quitté la baie de Heart's Delight, à Terre-Neuve. La baie est ouverte, la glace est partie, et tout le monde se réjouit pour les dauphins là-bas. J'ai cru que cela intéresserait le comité de l'environnement.

    Merci beaucoup de nous l'avoir dit.

    Je vous souhaite une bonne fin de semaine, et merci encore à tout le monde.