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CIMM Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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Procès-verbal

44e législature, 1re session
Réunion 65
Le mercredi 10 mai 2023, 16 h 34 à 18 h 35
Webdiffusion
Présidence
Salma Zahid, présidente (Libéral)

• Tony Baldinelli remplace L’hon. Michelle Rempel Garner (Conservateur)
• Michael Kram remplace Brad Redekopp (Conservateur)
Bibliothèque du Parlement
• Julie Béchard, analyste
• Philippe Antoine Gagnon, analyste
• Andrea Garland, analyste
 
Chambre des communes
• Émilie Thivierge, greffière législative
• Justin Vaive, greffier législatif
• Patrick Williams, greffier à la procédure
À titre personnel
• J. Randall Emery, directeur général, Conseil canadien pour les droits citoyens
Conformément à l'article 108(2) du Règlement et à la motion adoptée par le Comité le lundi 8 mai 2023, le Comité entreprend son étude de la question de privilège potentielle concernant le projet de loi S-245, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (attribution de la citoyenneté à certains Canadiens).

Le témoin fait une déclaration et répond aux questions.

À 16 h 59, la réunion est suspendue.

À 17 h 1, la réunion reprend.

L’interrogation du témoin se poursuit.

Motion

Tom Kmiec propose, — Que le Comité fasse rapport à la Chambre des communes de l'atteinte potentielle au privilège résultant de la distribution prématurée d'avis d'amendements au projet de loi S-245, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (attribution de la citoyenneté à certains Canadiens), à un membre du public avant l'étude article par article et la présentation d'amendements et de sous-amendements au Comité.

Il s'élève un débat.

À 17 h 20, la réunion est suspendue.

À 17 h 31, la réunion reprend.

Motion

Marie-France Lalonde propose, — Que le débat soit ajourné maintenant.

La motion est mise aux voix et adoptée, par un vote par appel nominal :

POUR : Shafqat Ali, Alexis Brunelle-Duceppe, Sukh Dhaliwal, Fayçal El-Khoury, Arielle Kayabaga, Jenny Kwan, Marie-France Lalonde — 7;

CONTRE : Tony Baldinelli, Tom Kmiec, Michael Kram, Larry Maguire — 4.

L’interrogation du témoin se poursuit.

À 17 h 42, la réunion est suspendue.

À 17 h 49, la réunion reprend.

Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration
• Nicole Girard, directrice générale, Politique de citoyenneté
• Uyen Hoang, directrice principale, Législation et politique du programme
• Alain Laurencelle, avocat principal, Services juridiques ministériels
• Allison Bernard, analyste principale des politiques
• Jody Dewan, analyste principale des politiques
Conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 16 novembre 2022, le Comité reprend l'examen du projet de loi S-245, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (attribution de la citoyenneté à certains Canadiens).

Les témoins répondent aux questions.

Le Comité poursuit son étude article par article du projet de loi.

Le Comité reprend l'étude article par article à l'article 1 du projet de loi.

Marie-France Lalonde propose, — Que le projet de loi S-245, à l’article 1, soit modifié par suppression des lignes 16 à 19, page 1.

Il s'élève un débat.

Tom Kmiec propose, — Que le Comité reprenne le débat sur la motion proposée par Tom Kmiec qui se lit comme suit :

Que le Comité fasse rapport à la Chambre des communes de l'atteinte potentielle au privilège résultant de la distribution prématurée d'avis d'amendements au projet de loi S-245, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (attribution de la citoyenneté à certains Canadiens), à un membre du public avant l'étude article par article et la présentation d'amendements et de sous-amendements au Comité.

À 17 h 53, la réunion est suspendue.

À 17 h 56, la réunion reprend.

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

La présidente déclare la motion irrecevable car le Comité a décidé d’ajourner le débat sur la motion en question au sein de la même réunion.

Le Comité reprend l'examen de l'amendement de Marie-France Lalonde, — Que le projet de loi S-245, à l’article 1, soit modifié par suppression des lignes 16 à 19, page 1.

Tony Baldinelli propose, — Que le Comité reprenne le débat sur la motion proposée par l'hon. Michelle Rempel Garner le lundi 8 mai 2023 qui se lit comme suit :

Que, s’il existe des courriels pertinents entre Randall Emery et des députés ou leur personnel, ces courriels soient soumis au Comité avant la réunion prévue le mercredi 10 mai 2023.

La motion est mise aux voix et rejetée, par un vote par appel nominal :

POUR : Tony Baldinelli, Tom Kmiec, Michael Kram, Larry Maguire — 4;

CONTRE : Shafqat Ali, Alexis Brunelle-Duceppe, Sukh Dhaliwal, Fayçal El-Khoury, Arielle Kayabaga, Jenny Kwan, Marie-France Lalonde — 7.

Le Comité reprend l'examen de l'amendement de Marie-France Lalonde, — Que le projet de loi S-245, à l’article 1, soit modifié par suppression des lignes 16 à 19, page 1.

L'amendement de Marie-France Lalonde est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :

POUR : Shafqat Ali, Tony Baldinelli, Alexis Brunelle-Duceppe, Sukh Dhaliwal, Fayçal El-Khoury, Arielle Kayabaga, Tom Kmiec, Michael Kram, Jenny Kwan, Marie-France Lalonde, Larry Maguire — 11;

CONTRE : — 0.

Marie-France Lalonde propose, — Que le projet de loi S-245, à l’article 1, soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 1, de ce qui suit :

« (4) L’article 3 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4.1), de ce qui suit :

(4.2) Le paragraphe (3) ne s’applique pas à la personne qui, à l’entrée en vigueur du présent paragraphe, avait qualité de citoyen. Il s’applique toutefois dans le cas où, à cette date, la personne n’aurait eu cette qualité au titre de l’alinéa (1)b) que par application de l’alinéa (7)n) relativement à l’un de ses parents.

(5) Le paragraphe 3(5.2) de la même loi est abrogé.

(6) L’article 3 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (6.3), de ce qui suit :

(6.4) La personne visée à l’alinéa (1)g.1) qui, avant l’entrée en vigueur du présent paragraphe, a obtenu la citoyenneté par attribution sous le régime des articles 5 ou 11 est réputée n’avoir jamais obtenu la citoyenneté par attribution.

(7) Le paragraphe 3(7) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa m), de ce qui suit :

n) la personne visée à l’alinéa (1)g.1) est réputée être citoyen au titre de cet alinéa à partir du moment où elle a cessé d’être citoyen. »

À 18 h 35, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

Le greffier du Comité,

Keelan Buck