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ENVI Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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Procès-verbal

44e législature, 1re session
Réunion 51
Le lundi 6 mars 2023, 11 h 1 à 13 h 5
Webdiffusion
Présidence
Francis Scarpaleggia, président (Libéral)

Chambre des communes
• Natalie Jeanneault, greffière à la procédure
• Philippe Méla, greffier législatif
• Jean-François Pagé, greffier législatif
 
Bibliothèque du Parlement
• Alison Clegg, analyste
Ministère de la Santé
• Greg Carreau, directeur général, Direction de la sécurité des milieux
Ministère de l'Environnement
• Laura Farquharson, directrice générale, Affaires législatives et réglementaires, Direction générale de la protection de l'environnement
• Jacqueline Gonçalves, directrice générale, Sciences et évaluation des risques, Direction générale des sciences et de la technologie
Conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 3 novembre 2022, le Comité reprend l'examen du projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), apportant des modifications connexes à la Loi sur les aliments et drogues et abrogeant la Loi sur la quasi-élimination du sulfonate de perfluorooctane.

Laura Farquharson répond aux questions.

Le Comité poursuit son étude article par article du projet de loi.

Le Comité reprend l'étude article par article à l'article 50 du projet de loi.

Monique Pauzé propose, — Que le projet de loi S-5, à l'article 50, soit modifié par adjonction, après la ligne 17, page 39, de ce qui suit :

« (3) Le ministre examine un échantillon représentatif constituant au moins 25 % des demandes présentées en vertu du paragraphe (1) et conclut, pour chaque demande examinée, si la personne qui l’a présentée a établi qu’elle concerne l’un ou l’autre des éléments suivants :

a) les secrets industriels de toute personne;

b) les renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques qui sont de nature confidentielle et qui sont traités comme tels de façon constante par toute personne;

c) les renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement de causer des pertes ou profits financiers appréciables à toute personne ou de nuire à sa compétitivité;

d) les renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement d’entraver des négociations menées par toute personne en vue de contrats ou à d’autres fins.

(4) Si le ministre conclut que la personne qui a présenté la demande n’a pas établi que celle-ci, en tout ou en partie, concerne les renseignements visés à l’un ou l’autre des alinéas (3)a) à d), la demande, relativement à toute partie qui ne concerne pas de tels renseignements, est réputée ne pas avoir été présentée.

(5) S'il conclut que la personne qui a présenté la demande a établi que celle-ci concerne les renseignements visés à l’un ou l’autre des alinéas (3)a) à d), le ministre doit décider s'il communique les renseignements au titre des articles 315 à 317.

(6) Dans le rapport annuel visé à l’article 342, le ministre indique le nombre de demandes présentées en vertu du paragraphe (1), le nombre de demandes examinées ainsi que le nombre de demandes qui ont été réputées ne pas avoir été présentées, en tout ou en partie, et inclut un résumé des renseignements communiqués au titre des articles 315 à 317.

(7) Le ministre peut, par arrêté, déléguer à toute personne — ou catégorie de personnes — les attributions que le présent article lui confère. »

L'amendement de Monique Pauzé est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Laurel Collins, Monique Pauzé — 2;

CONTRE : Gérard Deltell, Terry Duguid, Damien C. Kurek, Mike Lake, Lloyd Longfield, Greg McLean, Leah Taylor Roy, Joanne Thompson, Patrick Weiler — 9.

Laurel Collins propose, — Que le projet de loi S-5, à l'article 50, soit modifié par adjonction, après la ligne 17, page 39, de ce qui suit :

« (3) Le ministre examine un échantillon représentatif et statistiquement valide de demandes accordées en vertu du paragraphe (1) et vérifie, pour chaque demande, si la personne qui l’a présentée avait démontré qu’elle concernait l’un ou l’autre des éléments suivants :

a) les secrets industriels de toute personne;

b) les renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques qui sont de nature confidentielle et qui sont traités comme tels de façon constante par toute personne;

c) les renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement de causer des pertes ou profits financiers appréciables à toute personne ou de nuire à sa compétitivité;

d) les renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement d’entraver des négociations menées par toute personne en vue de contrats ou à d’autres fins.

(4) Si le ministre conclut que la personne qui a présenté la demande n’avait pas démontré que celle-ci, en tout ou en partie, concernait les renseignements visés à l’un ou l’autre des alinéas (3)a) à d), la demande, relativement à toute partie qui ne concerne pas de tels renseignements, est réputée ne pas avoir été présentée.

(5) Dans le rapport annuel visé à l’article 342, le ministre indique le nombre de demandes présentées en vertu du paragraphe (1), le nombre de demandes examinées ainsi que le nombre de demandes qui ont été réputées ne pas avoir été présentées, en tout ou en partie, et inclut un résumé des renseignements communiqués au titre des articles 315 à 317.2.

(6) Le ministre peut, par arrêté, déléguer à toute personne — ou catégorie de personnes — les attributions que le présent article lui confère. »

L'amendement de Laurel Collins est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :

POUR : Laurel Collins, Terry Duguid, Lloyd Longfield, Monique Pauzé, Leah Taylor Roy, Joanne Thompson, Patrick Weiler — 7;

CONTRE : Gérard Deltell, Damien C. Kurek, Mike Lake, Greg McLean — 4.

L'article 50 modifié est adopté avec dissidence.

L'article 51 est adopté avec dissidence.

L'article 52 est adopté avec dissidence.

À 11 h 10, la réunion est suspendue.

À 11 h 11, la réunion reprend.

Article 53,

Monique Pauzé propose, — Que le projet de loi S-5, à l'article 53, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 1, page 40, de ce qui suit :

« 317.1 (1) Le ministre communique la dénomina- »

b) par substitution, à la ligne 14, page 40, de ce qui suit :

« (2) Le ministre communique la dénomination bio- »

c) par substitution, à la ligne 27, page 40, de ce qui suit :

« (3) Le ministre communique la dénomination chi- »

Il s'élève un débat.

Lloyd Longfield propose, — Que l’amendement soit modifié par substitution, aux paragraphes (1) et (2), du mot « communique », des mots « peut communiquer ».

Après débat, le sous-amendement de Lloyd Longfield est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :

POUR : Gérard Deltell, Terry Duguid, Damien C. Kurek, Mike Lake, Lloyd Longfield, Greg McLean, Leah Taylor Roy, Joanne Thompson, Patrick Weiler — 9;

CONTRE : Laurel Collins, Monique Pauzé — 2.

L'amendement modifié de Monique Pauzé est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :

POUR : Laurel Collins, Terry Duguid, Lloyd Longfield, Monique Pauzé, Leah Taylor Roy, Joanne Thompson, Patrick Weiler — 7;

CONTRE : Gérard Deltell, Damien C. Kurek, Mike Lake, Greg McLean — 4.

Conformément à l'ordre adopté par le Comité le mardi 14 décembre 2021, l’amendement ci-après, présenté par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi S-5, à l'article 53, soit modifié par substitution, à la ligne 33, page 40, de ce qui suit :

« l’organisme sur la liste des »

Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Laurel Collins, Monique Pauzé — 2;

CONTRE : Gérard Deltell, Terry Duguid, Damien C. Kurek, Mike Lake, Lloyd Longfield, Greg McLean, Leah Taylor Roy, Joanne Thompson, Patrick Weiler — 9.

Terry Duguid propose, — Que le projet de loi S-5, à l’article 53, soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 41, de ce qui suit :

« 317.3 Le ministre incorpore au rapport annuel visé à l’article 342 un rapport concernant les dénominations chimiques ou biologiques de substances et les dénominations biologiques d’organismes vivants qu’il a communiquées en vertu des articles 317.1 ou 317.2. »

Après débat, l'amendement de Terry Duguid est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :

POUR : Laurel Collins, Gérard Deltell, Terry Duguid, Damien C. Kurek, Mike Lake, Lloyd Longfield, Greg McLean, Monique Pauzé, Leah Taylor Roy, Joanne Thompson, Patrick Weiler — 11;

CONTRE : — 0.

À 11 h 27, la réunion est suspendue.

À 11 h 28, la réunion reprend.

L'article 53, tel que modifié, est adopté.

Article 54,

Laurel Collins propose, — Que le projet de loi S-5, à l'article 54, soit modifié par substitution, à la ligne 31, page 41, de ce qui suit :

« sont remplacés par ce qui suit :

(3) Les règlements pris au titre des articles 93, 135, 140, 167, 177 ou 200 ou les arrêtés d'urgence pris en application des articles 94 ou 200.1 peuvent être applicables à une ou plusieurs parties du Canada afin de protéger l’environnement ou la diversité biologique de celui-ci ou la santé humaine. »

Il s'élève un débat.

Monique Pauzé propose, — Que l’amendement soit modifié par adjonction, après le mot « Canada », de ce qui suit : « , dans le respect des compétences des provinces et des territoires, ».

Après débat, le sous-amendement de Monique Pauzé est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Gérard Deltell, Damien C. Kurek, Mike Lake, Greg McLean, Monique Pauzé — 5;

CONTRE : Laurel Collins, Terry Duguid, Lloyd Longfield, Leah Taylor Roy, Joanne Thompson, Patrick Weiler — 6.

L'amendement de Laurel Collins est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Laurel Collins, Gérard Deltell, Monique Pauzé — 3;

CONTRE : Terry Duguid, Damien C. Kurek, Mike Lake, Lloyd Longfield, Greg McLean, Leah Taylor Roy, Joanne Thompson, Patrick Weiler — 8.

Du consentement unanime, Gérard Deltell change son vote par appel nominal de POUR à CONTRE.

Le vote par appel nominal, tel que modifié, se lit comme suit :

POUR : Laurel Collins, Monique Pauzé — 2;

CONTRE : Gérard Deltell, Terry Duguid, Damien C. Kurek, Mike Lake, Lloyd Longfield, Greg McLean, Leah Taylor Roy, Joanne Thompson, Patrick Weiler — 9.

L'article 54 est adopté avec dissidence.

Article 55,

Lloyd Longfield propose, — Que le projet de loi S-5, à l’article 55, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 32, page 41, de ce qui suit :

55 Les paragraphes 332(1) et (2) de la même

b) par suppression des lignes 16 à 35, page 42.

Après débat, l'amendement de Lloyd Longfield est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :

POUR : Laurel Collins, Gérard Deltell, Terry Duguid, Damien C. Kurek, Mike Lake, Lloyd Longfield, Greg McLean, Leah Taylor Roy, Joanne Thompson, Patrick Weiler — 10;

CONTRE : Monique Pauzé — 1.

L'article 55 modifié est adopté avec dissidence.

L'article 56 est adopté avec dissidence.

Article 57,

Joanne Thompson propose, — Que le projet de loi S-5, à l'article 57, soit modifié par substitution, au passage commençant à la ligne 15, page 43, et se terminant à la ligne 3, page 44, de ce qui suit :

« Rapport — peuples autochtones

342.1 Le ministre incorpore au rapport annuel visé à l’article 342 les renseignements relatifs aux points suivants :

a) les consultations effectuées avec les peuples et les gouvernements autochtones, y compris le résumé des principales questions soulevées sur des questions régies par la présente loi;

b) l’exécution de la présente loi en ce qui concerne les peuples et les gouvernements autochtones, y compris les mesures prises pour favoriser la réconciliation selon l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 et la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones;

c) les principales conclusions et recommandations de tout rapport fait en vertu d'une loi fédérale en ce qui concerne l’exécution de la présente loi relativement aux peuples et aux gouvernements autochtones. »

Après débat, l'amendement de Terry Duguid est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :

POUR : Laurel Collins, Gérard Deltell, Terry Duguid, Damien C. Kurek, Mike Lake, Lloyd Longfield, Greg McLean, Monique Pauzé, Leah Taylor Roy, Joanne Thompson, Patrick Weiler — 11;

CONTRE : — 0.

L'article 57 modifié est adopté avec dissidence.

Les articles 58 à 62 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.

Article 63,

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 14 décembre 2021, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé : Que le projet de loi S-5, à l'article 63, soit modifié par substitution, au passage commençant à la ligne 45, page 46, et se terminant à la ligne 3, page 47, de ce qui suit :

« de la Santé peuvent, par règlement, ajouter des substances à la Liste de quasi-élimination. »

L'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Laurel Collins, Monique Pauzé — 2;

CONTRE : Gérard Deltell, Terry Duguid, Damien C. Kurek, Mike Lake, Lloyd Longfield, Greg McLean, Leah Taylor Roy, Joanne Thompson, Patrick Weiler — 9.

Les articles 63 à 67 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.

Après débat, l'article 67.1 est rejeté par un vote par appel nominal :

POUR : Laurel Collins, Monique Pauzé — 2;

CONTRE : Gérard Deltell, Terry Duguid, Damien C. Kurek, Mike Lake, Lloyd Longfield, Greg McLean, Leah Taylor Roy, Joanne Thompson, Patrick Weiler — 9.

L'article 68 est adopté avec dissidence.

L'article 69 est adopté avec dissidence.

Du consentement unanime, le Comité reprend l'étude de l'article 2 qui avait été réservé.

Laurel Collins propose, — Que le projet de loi S-5, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 16, page 1, de ce qui suit :

« (2.1)Le préambule de la même loi est modifié par adjonction, après le quatrième paragraphe, de ce qui suit :

que le Parlement considère que le droit à un environnement sain protège les éléments de l'environnement, tels que les forêts, les rivières et les mers, en tant qu'entités juridiques indépendantes;

que le Parlement considère que la protection du droit à un environnement sain passe par la reconnaissance du droit de la nature à la protection, à la préservation et au rétablissement; »

Après débat, l'amendement de Laurel Collins est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Laurel Collins — 1;

CONTRE : Gérard Deltell, Terry Duguid, Damien C. Kurek, Mike Lake, Lloyd Longfield, Greg McLean, Monique Pauzé, Leah Taylor Roy, Joanne Thompson, Patrick Weiler — 10.

À 12 h 36, la réunion est suspendue.

À 12 h 36, la réunion reprend.

Monique Pauzé propose, — Que le projet de loi S-5, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 16, page 1, de ce qui suit :

« (2.1) Le sixième paragraphe du préambule de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

qu’il s’engage à adopter le principe de la prudence précaution, si bien qu’en cas de risques de dommages graves ou irréversibles,

l’absence de certitude scientifique absolue ne doit pas servir de prétexte pour remettre à plus tard l’adoption de mesures effectives visant à prévenir la dégradation de l’environnement. »

Après débat, l'amendement de Monique Pauzé est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :

POUR : Laurel Collins, Gérard Deltell, Terry Duguid, Damien C. Kurek, Mike Lake, Lloyd Longfield, Greg McLean, Monique Pauzé, Leah Taylor Roy, Joanne Thompson, Patrick Weiler — 11;

CONTRE : — 0.

Monique Pauzé propose, — Que le projet de loi S-5, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 36, page 2, de ce qui suit :

« où cela est viable sur les plans économique et technique, ainsi que la quasi-élimination des substances toxiques persistantes et bioaccumulables; »

L'amendement de Monique Pauzé est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Laurel Collins, Monique Pauzé — 2;

CONTRE : Gérard Deltell, Terry Duguid, Damien C. Kurek, Mike Lake, Lloyd Longfield, Greg McLean, Leah Taylor Roy, Joanne Thompson, Patrick Weiler — 9.

Laurel Collins propose, — Que le projet de loi S-5, à l’article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 36, page 2, de ce qui suit :

« qu’il s’engage en faveur de l’ouverture, de la transparence et de la responsabilité en matière de protection de l’environnement et de la santé humaine; »

L'amendement de Laurel Collins est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :

POUR : Laurel Collins, Gérard Deltell, Terry Duguid, Damien C. Kurek, Mike Lake, Lloyd Longfield, Greg McLean, Monique Pauzé, Leah Taylor Roy, Joanne Thompson, Patrick Weiler — 11;

CONTRE : — 0.

Damien C. Kurek propose, — Que le projet de loi S-5, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 41, page 2, de ce qui suit :

« qu'il est déterminé à adopter une approche fondée sur le risque pour l'évaluation et la gestion des substances chimiques; »

L'amendement de Damien C. Kurek est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :

POUR : Laurel Collins, Gérard Deltell, Terry Duguid, Damien C. Kurek, Mike Lake, Lloyd Longfield, Greg McLean, Monique Pauzé, Leah Taylor Roy, Joanne Thompson, Patrick Weiler — 11;

CONTRE : — 0.

L'article 2 modifié est adopté avec dissidence.

Du consentement unanime, le Comité reprend l'étude de l'article 5 qui avait été réservé.

Patrick Weiler propose, — Que le projet de loi S-5, à l'article 5, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 39, page 3, de ce qui suit :

« dix-huit mois suivant la date d’entrée en vigueur du présent »

b) par substitution, à la ligne 1, page 4, de ce qui suit :

« environnement sain sera protégé dans l’exécution de la »

c) par substitution, aux lignes 4 et 5, page 4, de ce qui suit :

« mise en œuvre indique notamment la manière dont :

a) certains principes doivent être respectés dans l'exécution de la »

d) par substitution, à la ligne 12, page 4, de ce qui suit :

« doivent appuyer la protection du droit à un environ- »

e) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 12, page 4, de ce qui suit :

« ment referred to in paragraph 2(1)(a.2); and »

f) par substitution, aux lignes 14 à 17, page 4, de ce qui suit :

« c) tout autre mécanisme, notamment toute mesure réglementaire, le cas échéant, doit appuyer la protection de ce »

g) par adjonction, après la ligne 18, page 4, de ce qui suit :

« (2.1) Sans que soit limitée la portée générale du paragraphe (1), le cadre de mise en œuvre énonce les éléments suivants :

a) à l’égard de chaque substance pour laquelle un objectif, une directive ou un code de pratique se rapportant à la qualité de l’air ambiant a été établi en vertu des articles 54 ou 55, les mesures que les ministres prendront pour protéger le droit de tout particulier au Canada à un environnement sain lorsque la concentration ambiante moyenne d’une telle substance dans une zone géographique donnée dépasse le taux fixé;

b) le processus prévu au paragraphe 76.‍1(1) en ce qui a trait à la protection du droit à un environnement sain. »

h) par substitution, aux lignes 21 et 22, page 4, de ce qui suit :

« (4) Le ministre rend le cadre de mise en œuvre public. »

Il s'élève un débat.

Leah Taylor Roy propose, — Que l’amendement soit modifié par substitution, aux mots « 18 mois », des mots « 24 mois ».

Après débat, le sous-amendement de Leah Taylor Roy est mis aux voix et adopté avec dissidence.

Laurel Collins propose, — Que l’amendement soit modifié par adjonction, après les mots « taux fixé », de ce qui suit : « dans le respect des compétences des provinces et des territoires ».

Laurel Collins propose, — Que le Comité s’ajourne maintenant.

La motion est mise aux voix et rejetée, par un vote par appel nominal :

POUR : Laurel Collins, Leah Taylor Roy — 2;

CONTRE : Gérard Deltell, Terry Duguid, Damien C. Kurek, Mike Lake, Lloyd Longfield, Greg McLean, Monique Pauzé, Joanne Thompson, Patrick Weiler — 9.

Après débat, le sous-amendement de Laurel Collins est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Laurel Collins, Monique Pauzé, Leah Taylor Roy, Patrick Weiler — 4;

CONTRE : Gérard Deltell, Terry Duguid, Damien C. Kurek, Mike Lake, Lloyd Longfield, Greg McLean, Joanne Thompson — 7.

Sur motion de Monique Pauzé, il est convenu, — Que le Comité s’ajourne maintenant.

À 13 h 5, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

Le greffier du Comité,

Alexandre Longpré