HUMA Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Procès-verbal
Conservateur
Bloc Québécois
Les témoins répondent aux questions.
Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.
La présidence met en délibération l'article 1.
L'article 1 est adopté.
L'article 2 est adopté.
L'article 3 est adopté.
L'article 4 est adopté.
L'article 5 est adopté.
Article 6,
Alexandre Boulerice propose, — Que le projet de loi C-58, à l'article 6, soit modifié par substitution, à la ligne 29, page 3, de ce qui suit :« dans les quarante-cinq jours suivant la réception de la »
Il s'élève un débat.
Terry Sheehan propose, — Que l’amendement soit modifié par substitution, au mot « quarante-cinq », du mot « quatre-vingt-deux ».
Après débat, le sous-amendement de Terry Sheehan est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Scott Aitchison, Alexandre Boulerice, Chad Collins, Michelle Ferreri, Peter Fragiskatos, Tracy Gray, Wayne Long, Kyle Seeback, Terry Sheehan, Tony Van Bynen — 10;
CONTRE : Louise Chabot — 1.
L'amendement modifié de Alexandre Boulerice est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Scott Aitchison, Alexandre Boulerice, Chad Collins, Michelle Ferreri, Peter Fragiskatos, Tracy Gray, Wayne Long, Kyle Seeback, Terry Sheehan, Tony Van Bynen — 10;
CONTRE : Louise Chabot — 1.
L'article 6, tel que modifié, est adopté.
Article 7,
Terry Sheehan propose, — Que le projet de loi C-58, à l'article 7, soit modifié par substitution, aux lignes 18 et 19, page 4, de ce qui suit :« toute autre personne. »
Après débat, l'amendement de Terry Sheehan est mis aux voix et adopté.
L'article 7, tel que modifié, est adopté.
L'article 8 est adopté.
Article 9,
Alexandre Boulerice propose, — Que le projet de loi C-58, à l'article 9, soit modifié par substitution, aux lignes 3 et 4, page 5, de ce qui suit :« b) tout entrepreneur, notamment un entrepreneur dépendant qui est un employé de l’unité de négociation visée par une grève ou un lock-out, ou tout employé d’un autre employeur. »
Il s'élève un débat.
Louise Chabot propose, — Que l’amendement soit modifié par suppression des mots « , notamment un entrepreneur dépendant qui est un employé de l’unité de négociation visée par une grève ou un lock-out, ».
Le sous-amendement de Louise Chabot est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Alexandre Boulerice, Louise Chabot — 2;
CONTRE : Scott Aitchison, Chad Collins, Michelle Ferreri, Peter Fragiskatos, Tracy Gray, Wayne Long, Kyle Seeback, Terry Sheehan, Tony Van Bynen — 9.
L'amendement de Alexandre Boulerice est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Alexandre Boulerice, Louise Chabot — 2;
CONTRE : Scott Aitchison, Chad Collins, Michelle Ferreri, Peter Fragiskatos, Tracy Gray, Wayne Long, Kyle Seeback, Terry Sheehan, Tony Van Bynen — 9.
« b) tout entrepreneur, autre qu’un entrepreneur dépendant, ou tout employé d’un autre employeur. »
Après débat, l'amendement de Alexandre Boulerice est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Scott Aitchison, Alexandre Boulerice, Louise Chabot, Chad Collins, Michelle Ferreri, Peter Fragiskatos, Tracy Gray, Wayne Long, Kyle Seeback, Terry Sheehan, Tony Van Bynen — 11;
CONTRE : — 0.
« c) tout employé. »
Après débat, l'amendement de Louise Chabot est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Alexandre Boulerice, Louise Chabot — 2;
CONTRE : Scott Aitchison, Chad Collins, Michelle Ferreri, Peter Fragiskatos, Tracy Gray, Wayne Long, Kyle Seeback, Terry Sheehan, Tony Van Bynen — 9.
a) par adjonction, après la ligne 4, page 5, de ce qui suit :
« c) tout employé qui ne fait pas partie de l’unité de négociation visée par la grève ou le lock-out et qui travaille dans un autre lieu;
d) tout bénévole, étudiant, membre du public ou membre de la famille de l'employeur. »
b) par substitution, aux lignes 26 et 27, page 5, de ce qui suit :
« lise les services de toute personne mentionnée aux alinéas (4)a) à d) ou d’un employé mentionné au paragraphe (6) »
c) par substitution, à la ligne 1, page 6, de ce qui suit :
« pas mentionnée aux alinéas (4)a) à d) ou au para‐ »
Il s'élève un débat.
Terry Sheehan propose, — Que l’amendement soit modifié :
a) par substitution, aux mots « ne fait pas partie de l’unité de négociation visée par la grève ou le lock-out et qui travaille dans un autre lieu », des mots « travaille habituellement dans un lieu de travail autre que celui où se déroule la grève ou le lock-out ou qui a été transféré dans le lieu de travail où se déroule la grève ou le lock-out après la date à laquelle l’avis de négociation collective a été donné »
b) par substitution, aux mots « étudiant, membre du public ou membre de la famille de l’employeur », des mots « étudiant ou membre du public ».
Après débat, le sous-amendement de Terry Sheehan est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Scott Aitchison, Alexandre Boulerice, Louise Chabot, Chad Collins, Michelle Ferreri, Peter Fragiskatos, Tracy Gray, Wayne Long, Kyle Seeback, Terry Sheehan, Tony Van Bynen — 11;
CONTRE : — 0.
L'amendement modifié de Alexandre Boulerice est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Scott Aitchison, Alexandre Boulerice, Louise Chabot, Chad Collins, Michelle Ferreri, Peter Fragiskatos, Tracy Gray, Wayne Long, Kyle Seeback, Terry Sheehan, Tony Van Bynen — 11;
CONTRE : — 0.
Après débat, l'amendement de Louise Chabot est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Alexandre Boulerice, Louise Chabot — 2;
CONTRE : Scott Aitchison, Chad Collins, Michelle Ferreri, Peter Fragiskatos, Tracy Gray, Wayne Long, Kyle Seeback, Terry Sheehan, Tony Van Bynen — 9.
« travail de tout ou partie des employés de l’unité. »
Après débat, l'amendement de Alexandre Boulerice est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Alexandre Boulerice, Louise Chabot — 2;
CONTRE : Scott Aitchison, Chad Collins, Michelle Ferreri, Peter Fragiskatos, Tracy Gray, Wayne Long, Kyle Seeback, Terry Sheehan, Tony Van Bynen — 9.
« c) s'agissant des services d’une personne mentionnée aux alinéas (4)a) à d), l’employeur ou quiconque agit pour son compte a donné aux employés de l’unité de négociation visée par une grève ou un lock-out la possibilité d’effectuer le travail nécessaire avant d’utiliser les services de cette personne »
Après débat, l'amendement de Alexandre Boulerice est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Scott Aitchison, Alexandre Boulerice, Louise Chabot, Chad Collins, Michelle Ferreri, Peter Fragiskatos, Tracy Gray, Wayne Long, Kyle Seeback, Terry Sheehan, Tony Van Bynen — 11;
CONTRE : — 0.
À 9 h 35, la réunion est suspendue.
À 9 h 41, la réunion reprend.
« (9) Sur demande, le ministre peut désigner un enquêteur — à qui il remet un certificat attestant sa qualité — pour vérifier si les paragraphes (4) à (8) sont respectés.
(10) L’enquêteur peut, à toute heure convenable, entrer dans tout lieu de travail dès qu’il s’y présente et se faire accompagner d’une personne désignée par le syndicat accrédité, d’une personne désignée par l’employeur ainsi que de toute autre personne dont il juge la présence nécessaire à l’enquête.
(11) Le responsable du lieu de travail visité ainsi que tous ceux qui y sont employés ou dont l’emploi a un lien avec ce lieu sont tenus de prêter toute l’assistance possible à l’enquêteur dans l’exercice de ses attributions.
(12) Sur demande, l’enquêteur présente son certificat de désignation ainsi qu’une pièce d’identité.
(13) Dès l’enquête terminée, l’enquêteur fait rapport au ministre et envoie une copie de son rapport aux parties.
(14) L’enquêteur est investi, aux fins d’enquête, de tous les pouvoirs d’un commissaire nommé en vertu de la Loi sur les enquêtes, sauf celui d’imposer une peine d’emprisonnement. »
Après débat, l'amendement de Louise Chabot est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Alexandre Boulerice, Louise Chabot — 2;
CONTRE : Scott Aitchison, Chad Collins, Michelle Ferreri, Peter Fragiskatos, Tracy Gray, Wayne Long, Kyle Seeback, Terry Sheehan, Tony Van Bynen — 9.
L'article 9, tel que modifié, est adopté.
Article 10,
Alexandre Boulerice propose, — Que le projet de loi C-58, à l'article 10, soit modifié par substitution, à la ligne 14, page 6, de ce qui suit :« mentionnée aux alinéas 94(4)a) à d) pour exécuter la »
Après débat, l'amendement de Alexandre Boulerice est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Scott Aitchison, Alexandre Boulerice, Louise Chabot, Chad Collins, Michelle Ferreri, Peter Fragiskatos, Tracy Gray, Wayne Long, Kyle Seeback, Terry Sheehan, Tony Van Bynen — 11;
CONTRE : — 0.
L'article 10, tel que modifié, est adopté.
L'article 11 est adopté.
L'article 12 est adopté.
L'article 13 est adopté.
L'article 14 est adopté.
Nouvel article 14.1,
Louise Chabot propose, — Que le projet de loi C-58 soit modifié par adjonction, après la ligne 7, page 8, du nouvel article suivant :« 2003, ch. 22, art. 2; 2017, ch. 9, art. 2
Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral
14.1 La Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral est modifiée par adjonction, après l’article 4, de ce qui suit :
4.1 Les dispositions de la partie I du Code canadien du travail relatives aux travailleurs de remplacement s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la fonction publique et aux personnes qui y sont employées. »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle modifie un article de la loi existante non visé par le projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 771 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
Sur quoi, Louise Chabot en appelle de la décision de la présidence.
La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et la décision est maintenue par un vote par appel nominal :
POUR : Scott Aitchison, Alexandre Boulerice, Chad Collins, Michelle Ferreri, Peter Fragiskatos, Tracy Gray, Wayne Long, Kyle Seeback, Terry Sheehan, Tony Van Bynen — 10;
CONTRE : Louise Chabot — 1.
L'article 15 est adopté.
L'article 16 est adopté.
L'article 17 est adopté.
Article 18,
Louise Chabot propose, — Que le projet de loi C-58, à l'article 18, soit modifié par substitution, aux lignes 12 à 16, page 9, de ce qui suit :« 18 La présente loi entre en vigueur le jour suivant la date de sa sanction. »
Après débat, l'amendement de Louise Chabot est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Louise Chabot — 1;
CONTRE : Scott Aitchison, Alexandre Boulerice, Chad Collins, Michelle Ferreri, Peter Fragiskatos, Tracy Gray, Wayne Long, Kyle Seeback, Terry Sheehan, Tony Van Bynen — 10.
a) par substitution, à la ligne 13, page 9, de ce qui suit :
« dans le douzième mois suivant le mois de sa »
b) par substitution, à la ligne 16, page 9, de ce qui suit :
« tique, le dernier jour de ce douzième mois. »
Après débat, l'amendement de Alexandre Boulerice est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Scott Aitchison, Alexandre Boulerice, Chad Collins, Michelle Ferreri, Peter Fragiskatos, Tracy Gray, Wayne Long, Kyle Seeback, Terry Sheehan, Tony Van Bynen — 10;
CONTRE : Louise Chabot — 1.
L'article 18, tel que modifié, est adopté.
Le titre est adopté.
Le projet de loi, tel que modifié, est adopté.
IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre.
IL EST ORDONNÉ, – Que le projet de loi C-58, tel que modifié, soit réimprimé à l’usage de la Chambre des communes à l’étape du rapport.
À 10 h 6, conformément à l’article 115(5) du Règlement, il est convenu que le Comité continue à siéger.
Tracy Gray propose, — Compte tenu des récents développements, le ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et des Langues officielles du Canada prolonge sa comparution le lundi 6 mai 2024 d'une heure, de sorte qu'il comparaisse pour un total de deux heures.
Il s'élève un débat.
La motion est mise aux voix et rejetée, par un vote par appel nominal :
POUR : Scott Aitchison, Michelle Ferreri, Tracy Gray, Kyle Seeback — 4;
CONTRE : Alexandre Boulerice, Louise Chabot, Chad Collins, Peter Fragiskatos, Wayne Long, Terry Sheehan, Tony Van Bynen — 7.
Il est convenu, — Que les membres du Comité fassent parvenir à la greffière leurs projets d’amendements au projet de loi C-322, au plus tard à midi le 27 mai 2024.
Il est convenu, — Que les membres du Comité fassent parvenir à la greffière leurs listes de témoins prioritaires pour l'étude du projet de loi C-322, au plus tard à 16 heures le vendredi 10 mai 2024.
Il est convenu, — Que le communiqué de presse préparé pour la présentation du rapport sur l'intelligence artificielle soit distribué à la suite de la présentation du rapport à la Chambre.
À 10 h 12, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
La greffière du Comité,