HUMA Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Procès-verbal
Les témoins répondent aux questions.
Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.
L'article 2 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Louise Chabot, Chad Collins, Serge Cormier, Michael Coteau, Peter Fragiskatos, Tony Van Bynen, Bonita Zarrillo — 7;
CONTRE : Scott Aitchison, Rosemarie Falk, Michelle Ferreri, Tracy Gray — 4.
Article 3,
Tracy Gray propose, — Que le projet de loi C-322, à l'article 3, soit modifié par adjonction, après la ligne 17, page 3, de ce qui suit :« i) examiner l'applicabilité de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre aux aliments et au transport des aliments achetés dans le cadre du programme d’alimentation en milieu scolaire et, le cas échéant, examiner des façons de soustraire ceux-ci à l'application de cette loi. »
Après débat, l'amendement de Tracy Gray est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Scott Aitchison, Rosemarie Falk, Michelle Ferreri, Tracy Gray — 4;
CONTRE : Louise Chabot, Chad Collins, Serge Cormier, Michael Coteau, Peter Fragiskatos, Tony Van Bynen, Bonita Zarrillo — 7.
L'article 3 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Louise Chabot, Chad Collins, Serge Cormier, Michael Coteau, Peter Fragiskatos, Tony Van Bynen, Bonita Zarrillo — 7;
CONTRE : Scott Aitchison, Rosemarie Falk, Michelle Ferreri, Tracy Gray — 4.
Nouvel article 3.1,
Louise Chabot propose, — Que le projet de loi C-322 soit modifié par adjonction, après la ligne 17, page 3, du nouvel article suivant :« 3.1 Compte tenu de la compétence provinciale en matière de santé et d'éducation, le gouvernement d'une province peut choisir de se soustraire à l’application de toute obligation qui pourrait découler de la mise en œuvre du cadre national. »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle contredit le principe du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 770 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
Sur quoi, Tracy Gray en appelle de la décision de la présidence.
La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et la décision est maintenue par un vote par appel nominal :
POUR : Chad Collins, Serge Cormier, Michael Coteau, Peter Fragiskatos, Tony Van Bynen, Bonita Zarrillo — 6;
CONTRE : Scott Aitchison, Louise Chabot, Rosemarie Falk, Michelle Ferreri, Tracy Gray — 5.
Article 4,
Tracy Gray propose, — Que le projet de loi C-322, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 3, de ce qui suit :« cadre national et incluant une projection des coûts de transport et de production qui seraient occasionnés par le programme d’alimentation en milieu scolaire au titre de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre et fait déposer le rapport devant chaque »
Après débat, l'amendement de Tracy Gray est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Scott Aitchison, Rosemarie Falk, Michelle Ferreri, Tracy Gray — 4;
CONTRE : Louise Chabot, Chad Collins, Serge Cormier, Michael Coteau, Peter Fragiskatos, Tony Van Bynen, Bonita Zarrillo — 7.
L'article 4 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Chad Collins, Serge Cormier, Michael Coteau, Peter Fragiskatos, Lori Idlout, Tony Van Bynen — 6;
CONTRE : Scott Aitchison, Louise Chabot, Rosemarie Falk, Michelle Ferreri, Tracy Gray — 5.
Article 5,
Tracy Gray propose, — Que le projet de loi C-322, à l'article 5, soit modifié par adjonction, après la ligne 33, page 3, de ce qui suit :« (1.1) Le rapport inclut une ventilation complète des coûts occasionnés par la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre pour chaque aliment fourni dans le cadre du programme d’alimentation en milieu scolaire. »
Après débat, l'amendement de Tracy Gray est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Scott Aitchison, Rosemarie Falk, Michelle Ferreri, Tracy Gray — 4;
CONTRE : Louise Chabot, Chad Collins, Serge Cormier, Michael Coteau, Peter Fragiskatos, Lori Idlout, Tony Van Bynen — 7.
L'article 5 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Chad Collins, Serge Cormier, Michael Coteau, Peter Fragiskatos, Lori Idlout, Tony Van Bynen — 6;
CONTRE : Scott Aitchison, Louise Chabot, Rosemarie Falk, Michelle Ferreri, Tracy Gray — 5.
L'article 6 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Chad Collins, Serge Cormier, Michael Coteau, Peter Fragiskatos, Lori Idlout, Tony Van Bynen — 6;
CONTRE : Scott Aitchison, Louise Chabot, Rosemarie Falk, Michelle Ferreri, Tracy Gray — 5.
L'article 1, titre abrégé, est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Chad Collins, Serge Cormier, Michael Coteau, Peter Fragiskatos, Lori Idlout, Tony Van Bynen — 6;
CONTRE : Scott Aitchison, Louise Chabot, Rosemarie Falk, Michelle Ferreri, Tracy Gray — 5.
Le préambule est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Chad Collins, Serge Cormier, Michael Coteau, Peter Fragiskatos, Lori Idlout, Tony Van Bynen — 6;
CONTRE : Scott Aitchison, Louise Chabot, Rosemarie Falk, Michelle Ferreri, Tracy Gray — 5.
Le titre est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Chad Collins, Serge Cormier, Michael Coteau, Peter Fragiskatos, Lori Idlout, Tony Van Bynen — 6;
CONTRE : Scott Aitchison, Louise Chabot, Rosemarie Falk, Michelle Ferreri, Tracy Gray — 5.
Le projet de loi, est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Chad Collins, Serge Cormier, Michael Coteau, Peter Fragiskatos, Lori Idlout, Tony Van Bynen — 6;
CONTRE : Scott Aitchison, Louise Chabot, Rosemarie Falk, Michelle Ferreri, Tracy Gray — 5.
Il est convenu, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi à la Chambre par un vote par appel nominal :
POUR : Louise Chabot, Chad Collins, Serge Cormier, Michael Coteau, Peter Fragiskatos, Tony Van Bynen, Bonita Zarrillo — 7;
CONTRE : Scott Aitchison, Rosemarie Falk, Michelle Ferreri, Tracy Gray — 4.
IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi à la Chambre.
Il est convenu, — que Serge Cormier présente à la Chambre le rapport sur le projet de loi C-322, Loi concernant l’élaboration d’un cadre national visant l’établissement d’un programme d’alimentation en milieu scolaire .
Tracy Gray donne avis de la motion suivante :
Étant donné que, selon un récent rapport de l’Armée du Salut :
- près du tiers des Canadiens demeurent pessimistes quant à l’avenir de leurs finances personnelles;
- une personne sur quatre au Canada demeure extrêmement préoccupée par le fait de disposer d’un revenu suffisant pour subvenir à ses besoins de base;
- les préoccupations extrêmes des Canadiens concernant le coût de la vie persistent et ne diminuent pas;
- environ une personne sur dix au Canada éprouve toujours une grande inquiétude quant aux besoins humains fondamentaux, comme le logement et la nourriture ou à la possibilité d’être touchée par une catastrophe naturelle ou une situation d’urgence;
- le bien-être mental et physique demeure une grande préoccupation chez environ un Canadien sur trois, tout comme la capacité de s’offrir les activités souhaitées;
- trois Canadiens sur quatre demeurent confrontés à des défis en matière de sécurité alimentaire, et ces tendances nominales sont à la hausse. Cette vague est marquée par un nombre plus élevé de personnes ayant sauté un repas ou réduit la portion d’au moins un repas, car elles n’avaient pas les moyens de payer l’épicerie;
- parmi les personnes qui ont eu recours à une banque alimentaire au cours de la dernière année, plus de la moitié (61 %) en étaient à leur première fois;
- Près d'un Canadien sur trois ont été confrontés à des ressources financières limitées au cours de la dernière année, et ces tendances nominales sont à la hausse, dans l’ensemble;
- plus d’une personne sur deux au Canada a été confrontée à des problèmes de santé. Cette vague est marquée par une hausse du nombre de Canadiens ayant relégué l’achat de médicaments au second plan, en raison des coûts;
- la proportion de Canadiens aux prises avec des problèmes de sécurité du logement a augmenté, un plus grand nombre d’entre eux devant emménager chez leur famille par manque de moyens pour se loger ou en raison de conditions de logement inappropriées.
- bien que bon nombre des répondants estiment pouvoir répondre à leurs besoins financiers au cours des 12 prochains mois, plus des trois quarts vivent un stress concernant la hausse du coût de la vie; que le Comité reconnaît et informe la Chambre que le Canada est confronté à une crise qui s’aggrave rapidement sur le plan de l’abordabilité, du logement et de l’insécurité alimentaire. Conformément à l’article 108(1)a) du Règlement, que le Comité invite la ministre des Finances et des fonctionnaires ainsi que des représentants de l’Armée du Salut à comparaître dès que possible au sujet de ces constatations, pendant au moins deux heures chacun, et que le Comité trouve, au besoin, des ressources additionnelles pour faciliter la tenue de cette réunion.
Michelle Ferreri donne avis de la motion suivante :
Attendu que :
Banque alimentaires Canada signale dans un rapport récent que :
- le Canada a atteint un tournant décisif alors que la pauvreté et l'insécurité alimentaire s'aggravent aux quatre coins du pays;
- près de la moitié des Canadiens se sentent financièrement moins bien que l'an dernier;
- un Canadien sur quatre vit l’insécurité alimentaire; et
- 33,3 % des Canadiens connaissent un niveau de vie inadéquat, et 23,7 %, un niveau de vie gravement inadéquat;
- et que Banques alimentaires Canada attribue au gouvernement fédéral la note D pour ses efforts de lutte contre cette crise;
que le Comité reconnaît et déclare à la Chambre que le Canada connaît une crise de l’abordabilité et de l’insécurité alimentaire, et que la situation empire rapidement; conformément à l’article 108(1)a) du Règlement, le comité invite le ministre de l’Environnement et du Changement climatique, des responsables du Ministère ainsi que des représentants de Banques alimentaires Canada à comparaître devant lui, dès que possible et pendant au moins deux heures, pour discuter de ces constatations; et le comité s’engage à trouver les ressources supplémentaires nécessaires à la tenue de la réunion.
À 9 h 19, la réunion est suspendue.
À 9 h 27, la réunion reprend à huis clos.
À 9 h 40, la réunion est suspendue.
À 9 h 50, la réunion reprend.
À 10 h 13, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
La greffière du Comité,