HUMA Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Procès-verbal
Conservateur
Bloc Québécois
Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.
Conformément à l’article 75(1) du Règlement, l’étude de l’article 1 (titre abrégé) et du préambule est reportée.
Le président met en délibération l’article 2.
Article 2,
Que le projet de loi C-22, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 25 et 26, page 2, de ce qui suit :
« 2 Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.
handicap S'entend au sens de l'article 2 de la Loi canadienne sur l'accessibilité. (disability)
ministre Le ministre de l'Emploi et du Développement social. (minister) »
Après débat, l'amendement de Mike Morrice est mis aux voix et adopté.
L'article 2, tel que modifié, est adopté.
Article 3,
Que le projet de loi C-22, à l'article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 29, page 2, de ce qui suit :
« capées. »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle empiète sur la prérogative financière de la Couronne, selon ce qui est prévu à la page 772 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
L'article 3 est adopté.
L'article 4 est adopté.
Article 5,
Bonita Zarrillo propose, — Que le projet de loi C-22, à l'article 5, soit modifié par adjonction, après la ligne 6, page 3, de ce qui suit :« (2) La prestation versée en application du paragraphe (1) doit être suffisante pour empêcher que la personne à qui elle est versée vive sous le seuil officiel de la pauvreté au sens de l’article 2 de la Loi sur la réduction de la pauvreté. »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle empiète sur la prérogative financière de la Couronne, selon ce qui est prévu à la page 772 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
Sur quoi, Bonita Zarrillo en appelle de la décision de la présidence.
La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et la décision est maintenue par un vote par appel nominal :
POUR : Louise Chabot, Chad Collins, Michelle Ferreri, Tracy Gray, Stephanie Kusie, Irek Kusmierczyk, Wayne Long, Soraya Martinez Ferrada, Eric Melillo, Tony Van Bynen — 10;
CONTRE : Bonita Zarrillo — 1.
L'article 5 est adopté.
L'article 6 est adopté.
L'article 7 est adopté.
Article 8,
Que le projet de loi C-22, à l'article 8, soit modifié par adjonction, après la ligne 18, page 3, de ce qui suit :
« (2) Le ministre rend public tout accord conclu en vertu du paragraphe (1). »
Après débat, l'amendement de Mike Morrice est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Louise Chabot, Michelle Ferreri, Tracy Gray, Stephanie Kusie, Eric Melillo, Bonita Zarrillo — 6;
CONTRE : Chad Collins, Irek Kusmierczyk, Wayne Long, Soraya Martinez Ferrada, Tony Van Bynen — 5.
L'article 8, tel que modifié, est adopté.
Article 9,
Tracy Gray propose, — Que le projet de loi C-22, à l'article 9, soit modifié par adjonction, après la ligne 27, page 3, de ce qui suit :« c.1) ne peut être recouvrée, en tout ou en partie, en application d’une loi fédérale autre que la présente loi; »
Il s'élève un débat.
Du consentement unanime, l'article 9 est réservé.
L'article 10 est adopté.
Article 11,
Que le projet de loi C-22, à l'article 11, soit modifié par substitution, aux lignes 9 et 10, page 4, de ce qui suit :
« d) exigeant que la prestation soit indexée au taux d'inflation et concernant la façon dont elle le sera; »
Après débat, l'amendement de Mike Morrice est mis aux voix et adopté.
Que le projet de loi C-22, à l'article 11, soit modifié par substitution, à la ligne 13, page 4, de ce qui suit :
« f) concernant les demandes de prestation, notamment afin de prévoir un processus de demande exempt d'obstacles au sens de l'article 2 de la Loi canadienne sur l’accessibilité; »
Il s'élève un débat.
Du consentement unanime, il est convenu, — De modifier la version anglaise de l’amendement par substitution des mots “Canada Accessibility Act” des mots “Accessible Canada Act”.
L'amendement modifié de Mike Morrice est mis aux voix et adopté.
Que le projet de loi C-22, à l'article 11, soit modifié par adjonction, après la ligne 43, page 5, de ce qui suit :
« (1.1) Les critères d'admissibilité, les conditions et les montants de la prestation prévus dans les règlements pris en vertu des alinéas (1)a) à c) sont établis en fonction du revenu net de la personne concernée par la demande de prestation et non du revenu de son ménage. »
Il s'élève un débat.
Du consentement unanime, l'amendement est retiré.
« (1.1) Le gouverneur en conseil, dans tout règlement pris en vertu de l'alinéa (1)c) concernant le montant de la prestation, tient compte du seuil officiel de la pauvreté au sens de l'article 2 de la Loi sur la réduction de la pauvreté. »
Après débat, l'amendement de Bonita Zarrillo est mis aux voix et adopté.
« (3) Le gouverneur en conseil veille à ce que des personnes handicapées issues de diverses collectivités et de milieux variés aient une réelle possibilité de collaborer, de façon équitable, à l'élaboration des orientations qui sous-tendent la prise des règlements sous le régime de la présente loi.
(4) L'élaboration et la prise de règlements doivent permettre la pleine réalisation des principes énoncés dans le préambule concernant l'établissement de dialogues auprès de la communauté des personnes handicapées. »
Après débat, l'amendement de Bonita Zarrillo est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Louise Chabot, Bonita Zarrillo — 2;
CONTRE : Chad Collins, Michelle Ferreri, Bernard Généreux, Tracy Gray, Irek Kusmierczyk, Wayne Long, Soraya Martinez Ferrada, Eric Melillo, Tony Van Bynen — 9.
L'article 11, tel que modifié, est adopté.
Nouvel article 11.1,
Bonita Zarrillo propose, — Que le projet de loi C-22 soit modifié par adjonction, après la ligne 3, page 6, du nouvel article suivant :« Dépôt
11.1 (1) Le ministre fait déposer tout projet de règlement devant chaque chambre du Parlement.
(2) Le règlement ne peut être pris avant le premier en date des jours suivants :
a) le trentième jour de séance suivant le dépôt devant les deux chambres du Parlement;
b) le cent soixantième jour civil suivant le dépôt devant les deux chambres du Parlement;
c) le lendemain du jour où le comité compétent de chaque chambre du Parlement a présenté son rapport.
(3) Le ministre tient compte de tout rapport établi par le comité de l'une ou l'autre chambre. S’il n’est pas donné suite à l’une ou l’autre des recommandations que contient un rapport, le ministre fait déposer devant chaque chambre du Parlement une déclaration motivée à cet égard.
(4) Il n’est pas nécessaire de déposer de nouveau le projet de règlement même s’il a subi des modifications.
(5) Pour l'application de l'alinéa (2)a), jour de séance s’entend d’un jour où l’une ou l’autre chambre du Parlement siège. »
Il s'élève un débat.
Louise Chabot propose, — Que l’amendement soit modifié par adjonction, après le paragraphe (2) de ce qui suit :
« (3) Le règlement ne peut être pris si la Chambre des communes adopte une motion rejetant le projet de règlement. »
À 18 h 36, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
La greffière du Comité,