HUMA Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Procès-verbal
Les témoins répondent aux questions.
Le Comité poursuit son étude article par article du projet de loi.
Le Comité reprend l'étude article par article au nouvel article 11.1 du projet de loi.
« Dépôt
11.1 (1) Le ministre fait déposer tout projet de règlement devant chaque chambre du Parlement.
(2) Le règlement ne peut être pris avant le premier en date des jours suivants :
a) le trentième jour de séance suivant le dépôt devant les deux chambres du Parlement;
b) le cent soixantième jour civil suivant le dépôt devant les deux chambres du Parlement;
c) le lendemain du jour où le comité compétent de chaque chambre du Parlement a présenté son rapport.
(3) Le ministre tient compte de tout rapport établi par le comité de l'une ou l'autre chambre. S’il n’est pas donné suite à l’une ou l’autre des recommandations que contient un rapport, le ministre fait déposer devant chaque chambre du Parlement une déclaration motivée à cet égard.
(4) Il n’est pas nécessaire de déposer de nouveau le projet de règlement même s’il a subi des modifications.
(5) Pour l'application de l'alinéa (2)a), jour de séance s’entend d’un jour où l’une ou l’autre chambre du Parlement siège. »
Le Comité reprend l'examen du sous-amendement de Louise Chabot, — Que l’amendement soit modifié par adjonction, après le paragraphe (2) de ce qui suit :
« (3) Le règlement ne peut être pris si la Chambre des communes adopte une motion rejetant le projet de règlement. »
Le sous-amendement de Louise Chabot est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Louise Chabot — 1;
CONTRE : Chad Collins, Irek Kusmierczyk, Wayne Long, Soraya Martinez Ferrada, Tony Van Bynen, Bonita Zarrillo — 6.
Du consentement unanime, l'amendement est retiré.
« 11.1 (1) Le ministre fait déposer devant la Chambre des communes tout projet de règlement que le gouvernement se propose de prendre en vertu des alinéas 11(1)a) à c).
(2) Le règlement ne peut être pris avant le premier en date des jours suivants :
a) le trentième jour de séance suivant le dépôt;
b) le cent soixantième jour civil suivant le dépôt;
c) le dixième jour de séance suivant le jour où un comité présente à la Chambre des communes un rapport sur le projet de règlement, le cas échéant.
(3) Le règlement ne peut être pris si la Chambre des communes adopte une motion rejettant le projet de règlement.
(4) Dans le cas où un comité présente un rapport à la Chambre des communes sur le projet de règlement, le ministre tient compte des recommandations contenues dans le rapport et, s'il n'est pas donné suite à l'une ou l'autre des recommandations, il dépose devant la Chambre des communes une déclaration motivée à cet égard.
(5) Il n'est pas nécessaire de déposer de nouveau le projet de règlement avant sa prise, même s'il a été modifié. »
Après débat, l'amendement de Louise Chabot est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Louise Chabot — 1;
CONTRE : Chad Collins, Irek Kusmierczyk, Wayne Long, Soraya Martinez Ferrada, Tony Van Bynen, Bonita Zarrillo — 6.
« Rapport
11.1 Dans les dix mois suivant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, le ministre fait déposer devant chaque chambre du Parlement un rapport comportant des propositions de modifications à la présente loi visant, entre autres choses, à préciser les critères d'admissibilité à la prestation canadienne pour les personnes handicapées, les conditions selon lesquelles la prestation sera versée ou continuera de l'être et le montant de la prestation ou la méthode de calcul de ce montant. »
Après débat, l'amendement de Tracy Gray est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Scott Aitchison, Louise Chabot, Rosemarie Falk, Michelle Ferreri, Tracy Gray — 5;
CONTRE : Chad Collins, Irek Kusmierczyk, Wayne Long, Soraya Martinez Ferrada, Tony Van Bynen, Bonita Zarrillo — 6.
« Rapport d'étape
11.1 (1) Dans les six mois suivant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, le ministre dépose à la Chambre des communes un rapport dans lequel il précise la manière dont l'obligation de dialogue et de collaboration auprès de la communauté des personnes handicapées a été mise en œuvre en lien avec l'élaboration des règlements.
(2) Le rapport est publié sur le site Web du ministère de l'Emploi et du Développement social. »
Il s'élève un débat.
À 16 h 6, la réunion est suspendue.
À 16 h 10, la réunion reprend.
Tony Van Bynen propose, — Que l’amendement soit modifié :
a) par adjonction, après le paragraphe 11.1, de ce qui suit :
« (2) Dans l’année suivant la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le ministre fait déposer devant chaque chambre du Parlement un rapport concernant l’état d’avancement du processus règlementaire.
(3) Le rapport est renvoyé devant le comité de chaque chambre du Parlement désigné ou constitué pour l’examen du rapport. »
b) par substitution du paragraphe (2), de ce qui suit :
« (4) Il est publié sur le site Web du ministère de l’Emploi et du Développement social. ».
Il s'élève un débat.
Le sous-amendement de Tony Van Bynen est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Chad Collins, Irek Kusmierczyk, Wayne Long, Soraya Martinez Ferrada, Tony Van Bynen, Bonita Zarrillo — 6;
CONTRE : Scott Aitchison, Rosemarie Falk, Michelle Ferreri, Tracy Gray — 4.
L'amendement modifié de Bonita Zarrillo est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Scott Aitchison, Louise Chabot, Chad Collins, Rosemarie Falk, Michelle Ferreri, Tracy Gray, Irek Kusmierczyk, Wayne Long, Soraya Martinez Ferrada, Tony Van Bynen, Bonita Zarrillo — 11;
CONTRE : — 0.
Que le projet de loi C-22 soit modifié par adjonction, après la ligne 3, page 6, du nouvel article suivant :
« 11.1 Le ministre est tenu d'offrir à des personnes handicapées issues de milieux variés des possibilités réelles et exemptes d'obstacles de collaborer à l'élaboration et à la conception des règlements, notamment en ce qui concerne le processus de demande, les critères d'admissibilité, le montant de la prestation et le processus d'appel. »
Après débat, l'amendement de Mike Morrice est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Scott Aitchison, Louise Chabot, Chad Collins, Rosemarie Falk, Michelle Ferreri, Tracy Gray, Irek Kusmierczyk, Wayne Long, Soraya Martinez Ferrada, Tony Van Bynen, Bonita Zarrillo — 11;
CONTRE : — 0.
Du consentement unanime, le Comité reprend l'étude de l'article 9 qui avait été réservé.
« c.1) ne peut être recouvrée, en tout ou en partie, en application d’une loi fédérale autre que la présente loi; »
Après débat, l'amendement de Tracy Gray est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Scott Aitchison, Louise Chabot, Rosemarie Falk, Michelle Ferreri, Tracy Gray — 5;
CONTRE : Chad Collins, Irek Kusmierczyk, Wayne Long, Soraya Martinez Ferrada, Tony Van Bynen, Bonita Zarrillo — 6.
Que le projet de loi C-22, à l'article 9, soit modifié par adjonction, après la ligne 30, page 3, de ce qui suit :
« (2) La prestation pour personnes handicapées versée sous le régime d'une loi provinciale ou territoriale ne peut être prise en compte dans la détermination de l'admissibilité du demandeur ou pour réduire le montant de la prestation versée sous le régime de la présente loi. »
Du consentement unanime, l'amendement est retiré.
L'article 9 est adopté.
Article 12,
Tracy Gray propose, — Que le projet de loi C-22, à l'article 12, soit modifié par substitution, aux lignes 4 et 5, page 6, de ce qui suit :« 12 Dès que possible après le premier anniversaire de la date d’entrée en vigueur du présent article, après le troisième anniversaire de cette date et après »
Du consentement unanime, après débat, l'amendement de Tracy Gray est mis aux voix et adopté.
L'article 12, tel que modifié, est adopté.
L'article 13 est adopté.
Article 14,
Bonita Zarrillo propose, — Que le projet de loi C-22, à l'article 14, soit modifié par substitution, aux lignes 19 et 20, page 6, de ce qui suit :« 14 La présente loi entre en vigueur au premier anniversaire de sa sanction. »
Il s'élève un débat.
À 16 h 37, la réunion est suspendue.
À 16 h 42, la réunion reprend.
Tracy Gray propose, — Que l’amendement soit modifié par adjonction, après le mot « vigueur », des mots « au plus tard ».
Du consentement unanime, le sous-amendement de Tracy Gray est mis aux voix et adopté.
L'amendement modifié de Bonita Zarrillo est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Scott Aitchison, Louise Chabot, Chad Collins, Rosemarie Falk, Michelle Ferreri, Tracy Gray, Irek Kusmierczyk, Wayne Long, Soraya Martinez Ferrada, Tony Van Bynen, Bonita Zarrillo — 11;
CONTRE : — 0.
L'article 14, tel que modifié, est adopté.
Préambule,
Que le projet de loi C-22, au préambule, soit modifié :
a) par substitution, à la ligne 2, page 1, de ce qui suit :
« que les personnes handicapées »
b) par substitution, dans la version française, à la ligne 4, page 1, de ce qui suit :
« les personnes qui ne sont pas »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu'elle apporte une modification au préambule. Dans l’ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition, à la page 774, il est écrit : « Dans le cas d’un projet de loi renvoyé à un comité après la deuxième lecture, un amendement de fond au préambule n’est recevable que s’il est rendu nécessaire par l’adoption de modification au projet de loi. De plus, un amendement au préambule est recevable lorsqu’il s’agit de rendre le texte plus précis ou d’en uniformiser les versions française et anglaise. ».
Que le projet de loi C-22, au préambule, soit modifié par adjonction, après la ligne 23, page 1, de ce qui suit :
« que le Canada, en tant que signataire de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, est résolu à assurer un niveau de vie suffisant et une protection sociale aux personnes handicapées et à leurs familles, en particulier celles vivant dans la pauvreté;
que le Canada, en tant que signataire du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, s'est engagé à assurer la réalisation du droit de toute personne à un niveau de vie suffisant; »
Après débat, l'amendement de Mike Morrice est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Scott Aitchison, Louise Chabot, Rosemarie Falk, Michelle Ferreri, Tracy Gray — 5;
CONTRE : Chad Collins, Irek Kusmierczyk, Wayne Long, Soraya Martinez Ferrada, Tony Van Bynen, Bonita Zarrillo — 6.
Que le projet de loi C-22, au préambule, soit modifié par adjonction, après la ligne 13, page 2, de ce qui suit :
« qu'il reconnaît la nécessité d'offrir aux personnes handicapées de réelles possibilités de collaborer à l'élaboration et à la conception des règlements pris sous le régime de la présente loi; »
Après débat, l'amendement de Mike Morrice est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Scott Aitchison, Louise Chabot, Rosemarie Falk, Michelle Ferreri, Tracy Gray — 5;
CONTRE : Chad Collins, Irek Kusmierczyk, Wayne Long, Soraya Martinez Ferrada, Tony Van Bynen, Bonita Zarrillo — 6.
Le préambule est adopté.
L'article 1, titre abrégé, est adopté.
Le titre est adopté.
Le projet de loi, tel que modifié, est adopté.
IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre.
IL EST ORDONNÉ, – Que le projet de loi C-22, tel que modifié, soit réimprimé à l’usage de la Chambre des communes à l’étape du rapport.
Bonita Zarrillo propose, — Que le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées demande au gouvernement d’étudier la possibilité d’offrir une prestation d’urgence aux personnes handicapées en raison de l’augmentation du coût des aliments et du logement.
Il s'élève un débat.
À 17 h 2, la réunion est suspendue.
À 17 h 12, la réunion reprend.
Le Comité reprend l'examen de la motion de Bonita Zarrillo, — Que le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées demande au gouvernement d’étudier la possibilité d’offrir une prestation d’urgence aux personnes handicapées en raison de l’augmentation du coût des aliments et du logement.
Le débat se poursuit.
La motion est mise aux voix et rejetée, par un vote par appel nominal :
POUR : Louise Chabot, Bonita Zarrillo — 2;
CONTRE : Chad Collins, Irek Kusmierczyk, Wayne Long, Soraya Martinez Ferrada, Tony Van Bynen — 5.
Bonita Zarrillo propose, — Que, en ce qui concerne son étude sur les pénuries de main d’oeuvre, les conditions de travail et l’économie des soins, le Comité prévoie du temps pour achever son rapport d’ici le 14 décembre 2022; que le rapport soit présenté à la Chambre des communes au premier jour de séance suivant.
Il s'élève un débat.
Irek Kusmierczyk propose, — Que la motion soit modifiée par adjonction, après les mots « le 14 décembre 2022 », de ce qui suit : « ; que l’étude soit le premier point prioritaire à l’ordre du jour ».
Après débat, l'amendement de Irek Kusmierczyk est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Chad Collins, Irek Kusmierczyk, Wayne Long, Soraya Martinez Ferrada, Tony Van Bynen, Bonita Zarrillo — 6;
CONTRE : Scott Aitchison, Louise Chabot, Rosemarie Falk, Michelle Ferreri, Tracy Gray — 5.
Après débat, la motion, telle que modifiée, est mise aux voix et adoptée, par un vote par appel nominal :
POUR : Chad Collins, Irek Kusmierczyk, Wayne Long, Soraya Martinez Ferrada, Tony Van Bynen, Bonita Zarrillo — 6;
CONTRE : Scott Aitchison, Louise Chabot, Rosemarie Falk, Michelle Ferreri, Tracy Gray — 5.
La motion, telle que modifiée, se lit comme suit :
Que, en ce qui concerne son étude sur les pénuries de main-d’œuvre, les conditions de travail et l’économie des soins, le Comité prévoie du temps pour achever son rapport d’ici le 14 décembre 2022; que l’étude soit le premier point prioritaire à l’ordre du jour; que le rapport soit présenté à la Chambre des communes au premier jour de séance suivant.
À 17 h 35, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
La greffière du Comité,