INAN Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Procès-verbal
Conservateur
Bloc Québécois
NPD
Les témoins répondent aux questions.
Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.
Conformément à l’article 75(1) du Règlement, l’étude de l’article 1 (titre abrégé) et du préambule est reportée.
La présidence met en délibération l’article 2.
Du consentement unanime, l'article 2 est réservé.
Article 3,
Lori Idlout propose, — Que le projet de loi C-61, à l'article 3, soit modifié :a) par substitution, aux lignes 1 et 2, page 6, de ce qui suit :
« 3 (1) La présente loi maintient les droits des peuples des Premières Nations reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi »
b) par substitution, aux lignes 4 et 5, page 6, de ce qui suit :
« (2) Au paragraphe (1), peuples des Premières Nations s’entend des Indiens du Canada visés au para‐ »
Après débat, l'amendement de Lori Idlout est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Dave Epp, Lori Idlout, Sébastien Lemire, Eric Melillo, Jamie Schmale, Bob Zimmer — 6;
CONTRE : Jenica Atwin, Jaime Battiste, Ben Carr, Brendan Hanley, Michael V. McLeod — 5.
Que le projet de loi C-61, à l'article 3, soit modifié par adjonction, après la ligne 6, page 6, de ce qui suit :
« (3) Il est reconnu et confirmé que, conformément au principe établi par la résolution 64/292 adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 28 juillet 2010, par laquelle il a été reconnu que l’accès à l’eau potable sûre et propre est un droit essentiel à la pleine jouissance de la vie et à l’exercice de tous les droits de l’homme, tous les membres de toutes les Premières Nations résidant sur les terres des Premières Nations ont le droit d’avoir accès à de l’eau potable qui ne présente aucun risque pour leur santé et leur bien-être. »
Après débat, l'amendement de Mike Morrice est mis aux voix et rejeté.
L'article 3 modifié est adopté avec dissidence.
Nouvel article 3.1,
Lori Idlout propose, — Que le projet de loi C-61 soit modifié par adjonction, après la ligne 6, page 6, du nouvel article suivant :« 3.1 (1) Le gouvernement du Canada reconnaît et confirme que l’accès à de l'eau potable sûre et propre et à l'assainissement est un droit humain fondamental qui fait partie du droit de toute personne à un niveau de vie suffisant énoncé à l’article 11 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, auquel le Canada a adhéré le 19 mai 1976.
(2) Le gouvernement du Canada s’engage à respecter les principes de disponibilité, d’accessibilité, d’abordabilité, d’acceptabilité et de sécurité lorsqu’il veille au respect du droit des Premières Nations à de l’eau potable sûre et propre et à l’assainissement. »
L'amendement de Lori Idlout est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Lori Idlout — 1;
CONTRE : Jenica Atwin, Jaime Battiste, Ben Carr, Dave Epp, Brendan Hanley, Sébastien Lemire, Michael V. McLeod, Eric Melillo, Jamie Schmale, Bob Zimmer — 10.
« Droit à l’eau potable sûre et propre
3.1 Il est reconnu que l’accès à l’eau potable sûre et propre conformément à la présente loi est un droit de la personne pour chaque individu sur les terres des Premières Nations. »
Il s'élève un débat.
À 16 h 38, la réunion est suspendue.
À 16 h 50, la réunion reprend.
Eric Melillo propose, — Que l’amendement soit modifié par adjonction, après le mot « reconnu », des mots « et confirmé ».
Après débat, le sous-amendement de Eric Melillo est mis aux voix et adopté.
L'amendement modifié de Jenica Atwin est mis aux voix et adopté.
Article 4,
Lori Idlout propose, — Que le projet de loi C-61, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 19, page 6, de ce qui suit :« connexes sur et sous leurs terres, ainsi qu'en matière d'eau et de sources d'eau dans les zones de protection; »
Après débat, l'amendement de Lori Idlout est mis aux voix et adopté avec dissidence.
Lori Idlout propose, — Que le Comité s’ajourne maintenant.
La motion est mise aux voix et adoptée, par un vote par appel nominal :
POUR : Dave Epp, Lori Idlout, Eric Melillo, Simon-Pierre Savard-Tremblay, Jamie Schmale, Bob Zimmer — 6;
CONTRE : Jenica Atwin, Jaime Battiste, Ben Carr, Brendan Hanley, Michael V. McLeod — 5.
À 17 h 29, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
Greffier de comité,