INAN Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Procès-verbal
Bloc Québécois
NPD
Les témoins répondent aux questions.
Le Comité poursuit son étude article par article du projet de loi.
Jamie Schmale propose, — Que le Comité fasse rapport à la Chambre que le député d'Edmonton-Centre comparaisse devant le Comité pendant deux heures de façon indépendante d'ici le 6 décembre et que le rapport soit déposé par le président à la Chambre dès que possible et au plus tard le lundi 25 novembre 2024.
Il s'élève un débat.
À 8 h 38, la réunion est suspendue.
À 8 h 52, la réunion reprend.
À 8 h 57, la réunion est suspendue.
À 9 h 2, la réunion reprend.
À 9 h 4, la réunion est suspendue.
À 10 h 11, la réunion reprend.
Du consentement unanime, il est convenu, — Que la motion soit modifiée par adjonction, après les mots « 6 décembre 2024 », de ce qui suit : « immédiatement après l'achèvement et le rapport du projet de loi C-61 à la Chambre ».
Du consentement unanime, la motion modifiée est mise aux voix et adoptée.
La motion, telle que modifiée, se lit comme suit :
Que le Comité rapporte à la Chambre que le député d'Edmonton-Centre comparaisse devant le Comité pendant deux heures de façon indépendante d'ici le vendredi 6 décembre 2024, immédiatement après l'achèvement et le rapport du projet de loi C-61 à la Chambre, et que le rapport soit déposé par le président à la Chambre dès que possible et au plus tard le lundi 25 novembre 2024.
Le Comité reprend l'étude article par article à l'article 19 du projet de loi.
« prévoir des normes minimales différentes à différents endroits sur les terres d’une première nation pour tenir compte des circonstances locales, pourvu que toutes ces normes minimales respectent les articles 14 à 16. »
L'amendement de Lori Idlout est mis aux voix et adopté.
« (4) Si, relativement aux règlements pris en vertu de l’alinéa (1)k), il obtient des renseignements ou des données sur l'assurabilité ou les conditions d'assurance des services relatifs à l'eau sur les terres d'une première nation, le ministre peut fournir ces renseignements ou ces données à la première nation afin de l'aider à obtenir les meilleures assurances possible pour ses infrastructures et sa communauté. »
Il s'élève un débat.
Lori Idlout propose, — Que l’amendement soit modifié :
a) par substitution, aux mots « ces données à la première nation », des mots « des données à la première nation »
b) par adjonction, après le mot « communauté », des mots « , par application de l’alinéa 5(1)e) et en conformité avec les principes de propriété, de contrôle, d’accès et de possession. ».
À 10 h 25, la réunion est suspendue.
À 11 h 10, la réunion reprend.
Après débat, le sous-amendement de Lori Idlout est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Lori Idlout, Sébastien Lemire, Eric Melillo, Jamie Schmale, Martin Shields, Bob Zimmer — 6;
CONTRE : Jenica Atwin, Jaime Battiste, Lloyd Longfield, Michael V. McLeod — 4.
L'amendement modifié de Sébastien Lemire est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Lori Idlout, Sébastien Lemire, Eric Melillo, Jamie Schmale, Martin Shields, Bob Zimmer — 6;
CONTRE : Jenica Atwin, Jaime Battiste, Brendan Hanley, Lloyd Longfield, Michael V. McLeod — 5.
L'article 19 modifié est adopté avec dissidence.
Nouvel article 19.1,
Lori Idlout propose, — Que le projet de loi C-61 soit modifié par adjonction, après la ligne 37, page 12, du nouvel article suivant :« 19.1 Le gouverneur en conseil peut prendre tout règlement régissant l’application de la présente loi ou concernant les services relatifs à l'eau sur les terres des Premières Nations si les corps dirigeants des Premières Nations touchés ont eu l’occasion de collaborer de façon significative à l’élaboration des orientations préalable à sa prise. »
Après débat, l'amendement de Lori Idlout est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Lori Idlout — 1;
CONTRE : Jenica Atwin, Jaime Battiste, Brendan Hanley, Sébastien Lemire, Lloyd Longfield, Michael V. McLeod, Eric Melillo, Jamie Schmale, Martin Shields, Bob Zimmer — 10.
Article 20,
Lori Idlout propose, — Que le projet de loi C-61, à l'article 20, soit modifié par substitution, aux lignes 38 et 39, page 12, de ce qui suit :« 20 (1) Le ministre consulte les corps dirigeants des Premières Nations, conformément à leurs politiques en matière de consultations, et assure le financement adéquat des consultations avant de présenter »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle empiète sur la prérogative financière de la Couronne, selon ce qui est prévu à la page 772 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
« une recommandation au titre du paragraphe 19(1), et la recommandation est élaborée conjointement avec eux. »
Après débat, l'amendement de Eric Melillo est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Lori Idlout, Sébastien Lemire, Eric Melillo, Jamie Schmale, Martin Shields, Bob Zimmer — 6;
CONTRE : Jenica Atwin, Jaime Battiste, Brendan Hanley, Lloyd Longfield, Michael V. McLeod — 5.
« tions, les collaborations et l’élaboration conjointe débutent au plus tard le dernier »
Après débat, l'amendement de Eric Melillo est mis aux voix et adopté avec dissidence.
L'article 20 modifié est adopté avec dissidence.
À 11 h 34, la réunion est suspendue.
À 11 h 40, la réunion reprend.
Article 21,
Jenica Atwin propose, — Que le projet de loi C-61, à l’article 21, soit modifié par substitution, à la ligne 7, page 13, de ce qui suit :« tion de la présente loi. Lorsqu’il prend un tel règlement, le ministre tient compte de la manière dont la zone de protection sera liée aux terres des Premières Nations. »
Après débat, l'amendement de Jenica Atwin est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Jenica Atwin, Jaime Battiste, Brendan Hanley, Lori Idlout, Sébastien Lemire, Lloyd Longfield, Michael V. McLeod — 7;
CONTRE : Eric Melillo, Jamie Schmale, Martin Shields, Bob Zimmer — 4.
« labore avec eux, et ces règlements sont élaborés conjointement avec les corps dirigeants. »
Après débat, l'amendement de Eric Melillo est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Sébastien Lemire, Eric Melillo, Martin Shields, Karen Vecchio, Bob Zimmer — 5;
CONTRE : Jenica Atwin, Jaime Battiste, Brendan Hanley, Lori Idlout, Lloyd Longfield, Michael V. McLeod — 6.
À 12 h 33, la réunion est suspendue.
À 12 h 47, la réunion reprend.
« (3) L’entrée en vigueur d’un règlement pris en application du paragraphe (1) est subordonnée à l'obtention par le ministre du consentement préalable, libre et éclairé des corps dirigeants des Premières Nations et du consentement des gouvernements des provinces et des territoires. »
Il s'élève un débat.
Martin Shields propose, — Que l’amendement soit modifié par substitution, aux mots « corps dirigeants des Premières Nations et du consentement », des mots « corps dirigeants des Premières Nations et d’accord ».
Après débat, le sous-amendement de Martin Shields est mis aux voix et adopté.
Du consentement unanime, l'article 21 est réservé.
Article 22,
Sébastien Lemire propose, — Que le projet de loi C-61, à l'article 22, soit modifié par substitution, aux lignes 17 et 18, page 13, de ce qui suit :« zone de protection, notamment la désignation de fonctionnaires res‐ »
Après débat, l'amendement de Sébastien Lemire est mis aux voix et adopté avec dissidence.
À 13 h 23, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
Le greffier du Comité,