INAN Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Procès-verbal
Conservateur
Bloc Québécois
NPD
Les témoins répondent aux questions.
Le Comité poursuit son étude article par article du projet de loi.
Le Comité reprend l'étude article par article à l'article 22 du projet de loi.
Article 22,
Gary Vidal propose, — Que le projet de loi C-61, à l'article 22, soit modifié par substitution, à la ligne 27, page 13, de ce qui suit :« avec eux, et ces règlements sont élaborés conjointement avec le corps dirigeant. »
À 15 h 40, la réunion est suspendue.
À 15 h 41, la réunion reprend.
Après débat, l'amendement de Gary Vidal est mis aux voix et adopté avec dissidence.
« (3) L’entrée en vigueur d’un règlement pris en application du paragraphe (1) est subordonnée à son approbation par le corps dirigeant de la première nation. »
Il s'élève un débat.
Lori Idlout propose, — Que l’amendement soit modifié par substitution, aux mots « à son approbation par le », des mots « à l'obtention du consentement préalable, libre et éclairé du ».
À 16 h 3, la réunion est suspendue.
À 16 h 25, la réunion reprend.
Après débat, le sous-amendement de Lori Idlout est mis aux voix et adopté avec dissidence.
L'amendement modifié de Gary Vidal est mis aux voix et adopté avec dissidence.
L'article 22 modifié est adopté avec dissidence.
Article 23,
Lori Idlout propose, — Que le projet de loi C-61, à l'article 23, soit modifié :a) par substitution, à la ligne 32, page 13, de ce qui suit :
« (2) L’accord porte sur : »
b) par adjonction, après la ligne 4, page 14, de ce qui suit :
« c) des plans et des politiques en matière d’eau, de sources d’eau, d’eau potable sûre et propre, d’eaux usées et d’infrastructures connexes sur les terres des Premières Nations. »
Il s'élève un débat.
Du consentement unanime, il est convenu, — Que l’amendement soit modifié par suppression du paragraphe a).
L'amendement modifié de Lori Idlout est mis aux voix et adopté avec dissidence.
À 16 h 57, la réunion est suspendue.
À 17 h 4, la réunion reprend.
« (3) Il est entendu que le paragraphe (1) n'a pas pour effet d'empêcher le corps dirigeant d'une première nation de conclure avec le Conseil du Trésor un accord visant à soutenir l'exercice de la compétence visée à l'article 6 ou l'application des articles 24 et 25. »
Après débat, l'amendement de Lori Idlout est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Lori Idlout — 1;
CONTRE : Jenica Atwin, Jaime Battiste, Ben Carr, Peter Fonseca, Shelby Kramp-Neuman, Sébastien Lemire, Michael V. McLeod, Martin Shields, Gary Vidal, Bob Zimmer — 10.
L'article 23 modifié est adopté avec dissidence.
L'article 24 est adopté avec dissidence.
Nouvel article 24.1,
Gary Vidal propose, — Que le projet de loi C-61 soit modifié par adjonction, après la ligne 10, page 14, du nouvel article suivant :« 24.1 (1) Les textes législatifs d’une première nation ne s’appliquent à une zone de protection que si le ministre conclut un accord concernant leur exécution et leur contrôle d’application avec le corps dirigeant de la première nation et le gouvernement de la province ou du territoire où se situent les terres de la première nation.
(2) Peuvent être parties à l'accord une administration municipale ou tout organisme public agissant sous l’autorité de la première nation. »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle contredit le principe du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 770 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
Sur quoi, Gary Vidal en appelle de la décision de la présidence.
La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et la décision est maintenue par un vote par appel nominal :
POUR : Jenica Atwin, Jaime Battiste, Ben Carr, Peter Fonseca, Lori Idlout, Sébastien Lemire, Michael V. McLeod — 7;
CONTRE : Shelby Kramp-Neuman, Martin Shields, Gary Vidal, Bob Zimmer — 4.
Article 25,
Lori Idlout propose, — Que le projet de loi C-61, à l'article 25, soit modifié par substitution, à la ligne 22, page 14, de ce qui suit :« ments des Premières Nations et de ceux pris en vertu du paragraphe 19(1). »
Il s'élève un débat.
À 17 h 19, la réunion est suspendue.
À 17 h 38, la réunion reprend.
Jenica Atwin propose, — Que l’amendement soit modifié :
a) par substitution, aux mots « à la ligne 22 », des mots « aux lignes 21 et 22 »
b) par substitution, aux mots « ments des Premières Nations et de ceux pris en vertu du paragraphe 19(1) », des mots « c) l'administration et l'application des lois des Premières Nations ainsi que l'administration et l'application des règlements pris en vertu du paragraphe 19(1) ».
Après débat, le sous-amendement de Jenica Atwin est mis aux voix et adopté avec dissidence.
L'amendement modifié de Lori Idlout est mis aux voix et adopté avec dissidence.
L'article 25 modifié est adopté avec dissidence.
Nouvel article 25.1,
Sébastien Lemire propose, — Que le projet de loi C-61 soit modifié par adjonction, après la ligne 31, page 14, du nouvel article suivant :« 25.1 Le ministre :
a) dans les meilleurs délais après avoir reçu l’avis visé au paragraphe 22.1(1) ou une demande en vertu du paragraphe 23(1), affiche sur un site Web le nom de la première nation au nom de laquelle le corps dirigeant a donné l’avis ou fait la demande, selon le cas, ainsi que la date de réception de l’avis ou de la demande;
b) dans les meilleurs délais après la conclusion d'un accord, affiche sur un site Web le nom de la première nation au nom de laquelle le corps dirigeant a conclu l’accord et la date à laquelle il a été conclu;
c) dans les meilleurs délais après avoir reçu l’avis qu’un texte législatif pris au nom d’une première nation contient une disposition relative à l’eau ou aux sources d’eau dans une zone de protection, affiche sur un site Web le nom de cette première nation et la date d’entrée en vigueur du texte législatif;
d) dans les meilleurs délais après avoir reçu une copie du texte législatif contenant une disposition relative à l’eau ou aux sources d’eau dans une zone de protection pris au nom d’une première nation, veille à ce que le texte législatif soit rendu accessible au public de la manière qu’il estime indiquée et, à cette fin, il peut publier le texte concerné, avec ses modifications successives, dans la Gazette du Canada. »
Après débat, l'amendement de Sébastien Lemire est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Shelby Kramp-Neuman, Sébastien Lemire, Martin Shields, Gary Vidal, Bob Zimmer — 5;
CONTRE : Jenica Atwin, Jaime Battiste, Ben Carr, Peter Fonseca, Lori Idlout, Michael V. McLeod — 6.
Article 26,
Lori Idlout propose, — Que le projet de loi C-61, à l'article 26, soit modifié par substitution, aux lignes 32 à 34, page 14, de ce qui suit :« 26 Le ministre veille, grâce à du financement, à ce que de l’eau potable sûre et »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle empiète sur la prérogative financière de la Couronne, selon ce qui est prévu à la page 772 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
Que le projet de loi C-61, à l'article 26, soit modifié par substitution, au passage commençant à la ligne 33, page 14, et se terminant à la ligne 2, page 15, de ce qui suit :
« geant d'une première nation, le ministre veille à ce que les résidents, les occupants légaux et les utilisateurs des bâtiments situés sur les terres de la première nation aient un accès régulier à de l'eau potable sûre et propre dans ces bâtiments.
(2) Il est entendu que les bâtiments visés au paragraphe (1) comprennent les habitations et que, s’agissant de l’habitation d’un résident ou d’un occupant légal, « un accès régulier à de l'eau potable sûre et propre » s’entend du fait d’avoir de l’eau potable en quantité et de qualité suffisantes pour y permettre, comme dans une habitation non autochtone semblable, toute utilisation habituelle et nécessaire de l’eau, y compris la consommation individuelle, le bain ou la douche et l’hygiène personnelle, la préparation des aliments et la vaisselle, l’assainissement et la lessive. »
Que le projet de loi C-61, à l'article 26, soit modifié par substitution, aux lignes 33 et 34, page 14, de ce qui suit :
« geant d’une première nation, le ministre veille à ce que de l’eau potable sûre et »
Après débat, l'amendement de Mike Morrice est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Lori Idlout, Sébastien Lemire — 2;
CONTRE : Jenica Atwin, Jaime Battiste, Ben Carr, Brendan Hanley, Shelby Kramp-Neuman, Michael V. McLeod, Martin Shields, Gary Vidal, Bob Zimmer — 9.
« geant d’une première nation, le ministre veille à ce que :
a) de l’eau potable sûre et propre de qualité conforme à la norme énoncée à l'article 14 soit accessible aux résidents, aux occupants et aux utilisateurs des bâtiments situés sur les terres de la première nation au moyen d’un réseau public ou privé d’approvisionnement en eau;
b) de l'eau en quantité conforme à la norme énoncée à l'article 15 soit accessible sur les terres de la première nation;
c) le traitement des effluents des eaux usées soit conforme à la norme énoncée à l'article 16 afin que les résidents, les occupants et les utilisateurs des bâtiments situés sur les terres de la première nation puissent en bénéficier. »
À 18 h 13, la réunion est suspendue.
À 18 h 14, la réunion reprend.
L'amendement de Lori Idlout est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Lori Idlout, Sébastien Lemire — 2;
CONTRE : Jenica Atwin, Jaime Battiste, Ben Carr, Brendan Hanley, Shelby Kramp-Neuman, Michael V. McLeod, Martin Shields, Gary Vidal, Bob Zimmer — 9.
a) par substitution, aux lignes 33 à 35, page 14, de ce qui suit :
« geant d’une première nation, le ministre veille à ce que de l’eau potable sûre et propre conforme aux normes énoncées aux articles 14 et 15 soit accessible aux résidents, aux occupants et aux »
b) par substitution, à la ligne 2, page 15, de ce qui suit :
« d’approvisionnement en eau et à ce que le traitement des effluents des eaux usées soit conforme à la norme énoncée à l’article 16 afin que ces résidents, ces occupants et ces utilisateurs puissent en bénéficier. »
L'amendement de Lori Idlout est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Lori Idlout — 1;
CONTRE : Jenica Atwin, Jaime Battiste, Ben Carr, Brendan Hanley, Shelby Kramp-Neuman, Sébastien Lemire, Michael V. McLeod, Martin Shields, Gary Vidal, Bob Zimmer — 10.
Que le projet de loi C-61, à l'article 26, soit modifié par substitution, à la ligne 2, page 15, de ce qui suit :
« d’approvisionnement en eau, et ce, d'une manière qui, au minimum, respecte les obligations énoncées aux articles 31, 33 et 34. »
Il s'élève un débat.
Jenica Atwin propose, — Que l’amendement soit modifié :
a) par substitution, aux mots « à la ligne 2 », des mots « aux lignes 1 et 2 »
b) par substitution, aux mots « d’approvisionnement en eau, et ce, d’une manière qui, au minimum, respecte les obligations énoncées aux articles 31, 33 et 34 », des mots « première nation de manière à respecter les obligations énoncées aux articles 31, 33 et 34 ».
À 18 h 21, la réunion est suspendue.
À 18 h 26, la réunion reprend.
Le sous-amendement de Jenica Atwin est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Jenica Atwin, Jaime Battiste, Ben Carr, Brendan Hanley, Shelby Kramp-Neuman, Sébastien Lemire, Michael V. McLeod, Martin Shields, Gary Vidal, Bob Zimmer — 10;
CONTRE : Lori Idlout — 1.
Après débat, l'amendement modifié de Elizabeth May est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Jenica Atwin, Jaime Battiste, Ben Carr, Brendan Hanley, Shelby Kramp-Neuman, Sébastien Lemire, Michael V. McLeod, Martin Shields, Gary Vidal, Bob Zimmer — 10;
CONTRE : Lori Idlout — 1.
L'article 26 modifié est adopté avec dissidence.
Martin Shields propose, — Que le Comité s’ajourne maintenant.
La motion est mise aux voix et adoptée, par un vote par appel nominal :
POUR : Lori Idlout, Shelby Kramp-Neuman, Sébastien Lemire, Martin Shields, Gary Vidal, Bob Zimmer — 6;
CONTRE : Jenica Atwin, Jaime Battiste, Ben Carr, Brendan Hanley, Michael V. McLeod — 5.
À 18 h 43, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
Le greffier du Comité,