INAN Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Procès-verbal
Les témoins répondent aux questions.
Le Comité poursuit son étude article par article du projet de loi.
Article 27,
Lori Idlout propose, — Que le projet de loi C-61, à l'article 27, soit modifié par substitution, à la ligne 4, page 15, de ce qui suit :« mières Nations, et collabore avec eux, conformément à leurs politiques en matière de consultations, relativement à tout »
Après débat, l'amendement de Lori Idlout est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Lori Idlout — 1;
CONTRE : Jenica Atwin, Jaime Battiste, Ben Carr, Brendan Hanley, Sébastien Lemire, Michael V. McLeod, Eric Melillo, Martin Shields, Gary Vidal, Bob Zimmer — 10.
« sions concernant l’attribution de fonds en cette matière, et il élabore conjointement le cadre avec les corps dirigeants. »
Il s'élève un débat.
Lori Idlout propose, — Que l’amendement soit modifié par adjonction après le mot “dirigeants” des mots “et respecte les obligations énoncées aux articles 31, 33 et 34”
À 10 h 19, la réunion est suspendue.
À 10 h 43, la réunion reprend.
Après débat, le sous-amendement de Lori Idlout est mis aux voix et adopté avec dissidence.
Après débat, l'amendement de Eric Melillo est mis aux voix et adopté avec dissidence.
« d'évaluation des besoins et l'élaboration conjointe de celui-ci peuvent notamment avoir pour objet »
Après débat, l'amendement de Eric Melillo est mis aux voix et adopté avec dissidence.
« les questions suivantes :
a) le capital et les mises à niveau;
b) l’exploitation et l’entretien, y compris la réparation et le remplacement;
c) la surveillance;
d) la conformité;
e) les déclarations;
e.1) les exigences en matière de frais juridiques pour diverses tâches en lien avec les affaires courantes liées aux services relatifs à l’eau;
f) les coûts réels;
f.1) les coûts d’éloignement, y compris les coûts accrus liés à la fourniture de services relatifs à l’eau dans les communautés éloignées;
g) la gouvernance;
h) le développement des compétences;
h.1) les assurances que doivent maintenir les Premières Nations à l’égard des services relatifs à l’eau et des exploitants de ces services et les renseignements qui doivent être fournis aux Premières Nations concernant leurs assurances, notamment l’analyse des risques attribués aux Premières Nations par leurs assureurs et les réclamations passées, afin qu’elles puissent mieux comprendre comment leurs primes d’assurance sont établies;
i) les normes applicables aux services relatifs à l’eau que reçoivent les individus issus des Premières Nations par rapport aux normes les plus strictes applicables aux services relatifs à l'eau que reçoivent les individus issus de communautés non autochtones. »
Il s'élève un débat.
Lori Idlout propose, — Que l’amendement soit modifié par adjonction après les mots “communautés non autochtones” les mots “ainsi que les pratiques culturelles distinctes, les droits ancestraux, les terres et les textes législatifs de chaque première nations, et les services relatifs à l’eau”
Il s'élève un débat.
Du consentement unanime, le sous-amendement est retiré.
Après débat, l'amendement de Sébastien Lemire est mis aux voix et adopté.
« (3) Les décisions d’attribution de fonds du ministre au titre du paragraphe (1) doivent être conformes au principe selon lequel le financement des services relatifs à l’eau des Premières Nations doit : »
Il s'élève un débat.
À 11 h 26, la réunion est suspendue.
À 11 h 37, la réunion reprend.
Du consentement unanime, l'article 27 est réservé.
Nouvel article 27.1,
Jenica Atwin propose, — Que le projet de loi C-61 soit modifié par adjonction, après la ligne 13, page 16, de ce qui suit :« 27.1 En consultation et en collaboration avec les corps dirigeants des Premières Nations, le ministre mène une étude sur le droit à l’eau issu de traité revendiqué. »
À 11 h 56, la réunion est suspendue.
À 12 h 13, la réunion reprend.
Après débat, l'amendement de Jenica Atwin est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Jenica Atwin, Jaime Battiste, Anju Dhillon, Mike Kelloway, Michael V. McLeod — 5;
CONTRE : Lori Idlout, Sébastien Lemire, Eric Melillo, Martin Shields, Gary Vidal, Bob Zimmer — 6.
Article 28,
Lori Idlout propose, — Que le projet de loi C-61, à l'article 28, soit modifié par substitution, à la ligne 14, page 16, de ce qui suit :« 28 Le ministre apporte son soutien aux corps diri‐ »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle empiète sur la prérogative financière de la Couronne, selon ce qui est prévu à la page 772 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
Sur quoi, Lori Idlout en appelle de la décision de la présidence.
La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et la décision est maintenue par un vote par appel nominal :
POUR : Jenica Atwin, Jaime Battiste, Anju Dhillon, Mike Kelloway, Michael V. McLeod, Eric Melillo, Martin Shields, Gary Vidal, Bob Zimmer — 9;
CONTRE : Lori Idlout, Sébastien Lemire — 2.
L'article 28 est adopté avec dissidence.
Article 29,
Lori Idlout propose, — Que le projet de loi C-61, à l'article 29, soit modifié :a) par substitution, aux lignes 19 et 20, page 16, de ce qui suit :
« que la Loi sur les pêches, »
b) par substitution, à la ligne 24, page 16, de ce qui suit :
« leurs règlements respectifs protègent autant ou davantage l’environnement que les textes législatifs qu'ils prennent. »
L'amendement de Lori Idlout est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Lori Idlout — 1;
CONTRE : Jenica Atwin, Jaime Battiste, Anju Dhillon, Mike Kelloway, Sébastien Lemire, Michael V. McLeod, Eric Melillo, Martin Shields, Gary Vidal, Bob Zimmer — 10.
L'article 29 est adopté avec dissidence.
Nouvel article 29.1,
Sébastien Lemire propose, — Que le projet de loi C-61 soit modifié par adjonction, après la ligne 24, page 16, du nouvel article suivant :« 29.1 Le ministre est tenu d'informer sans délai les corps dirigeants des Premières Nations concernées de tout risque de préjudice important à la santé ou à l'environnement. »
Après débat, l'amendement de Sébastien Lemire est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Lori Idlout, Sébastien Lemire — 2;
CONTRE : Jenica Atwin, Jaime Battiste, Anju Dhillon, Mike Kelloway, Michael V. McLeod, Eric Melillo, Martin Shields, Gary Vidal, Bob Zimmer — 9.
À 12 h 25, la réunion est suspendue.
À 12 h 30, la réunion reprend.
« 29.1 (1) Le ministre ainsi que les autres membres du Conseil privé du Roi pour le Canada, les autres personnes et les entités constituées au titre d’une entente internationale concernés veillent à ce que tous les organismes assujettis à la Loi sur les eaux navigables canadiennes, à la Loi maritime du Canada ou à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada respectent rigoureusement les principes de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones en matière de consultation, de collaboration et de participation.
(2) Le respect de ces principes implique notamment la prise en compte des perspectives autochtones dans les processus de gouvernance, ainsi que la mise en place de mécanismes de collaboration qui permettent une prise de décision commune avec les Premières Nations, afin d’assurer la protection des écosystèmes et des droits environnementaux des peuples autochtones.
(3) Le ministre ainsi que les autres membres du Conseil privé du Roi pour le Canada, les autres personnes et les entités constituées au titre d’une entente internationale concernés veillent également à ce que ces principes soient non seulement respectés, mais activement appliqués dans toutes les décisions concernant la gestion et la protection des eaux navigables et des voies maritimes, notamment dans le cadre de projets d'infrastructure et d’exploitation qui touchent ces ressources vitales. »
Après débat, l'amendement de Sébastien Lemire est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Lori Idlout, Sébastien Lemire — 2;
CONTRE : Jenica Atwin, Jaime Battiste, Anju Dhillon, Mike Kelloway, Michael V. McLeod, Eric Melillo, Martin Shields, Gary Vidal, Bob Zimmer — 9.
« 29.1 (1) Le ministre ainsi que les autres membres du Conseil privé du Roi pour le Canada, les autres personnes et les entités constituées au titre d’une entente internationale concernés veillent à ce que les Premières Nations ayant un lien direct avec la voie maritime du Saint-Laurent et ses affluents bénéficient d'un droit de participation pleine et significative à la gouvernance, à la gestion et à la prise de décision concernant la protection, l'entretien et l’utilisation de la voie maritime du Saint-Laurent.
(2) Le droit de participation inclut la consultation préalable et éclairée des Premières Nations ainsi que l'obtention de leur consentement préalable, libre et éclairé relativement à toute initiative ayant un impact direct sur leurs territoires, leurs ressources et leurs droits ancestraux.
(3) Le ministre ainsi que les autres membres du Conseil privé du Roi pour le Canada, les autres personnes et les entités constituées au titre d’une entente internationale concernés veillent également à ce que le droit de participation englobe la reconnaissance et la protection des pouvoirs en matière de gestion environnementale exercés par les Premières Nations, en particulier en ce qui concerne les territoires et les ressources relevant de leurs compétences traditionnelles ou de leurs droits issus de traités. »
Après débat, l'amendement de Sébastien Lemire est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Lori Idlout, Sébastien Lemire — 2;
CONTRE : Jenica Atwin, Jaime Battiste, Anju Dhillon, Mike Kelloway, Michael V. McLeod, Eric Melillo, Martin Shields, Gary Vidal, Bob Zimmer — 9.
Article 30,
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mercredi 15 décembre 2021, l’amendement ci-après, soumis par Mike Morrice aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé : Que le projet de loi C-61, à l'article 30, soit modifié par substitution, aux lignes 25 et 26, page 16, de ce qui suit :« 30 Le gouvernement du Canada fournit du financement qui permet de satisfaire aux »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle empiète sur la prérogative financière de la Couronne, selon ce qui est prévu à la page 772 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
« de fournir du financement qui reflète de façon significative les consultations et collaborations entre le ministre et les corps dirigeants des Premières Nations aux termes du paragraphe 27(1) et qui permet de satisfaire aux »
Après débat, l'amendement de Sébastien Lemire est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Lori Idlout, Sébastien Lemire, Eric Melillo, Martin Shields, Gary Vidal, Bob Zimmer — 6;
CONTRE : Jenica Atwin, Jaime Battiste, Anju Dhillon, Mike Kelloway, Michael V. McLeod — 5.
L'article 30 modifié est adopté avec dissidence.
Article 31,
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mercredi 15 décembre 2021, l’amendement ci-après, soumis par Mike Morrice aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé : Que le projet de loi C-61, à l'article 31, soit modifié par substitution, aux lignes 29 et 30, page 16, de ce qui suit :« 31 Le gouvernement du Canada fournit du financement qui est adéquat, prévisible, »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle empiète sur la prérogative financière de la Couronne, selon ce qui est prévu à la page 772 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
a) par substitution, aux lignes 29 et 30, page 16, de ce qui suit :
« 31 Le gouvernement du Canada fournit du financement qui est adéquat, prévisible, »
b) par substitution, à la ligne 33, page 16, de ce qui suit :
« des Premières Nations et dans les zones de protection qui leur sont adjacentes, de façon à ce que les individus is‐ »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle empiète sur la prérogative financière de la Couronne, selon ce qui est prévu à la page 772 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
a) par substitution, aux lignes 29 et 30, page 16, de ce qui suit :
« 31 Le gouvernement du Canada fournit du financement qui est adéquat, prévisible, »
b) par substitution, aux lignes 34 à 36, page 16, de ce qui suit :
« sus des Premières Nations aient accès à une eau sûre et propre qui est conforme aux recommandations énoncées dans les Recommandations pour la qualité de l'eau potable au Canada. »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle empiète sur la prérogative financière de la Couronne, selon ce qui est prévu à la page 772 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
Sur quoi, Lori Idlout en appelle de la décision de la présidence.
La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et la décision est maintenue par un vote par appel nominal :
POUR : Jenica Atwin, Jaime Battiste, Brendan Hanley, Sébastien Lemire, Michael V. McLeod, Eric Melillo, Martin Shields, Gary Vidal, Bob Zimmer, Sameer Zuberi — 10;
CONTRE : Lori Idlout — 1.
« de fournir du financement qui reflète de façon significative les consultations et collaborations entre le ministre et les corps dirigeants des Premières Nations aux termes du paragraphe 27(1), qui est adéquat, prévisible, »
Après débat, l'amendement de Sébastien Lemire est mis aux voix et adopté avec dissidence.
« des Premières Nations, de façon à ce que, conformément au principe de l'égalité réelle, les individus is‐ »
Après débat, l'amendement de Sébastien Lemire est mis aux voix et adopté.
L'article 31 modifié est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Jenica Atwin, Jaime Battiste, Brendan Hanley, Sébastien Lemire, Michael V. McLeod, Eric Melillo, Martin Shields, Gary Vidal, Bob Zimmer, Sameer Zuberi — 10;
CONTRE : Lori Idlout — 1.
Article 31.1,
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mercredi 15 décembre 2021, l’amendement ci-après, soumis par Mike Morrice aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé : Que le projet de loi C-61 soit modifié par adjonction, après la ligne 36, page 16, du nouvel article suivant :« 31.1 (1) Lorsque, selon une première nation, l’une ou l’autre des situations décrites ci-après se présente, elle peut se prévaloir de la procédure de règlement des différends décrite aux articles 9.06 à 9.08 et à l’annexe K de l’entente de règlement comme si elle était une première nation insuffisamment desservie au sens de l’article 1.01 de l’entente de règlement :
a) l’accès à l’eau potable sûre et propre mentionné à l’article 26 n’est pas fourni, ou cesse d’être fourni, sur les terres de la première nation;
b) le financement fourni par le gouvernement du Canada est insuffisant pour répondre aux besoins de la première nation recensés au moyen du cadre d’évaluation mentionné au paragraphe 27(1);
c) le financement fourni par le gouvernement du Canada conformément à l’article 31 est insuffisant et ne correspond pas aux coûts réels qu’il faudrait assumer pour que les individus issus de la première nation puissent recevoir des services relatifs à l’eau comparables à ceux que reçoivent les individus issus de communautés non autochtones.
(2) Il est entendu que, si la première nation s’est prévalue, en vertu du paragraphe (1), de la procédure de règlement des différends et a élaboré un plan de mesures correctrices avec le Canada, au sens de l’article 9.06 de l’entente de règlement, elle peut de nouveau se prévaloir de la procédure de règlement si elle en vient à la conclusion que le Canada ne se conforme pas au plan de mesures correctrices. »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle empiète sur la prérogative financière de la Couronne, selon ce qui est prévu à la page 772 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
Article 32,
Lori Idlout propose, — Que le projet de loi C-61, à l'article 32, soit modifié par substitution, aux lignes 1 et 2, page 17, de ce qui suit :« 32 Le gouvernement du Canada fournit un financement durable de façon à mettre en »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle empiète sur la prérogative financière de la Couronne, selon ce qui est prévu à la page 772 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
Les articles 32 à 36 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.
Article 37,
Jenica Atwin propose, — Que le projet de loi C-61, à l’article 37, soit modifié par substitution, au passage commençant à la ligne 27, page 17, et se terminant à la ligne 2, page 18, de ce qui suit :(2) Le corps dirigeant d’une première nation ne peut être tenu responsable du préjudice ou des pertes à l’égard des actes ou des omissions commis de bonne foi par ses employés, ou par les personnes qu’il a engagées, dans le cadre de l’exercice de leurs attributions concernant la prestation des services relatifs à l’eau sur les terres de la première nation si le gouvernement du Canada n’a pas fait de son mieux pour fournir un financement adéquat des services relatifs à l’eau sur ces terres.
(3) Sa Majesté le Roi du chef du Canada ne peut être tenu responsable du préjudice ou des pertes à l’égard des actes ou des omissions commis de bonne foi par les préposés de l’état dans le cadre de l’exercice de leurs attributions concernant la prestation des services relatifs à l’eau sur les terres d’une première nation — et aucune action ni autre procédure en dommages-intérêts ne peut être intentée contre ceux-ci — si le gouvernement du Canada a fait de son mieux pour fournir un financement adéquat des services relatifs à l’eau sur ces terres.
Après débat, l'amendement de Jenica Atwin est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Jenica Atwin, Jaime Battiste, Ben Carr, Brendan Hanley, Michael V. McLeod, Eric Melillo, Martin Shields, Gary Vidal, Bob Zimmer — 9;
CONTRE : Lori Idlout, Sébastien Lemire — 2.
L'article 37 modifié est adopté avec dissidence.
L'article 38 est adopté avec dissidence.
À 13 h 46, la réunion est suspendue.
À 15 h 54, la réunion reprend.
Article 39,
Sébastien Lemire propose, — Que le projet de loi C-61, à l'article 39, soit modifié par substitution, aux lignes 8 et 9, page 18, de ce qui suit :« 39 (1) Le ministre met en œuvre des groupes de travail, dont les membres ne sont pas rémunérés, ayant comme objectif de consulter les corps dirigeants des Premières Nations, de collaborer avec eux et de leur permettre de jouir d’une représentation décisionnelle équitable et égale aux autres participants, relativement à »
À 16 h 2, la réunion est suspendue.
À 16 h 12, la réunion reprend.
Après débat, l'amendement de Sébastien Lemire est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Sébastien Lemire — 1;
CONTRE : Jenica Atwin, Jaime Battiste, Ben Carr, Anna Gainey, Brendan Hanley, Lori Idlout, Eric Melillo, Martin Shields, Gary Vidal, Bob Zimmer — 10.
a) par substitution, aux lignes 8 et 9, page 18, de ce qui suit :
« 39 (1) Dans les six mois suivant la date d’entrée en vigueur du présent article, le ministre doit collaborer avec les corps dirigeants des Premières Nations, dans le cadre d'un partenariat d'égal à égal, relativement à »
b) par adjonction, après la ligne 25, page 18, de ce qui suit :
« c) les Premières Nations peuvent décider, par résolution de l'organisation régionale qui les représente, de ne pas participer aux affaires se rapportant à la Commission des eaux des Premières Nations. »
c) par substitution, aux lignes 31 à 35, page 18, de ce qui suit :
« mières Nations de l’eau, des sources d’eau et des services relatifs à l'eau sur leurs terres ainsi que de l'eau et des sources d'eau dans les zones de protection;
b) fournir des conseils aux Premières Nations en ce qui concerne l’eau, les sources d'eau et les services relatifs à l'eau sur leurs terres et en ce qui concerne l'eau et les sources d'eau dans les zones de protection, »
d) par substitution, aux lignes 10 à 18, page 19, de ce qui suit :
« concerne l’eau, les sources d'eau et les services relatifs à l'eau sur les terres des Premières Nations et en ce qui concerne l'eau et les sources d'eau dans les zones de protection, notamment des recommandations relatives aux lois, à la réglementation, aux orientations, aux lignes directrices et à la rédaction de modèles législatifs, d'accords et de plans;
e) fournir tout autre service relatif à la planification, à la coordination et à l’établissement de rapports en ce qui concerne l’eau, les sources d'eau et les services relatifs à l'eau sur les terres des Premières Nations et en ce qui concerne l'eau et les sources d'eau dans les zones de protection. »
e) par substitution, aux lignes 19 à 22, page 19, de ce qui suit :
« (4) Le ministre amorce la collaboration mentionnée au paragraphe (1) au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant celui où le présent article entre en vigueur, le cadre de référence visé à ce paragraphe devant être élaboré dans les deux ans suivant la date d’entrée en vigueur du présent article. »
Après débat, l'amendement de Lori Idlout est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Lori Idlout — 1;
CONTRE : Jenica Atwin, Jaime Battiste, Ben Carr, Anna Gainey, Brendan Hanley, Sébastien Lemire, Eric Melillo, Martin Shields, Gary Vidal, Bob Zimmer — 10.
« mières Nations, et il élabore conjointement le cadre avec les corps dirigeants. »
Après débat, l'amendement de Eric Melillo est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Eric Melillo, Martin Shields, Gary Vidal, Bob Zimmer — 4;
CONTRE : Jenica Atwin, Jaime Battiste, Ben Carr, Anna Gainey, Brendan Hanley, Lori Idlout, Sébastien Lemire — 7.
« tions, les collaborations et l'élaboration conjointe mentionnées au paragraphe (1) »
L'amendement de Eric Melillo est mis aux voix et rejeté.
« a.1) l'obligation pour l'organisation d'offrir ses services dans les deux langues officielles; »
Après débat, l'amendement de Sébastien Lemire est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Sébastien Lemire, Eric Melillo, Martin Shields, Gary Vidal, Bob Zimmer — 5;
CONTRE : Jenica Atwin, Jaime Battiste, Ben Carr, Anna Gainey, Brendan Hanley, Lori Idlout — 6.
« c) le pouvoir de l'organisation de présenter au Parlement, à toute époque de l’année, un rapport spécial sur toute question relevant de ses attributions et dont l’urgence ou l’importance sont telles, selon elle, qu’il serait contre-indiqué d’en différer le compte rendu jusqu’à l’époque du rapport annuel suivant;
d) l'obligation pour l'organisation de publier sur son site Web — dans les deux langues officielles ainsi que dans toute langue autochtone de son choix — chaque rapport qu'elle fournit au ministre dans les dix jours suivant son dépôt devant chaque chambre du Parlement. »
Il s'élève un débat.
Lori Idlout propose, — Que l’amendement soit modifié par substitutions des mots « toute langue autochtone de son choix » avec « le plus grand nombre de langues autochtones possible »
À 16 h 31, la réunion est suspendue.
À 16 h 45, la réunion reprend.
Après débat, le sous-amendement de Lori Idlout est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Jenica Atwin, Jaime Battiste, Ben Carr, Anna Gainey, Brendan Hanley, Lori Idlout — 6;
CONTRE : Sébastien Lemire, Eric Melillo, Martin Shields, Gary Vidal, Bob Zimmer — 5.
L'amendement modifié de Sébastien Lemire est mis aux voix et adopté avec dissidence.
« d.1) examiner des questions relatives à la pollution des eaux sur les terres des Premières Nations et faire des recommendations aux gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux et aux Premières Nations à ce sujet en prenant en considération, entre autres, les cadres et pratiques exemplaires existants en ce qui concerne la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans les milieux aquatiques des terres des Premières Nations; »
Après débat, l'amendement de Sébastien Lemire est mis aux voix et adopté avec dissidence.
Sébastien Lemire propose, — Que l’article 39 soit réservée.
Il s'élève un débat.
Du consentement unanime, la motion est retirée.
« (5) L'obligation pour l'organisation d'offrir ses services dans les deux langues officielles et dans les langues autochtones qu'elle juge nécessaire; »
Du consentement unanime, après débat, l'amendement de Sébastien Lemire est mis aux voix et adopté.
À 17 h 21, la réunion est suspendue.
À 17 h 40, la réunion reprend.
L'article 39 modifié est adopté avec dissidence.
L'article 40 est adopté avec dissidence.
L'article 41 est adopté avec dissidence.
Article 42,
Lori Idlout propose, — Que le projet de loi C-61, à l'article 42, soit modifié :a) par substitution, à la ligne 1, page 20, de ce qui suit :
« collaboration avec les Premières Na- »
b) par substitution, à la ligne 3, page 20, de ce qui suit :
« présente loi et de son application selon des critères élaborés conjointement. Il fait déposer devant »
Après débat, l'amendement de Lori Idlout est mis aux voix et adopté avec dissidence.
L'article 42 modifié est adopté avec dissidence.
L'article 43 est adopté avec dissidence.
Article 44,
Jenica Atwin propose, — Que le projet de loi C-61, à l’article 44, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 20, de ce qui suit :« 44 La présente loi, à l’exception de l’article 27.1, entre en vigueur un an après la date de la sanction de la présente loi. »
Il s'élève un débat.
Jaime Battiste propose, — Que l’amendement soit modifié par suppression des mots « , à l’exception de l’article 27.1, ».
Après débat, le sous-amendement de Jaime Battiste est mis aux voix et adopté.
Après débat, l'amendement modifié de Jenica Atwin est mis aux voix et adopté avec dissidence.
L'article 44 modifié est adopté avec dissidence.
Article 2,
Lori Idlout propose, — Que le projet de loi C-61, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 4 et 5, page 5, de ce qui suit :« corps dirigeant Conseil juridiquement reconnu, gouvernement juridiquement reconnu ou autre entité ayant l’autorisation légale d’agir pour le compte ou au profit »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle propose une modification de fond au projet de loi par la modification de la disposition interprétative, selon ce qui est prévu à la page 773 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
« privés, d’eau potable et d’eau destinée à la préparation des aliments, à l’hygiène ou à »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle propose une modification de fond au projet de loi par la modification de la disposition interprétative, selon ce qui est prévu à la page 773 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
Sur quoi, Lori Idlout en appelle de la décision de la présidence.
La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et la décision est renversée par un vote par appel nominal :
POUR : — 0;
CONTRE : Jenica Atwin, Jaime Battiste, Ben Carr, Brendan Hanley, Lori Idlout, Sébastien Lemire, Michael V. McLeod, Eric Melillo, Martin Shields, Gary Vidal, Bob Zimmer — 11.
Après débat, l'amendement de Lori Idlout est mis aux voix et adopté avec dissidence.
« des fins sanitaires, services et systèmes de collecte, de traitement et d’évacuation des eaux usées, et services et systèmes de protection des eaux souterraines et des aquifères, y compris les »
Après débat, l'amendement de Lori Idlout est mis aux voix et adopté avec dissidence.
L'article 2 modifié est adopté avec dissidence.
À 18 h 10, la réunion est suspendue.
À 18 h 34, la réunion reprend.
Du consentement unanime, le Comité reprend l'étude de nouvel article 14.1 qui avait été réservé.
« 14.1 La qualité de l'eau et des sources d'eau sur les terres d'une première nation et dans les zones de protection relevant de la compétence de celle-ci doit au moins satisfaire les besoins de la première nation aux fins de l'exercice de ses droits ancestraux ou issus de traités, entre autres choses. »
Le débat se poursuit.
Du consentement unanime, nouvel article 14.1 est réservé.
Du consentement unanime, le Comité reprend l'étude de l'article 21 qui avait été réservé.
« (3) L’entrée en vigueur d’un règlement pris en application du paragraphe (1) est subordonnée à l'obtention par le ministre du consentement préalable, libre et éclairé des corps dirigeants des Premières Nations et du consentement des gouvernements des provinces et des territoires. »
Le débat se poursuit.
Jaime Battiste propose, — Que l’amendement soit modifié par substitution des mots « L’entrée en vigueur d’un règlement pris en application du paragraphe (1) est subordonnée à l’obtention par le ministre du consentement préalable, libre et éclairé des corps dirigeants des Premières Nations et du consentement des gouvernements des provinces et des territoires. » pour les mots « En ce qui concerne un règlement pris en vertu du paragraphe (1), le ministre doit faire de son mieux pour entamer des consultations et une coopération en vue de conclure des accords avec les organismes gouvernants des Premières Nations et les gouvernements des provinces et des territoires pour définir la « zone de protection » pas plus tard que le dernier jour du sixième mois suivant le mois au cours duquel le présent article entre en vigueur d'une manière guidée par les principes de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et dans le respect des compétences provinciales et territoriales. »
À 18 h 58, la réunion est suspendue.
À 19 h 33, la réunion reprend.
Après débat, le sous-amendement de Jaime Battiste est mis aux voix et adopté.
Le Comité reprend l'examen de l'amendement modifié de Eric Melillo.
Lori Idlout propose, — Que l’amendement soit modifié
a) par suppression des mots « faire de son mieux pour »;
b) par substitution des mots « organismes gouvernants » pour les mots « corps digreants »;
c) par substitution des mots « guidée par les principes » pour les mots « conforme aux articles ».
Après débat, le sous-amendement de Lori Idlout est mis aux voix et adopté avec dissidence.
L'article 21 modifié est adopté avec dissidence.
L'amendement, tel que modifié, se lit comme suit :
Que le projet de loi C-61, à l'article 21, soit modifié par adjonction, après la ligne 12, page 13, de ce qui suit :
« (3) En ce qui concerne un règlement pris en vertu du paragraphe (1), le ministre doit entamer des consultations et une coopération en vue de conclure des accords avec les corps dirigeants des Premières Nations et les gouvernements des provinces et des territoires pour définir « zone de protection » au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant le mois au cours duquel le présent article entre en vigueur, d'une manière conforme aux articles de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et dans le respect des compétences provinciales et territoriales. »
Du consentement unanime, le Comité reprend l'étude de l'article 27 qui avait été réservé.
« (3) Les décisions d’attribution de fonds du ministre au titre du paragraphe (1) doivent être conformes au principe selon lequel le financement des services relatifs à l’eau des Premières Nations doit : »
Jenica Atwin propose, — Que l’amendement soit modifié par substitution des mots « Les décisions d’attribution de fonds du ministre au titre » avec les mots « Les consultations et collaborations relatives aux décisions d’attribution de fonds aux termes ».
Après débat, le sous-amendement de Jenica Atwin est mis aux voix et adopté avec dissidence.
L'amendement modifié de Lori Idlout est mis aux voix et adopté avec dissidence.
« vices relatifs à l’eau par l’utilisation de technologies modernes »
Après débat, l'amendement de Lori Idlout est mis aux voix et adopté avec dissidence.
« (5) Le ministre termine le cadre d’évaluation mentionné au paragraphe (1) au plus tard au premier anniversaire de l’entrée en vigueur du présent article ou le dernier jour de tout délai supérieur demandé par le ministre ou les corps dirigeants des Premières Nations. »
Après débat, l'amendement de Jenica Atwin est mis aux voix et adopté avec dissidence.
« (6) Dans les six mois suivant la date d’entrée en vigueur de tout règlement pris en vertu du paragraphe 19(1), le ministre, en collaboration avec les corps dirigeants des Premières Nations, met à jour, au besoin, le cadre d’évaluation des besoins mentionné au paragraphe (1) pour qu'il tienne compte du règlement. »
Après débat, l'amendement de Lori Idlout est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Lori Idlout — 1;
CONTRE : Jenica Atwin, Jaime Battiste, Anna Gainey, Brendan Hanley, Sébastien Lemire, Michael V. McLeod, Eric Melillo, Martin Shields, Gary Vidal, Bob Zimmer — 10.
L'article 27 modifié est adopté avec dissidence.
Du consentement unanime, le Comité reprend l'étude de nouvel article 14.1 qui avait été réservé.
« 14.1 La qualité de l'eau et des sources d'eau sur les terres d'une première nation et dans les zones de protection relevant de la compétence de celle-ci doit au moins satisfaire les besoins de la première nation aux fins de l'exercice de ses droits ancestraux ou issus de traités, entre autres choses. »
Jaime Battiste propose, — Que l’amendement soit modifié par substitution des mots « au moins satisfaire les besoins de la première nation aux fins de l’exercice de ses droits ancestraux ou issus de traités, entre autres choses. » avec les mots « être compatible avec les droits des peuples autochtones reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. »
Après débat, le sous-amendement de Jaime Battiste est mis aux voix et adopté avec dissidence.
Après débat, l'amendement modifié de Lori Idlout est mis aux voix et adopté avec dissidence.
L'article 1, titre abrégé, est adopté avec dissidence.
Préambule,
Conformément à l'ordre adopté par le Comité le mercredi 15 décembre 2021, l’amendement ci-après, présenté par Mike Morrice aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-61, au préambule, soit modifié par adjonction, après la ligne 15, page 1, de ce qui suit :
« que les terres des Premières Nations ont été mises de côté dans le but de procurer un endroit où vivre, une communauté et une assise économique aux Premières Nations et qu'elles sont assorties de droits relatifs à l'eau qui permettent aux Premières Nations d'utiliser ces terres et d'en tirer parti; »
Du consentement unanime, l'amendement est retiré.
« que l'eau n'est pas un bien marchand comme les autres, mais un patrimoine qu'il faut protéger, défendre et traiter comme tel, particulièrement contre les pressions de divers secteurs comme l'agriculture, l'industrie, le tourisme, les transports et l'énergie; »
Après débat, l'amendement de Sébastien Lemire est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Lori Idlout, Sébastien Lemire — 2;
CONTRE : Jenica Atwin, Jaime Battiste, Anna Gainey, Brendan Hanley, Michael V. McLeod, Eric Melillo, Martin Shields, Gary Vidal, Bob Zimmer — 9.
« que le Parlement reconnaît qu'une action générale et simultanée de la part de tous les ordres de gouvernement en vue de la protection des eaux des Premières Nations contre la pollution, notamment celle causée par certaines substances persistantes, toxiques et bioaccumulables, s'impose de toute urgence; »
Après débat, l'amendement de Sébastien Lemire est mis aux voix et adopté avec dissidence.
« peuples autochtones notamment les articles 3, 4, 18, 19, 22, 28 et 29, le paragraphe 2 de l'article 32 et le paragraphe 1 de l'article 37 en ce qui concerne l’eau, les »
Après débat, l'amendement de Lori Idlout est mis aux voix et adopté avec dissidence.
Le préambule modifié est adopté avec dissidence.
Le titre est adopté avec dissidence.
Le projet de loi, tel que modifié, est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Jenica Atwin, Jaime Battiste, Anna Gainey, Brendan Hanley, Lori Idlout, Sébastien Lemire, Michael V. McLeod — 7;
CONTRE : — 0.
IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre avec dissidence.
IL EST ORDONNÉ, – Que le projet de loi C-61, tel que modifié, soit réimprimé à l’usage de la Chambre des communes à l’étape du rapport.
À 20 h 9, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
Le greffier du Comité,