INAN Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Procès-verbal
Le président met en délibération l'article 1.
Christopher Duschenes répond aux questions.
Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.
Du consentement unanime, les articles 1 à 26 inclusivement sont adoptés individuellement.
Article 27,
Jaime Battiste propose, — Que le projet de loi C-45, à l’article 27, soit modifié par substitution, à la ligne 17, page 22, de ce qui suit :« d) dans le cas où la gestion a été prise en charge par le »
L'amendement de Jaime Battiste est mis aux voix et adopté.
L'article 27, tel que modifié, est adopté.
Article 28,
Jaime Battiste propose, — Que le projet de loi C-45, à l’article 28, soit modifié par substitution, à la ligne 33, page 24, de ce qui suit :« d) dans le cas où la gestion a été prise en charge par le »
L'amendement de Jaime Battiste est mis aux voix et adopté.
L'article 28, tel que modifié, est adopté.
Du consentement unanime, les articles 29 à 40 inclusivement sont adoptés individuellement.
Article 41,
Jaime Battiste propose, — Que le projet de loi C-45, à l’article 41, soit modifié :a) par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 35 et 36, page 31, de ce qui suit :
« (2) Subsection 86(4) of the Act is replaced by the following: »
b) par substitution, à la ligne 6, page 32, de ce qui suit :
« b) relativement à un prêt garanti par des recettes locales, elle reçoit l’avis et la recommandation du Conseil »
c) par substitution, à la ligne 21, page 32, de ce qui suit :
« b) relativement à un prêt garanti par d’autres recettes, elle reçoit l’avis et la recommandation du Conseil »
L'amendement de Jaime Battiste est mis aux voix et adopté.
L'article 41, tel que modifié, est adopté.
L'article 42 est adopté.
Article 43,
Jaime Battiste propose, — Que le projet de loi C-45, à l’article 43, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 1, page 37, de ce qui suit :« 113b)(i), révoquer pour un motif suffisant un conseiller mentionné au para- »
L'amendement de Jaime Battiste est mis aux voix et adopté.
L'article 43, tel que modifié, est adopté.
Du consentement unanime, les articles 44 à 51 inclusivement sont adoptés individuellement.
Article 52,
Jaime Battiste propose, — Que le projet de loi C-45, à l’article 52, soit modifié par substitution, dans la version française, aux lignes 36 et 37, page 46, de ce qui suit :« l’emportent sur les dispositions incompatibles d’un texte législatif sur les recettes locales ou d’un texte législatif pris en vertu du paragraphe 97(1) d’une première nation. »
L'amendement de Jaime Battiste est mis aux voix et adopté.
L'article 52, tel que modifié, est adopté.
Article 53,
Marilène Gill propose, — Que le projet de loi C-45, à l'article 53, soit modifié par substitution, à la ligne 17, page 47, de ce qui suit :« jet d’une demande. »
À 15 h 53, la réunion est suspendue.
À 15 h 55, la réunion reprend.
À 15 h 57, la réunion est suspendue.
À 15 h 59, la réunion reprend.
Après débat, l'amendement de Marilène Gill est mis aux voix et adopté.
L'article 53, tel que modifié, est adopté.
Du consentement unanime, les articles 54 à 63 inclusivement sont adoptés individuellement.
Le titre est adopté.
Le projet de loi, tel que modifié, est adopté.
IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre.
IL EST ORDONNÉ, – Que le projet de loi C-45, tel que modifié, soit réimprimé à l’usage de la Chambre des communes à l’étape du rapport.
À 16 h 4, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
La greffière du Comité,