INAN Réunion de comité

     Bonjour, soyez les bienvenus à la 63^e réunion du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord.

    Nous reconnaissons que notre réunion d'aujourd'hui se déroule sur le territoire non cédé des nations algonquine et anishinabe.

    Notre réunion d'aujourd'hui se déroule sous forme hybride, conformément à l'ordre de la Chambre adopté le jeudi 23 juin 2022. Les membres du Comité seront présents en personne ou au moyen de l'application Zoom.

    Les délibérations sont diffusées sur le site Web de la Chambre des communes. À titre d'information, la diffusion Web montrera toujours la personne qui parle plutôt que l'ensemble du Comité.

    Veuillez attendre que je vous nomme avant de prendre la parole.

    Veuillez adresser vos interventions à la présidence.

    Quand vous intervenez, parlez lentement et clairement. Quand vous ne parlez pas, votre micro devrait être en sourdine. Je le rappelle surtout pour ceux qui participent comme moi à la séance d'aujourd'hui en mode virtuel.

    Conformément à l'ordre du mercredi 3 mai 2023, nous allons entreprendre l'étude article par article du projet de loi C‑45, Loi modifiant la Loi sur la gestion financière des premières nations, modifiant d'autres lois en conséquence et apportant une clarification relativement à une autre loi.

    Je vous signale que des témoins sont présents dans la salle pour nous apporter leur aide au besoin.

    Nous accueillons ainsi aujourd'hui les représentants du ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord, soit M. Philippe Bertrand, gestionnaire; M. Christopher Duschenes, directeur général, Institutions autochtones et modernisation de la gouvernance; Mme Andrea Dixon, agente principale en matière de politiques; et Mme Karine Tremblay, analyste principale en matière de politiques. Nous recevons également M. Andrew Ouchterlony, conseiller juridique au ministère de la Justice.

    Avant que nous débutions l'étude article par article, je tiens à souligner qu'il est possible qu'un vote à la Chambre interrompe nos délibérations. Nous suspendrons la séance à ce moment‑là. Il se peut que nous ayons terminé avant ce vote, mais nous verrons bien. Je vais procéder aussi lentement et clairement que faire se peut, mais nous voulons certes éviter de trop perdre de temps, et je vais commencer sans plus tarder.

    Je veux d'abord communiquer aux membres du Comité quelques directives ainsi que des indications sur la façon dont le Comité procédera à l'étude article par article du projet de loi C‑45.

    Comme son nom l'indique, il s'agit d'une étude de tous les articles dans l'ordre où ils apparaissent dans le projet de loi. Je vais nommer successivement chaque article, qui fera l'objet d'un débat et d'un vote. S'il y a un amendement à l'article en question, je donnerai la parole au député qui le propose pour qu'il puisse l'expliquer. L'amendement fera ensuite l'objet d'un débat. Lorsque plus aucun membre du Comité ne souhaitera intervenir, l'amendement sera mis aux voix. Les amendements seront examinés dans l'ordre dans lequel ils figurent dans le projet de loi et dans le document que la greffière a remis à chaque député. Les députés doivent savoir que les nouveaux amendements doivent être soumis par écrit à la greffière du Comité. Je vais procéder lentement pour permettre à tous les députés de bien suivre les délibérations.

    Les amendements se sont vu attribuer un code alphanumérique qui se trouve dans le coin supérieur droit pour indiquer le parti qui les a présentés. Il n'est pas nécessaire d'être appuyé pour proposer un amendement. Une fois qu'un amendement a été proposé, il faut le consentement unanime pour le retirer. Au cours du débat sur un amendement, les députés sont autorisés à proposer des sous-amendements. Ces sous-amendements doivent être présentés par écrit. Il n'est pas nécessaire d'obtenir l'approbation de l'auteur de l'amendement. Un seul sous-amendement peut être examiné à la fois et ce sous-amendement ne peut pas être amendé. Lorsqu'un sous-amendement est proposé à un amendement, il est d'abord mis aux voix. Ensuite, un autre sous-amendement peut être proposé ou le Comité peut examiner l'amendement principal et le mettre aux voix.

    Lorsque tous les articles ont été mis aux voix, le Comité met le titre et le projet de loi proprement dit aux voix. Si des amendements ont été adoptés, un ordre de réimpression du projet de loi peut être requis afin que la Chambre dispose d'une version à jour à l'étape du rapport. Enfin, le Comité devra ordonner à la présidence de faire rapport du projet de loi à la Chambre. Ce rapport ne contient que le texte des amendements adoptés, ainsi qu'une indication des articles supprimés.

    Sommes-nous prêts à commencer? D'accord.

    Je signale aux membres du Comité qu'aucun amendement ne nous a été soumis relativement aux articles 1 à 26 inclusivement. J'ai besoin de votre consentement unanime pour regrouper ces articles afin de les mettre aux voix.

    Des députés: D'accord.

    La présidente: Excellent. Nous allons passer au vote.

    (Les articles 1 à 26 inclusivement sont adoptés.)

    (Article 27)

    Nous avons l'amendement G‑1 qui porte sur l'article 27.

    Nous vous écoutons, monsieur Battiste.

    Madame la présidente, avant de vous présenter les amendements du gouvernement, je tiens à préciser à l'intention de mes collègues d'en face que nous avons consulté les députés et les différents intéressés — dont MM. Daniels, Jules et Calla. Nous leur avons présenté les changements proposés pour nous assurer qu'ils y étaient favorables.

    Cela dit, nous souhaitons modifier l'article 27. Je vais vous indiquer ce que prévoit l'amendement G‑1 à cette fin.

    Nous voulons modifier le paragraphe 27(7) du projet de loi en remplaçant le terme « imposée » à l'alinéa 53(6)d) proposé par le terme « prise en charge », dans le but d'uniformiser la terminologie utilisée dans la Loi. Nous avons deux amendements qui visent ce même objectif d'uniformisation.

    Merci, monsieur Battiste.

    Quelqu'un veut débattre de cet amendement?

    D'accord. L'amendement G‑1 est‑il adopté?

    (L'amendement est adopté.)

    (L'article 27 modifié est adopté.)

    (Article 28)

    Concernant l'article 28, je cède la parole à M. Battiste.

    Madame la présidente, comme pour l'amendement précédent, nous voulons modifier l'article 28 du projet de loi en remplaçant le terme « imposée » à l'alinéa 53.1(8)d) proposé par le terme « prise en charge », toujours dans le but d'uniformiser la terminologie utilisée dans la Loi.

    Est‑ce que tout le monde est d'accord. L'amendement G‑2 est‑il adopté?

    (L'amendement est adopté.)

    (L'article 28 modifié est adopté.)

    Nous en sommes à l'article 29. Je constate qu'aucun amendement n'a été proposé relativement aux articles 29 à 40 inclusivement. Y a‑t‑il consentement unanime pour que nos regroupions ces articles afin de les mettre aux voix?

    Des députés: D'accord.

    (Les articles 29 à 40 inclusivement sont adoptés.)

    (Article 41)

    Nous avons à ce sujet l'amendement G‑3 dans notre document.

    Nous vous écoutons, monsieur Battiste.

    Je propose une modification au paragraphe 41(2) du projet de loi afin de faire correspondre la version anglaise à la version française. Cet amendement viserait à modifier l'alinéa 86(4)b) proposé pour préciser que les circonstances dont il est question dans cet alinéa doivent être reliées à un prêt garanti par des recettes locales.

    L'amendement G‑3 est‑il adopté?

    (L'amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])

    (L'article 41 modifié est adopté.)

    (Article 43)

    Nous allons maintenant nous pencher sur l'article 43 et l'amendement G‑4.

    À vous la parole, monsieur Battiste.

    Madame la présidente, je remercie à l'avance ma collègue du Bloc de son indulgence quant à ma maîtrise du français.

    Je propose que le projet de loi C‑45, à l'article 43, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 1 de la page 37, de ce qui suit:

    Est‑ce que les interprètes ont pu y comprendre quelque chose, madame Gill? Ce n'était pas si mal, n'est‑ce pas?

    Oui.

     Merci, monsieur Battiste.

    L'amendement G‑4 est‑il adopté?

    (L'amendement est adopté.)

    (L'article 43 modifié est adopté.)

    Je note ici également qu'aucun amendement n'a été présenté concernant les articles 44 à 51 inclusivement. Y a‑t‑il consentement unanime pour que nous regroupions ces articles afin de les mettre aux voix?

    Des députés: D'accord.

    (Les articles 44 à 51 inclusivement sont adoptés.)

    (Article 52)

    La présidente: Nous en sommes rendus à l'article 52 et à l'amendement G‑5 dans le document.

    C'est à vous, monsieur Battiste.

    D'accord.

    Nous proposons que le projet de loi C‑45, à l'article 52, soit modifié par substitution, dans la version française, aux lignes 36 et 37 de la page 46, de ce qui suit:

    Un député: Excellent!

    M. Jaime Battiste: Je me suis exercé toute la journée.

    L'amendement G‑5 est‑il adopté?

    (L'amendement est adopté.)

    (L'article 52 modifié est adopté.)

    (Article 53)

    Nous passons maintenant à l'article 53.

    Est‑ce que quelqu'un souhaite proposer un amendement?

    Oui, madame la présidente.

    J'aimerais proposer un amendement, qui a déjà été envoyé aux membres du Comité.

    Je propose que le projet de loi C‑45, à l’article 53, soit modifié par substitution, à la ligne 17 de la page 47, de ce qui suit:

    Je m'explique. À l'article 53, il est question d'offrir des services « dans l'une ou l'autre des langues officielles là où l'emploi de cette langue fait l'objet d'une demande importante. »

    Dans ma propre circonscription, certaines Premières Nations ne sont peut-être pas importantes sur le plan du nombre par rapport à l'ensemble du Canada, mais elles sont inscrites à l'annexe et ont le droit d'obtenir des services en français. Cela avait été dit, entre autres, dans le cadre de l'étude sur les langues.

    La motion vise donc à ce que ces nations puissent avoir accès aux mêmes services que les autres Premières Nations. Je souhaiterais qu'on puisse leur offrir un service en français, qui est leur deuxième langue, après l'innu. C'est donc pour qu'elles puissent profiter de cette loi que je propose cet amendement.

    Merci, madame Gill.

    Madame la présidente, j'ai distribué le texte de l'amendement.

    Formidable. Merci, madame la greffière.

    Nous allons nous interrompre quelques instants, le temps que les membres du Comité prennent connaissance de l'amendement.

    Nous reprenons.

    Est‑ce que quelqu'un veut débattre de l'amendement?

    Madame la présidente, j'aimerais que nos témoins nous indiquent quelles pourraient être selon eux les répercussions d'une telle mesure touchant les langues officielles. Nous voulons nous assurer que les Autochtones et les membres des Premières Nations du Québec ont accès à ces services. Je veux juste vérifier si nos spécialistes voient un problème dans la suppression de l'adjectif « importante » pour indiquer simplement « fait l'objet d'une demande ». C'est ce que nous voudrions savoir.

    Si nous écrivons « fait l'objet d'une demande », plutôt que « fait l'objet d'une demande importante », est‑ce que cela va changer quoi que ce soit dans la suite des choses en vue de l'adoption de ce projet de loi?

    Est‑ce que l'un de nos témoins voudrait répondre à cette question?

    Oui. Merci beaucoup, madame la présidente.

    Il n'est pas facile de répondre à cette question, car c'est uniquement dans le feu de l'action que l'on pourra connaître exactement l'ampleur de la demande. On s'est toutefois engagé à offrir les services dans les deux langues officielles. De notre point de vue, il est effectivement très difficile de déterminer quelles seront les répercussions sur le plan opérationnel.

    La formulation originale parle d'une « demande importante ». Cependant, à partir du moment où il y aura une demande, il va de soi que les différentes organisations vont s'efforcer d'offrir ces services dans les deux langues officielles. Comme nous n'offrons pas directement les services en question, il est plutôt ardu pour nous de vous répondre.

    Merci.

    Quelqu'un d'autre veut débattre de l'amendement?

    Serait‑il possible de faire une brève pause pour nous permettre de discuter davantage de cette proposition avant de prendre notre décision?

    Tout à fait.

    La séance est suspendue. Merci.

    Nous reprenons nos travaux.

    Y a‑t‑il d'autres interventions concernant cet amendement?

    Madame la présidente, nous allons appuyer cet amendement. Nous avons eu des discussions à ce sujet et les représentants des organisations concernées nous ont indiqué pouvoir compter sur suffisamment de personnel francophone pour pouvoir répondre à cette demande. Dans ces circonstances, c'est avec plaisir que nous allons voter en faveur de cet amendement.

    Je vais donc mettre l'amendement aux voix.

    L'amendement BQ‑1 est‑il adopté?

    (L'amendement est adopté.)

    (L'article 53 tel que modifié est adopté.)

    Je vous signale qu'aucun amendement n'a été proposé relativement aux articles 54 à 63 inclusivement. Y a‑t‑il consentement unanime pour que nous regroupions ces amendements afin de les mettre aux voix?

    Des députés: D'accord.

    Fantastique.

    (Les articles 54 à 63 inclusivement sont adoptés.)

    La présidente: Excellent. Nous avons tous bien travaillé.

    Le titre est‑il adopté?

    Des députés: D'accord.

     La présidente: Le projet de loi modifié est‑il adopté?

    Des députés: D'accord.

    Est‑ce que la présidence peut faire rapport du projet de loi modifié à la Chambre?

    Des députés: D'accord.

     Le Comité doit‑il demander la réimpression du projet de loi pour usage à l’étape du rapport à la Chambre?

    Des députés: D'accord.

    Excellent. Voilà qui est fait.

    À moins qu'il y ait d'autres questions à régler sans que je sois au courant, je pense que nous en sommes arrivés à la fin de nos travaux pour aujourd'hui.

    Un député: Je propose la levée de la séance.

    Des députés: D'accord.

    La présidente: La séance est levée. Merci beaucoup.