SECU Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Procès-verbal
Jeff Robertson, Pascale Bourassa, Pierre-Daniel Bourgeau, Sandro Giammaria, Phaedra Glushek, Rachel Mainville-Dale, Rob Daly, Rob Mackinnon et Kellie Paquette répondent aux questions.
Le Comité poursuit son étude article par article du projet de loi.
Article 30,
Peter Julian propose, — Que le projet de loi C-21, à l'article 30, soit modifié par substitution, aux lignes 13 et 14, page 21, de ce qui suit :« (3) L’autorisation de port prévue à l’ alinéa 20a) n’est pas valide à l’extérieur de la portée territoriale établie dans l’autorisation du Commissaire. L’autorisation de port prévue à l’alinéa 20b) n’est pas valide à l’extérieur de la province de délivrance. »
Après débat, l'amendement de Peter Julian est mis aux voix et adopté.
L'article 30, tel que modifié, est adopté.
Nouvel article 30.1,
Kristina Michaud propose, — Que le projet de loi C-21 soit modifié par adjonction, après la ligne 14, page 21, du nouvel article suivant :« 30.1 Le paragraphe 64(1.2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(1.2) Le titulaire du permis dont la validité est prolongée au titre du paragraphe (1.1) ne peut, avant le renouvellement du permis, utiliser ses armes à feu ou acquérir des armes à feu, des munitions ou des chargeurs. »
Après débat, l'amendement de Kristina Michaud est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : John Aldag, Paul Chiang, Pam Damoff, Peter Julian, Wilson Miao, Kristina Michaud, Taleeb Noormohamed — 7;
CONTRE : Rick Perkins, Doug Shipley, Warren Steinley, Corey Tochor — 4.
À 18 h 33, la réunion est suspendue.
À 18 h 57, la réunion reprend.
Le Comité reprend l'étude article par article à l'article 26 du projet de loi.
a) par substitution, à la ligne 29, page 19, de ce qui suit :
« autres que des munitions prohibées ou des chargeurs autres que des chargeurs désignés comme étant des dispositifs prohibés seulement si, au mo‐ »
b) par substitution, à la ligne 35, page 19, de ce qui suit :
« autres que des munitions prohibées ou des chargeurs autres que des chargeurs désignés comme étant des dispositifs prohibés s’il les déclare à »
c) par substitution, à la ligne 40, page 19, de ce qui suit :
« valeur de permis valide à l’égard de ces munitions ou chargeurs aux »
d) par substitution, à la ligne 3, page 20, de ce qui suit :
« douanes peut autoriser l’exportation des munitions ou chargeurs à »
e) par substitution, à la ligne 9, page 20, de ce qui suit :
« ment des munitions ou chargeurs retenus et non exportés. »
Après débat, l'amendement de Kristina Michaud est mis aux voix et adopté.
« 38 (1) Un particulier peut importer des pièces d’armes à feu seulement si, au moment de l’importation, il est titulaire d’un permis valide qu’il produit à l’agent des douanes.
(2) Malgré le paragraphe (1), le non-résident, âgé d’au moins dix-huit ans au moment de l’importation, qui n’est pas titulaire d’un permis peut importer des pièces d’armes à feu s’il les déclare à l’agent des douanes en remplissant le formulaire réglementaire et en fournissant les renseignements réglementaires, et si ce dernier atteste la déclaration, selon les modalités réglementaires. Une fois attestée, la déclaration a valeur de permis valide à l’égard de ces pièces aux fins d’importation.
(3) Dans le cas où les conditions mentionnées aux paragraphes (1) ou (2) ne sont pas remplies, l’agent des douanes peut autoriser l’exportation des pièces d’armes à feu à partir du bureau de douane ou les retenir et accorder au particulier un délai raisonnable pour lui permettre de les remplir.
(4) Si les conditions ne sont toujours pas remplies après l’expiration du délai, l’agent des douanes dispose légalement des pièces d’armes à feu retenues et non exportées.
(5) L’agent des douanes peut refuser d’attester la déclaration visée au paragraphe (2), notamment si le non-résident n’a pas rempli véridiquement le formulaire réglementaire ou si l’agent des douanes a des motifs raisonnables de croire qu’il est souhaitable, pour la sécurité du non-résident ou pour celle d’autrui, de ne pas l’attester. »
Après débat, l'amendement de Pam Damoff est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : John Aldag, Kelly Block, Paul Chiang, Pam Damoff, Iqwinder Gaheer, Peter Julian, Kristina Michaud, Taleeb Noormohamed, Rick Perkins, Doug Shipley, Corey Tochor — 11;
CONTRE : — 0.
L'article 26 modifié est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : John Aldag, Kelly Block, Paul Chiang, Pam Damoff, Iqwinder Gaheer, Peter Julian, Kristina Michaud, Taleeb Noormohamed, Rick Perkins, Doug Shipley, Corey Tochor — 11;
CONTRE : — 0.
L'article 31 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : John Aldag, Paul Chiang, Pam Damoff, Iqwinder Gaheer, Peter Julian, Kristina Michaud, Taleeb Noormohamed — 7;
CONTRE : Kelly Block, Rick Perkins, Doug Shipley, Corey Tochor — 4.
L'article 32 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Kelly Block, Paul Chiang, Pam Damoff, Iqwinder Gaheer, Peter Julian, Kristina Michaud, Taleeb Noormohamed, Rick Perkins, Peter Schiefke, Doug Shipley, Corey Tochor — 11;
CONTRE : — 0.
L'article 33 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Kelly Block, Paul Chiang, Pam Damoff, Iqwinder Gaheer, Peter Julian, Kristina Michaud, Taleeb Noormohamed, Rick Perkins, Peter Schiefke, Doug Shipley, Corey Tochor — 11;
CONTRE : — 0.
Article 34,
Doug Shipley propose, — Que le projet de loi C-21, à l'article 34, soit modifié par substitution, aux lignes 30 et 31, page 22, de ce qui suit :« sur la base de renseignements qu’il recueille ou qu’il a reçus d'un membre de la famille immédiate du titulaire d'un permis ou d’une personne qui réside avec lui — ou d'un organisme autorisé à présenter une demande pour leur compte —, d'un agent de la paix ou d'un professionnel de la santé, que le titulaire d’un permis n’y »
Après débat, l'amendement de Doug Shipley est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Kelly Block, Rick Perkins, Doug Shipley, Corey Tochor — 4;
CONTRE : Paul Chiang, Pam Damoff, Iqwinder Gaheer, Peter Julian, Kristina Michaud, Taleeb Noormohamed, Peter Schiefke — 7.
« sonne, y compris un psychologue, un psychiatre, un infirmier, un infirmier praticien ou un médecin, ou qu’il recueille, que le titulaire d’un permis n’y »
Après débat, l'amendement de Peter Julian est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Paul Chiang, Pam Damoff, Iqwinder Gaheer, Peter Julian, Kristina Michaud, Taleeb Noormohamed, Peter Schiefke — 7;
CONTRE : Kelly Block, Rick Perkins, Doug Shipley, Corey Tochor — 4.
« est plus admissible, le contrôleur des armes à feu suspend, relativement à ce permis, l’autorisation pour le titulaire d’acquérir, d’utiliser et d’importer des armes à feu pour une période d’au plus trente jours. »
Après débat, l'amendement de Kristina Michaud est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Paul Chiang, Pam Damoff, Iqwinder Gaheer, Peter Julian, Kristina Michaud, Taleeb Noormohamed, Peter Schiefke — 7;
CONTRE : Kelly Block, Rick Perkins, Doug Shipley, Corey Tochor — 4.
« est plus admissible, le contrôleur des armes à feu peut suspendre, rela‐ »
Après débat, l'amendement de Peter Julian est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Peter Julian, Kristina Michaud — 2;
CONTRE : Kelly Block, Paul Chiang, Pam Damoff, Iqwinder Gaheer, Taleeb Noormohamed, Rick Perkins, Peter Schiefke, Doug Shipley, Corey Tochor — 9.
L'article 34 modifié est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Paul Chiang, Pam Damoff, Iqwinder Gaheer, Peter Julian, Kristina Michaud, Taleeb Noormohamed, Peter Schiefke — 7;
CONTRE : Kelly Block, Rick Perkins, Doug Shipley, Corey Tochor — 4.
L'article 35 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Kelly Block, Paul Chiang, Pam Damoff, Iqwinder Gaheer, Peter Julian, Kristina Michaud, Taleeb Noormohamed, Rick Perkins, Peter Schiefke, Doug Shipley, Corey Tochor — 11;
CONTRE : — 0.
Article 36,
Kristina Michaud propose, — Que le projet de loi C-21, à l'article 36, soit modifié par substitution, aux lignes 37 à 39, page 23, de ce qui suit :« 70.1 Le contrôleur des armes à feu révoque, dans un délai de vingt-quatre heures, le permis du particulier s’il a des motifs raisonnables de soupçonner que ce dernier pourrait avoir participé à un acte de violence familiale ou avoir traqué quelqu’un. »
Il s'élève un débat.
Pam Damoff propose, — Que l’amendement soit modifié par substitution, aux mots « a des motifs raisonnables de soupçonner que ce dernier a participé à un acte de violence familiale ou a », de ce qui suit : « est convaincu que ce dernier pourrait avoir participé à un acte de violence familiale ou avoir ».
Le sous-amendement de Pam Damoff est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Paul Chiang, Pam Damoff, Iqwinder Gaheer, Taleeb Noormohamed, Peter Schiefke — 5;
CONTRE : Kelly Block, Peter Julian, Kristina Michaud, Rick Perkins, Doug Shipley, Corey Tochor — 6.
L'amendement de Kristina Michaud est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Kelly Block, Peter Julian, Kristina Michaud, Rick Perkins, Doug Shipley, Corey Tochor — 6;
CONTRE : Paul Chiang, Pam Damoff, Iqwinder Gaheer, Taleeb Noormohamed, Peter Schiefke — 5.
À 20 h 46, la réunion est suspendue.
À 21 h 3, la réunion reprend.
« (2) Pour l’application du paragraphe (1), violence familiale s’entend de toute conduite, constituant une infraction criminelle ou non, d’un membre de la famille, y compris un partenaire intime, envers un autre membre de la famille ou un partenaire intime, qui est violente ou menaçante, ou qui dénote, par son aspect cumulatif, un comportement coercitif et dominant ou qui porte cet autre membre de la famille ou ce partenaire intime à craindre pour sa sécurité ou celle d’une autre personne, y compris :
a) les mauvais traitements corporels, notamment l’isolement forcé, à l’exclusion de l’usage d’une force raisonnable pour se protéger ou protéger quelqu’un;
b) les abus sexuels;
c) les mauvais traitements psychologiques;
d) l’exploitation financière;
e) les menaces de tuer quelqu’un ou de causer des lésions corporelles à quelqu’un;
f) les menaces de tuer ou de blesser un animal ou d’endommager un bien;
g) le harcèlement, y compris la traque;
h) le défaut de fournir les choses nécessaires à l’existence;
i) le fait de tuer un animal, de causer des blessures à un animal ou d’endommager un bien. »
Après débat, l'amendement de Doug Shipley est mis aux voix et adopté.
a) par substitution, à la ligne 3, page 24, de ce qui suit :
« est tenu de se départir légale‐ »
b) par substitution, à la ligne 5, page 24, de ce qui suit :
« mettant à un agent de la paix dans un délai de vingt-quatre heures ou, s'il lui est impossible de le faire, dans le délai fixé par le contrôleur des armes à feu. Aucune poursuite ne peut »
Après débat, l'amendement de Pam Damoff est mis aux voix et adopté avec dissidence.
À 21 h 22, la réunion est suspendue.
À 21 h 33, la réunion reprend.
« diquées si le particulier le convainc de la nécessité pour lui de posséder une arme à feu pour chasser, notamment à la trappe, afin d’assurer sa subsistance ou celle de sa famille. »
Après débat, l'amendement de Kristina Michaud est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Paul Chiang, Pam Damoff, Iqwinder Gaheer, Peter Julian, Kristina Michaud, Taleeb Noormohamed, Peter Schiefke — 7;
CONTRE : Stephen Ellis, Randy Hoback, Michael Kram, Dane Lloyd — 4.
L'article 36 modifié est adopté avec dissidence.
À 21 h 50, la réunion est suspendue.
À 22 heures, la réunion reprend.
Article 37,
Pam Damoff propose, — Que le projet de loi C-21, à l'article 37, soit modifié :a) par substitution, aux lignes 25 et 26, page 24, de ce qui suit :
« (4) La notification précise que le demandeur ou le titulaire du permis peut se dé‐ »
b) par substitution, à la ligne 31, page 24, de ce qui suit :
« feu ou au contrôleur des armes à feu, dans un délai de vingt-quatre heures ou, s'il est dans l'impossibilité de le faire, dans le délai fixé par le contrôleur des armes à feu, sans qu’une pour‐ »
c) par substitution, à la ligne 34, page 24, de ce qui suit :
« ticles 91, 92 ou 94 du Code criminel pendant ce délai. »
d) par substitution, aux lignes 35 et 36, page 24, de ce qui suit :
« (5) La notification précise que le demandeur ou le titulaire d’un certificat d’enre‐ »
e) par substitution, à la ligne 3, page 25, de ce qui suit :
« armes à feu, dans un délai de vingt-quatre heures ou, s’il est dans l’impossibilité de le faire, dans le délai fixé par le contrôleur des armes à feu, aucune poursuite ne pouvant être intentée, »
f) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 7, page 25, de ce qui suit :
« firearm during that period. »
g) par substitution, aux lignes 8 et 9, page 25, de ce qui suit :
« la révocation d’un permis, le requérant, dans le délai prévu au paragraphe (4), se départ légalement des armes à »
h) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 15, page 25, de ce qui suit :
« during that period. »
Après débat, l'amendement de Pam Damoff est mis aux voix et adopté avec dissidence.
L'article 37 modifié est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Kody Blois, Paul Chiang, Pam Damoff, Stephen Ellis, Iqwinder Gaheer, Randy Hoback, Peter Julian, Michael Kram, Dane Lloyd, Kristina Michaud, Peter Schiefke — 11;
CONTRE : — 0.
L'article 38 est adopté avec dissidence.
L'article 39 est adopté avec dissidence.
L'article 40 est adopté avec dissidence.
Article 41,
Dane Lloyd propose, — Que le projet de loi C-21, à l'article 41, soit modifié par substitution, aux lignes 25 et 26, page 27, de ce qui suit :« une ordonnance de protection en avise le contrôleur des armes à feu dans un délai de quarante-huit heures. »
Après débat, l'amendement de Dane Lloyd est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Stephen Ellis, Randy Hoback, Michael Kram, Dane Lloyd — 4;
CONTRE : Kody Blois, Paul Chiang, Pam Damoff, Iqwinder Gaheer, Peter Julian, Kristina Michaud, Peter Schiefke — 7.
« une ordonnance de protection avise le contrôleur des armes à feu de ce fait dans les vingt-quatre heures qui suivent celui-ci. »
Après débat, l'amendement de Kristina Michaud est mis aux voix et adopté avec dissidence.
L'article 41 modifié est adopté avec dissidence.
L'article 42 est adopté avec dissidence.
Article 43,
Kristina Michaud propose, — Que le projet de loi C-21, à l'article 43, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 28, de ce qui suit :« b) satisfait aux critères réglementaires et fournit annuellement au »
Il s'élève un débat.
Peter Julian propose, — Que l’amendement soit modifié par adjonction, après le mot « réglementaires », de ce qui suit : « , notamment aux exigences relatives à la participation minimale, ».
Après débat, le sous-amendement de Peter Julian est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Randy Hoback, Peter Julian, Michael Kram, Damien C. Kurek, Dane Lloyd — 5;
CONTRE : Kody Blois, Paul Chiang, Pam Damoff, Iqwinder Gaheer, Kristina Michaud, Peter Schiefke — 6.
Après débat, l'amendement de Kristina Michaud est mis aux voix et adopté avec dissidence.
« l’arme de poing, que l’arme de poing lui est néces‐ »
Après débat, l'amendement de Dane Lloyd est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Randy Hoback, Michael Kram, Damien C. Kurek, Dane Lloyd — 4;
CONTRE : Paul Chiang, Pam Damoff, Iqwinder Gaheer, Peter Julian, Kristina Michaud, Peter Schiefke — 6.
« mité international olympique, du Comité international paralympique, de la Confédération internationale de tir pratique ou de la Single Action Shooting Society, que l’arme de poing lui est néces- »
À 22 h 54, la réunion est suspendue.
À 23 h 1, la réunion reprend.
Après débat, l'amendement de Peter Julian est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Randy Hoback, Peter Julian, Michael Kram, Damien C. Kurek, Dane Lloyd — 5;
CONTRE : Paul Chiang, Pam Damoff, Iqwinder Gaheer, Ron McKinnon, Kristina Michaud, Peter Schiefke — 6.
« saire pour ce faire et qu'il répond aux exigences réglementaires de participation minimale liées à la discipline et indiquant la discipline en question. »
Après débat, l'amendement de Peter Julian est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Randy Hoback, Peter Julian, Michael Kram, Damien C. Kurek, Dane Lloyd — 5;
CONTRE : Paul Chiang, Pam Damoff, Iqwinder Gaheer, Joël Lightbound, Kristina Michaud, Peter Schiefke — 6.
L'article 43 modifié est adopté avec dissidence.
Article 44,
Dane Lloyd propose, — Que le projet de loi C-21, à l'article 44, soit modifié par adjonction, après la ligne 30, page 28, de ce qui suit :« (1.1) Le paragraphe (1) ne s'applique pas aux personnes ou aux entreprises qui font de la publicité directe auprès ou pour le compte de l'industrie cinématographique, des Forces canadiennes ou du personnel de la sécurité publique. »
Il s'élève un débat.
Pam Damoff propose, — Que l’amendement soit modifié par adjonction, après le mot « directe », de ce qui suit : « , dans le cadre normal de leurs affaires, ».
Après débat, le sous-amendement de Pam Damoff est mis aux voix et adopté.
L'amendement modifié de Dane Lloyd est mis aux voix et adopté.
L'article 44 modifié est adopté avec dissidence.
Article 45,
Pam Damoff propose, — Que le projet de loi C-21, à l’article 45, soit modifié :a) par adjonction, après la ligne 14, page 29, de ce qui suit :
« (1.1) Le sous-alinéa 117i)(i) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(i) d’armes à feu prohibées, d’armes prohibées, d’armes à autorisation restreinte, de dispositifs prohibés, de munitions prohibée ou de pièces d’armes à feu, »
b) par substitution, à la ligne 20, page 29, de ce qui suit :
« tion des paragraphes 37(2) et 38(2); »
c) par substitution, à la ligne 22, page 29, de ce qui suit :
« graphe 37(4) et celle des pièces d’armes à feu visées au paragraphe 38(4); »
Après débat, l'amendement de Pam Damoff est mis aux voix et adopté.
« (1.1) L'alinéa 117k.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
k.1) régir l’importation ou l’exportation d’armes à feu, d’armes prohibées, d’armes à autorisation restreinte, de dispositifs prohibés, de munitions, de munitions prohibées, de chargeurs et des éléments ou pièces conçus exclusivement pour être utilisés dans la fabrication ou l’assemblage d’armes à feu; »
Après débat, l'amendement de Kristina Michaud est mis aux voix et adopté avec dissidence.
« k.4) régir la disposition des munitions et des chargeurs visés au para‐ »
Après débat, l'amendement de Kristina Michaud est mis aux voix et adopté avec dissidence.
L'article 45 modifié est adopté avec dissidence.
Nouvel article 45.1,
Kristina Michaud propose, — Que le projet de loi C-21 soit modifié par adjonction, après la ligne 22, page 29, du nouvel article suivant :« 45.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 117, de ce qui suit :
117.1 (1) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements en vue du rachat, par le ministre, des armes de poing.
(2) Le rachat s'effectue à la demande du propriétaire de l'arme de poing.
(3) Les fonds requis pour le rachat, notamment les frais afférents, sont prélevés sur le Trésor avec l’autorisation du ministre des Finances. »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle empiète sur la prérogative financière de la Couronne, selon ce qui est prévu à la page 772 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
L'article 46 est adopté avec dissidence.
L'article 47 est adopté avec dissidence.
L'article 48 est adopté avec dissidence.
L'article 49 est adopté avec dissidence.
L'article 50 est adopté avec dissidence.
L'article 51 est adopté avec dissidence.
L'article 52 est adopté avec dissidence.
L'article 53 est adopté avec dissidence.
L'article 54 est adopté avec dissidence.
L'article 55 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Paul Chiang, Pam Damoff, Iqwinder Gaheer, Randy Hoback, Peter Julian, Michael Kram, Damien C. Kurek, Dane Lloyd, Kristina Michaud, Taleeb Noormohamed, Peter Schiefke — 11;
CONTRE : — 0.
L'article 56 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Paul Chiang, Pam Damoff, Iqwinder Gaheer, Randy Hoback, Peter Julian, Michael Kram, Damien C. Kurek, Dane Lloyd, Kristina Michaud, Taleeb Noormohamed, Peter Schiefke — 11;
CONTRE : — 0.
L'article 57 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Paul Chiang, Pam Damoff, Iqwinder Gaheer, Randy Hoback, Peter Julian, Michael Kram, Damien C. Kurek, Dane Lloyd, Kristina Michaud, Taleeb Noormohamed, Peter Schiefke — 11;
CONTRE : — 0.
L'article 58 est adopté avec dissidence.
L'article 59 est adopté avec dissidence.
L'article 60 est adopté avec dissidence.
L'article 61 est adopté avec dissidence.
L'article 62 est adopté avec dissidence.
L'article 63 est adopté avec dissidence.
L'article 64 est adopté avec dissidence.
L'article 65 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Paul Chiang, Pam Damoff, Iqwinder Gaheer, Peter Julian, Kristina Michaud, Taleeb Noormohamed, Peter Schiefke — 7;
CONTRE : Randy Hoback, Michael Kram, Damien C. Kurek, Dane Lloyd — 4.
L'article 66 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Paul Chiang, Pam Damoff, Iqwinder Gaheer, Peter Julian, Kristina Michaud, Taleeb Noormohamed, Peter Schiefke — 7;
CONTRE : Randy Hoback, Michael Kram, Damien C. Kurek, Dane Lloyd — 4.
L'article 67 est adopté avec dissidence.
L'article 68 est adopté avec dissidence.
L'article 69 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Paul Chiang, Pam Damoff, Iqwinder Gaheer, Randy Hoback, Peter Julian, Michael Kram, Damien C. Kurek, Dane Lloyd, Kristina Michaud, Taleeb Noormohamed, Peter Schiefke — 11;
CONTRE : — 0.
Article 70,
Dane Lloyd propose, — Que le projet de loi C-21, à l'article 70, soit modifié :a) par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 11 et 12, page 41, de ce qui suit :
« (a) subsection 110.1(7) of the Criminal Code is re‐ »
b) par substitution, aux lignes 15 à 22, page 41, de ce qui suit :
« l’exécution du mandat visé au paragraphe (5), à un juge de paix compétent en la matière dans la province où le mandat a été délivré, un rapport précisant, outre les objets ou les documents saisis, le cas échéant, la date d’exécution du mandat. »
Après débat, l'amendement de Dane Lloyd est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Randy Hoback, Michael Kram, Damien C. Kurek, Dane Lloyd — 4;
CONTRE : Paul Chiang, Pam Damoff, Iqwinder Gaheer, Peter Julian, Kristina Michaud, Taleeb Noormohamed, Peter Schiefke — 7.
« 110.1(3) or the warrant issued under subsection 110.1(5) shall — subject to any terms and »
Après débat, l'amendement de Dane Lloyd est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Randy Hoback, Michael Kram, Damien C. Kurek, Dane Lloyd — 4;
CONTRE : Paul Chiang, Pam Damoff, Iqwinder Gaheer, Peter Julian, Kristina Michaud, Taleeb Noormohamed, Peter Schiefke — 7.
a) par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 3 et 4, page 42, de ce qui suit :
« (a) subsection 117.0101(8) of the Criminal Code is re‐ »
b) par substitution, aux lignes 7 à 14, page 42, de ce qui suit :
« l’exécution du mandat visé au paragraphe (6), à un juge de paix compétent en la matière dans la province où le mandat a été délivré, un rapport précisant, outre les objets saisis, le cas échéant, la date d’exécution du mandat. »
Après débat, l'amendement de Dane Lloyd est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Randy Hoback, Michael Kram, Damien C. Kurek, Dane Lloyd — 4;
CONTRE : Paul Chiang, Pam Damoff, Iqwinder Gaheer, Peter Julian, Kristina Michaud, Taleeb Noormohamed, Peter Schiefke — 7.
« 117.0101(3) or the warrant issued under subsection 117.0101(6) shall — subject to any terms and conditions »
Après débat, l'amendement de Dane Lloyd est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Randy Hoback, Michael Kram, Damien C. Kurek, Dane Lloyd — 4;
CONTRE : Paul Chiang, Pam Damoff, Iqwinder Gaheer, Peter Julian, Kristina Michaud, Taleeb Noormohamed, Peter Schiefke — 7.
L'article 70 est adopté avec dissidence.
Article 71,
Dane Lloyd propose, — Que le projet de loi C-21, à l'article 71, soit modifié par substitution, à la ligne 34, page 43, de ce qui suit :« torze ans, la peine minimale étant de trois ans. »
Après débat, l'amendement de Dane Lloyd est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Randy Hoback, Michael Kram, Damien C. Kurek, Dane Lloyd — 4;
CONTRE : Paul Chiang, Pam Damoff, Iqwinder Gaheer, Peter Julian, Kristina Michaud, Taleeb Noormohamed, Peter Schiefke — 7.
« torze ans, la peine minimale étant de trois ans. »
Après débat, l'amendement de Dane Lloyd est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Randy Hoback, Michael Kram, Damien C. Kurek, Dane Lloyd — 4;
CONTRE : Paul Chiang, Pam Damoff, Iqwinder Gaheer, Peter Julian, Kristina Michaud, Taleeb Noormohamed, Peter Schiefke — 7.
« torze ans, la peine minimale étant de trois ans. »
Après débat, l'amendement de Dane Lloyd est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Randy Hoback, Michael Kram, Damien C. Kurek, Dane Lloyd — 4;
CONTRE : Paul Chiang, Pam Damoff, Iqwinder Gaheer, Peter Julian, Kristina Michaud, Taleeb Noormohamed, Peter Schiefke — 7.
L'article 71 est adopté avec dissidence.
L'article 72 est adopté avec dissidence.
Nouvel article 72.1,
Pam Damoff propose, — Que le projet de loi C-21 soit modifié par adjonction, après la ligne 32, page 44, de ce qui suit :« Disposition connexe
72.1 (1) Les dispositions édictées par la présente loi maintiennent les droits des peuples autochtones reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982; elles n’y portent pas atteinte.
(2) Au paragraphe (1), « peuples autochtones » s’entend au sens de peuples autochtones du Canada au paragraphe 35(2) de la Loi constitutionnelle de 1982. »
Après débat, l'amendement de Pam Damoff est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Paul Chiang, Pam Damoff, Iqwinder Gaheer, Randy Hoback, Peter Julian, Michael Kram, Damien C. Kurek, Dane Lloyd, Kristina Michaud, Taleeb Noormohamed, Peter Schiefke — 11;
CONTRE : — 0.
Article 73,
Pam Damoff propose, — Que le projet de loi C-21, à l’article 73, soit modifié :a) par substitution, à la ligne 33, page 44, de ce qui suit :
« 73 (1) Les paragraphes 5(1) et (2) et les articles 9.1, 15, 16, 16.1, 20, 21.1, 26 à 29, 32 à 36, 38, 40, »
b) par adjonction, après la ligne 35, page 44, de ce qui suit :
« (1.1) Les paragraphes 3(2) et 13(1.1) entrent en vigueur le trentième jour suivant la date de sanction de la présente loi. »
Après débat, l'amendement de Pam Damoff est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Paul Chiang, Pam Damoff, Iqwinder Gaheer, Peter Julian, Kristina Michaud, Taleeb Noormohamed, Peter Schiefke — 7;
CONTRE : Randy Hoback, Michael Kram, Damien C. Kurek, Dane Lloyd — 4.
L'article 73 modifié est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Paul Chiang, Pam Damoff, Iqwinder Gaheer, Peter Julian, Kristina Michaud, Taleeb Noormohamed, Peter Schiefke — 7;
CONTRE : Randy Hoback, Michael Kram, Damien C. Kurek, Dane Lloyd — 4.
Le titre est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Paul Chiang, Pam Damoff, Iqwinder Gaheer, Peter Julian, Kristina Michaud, Taleeb Noormohamed, Peter Schiefke — 7;
CONTRE : Randy Hoback, Michael Kram, Damien C. Kurek, Dane Lloyd — 4.
Le projet de loi, tel que modifié, est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Paul Chiang, Pam Damoff, Iqwinder Gaheer, Peter Julian, Kristina Michaud, Taleeb Noormohamed, Peter Schiefke — 7;
CONTRE : Randy Hoback, Michael Kram, Damien C. Kurek, Dane Lloyd — 4.
Il est convenu, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre par un vote par appel nominal :
POUR : Paul Chiang, Pam Damoff, Iqwinder Gaheer, Peter Julian, Kristina Michaud, Taleeb Noormohamed, Peter Schiefke — 7;
CONTRE : Randy Hoback, Michael Kram, Damien C. Kurek, Dane Lloyd — 4.
IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre.
Il est convenu, — Que le projet de loi C-21, tel que modifié, soit réimprimé à l’usage de la Chambre des communes à l’étape du rapport par un vote par appel nominal :
POUR : Paul Chiang, Pam Damoff, Iqwinder Gaheer, Peter Julian, Kristina Michaud, Taleeb Noormohamed, Peter Schiefke — 7;
CONTRE : Randy Hoback, Michael Kram, Damien C. Kurek, Dane Lloyd — 4.
IL EST ORDONNÉ, – Que le projet de loi C-21, tel que modifié, soit réimprimé à l’usage de la Chambre des communes à l’étape du rapport.
À 0 h 24, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
Le greffier du Comité,